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Procès Verbal - proces verbal conseil 24 mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 24 mars 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Humanitaire, Environnement,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2022
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Monsieur HEZARD, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE
Madame GONZALEZ, ayant donné pouvoir à Madame GARDELLA Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame GRABAS, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame HASSLER, ayant donné pouvoir à Monsieur BROSSE
Monsieur CHRISTOPHE, ayant donné pouvoir à Monsieur CHARIS Madame GUY, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA
Madame DIMOFF, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA Madame VAGNER, ayant donné pouvoir à Monsieur VELVELOVICH Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE
Madame PRUNIAUX, ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD
Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER
Monsieur LOMBARD, représenté par Madame SABEL
Messieurs BOURZEIX, MILANO, COLIN, JACQUEL et HERESBACH Mesdames AHMANE et MEYER
*****************************
La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.
*****************************
*Approbation du procès-verbal de la séance du 3 mars 2022
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Installation d’une nouvelle conseillère communautaire
Monsieur le Président informe l'Assemblée que la Commune de Pagny sur Moselle a désigné une nouvelle déléguée appelée à siéger au sein du Conseil Communautaire.
Madame Julie BIANCHIN devient membre du Conseil Communautaire en remplacement de Madame Claudette CHRETIEN, qui a démissionné.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Madame BIANCHIN, conseillère communautaire et l'installe immédiatement dans ses nouvelles fonctions. 2
*Commission Développement économique – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Cyrielle HASSLER Conseillère
communautaire
Dieulouard
Eric THOR Conseiller municipal PAM
Véronique MORNET Conseillère
communautaire
PAM
Khadija OUHLALOU Conseillère municipale PAM Gautthier GEOFFROY Conseiller municipal Port sur Seille Nathalie BELLOT Conseillère municipal Port sur Seille Abdelkader SMARA Conseiller
communautaire
Lesménils
Albert BARBOSA Conseiller municipal Lesménils Annick RAPP Conseillère municipale Pagny sur Moselle Julien HEZARD Conseiller
communautaire
Blénod
Joseph CUCCHIARA Conseiller municipale Blénod Rim KHELIFI KNAF Conseillère municipale Blénod Matthieu JACQUOT Conseiller
communautaire
PAM
Jennifer BARREAU Conseillère
communautaire
PAM
Fatima VAUTHIER Conseillère
communautaire
Sainte Geneviève
Ekaterina PRUNIAUX Conseillère
communautaire
Sainte Geneviève
Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Jean-François MOUTET Conseiller
communautaire
PAM
Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Véronique TELLENE Conseillère municipale Vittonville Julie ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille Christophe PACHOUD Conseiller municipal Autreville sur Moselle Dominique REITER Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Matthieu BOULANGEOT Conseiller
communautaire
Loisy 3
PARMENTELAT Alain Conseiller
communautaire
Atton
SIMON Laurent Conseiller
communautaire
Champey sur Moselle
DERVELLE Julie Conseillère municipale Champey sur Moselle MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
Robert ROUSSELOT Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission Culture – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Marc CAVAZZANA Conseiller
communautaire
PAM
Anthony VELVELOVICH Conseiller
communautaire
PAM
Laurence FERRERO Conseiller
communautaire
PAM
Estelle GRABAS Conseillère
communautaire
Dieulouard
François GIRARD Conseiller
communautaire
Port sur Seille
Nathalie BELLOT Conseillère municipale Port sur Seille Sabine VAN MEEL Conseillère municipale Lesménils Vanessa MARTIN Conseillère municipale Lesménils Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Sylvaine
DELHOMMELLE
Conseillère municipale Pagny sur Moselle
Julie BIANCHIN Conseillère
communautaire
Pagny sur Moselle
Joëlle SCHOOR Conseillère municipale Maidières Denis VORTEMANN Conseillère municipale Maidières Sylviane GARDELLA Conseillère
communautaire
Blénod les PAM 4
Nadine GONZALEZ Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Evelyne MASSENET Conseillère municipale Blénod les PAM Michelle STOSSE Conseillère municipale Gezoncourt Nathalie COLLON Conseillère
communautaire
Belleville
Jennifer BARREAU Conseiller
communautaire
PAM
Nathalie ALLAIN Conseillère municipale PAM Jean-Pierre
DELVECCHIO
Conseiller municipal Vandières
Jean-Pierre COLIN Conseiller
communautaire
Vandières
Frédérique STREICHER Conseillère municipale Sainte Geneviève Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Sophie FIORETTI Conseillère municipale Bezaumont Jessica SABEL Conseillère
communautaire
Bezaumont
Frédéric RICHARD-
MAUPILLIER
Conseiller municipal Atton
Patrice BOYER Conseiller municipal Blénod les PAM André GEROME Conseiller municipal Vittonville Véronique TELLENE Conseillère municipale Vittonville Guy HAUSWALD Conseiller municipal Landremont Mélanie ANDERSEN Conseillère municipale Autreville sur Moselle Jérémy REICH Conseiller municipal Autreville sur Moselle Maxime EULRY Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Fabien ALLAIT Conseiller municipal Pont-à-Mousson Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy Mellie FABISZACK Conseillère municipale Loisy MELCHIOR Laurent Conseiller municipal Champey sur Moselle PIWOSZ Gérald Conseiller municipal Champey sur Moselle MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
GUILBERT Cécile Conseillère municipale Rogéville BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson CZMIL-CROCCO Waïna Conseillère
communautaire
Dieulouard
Samuel REDONNET Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission Mobilités– Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020. 5
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère communautaire Dieulouard Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Marie-Dominique
FORMERY
Conseillère communautaire PAM
Gaëlle VAGNER Conseillère communautaire PAM Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Vanessa MARTIN Conseillère municipale Lesménils Philippe WALDT Conseiller municipal Port sur Seille Thierry LE BOURDIEC Conseiller municipal Pagny sur Moselle Johan OHLING Conseiller communautaire PAM Jean-Pierre DEL
VECCHIO
Conseiller municipal Vandières
Jean-Pierre COLIN Conseiller communautaire Vandières Julien HEZARD Conseiller communautaire Blénod les PAM Jean-Marc VAUTHIER Conseiller municipal PAM Nathalie COLLON Conseillère communautaire Belleville Pascal BLAISE Conseiller municipal Vittonville Jean-Marc MASUTTI Conseiller municipal Vittonville Jean-Marc SAMSON Conseiller communautaire Vittonville Kévin ROUSSEL Conseiller municipal Maidières Catherine RENARD Conseillère municipale Morville sur Seille Bernard CONNESSON Conseiller communautaire Bouxières sous Froidmont
PARMENTELAT Alain Conseiller communautaire Atton LETOUX Emilie Conseillère municipale Champey sur Moselle DERVELLE Julie Conseillère municipale Champey sur Moselle MATTEUX Michel Conseiller municipal Rogéville MICHEL Julien Conseiller municipal Rogéville JACQUOT Matthieu Conseiller communautaire Pont-à-Mousson David GIRARD Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission Mobilités– Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020. 6
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Abdelkader SMARA Conseiller
communautaire
Lesménils
Michèle HERMAL Conseillère municipale Lesménils Edith MACQUIN Conseillère municipale Port sur Seille
Laurent DEFLANDRE Conseiller municipal Port sur Seille
Dominique
GUILLEMENET
Conseiller municipal Port sur Seille
Clément SOSOE Conseiller
communautaire
PAM
Gérard LEOUTRE Conseiller
communautaire
PAM
Nelly GERNER Conseillère
communautaire
PAM
Frédéric FAURE Conseiller municipal Dieulouard Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Annick RAPP Conseillère municipale Pagny sur Moselle Serge DONNEN Conseiller municipal Pagny sur Moselle Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Michel MAUCHAUFFEE Conseiller municipal Blénod les PAM Christelle HAAKE Conseillère municipale Blénod les PAM Cédric BOURZEIX Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Claudy JACQUEMIN Conseiller municipal Blénod les PAM Nathalie COLLON Conseillère
communautaire
Belleville
Nathalie ALAIN Conseillère municipale PAM Matthieu JACQUOT Conseiller
communautaire
PAM
Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Jérémy REICH Conseiller municipal Autreville Véronique MORNET Conseillère
communautaire
PAM
Jessica SABEL Conseillère municipale Bezaumont Nathalie PAUCET Conseillère municipale Atton François BROSSE Conseiller
communautaire
Dieulouard 7
Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville Jean-Marc SAMSON Conseiller
communautaire
Vittonville
Stéphane HOJKA Conseiller municipal Landremont Jean-Vincent
FLORENTIN
Conseiller
communautaire
Morville sur Seille
Jérémy REICH Conseiller municipal Autreville sur Moselle Gaëlle DESLOGES Conseillère municipale Blénod les PAM Matthieu BOULANGEOT Conseiller
communautaire
Loisy
André LEROY Conseiller municipal Loisy
BOURSIER-MOUGENOT
Simon
Conseiller municipal Champey sur Moselle
PIWOSZ Gérald Conseiller municipal Champey sur Moselle DOYOTTE Pascal Conseiller municipal Rogéville MICHEL Julien Conseiller municipal Rogéville BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson Robert ROUSSELOT Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission Déchets – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Mickaël FRANIATTE Conseiller municipal Port sur Seille Nelly GERNER Conseillère communautaire PAM Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère communautaire Dieulouard Daniel PERRIN Conseiller municipal Lesménils François NICOLAY Conseiller municipal Lesménils Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Pierre CHRISTOPHE Conseiller communautaire Pagny sur Moselle Pierre PEDRERO Conseiller municipal Pagny sur Moselle Thierry GUERARD Conseiller municipal Gézoncourt Laurence MEYER Conseillère communautaire Blénod les PAM Nathalie COLLON Conseillère communautaire Belleville François COPONET Conseiller communautaire Mousson Nathalie ALLAIN Conseillère municipale PAM 8
Ekaterina PRUNIAUX Conseillère communautaire Sainte Geneviève Jennifer BARREAU Conseillère communautaire PAM Jean-François MOUTET Conseiller communautaire PAM Johan OHLING Conseiller communautaire PAM Alain FRAUDEAU Conseiller municipal Bezaumont Marcel PINTO Conseiller municipal Atton André GEROME Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Kévin ROUSSEL Conseiller municipal Maidières Stéphane HOJKA Conseiller municipal Landremont Julie ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille Bernard CONNESSON Conseiller communautaire Bouxières sous Froidmont
Aurélie WALDY Conseillère municipale Loisy FLAMMANG Eléonore Conseillère municipale Morville sur Seille DERVELLE Julie Conseillère municipale Champey sur Moselle CZMIL Sylvain Conseiller municipal Champey sur Moselle HUBER Sébastien Conseiller municipal Rogéville MULLER Geneviève Conseillère communautaire Rogéville BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson Robert ROUSSELOT Conseiller municipal Ville au Val Stéphane COFFIGNY Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission GEMAPI-Eau – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Gérard LEOUTRE Conseiller
communautaire
PAM
Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Nicolas LECOQ Conseiller municipal Dieulouard Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Daniel PERRIN Conseiller municipal Lesménils Serge DONNEN Conseiller municipal Pagny sur Moselle Stéphane TABARY Conseiller municipal Bezaumont 9
Cédric BOURZEIX Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Laurence MEYER Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Jean-Marc VAUTHIER Conseiller municipal PAM Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Vincent PARMENTIER Conseiller municipale Landremont Jean-Vincent
FLORENTIN
Conseiller
communautaire
Morville sur Seille
Jennifer KERN Conseillère municipale Bouxières sous Froidmont Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy PARMENTELAT Alain Conseiller
communautaire
Atton
CZMIL Sylvain Conseiller municipal Champey sur Moselle DEROUET Robert Conseiller municipal Champey sur Moselle DOYOTTE Pascal Conseiller municipal Rogéville MICHEL Julien Conseiller municipal Rogéville JACQUOT Matthieu Conseiller
communautaire
Pont-à-Mousson
OHLING Johan Conseiller
communautaire
Pont-à-Mousson
Robert ROUSSELOT Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission Environnement – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Nelly GERNER Conseillère
communautaire
PAM
Clément SOSOE Conseiller
communautaire
PAM
Eric THOR Conseiller municipal PAM 10
Floriane VALY Conseillère municipale PAM
Gautthier GEOFFROY Conseiller municipal Port sur Seille François GIRARD Conseiller
communautaire
Port sur Seille
Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Daniel PERRIN Conseiller municipal Lesménils Emmanuel VICCHI Conseiller municipal Norroy les PAM Lionel CHARIS Conseiller
communautaire
Pagny sur Moselle
Sylvaine COMANDINI Conseillère municipale Gezoncourt Raymond VINCENT Conseiller municipal Blénod les PAM Michel MAUCHAUFFEE Conseiller municipal Blénod les PAM Patrice BOYER Conseiller municipal Blénod les PAM Cédric BOURZEIX Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Joseph CUCCHARIA Conseiller municipal Blénod les PAM Gaëlle DESLOGES Conseillère municipale Blénod les PAM Claudy JACQUEMIN Conseiller municipal Blénod les PAM Laurence MEYER Conseillère municipale Blénod les PAM Jean-Marc VAUTHIER Conseiller municipal PAM Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Claude VOIRET Conseiller municipal Maidières Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville André GEROME Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Guy HAUSWALD Conseiller municipal Landremont Jean-Vincent
FLORENTIN
Conseiller
communautaire
Morville sur Seille
Julie ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille Charles DOYEN Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Daniel EYER Conseiller municipal Loisy
Jean-François VLASAK Conseiller municipal Loisy SIMON Laurent Conseiller
communautaire
Champey sur Moselle
MELCHIOR Laurent Conseiller municipal Champey sur Moselle HUBER Sébastien Conseiller municipal Rogéville MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
HASSLER Cyrielle Conseillère
communautaire
Dieulouard
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson BARISIEN Nicolas Conseiller municipal Dieulouard Robert ROUSSELOT Conseiller municipal Ville au Val Samuel REDONNET Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité 11
*Commission Piscine-Sport – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Cyrielle HASSLER Conseillère
communautaire
Dieulouard
François BROSSE Conseiller
communautaire
Dieulouard
Stéphane PIZELLE Conseiller
communautaire
PAM
Sandrine REVERBERI Conseillère municipale PAM Dominique
GUILLEMENET
Conseiller municipal Port sur Seille
Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Claire UHLEN Conseillère municipale Lesménils Jean-Luc BLAISE Conseiller municipal Norroy les PAM Pierre CHRISTOPHE Conseiller
communautaire
Pagny sur Moselle
Gérard MEGLY Conseiller municipal Pagny sur Moselle Marcel PINTO Conseiller municipal Atton
Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Sylviane GARDELLA Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Maria GONCALVES Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Rim KHELIFI KNAF Conseillère municipale Blénod les PAM Virginie MORTELETTE Conseillère municipale Belleville Jean-Marc VAUTHIER Conseil municipal PAM André GEROME Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Joelle SCHOOR Conseillère municipale Maidières Denise VORTEMANN Conseillère municipale Maidières Josepha PIZARRO Conseiller municipal Morville sur Seille Jean-François JACOB Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Mellie FABISZACK Conseillère municipale Loisy FLAMMANG Eléonore Conseillère municipale Morville sur Seille LAMBERT Michèle Conseillère municipale Champey sur Moselle 12
KOGEL Martine Conseillère municipale Champey sur Moselle JARLES Joël Conseiller municipal Rogéville
MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson CZMIL-CROCCO Waïna Conseillère
communautaire
Dieulouard
Yann LALLEMENT Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission Tourisme – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Philippe LETT Conseiller municipal Dieulouard Véronique PELTIER Conseillère municipale Dieulouard Nadine NOTHIGER Conseillère
communautaire
PAM
Véronique MORNET Conseillère
communautaire
PAM
Dominique
GUILLEMENET
Conseiller municipal Port sur Seille
Michèle HERMAL Conseillère municipale Lesménils Sabine VAN MEEL Conseillère municipale Lesménils Emmanuel VICHI Conseiller municipal Norroy les PAM Lionel CHARIS Conseiller
communautaire
Pagny sur Moselle
Julie BIANCHIN Conseillère
communautaire
Pagny sur Moselle
Véronique
VENDRAMELLI
Conseillère municipale Pagny sur Moselle
Estelle GRABAS Conseillère
communautaire
Dieulouard
Sylvaine COMANDINI Conseillère municipale Gézconcourt Christelle HAAKE Conseillère municipale Blénod les PAM Nathalie ALAIN Conseillère municipale PAM 13
Jennifer BARREAU Conseillère
communautaire
PAM
Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Béatrice MORGANTE Conseillère municipale Sainte Geneviève Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Alain FRAUDEAU Conseiller municipal Bezaumont Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Carole MEAUX Conseillère municipale Vittonville Annick ROYER-PLATINI Conseillère municipale Vittonville Véronique TELLENE Conseillère municipale Vittonville Guy HAUSWALD Conseiller municipal Landremont Jean-Vincent
FLORENTIN
Conseiller
communautaire
Morville sur Seille
Jean-François JACOB Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy FLAMMANG Eléonore Conseillère municipale Morville sur Seille LAMBERT Michèle Conseillère municipale Champey sur Moselle KOGEL Martine Conseillère municipale Champey sur Moselle MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson Emily HESSE Conseillère municipale Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Commission Petite enfance-Jeunesse – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a été réalisé lors des Conseils des 17 février et 15 décembre 2021. Une commune a depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Nom-Prénom Fonction Commune Claire UHLEN Conseillère municipale Lesménils Anaïs HAUPERT Conseillère municipale Lesménils Bénédicte GUY Conseillère
communautaire
PAM
Anthony VELVELOVICH Conseiller
communautaire
PAM
Khadija OUHLALOU Conseillère municipale PAM 14
Estelle GRABAS Conseillère
communautaire
Dieulouard
Claudette CHRETIEN Conseillère municipale Pagny sur Moselle Chantal TENAILLEAU Conseillère municipale Pagny sur Moselle Sandrine FANARA Conseillère municipale Pagny sur Moselle Anne CAPLA Conseillère municipale Atton
Mélanie ANDERSEN Conseillère municipale Autreville Séverine DESALLEE Conseillère municipale Autreville Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Jean-Pierre COLIN Conseiller
communautaire
Vandières
Jean Jacques BELLO Conseiller municipal Port sur Seille Stéphanie THIEBAUT Conseillère municipale Mousson Nathalie ALLAIN Conseillère municipale PAM Jennifer BARREAU Conseillère
communautaire
PAM
Sylviane GARDELLA Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Zahra SOUIRI Conseillère municipale Blénod les PAM Nicolas BARTHEMELY Conseiller municipal Blénod les PAM Sabine THEIS Conseillère municipale Blénod les PAM Nadine GONZALEZ Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Michèle STOSSE Conseillère
communautaire
Gézoncourt
André GEROME Conseiller municipal Vittonville Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville Mélanie ANDERSEN Conseillère municipale Autreville sur Moselle Séverine DESSALE Conseillère municipale Autreville sur Moselle Aurore SIMON Conseillère municipale Morville sur Seille Benoît PETIT Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Carole TRAPATEAU Conseillère municipale Bouxières sous Froidmont Aurélie WALDY Conseillère municipale Loisy BOURSIER-MOUGENOT
Simon
Conseiller municipal Champey sur Moselle
LETOUX Emilie Conseillère municipale Champey sur Moselle JARLES Joël Conseiller municipal Rogéville
MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson VAUTHIER Jean-Marc Conseiller municipal Pont-à-Mousson David GIRARD Conseiller municipal Ville au Val
Adopté à l’unanimité
*Vote des comptes de gestion 2021
Madame SABEL et Monsieur POIREL rejoignent l’Assemblée. 15
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Il s’agit d’approuver les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson, en tous points conformes au compte administratif 2021 de ces budgets.
La Commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Vote des comptes administratifs 2021
Monsieur LEMOINE quitte la séance.
Les projets de comptes administratifs de la CCBPAM (budget principal et de ses trois budgets annexes : Transports urbains, Bâtiment d’Activités ZI Atton, Zac de la Ferrière), conformes en tous points aux comptes de gestion 2021 de Monsieur le Trésorier Principal, sont arrêtés comme suit en dépenses et en recettes :
Budget principal
Section de fonctionnement :
• Dépenses : 31 194 382,64 €
• Recettes : 34 968 034,31 €
Section d’investissement
• Dépenses : 5 111 468,03 €
• Recettes : 2 585 691,10 €
Budget annexe transport
Section de fonctionnement
• Dépenses : 2 049 061,07 €
• Recettes : 2 245 020,28 €
Section d’investissement
• Dépenses : 73 755,73 €
• Recettes : 93 141,53 €
Budget annexe ZI ATTON
Section de fonctionnement :
• Dépenses : 67 738,40 €
• Recettes : 100 703,49 €
Section d’investissement :
• Dépenses : 72 210,64 €
• Recettes : 47 411,00 € 16
Budget annexe Zac de la Ferrière
Section de fonctionnement
• Dépenses : 44 977,88 €
• Recettes : 0,00 €
Section d’investissement
• Dépenses : 65 000,00 €
• Recettes : 0,00 €
La commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes comme étant conformes en tous points aux comptes de gestion 2021 et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Affectation du résultat-Budget principal 2021
Monsieur LEMOINE rejoint l’Assemblée.
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2021, constatant que le compte administratif 2021 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 7 392 816,87 €
• un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2022 :
1) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant • excédent (report à nouveau créditeur) 3 619 165,20 €
2) Résultat de l’exercice
• déficit Néant • excédent 3 773 651,67 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant 17
• ex. du virement de l’investissement (1068) 1 000 866,67 €
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant • affectation excédent reporté (002) 6 391 950,20 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l’unanimité
*Affectation du résultat-Budget annexe transports 2021
Monsieur OHLING rejoint l’Assemblée.
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2021, constatant que le compte administratif 2021 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 598 006,68 € • un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2022 :
4) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant • excédent (report à nouveau créditeur) 402 047,47 €
5) Résultat de l’exercice
• déficit Néant • excédent 195 959,21 €
6) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant • ex. du virement de l’investissement (1068) 0 € 18
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant • affectation excédent reporté (002) 598 006,68 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l’unanimité
*Affectation du résultat-Budget annexe ZI Atton 2021
Pour rappel, lors du Conseil communautaire du 3 mars 2022, il a été approuvé par délibération n° 1 317 qu’à compter du 1er janvier 2022, le budget annexe « ZI Atton » change de libellé et devient ainsi le budget annexe « aménagement et location de locaux pour entreprises ». Les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « ZI Atton » 2021 seront donc affectés au nouveau budget pour 2022.
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2021 du budget annexe « ZI Atton », constatant que le compte administratif 2021 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 255 608,10 € • un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2022 :
7) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant • excédent (report à nouveau créditeur) 222 643,01 €
8) Résultat de l’exercice
• déficit Néant • excédent 32 965,09 €
9) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant • ex. du virement de l’investissement (1068) 255 608,10 € 19
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant • affectation excédent reporté (002) 0 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l’unanimité
*Affectation du résultat-Budget annexe Zac de la Ferrière 2021
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2021, constatant que le compte administratif 2021 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 126 843,99 € • un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2022 :
10) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant • excédent (report à nouveau créditeur) 171 821,87 €
11) Résultat de l’exercice
• déficit 44 977,88 € • excédent
12) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant • ex. du virement de l’investissement (1068) Néant
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant • affectation excédent reporté (002) 126 843,99 €
Déficit éventuel à reporter Néant 20
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l’unanimité
*Vote des taux des impositions directes 2022
Depuis quelques années, la CCBPAM s’est efforcée de ne pas augmenter ses taux « ménages » et professionnel malgré la baisse des dotations d’Etat et l’augmentation imposée de certaines taxes telles que la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
Cependant, sur 2022, avec la forte hausse annoncée de l’activité déchets liée principalement aux augmentations conséquentes des coûts de traitement (environ 28 %), de la TGAP (environ 22 %) et des coûts de collecte (près de 10 %), la CCBPAM doit faire face à l’explosion des charges inhérentes à la gestion de ce service. Pour compenser cet accroissement des dépenses de manière raisonnable et adaptée, il a été convenu lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 de répartir la charge entre les différents utilisateurs du service que sont les particuliers et les entreprises mais également de faire supporter une partie du surcoût de l’exploitation du service en dégageant des marges de manœuvre financière au budget principal.
Aussi, il est proposé pour l'exercice 2022 de maintenir les taux du foncier bâti et du foncier non bâti à leur niveau de l’année 2021 mais d’augmenter le taux de de la contribution foncière économique.
A noter que suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe d’habitation demeure applicable aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (notamment des locaux meublés occupés par des personnes morales) et est renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).
Cependant, pendant la période transitoire (2020–2022), les collectivités ne pourront pas augmenter le taux de la THRS. Celui de la CCBPAM est actuellement de 9,74 %.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 mars 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe pour 2022 les taux des impositions directes comme suit :
• Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 0,90 %
• Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 2,77 %
• Contribution Foncière Economique (CFE) : 26,55 %
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 21
Discussion :
Monsieur BIANCHIN rappelle qu’il a été indiqué, lors du Débat d’Orientation Budgétaire, que l’augmentation du coût des déchets aurait un impact sur le budget. Il explique que si la CCBPAM avait souhaité prendre en charge l’intégralité de cette augmentation, elle aurait été dans l’obligation d’appliquer un taux de TEOM de 10,52%. Il indique que le Conseil communautaire a fait part de sa volonté de répartir cette augmentation sur les différentes parties prenantes, à savoir les entreprises, les habitants et la CCBPAM qui en prendra une partie à sa charge.
Monsieur JACQUOT demande quelle est la répartition entre les différentes parties.
Monsieur LEMOINE répond que l’objectif est que chaque partie prenne en charge un tiers de l’augmentation du coût des déchets.
Madame CZMIL-CROCCO demande pourquoi le taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires n’apparaît pas dans le rapport.
Monsieur BIANCHIN répond que le taux n’apparaît pas car il est figé.
*Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Face à l’explosion des charges d’exploitation de l’activité déchets qui résulte des augmentations cumulées des coûts de traitement (environ 28 %), de la TGAP (environ 22 %) et des coûts de collecte (près de 10 %), la CCBPAM doit compenser en partie cet accroissement des dépenses par une augmentation maîtrisée et raisonnable de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), comme cela a été convenu lors des débats sur le Rapport d’Orientation Budgétaire du 3 mars 2022.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 mars 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe pour 2022 le taux de TEOM comme suit :
• TEOM : 8,50 %
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté par 53 voix pour
3 voix contre (Claude HANRION, François BROSSE, Cyrielle HASSLER) 1 abstention (Henri POIRSON)
*Vote des 4 budgets primitifs-année 2022
Monsieur René BIANCHIN, Vice-Président donne lecture, article par article du projet de budget primitif de l'exercice 2022 et des trois budgets annexes (Transports urbains, Aménagement et location de locaux pour entreprises, Zac de la Ferrière) Ceux-ci sont arrêtés en dépenses et en recettes comme suit : 22
Budget principal :
* Recettes de fonctionnement : 38 168 610,96 €
* Recettes d'investissement : 11 622 302,48 €
Total : 49 790 913,44 €
* Dépenses de fonctionnement : 38 168 610,96 €
* Dépenses d'investissement : 11 622 302,48 €
Total : 49 790 913,44 €
Budget Transports urbains :
* Recettes de fonctionnement : 3 022 089,68 €
* Recettes d'investissement : 767 065,99 €
Total : 3 789 155,67 €
* Dépenses de fonctionnement : 3 022 089,68 €
* Dépenses d'investissement : 354 516,20 €
Total : 3 376 605,88 €
Budget Aménagement et location de locaux pour entreprises :
* Recettes de fonctionnement : 100 703,49 €
* Recettes d'investissement : 1 910 530,59 €
Total : 2 011 234,08 €
* Dépenses de fonctionnement : 100 703,49 €
* Dépenses d'investissement : 1 910 530,59 €
Total : 2 011 234,08 €
Budget Zac de la Ferrière :
* Recettes de fonctionnement : 1 381 681,99 €
* Recettes d'investissement : 1 268 262,54 €
Total : 2 649 944,53 €
* Dépenses de fonctionnement : 1 295 694,54 €
* Dépenses d'investissement : 664 112,37 €
Total : 1 959 806,91 €
La Commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve
- le budget Principal adopté par 55 voix pour et 2 abstentions (Johan OHLING , Matthieu JACQUOT)
- le budget Transports urbains adopté par 55 voix pour et 2 abstentions (Johan OHLING, HEZARD)
- le budget Aménagement et location de locaux pour entreprises adopté à l’unanimité
- le budget Zac de la Ferrière adopté à l’unanimité
Et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. 23
Discussion :
Monsieur HANRION indique être toujours opposé à la TEOM et rappelle que lors de la fusion, le budget déchets de l’ex-CCVME, excédentaire de plus 400 000 €, a abondé le budget général. Il estime qu’il aurait été normal que le budget général abonde en retour le budget déchets pour ainsi éviter l’augmentation de la TEOM.
Monsieur BIANCHIN répond que c’était le cas puisque la partie prise en charge par la CCBPAM pour pallier l’augmentation du coût des déchets sera prélevée sur le budget principal.
Monsieur LEMOINE précise que le taux de TEOM est en moyenne très inférieur à ce qu’il était avant la fusion pour les habitants mais craint qu’il ne continue à augmenter du fait notamment de l’augmentation des taxes d’Etat sur les ordures ménagères. (TGAP, etc.)
Monsieur OHLING tient à souligner le travail réalisé par les services et se réjouit que les projets de crèches à Blénod les Pont-à-Mousson et à Atton soient inscrits au budget de cette année, de même que la création de l’aire de grand passage.
Il indique que dans un contexte difficile, la CCPBAM devra faire face dans les prochains mois à des augmentations en matière de déchets mais se réjouit qu’une feuille de route soit mise en place, ainsi que du travail réalisé sur l’Esch et sur le haut débit.
Il s’interroge sur le devenir du siège actuel de la CCBPAM. Il estime que ce budget présente des insuffisances en matière d’urgence climatique, d’aménagements cyclables, de covoiturage, de gratuité des transports bien qu’il y ait eu plusieurs demandes répétées et espère que cela pourra être mis en place l’année prochaine. Il indique qu’il ne retrouve pas dans ce budget le thème des énergies renouvelables, l’isolation thermique des bâtiments.
Monsieur OHLING regrette de ne pas retrouver de politique foncière et agricole et pense qu’il sera nécessaire d’arrêter d’artificialiser les sols et de travailler plutôt sur les friches. Il indique qu’il ne retrouve pas également de politique sur le logement énergivore, l’habitat indigne, la revitalisation des centres-bourgs et regrette qu’il n’y ait pas de feuille de route sur le tourisme qui est un vecteur d’attractivité du territoire. Il estime que les politiques de la CCBPAM ne sont pas clairement définies dans le document présenté et indique que pour ces raisons, il s’abstiendra sur ce budget, contrairement aux années précédentes où la situation était différente du fait de la pandémie.
Monsieur GUERARD rappelle que même si la CCBPAM n’a pas mis en place la gratuité des transports à l’heure actuelle, un travail a été engagé sur la gratuité des transports à destination des jeunes qui pratiquent une activité sportive le mercredi. Il indique par ailleurs que la CCBPAM va mettre en place la gratuité des transports pour les réfugiés ukrainiens qui vont être accueillis sur son territoire et précise que dans le cadre des appels d’offres des aménagements pourront être proposés sur les transports. 24
Monsieur JACQUOT rappelle que lors du DOB il avait parlé de mesures d’attractivité. Il indique qu’en regardant les chiffres de la démographie des années 2008, 2013 et 2018, il devrait y avoir une évolution naturelle de la population, qui permettrait de gagner 120 habitants par an sur le territoire de la CCBPAM mais constate que ce n’est le cas. Il estime que l’évolution n’est pas positive en matière d’attractivité pour les personnes qui souhaitent habiter sur le territoire et constate qu’entre 2008 et 2018, la CCBPAM a perdu 2 000 emplois.
Il espère que les chiffres seront meilleurs les années suivantes. Il estime que même si l’accueil est fort en matière d’entreprises, les politiques de la CCBPAM sont parfois contradictoires.
Monsieur LEMOINE répond que les chiffres du recensement sont approximatifs et indique que les entreprises viennent en nombre s’installer sur le territoire.
Il explique que les chiffres donnés par Monsieur JACQUOT sont nationaux et précise qu’il y a une grande différence entre chaque région.
Monsieur GUERARD indique que la CCBPAM a reçu une demande de la part des entreprises en charge des transports sur les coûts actuels des carburants. Il indique qu’un travail est en cours afin que la CCBPAM prenne en charge le coût de cette augmentation.
Monsieur LEMOINE précise qu’il y aura une prise en compte de ce manque à gagner pour les transporteurs et estime qu’il est important de procéder de cette manière car ils travaillent à perte suite à l’augmentation des coûts. Il explique que Monsieur HEZARD a par ailleurs proposé un rapport sur la mise en place de la gratuité des transports jusqu’au mois de juin. Il indique qu’il est difficile aujourd’hui de savoir quelles seraient les incidences financières si la CCBPAM la mettait en place. Il pense que la gratuité des transports aurait une incidence importante sur le budget de la CCBPAM et rappelle que la TVA est actuellement récupérée sur l’ensemble du budget transports. Il explique qu’un travail sera nécessaire avant de proposer cette gratuité au vote du Conseil.
Monsieur BERTELLE estime qu’il serait intéressant d’avoir un vrai travail de fond sur ce sujet pour que l’ensemble des élus disposent des informations pour se prononcer et de voir ce que coûtent réellement le transport et la gratuité par exemple pour les jeunes les mercredis et samedis. Il souhaite que la commission Mobilités travaille avec les services sur la mise en place de la gratuité et espère que cette réflexion sera lancée dans les mois qui viennent.
Monsieur LEMOINE précise qu’il y aura une réflexion à avoir si la CCBPAM procédait à une gratuité de manière partielle, pour les jeunes par exemple, cela aurait une incidence fiscale.
Monsieur PIZELLE estime qu’il sera nécessaire d’avoir un vrai débat sur la gratuité des transports qui revient régulièrement, et de se positionner, et indique qu’il y aura des incidences financières. Il rappelle que rien n’est gratuit et que le transport sera pris en charge soit par l’usager, soit par le contribuable. 25
Madame CURINA-PRILLIEUX se réjouit de la possibilité que les jeunes puissent peut-être bénéficier de la gratuité des transports. Elle indique que les lignes de bus sont en concordance avec les horaires des cours mais précise que le collège Marquette fait en sorte de libérer les jeunes plus tôt. Elle pense qu’il sera important d’avoir un échange sur le sujet.
Monsieur LEMOINE répond qu’il s’agit de questions complexes et indique qu’il ne faudrait pas que des lignes de bus ordinaires soient sursollicitées par les scolaires au détriment des autres usagers. Il indique qu’il faudra rencontrer les représentants du collège afin de savoir s’ils envisagent de modifier leurs horaires pour être en adéquation avec les bus. Il précise par ailleurs que la CCBPAM est l’intercommunalité qui pratique les tarifs les plus bas en matière de transports en Meurthe et Moselle.
Monsieur HANRION estime que la gratuité des transports est un sujet complexe et pense que si la CCBPAM décide de la mettre en place, il faudra une équité sur le territoire, notamment sur les communes qui ne disposent que du transport à la demande, qui selon lui ne fonctionne pas.
Monsieur LEMOINE répond que les dysfonctionnements doivent être systématiquement signalés aux services afin de pouvoir être corrigés.
*Fonds de concours 2022
Il est rappelé à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le fonds de concours peut financer la réalisation d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe ».
Considérant les délibérations des conseils municipaux transmises par les communes d’Atton, Blénod, Dieulouard, Pagny et Pont-à-Mousson, sollicitant le versement d’un fonds de concours pour les opérations indiquées sur le tableau,
La commission Finances du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement aux communes d’Atton, Blénod, Dieulouard, Pagny et Pont-à-Mousson d’un fonds de concours pour le montant sollicité, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité 26
Discussion :
Monsieur HANRION s’interroge sur le fait que le budget dédié aux fonds de concours pour l’année 2022 a déjà été alloué à cinq communes avant que le Conseil communautaire n’ait délibéré.
Monsieur LEMOINE répond que les dossiers avaient été déposés par les communes l’année dernière et qu’il avait été convenu qu’ils soient examinés cette année. Il indique par ailleurs qu’il sera possible de regarder au cas par cas si d’autres dossiers importants se présentent.
Monsieur HANRION demande si les communes ont l’obligation d’attendre la validation du Conseil sur l’attribution des fonds de concours pour commencer des travaux.
Monsieur LEMOINE répond que les communes n’ont pas besoin d’attendre pour démarrer les travaux.
Monsieur JACQUOT indique que le règlement des fonds des concours stipule que les projets doivent répondre à l’attractivité et au développement durable et ne pense pas que la construction d’un nouveau gymnase sur Pont-à-Mousson rentre dans ces critères. Il demande dans ce cas quels sont les projets des communes qui ne pourraient pas bénéficier d’un fonds de concours et estime que le règlement mis en place ne sert pas à grand-chose.
Il pense que si l’enjeu est qu’un certain nombre d’équipements ait un intérêt d’attractivité communautaire, la CCBPAM devrait dans ce cas prendre la compétence, plutôt que de passer par un fonds de concours.
Monsieur LEMOINE répond que les projets uniquement communaux ne sont pas éligibles aux fonds de concours mais précise que cela peut être le cas pour un équipement sportif neuf qui accueille des clubs de l’ensemble du territoire.
*Dotation de Solidarité Communautaire pour 2022
Pour rappel, conformément à l’article L 5211-28-47 du CGCT, un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) peut verser une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), au bénéfice de ses communes, dont le montant est librement fixé par l’assemblée délibérante et reposant sur des critères qui tiennent compte majoritairement :
• De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
• De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant.
Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil communautaire. 27
En 2021, la CCBPAM a instauré le versement d’une DSC à ses communes membres. Il avait été acté le principe d’une aide financière accordée sur 3 années.
Afin que le dispositif puisse être profitable à toutes les communes, que le principe de solidarité ne soit pas remis en cause et que le montant financier mis en répartition soit soutenable pour la CCBPAM, il a été convenu de définir une enveloppe d’un million d’euros.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de verser au titre de l’année 2022 une Dotation de Solidarité Communautaire d’un million d’euros au profit des communes membres de la CCBPAM, retient la répartition des critères suivants :
o Revenu : 15 %
o Potentiel financier : 20 %
o Effort fiscal : 30 %
o Population INSEE : 20 %
o Logements sociaux : 15 %
Alloue aux communes les sommes indiquées sur le tableau, précise que les crédits sont prévus à l’article 73922 « dotation de solidarité communautaire » en dépenses de fonctionnement du Budget Principal 2022 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté par 54 voix pour
2 voix contre (François BROSSE, Cyrielle HASSLER)
1 abstention (Johan OHLING)
Discussion :
Monsieur OHLING estime que la dotation de solidarité communautaire est plus juste envers les communes que les fonds de concours.
Il rappelle qu’il avait proposé les années passées de mettre en place un fonds de concours dédié à la transition écologique et solidaire mais pense qu’il serait préférable de ne pas maintenir les fonds de concours, au profit d’une dotation de solidarité communautaire revalorisée pour toutes les communes.
Monsieur LEMOINE répond que les deux dispositifs sont complémentaires car avec l’un, les communes peuvent mener leur politique communale, notamment les petites communes qui ne peuvent pas réaliser un projet d’envergure communautaire, mais doivent avoir la possibilité de disposer de certains moyens pour réaliser des travaux sur les équipements communaux et avec l’autre, la CCBPAM favorise les projets des communes ayant une portée intercommunale et qui servent à tout le bassin de vie.
*Subvention à l’association « MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon » pour 2022
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a été sollicitée par l’association « MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon » pour le financement de ses activités annuelles, à hauteur de 6 249 €. 28
La MJC met notamment en place des cours de musique et de théâtre pour les habitants du Grand Valmon et organise par ailleurs des évènements culturels.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon » une subvention d’un montant de 6 249 € au titre de l'exercice 2022.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « TRASH XYLO » pour l’organisation de l’édition 2022 du festival EAST SUMMER FEST
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite soutenir l’association « Trash Xylo », dans le cadre de l’organisation du « East Summer festival », prévu en juillet 2022 à Dieulouard.
Celui-ci joue un rôle croissant dans le paysage culturel de notre territoire et rayonne à présent sur l’ensemble de la Région Grand Est.
C’est pourquoi, l’association a formulé une demande de subvention pour 2022.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « Trash Xylo » une subvention d’un montant de 3 000 € au titre de l'exercice 2022.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « La Mousson d’été »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années la manifestation « La Mousson d’été », organisée par l’association du même nom.
La politique culturelle de notre collectivité, dédiée généralement à la population locale, se voit dotée à cette occasion, d’une organisation au rayonnement très large et prestigieux, reconnue sur l’ensemble du territoire national, voir européen. Un programme ambitieux, mettant en scène des écritures contemporaines variées sera une fois encore proposé à l’occasion de l’édition 2022.
Afin d’assurer le financement de ce rendez-vous annuel, l’Association sollicite une subvention pour sa manifestation « La Mousson d’été » prévue fin août 2022.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « La mousson d’été » une subvention d’un montant de 31 000 € au titre de l'exercice 2022, approuve le projet de convention régissant les conditions d’octroi de la subvention et autorise M. le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité 29
*Subvention à l’association « Scènes et territoires »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson veille à faciliter toutes les initiatives à caractère culturel qui irriguent son territoire et vont au-devant de ses habitants.
C’est dans ce cadre que l’association « Scènes et territoires » organise une action intitulée « Elle chie dans la colle » mêlant spectacles, ateliers et exposition, proposés aux habitants du territoire.
Afin d’en assurer le financement, l’association sollicite une subvention.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « Scènes et Territoires » une subvention d’un montant de 4 000 € au titre de l'exercice 2022.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « Ecole de musique Charles Boquet » pour 2022
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années l’école de musique « Charles Boquet » de Pont-à-Mousson.
Celle-ci joue un rôle important sur notre territoire, puisqu’elle permet à un grand nombre d’élèves de suivre des cours de musique et anime par ailleurs nos villes et villages à travers des offres de concerts ou d’animations dans les écoles.
Afin de maintenir une tarification attractive, accessible au plus grand nombre, et assurer sa pérennité, elle sollicite le concours financier de la CCBPAM.
Il convient également de renouveler une convention avec l’association afin d’en préciser les modalités d’octroi, jointe à la délibération.
L’association a formulé pour 2022 une demande de subvention à hauteur de 66 500 €.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « Ecole de musique Charles Boquet » une subvention d’un montant de 66 500 € au titre de l'exercice 2022, approuve le projet de convention régissant les conditions d’octroi de la subvention et autorise M. le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur CAVAZZANA ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « Radio Activités »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années l’association « Radio activités ». 30
Elle s’appuie à de multiples occasions sur cette radio locale, véritable support de communication pour nos collectivités et associations du territoire.
Afin d’assurer le financement de son fonctionnement annuel 2022, l’association sollicite une subvention de 16 000 €.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « Radio Activités » une subvention d’un montant de 16 000 € au titre de l'exercice 2022.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « Centre culturel de l’ancienne Abbaye des Prémontrés »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient régulièrement des actions d’envergure, à caractère culturel. C’est dans ce cadre que l’association « Centre culturel de l’ancienne Abbaye des Prémontrés » organise une exposition « Samouraï, Mythe, Culte et Culture » de mai à novembre prochain. Elle y associe à cette occasion le réseau des médiathèques.
L’association sollicite une subvention à hauteur de 10 000 € dont 4 000 € sont conditionnés à la mise en place d’un partenariat avec la CCBPAM, autour de l’accès à l’exposition.
Les engagements des deux parties sont formalisés par le biais d’une convention, jointe en annexe.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 février 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « Centre culturel de l’ancienne Abbaye des Prémontrés » une subvention d’un montant de 10 000 € au titre de l'exercice 2022, dont 4 000 € sont conditionnés au partenariat avec la CCBPAM pour l’accès des habitants à l’exposition, approuve le projet de convention de partenariat avec l’association « Centre culturel de l’ancienne Abbaye des Prémontrés » pour un accès privilégié de l’exposition aux habitants de la Communauté de Communes et autorise M. le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Messieurs LEMOINE et CAVAZZANA ne prennent pas part au vote.
Adopté par 55 voix pour
2 abstentions (Johan OHLING, Matthieu JACQUOT)
Discussion :
Monsieur OHLING rappelle que le centre culturel de l’ancienne Abbaye des Prémontrés a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes, qui a retenu un certain nombre de points sérieux. Il indique ne pas être certain que la subvention versée par la CCBPAM soit bien allouée sur la partie culturelle étant 31
donné qu’il n’y a pas de différenciation sur le budget du Centre culturel de l’Abbaye et précise que c’est pourquoi il s’abstiendra sur ce point.
*Demande de subvention auprès de l’Association Orchestre A l’Ecole
Le Conservatoire met en place, à la rentrée de septembre 2022, un Orchestre A l’Ecole sur l’école élémentaire Jules Verne de Dieulouard.
Le projet est articulé autour du concept « une classe = un orchestre ».
Tous les élèves d’une même classe de primaire (ou de collège) sont réunis autour d’un projet commun : la création d’un orchestre qui va grandir, évoluer, s’épanouir pendant trois ans. Chaque orchestre à l’école constitue ainsi pour l’établissement qui l’accueille un véritable projet à la fois musical et pédagogique. Au rythme moyen de deux heures par semaine, les élèves progressent concrètement et atteignent rapidement un niveau musical de qualité.
Chaque orchestre à l’école est un projet de territoire basé a minima sur un partenariat établi entre un établissement scolaire, une structure spécialisée dans l’enseignement de la musique et une collectivité territoriale. Les professeurs de l’Education nationale sont invités à travailler de concert avec ceux des écoles de musique ou des conservatoires qui viennent enseigner au sein des établissements scolaires. Il s’agit ainsi d’un projet fédérateur qui participe à l’animation du territoire. Chaque orchestre est unique, tant sur le plan pédagogique, que sur les plans artistique et organisationnel car il s’appuie sur les envies et compétences des acteurs locaux.
Le projet consiste à monter un orchestre de cuivres avec percussions. La CCBPAM finance les instruments, soit des cors, trombones, trompettes et percussions pour un montant prévisionnel de 13 800 €.
L’association Orchestre A l’Ecole est une association nationale qui est signataire d’une convention cadre avec le ministère de l’Education Nationale, le ministère de la Culture et le ministère de la Ville, ce qui lui assure un financement conséquent (plusieurs millions d’euros).
L’Association Orchestre A l’Ecole, propose un soutien financier aux initiatives « orchestres à l’école » : elle consacre ainsi près de la moitié de ses budgets au financement des nouveaux orchestres par l’achat de parcs instrumentaux. Elle propose un accompagnement aux porteurs de projets dans toutes leurs démarches, à travers des services et des outils « clé en main » adaptés aux spécificités de chaque orchestre.
L’Association Orchestre A l’Ecole finance, à hauteur de 50%, l’achat du parc instrumental. Elle est donc sollicitée, par la CCBPAM, à hauteur de 6 900 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite une subvention auprès de l’Association Orchestre A l’Ecole, pour l’achat d’instruments de musique, à hauteur de 50% de l’achat du parc instrumental, soit 6 900 € et autorise M. le Président ou son représentant à signer tous documents liés à ce partenariat.
Adopté à l’unanimité 32
*Demandes de subventions pour le déploiement d’un système de vidéo- protection dans les cars scolaires
Le personnel de conduite, d’encadrement, de contrôle et les usagers rencontrent de plus en plus de comportements d’incivilités tels que chahut, bagarre, détérioration des véhicules et parfois insultes et menaces envers le personnel.
Afin de dissuader les auteurs de ces agissements et de disposer de preuves en images pour mieux sanctionner les contrevenants, il est proposé d’installer deux caméras de vidéo-protection dans 5 cars scolaires.
Ces véhicules seront mis en service dans les secteurs concernés par ces problèmes de discipline.
Ce projet a été présenté et validé lors de l’Assemblée plénière du CISPD en date du 12 octobre 2021.
La CCBPAM a d’ores et déjà déposé un dossier de demande d’autorisation d’installation de vidéo-surveillance auprès de la préfecture.
La CCBPAM souhaite bénéficier du soutien du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Région Grand Est.
Aussi la CCBPAM sollicite une subvention de 30% auprès du FIPD et de 50% auprès de la Région Grand Est, selon le plan de financement prévisionnel 2022 ci-dessous :
Dépenses Montant HT prévisionnel Ressources Montant prévisionnel %
Déploiement de
vidéo-protection
dans 5 cars
scolaires
19 526 €
FIPD 5 857,80 € 30 %
Région Grand
Est 9 763,00 € 50 %
CCBPAM 3 905,20 € 20 %
TOTAL 19 526,00 € 100,00
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite le FIPD et la Région Grand Est pour l’attribution d’une subvention respectivement de 5 857,80 € et de 9 763 €, conformément au plan de financement indiqué ci-dessus, pour le déploiement d’un système de vidéo-protection dans cinq cars scolaires et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Ajustement du montant des attributions de compensation 2022 pour les communes concernées par le service commun GES (Gestion des Equipements Scolaires)
Par délibération n° 518 en date du 23 décembre 2015, la CCBPAM a restitué la compétence scolaire aux communes de Bouxières sous Froidmont, de Champey, de Lesmenils et de Vittonville. 33
Ces dernières ont fait la proposition à la CCBPAM, qui l’a acceptée, de lui confier la gestion de la compétence scolaire dans le cadre d’un service commun identifié « Gestion des Equipements Scolaires » (GES) dont les modalités sont décrites dans une convention. Ainsi, il est précisé que la participation des communes au service commun "GES" sera réglée par ces dernières sur un ajustement effectué chaque mois sur l’attribution de compensation comme suit :
• par une retenue effectuée sur le versement mensuel, par la CCBPAM, de l’attribution de compensation si celle-ci est positive,
• par une majoration du versement mensuel, par la commune, de l’attribution de compensation si celle-ci est négative.
A noter que les charges de fonctionnement et d’investissement engendrées par le service GES sont constatées au titre des dépenses et recettes inscrites au CA 2021 du budget principal (hors personnel).
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 mars 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le montant des attributions de compensation 2022 des communes de Bouxières sous Froidmont, de Champey, de Lesmenils et de Vittonville, précise que la régularisation des attributions de compensation des communes de Bouxières sous Froidmont, de Champey, de Lesmenils et de Vittonville s’effectuera à compter du 1er avril 2022 sur une période de 9 mois et autorise le Président ou son représentant à signe toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Modification du règlement des déchetteries
Pour faire suite à différents constats concernant les apports de déchets en déchetterie, il est proposé d’apporter quelques évolutions au règlement actuel des déchetteries autour des points suivants :
1) Modification de l’article 5 concernant les déchets acceptés
Objectif : Définir un volume maximal de déchets acceptés
Il est proposé de préciser que les limitations de volume concernent un foyer :
« les quantités de déchets déposés dans les bennes ou les racks sont limités à 2m3 ou 3 fenêtres par foyer et par jour »
Il est proposé d’ajouter un volume maximal pour les huiles de vidange, de friture et les Déchets Diffus Spécifiques, pour éviter les abus constatés sur les déchetteries :
« Les volumes déposés sont limités à 50L pour les huiles de vidange et de friture et 100L pour les DDS par foyer et par an. »
2) Modification de l’article 6 concernant les déchets interdits
Objectif : Refuser l’apport de déchets pour lesquels il existe des filières spécifiques 34
Il est proposé d’ajouter le type de déchet suivant à la liste des déchets interdits en déchetterie :
« les déchets non cités à l’article 5, pour lesquelles il existe une filière spécifique de prise en charge (déchets agricoles par exemple – filière Agrivalor). »
3) Modification de l’article 8 concernant les modalités d’accès en déchetterie
Objectif : Acter l’obligation de prise de RDV des usagers pour accéder aux déchetteries
Il est proposé d’ajouter le paragraphe suivant à l’article 8 :
« La prise de RDV
Avant de se rendre en déchetterie, les usagers doivent obligatoirement réserver un créneau de passage. La prise de rendez-vous se fait en ligne sur le site web de la Communauté de Communes : https://www.bassin-pont-a-mousson.fr/dechetteries.htm
En cas de difficultés d’accès à internet ou pour toute question relative aux déchetteries, un numéro de renseignement est mis à disposition du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h15 le vendredi) : 07 86 40 98 64 . »
4) Modification de l’article 17 concernant les infractions au règlement
Objectif : Interdire temporairement l’accès aux déchetteries aux usagers présentant un comportement inapproprié
Il est proposé d’ajouter la phrase suivante à l’article 17 :
« Plus particulièrement, tout comportement inapproprié (insultes, menaces, violences physiques, vol, chiffonnage, etc.) entraînera l’interdiction d’accès aux déchetteries communautaires pour une durée de 6 mois. »
La commission Déchets du 14 mars 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement des déchetteries modifié et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté par 36 voix pour
19 voix contre (Jonathan RICHER, Laurence FERRERO, Marie-Dominique FORMERY, Gérard LEOUTRE, Jean-François MOUTET, Nadine NOTHIGER, Marc CAVAZZANA, Bénédicte GUY, Catherine DIMOFF, Anthony VELVELOVICH, Gaëlle VAGNER, Stéphane PIZELLE, Nelly GERNER, Marie DELACOUR, Claude HANRION, François BROSSE, Cyrielle HASSLER, Henri POIRSON, Jessica SABEL) 2 abstentions (Thomas GIRARD, Ekaterina PRUNIAUX) 35
Discussion :
Monsieur BROSSE comprend que l’accès en déchetterie sur rendez-vous ait été institué en période de pandémie mais estime qu’aujourd’hui ce n’est plus nécessaire. Il précise par ailleurs que depuis la mise en place de ce système, les dépôts sauvages ont augmenté sur le territoire.
Il comprend que le but du système était de limiter le nombre de personnes présentes en même temps sur la déchetterie et pense que l’accès peut être géré par la levée de la barrière à l’entrée lorsqu’une personne est sortie du site.
Monsieur HANRION explique qu’il reçoit beaucoup de remarques des habitants qui se plaignent de la problématique de prise de rendez-vous. Il estime que le terme « etc. » de l’article 17 du règlement ne veut rien dire légalement pour empêcher l’accès d’une personne à la déchetterie.
Il pense que limiter le nombre d’accès en déchetterie sur la journée posera problème pour les personnes qui doivent procéder à un déménagement, à un vide-maison important. Il souhaiterait qu’il n’y ait pas de limite pour ces situations particulières et que cela soit ajouté au règlement.
Rejoignant l’avis de Monsieur HANRION, Monsieur CAVAZZANA indique qu’il votera contre ce règlement, notamment sur l’article 8 sur la prise de rendez-vous.
Il explique ne pas être contre le contrôle d’accès et rappelle que cela avait été mis en place lorsque le Syndicat mixte des déchetteries était en charge de la gestion des déchetteries. Il indique que depuis la mise en place du système de réservation, il ne se rend plus en déchetterie car il rencontre des difficultés avec Internet. Il estime qu’avec ce nouveau système il n’y a pas eu de recrudescence mais il n’y a pas eu non plus de baisse des dépôts sauvages et est convaincu que certains déchets sont mis dans le bac à ordures ménagères.
Il indique qu’il sera nécessaire d’agrandir les déchetteries. Il pense qu’il faudra être attentif lors de la mise en place de la redevance incitative, car les personnes devraient réaliser davantage de tri et les déchetteries seront donc de plus en plus sollicitées.
Il estime que la saturation de la route départementale menant à la déchetterie de Pont-à-Mousson n’a lieu que quelques week-ends au printemps et à l’automne aux heures d’ouverture.
Madame DUDOIT espère que le numéro indiqué sur le règlement pour la prise de rendez-vous fonctionne correctement car des précédents ont été rencontrés où des habitants n’ont réussi à joindre personne pour prendre rendez-vous.
Partageant les différentes remarques faites, Monsieur POIRSON indique qu’il a proposé à plusieurs reprises qu’un aménagement soit réalisé avec des créneaux horaires où l’administré pourrait se rendre en déchetterie sans rendez-vous et estime que ce système pourrait satisfaire tout le monde. 36
Monsieur BERTELLE explique que des échanges ont eu lieu à la dernière commission Déchets qui reprenaient l’ensemble des différents points évoqués.
Il répond qu’aucune limite de passage ne sera appliquée en ce qui concerne les déménagements. Il indique que la CCBPAM a souhaité sécuriser le personnel de la déchetterie et se laisse la possibilité d’exclure au maximum 6 mois des personnes ayant des comportements inappropriés en déchetterie, du type des personnes arrivant en déchetterie, sans réservation et sans carte et pouvant menacer le personnel.
Il indique qu’en limitant le nombre de personnes en déchetterie avec un contrôle d’accès, le flux est limité, ce qui permet d’éviter des frictions et d’avoir donc un accompagnement personnalisé par le personnel jusqu’aux bennes, pour limiter ainsi le tonnage dans le tout-venant.
Il explique qu’aujourd’hui la réservation fonctionne bien et précise qu’il est possible de réserver un créneau le matin pour se rendre en déchetterie l’après-midi. Il indique que le service Déchets a désormais les moyens, suite à des recrutements, d’accompagner les personnes. Il indique que le numéro dédié pour la prise de rendez-vous sera testé et précise que le but est que ce système fonctionne.
Il indique que la CCBPAM va travailler sur l’agrandissement et la mise aux normes des déchetteries dont le projet est prévu au budget 2022. Il explique que depuis 2021 les dépôts sauvages sont gérés, listés et précise que la CCBPAM a pris en charge l’enlèvement des dépôts sauvages dans les communes, ce qui n’était pas le cas par le passé. Il conçoit que rien n’est parfait mais rappelle qu’il y a des problématiques financières de TGAP et d’augmentation de marchés à prendre en compte.
Il explique que les articles proposés dans le règlement permettent de réguler les flux, réaliser un déménagement, un vide-greniers, sans avoir de problématiques, et précise par ailleurs que la distribution de compost aura lieu le 16 avril à Pont-à-Mousson et le 23 avril à Dieulouard.
Madame DELACOUR indique qu’elle votera contre et ne remet pas en cause la gestion globale. Elle précise qu’elle reçoit chaque jour des plaintes de la part de ses habitants qui rencontrent des difficultés pour joindre le numéro pour prendre rendez-vous en déchetterie.
Monsieur BERTELLE répond qu’il va regarder avec les services de la CCBPAM pour améliorer ce service et précise que le numéro dédié doit répondre à un service à la population qui ne peut pas se servir de l’outil Internet.
Monsieur CAVAZZANA indique que lorsque les déchetteries étaient gérées par le Syndicat mixte, le contrôle d’accès était mis en place, de même que des caméras de surveillance pour protéger le personnel en cas de conflits. Il estime qu’avec ou sans rendez-vous, il y aura toujours des personnes malintentionnées et qui pourraient s’en prendre au personnel. Il pense que le métier de gardien de déchetteries demande beaucoup de patience et précise par ailleurs qu’il y a eu également du personnel frauduleux et agressif. 37
Monsieur BERTELLE répond que le personnel concerné n’était pas correct et a été mis de côté par la société Ecodéchets et précise que le gardien présent sur la déchetterie de Dieulouard était en emploi insertion par le biais de SNI et a été recruté par Ecodéchets. Il indique que le contrôle d’accès fonctionne et que des choix ont été fait avec la réservation et précise que les sites sont sécurisés et que la CCBPAM va investir. Il conçoit que Monsieur CAVAZZANA préférait le système d’avant mais estime qu’il est nécessaire d’évoluer.
Monsieur CAVAZZANA répond qu’il n’a jamais dit que le système était mieux avant.
*Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Suite aux différentes problématiques rencontrées notamment lors des collectes des
déchets des précédents mois, il est proposé d’apporter quelques évolutions au
règlement actuel de collecte des déchets ménagers et assimilés notamment :
1) Modification de l’article 3 de la section 1 relatif à la définition des
déchets ménagers dans le cadre du service public
Objectif : Définir un volume maximal de déchets acceptés
Il est proposé de limiter la prise en charge des déchets recyclables collectés en porte à porte à 1 540 L/semaine.
2) Modification de l’article 2 de la section 2 relatif aux déchets recyclables
Objectif : cadrer les modalités de prise en charge des cartons des professionnels
Il est proposé d’ajouter les éléments suivants au paragraphe 2.2.4 :
- Les professionnels concernés doivent s’inscrire au préalable auprès de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson. Cette collecte spécifique concerne uniquement les cartons, vidés de tout contenu ; les films plastiques, le polystyrène, le bois, ou tout autre déchet autre que du carton entraînera un refus de collecte.
- Les cartons des professionnels sont déposés sur le bord du trottoir, soit dans des bacs mis à disposition par la CCBPAM et prévus à cet effet, soit en tas. Ils doivent être pliés, et regroupés. S’ils sont présentés en tas, ils doivent être ficelés ; chaque paquet doit pouvoir être manipulé par les agents de collecte. - Leur volume global par entité ne doit pas dépasser l’équivalent de 2 bacs de 770L par producteur.
3) Modification de l’article 3 de la section 2 relatif aux autres déchets
Objectif : cadrer les modalités de prise en charge des encombrants ménagers
Il est proposé d’ajouter les éléments suivants au paragraphe 2.3.1 :
Pour bénéficier de la collecte des encombrants, les usagers doivent impérativement s’inscrire par téléphone auprès de la CCBPAM au minimum 48 heures avant le ramassage prévu. Lors de la prise de rendez-vous, l’usager donnera les renseignements suivants : 38
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail)
- le type et la quantité de déchets qu’il souhaite faire évacuer
- toute autre information nécessaire au bon déroulement de l’opération de collecte des encombrants.
Tout dépôt d’encombrant non référencé dans le fichier de prise de rendez-vous de la CCBPAM, ou tout déchet non déclaré et/ou ne rentrant pas dans les conditions sus mentionnées ne sera pas collecté. Dans ce cas, l’usager devra retirer son dépôt du trottoir et le diriger vers la déchetterie ou vers toute autre filière pour les déchets hors du périmètre du Service Public. Tout déchet laissé sur le trottoir sera considéré comme un dépôt sauvage. Son propriétaire est soumis aux sanctions qui s’y rattachent.
4) Modification de l’article 4 de la section 4 relatif aux modalités de collecte
en apport volontaire
Objectif : cadrer les modalités d’utilisation des PAV
Il est proposé d’ajouter les éléments suivants au paragraphe 4.4.2 :
Sauf exceptions (cimetières, ensemble de conteneurs composés de filières de tri
uniquement), l’accès aux conteneurs enterrés et semi-enterrés est exclusivement
réservé aux usagers situés dans le périmètre d’implantation des équipements.
Pour le dépôt d’ordures ménagères résiduelles dans les conteneurs enterrés et semi-
enterrés, les usagers ont l’obligation d’utiliser des sacs dont le volume est adapté au
tambour de l’équipement (30 ou 50L selon les conteneurs).
Pour le dépôt du tri (recyclables secs, verre et papier), les déchets doivent être
déposés en vrac, sans sac, à travers l’opercule prévue à cet effet.
Quel que soit le flux, si le volume du déchet à déposer dans le PAV est supérieur à la
trémie ou à l’opercule de remplissage, il doit être dirigé vers la filière de collecte
adaptée à sa nature et à sa dimension (déchetterie ou autre filière spécifique).
Il est interdit aux usagers de déposer des déchets à côté du conteneur, quelle qu’en
soit la raison (conteneur plein, objets trop volumineux, etc.). Tout dépôt à côté d’un
conteneur est considéré comme un dépôt sauvage. L’usager qui en est responsable
est passible des sanctions prévues par la loi (amande).
La commission Déchets du 14 mars 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés modifié et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 39
Discussion :
Monsieur BIC demande, au vu de la première modification du règlement, quel serait le volume maximal de déchets recyclables pour les communes qui bénéficient d’un ramassage une fois tous les 15 jours.
Monsieur BERTELLE répond que la limite est de 1540 L par semaine et qu’il faut donc doubler cette quantité pour ces communes.
Monsieur BIC estime que ces communes sont vertueuses du fait d’un ramassage une fois tous les 15 jours.
Monsieur BERTELLE constate une augmentation du nombre de sacs de tri et de ce fait une diminution des sacs à ordures ménagères. Il pense qu’un travail sera nécessaire dans le cadre des nouveaux appels d’offres pour modifier le nombre de ramassages et précise que cela pourrait être appliqué à l’ensemble des communes de la CCBPAM.
*Renouvellement de la convention SAGE Rupt-de-Mad Esch Trey
L’arrêté inter-préfectoral DDT-EEB n°2017-060 portant création de la Commission Locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rupt de Mad, Esch et Trey, a été approuvé le 20 juin 2017. Le périmètre englobe 3 bassins versants, 73 communes (55 en Meurthe et Moselle, 18 en Meuse), 4 communautés de communes, dont la CCBPAM et se situe sur le territoire du Parc naturel Régional de Lorraine. (PNRL)
La CLE a pour mission d’animer et d’élaborer un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur les bassins du Rupt de Mad, de l’Esch et du Trey. L’objectif final étant de travailler sur la préservation et la gestion de la ressource eau. Une animatrice est en charge du portage des missions qui anime la CLE. Son poste est mutualisé via un portage opéré par le PNRL. La convention qui régit l’ensemble est arrivée à échéance fin 2020 et il est demandé aux différents partenaires de délibérer sur la reconduction de l’action et de ses financements.
Il est donc proposé de renouveler cette convention pour la durée 2021-2024 autour des engagements suivants :
▪ Agence de l’eau Rhin-Meuse (70%) : 33 829 €
▪ Région Grand Est (10%) : 4 833 €
▪ PnrL (4%) : 1 933 €
▪ CC Mad et Moselle (6,4%) : 3 093 €
▪ CC Côtes de Meuse-Woëvre (3,8%) : 1 836 €
▪ CC Bassin de Pont-à-Mousson (4,4%) : 2 126 €
▪ CC Terres Touloises (1,4%) : 677 €
TOTAL (100%) : 48 327 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention SAGE Rupt-de-Mad Esch Trey et autorise M. le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 40
*Demandes de subventions auprès de l’ADEME, la Région Grand Est et le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle pour la mission d’assistance à la démarche de planification des mobilités douces
Monsieur MOUTET quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur LEOUTRE.
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) qui est en phase d’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est plus que consciente du phénomène de changement climatique et des conséquences importantes de l’utilisation des énergies fossiles pour la mobilité. Le diagnostic du PCAET indique que la part moyenne de l’utilisation des véhicules thermiques pour les trajets domicile/travail est de plus de 75%, alors que les modes dits « doux » ne représentent que 5,6 % pour la marche et 1,8 % pour le vélo y compris à assistance électrique.
Partant de ce constat, la CCBPAM souhaite encourager les modes de déplacement doux. Pour que les habitants favorisent les modes doux il est important que la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson dispose de structures et d’équipements nécessaires. Par ailleurs, l’épidémie de la COVID-19 a clairement révélé une émergence de la pratique cyclable notamment pour les déplacements quotidiens.
Afin de poursuivre les actions déjà entreprises, tel que la réalisation de la VRVV, la CCBPAM souhaite entreprendre l’élaboration d’un schéma directeur de la mobilité douce pour ainsi, autour de l’axe structurant qu’est la VRVV, créer un maillage territorial permettant de favoriser l’utilisation des modes doux à l’ensemble des habitants du territoire.
Les missions dévolues au prestataire :
- Phase 1 : Réalisation du diagnostic stratégique
- Phase 2 : Réalisation de la stratégie du schéma directeur
- Phase 3 : Déclinaison opérationnelle des objectifs sous forme de fiches opérationnelles
- Phase 4 : Action transversale : animation et communication
Le plan de financement est le suivant :
Budget Prévisionnel HT
DEPENSES RECETTES
AMO mission
mobilités douces 38 600 € ADEME 10 000 € 25 %
CD 54 11 580 € 29 %
REGION GRD EST 9 220 € 25 %
Autofinancement 7 800 € 20 %
TOTAL HT 38 600 € TOTAL 38 600 € 100% 41
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite les subventions auprès de l’ADEME, de la Région Grand Est et du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur RICHIER indique que la CCBPAM va lutter contre les dérèglements climatiques en mettant en place des voies douces, inciter les gens à utiliser des modes de déplacement alternatifs et précise que ce type de projet rejoint les Espaces Naturels Sensibles. Il explique qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une ligne budgétaire spécifique contre le dérèglement climatique pour agir concrètement.
Monsieur OHLING se réjouit que la CCBPAM s’engage sur les mobilités douces et rappelle qu’il a dit lors de ses précédents propos qu’aucun aménagement cyclable n’est prévu au budget de cette année.
Monsieur JACQUOT constate que cela fait partie des restes à réaliser et espère que ce type de projet sera prévu l’année prochaine.
Monsieur LEMOINE indique que pour réaliser ce type de projet il est nécessaire de réaliser des appels d’offres, que les études nécessitent des délais et précise que le schéma intercommunal doit être négocié avec les communes et doit être cohérent avec les schémas du PETR, de la Région et du Département.
Monsieur RICHIER explique que la CCBPAM n’a pas attendu le maillage en matière de voies douces et précise qu’elle est d’ailleurs en avance sur le sujet par rapport aux autres territoires. Il indique par ailleurs que la crise du Covid-19 a ralenti le projet mais précise que les investissements seront réalisés en 2023.
Monsieur LEMOINE précise qu’il peut y avoir des problèmes d’approvisionnement de matériaux dans les différents chantiers menés.
Monsieur GUERARD comprend l‘impatience sur ce dossier mais précise qu’un travail de concertation a été réalisé sur toutes les communes, ainsi que dans trois commissions afin d’être cohérent sur le territoire.
Monsieur JACQUOT conçoit que pour certaines choses, il n’est pas obligatoire d’attendre la réalisation de schémas mais estime que ce n’est pas nécessaire pour régler des points de sécurité. Il indique que la CCBPAM a été la dernière à réaliser la liaison sur la véloroute voie verte.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM n’a pas été le dernier maillon de la véloroute voie verte. 42
*Soutien aux associations sportives au titre de la communication
Au titre de la communication, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson soutient les associations sportives qui évoluent dans des disciplines collectives, au plus haut niveau régional ou en championnat de France.
Après analyse des dossiers, il est proposé d’attribuer une aide financière aux structures suivantes :
Associations sportives Aides financières proposées
AS Pagny Football 5 000 €
Bassin Mussipontain Handball 35 000 €
Rugby Club Pont-à-Mousson 5 000 €
Société Nautique d'Aviron 14 000 €
Volley Beach Ball 28 000 €
TOTAL 87 000 €
En contrepartie de l’aide accordée, les associations doivent afficher le partenariat avec la CCBPAM sur tous supports de type « presse » ou « publicitaire » en inscrivant la mention « Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson » ainsi que son logo.
La Commission Piscine-Sport du 14 mars 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue les aides financières aux associations sportives comme inscrites dans le tableau ci-dessus, approuve les projets de conventions qui seront signées avec chacune des associations pour préciser les modalités et conditions de versement de cette aide financière et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Subventions aux clubs sportifs au titre des actions sportives
Dans le cadre de la compétence « actions sportives », la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson (CCBPAM) apporte son soutien financier aux clubs sportifs remplissant l’une des conditions suivantes :
• les clubs dont l’essentiel des activités se déroulent dans un équipement sportif communautaire
• les clubs affiliés à une fédération sportive olympique agréée, délégataire du Ministère des Sports, remplissant l’ensemble des critères suivants :
▪ issus d’une démarche de mutualisation :
- entre clubs du territoire
- pour l’utilisation des équipements sportifs sur plusieurs
communes
▪ engagés dans une démarche de professionnalisation de l’encadrement
▪ participant au rayonnement du territoire par la pratique d’un sport collectif de compétition au niveau national 43
▪ ayant une politique sportive tournée vers l’ensemble du territoire : présence sur plusieurs communes et implication auprès des
acteurs du territoire (communes, clubs, centres aérés, scolaires,
entreprises…)
Pour mémoire, la CCBPAM n’apporte son soutien qu’à un seul club par discipline.
Plusieurs associations, répondant à ces critères, ont déposé un dossier et sollicitent l’aide de la collectivité.
Après analyse des dossiers, il est proposé d’attribuer une aide financière aux structures suivantes :
Associations sportives Aides financières proposées
Bassin Mussipontain Handball 25 020 €
Club Subaquatique 3 300 €
Piranhas Mussipontains 2 400 €
TOTAL 30 720 €
En contrepartie de l’aide accordée, les associations doivent afficher le partenariat avec la CCBPAM sur tous supports de type « presse » ou « publicitaire » en inscrivant la mention « Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson » ainsi que son logo.
La Commission Piscine-Sport du 14 mars 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue les aides financières aux associations sportives comme inscrites dans le tableau ci-dessus, approuve les projets de conventions qui seront signées avec chacune des associations pour préciser les modalités et conditions de versement de cette aide financière et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté par 56 voix pour
1 voix contre (François BROSSE)
Discussion :
Monsieur BROSSE estime que le Club Subaquatique ne peut pas prétendre à une subvention car il ne répond pas aux critères définis, c’est-à-dire participer à des compétitions au niveau national.
Monsieur LEMOINE répond qu’il doit répondre à l’un des deux critères mentionnés par la délibération, ce qui est le cas puisqu’il utilise un équipement communautaire.
*Subvention 2022 au Tour cycliste de la Mirabelle
Dans la cadre de sa politique de communication, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a décidé d’apporter en 2019 son soutien à la TEAM MACADAM’S COWBOYS pour l’organisation de trois éditions du Tour de la 44
Mirabelle, une épreuve cycliste professionnelle inscrite au calendrier de l’Union Cycliste Internationale en classe 2.2.
Cette manifestation fait partie des 3 plus importantes courses organisées sur la Région Grand Est, avec le Tour d’Alsace et le Circuit des Ardennes. Le Tour de la Mirabelle suscite chaque année un vif intérêt de la part du public et une bonne mobilisation des médias, contribuant ainsi à la réussite et à la notoriété de cette épreuve, tout en valorisant et en animant les territoires traversés.
La CCBPAM a donc décidé de faire de cet événement une opération de valorisation et d’animation de son territoire en accueillant cette manifestation sportive en 2019, 2021 et 2022.
Une convention de partenariat a été signée en 2019 qui précise les engagements réciproques et notamment :
➢ Pour la TEAM MACADAM’S COWBOYS : de traverser l’ensemble de nos 31 communes aux termes des 3 éditions et d’y organiser chaque année une étape départ et/ou une étape d’arrivée
➢ Pour la CCBPAM : l’attribution chaque année d’une subvention de 20 000 €.
La Commission Piscine-Sport du 14 mars 2022 ayant émis un avis favorable à l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue une aide financière de 20 000 € à l’association TEAM MACADAM’S COWBOYS pour l’année 2022 et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Subventions au titre de l’action sociale : Associations agissant pour le maintien à domicile des personnes âgées et ou à mobilité réduite
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie par les Associations ADMR des trois vallées, de Dieulouard et du Pays mussipontain pour des demandes de subventions afin de maintenir et développer leurs activités sur le territoire.
La commission Affaires sociales a ainsi étudié les demandes en fonction des critères établis, à savoir :
• Rester dans l’enveloppe budgétaire inscrite au budget prévisionnel, • Etre en cohérence avec la demande initiale de l’association.
Le montant de la subvention de chaque structure ADMR est défini en fonction de critères établis par la CCBPAM, à savoir :
- Nombre de prises en charge Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
(SAAD) réalisées dans la CCBPAM
- Nombre d'heures SAAD réalisées au bénéfice de résidents de la CCBPAM 45
- Déplacements des aides à domicile effectués au bénéfice des résidents de la CCBPAM
- Portage des repas
La commission Affaires sociales du 14 mars 2022 ayant donné un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement des subventions 2022 suivantes :
Proposition
ADMR PAM 9 438,38 €
ADMR Dieulouard 4 334,69 €
ADMR les 3 Vallées 3 926,93 €
TOTAL 17 700,00 €
Autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention de 17 000 € par l’amicale du personnel territorial de Pont à Mousson. L’objet de l’association est d’organiser des activités de loisirs ou de participer aux œuvres sociales.
Pour rappel, la subvention versée par la CCBPAM l’est au titre de son personnel, l’association bénéficiant d’une aide de chaque structure partenaire (CCAS de Pont à Mousson, de la mairie de Pont à Mousson, du syndicat d’assainissement « Cycle d’eau » et de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson) au prorata de leurs agents adhérents.
Vu l’avis favorable de la commission Affaires sociales du 14 mars 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 17 000 € à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
*Tarifs Boutique – Office de tourisme
L’Office de Tourisme du Bassin de Pont-à-Mousson dispose d’une boutique qui permet la mise en avant de produits emblématiques du territoire, à l’effigie de Pont- à-Mousson, d’ouvrages sur l’histoire et l’architecture du Bassin.
De nouveaux produits doivent être proposés à la vente, il convient d’en fixer les tarifs. 46
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 10 mars 2022, et après en avoir
délibéré, le Conseil communautaire applique à compter du 25 mars 2022 les
nouveaux tarifs complémentaires suivants :
Objets « Taloma » Prix de vente
Bonbonnière XXL 105 €
Mini-bonbonnière 8 €
Boule paillettes- Petit modèle 6 €
Boule paillettes- Grand modèle 8 €
Approuve la liste consolidée des tarifs de l'Office de Tourisme et autorise Monsieur
le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
Adopté à l’unanimité
*Convention de partenariat avec l’association Lorraine Energies Renouvelables
(LER)
Dans le cadre des actions de la promotion du tourisme, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) a vocation à agir notamment pour l’animation de sites patrimoniaux à vocation touristique, dont notamment le site de Géode.
Afin d’assurer l’accueil du public sur le site, la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson souhaite développer un partenariat avec l’Association Lorraine Energies Renouvelables (LER). La convention a pour objet de formaliser les relations contractuelles entre la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson et l’association missionnée
L’association s’engage à :
• concevoir et faire valider à la CCPBAM le programme des visites
• adapter le contenu des visites aux attentes des organisateurs
Les visites peuvent s’effectuer sous deux formes aussi bien en format demi-journée que journée. Il est convenu que la ½ journée /groupe est facturée 285 € à la CCBPAM et la journée entière 450 € par intervention sur site, les frais de déplacement étant inclus.
La convention est établie du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 et pourra être renouvelée par les parties d’un commun accord.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 10 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention de partenariat avec l’association Lorraine Energies Renouvelables (LER) et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 47
*Convention d’objectifs et de moyens relative aux visites des Musées de l’Air et du
Solaire de la BA 136 de Rosières en Haye
Dans le cadre de la promotion du tourisme, l’office de tourisme du Bassin de Pont-à-
Mousson souhaite organiser des visites touristiques des musées de l’Air et du Solaire
de la BA 136 de Rosières en Haye.
Une première convention de partenariat fut validée en 2021 avec l’Association de
l’Amicale de la 11ème Escadre de Chasse (EC). Les bénévoles ont souhaité y apporter
des amendements venant préciser notamment les délais d’information préalable à
l’organisation des visites (15 jours au lieu de 48 heures), les modalités d’organisation
des visites et d’annulation. Il est proposé d’intégrer les quelques modifications
sollicitées par les bénévoles et d’acter la reprise du partenariat à compter de la
signature de la convention.
La convention reste établie à titre gracieux pour une durée d’un an renouvelable par
reconduction expresse. La CCBPAM accordera par ailleurs à titre gracieux à
l’Amicale l’accès aux musées de l’Air et du Solaire pour les visites que l’association
organisera pour son compte.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 10 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention
d’objectifs et de moyens relative aux visites des Musées de l’Air et du Solaire de la
BA 136 de Rosières en Haye et autorise Monsieur le Président ou son représentant à
signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « Amis du Vieux Pays »
Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a confié la gestion du musée Gallo-romain du château de Dieulouard à l’association les « Amis du Vieux Pays ». Cette dernière assure la gestion, l’animation et la promotion du site depuis plus d’une trentaine d’années.
A ce titre, l’association sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 2 000,00 € au titre de l’année 2022.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 10 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d'une subvention à l’association des Amis du Vieux Pays pour un montant de 2 000,00 € pour assurer la gestion, l’animation et la promotion du musée Gallo-romain de 48
Dieulouard au titre de l’année 2022 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Adhésion à DataGrandEst
En mars 2019, la communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson avait
adhéré à GéoGrandEst dans le cadre de la nouvelle coopération régionale en matière
d’information géographique. Pour exemple GéoGrandEst a permis sur la période de
2019 de permettre aux collectivités adhérentes de disposer de données fines sur le
foncier, d’accéder à la possibilité d’acquérir des photographies aériennes de l’Institut
National de l’Information Géographique et Forestière….
D’autres part, il est à constater que l’expérience de la mutualisation des données
publiques a permis de montrer que la donnée et sa valorisation sont des éléments
indispensables dans les réflexions de l’aménagement des territoires. Depuis le 16
novembre 2021, l’organisme GéoGrandEst est devenu DataGrandEst.
Cette évolution fait suite à la volonté de l’Etat et de la Région d’élargir la démarche.
Cela se traduit tout d’abord, en terme de données, en s’intéressant à l’ensemble des
informations aussi bien géographiques que non géographiques, notamment open
data (dont le principe fondamental est que toutes les données publiques sont
librement accessibles sous leur forme brute, dès leur production, dans un format
lisible par l’ordinateur et qu’elles sont gratuitement réutilisables) ; ensuite, en terme
d’acteurs, en élargissant le réseau à toutes les structures (publiques, privées, et
académiques) concernées par la donnée (ou « data »).
Il est proposé aux collectivités du Grand Est d’adhérer au nouveau dispositif
DataGrandEst via deux possibilités d’adhésion :
- soit une adhésion gratuite par le biais d’une adhésion à la charte DataGrandEst qui
engage les adhérents à :
▪ Représenter leur structure dans les instances de DataGrandEst ;
▪ Représenter le partenariat auprès de leur structure ;
▪ S’assurer de la validation des données proposées par leur structure par les
personnes responsables de la qualité de ces données ;
• S'assurer de la documentation associée aux données mises en partage par leur
structure, en explicitant clairement les conditions et limites d'utilisation ;
• Mettre à jour des données proposées par leur structure ;
• Recueillir et traiter les remarques des autres adhérents.
- soit une adhésion payante, qui permet aux collectivités participantes d’être
intégrées au comité de pilotage et d’appuyer le principe tendant à rendre plus
ambitieuse l’infrastructure régionale de la « Data/donnée » dans le Grand Est.
Les modalités d’adhésion sont principalement les suivantes : 49
• Durée d’adhésion du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028 pour notamment
couvrir la période du Contrat de Plan Etat Région (CPER). Il est à noter que l’année
2028 sera une année réservée à la clôture administrative des actions portées jusqu’en
2027.
• Le montant prévisionnel du programme est estimé à 6,2 M€ soit une moyenne
de 2,575 M€ par an pour l’Etat et également la Région.
Les collectivités restent libres de choisir le mode d’adhésion qu’elles souhaitent.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adhérer, sous forme gratuite, au
nouveau réseau de partenaire nommé DataGrandEst.
La Conférence des Maires du 10 mars 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’adhésion de la
CCBPAM à DataGrandEst sous sa forme gratuite, approuve la charte Data Grand
Est, autorise M. le Président ou son représentant légal à signer toutes pièces se
rapportant à cette affaire et désigne Monsieur CESAR comme référent de la
Communauté de Communes auprès de la structure de DataGrandEst.
Adopté à l’unanimité
*Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - Ajout de cadres d’emplois et application de l’accord égalité professionnelle
Le Conseil communautaire a décidé, par délibération N°0830 du 27 juin 2018, d’instaurer le RIFSEEP comme régime indemnitaire unique du personnel de la CCBPAM appartenant aux filières et cadres d’emplois pour lesquels il était transposable par rapport aux agents de la fonction publique d’Etat.
Il convient dès lors de faire ajout de cadres d’emplois ne figurant pas dans la délibération précédente, à savoir : animateurs territoriaux, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et de passer le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture en catégorie B puisqu’il y a eu un changement de catégorie au 1er janvier dernier.
De plus, deux arrêtés du 5 novembre dernier étendent définitivement le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens. Antérieurement, et afin de permettre aux ingénieurs et techniciens territoriaux de pouvoir bénéficier de ce régime indemnitaire, des corps provisoires avaient été instaurés.
Enfin, le Conseil communautaire, par délibération N°1308 du 15 décembre 2021, a décidé d’instaurer le plan d’actions pluriannuelles d’égalité professionnelle. L’une de ces actions est la modification du RIFSEEP afin de ne pas impacter la part variable du régime indemnitaire aux arrêts maladie intervenant entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité. 50
Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire instaure à compter du 1er avril 2022 le RIFSEEP pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois ci-dessus selon les modalités présentées, approuve le document consolidé du RIFSEEP au 1er avril 2022, précise que l’autorité territoriale fixera par arrêtés individuels le montant attribué aux agents à chaque composante du RIFSEEP, autorise M. le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités afférentes et inscrit au budget les crédits relatifs au RIFSEEP.
Adopté à l’unanimité
*Modification du règlement intérieur du personnel – Ajout d’une annexe « Organisation du temps de travail »
La CCBPAM dispose d’un règlement intérieur du personnel depuis sa création en 2014.
Toutefois, ce règlement n’indiquait pas de façon précise l’organisation du temps de travail et notamment les cycles mis en place au sein des différents services.
Aussi, il est proposé d’ajouter une annexe au règlement intérieur du personnel dédiée à l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité.
Le Comité Technique en date du 23 mars 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification du règlement intérieur du personnel communautaire, avec l’ajout d’une annexe sur l’organisation du temps de travail, applicable à compter du 1er avril 2022 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement intérieur du personnel communautaire ainsi modifié.
Adopté à l’unanimité
*Elections professionnelles 2022 - Fixation du nombre de représentants de personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme, répartition hommes/femmes, décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité et modalité de vote
Les élections professionnelles seront organisées, pour l’ensemble des collectivités territoriales, le 8 décembre 2022.
Le Comité Social territorial (CST) sera mis en place dans chaque collectivité de plus de 50 agents.
Selon les dispositions du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le nombre de représentants du personnel fixé par l’organe délibérant est compris entre 3 et 5 lorsque l’effectif est supérieur à 50 et inférieur à 200.
Les représentants des employeurs locaux forment avec le président du comité, le collège des représentants de la collectivité. Depuis les élections professionnelles de 2014, ils ne sont plus obligatoirement en nombre égal aux représentants du personnel 51
et cela a été confirmé dans le décret précité. Le nombre des représentants du collège des représentants de la collectivité ne peut toutefois être supérieur à celui du collège des représentants du personnel.
Il est proposé de maintenir le paritarisme numérique entre les deux collèges des représentants du personnel et de la collectivité, de déterminer en conséquence le nombre de représentants de la collectivité et de maintenir le recueil de l’avis des représentants de la collectivité lors du comité social territorial.
Les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée, afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits. Ainsi, les listes de candidats devront correspondre aux effectifs pris en compte pour la détermination de la création du Comité Technique Social.
Au 1er janvier 2022, les effectifs pris en compte pour la création du Comité Social Territorial sont de 152 agents avec 95 femmes et 57 hommes (dont 5 apprentis, 7 CDDI et 37 agents contractuels de droit public).
Concernant l’organisation des opérations électorales, des discussions ont été engagées avec le Centre de Gestion 54 afin d’étudier la possibilité d’organiser les élections professionnelles relatives au Comité Social Territorial interne de la CCBPAM par la voie électronique avec l’appui du CDG 54, comme cela a été réalisé lors des élections professionnelles 2018.
En effet, toutes les élections professionnelles organisées au niveau départemental par le CDG 54 se feront par la voie électronique.
Quels avantages pour le vote électronique ?
- Des coûts moindres que l’organisation d’un vote papier (enveloppes, bulletins,
enveloppes T…).
- La possibilité de voter sur une semaine complète au lieu d’une seule journée.
- La limitation des déplacements pour voter permettant aux agents de participer
au scrutin depuis chez eux, le bureau ou même depuis un téléphone.
- Une élection sécurisée et ne nécessitant pas la mise en place d’un (ou
plusieurs) bureau de vote.
Afin de faciliter les opérations électorales, des postes informatiques seront mis à disposition des agents ne pouvant pas utiliser un ordinateur depuis leur domicile ou leur lieu de travail.
Il est proposé, si les discussions avec le CDG 54 permettent de mettre en place ce vote par voie électronique sur le plan technique, d’organiser les élections professionnelles 2022 par vote électronique.
Le comité technique a émis un favorable pour l’ensemble de ces points en date du 23 mars 2022. 52
Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 au comité social territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), maintient le paritarisme numérique à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), maintient le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité et approuve le recours au vote électronique pour tous les électeurs.
Adopté à l’unanimité
*Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de créer :
• Deux postes d’agent social dans le cadre du recrutement d’agents en crèche • Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (19/20ème) à la suite d’un avancement de grade
• Un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à la suite d’un avancement de grade
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de transformer :
• Un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, vacant suite à un départ en retraite en rédacteur principal de 2ème classe pour le recrutement de la future assistante ressources humaines
• Un poste d’adjoint administratif territorial, vacant suite à un départ en retraite, en adjoint administratif principal de 1ère classe dans le cadre du recrutement d’un instructeur droit des sols
• Un poste d’Educateur des APS principal de 1ère classe, vacant suite à un départ en retraite, en éducateur des APS principal de 2ème classe dans le cadre d’un avancement de grade
• Un poste d’adjoint administratif à temps complet en adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet dans le cadre d’un avancement de grade
• Un poste d’animateur territorial à temps non complet en animateur territorial principal de 2ème classe à temps non complet dans le cadre d’un avancement de grade 53
• Un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet en éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps non complet dans le cadre d’un avancement de grade
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de supprimer les postes suivants, devenus vacants : • Deux postes d’adjoint administratif territorial
• Un poste de rédacteur
• Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
• Trois postes d’adjoint technique territorial
• Un poste de directeur d’enseignement artistique
• Un poste de conseiller des APS
• Un poste d’adjoint d’animation (1h10) d’un agent
• Deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
A compter du 1er avril 2022 :
Pour les emplois permanents :
Crée :
• un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35/35) ;
• un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
(35/35) ;
• un emploi d’éducateur des APS principal de 2ème classe à temps complet
(35/35) ;
• deux emplois d’agent social territorial à temps complet (35/35).
• un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à
temps non complet (19/20) ;
• un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet
(35/35) ;
• un emploi d’animateur principal de 2ème classe à temps non complet (28/35) ;
• un emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps non
complet (28/35)
• un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
(35/35)
Supprime :
• un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (35/35) ;
• quatre emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet (35/35) ;
• un emploi d’Educateur des APS principal de 1ère classe à temps complet
(35/35) ;
• un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35/35) ; 54
• un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
(35/35) ;
• trois emplois d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35) ;
• un emploi de directeur d’assistant d’enseignement artistique à temps complet
(20/20) ;
• un emploi de conseiller des APS à temps complet (35/35) ;
• un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (1,17/35) ;
• deux postes d’auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe à temps
complet (35/35)
• un emploi d’animateur territorial à temps non complet (28/35)
• un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (28/35)
Précise que l’ensemble des emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l’unanimité
*Soutien au peuple Ukrainien – Versement d’une contribution financière à l’aide humanitaire
L’invasion de l’Ukraine par la Russie, commencée le 24 février dernier, a forcé à l’exode environ 10 millions d’Ukrainiens chassés par l’intensité des combats et les destructions des infrastructures civiles du pays. La population du Bassin de Pont A Mousson a montré depuis ces dernières semaines sa volonté de témoigner sa solidarité à la population ukrainienne et de l’accompagner dans ses épreuves, à travers une mobilisation par l’intermédiaire des associations, à laquelle les communes ont apporté un soutien logistique.
L’article L1115-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet également aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou de financer des actions à caractère humanitaire, sans craindre de voir leurs délibérations annulées par le juge administratif au motif de défaut « d’intérêt local à agir » ou de « compétence statutaire ».
En complément des associations ou réseaux œuvrant dans ces domaines, l’Etat a créé en 2013 un fonds spécifique : le FACECO (Fonds d’ACtion Extérieure des COllectivités territoriales), géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.
Le recours au FACECO offre plusieurs garanties quant à l’utilisation des deniers publics :
- La gestion des fonds est confiée à des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en étroite liaison avec les organisations internationales et les ONG françaises,
- L’assurance que les fonds versés sont utilisés avec pertinence afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée de la crise, 55
- L’assurance également d’une traçabilité des fonds versés, la collectivité donatrice étant tenue au courant par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de leur utilisation par l’opérateur retenu avec lequel il aura conventionné.
La sélection, par le Centre des Opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, des actions à financer est effectuée en fonction tant des besoins réels identifiés sur le terrain que du rapport coût/efficacité des projets présentés par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises).
Une fois la sélection effectuée et la convention passée avec l’opérateur retenu, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères assure le suivi des actions menées et en tient informés les donateurs.
C’est pourquoi, afin de manifester concrètement le soutien de la population du Bassin de Pont A Mousson à celle de l’Ukraine, victime innocente d’une agression brutale et injustifiée, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide le versement de 5 000 € (Cinq mille euros) au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) auprès du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au titre de l’item « Action Ukraine – soutien aux victimes du conflit » et autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h35.