Procès Verbal - pv conseil municipal du 11 decembre 2023

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Fay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 11 decembre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Énergies, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 11 décembre, à 20h30, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Mr Pollefoort.

Présents: , Mme D’Agostini, Mme Herman, Mme Tolmont, Mme Yvon, M. Briffaut, M. Choplin, M. De Thieulloy, M. Guitton, M. Labre, M. Pollefoort, M. Poulain, M. Rosak.

Absents excusés : Mme Marienne, Mme Coulon.

Secrétaire de séance : Mme Tolmont

APPROBATION DU PV DU 13 NOVEMBRE

Aucune observation n’est soulevée. Le PV est adopté.

1- DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL – DELIBERATION

M. Pollefoort informe le conseil municipal qu’il y a lieu de désigner un référent déontologue. Il propose de désigner le référent de l’AMF et de rédiger la délibération ci-dessous :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner Mr Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine, pour exercer cette mission.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Fay

1 place de la mairie

72550 FAY

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 6 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple

12 POUR.

2- CARTE D’ACCELERATION ENR - DELIBERATION

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (ENR) et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (loi APER) fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au coeur du dispositif.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L141-5-3 du code de l’énergie).

Dans ces zones d’accélération, les projets bénéficieront de délais réduits d'instruction de l'autorisation environnementale et de dispositifs financiers préférentiels qui seront définis par décret.

La cartographie des zones d’accélération ENR ne constitue pas un document réglementaire.

Les projets ne recevront donc pas d'autorisation d'office. Ils pourront être autorisés sous réserve de répondre aux dispositions en vigueur, notamment celles du Plan Local d’Urbanisme Communautaire.

Ces secteurs ne constituent pas non plus des zones exclusives de développement des énergies renouvelables. Des projets pourront aussi être développés en dehors de ces zones.

Conformément à ce dispositif, la commune de Fay a réalisé une cartographie des zones d’accélération par type d’énergies renouvelables sur le territoire de Fay et a organisé une concertation du 14 au 28 novembre 2023. Un dossier d’information a été mis à disposition du public à la mairie ainsi que sur le site Internet de la commune de Fay. Ce dossier contenait l’ensemble de la cartographie des ZAENR. Les personnes souhaitant formuler des observations ont pu le faire sur un registre mis à leur disposition à l’Hôtel de Ville ou par voie électronique.

Cette concertation n’a donné lieu à aucune observation.

En conséquence, le conseil municipal après délibération décide :

- D’approuver le bilan de la concertation ci-annexé,

- D’approuver les zones d’accélération telles qu’elles sont présentées sur les cartes ci-annexées.

La présente délibération sera transmise à la Communauté Urbaine de Le Mans Métropole, en plus de sa transmission à la Préfecture de la Sarthe.

12 POUR.

3- NOUVELLE DEMANDE POUR UTILISATION DE LA SALLE MULTIFONCTION - DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part au conseil d’une demande reçue en mairie pour utiliser la sallemultifonction afin d’y célébrer une cérémonie laïque pour une sépulture.

Après renseignements pris, il est possible d'organiser des obsèques civiles dans une salle communale. L'utilisation de la salle communale sera assimilée à une "occupation temporaire du domaine public" prévue par l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'attribution de la salle relève de la seule appréciation de la commune.

Cependant, la décision qui sera prise à ce sujet créera un précédent (d'autres usagers pourront en faire la même demande par la suite).

Après de nombreux échanges, le conseil a délibéré et a décidé :

- d’autoriser l’occupation de la salle multifonctions pour organiser des cérémonies laïques - l’organisation de cette cérémonie est réservée exclusivement aux habitants de Fay, sur les créneaux 9h/11h et 14h/16h et selon les disponibilités de la salle.

- la salle est mise à disposition gratuitement pour la cérémonie. Elle devra être rendue propre. Un forfait ménage de 100 € sera proposé. En dehors de la cérémonie, la salle pourra être utilisée selon les modalités de location en vigueur.

VOTE : 8 pour ; 3 contre ; 1 abstention

4- BUDGET ANNEXE - PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - DELIBERATION

Le budget « panneaux photovoltaïques » est créé. Il y a lieu de voter les crédits. En effet, en 2023, nous aurons des recettes à enregistrer.

Le maire soumet le budget suivant :

Budget de fonctionnement :

Compte Dépenses de fonctionnement Montant Compte Recettes de fonctionnement montant

61558 Entretiens et

réparations sur autres

biens immo

2000 701 Produits de service 2000

Sur la partie investissement, aucune dépense particulière de prévue dès cette année.

QUESTIONS DIVERSES

Tennis de table :

Monsieur Pollefoort explique au conseil qu’il a rencontré le président du comité Sarthe tennis de table, un éducateur de la Chapelle Saint Aubin et le président du club de Trangé.

Il a été convenu qu’un éducateur viendrait chaque mercredi à Fay, à partir de janvier, entrainer des jeunes de 7 à 15 ans. Les joueurs seront licenciés sur le club de Trangé.

Toutes les informations nécessaires seront indiquées dans le bulletin municipal.

RASED.

Monsieur Pollefoort informe le conseil qu’il n’a eu de retour des autres communes concernant la demande faite par le RASED pour une subvention exceptionnelle. Il reviendra sur le sujet dès que possible.

Formation aux premiers gestes de secours

Madame D’Agostini explique avoir échangé avec un pompier professionnel sur la possibilité de mettre en place une formation sur les premiers gestes de secours. Elle demande si dans cette éventualité, la commune pourrait mettre à disposition la salle.Projet social – SIVOM du Bocage Cénomans

Mme Herman explique que le syndicat a validé son projet social de territoire 2024/2028 et ses orientations.

Eclairage extérieur de la salle multifonction

L’éclairage extérieur de la salle multifonction a été modifié et adapté aux horaires d’utilisation de la salle.

Tracteurs illuminés

Le défilé de tracteurs illuminés organisé par l’association ceinture verte mancelle aura lieu le jeudi 21 décembre à 18h30 à Fay. Un arrêté de circulation sera préparé pour cette occasion.

Restauration scolaire

Madame Yvon, membre de la commission scolaire et périscolaire une rencontre avec le prestataire Scolarest afin un premier point depuis la rentrée.

Une invitation va donc être envoyée à Scolarest pour définir une réunion.

Fin de la réunion à 21h50