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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 14 convention avenant signe validre
Document publié le Jeudi 12 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 14 convention avenant signe validre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
C. nt a
KŸ
AVENANT
A LA CONVENTION PORTANT REPARTITION DE PATRIMOINE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » ET LA COMMUNE DE FONT-ROMEU
VU l’article L5214-26 du Code Général des collectivités locales ;
VU l’article L5211-25-1 du Code Général des collectivités locales ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 12 Novembre 2009 autorisant le Président à la signature des présentes ; VU la délibération du Conseil Municipal de Font-Romeu en date du 25 Juillet 2011 autorisant le Maire à la signature des présentes ;
VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 18 septembre 2014 approuvant la convention suivant recommandations et ajustements énoncés par la DDFIP en date des 9 et 10 septembre 2014 ;
VU la délibération de la Commune de Font-Romeu en date du 23 septembre 2014 approuvant ladite convention suivant recommandations et ajustements énoncés par la DDFIP en date des 9 et 10 septembre 2014 « ;
CONSIDERANT que selon arrêté préfectoral n°2011356-002 du 22 Décembre 2011 la Commune de Font-Romeu a été autorisée à se retirer de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour adhérer à la Communauté de Communes « Capcir - Haut Conflent »;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L5214-26 du Code Général des collectivités territoriales le retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L5211-25-1 du même code ; CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’opérer un partage équitable du patrimoine entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Commune de Font-Romeu ; CONSIDERANT la convention portant répartition de patrimoine entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Commune de Font-Romeu (situation arrêtée au 31/12/2013) signée le 1° octobre 2014,
CONSIDERANT les opérations comptables sur l’exercice 2014 ;
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » représentée par son Président, habilité aux présentes par délibération du conseil communautaire en date du 12 mai 2014, Ci-après « la Communauté de Communes »
ET
La Commune de Font-Romeu représentée par son Maire, habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2014,
Ci-après « la Commune »
- CONSTATENT les opérations comptables réalisées sur l’exercice 2014 :
\|\Sqp\donnees\Direction\CDC\FONT ROMEU\RETRAIT FONT ROMEU 2011 \CONVENTION DE RETRAIT MAI 2014\AVENANT
20714\AVENANT à la convention définitif.docx Page 1
N)
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20150211-111-14AVENANT-
1-CC
Date de télétransmission : 03/03/2015
Date de réception préfecture : 03/03/2015 LA GENDARMERIE :
Auto investissement :
A la date du 31 décembre 2014, la Communauté de Communes a réalisé en auto financement des dépenses d’investissement pour la construction de la Gendarmerie pour un montant de 352.025,92€ (Annexe jointe).
Par convention signée le 1” octobre 2014 et portant répartition de patrimoine entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Commune de Font-Romeu, le versement dû par la Commune s’élève à 303.244,93€ (somme arrêtée au 31/12/2013).
Le versement restant dû par la Commune de Font-Romeu s'élève donc au montant du différentiel soit :
Situation arrêtée au 31/12/2014 352.025,92€
Situation arrêtée au 31/12/2013 par convention -303.244,93€
Somme restant due : 48.780,99€
Le détail du versement restant dû par la Commune de Font-Romeu est le suivant (Opérations comptables 2014) : Dépenses 135.045,59€ — Recettes 86.264,60€ = 48.780,99€
Dépenses Echéances d'emprunt 1° trimestre 2014 Capital 16.666,67€ Mandat 144 du 24/03/14 | Intérêts 17.335,50€
2°” trimestre 2014 Capital 16.666,66€ Mandat 296 du 02/06/14 Intérêts 17.174,99€
3°" trimestre 2014 Capital 16.666,67€ Mandat 595 du 02/10/14 | Intérêts 17.014,47€
4°" trimestre 2014 Capital 16.666,67€ Mandat 856 du 31/12/14 Intérêts 16.853,96€
Total : 135.045,59€
Recettes Loyers 1° trimestre 2014 21.566,15€ Titre 2 du 30/01/14 2° trimestre 2014 21:300;,15€ Titre 44 du 27/03/14
3°" trimestre 2014 21.566,15€ Titre 145 du 05/08/14
4°" trimestre 2014 21.566,15€ Titre 204 du 09/10/14
Total : 86.264,60€
- S'ACCORDENT sur la somme restant due par la Commune de Font-Romeu au titre des opérations comptables réalisées sur l’exercice 2014 qui s’élève à 48.780,99 € (quarante-huit mille sept cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) ;
- DISENT que la somme restant due fera l’objet d’un titre de recette de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à l’encontre de la Commune de Font-Romeu ;
|| Sqp\donnees\Direction\CDC\FONT ROMEU\RETRAIT FONT ROMEU 2011\CONVENTION DE RETRAIT MAI 2014\AVENANT 2014\AVENANT à la convention définitif.docx Page 2
h°)
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20150211-111-14AVENANT-
1-CC
Date de télétransmission : 03/03/2015
Date de réception préfecture : 03/03/2015 Cid,
EXECUTION ET LITIGE
Le tribunal administratif de Montpellier est seul compétent pour connaitre des présentes et de leur exécution. Les Directeurs Généraux des Services et les Secrétaires Généraux de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » et de la Commune de Font-Romeu sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise pour ampliation à :
- Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientales (sous-préfecture de Prades) - Monsieur le Trésorier Principal de Saillagouse
En trois exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Font Romeu « Pyrénées-Cerdagne »
Son Président,
/ V LR
Son Maire, ,
Jean-Louis DEMELIN
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|\Sqp\donnees\Direction\CDC\FONT ROMEU\RETRAIT FONT ROMEU 2011 CONVENTION DE RETRAIT MAI 2014 \AVENANT
2014\AVENANT à la convention définitif.docx Page 3
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20150211-111-14AVENANT-
1-CC
Date de télétransmission : 03/03/2015
Date de réception préfecture : 03/03/2015