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Procès Verbal - proces verbal conseil 1er juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER JUILLET 2021
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Madame GONZALEZ, ayant donné pouvoir à Madame GARDELLA Monsieur BOURZEIX, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE
Monsieur PETIT, ayant donné pouvoir à Monsieur MILANO
Madame GRABAS, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame HASSLER, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Monsieur VUEBAT, ayant donné pouvoir à Monsieur GEOFFROY
Monsieur PIZELLE, ayant donné pouvoir à Monsieur VELVELOVICH Madame GUY, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA
Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER
Messieurs BIC, POIREL, COLIN et HERESBACH
Madame AHMANE
*****************************
La séance est ouverte exceptionnellement à l’amphithéâtre de l’Abbaye des Prémontrés de Pont à Mousson, à 18h30.
*****************************
Monsieur LEMOINE remercie l’Abbaye des Prémontrés qui a mis à disposition gracieusement l’amphithéâtre dans le cadre de la présente séance.
*Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2021
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Discussion :
Monsieur HANRION demande s’il est possible d’avoir un total des différents marchés attribués concernant la construction sur la Zac de l’Embise ainsi qu’un état sur les locations à venir. Il indique qu’il serait a priori possible de proposer une vente de ces bâtiments aux futurs locataires et demande si un budget a été calculé sur la durée.
Monsieur LEMOINE répond que ces documents peuvent être communiqués et précise que cela pourrait plutôt être examiné en commission. Il indique que les baux ne sont pas encore signés. Il précise que le prix de location fixé permettrait à la CCBPAM de s’y retrouver dans un peu moins de 15 ans et indique que la CCBPAM bénéficiera d’une subvention au titre de la DETR sur la première partie du bâtiment 2
et précise qu’une subvention a été sollicitée sur la deuxième partie. Il explique qu’une vente éventuelle pourrait se faire seulement lorsque la CCBPAM aura amorti la subvention accordée pour le projet.
* Prorogation de la durée du PETR du Val de Lorraine
Monsieur GIRARD rejoint l’Assemblée.
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine a été créée par arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2015 pour une durée de 6 ans.
Pour rappel, il a été conçu pour poursuivre, tout en la renouvelant, la dynamique de coopération du Pays du Val de Lorraine visant à affirmer la place et le positionnement de ce territoire au sein de la Multipôle Sud Lorraine et de l’Espace Central, entre les deux agglomérations de Metz et de Nancy, porter une expression commune sur les grands enjeux de développement et les évolutions territoriales en cours ou à venir, favoriser la réflexion interterritoriale et conserver une capacité de dialogue avec les acteurs de la Société Civile dans la construction et la mise en œuvre des politiques publiques.
Son terme arrivant à échéance le 1er novembre 2021, la Communauté de communes doit se prononcer sur la modification des statuts portant prorogation de la durée de vie du PETR, à nouveau pour 6 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la prorogation de la durée du PETR du Val de Lorraine pour une nouvelle période de 6 années à compter du 1er novembre 2021, approuve la modification en conséquence des statuts du PETR du Val de Lorraine et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
Ainsi, concernant les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres collectivités, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains. 3
Par délibération n° 1 117 du 8 octobre 2020, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson a adhéré au groupement de commande porté par la Métropole du Grand Nancy pour l’achat d’énergie, afin de bénéficier, en qui la concerne, de tarifs concurrentiels sur la fourniture d’électricité. Cette adhésion a été autorisée pour un an, soit la durée du marché pour la fourniture d’électricité (du 01/01/2021 au 31/12/2021).
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2021 et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’adhésion de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy (en application de sa délibération du 8 mars 2019), pour ce qui concerne la fourniture d’électricité et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Fixation du prix de vente de tablettes numériques
Monsieur JACQUOT rejoint l’Assemblée.
L’instauration, en mai 2015, de la dématérialisation de l’envoi des convocations et dossiers des Conseils communautaires avait été accompagnée par la mise à disposition de tablettes numériques aux Conseillers et agents de la collectivité participant aux séances.
Lors du renouvellement de l’assemblée, l’année dernière, de nouveaux matériels avaient été proposés aux membres du Conseil.
Les anciennes tablettes ont été soit conservées par des Conseillers pour ce nouveau mandat, soit affectées à l’usage des différents services communautaires (conservatoire, piscine, crèche, etc…).
Il est envisagé de vendre la vingtaine de tablettes restantes, ainsi que celles qui viendraient à être inutilisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe à 50 euros le prix de vente unitaire des tablettes numériques inutilisées en vente directe, ou en prix de réserve en cas de vente aux enchères et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur HANRION demande s’il ne serait pas plutôt possible de faire don de ce matériel à des écoles.
Monsieur LEMOINE répond que légalement cela n’est pas possible. 4
* Convention dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »
Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et décliné et adapté localement à l’échelle communale et intercommunale.
Le programme s’organise autour de trois piliers :
• Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et
mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement
des équipes (subvention du poste de chef de projet à 75%, apport d’expertises)
;
• L’accès à un réseau, grâce au club « Petites Villes de Demain », afin de
favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage des bonnes
pratiques entre acteurs du programme ;
• Des financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction
du projet de territoire et des actions à mettre en place.
Ce programme bénéficiera d’un budget national de 3 milliards d’euros (hors plan de relance) sur la durée du mandat municipal.
Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, par courrier du 11 décembre 2020 confirmait que la candidature de la Ville de Pont-à-Mousson est retenue pour le dispositif « Petites Villes de Demain ».
Le déploiement du dispositif sur le territoire mussipontain, implique le partenariat Ville et intercommunalité. Ainsi la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson est au cœur du dispositif et en assurant parallèlement le pilotage de la démarche ORT engagée avec les communes de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, 5
Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Pont-à-Mousson, elle agit en tant qu’intermédiaire privilégié entre les communes et l’ensemble des partenaires du dispositif.
Afin d’animer dans un premier temps la convention PVD, la Ville de Pont à Mousson aura à charge de recruter un chef de projet dont le financement du poste sera assuré à hauteur de 75 % par l’Etat et la banque des territoires.
Le chef de projet sera également chargé d’actionner la première action phare de l’ORT durant les premiers mois, qui est l’OPAH-RU (Rénovation urbaine). A moyen terme (maximum 18 mois) la convention PVD intégrera la convention ORT.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention « Petites Villes de Demain » et sa déclinaison locale au sein du territoire communautaire et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité
* Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
L’ORT créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du
logement, de l’aménagement et du numérique est un outil nouveau à disposition des
collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les
domaines urbain, économique et social, pour lutter contre la dévitalisation des
centres-villes.
L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la
rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus
globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au
développement à long terme du territoire.
L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée
entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville
principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses
établissements publics, ainsi qu’avec toute personne publique ou privée susceptible
d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
Ce choix doit notamment être cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation
de la centralité principale. Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent
des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
• Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation
d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de
projets commerciaux périphériques), 6
• Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence
Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) éligibilité au Denormandie
dans l’ancien),
• Maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption
dans les locaux artisanaux),
• Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis
d’aménager, permis d’aménager multisites).
Pour les communes déjà engagées dans le dispositif « Petite Ville de Demain », la
mise en place de l’ORT est facilitée et complémentaire en portant une synergie
d’actions sur une durée de 5 ans.
Le périmètre de stratégie territoriale de l’ORT du Bassin de Pont-à-Mousson
correspond à l’ensemble du périmètre de la CCBPAM en sa qualité de chef de file de
la politique habitat et développement économique du territoire, avec comme secteurs
d’interventions les localisations suivantes :
• Le centre-ville de Pont-à-Mousson, ville centre du dispositif,
• Les centres-villes et centres bourgs des pôles secondaires (Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Dieulouard et Pagny-sur -Moselle) correspondant aux périmètres
déjà retenus au titre du programme d’Opération d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain. (OPAH-RU)
Les quatre communes en lien avec la CCBPAM ont mis en perspective leur projet de ville et de territoire avec la détermination de 5 axes d’interventions et la localisation d’actions à mener pour cette revitalisation.
Les axes d’intervention de la convention sont les suivants :
• Axe 1 : De la réhabilitation à la restauration de l’habitat pour tendre vers une offre attractive en Centre-ville et bourg-centre
• Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré • Axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
• Axe 4 : Mettre en valeurs les forces urbaines, l’espace public et le patrimoine • Axe 5 : Fournir l’accès aux équipements et aux services publics
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention ORT porté par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson avec les communes de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Pont-à- Mousson et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 7
Discussion :
Monsieur OHLING constate que ce dispositif n’en est qu’au démarrage et propose, comme il dit l’avoir fait au conseil municipal de Pont-à-Mousson, de créer un groupe de travail dédié à la « revitalisation du cœur de ville » qui serait transversal avec une commission, soit par le biais des dispositifs engagés, soit par le biais de projets. Il estime que ce travail rejoint le projet de territoire qui est en train d’être élaboré et pense que le dispositif « Petites Villes de Demain » se réfèrera au projet de territoire, de même que l’ORT, pour fusionner à termes.
Monsieur LEMOINE répond qu’il faudra voir avec les services de l’Etat quelles modalités seront adoptées dans le cadre de ce dispositif mais indique qu’il y a une grande différence entre le projet de territoire et le dispositif ORT, dont les documents sont très technocratiques et ne concerne que quatre communes, tandis que le projet de territoire relève d’une volonté politique. Il estime que le reste du territoire mérite aussi d’être travaillé, notamment dans le projet de territoire, et qui n’apparait pas dans l’ORT.
Monsieur BIANCHIN explique que les communes ont travaillé pendant un an et demi sur la revitalisation des centres bourgs, avec la participation de la population qui a été associée au projet. Il indique que les présentations faites au niveau des communes ne pouvaient pas être reprises intégralement dans l’ORT, car certaines actions sortaient du champ du dispositif. Il pense que le travail transversal a déjà eu lieu en amont, mais précise que cela ne veut pas dire qu’il ne doit pas être réitéré, et rappelle que ce travail n’est pas uniquement celui des élus.
Monsieur HANRION souhaite savoir si la CCBPAM fait partie des partenaires ou des co-financeurs dans les différents projets et pense que si elle fait effectivement partie des co-financeurs, les élus ont leur mot à dire. Il trouve dommage que les deux termes soient mélangés dans le même tableau car cela peut prêter à confusion.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM n’est que partenaire sauf pour les projets qui relèvent de la compétence intercommunale et précise que pour les projets communaux, il n’y a pas de financement communautaire prévu.
Monsieur HANRION demande quel sera le montant de la participation de la CCBPAM sur les projets communautaires, dont pour certains le montant va jusqu’à 600 000 €.
Monsieur LEMOINE répond que le montant de la participation de la CCBPAM sur ces projets n’est pas acté et devra faire l’objet d’un débat en Conseil communautaire. Il précise que la signature de la convention ORT n’engage pas l’Etat sur le montant des financements.
Monsieur OHLING demande si la CCBPAM compte se faire assister d’un spécialiste type CEREMA et si elle aura une ingénierie suffisante pour porter l’ORT et ses dispositifs ou bien si elle compte la réaliser en interne ou en régie. 8
Monsieur LEMOINE répond que l’Etat accompagnera en matière d’ingénierie et pourra mettre à disposition ses services tels que le CEREMA mais pense que ce sera un peu moins ambitieux pour la réalisation du projet.
Monsieur JACQUOT indique que la transversalité est bien prévue dans la gouvernance du projet d’ORT, avec la création d’un comité de pilotage, un comité décisionnel et des comités techniques.
Il explique que lors du Conseil municipal de Pont-à-Mousson de la veille, les gros équipements, notamment les équipements sportifs ont été évoqués et pense cela aurait peut-être du sens qu’ils soient gérés par l’intercommunalité et non pas par la commune. Il indique que certains équipements d’intérêt communautaire sont aujourd’hui communaux et peuvent faire doublon dans les actions de l’ORT et pense qu’il y a tout intérêt à faire de la transversalité afin de ne pas réaliser d’actions qui soient concurrentes.
Monsieur BIANCHIN conçoit que certains projets peuvent être lourds à porter pour les communes mais explique que l’ORT est un élément majeur et permettra aux habitants de bénéficier d’une aide pour rénover leurs habitations dans le cadre du dispositif Denormandie.
Monsieur LEMOINE estime que ce qui effraie un certain nombre de communes de petites tailles est d’avoir à assumer la gestion de gros équipements sportifs et les dépenses de fonctionnement qui en découlent. Il pense qu'une participation pourrait se faire sous forme de fonds de concours pour un équipement qui a vocation à cibler l’ensemble du territoire et à accueillir des personnels du territoire mais précise que cela se discutera au cas par cas.
Monsieur POIRSON indique que les communes retenues dans le cadre de l’ORT sont des pôles de centralité par rapport à un bassin de vie plus ou moins important. Il précise que chaque commune a ses spécificités et a travaillé sur ses propres projets. Il explique que la CCBPAM sera le lien avec l’Etat et indique que certains projets ont une transversalité sur la totalité du territoire.
Monsieur GIRARD constate que le dispositif permet de suspendre des projets envisagés en périphérie et demande, si des petites communes avaient des projets de ce type, s’ils pourraient être suspendus pour être réalisés uniquement sur les 4 grosses communes.
Monsieur LEMOINE répond que l’objectif n’est pas de développer des zones périphériques et précise qu’il n’y aura pas d’impact pour les petites communes qui ont des projets de ce type.
* Subvention à l’association des commerçants « Les Vitrines de PAM » pour la Journée Nationale du Commerce de Proximité et de l’Artisanat
L’association des commerçants « Les Vitrines de PAM » souhaite inscrire les commerçants du Bassin Mussipontain à la Journée Nationale du Commerce de Proximité et de l’Artisanat (JNCP) qui aura lieu le 9 octobre 2021. 9
Cette manifestation est supervisée à l’échelle nationale par l’association « La Journée nationale du commerce de proximité, de l'artisanat et du centre-ville » sur plus de 500 territoires.
La JNCP étant la première opération de France d’animation des commerces de proximité, elle s’inscrit dans l’esprit plus global de revitalisation des territoires que porte la CCBPAM et les communes au travers de l’Opération de Revitalisation des territoires (ORT) et de Petites Villes de Demain (PVD).
L’association « Les Vitrines de PAM » sollicite une subvention de 5 000 € pour financer la « Journée du commerce de proximité du Bassin de Pont-à-Mousson ».
La commission Développement économique du 24 juin 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 5 000 € à l’association des commerçants « Les Vitrines de PAM » pour l’organisation de l’opération « Journée Nationale du Commerce de Proximité et de l’Artisanat » 2021 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Zac de la Ferrière – Cession de la parcelle n°8
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones d’activités commerciales et artisanales dans laquelle s’inscrit la Zac de la Ferrière située à Dieulouard.
Monsieur Franck SCHEIBEL, gérant de la société TAME, souhaite acquérir la parcelle n°8 afin de développer son activité sur le territoire lorrain.
L’entreprise Tame Sarl dont le siège est situé 6 rue du ballon d’Alsace 68520 Burnhaupt le haut, propose un service de location de camions aspirateur de dernière génération avec opérateur pour tous travaux d’excavation en technique douce où le risque d’endommager des réseaux est présent.
Il est précisé que l’acquisition est financée par un crédit-bail, la cession sera par conséquent au nom de l’établissement financeur par subsidiarité.
Le projet comprend l’acquisition de la parcelle 8 pour la construction d’un bâtiment de 900 m2 et une surface aménagée de 2.000 m2 comprenant une aire de lavage.
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été sollicitée pour la vente de ladite parcelle. Le prix de cession au m² est de 29,00 € HT soit 34,80 € TTC, net vendeur sous réserve de la consultation des Domaines pour une surface comprise entre 4.500 et 5.000 m2 selon le bornage en cours.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n° 8 à la société Tame, ou toute personne habilitée, pour une surface comprise entre 10
4.500 et 5.000 m2 au prix de 29,00 € HT (34,80 € TTC net vendeur) par m2 et autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur HANRION constate qu’il n’y aura bientôt plus de parcelles disponibles à la vente sur la Zac de la Ferrière et demande s’il existe une clause dans les contrats qui prévoit un délai de construction et par laquelle, en cas de défaut de l’acheteur, la CCBPAM peut utiliser son droit de préemption et récupérer une parcelle au même prix pour la reproposer à d’autres entreprises.
Monsieur POIRSON répond que cette clause est bien prévue dans les contrats. Il indique que le délai de démarrage des travaux doit se faire dans les 2 ans et précise que la CCBPAM récupèrera la parcelle au même prix s’il n’y a pas de construction réalisée.
* Zac de la Ferrière – Cession de la parcelle n°9
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones d’activités commerciales et artisanales dans laquelle s’inscrit la Zac de la Ferrière située à Dieulouard.
Monsieur Raulin gérant de la société « EDS » avait manifesté le souhait d’acquérir en nom propre, la parcelle n°9 afin d’y développer de l’activité artisanale.
Par conséquent, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson sollicitée pour la vente de ladite parcelle avait donné son approbation lors de la séance du Conseil communautaire du 8 octobre 2020 au prix de cession au m² de 29,00 € HT soit 34,80 € TTC, net vendeur.
Depuis, Monsieur Raulin a décidé de constituer une SCI nommée « ETH », immatriculée au RCS de Nancy D 899 587 547 pour réaliser cette acquisition.
C’est pourquoi il est demandé au Conseil d’accorder la cession à cette nouvelle entité, et aux mêmes conditions que celles fixées le 8 octobre 2020.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n° 9 d’une superficie d’environ 2793 m², comme identifiée sur le plan de commercialisation de la Zac, à la SCI ETH, ou toute personne habilitée, au prix de 29,00 € HT (34,80 € TTC net vendeur) au m2 et autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
Adopté à l’unanimité 11
* Zac de la Ferrière – Cession de la parcelle n°10
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones d’activités commerciales et artisanales dans laquelle s’inscrit la ZAC de la Ferrière située à Dieulouard.
Monsieur Ferry gérant de la société « CEFAR » souhaite disposer de la parcelle n°10 afin d’y développer une activité commerciale en proposant notamment de la vente- location de mobilier extérieur, vente de granulats, vente de produits liés aux loisirs (piscine, spa….). Par conséquent, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été sollicitée pour la vente de ladite parcelle.
Le prix de cession au m² est de 29,00 € HT soit 34,80 € TTC, net vendeur, sous réserve de l’avis des domaines (demande en cours).
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n° 10 d’une superficie d’environ 2 958 m² à la société « CEFAR », ou toute personne habilitée, au prix de 29,00 € HT (34,80 € TTC net vendeur) au m2 et autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
Adopté par 58 voix pour
1 abstention (André FAVRE)
* Zac de la Ferrière – Cession de la parcelle n°12
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones d’activités commerciales et artisanales dans laquelle s’inscrit la ZAC de la Ferrière située à Dieulouard.
Monsieur CASSE Christopher, gérant de la société « Métal Art Fermetures » souhaite acquérir la parcelle n°12 afin d’y développer son activité de ferronnerie, portes, fenêtres. Par conséquent, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été sollicitée pour la vente de ladite parcelle.
Le prix de cession au m² est de 29,00 € HT soit 34,80 € TTC, net vendeur pour une surface de 3.137 m², soit 90.973 € HT.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n° 12 d’une superficie d’environ 3.137 m² à la SCI qui accueillera la société Métal’Art, ou toute personne habilitée, au prix de 29,00 € HT (34,80 € TTC net vendeur) au m2 et autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
Adopté à l’unanimité 12
Discussion :
Monsieur JACQUOT demande s’il s’agit d’une extension de l’activité de l’entreprise basée à la Zac du Breuil à Pont-à-Mousson ou bien de son déménagement.
Monsieur LEMOINE répond que l’entreprise déménage ses locaux sur la Zac de la Ferrière.
Madame CZMIL-CROCCO demande quel est le domaine d’activité de l’entreprise et précise qu’il ne faudrait pas qu’elle fasse concurrence à une entreprise déjà installée à Dieulouard.
Monsieur POIRSON répond que l’entreprise est spécialisée dans la ferronnerie, portes et fenêtres et précise qu’il ne s’agit pas tout à fait du même périmètre d’activité.
* Subvention exceptionnelle à ALACA pour l’action « Séminaire pour Elles »
L’Association Lorraine d’accompagnement à la création et au développement d’activités (ALACA) a été retenue dans le cadre d’un appel à projet lancé par la Région Grand Est en partenariat avec l’Etat, Bpifrance, la Caisse d’épargne Grand Est Europe et la BNP Paribas.
Cet appel a pour but de soutenir des actions innovantes et expérimentales en faveur de l’entrepreneuriat féminin. ALACA souhaite mettre en place une action appelée « Séminaire pour Elles » dont l’évènement sera déployé sur l’ensemble du territoire du PETR Val de Lorraine.
Le format proposé permet d’organiser des réunions en petit groupe avec 3 objectifs : - Information et appropriation de la création d’entreprises,
- Motivation grâce à l’énergie collective
- Volonté de créer des objectifs communs permettant de se projeter vers l’avenir.
Les deux premières sessions sont d’ores et déjà programmées sur les semaines 38 et 46 et sont proposées gratuitement aux participantes. Une demande de financement de 6 700 € est souhaitée à l’échelle du territoire Val de Lorraine.
La commission Développement économique de la CCBPAM a proposé une participation à proportion des contributions communautaires au PETR Val de Lorraine, soit 35% représentant une subvention de 2 345 € pour la CCBPAM. Les communautés de communes participantes seront considérées comme partenaires de cette opération et apparaîtront sur l’ensemble des supports de communication.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 12 mai 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à ALACA d’une subvention exceptionnelle de 2 345 € pour son action « Séminaire pour Elles » et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Monsieur FAVRE ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité 13
* Délibération modificative n° 1
Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
78 7815 0200 Reprises sur provisions pour charges de fct courant Service généraux 18 525,00
012 64111 0200 Rémunération Principale Service généraux 18 525,00
73 73111 011 Impôts locaux Impôts, taxes et contributions 48 478,00
73 73112 011 CVAE Impôts, taxes et contributions 42 683,00
73 73113 011 TASCOM Impôts, taxes et contributions -88 054,00
73 73114 011 IFER Impôts, taxes et contributions 9 987,00
73 7382 012 Fraction de TVA Dotations de l'état 377 236,20
73 73922 017 Dotation de solidarité communautaire Charges financières 1 000 000,00
023 023 016 Virement à la section d'investissement Affectation du résultat -636 666,80
74 74124 012 Dotation d'intercommunalité Dotations de l'état 26 266,00
74 74126 012 Dotation de compensation des groupements Dotations de l'état -53 263,00
TOTAL DM 1 381 858,20 381 858,20
Total budget primitif 34 560 538,23 34 560 538,23
Total budget primitif + DM 1 34 942 396,43 34 942 396,43
SECTION INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
23 2313 3211 Constructions
Médiathèque de PAM
-2 267 550,00
23 2317 3211 Immo. Corpo. Au titre d'une mise à dispo. 2 267 550,00
13 1323 646 Subventions d'invest. (Département) SMA Pagny-sur-Moselle 183 265,00
13 1328 646 Subventions d'invest. (CAF) SMA Pagny-sur-Moselle 287 500,00
13 1322 3211 Subventions d'invest. (Région) Médiathèque de PAM 145 518,00
20 2031 833 Frais d'études Préservation du milieu naturel 27 400,00
45 458105 833 Opération pour compte de tiers (Etude Esch) Préservation du milieu naturel 27 400,00
45 458205 833 Opération pour compte de tiers (Etude Esch) Préservation du milieu naturel 27 400,00
021 021 016 Virement de la section d'exploitation Affectation du résultat -636 666,80
TOTAL DM 1 27 400,00 34 416,20
Total budget primitif 9 558 268,95 9 558 268,95
Total budget primitif + DM 1 9 585 668,95 9 592 685,15 14
BUDGET ANNEXE ZI ATTON
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
002 002 Excédent d'exploitation reporté -2 690,06
65 6541 Autres charges de gestion courante Créances admises en non- valeur -2 690,06
TOTAL DM 1 - 2 690,06 - 2 690,06
Total budget primitif 324 557,68 324 557,68
Total budget primitif + DM 1 321 867,62 321 867,62
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2021, et après en avoir délibéré, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Reprise sur Provisions ayant pour objet de couvrir la monétisation des jours du Compte Epargne Temps (CET)
Par délibération n°819 du 27 juin 2018, le Conseil communautaire a validé la constitution d’une provision afin de couvrir la monétisation des jours du CET demandés par les agents. Le montant de la provision constituée est de 66 325 €.
Après un recensement effectué auprès de tous les services, plusieurs agents ont exprimé pour 2021 une demande de monétisation de leurs jours épargnés sur leur CET pour un montant global à financer de 18 525 €.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise la reprise sur provision ayant pour objet de couvrir la monétisation des jours du CET pour un montant de 18 525 €, précise que les crédits sont prévus à l’article 7815 « reprise sur provisions pour charges de fonctionnement courant » en recettes de fonctionnement du Budget principal 2021 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Zac de l’Embise - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2020 de la société d’économie mixte de Pont à Mousson relatif à l’aménagement de la Zac
Selon les dispositions de l'article L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux sociétés d'économie Mixte (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002) dans le cas où une Collectivité Territoriale, un groupement de Collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une Société d'Economie Mixte locale dans le cadre d'une 15
convention publique d'aménagement, la Société doit fournir chaque année un compte-rendu d'activité (prescriptions énumérées dans l'article L. 300-5 3 ° du Code de l'Urbanisme).
Ce compte rendu financier de l'activité 2020 de la ZAC de l'Embise comporte également en annexe :
• Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à réaliser.
• Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses de l'opération,
• Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Ces documents sont présentés à l'assemblée délibérante qui peut diligenter un contrôle des informations fournies et doit se prononcer pour un vote.
Il est proposé d'approuver les rapports joints en annexe concernant la concession d'aménagement de la ZAC de l'Embise à la SEM de Pont-à-Mousson pour l'exercice 2020.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le Compte Rendu Annuel 2020 à la Collectivité de la SEMPAM relatif à l’aménagement de la Zac de l’Embise.
Adopté à l’unanimité
* Zac de l’Embise - Avenant n°8 à la convention publique d’aménagement pour l’opération
La Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson a confié à la SEM de Pont à Mousson l’aménagement de la Zac de l’Embise. Opération validée par une Convention Publique d’Aménagement en date du 27 juin 2002.
De par la fusion du 1er janvier 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson se substitue aux EPCI fusionnés (dont la Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson) dans tous les contrats relevant de ses compétences.
L’opération d’aménagement et de commercialisation ayant pris du retard, il est nécessaire de la prolonger afin de poursuivre l’opération de commercialisation.
Il convient donc d’approuver les modalités de cette prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 comme inscrites dans l’avenant n° 8 (document joint) à la convention publique d’aménagement pour l’opération de la Zac de l’Embise.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet d’avenant n°8 à la convention publique d’aménagement pour l’opération de la ZAC de l’Embise et autorise le 16
Président ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
*Zac de l’Embise - Autorisation de refinancement auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et Garantie d’emprunt de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson
La SEMPAM est concessionnaire de la Zac de l’Embise pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Pont à Mousson depuis 2002 et du Bassin de Pont à Mousson à compter du 1er janvier 2014. Elle a sollicité les garanties de cette dernière à hauteur de 80 % sur deux emprunts pour effectuer les travaux d’aménagements. Les emprunts garantis par la CCBPAM ayant été renégociés successivement à la baisse, la situation de ces derniers est à ce jour celle-ci :
• Un emprunt renégocié au 1er août 2016 pour un montant de 1 700 000 €,
souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, garanti par la CCBPAM à hauteur de
80 % (délibération n° 591 du 9 juin 2016) et dont l’échéance est prévue au 31
juillet 2021.
• Un second emprunt renégocié au 5 août 2019 pour un montant de 1 350 000 €,
souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, garanti par la CCBPAM à hauteur de
80 % (délibération n° 946 du 20 juin 2019) et dont l’échéance est prévue au 4
août 2024.
Les retards pris dans la réalisation et la commercialisation de la Zac ne permettent pas aujourd’hui à la SEMPAM de dégager la totalité des fonds nécessaires pour couvrir le prêt engagé auprès de la Caisse d’épargne d’un montant de 1 700 000 € et dont l’échéance arrive à terme en août 2021. Un refinancement est nécessaire à la même date conformément au CRAC 2019 approuvé par délibération n° 1141 du 10 décembre 2020, et au projet de CRAC 2020 de l’opération confirmant le montant de ce nouveau prêt.
La Caisse d’Epargne a répondu favorablement à la consultation et propose les conditions suivantes :
Modalités de refinancement de l’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne : • Client : SEMPAM
• Montant : 1 000 000,00 €,
• Taux : Fixe à 0,75 % maximum
• Frais de dossier : 1 500 €,
• Durée maximale : 4 ans,
• Périodicité : trimestrielle
• Contre garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 800 000 €, soit 80 %
• Amortissement du capital : In Fine,
• Versement des fonds : Possible en une ou plusieurs fois
• Base de calcul des intérêts : 30/360,
• Possibilité de remboursement anticipé pour tout ou partie du capital, sans frais. 17
La garantie engagera la Communauté de Communes du Bassin de pont à Mousson dans la mesure où la SEMPAM ne s’acquitterait pas des sommes exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus.
Elle sera tenue d’effectuer les paiements en lieu et place de la SEMPAM dès notification de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et ce, durant toute la durée de l’emprunt.
Vu la proposition de prêt,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président Directeur Général de la SEMPAM à signer tous les documents se rapportant à l’emprunt de 1 000 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer la convention financière définissant les conditions de la garantie et les éventuels avenants au contrat de prêt qui est passé entre la SEM de Pont à Mousson et la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui est passé entre la SEM de Pont à Mousson et la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne.
Adopté par 58 voix pour
1 abstention (Johan OHLING)
*Instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire
Dans un contexte de forte tension sur le plan socio-économique, la CCBPAM souhaite renforcer la solidarité avec ses communes membres en instaurant le versement d’une aide financière. Pour mener à bien cette réflexion, elle s’est attachée l’expertise du cabinet Stratorial Finances afin de disposer d’une analyse financière rétro-prospective de son budget principal et d’identifier tant ses marges de manœuvre prévisionnelles que les mécanismes susceptibles d’atteindre le but recherché. Après étude de ces derniers, il s’avère que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) apparaît comme le dispositif le plus adapté à la situation car il permettra aux communes de bénéficier d’une aide financière sans qu’elle ne soit pour autant contraignante à l’utilisation.
Conformément à l’article L 5211-28-47 du CGCT, un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) peut verser une DSC, au bénéfice de ses communes, dont le montant est librement fixé par l’assemblée délibérante et reposant sur des critères qui tiennent compte majoritairement :
• De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
• De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant.
Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. 18
Afin que le dispositif puisse être profitable à toutes les communes, que le principe de solidarité ne soit pas remis en cause et que le montant financier mis en répartition soit soutenable pour la CCBPAM, il a été convenu de définir une enveloppe d’un million d’euros.
Vu les accords de principe de la Conférence des Maires du 14 juin 2021 et de la commission Finances du 17 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire d’un million d’euros au profit des communes membres de la CCBPAM, décide que la répartition s’effectuera selon les critères suivants : o Revenu : 15 %
o Potentiel financier : 20 %
o Effort fiscal : 30 %
o Population INSEE : 20 %
o Logements sociaux : 15 %
Décide d'allouer aux communes les sommes indiquées sur le tableau, précise que les crédits sont prévus à l’article 73922 « dotation de solidarité communautaire » en dépenses de fonctionnement du Budget Principal 2021 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté par 51 voix pour
1 voix contre (François BROSSE)
7 abstentions (Jacques SESMAT, Henri POIRSON, Cyrielle HASSLER, Waïna CZMIL-CROCCO, Estelle GRABAS, Johan OHLING et Noël GUERARD)
Discussion :
Monsieur GUERARD pense qu’un vrai gros travail a été réalisé pour trouver un équilibre sur les petites communes. Il pense également que les communes qui investissent et qui font de plus en plus évoluer l’activité sur leur territoire font augmenter leur potentiel fiscal d’un côté mais baisser leurs aides de l’autre. Il indique ne pas être contre le fait de prendre en compte le potentiel fiscal mais demande s’il ne serait pas possible de prendre en compte un potentiel fiscal fixe au 1er janvier 2014, avec l’incidence de la CLETC, sans prendre en compte l’implantation de nouvelles entreprises qui font baisser le montant des aides versées aux communes qui les accueillent. Il explique que lorsqu’une commune se bat pour avoir une zone d’activité et que cela lui fait perdre des ressources financières, cela n’encourage pas d’autres communes à faire de même. Il précise que tant qu’il ne disposera pas de plus d’éléments d’informations, il s’abstiendra sur le vote.
Rejoignant ces propos, Monsieur BIANCHIN répond que la démarche qui a été menée est transparente pour toutes les communes. Il indique que les services attendent un retour du cabinet Stratorial pour organiser une réunion et précise qu’il aurait une préférence à ce que celle-ci ait lieu en présentiel plutôt qu’en visio car cela serait plus simple pour échanger. Il pense qu’il faut déconnecter la proposition d’aider les petites communes avec le problème que Monsieur GUERARD soulève. Il rappelle que la DSC est un moyen de partager l’évolution des recettes que la CCBPAM a pu acquérir depuis sa fusion et explique qu’il s’agit d’une démarche volontariste. Il indique que la somme d’1 million d’euros n’est pas négligeable et 19
précise que cette somme ne sera donc pas allouée à des projets intercommunaux. Il rappelle que la CCBPAM n’est pas dans l’obligation de contracter des emprunts pour cette DSC en raison de sa situation financière qui est saine. Il explique que les services ont réalisé une projection sur la situation de la CCBPAM dans les 6 ans à venir, tenant compte des différents projets en cours ou à venir. Il rappelle que pour réaliser le budget de cette année, il a rencontré chaque Vice-président pour avoir une projection sur 3 ans. Il estime que la solidarité vis-à-vis des petites communes paraissait indispensable.
Monsieur LEMOINE répond que le problème soulevé par Monsieur GUERARD est législatif et ne concerne malheureusement pas que la commune de Lesménils.
Monsieur POIRSON indique qu’il n’est pas tout à fait favorable à ce type d’aide mais reconnaît qu’il est louable de vouloir aider les petites communes qui rencontrent aujourd’hui des difficultés suite à la baisse des dotations de l’Etat. Il estime que la CCBPAM devrait plutôt prendre une nouvelle compétence comme par exemple la voirie et précise qu’il s’abstiendra.
Monsieur BROSSE estime que le principe de la DSC est avant tout louable. Il s’interroge toutefois sur le même montant alloué aux communes de Bezaumont et Rosières en Haye, alors que l’une d’entre elles a une attribution de compensation négative.
Il ne comprend pas pourquoi ce critère a été choisi, alors que le critère sur l’effort fiscal favorise les communes les plus riches au détriment des communes qui pour faire face à leurs difficultés sont obligées d’appliquer une forte fiscalité sur les ménages et précise qu’il votera contre cette délibération.
Monsieur HANRION remercie les services d’avoir transmis le document permettant d’obtenir le détail du calcul et les formules qui ont été appliquées mais regrette de pas l’avoir eu avant la réunion où la DSC a été présentée car cela aurait permis de discuter un peu plus longuement sur les critères d’attribution et de calcul de répartition de ce million d’euros qui représente un effort significatif pour la CCBPAM.
Il pense qu’il aurait été important d’intégrer au calcul ce que rapportent à la CCBPAM les communes concernées et ce qu’elles touchent en attribution de compensation. Il indique que sa commune rapporte 450 000 € à la collectivité mais doit encore reverser un peu moins de 1 000 € à la CCBPAM du fait du transfert des compétences.
Il constate que le point sur les logements sociaux a été rectifié puisque ont été intégrés les logements sociaux présents dans certaines communes mais qui n’étaient pas gérés par des bailleurs sociaux mais estime que la proportion que représente cette somme est très faible par rapport à l’effort que cela peut représenter pour certaines communes.
Il estime qu’il aurait été important d’utiliser un critère qui intègre le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune. Il indique qu’il a réalisé un calcul en faisant un ratio nombre de logements/ nombre d’habitants de la 20
commune qu’il pourra communiquer et qui favoriserait les petites communes car plus il y aurait de logements dans une petite commune, plus sa part de la DSC augmenterait, ce qui serait normal puisque c’est un effort en termes de construction de logements sociaux sur les communes.
Il indique que pour certaines communes cela représenterait un changement significatif, pour d’autres un peu moins. Il pense que cela permettrait d’équilibrer un peu plus la répartition et estime que ce serait un effort important qui montrerait un intérêt pour les petites communes.
Il rappelle qu’en commission Habitat, il avait été constaté que seules les grosses communes avaient des logements sociaux et que pour les petites communes ce serait bien de répartir l’effort. Il estime que cela permettrait de motiver les petites communes à faire des logements sociaux également.
Monsieur LEMOINE répond que c’est d’ailleurs dans ce sens que ce critère qui n’était pas initialement prévu a été intégré dans la DSC pour inciter les communes à construire des logements sociaux pour qu’elles soient bonifiées d’un point de vue financier.
Monsieur HANRION indique qu’un logement social ne représente que 50 € et ne pense pas que cela va inciter les communes à construire des logements sociaux.
Monsieur LEMOINE répond que si une commune possède par exemple 10 logements cela fera quand même 500 €. Il indique qu’il faut rapporter cela à ce que la commune récupère en impôts directs et précise qu’il y a des communes dans la CCBPAM qui imposent très peu leur population.
Il explique que dans une commune où il y a 300 logements et que la population est peu taxée, cela représente quelque chose d’important par rapport aux recettes fiscales propres de la commune. Il indique que quel que soient les critères souhaités, en comparant les dotations par rapport au nombre d’habitants, il y aura toujours des différences.
En réponse aux propos de Monsieur BROSSE, il indique que la dotation de compensation est partiellement la preuve d’une richesse. Il explique que certaines communes avaient des richesses économiques qui leur ont rapporté et qui sont devenues communautaires, ce qui a donné lieu ensuite à une dotation.
Il indique qu’il y a effectivement des communes qui font pour l’ensemble du territoire et d’autres non. Il explique que le travail réalisé a été de prendre plusieurs critères, de les pondérer de façon à ce qu’ils représentent quelque chose et qu’ils soient incitatifs. Il propose de voir ce que donnent ces critères dans le temps et précise que s’il existe des critères plus objectifs, plus pertinents la CCBPAM les utilisera.
Monsieur BIANCHIN rappelle que le potentiel fiscal intègre l’attribution de compensation dans le calcul qui a été réalisé et indique que ce travail a pris un certain temps. Il précise que tout ne peut pas être parfait dès le début et que le dispositif pourra être amélioré dans le futur. 21
Monsieur HANRION constate qu’il a été dit que les grosses communes réalisaient des efforts importants pour l’intégralité des petites communes en termes de structures mais rappelle que les élus y ont participé par le vote précédent de l’ORT et la possibilité de développer des activités avec des aides potentiellement importantes qui vont être reçues par les quatre communes.
Monsieur LEMOINE rappelle que ce n’est pas la CCBPAM qui paiera et indique que cela ne doit pas empêcher de verser un fonds de concours à une commune sur une opération particulière.
Monsieur BURTÉ félicite le travail qui a été réalisé et pense qu’il faut prendre de la hauteur par rapport aux critères. Il constate que des communes de 250 habitants perçoivent autant de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) que des communes de 2 500 habitants. Il rappelle qu’avec la baisse des dotations de l’Etat, certaines communes ont du mal à monter des projets et pense que cela donnera du cœur à l’ouvrage sur la fiscalité des petites communes rurales.
Monsieur LEMOINE précise que cela permettra à chaque petite commune de réaliser un gros projet durant son mandat.
Monsieur ROUBY salue le travail qui a été réalisé et indique que les critères proposés sont ce qu’ils sont. Il explique qu’entre la taxe d’aménagement qui est réduite et la taxe foncière qui n’est pas perçue pendant 20 ou 30 ans, il faut une réelle volonté de la part des communes pour construire des logements sociaux. Il indique que sa commune connaît aussi les difficultés pour finaliser un budget. Il constate que la DSC peut donner une bouffée d’air à toutes les communes mais pense qu’a priori ce n’est pas le but d’une communauté de communes de consacrer de l’argent à autre chose que des projets intercommunaux. Il indique qu’il votera pour cette délibération mais pense qu’il ne faut pas que ce système soit amené à durer dans le temps.
*Fonds de concours
Il est rappelé à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Considérant la délibération du conseil municipal de Vittonville, en date du 18 mai 2021, sollicitant un fonds de concours de 13 149,40 € pour la réalisation travaux de réhabilitation de la mairie d’un montant de 61 383,43 € HT., la charge nette pour la commune étant, toutes subventions déduites, de 26 298,81 € HT.
Considérant le plan de financement accompagnant la délibération de la commune 22
de Vittonville,
La commission Finances du 17 juin 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’un fonds de concours de 13 149,40 € pour des travaux de réhabilitation de la mairie, soit 50,00 % de la charge nette, le coût supporté par le budget de la commune Vittonville pour cet équipement étant évalué à 26 298,81 € HT, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Vittonville et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
* Modification de la grille tarifaire du Conservatoire Jean Wiener
Monsieur MILANO quitte la séance.
L’offre pédagogique et la grille tarifaire du Conservatoire Jean Wiener ne sont plus adaptées à la réalité de la pratique artistique de l’établissement. Une simplification de l’offre et de sa grille tarifaire est donc proposée, sans que cela impacte les tarifs en vigueur.
Elle est désormais répartie en quatre catégories, à la place des huit proposées jusqu’alors, qui étaient redondantes. Les quatre composantes de l’offre pédagogique sont : le cursus découverte, le cursus principal, le cursus principal avec un deuxième instrument et les pratiques collectives (ateliers, ensembles, orchestres).
Les familles, lors de l’inscription, fourniront dorénavant leur Quotient Familial (CAF) pour justifier de leur revenu et non plus leur avis d’imposition (simplification du calcul et moins d’intrusion).
Douze tranches de facturations (en fonction du coefficient CAF) sont établies afin de ne plus avoir autant de tarifications différentes que d’avis d’imposition. Par ailleurs, la facturation gérée par les services s’en trouvera également allégée.
La simplification permet, à la lecture de l’offre, de visualiser immédiatement le tarif qui sera appliqué, ce qui était impossible avant sans un logiciel de calcul.
Sur avis favorable de la commission Culture du 3 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de modification de la grille tarifaire, et son entrée en vigueur à compter du 1er septembre prochain.
Adopté à l’unanimité
* Demande de subvention au CNL (Centre National du Livre) dans le cadre des subventions exceptionnelles pour la relance des bibliothèques
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson exerce, depuis 2014, la compétence « lecture publique » et pour ce faire, a mis en place un réseau de sept médiathèques communautaires. 23
Le CNL propose une subvention exceptionnelle qui a pour objet d’accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et de renforcer les fonds des médiathèques.
Le montant de la subvention est proportionnel au budget 2021 consacré aux achats de documents imprimés.
Le budget 2021 s’établit de la façon suivante :
Section fonctionnement
6065 livres, cassettes,
disques…
83 741,00 €
Dont documents
Imprimés
61 747,00 €
Section investissement
2188 Autres immobilisations
corporelles
20 000,00 €
TOTAL budget 2021
consacré aux acquisitions de
documents imprimés
81 747,00 €
Le niveau d’aide du CNL aux collectivités consacrant entre 60 001 € et 100 000 € est de 20%.
Sur avis de la commission Culture du 3 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite auprès du Centre National du Livre, dans le cadre des subventions exceptionnelles pour la relance des bibliothèques, une subvention de 16 349,40 € pour l’achat de documents imprimés et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture pour l’acquisition d’un véhicule pour le réseau des médiathèques
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson exerce, depuis 2014, la compétence « lecture publique » et pour ce faire, a mis en place un réseau de sept médiathèques communautaires.
Son fonctionnement nécessite le transport quotidien des documents entre les différentes médiathèques.
Par ailleurs, la mutualisation des personnels et la coordination des programmes d’animations génèrent des déplacements permanents d’agents, de documents et de matériels.
Afin de doter le réseau des médiathèques d’un moyen de transport adapté, la CCBPAM envisage l’acquisition d’un véhicule doté d’un aménagement de son volume destiné au transport de marchandises. 24
Le Ministère de la Culture, dans son concours particulier au sein de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques intercommunales, propose des aides destinées « aux opérations ayant pour objet l’acquisition et l’équipement de véhicules destinés au transport de documents et aux actions de médiation ».
Sur avis de la commission Culture du 3 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite auprès du Ministère de la Culture, une subvention destinée à l’achat d’un véhicule pour le réseau des médiathèques, dans le cadre du dispositif prévu au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques communautaires, sollicite également les subventions pour le même objet auprès de l’Etat, l’ADEME, la Région Grand Est et le Département de Meurthe et Moselle et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur HANRION demande quel sera le reste à charge pour la CCBPAM sur cet achat.
Monsieur LEMOINE répond que le reste à charge pour la CCBPAM sera de 60%.
Monsieur HANRION souhaite savoir pour quel type de véhicule la CCBPAM va opter.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM devrait opter pour un véhicule type Kangoo électrique et précise qu’il devrait rester à charge environ 7 000 € à la CCBPAM.
Monsieur HANRION demande si la subvention demandée est cumulable avec les aides de l’Etat.
Monsieur LEMOINE répond que cela va être vérifié et propose d’ajouter que la CCBPAM sollicitera également des aides auprès du Département, la Région Grand Est, l‘ADEME et l’Etat.
*Subvention complémentaire 2021 - AFR Bouxières sous Froidmont
Dans le cadre du service commun de gestion des équipements scolaires (GES), la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a notamment à sa charge la gestion des activités pédagogiques extra-scolaires portées par le tissu associatif. Pour les communes adhérentes à la convention GES, l’activité extra-scolaire est gérée par l’association Familles Rurales de Bouxières sous Froidmont.
Par délibération en date du 10 décembre 2020, le conseil communautaire a attribué une subvention de 22 000 € à l’association AFR Bouxières sous Froidmont au titre de l’année 2021 selon les modalités suivantes :
• Versement en décembre 2020 d’une avance d'un montant de 16 000 €, 25
• Versement en janvier 2021 du solde de la subvention soit 6 000 €.
Cependant, l’association sollicite la CCBPAM afin d’obtenir une subvention complémentaire de 13 000 € au titre de l’année 2021. Elle justifie cette demande par la nécessité d’augmenter ses effectifs au regard du nombre croissant d’enfants accueillis et l’obligation de répondre aux normes d’encadrements imposés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
A noter que les 4 communes concernées par le service GES ont validé le principe de cette subvention complémentaire et il convient de rappeler que les dépenses imputables au fonctionnement de ce service sont soustraites chaque année de leurs attributions de compensations.
La commission Finances du 17 juin 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’attribuer une subvention complémentaire de 13 000 € à l’association AFR Bouxières sous Froidmont au titre de l’année 2021, atteste que les crédits permettant le versement de la subvention complémentaire seront ouverts au budget 2021 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Gestion et exploitation de la fourrière automobile – Rapport annuel 2020
Le Garage Aubert à Montauville est titulaire du contrat de concession (ou délégation de service public) pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile de la
Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson depuis le 1er janvier 2017.
A ce titre et conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession, il appartient au concessionnaire de produire chaque année un rapport d’activité retraçant la totalité des opérations permettant notamment d’apprécier les conditions d’exécution du service public ainsi qu’une analyse de la qualité des services.
Le rapport de l’année 2020 a été remis par le Garage Aubert, délégataire, en vue de son examen par l’assemblée délibérante qui doit en prendre acte, conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le rapport annuel 2020 de la fourrière automobile concerne la quatrième année d’exercice de la compétence.
Pour l’année 2020, ce rapport recense notamment :
• 35 mises en fourrière pour 9 communes du territoire communautaire, soit une baisse de 59,3 % par rapport à 2019 (86 mises en fourrière).
• 28 mises en fourrière à la demande des polices municipales (soit 80 %) et 7 par des mairies (20 %).
• 22 mises en fourrière pour stationnement abusif (+ de 7 jours), 11 pour du stationnement gênant/très gênant et 2 pour des arrêtés municipaux. • 18 véhicules restitués, 17 détruits. 26
Sur le plan financier, la CCBPAM a engagé 4 601,56 € de dépenses (refacturation du délégataire lorsque les contrevenants n’ont pas réglé les frais de fourrière après 30 jours) et a émis la somme de 4 872,24 € en titres de recettes (avec la réédition d’un titre de 2018). A ce jour, 541,36 € ont été recouvrés par la Trésorerie pour 2 dossiers sur 18.
Le bilan 2020 présente donc un solde négatif de 4 060,20 €, soit une baisse de 38 % du coût supporté par la Communauté de Communes par rapport à 2019 (bilan négatif de 6 552,08 €).
Vu l’avis favorable de la commission Services aux Communes du 22 avril 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2020 du délégataire Garage Aubert pour le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile.
* Demandes de subventions auprès de l’ADEME et de la Région Grand Est pour la mise en place d’actions phares dans le cadre de la compétence Déchets
Lors la commission Déchets du 3 juin dernier, les ambitions en termes de compétence Déchets ont été débattues.
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) inscrira dans le cadre de son projet de territoire la réalisation d’un Programme Local de Prévention des Déchets et Assimilés (PLPDA) dont les trois actions phares nécessitent de solliciter dans le contexte actuel de renforcement des aides publiques des partenariats et des financements majorés.
Les principales actions nécessitant le développement des premiers partenariats sont : ✓ Action 1 : Définir un PLPDA autour des principaux objectifs du PRPGD- RGE (Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets – Région Grand Est)
Le PLPDA ciblera plusieurs objectifs dont les principaux répondent à des attentes réglementaires :
▪ Soutenir les actions de prévention des déchets, dont la tarification incitative,
▪ Atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PRPGD, du SRADDET et de la loi
NOTRe à savoir :
o Réduire la quantité de DMA collectée de 7% entre 2015 et 2025 et de
10% entre 2015 et 2031 ;
o Atteindre un taux de couverture de population par la tarification
incitative de 22 % en 2020, 37% en 2025 et 40% en 2031.
▪ Accompagner les collectivités et leurs relais pour encourager une démarche
d’économie circulaire.
▪ Moderniser et actualiser les équipements et le fonctionnement des déchetteries
L’action 1 se déroulera en trois étapes :
1) Recrutement d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour l’orchestration
de la rédaction du PLPDA 27
2) Développement des partenariats
3) Déploiement des actions ciblées par la CCBPAM, les Communes
✓ Action 2 : Définir et mettre en œuvre la TEOMI
Lors de la précédente mandature, la mise en œuvre d’une TEOMI a été étudiée et plusieurs scénarios en sont ressortis.
Les différents scénarios seront soumis à l’arbitrage de la nouvelle mandature. Dans son mécanisme, la TEOMI consiste à lier le montant du recouvrement du service d’enlèvement des ordures ménagères à la quantité de déchets produits (volume et/ou poids).
Elle permet :
• De sensibiliser les usagers à la réduction globale des déchets dans leur
ensemble ;
• De contribuer à l’amélioration des performances de tri et de valorisation des
déchets, et aussi de prévention et de réduction ;
• De contribuer à une maîtrise des coûts (amélioration et optimisation des
collectes).
Dans le contexte actuel de relance économique, l’ADEME vient durant l’année 2021/2022 bonifier les demandes de soutien sur la mise en œuvre de la TEOMI. L’action 2 se déroulera en 4 étapes :
1) Choix du scénario TEOMI et Bio déchets à mettre en œuvre
2) Recrutement d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour l’accompagnement à la
mise en œuvre intégrant l’assistance à la passation des nouveaux marchés de
collecte et traitement des déchets
3) Phase test
4) Phase opérationnelle
✓ Action 3 : Moderniser les déchetteries
En parallèle de la mise en œuvre de la TEOMI, il sera nécessaire d’étudier la modernisation des déchetteries pour :
▪ Faire évoluer les flux acceptés
▪ Adapter les équipements à l’apparition et au développement des éco
organismes,
▪ Adapter les équipements au développement de ressourcerie interne dans
l’optique globale de limiter la production des déchets
▪ Développer l’économie circulaire
L’action 3 se déroulera en 4 étapes :
1) Mise en conformité réglementaire des ICPE (Installations classées Protection
de l’environnement)
2) Etude des flux et des besoins pour la population
3) Définition des équipements nécessaires
4) Réalisation du projet 28
Il est donc possible pour la CCBPAM de solliciter auprès de l’ADEME et de la Région Grand Est le développement d’un partenariat et d’un cofinancement autour des différentes aides suivantes :
ACTION 1 - PLPDA :
§ Prise en charge à hauteur de 30 % des dépenses d’études, de sensibilisation, communication et organisation d’événement, d’action de communication plafonnée à hauteur de 120 000 € sur 3 ans.
ACTION 2- TEOMI :
§ Une aide forfaitaire pour une mise en œuvre partielle d’une TEOMI (Niveau information sensibilisation, création de fichier) : 5 € /habitant
§ Une aide forfaitaire pour une mise en œuvre globale de la TEOMI (information, sensibilisation, fichiers, grille tarifaire, recrutement gestion TEOMI…) : 10 € /Habitant
§ Aide à l’investissement d’équipement pour la mise en œuvre globale de la TEOMI plafond 55 % des dépenses
ACTION 3- MODERNISATION DES DECHETTERIES
• Prise en charge de 30 % des dépenses (le montant du soutien est plafonné à 100 000 € par collectivité dans le cadre d’une Tarification
incitative)
• Prise en charge de 70 % (le montant du soutien est plafonné à 80 000 € dans le cadre d’un projet « amiante liée » en considérant
l’ensemble des dépenses (communication, formation, matériel …))
La commission Déchets du 3 juin ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire acte le principe de l’’intention d’engager la CCBPAM dans une réflexion plus avancée sur la mise en œuvre d’un PLPDA, d’une tarification incitative et d’une modernisation des déchetteries, sollicite des subventions auprès de l’ADEME et de la Région Grand Est dans le cadre de ces trois actions et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Modifications du règlement des déchetteries
Suite aux différents échanges ayant eu lieu lors des commissions Déchets des 8 mars et 3 juin derniers, il est proposé d’apporter une première évolution au règlement actuel en acceptant l’accueil des pneus VL tels que définis par l’éco-organisme collecteur Aliapur, dans la limite d’un apport annuel maxi de 4 pneus VL / foyer.
Aliapur, éco-organisme agréé par l’Etat, dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (filière REP), assure la collecte et le traitement des pneus des véhicules légers d’usage domestique (et non professionnels). La collecte et le 29
traitement sont financés entièrement par les metteurs sur le marché contributeurs d’Aliapur, via la perception d’une redevance facturée à l’acheteur de pneus neufs. La reprise des vieux pneus (un pour un) lors de l’achat est néanmoins toujours à prioriser auprès des vendeurs (obligation de reprise du vendeur).
Il est proposé la mise en œuvre du service dans un premiers temps à la déchetterie de Dieulouard dans le courant de la période estivale.
La commission Déchets du 3 juin 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les modifications apportées aux articles 5 et 6 du règlement et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur CAVAZZANA précise qu’il faudra enlever la mention « pneus » dans l’article 6 du règlement listant les déchets interdits à déposer en déchetterie.
Monsieur BERTELLE répond que cette mention sera supprimée du règlement des déchetteries.
Monsieur HANRION pense qu’il ne faut pas retirer cette mention du règlement.
Monsieur LEMOINE répond que le dépôt de pneus en déchetterie concerne uniquement les particuliers et les véhicules légers et précise qu’une mention sera maintenue dans l’article pour garder l’interdiction de ce dépôt aux professionnels ainsi que celui des poids-lourds.
*Avis sur le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) 2022-2027
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. (consultable via le lien suivant : https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url =1720147987VT8EZFtXU29WOwhuC2UEJFFvDzIHJlY/VD8FOAZnW2kEMgI2VjM AZgM0)
Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin-Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. En application des articles L.566-1 et suivants et R.566-1 et suivants du code de l’environnement transposant la directive 2007/60/CE, dite Directive inondation, le PGRI définit les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation à l’échelle des districts hydrographiques.
Les districts sont définis sur la base des objectifs de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (Dite SNGRI).
Les objectifs nationaux sont les suivants :
• Améliorer la sécurité des personnes exposées
• Stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages liés à
l’inondation 30
• Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés
La SNGRI est déclinée à l’échelon local au travers de Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI). Elle définit une approche plus proactive en matière de prévention des inondations sur les territoires identifiés comme à risques important d’inondation « TRI » et leur bassin versant. L’ensemble des documents de planification et de gestion sont rédigés en se basant également sur l’évaluation préliminaire des risques inondations (dit EPRI) réalisée en 2011.
Pour mémoire les autres outils existant sur la gestion des inondations qui sont appliqués à l’échelle locale et qui ont une interaction avec le nouveau PGRI sont : • Les PPRI (Plans de Prévention des Risques d’Inondation)
• Les PAPI d’intention (Programmes d’actions de Prévention des Inondations)
• Les PCS (Plan Communaux de sauvegarde)
• Le dispositif Orsec (Organisation des secours à l’échelon départementale en
cas de catastrophe)
Le PGRI est également opposable dans un rapport de compatibilité aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRi), aux autres programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau et aux documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Du fait des interactions territoriales et de la traduction de la mise en œuvre de la Directive inondation prévoyant le réexamen et la mise à jour des PGRI par cycles de 6 ans, l’approbation du PGRI 2022/2027 est prévue avant le 22 décembre 2021. En application de l’article R122.17 du code de l’environnement, le PGRI est soumis à consultation et la CCBPAM, en qualité de GEMAPIEN, est compétente pour délibérer pour donner son avis sur cette mise à jour du PGRI.
Concernant la méthodologie de révision du PGRI, les travaux ont débuté en 2019 par la création de 5 groupes thématiques communs à la révision du PGRI et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Les productions correspondantes sont disponibles sur le site de la DREAL Grand Est (rubrique risque inondation).
Les principaux objectifs édictés par le nouveau PGRI sont :
Objectif 1 : favoriser la coopération
L’arrivée de la compétence GEMAPI à l’échelon intercommunal depuis le 1er janvier 2018 fait évoluer cet objectif dans le nouveau PGRI en insistant sur le besoin de coordination et de gouvernance territoriale pour atteindre les objectifs des GEMAPIEN avec les SDAGE qui prennent également en compte l’organisation de la compétences locales de l’eau (SOCLE). A moyen terme cet objectif accentuera l’organisation d’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) ou EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de gestion des Eaux). 31
Objectif 2 : améliorer la connaissance et développer la culture du risque
Cet objectif vient accentuer la nécessité de développer le partage de l’information et des connaissances ainsi que le développement de la culture du risque. L’objectif 2 souligne la nécessité de capitaliser et de valoriser les connaissances relatives aux différents risques d’inondation (débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe, rupture d’ouvrage) et à la vulnérabilité des territoires par une meilleure coordination des différents acteurs (services de l’Etat, structures porteuses de PAPI, gestionnaires de réseau). En outre, il recommande une meilleure information du grand public sur les risques. Dans ce cadre, le rôle central des Maires est rappelé.
Objectif 3 : aménager durablement les territoires
Cet objectif intègre largement les évolutions réglementaires apportées par le nouveau décret relatif à l’élaboration des Plan de Prévention du Risque inondation (PPRI) du 5 juillet 2019. Il étend ses principes à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi, et par extension aux documents d’urbanisme L’aménagement durable des territoires implique donc de reprendre les préconisations du décret en matière d’urbanisation en zone inondable et à déployer, à l’appui d’une nouvelle disposition, les mesures de ralentissement des écoulements (par la préservation des zones d’expansion de crues) mais également de limiter le recours aux aménagements de protection localisée ne réduisant pas l’aléa. Aussi, l’aménagement de nouveaux systèmes d’endiguement devra être justifié et les risques de défaillance devront être calculés et intégrés dans les documents d’urbanisme. L’objectif principal est de ne pas augmenter la vulnérabilité des territoires et de privilégier les solutions fondées sur la nature (infiltration in situ, désimperméabilisation etc.).
Objectif 4 : prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
L’objectif 4, dont les dispositions sont communes au Thème 5A du SDAGE, promeut la préservation, la reconstitution, et la mise en œuvre de la séquence ERC « Eviter Réduire Compenser » à tous les stades de projets d’aménagement de cours d’eau. Il vise en lien avec le SDAGE à préserver la ressource en eau au travers de la préservation des zones humides, le développement des infrastructures agroécologiques, la gestion des eaux pluviales, la maîtrise du ruissèlement sur les bassins versants, et la prévention du risque de coulée d’eau boueuse.
Objectif 5 : se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale
L’objectif 5 s’inscrit dans la continuité des dispositifs déjà existants et insiste sur une meilleure coordination, en situation de crise, avec les l'ensemble des acteurs, y compris les gestionnaires de réseaux et les acteurs du BTP afin de faciliter le retour à la normale après la crise.
La CCBPAM en qualité de GEMAPIEN ne peut que conforter son intérêt sur ce plan qui vient hiérarchiser et organiser la prise en compte des problématiques de gestion et prévention des inondations. En tant qu’adhérent au Syndicat mixte Moselle Aval 32
porteur d’un PAPI d’intention qui doit être compatible avec le PGRI, elle s’est engagée à réduire de façon durable les dommages aux personnes et aux biens consécutifs aux inondations en mettant en œuvre une approche intégrée de prévention des inondations. Elle s’engage ainsi, dans le respect de ses prérogatives, à traiter de manière globale et intégrée les problématiques de gestion des risques d’inondation, de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire, à informer le public pour développer la conscience du risque, et à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires aux phénomènes naturels prévisibles d’inondations. Ces objectifs rejoignent ceux du PGRI.
La CCBPAM soulève tout de même quelques interrogations concernant l’identification des objectifs et les résultats attendus.
D’une part, l’ensemble des objectifs devront tout de même être confortés par une vision stratégique et financière afin de pouvoir établir un véritable bilan du PGRI à la fin 2027.
D’autre part l’échelon local est de plus en plus responsabilisé sur les impacts directs et indirects des inondations notamment au travers de l’extension du décret PPRI à l’ensemble des zones inondables et semble être le parent pauvre en termes d’accompagnement technique dans cet objectif. Des étapes intermédiaires de sensibilisation et d’évaluation de l’objectif 3 et 4 seront plus que nécessaire afin de garantir l’exécution des autres objectifs.
Vu l’avis favorable de la commission Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’adopter les caractéristiques générales et le contenu des projets de mise à jour du PGRI des districts du Rhin et de la Meuse et des rapports environnementaux associés sous réserve des ajustements décidés en séance, émet un avis favorable sur le PGRI, tout en soulignant l’importance d’accompagner l’échelon local dans la réalisation des objectifs 3 et 4, émet une réserve sur la disposition 03.5 D1 relative à l’application d’une marge de sécurité de 30 cm au-dessus de la cote de l’aléa de référence dans la mesure où elle est fixée a priori, et indépendamment des enjeux réels du projet d’aménagement et des éléments de connaissance disponibles et reconnaît toutefois la nécessité de sensibiliser les porteurs de projets sur les incertitudes liées aux modèles mathématiques utilisés pour calculer les aléas de référence et les impacts du changement climatique.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur LEMOINE indique que les maires ont de plus en plus de responsabilités en la matière, sans que leur soit donner les moyens associés. Il explique que suite à la réunion du Syndicat Mixte Moselle Aval, il propose d’ajouter au dispositif d’émettre une réserve sur les 30 cm qui ont été décrétés sans fondement légal.
Monsieur FAVRE précise par ailleurs qu’à partir de maintenant il sera nécessaire d’intégrer le risque inondations dans tous les documents d’urbanisme. 33
* Avis sur le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
Le SDAGE, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, découle de la
directive européenne cadre sur l’eau (DCE) de 2000. (consultable via le lien suivant :
https://www.eau-rhin-meuse.fr/sdage_2022_2027)
La DCE fixe un principe de non détérioration de l’état des eaux et des objectifs
ambitieux pour leur restauration, en définissant un cadre, une méthode de travail et
des échéances précises.
Le SDAGE est un véritable plan de gestion de l’eau, il est le principal outil de mise en
œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau, décliné à l’échelle
du bassin hydrographique Rhin-Meuse et intègre également les objectifs
environnementaux de la DCE et les enjeux propres du territoire à l’échelle du bassin.
Le SDAGE après la phase de consultation des avis sera arrêté par le préfet
coordonnateur de bassin. Il décrit les priorités de la politique publique de l’eau dans
le bassin Rhin Meuse et les objectifs à atteindre. L’enjeu de la reconquête de la qualité
de l’eau pour les années à venir est majeur.
La portée juridique du SDAGE est très concrète :
▪ Les collectivités ont l’obligation de s’y conformer au travers des actions et des
décisions de financement qui seront dictées dans le domaine de l’eau,
▪ Les documents d’urbanisme comme le SCOT doivent être compatibles,
▪ La police de l’eau s’appuie sur le SDAGE pour délivrer ses autorisations,
▪ Les SAGE (Schéma D’aménagement et de Gestion des Eaux) doivent se
conformer au SDAGE.
Chaque Etat membre a également l’obligation de rendre compte à la commission
européenne de l’application sur le territoire de la directive cadre sur l’eau (phase de
rapportage)
La consultation à laquelle la CCBPAM participe identifie les enjeux des districts
internationaux du Rhin et de la Meuse. Le comité de bassin a réalisé durant la phase
d’élaboration du projet une synthèse des évolutions apportées par le précédent
SDAGE 2016-2021, ce qui permet de mettre en relief le SDAGE 2027 :
Bilan du Plan de gestion des eaux 2016-2021
▪ Réduction des pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires grâce
au développement des filières à bas niveau d’impact pour les ressources en
eau, au développement d’une méthanisation compatible avec la préservation
de l’eau et en encourageant les actions multi partenariales ;
▪ Gestion quantitative de la ressource en eau (économie et gestion concertée); 34
▪ Aménagement adapté aux impacts du changement climatique : favoriser
l’infiltration des eaux pluviales, préserver les espaces naturels à fort intérêt
naturel de l’urbanisation.
Les ambitions qui dictent le nouveau SDAGE 2027 sont principalement les suivantes :
▪ Un bon état écologique pour au moins 46% des masses d’eau (tout ou partie
d’un cours d’eau) soit 20 points de plus que la situation actuelle. Sur la base
des projections, ce taux serait de 74% au-delà de 2039 ;
▪ Un bon état chimique des eaux de surface porté à 73% et à 69% pour les eaux
souterraines ;
▪ Un bon état quantitatif des eaux souterraines ;
▪ La nappe des Grès du Trias inférieur (secteur de Vittel) est aujourd’hui
concernée par une nécessité d’un retour à l’équilibre. Cet objectif est attendu
avant 2027 ;
▪ La réduction/suppression des substances dangereuses, avec des exigences de
résultats très fortes pour les plus gros contributeurs
Il est à noter que ce nouveau SDAGE marque l’entrée de la problématique de la
rareté de la ressource. Le SDAGE préconise les actions permettant de :
• Identifier des secteurs à enjeux où des tensions risquent d’apparaître ;
• Initier des Comités de pilotage avec l’ensemble des usagers pour élaborer des
programmes d’action (gestion quantitative concertée) ;
• Définir des programmes d’action prenant en compte l’ensemble du grand
cycle de l’eau et les usages, et préconiser des solutions privilégiant la résilience des
territoires ;
• Réaliser des études d’incidence.
Enfin, le financement du SDAGE 2022-2027 porte sur un budget de 1,6 milliard
d’euros.
Il est a noté que les financements propres de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse ne seront
certainement pas suffisants, d’autre fonds devront être sollicités pour atteindre les
objectifs.
Vu l’avis favorable de la commission Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur les grands enjeux de l’eau actuellement soumis à consultation par la DREAL et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, tout en proposant les préconisations suivantes :
▪ Ajouter un enjeu sensibilisation et éducation du public notamment le
jeune public,
▪ Intégrer les impacts de la sécheresse dans l’enjeu eau et changement
climatique, notamment pour l’activité agricole,
▪ Définir dés maintenant les besoins financiers complémentaires afin de ne
pas impacter une évolution trop importante à moyen terme du prix de l’eau.
Adopté à l’unanimité 35
*Révision de la Convention « Etude Ressources » sur le périmètre du SAGE Rupt- de-Mad, Esch, Trey
Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé le projet de convention de partenariat pour la réalisation d’une étude ressources et enjeux sur le périmètre du SAGE Rupt-de-Mad Esch Trey, entre le Parc naturel régional de Lorraine, les Communautés de Communes Bassin de Pont à Mousson, Mad et Moselle, Côtes de Meuse-Woëvre et Terres Touloises, et le Syndicat des eaux de la région Messine.
Les objectifs de cette étude sont d’améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydrologique et hydrogéologique des trois bassins versants en intégrant une analyse prospective de l’impact du changement climatique et de proposer des actions de gestion équilibrée des ressources en eau.
La clé de répartition du conventionnement financier actée par la Commission Locale de l’eau (CLE) reste à l’identique soit :
• 60 % par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
• 20 % par le Conseil Régional du Grand Est
• 10 % par le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM)
• 2 % PNRL
• 3,2 % par la CC Mad et Moselle
• 2,2 % par la CC Bassin de Pont-à-Mousson
• 1,9 % par la CC Côtes de Meuse-Woëvre
• 0,7 % par la CC Terres Touloises
A la suite d’une réunion des financeurs le 6 mai 2021 et afin de bénéficier d’une étude et de résultats à la hauteur des exigences fixées dans le cahier des charges, le montant prévisionnel maximum de l’étude a été réévalué et est estimé désormais à 257 000 € T.T.C. Ce montant viendra se substituer à l’estimation initiale du PNRL d’un montant
de 90 000 € TTC.
Selon la clé de répartition, la participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson sera donc de 5 700 € T.T.C maximum, soit une évolution de + 3 300 TTC. (la première participation avait été estimée à 2 400 € T.T.C.)
Vu l’avis favorable de la commission Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations du 24 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention révisée « étude ressources » du SAGE Rupt de Mad Esch Trey et autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 36
* Adhésion à l’association ATMO Grand Est
La surveillance de la qualité de l’air est assurée en France par 28 associations indépendantes regroupées au sein de la fédération ATMO France et agréées par le Ministère de la Transition écologique.
Dans la région Grand Est, cette expertise scientifique est confiée à ATMO Grand Est. Elle informe les autorités, les populations et les médias sur les niveaux de pollution. Elle alerte les services de l’Etat et le grand public en cas de pic de pollution. ATMO Grand Est conseille les collectivités dans leurs démarches environnementales, sensibilise les citoyens et promeut une approche transversale Air-Climat-Energie et Santé en s'appuyant notamment sur les inventaires air-climat-énergie qu'elle réalise.
La CCBPAM souhaite apporter son soutien aux actions spécifiques mises en œuvre par ATMO Grand Est sur le territoire qui pourront alimenter les démarches de gestion de qualité de l’air de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson.
Les objectifs opérationnels seront déclinés annuellement à travers des conventions spécifiques annuelles rattachées à une convention d’objectifs qui sera conclue pour une durée de quatre ans.
Le montant de l’adhésion de la CCBPAM pour l’année 2021 est fixé à 6 144 € TTC.
La commission Environnement du 17 juin 2021 ayant émis un avis favorable, et après
en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’adhésion de la Communauté
de communes du Bassin de Pont-à-Mousson à l’association ATMO Grand Est,
approuve la convention annuelle d’objectifs avec ATMO Grand Est et autorise
Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous
documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Création d’une prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique – Approbation du règlement d’attribution
Dans le but d’accompagner l’ensemble de ses administrés à l’usage du vélo pour les déplacements quotidiens en augmentant le confort du trajet et ainsi réduire le kilométrage de déplacements effectués en voiture, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite mettre en place une aide pour tout résident de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaitant acquérir un vélo à assistance électrique.
Les conditions d’éligibilité proposées sont les suivantes :
➢ Etre résident de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (sans condition de ressources).
➢ Uniquement pour les équipements conformes à la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002, ➢ Sont exclus le VTT à assistance électrique 37
➢ Un maximum de 2 bénéficiaires par foyer sur une période de 3 ans.
Le montant de l’aide serait encadré ainsi :
➢ Aide maximum de 200 € pour le premier VAE acquis par le même foyer fiscal et une seconde aide possible de 100 € maximum pour le second du même foyer fiscal
➢ Enveloppe annuelle : 20 000 €.
La commission Environnement du 17 juin 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la création d’une prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique aux conditions énoncées détaillées dans le règlement d’attribution, approuve le règlement d’attribution et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur OHLING estime que la création de cette prime est une bonne chose et pense qu’elle pourrait être élargie à tous les vélos, y compris aux vélos cargo.
Monsieur RICHIER répond qu’un travail est en cours pour élargir la prime à l’ensemble des vélos. Il indique que les vélos cargo concernent les professionnels et que le but est de privilégier les particuliers, mais précise que le dispositif pourrait être amené à évoluer dans le temps.
Madame CURINA-PRILLIEUX pense que cette prime est une bonne chose et se réjouit d’avance que les personnes bénéficiaires utilisent le schéma de mobilité douce.
Monsieur JACQUOT indique que le PETR appelait les EPCI à se positionner pour tester les vélos cargo et estime, puisque les dispositifs sont amenés à évoluer, que la CCBPAM devrait mettre en place de la location ou du prêt pendant quelques temps. Il explique que beaucoup de collectivités fonctionnent avec des dispositifs d’accompagnement de prêt ou de location de vélo à faible coût, puis par la suite de l’achat s’il y a un intérêt.
Monsieur RICHIER répond qu’un travail est en cours sur le volet location qu’il espère pouvoir présenter en Conseil au printemps prochain.
Monsieur POIRSON explique que le PETR s’engage effectivement pour réaliser des tests avec les collectivités sur les vélos cargo.
Monsieur GEOFFROY demande si l’achat du vélo peut se faire en dehors du territoire de la CCBPAM.
Monsieur RICHIER répond qu’il n’y a pas de conditions sur le lieu d’achat du vélo. Il précise qu’il existe une aide de l’Etat de 200 €, sur critères de revenus, qui ne peut être actionnée que si une collectivité territoriale vote la mise en place d’une prime. Il 38
indique par ailleurs que l’Assemblée nationale a voté la mise en place d’une prime à la conversion pouvant aller jusqu’à 2 500 € pour les personnes qui souhaitent abandonner leur vieille voiture pour acheter un vélo électrique.
* Demande de subvention auprès de l’ADEME, la Région Grand Est et le Conseil départemental pour une mission d’assistance à la démarche de planification de la mobilité douce
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, qui est en phase d’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), est plus que consciente du phénomène de changement climatique et des conséquences importantes de l’utilisation des énergies fossiles pour les mobilités.
Le diagnostic du PCAET indique que la part moyenne de l’utilisation des véhicules thermiques pour les trajets domicile travail est de plus de 75%, alors que les modes dits « doux » ne représentent que 5,6 % pour la marche et 1,8 % pour le vélo y compris à assistance électrique.
Partant de ce constat la Communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson souhaite encourager les modes de déplacements doux.
Pour que les résidents favorisent les modes doux, il est important que la Communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson dispose de structures et d’équipements nécessaires. Par ailleurs l’épidémie de la COVID-19 a clairement révélé une émergence de la pratique cyclable et du développement de la randonnée pédestre notamment pour les déplacements quotidiens.
Afin de poursuivre les actions déjà entreprises, tel que la réalisation de la VRVV, la Communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson souhaite entreprendre l’élaboration d’un schéma directeur de la mobilité douce pour ainsi, autour de l’axe structurant qu’est la VRVV, créer un maillage territorial permettant de favoriser l’utilisation des modes doux pour l’ensemble des résidents du territoire.
Les principales missions de l’étude se déclinent en 4 phases :
- Phase 1 : Réalisation du diagnostic stratégique
- Phase 2 : Réalisation de la stratégie du schéma directeur
- Phase 3 : Déclinaison opérationnelle des objectifs sous forme de fiches opérationnelles
- Phase 4 : Action transversale : animation et communication
Le plan de financement prévisionnel est estimé comme suit : 39
Budget Prévisionnel HT
DEPENSES RECETTES
AMO mission
mobilité douce 70 000 € ADEME 28 000 € 40%
CD 54 7 000 € 10%
REGION GRAND
EST 14 000 € 20 %
Autofinancement 21 000 € 30 %
TOTAL HT 70 000 € TOTAL 70 000 € 100%
La commission Environnement du 17 juin 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite les subventions auprès de l’ADEME, de la Région Grand Est et du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Subventions au titre de l’action sociale : Associations agissant pour le maintien à domicile des personnes âgées et ou à mobilité réduite
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie par les Associations ADMR des trois vallées, de Dieulouard et du Pays mussipontain pour des demandes de subventions afin de maintenir et développer leurs activités sur le territoire.
La commission Affaires sociales a ainsi étudié les demandes en fonction des critères établis, à savoir :
• Rester dans l’enveloppe budgétaire inscrite au budget prévisionnel, • Etre en cohérence avec la demande initiale de l’association.
Le montant de la subvention de chaque structure ADMR est défini en fonction de critères établis par la CCBPAM, à savoir :
- Nombre de prises en charge Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
(SAAD) réalisées dans la CCBPAM
- Nombre d'heures SAAD réalisées au bénéfice de résidents de la CCBPAM - Déplacements des aides à domicile effectués au bénéfice des résidents de la CCBPAM
- Portage des repas
La commission Affaires sociales du 6 mai 2021 ayant donné un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement au titre de l’exercice 2021 des subventions suivantes :
Proposition
ADMR PAM 9 579,72 €
ADMR Dieulouard 3 993,73 €
ADMR les 3 Vallées 4 126,55 €
TOTAL 17 700 € 40
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur BERTELLE demande s’il n’existe pas d’autres associations spécialisées dans ce domaine sur le bassin à qui la CCBPAM pourrait également verser une subvention. Il indique qu’avec l’augmentation du prix du gasoil, il faudrait peut-être revoir le montant des subventions car cela limite l’action des associations qui se déplacent dans l’accompagnement des personnes et le portage des repas.
Monsieur LEMOINE répond qu’il existe d’autres aides et indique que des associations du bassin se sont cotisées pour offrir une camionnette à l’ADMR. Il précise que s’il y a des besoins les associations pourront en faire part à la CCBPAM lors de rencontres. Il indique par ailleurs que rien n’empêche les autres associations travaillant dans ce secteur de solliciter une subvention auprès de la CCBPAM si elles ont des besoins.
* Subvention au titre de l’action sociale - Association Solidarités Nationales et Internationales (SNI)
Les chantiers d’insertion portés par l’association Solidarités Nationales et Internationales (SNI) basée à Pont-à-Mousson s’inscrivent dans le cadre de l’insertion par l’activité économique et s’adressent à des personnes en difficultés sociales et professionnelles. L’objectif des 5 principaux chantiers organisés par l’association est de permettre à l’ensemble des salariés provenant du territoire du Bassin de Pont à Mousson de retrouver une activité rémunérée, de créer ou de recréer du lien social et d’évoluer sur leur parcours personnel et professionnel.
L’association SNI sollicite une subvention de 35 000 € pour le co-financement des chantiers d’insertion suivants :
• Jardins de la solidarité
• Second œuvre du bâtiment
• Frip' Fouille
• Solidarités Meubles
• Ménages services
La commission Affaires sociales du 6 mai 2021 a émis un avis favorable à l'unanimité pour le versement d’une subvention de 33 000 €. (Monsieur MOUTET ayant quitté la séance de la commission au moment de l'examen du dossier et du vote).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement au titre de l’année 2021 d’une subvention de 33 000 € à l’association Solidarité Nationales et Internationales de Pont à Mousson, approuve le projet de convention établi à cet effet et autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Monsieur MOUTET quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité 41
* Subvention au titre de l’action sociale - Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson
Monsieur MOUTET rejoint l’Assemblée.
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention de 16 700 € par l’amicale du personnel territorial de Pont à Mousson. L’objet de l’association est d’organiser des activités de loisirs ou de participer aux œuvres sociales.
Pour rappel, la subvention versée par la CCBPAM l’est au titre de son personnel, l’association bénéficiant d’une aide de chaque structure partenaire (CCAS de Pont à Mousson, de la mairie de Pont à Mousson, du syndicat d’assainissement « Cycle d’eau » et de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson) au prorata de leurs agents adhérents.
Vu l’avis favorable de la commission Affaires sociales du 6 mai 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 16 700 € à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
* Office de Tourisme - Convention d’Objectifs et de Moyens avec la Communauté de communes de Mad et Moselle concernant la promotion du tourisme
Dans le cadre d’une mise en réseau des actions de promotion du tourisme à l’échelle
des bassins de Mad et Moselle et de Pont à Mousson, il est proposé de développer un
partenariat avec la Communauté de communes de Mad et Moselle autour de cet axe.
La convention d’objectifs visera à :
• Informer la clientèle touristique des offres culturelles, hébergements, de restauration existante sur l’ensemble des deux bassins notamment dans le cadre de la promotion des manifestations de grandes échelles type Mondial Air Ballon, promotion du cyclotourisme, randonnées pédestres…
• Promouvoir la V50 et les équipements connexes existants sur les deux bassins
• Valoriser les territoires sur les supports web en relayant les manifestations d’ampleurs
• Elargir les produits de la boutique en intégrant des produits de la Communauté de Communes de Mad et Moselle
Une participation forfaitaire à l’ensemble des frais de communication et de gestion
qui sera porté par l’Office de tourisme du Bassin de Pont à Mousson sera sollicitée 42
auprès de la Communauté de Communes de Mad et Moselle pour un montant
annuel de 3 000 €.
La convention sera établie pour une durée d’un an renouvelable sur la base d’une
évaluation des objectifs.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 20 mai 2021, et après en avoir
délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention d’Objectifs et
de Moyens concernant la promotion du tourisme et autorise Monsieur le Président
ou son représentant à signer ladite convention et tous documents se rapportant à
cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Convention d’objectifs et de moyens relative aux visites des Musées de l’Air et du Solaire de la BA 136 de Rosières en Haye
Dans le cadre de la promotion du tourisme, l’office de tourisme du Bassin de Pont-à-
Mousson souhaite organiser des visites touristiques des musées de l’Air et du Solaire
de la BA 136 de Rosières en Haye.
La convention a pour objet de définir les conditions de partenariat avec l’Amicale de
la 11ème Escadre de Chasse (EC) pour l’organisation de ces visites.
Le personnel de l’Amicale de la 11ème EC sera principalement concerné par la visite
des 3 hangarettes (Musée de l’Air) où sont entreposés des matériels et figuratifs
relatifs à la 11ème Escadre de Chasse.
La convention sera établie à titre gracieux pour une durée d’un an renouvelable par
reconduction expresse. La CCBPAM accordera par ailleurs à titre gracieux à
l’Amicale l’accès aux musées de l’Air et du Solaire pour les visites que l’association
organisera pour son compte.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 20 mai 2021, et après en avoir
délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention d’objectifs et
de moyens relative aux visites des Musées de l’Air et du Solaire de la BA 136 de
Rosières en Haye et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer
ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Convention relative au prêt de matériels aéronautiques pour l’ancienne BA 136 Toul-Rosières
Afin de compléter et mettre en valeur la collection du Conservatoire, l’Amicale de la 11ème Escadre de Chasse propose de mettre à disposition de la Communauté de 43
communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM), à titre gracieux et pour mise en place dans les hangarettes JAGUAR et F100, certains des matériels dont elle dispose.
La CCBAM s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ces matériels pour en assurer la bonne préservation au sein du Conservatoire. La convention sera établie pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 20 mai 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention de prêt de matériels aéronautiques pour l’Ancienne BA 136 Toul Rosières et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Office de tourisme - Tarifs Boutique
L’Office de Tourisme du Bassin de Pont-à-Mousson dispose d’une boutique qui permet la mise en avant de produits emblématiques du territoire, à l’effigie de Pont- à-Mousson, d’ouvrages sur l’histoire et l’architecture du Bassin.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 20 mai 2021, et après en avoir
délibéré, le Conseil communautaire approuve les tarifs des nouveaux produits
suivants :
NOUVEAUX TARIFS COMPLEMENTAIRES
Objets en papier mâché Prix de vente
Grande Bonbonnière 15 €
Boîte œuf 12 €
JLK France Prix de vente
Boule à neige Saint Nicolas 6€
Objets « Le Souffle de Vie » Prix de vente
Citrouille 35 €
Cloche à vent 29 €
Fleur sur tige 20 €
Goutte de pluie 19 €
Pissenlit aigrette 20 €
Vase Goutte 40 €
Cartothèque Prix de vente
L‘ Échappée bleue Moselle Saône à vélo 18.50 €
Carte IGN 5.20€
Office de Tourisme Prix de vente
Guide Mirabelle 2021 5 € 44
Applique ces nouveaux tarifs à compter du 2 juillet 2021, approuve la liste consolidée
des tarifs de l'Office de tourisme et autorise Monsieur le Président ou son
représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Subvention à l’association « Amis du Vieux Pays »
Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a confié la gestion du musée Gallo-romain du château de Dieulouard à l’association les « Amis du Vieux Pays ». Cette dernière assure la gestion, l’animation et la promotion du site depuis plus d’une trentaine d’années.
A ce titre, l’association sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 2 000,00 € au titre de l’année 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 20 mai 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d'une subvention à l’association des Amis du Vieux Pays pour un montant de 2 000,00 € pour assurer la gestion, l’animation et la promotion du musée Gallo-romain de Dieulouard au titre de l’année 2021 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Musée du château de Dieulouard - Convention d’objectifs et de moyens concernant la promotion du tourisme
Dans le cadre des actions de la promotion du tourisme, la Communauté de
Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) a vocation à agir pour la
restauration, l’aménagement, la gestion et l’animation de sites patrimoniaux à
vocation touristiques, dont notamment le château de Dieulouard pour ce qui
concerne son musée et son futur gîte.
Afin d’assurer l’accueil du public sur le site du musée du château, la Communauté
de communes du Bassin de Pont à Mousson souhaite proroger le partenariat existant
antérieurement entre la Ville de Dieulouard et l’association des Amis du Vieux Pays.
La convention a pour objet de formaliser les relations contractuelles entre la
Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson et l’association missionnée
pour la gestion et l’animation du site.
L’association les Amis du Vieux Pays et la CCBPAM s’engagent à mettre en œuvre
les objectifs suivants :
• Pérenniser le musée et son activité de découverte des vestiges de la cité de
Scarpone, 45
• Poursuivre l’effort d’entretien, d’amélioration et de rénovation des
équipements intérieurs. L’ensemble des travaux planifiés par l’association
seront soumis à la validation des élus de la CCBPAM,
• Mettre en sécurité et promouvoir tous les objets datant de l’époque du château
La convention sera établie pour une durée de deux ans renouvelables par
reconduction expresse.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 20 mai 2021, et après en avoir
délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention d’Objectifs et
de Moyens concernant la promotion du tourisme pour le site du musée du château
de Dieulouard et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite
convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Règlement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
Par délibération en date du 16 décembre 2019, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
Cette opération est destinée à favoriser la réhabilitation du parc privé ancien et plus particulièrement :
▪ Accompagner les propriétaires occupants dans la transition énergétique de l’habitat ;
▪ Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ;
▪ Résorber les situations d’habitat indigne ou dégradé et lutter contre les logements vacants ;
▪ Développer une offre locative privée accessible et de qualité ;
▪ Accompagner les copropriétés fragiles ou en difficulté ;
▪ Enclencher des interventions ciblées sur des îlots dégradés.
Les engagements respectifs de l’Anah, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la CCBPAM ont été définis dans le cadre de la convention d’OPAH signée le 17 mars 2020.
Ce règlement vise à formaliser les modalités d’attribution des aides communautaires mises en place sur certaines cibles dans le cadre de l’OPAH, c’est-à-dire : - Le périmètre de l’opération,
- Les bénéficiaires,
- Les conditions d’obtention des aides communautaires,
- Les modalités d’attribution des aides communautaires,
- La durée du présent règlement. 46
Vu l’avis favorable de la commission Habitat du 3 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et autorise le Président ou son représentant à signer ledit règlement.
Adopté à l’unanimité
*Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de transformer :
• 1 poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe
• 2 postes d’adjoint administratif territorial
• 4 postes d’adjoint technique,
• 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe
• 3 postes d’adjoint territorial du patrimoine,
• 1poste de puéricultrice de classe supérieure,
• 2 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives • 1 poste d’agent social
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
A compter du 1er juillet 2021 :
Pour les emplois permanents :
Crée (postes à 35/35ème)
• 4 postes d’adjoint technique principal 2ème classe,
• 1 poste adjoint administratif territorial principal 2ème classe
• 1 poste adjoint administratif territorial principal 1ère classe
• 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe
• 2 postes d’adjoint territorial du patrimoine principal 2éme classe
• 1 poste de puéricultrice hors classe,
• 2 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal 2ème classe
• 1 poste d’agent social 47
Supprime :
• 4 postes d’adjoint technique,
• 2 postes d’adjoint administratif territorial
• 3 postes d’adjoint territorial du patrimoine,
• 1 poste de puéricultrice de classe supérieure,
• 2 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives • 1 poste d’agent social à 30 h
Précise que l’ensemble des emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l’unanimité
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Discussion :
Monsieur MOUTET rappelle qu’il avait proposé l’année dernière une motion contre la fermeture de la médecine du travail à Pont-à-Mousson qui avait été votée à l’unanimité. Il indique qu’elle avait été transmise à Monsieur le Préfet mais précise qu’il n’y a eu aucun retour de la part des services de la Préfecture. Il explique que les difficultés persistent avec la médecine du travail qui refuse de réaliser des visites médicales à Pont-à-Mousson et demande à tous les employeurs de se rendre sur Laxou. Il souhaite qu’une initiative soit prise par la CCBPAM afin d’alerter Monsieur le Préfet sur ce sujet.
Monsieur LEMOINE répond qu’effectivement ce problème est rencontré par beaucoup d’employeurs et propose de prendre contact avec les entreprises du bassin afin qu’ils allient leurs efforts à ceux de la CCBPAM pour faire en sorte de régler cette situation qui n’est pas supportable.
Monsieur HANRION explique que les communes ont été interpellées sur une motion à prendre concernant la mise en place d’une écotaxe en Alsace pour éviter le surtrafic sur l’A35 et qui pourrait être étendue sur l’ensemble de l’A31. Il pense que ce point devra être évoqué en commission ou en Bureau pour décider de la position à prendre au niveau de la CCBPAM.
Monsieur LEMOINE pense qu’il devrait y avoir l’unanimité sur le sujet et précise que ce point devra être mis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.
Monsieur HANRION félicite les élus qui ont été élus à la Région Grand Est et au Département de Meurthe et Moselle et souhaite connaître leur position sur le cumul de leurs mandats.
Monsieur LEMOINE répond que tant qu’il estime qu’il arrive à faire le travail, cela ne pose pas de problème et précise qu’il avisera le cas échéant. 48
Monsieur BERTELLE indique qu’un travail a été réalisé sur la gestion de son agenda, avec la réduction de son de travail en entreprise et précise que si cela pose un problème il avisera également.
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h10.