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Déliberation - Annexe 10 Convention de gestion des transports scolaires avec CA
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 10 Convention de gestion des transports scolaires avec CA)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Institutions publiques,
COLMAR AGGLOMERATION Annexe n°3 rattachée au point n°
Direction de l’attractivité économique et de la mobilité Organisation du ramassage scolaire dans le ressort territorial de Colmar agglomération
Conseil Communautaire du 8 juin 2023
Convention de délégation de la gestion opérationnelle du
ramassage scolaire des écoles Dame-Blanche et Arc en Ciel de
Wintzenheim.
Entre
Colmar Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Eric STRAUMANN, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 09 juillet 2020, d’une part,
et
La Ville de Wintzenheim, représentée par son Maire, Monsieur Serge NICOLE, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Colmar Agglomération est compétente pour l’organisation du ramassage scolaire dans le périmètre de son ressort territorial. A ce titre, elle délègue l’organisation opérationnelle de ces services pour les écoles Arc en Ciel et Dame Blanche à la Ville de Wintzenheim. Dans le cadre du doublement de ces services, mis en place à partir de la rentrée de septembre 2021, Colmar Agglomération a délégué leur gestion opérationnelle à la Ville de Wintzenheim.
Article 1 – Objet de la convention
Colmar Agglomération délègue la gestion organisationnelle (définition du circuit, horaires, arrêts, règlement de service, ...) et relationnelle avec les établissements scolaires et les familles des enfants scolarisés, de l’ensemble des services de ramassage scolaire des écoles Arc en Ciel et Dame-Blanche à la Ville de Wintzenheim.
Article 2 – Durée et modification de la convention.
La convention prend effet au 1er septembre 2023 pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée tacitement au-delà de cette durée.
Les parties conviennent de se rencontrer annuellement pour un compte-rendu d’application de la convention. La Ville de Wintzenheim s’engage à une obligation de communication et de concertation pour tous changements, avec la STUCE et Colmar Agglomération. Toute modification donnera lieu à un avenant. COLMAR AGGLOMERATION Annexe n°3 rattachée au point n°
Direction de l’attractivité économique et de la mobilité Organisation du ramassage scolaire dans le ressort territorial de Colmar agglomération
Conseil Communautaire du 8 juin 2023
Article 3 – Effets de la résiliation
En cas de résiliation, une nouvelle convention devra être passée, en application de l’article L.3111-5 du Code des Transports.
Fait à Colmar le
Pour la Ville de Wintzenheim, Pour Colmar Agglomération,
Le Maire, Le Président,
Serge NICOLE Eric STRAUMANN