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Procès Verbal - proces verbal conseil 12 octobre 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 12 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Famille, Éducation,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 OCTOBRE 2021
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Monsieur BIC, ayant donné pouvoir à Monsieur GUERARD
Monsieur BERTELLE, ayant donné pouvoir à Madame GARDELLA Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Monsieur FAVRE, ayant donné pouvoir à Madame CURINA-PRILLIEUX Madame GUY, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA
Madame FORMERY, ayant donné pouvoir à Monsieur LEOUTRE
Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur FLEURY
Madame DELACOUR, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE
Monsieur GIRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur PETIT
Monsieur POIREL, représenté par Monsieur DELAIRE
Monsieur VUEBAT, représenté par Monsieur FLORENTIN
Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER
Mesdames DUDOIT et AHMANE
Messieurs MILANO et HERESBACH
*****************************
La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.
*****************************
*Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Discussion :
Monsieur OHLING constate dans le relevé des décisions que la CCBPAM a conclu une convention avec l’UGAP pour la fourniture de gaz et pense qu’il aurait été plus économique de réaliser un groupement d’achat d’énergie et de gaz. Il souhaite en connaître la raison.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM a adhéré au groupement de commande lancé par la métropole du Grand Nancy pour l’électricité et précise que pour le gaz, la proposition de l’UGAP était plus intéressante.
*Modification du règlement intérieur concernant les marchés publics - Ouverture des plis
Madame PRUNIAUX rejoint l’Assemblée. 2
L’ouverture de plis était prévue dans le Code des Marchés Publics (2006) et a été conservée au fur à mesure des évolutions de ce code.
Néanmoins, lors de la vague d’harmonisation du droit de la commande publique avec le droit européen, l’ouverture de plis a disparu des textes. Dès lors, depuis l’ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, l’ouverture de plis n’est plus une obligation légale. Le Code de la commande publique, qui centralise ces normes, ne comporte donc aucun article relatif à l’ouverture des plis.
Il convient de procéder à la mise à jour du règlement intérieur, en y apportant un allègement en ce qui concerne l’ouverture des plis.
L’allègement a pour objet de remplacer la réunion d’ouverture de plis, initialement prévue dans la procédure, par la transmission d’un tableau d’ouverture de plis complété par le service Marchés publics.
Ce tableau sera transmis au Président, au Directeur Général ainsi qu’au Directeur Général Adjoint du service concerné pour les procédures à partir de 90 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification du règlement intérieur concernant les modalités d’ouverture des plis, conformément au tableau.
Adopté à l’unanimité
*Adhésion au dispositif « Pass Culture »
Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par
la SAS (société par actions simplifiée) Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente
sous la forme d’une application mobile géo localisée, qui répond aux pratiques
sociales et de consommation des nouvelles générations. Le dispositif a été amorcé en
juin 2019 et expérimenté dans 14 départements et va désormais être généralisé sur
tout le territoire national.
Doté d’un crédit de 300 euros pour tous les jeunes âgés de 18 ans sans autre
condition que leur âge et valable pendant deux ans, le Pass Culture est un outil
visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier
leurs expériences artistiques ; c’est autant un dispositif d’aide financière qu’un outil
centralisant l’information artistique et culturelle d’un territoire.
Sont éligibles au Pass Culture les visites de lieux culturels, les cours et ateliers, les
places et abonnements (spectacle, cinéma, festival), les achats de livres, DVD,
disques, instruments de musique, jeux vidéo, abonnements en ligne.
Chaque structure (collectivité ou entreprise) est libre d’adhérer au dispositif et de
proposer cette facilité aux jeunes. 3
Afin de pouvoir intégrer l’offre des établissements communautaires à l’offre du Pass
Culture, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec
la SAS Pass Culture.
Après avis favorable de la commission Culture du 7 octobre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’adhésion de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson au dispositif « Pass culture » et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture, pour intégrer l’offre des établissements communautaires à l’offre du Pass Culture.
Adopté à l’unanimité
*Manifestations culturelles organisées par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en 2022 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson assume diverses compétences, parmi lesquelles un réseau de médiathèques ainsi que le Conservatoire de musique Jean Wiener.
Outre leurs activités respectives, ces structures organisent des manifestations ponctuelles d’envergure destinées à promouvoir leur discipline et plus largement la Culture, sur le territoire de notre collectivité.
Afin d’en assurer le financement, de perpétuer leurs actions et de développer un rayonnement sur l’ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle, ainsi que de renouveler une politique tarifaire favorisant l’accès de ces actions au plus grand nombre,
Après avis favorable de la commission Culture du 7 octobre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle :
- 1 500,00 € pour l’organisation de « la 31ème semaine des arts » à Dieulouard - 1 500,00 € au titre de la charte départementale de l’enseignement spécialisé, pour l’organisation de la 20ème édition du festival de musique « Pratiqu’AM » - 2 500,00 € pour l’organisation de la 11ème édition du festival de théâtre « l’Autre Programme »
- 1 500,00 € pour l’organisation de la 16ème édition de la manifestation « les légendes automnales »
- 14 000,00 € au titre de la subvention de fonctionnement du Conservatoire de musique Jean Wiener.
- 1 500,00 € pour une résidence d’artiste au Conservatoire de musique Jean Wiener.
Et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se
rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 4
*Transports - Modification de la grille tarifaire
A l’occasion de la semaine du transport public 2021, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson a organisé un jeu concours ouvert aux habitants du territoire et aux usagers qui ont emprunté gratuitement le réseau de transports publics au cours de la journée du 18 septembre dernier.
Le jeu concours impliquait de répondre à un quizz transports, afin de sensibiliser les habitants à l’offre de transport disponible sur le bassin.
Le jeu concours est doté de lots à attribuer aux gagnants, parmi lesquels des titres de transport gratuits.
Il convient de compléter la grille tarifaire afin de prévoir l’attribution gratuite de titres de transport (jointe en annexe à la délibération).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification de la grille tarifaire des transports.
Adopté à l’unanimité
*Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains établissements - Exercice 2022
La législation actuellement en vigueur autorise les conseils des collectivités territoriales à modifier les modalités d’établissement des impôts directs locaux.
Pour être prise en compte dans les rôles généraux 2022, il est nécessaire de définir l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de plusieurs établissements au titre de l’année 2022.
En effet, certains établissements peuvent être exonérés de cette taxe puisque le service n’est pas rendu, soit pour inactivité, ou soit en justifiant de contrat de traitement auprès de prestataires privés.
La commission Déchets du 7 octobre 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’exonérer de la TEOM, au titre de l’exercice 2022, les établissements suivants :
Nom de l'entreprise/Nom
de l’interlocuteur Adresse CP Ville
Références
cadastrales
Situation
BRICO marché- S.A Les
Arcades ZAC du Breuil 54700
PONT A
MOUSSON
Y
424/443/447/459
/465
BRICO marché- S.A Les
Arcades
Monsieur MORETTI
Stéphane
178, allée Pierre
BROSSOLETTE 54700
PONT A
MOUSSON
Nouveau
découpage
cadastrale : AH
248 – 241 – 275-
273 5
CARREFOUR Contact –
Sarl MARJXA
Monsieur BECK Xavier
5, rue Jean Jaurès 54530 PAGNY SUR MOSELLE AK 124
Centre Culturel des
prémontrés
Monsieur Raoul Rochat
9, rue Saint
Martin 54700
PONT A
MOUSSON
AC 348 / 349 /
350 / 351
Centre Culturel des
prémontrés 1, rue Damay 54700
PONT A
MOUSSON AC 138 / 139
CFA BTP Lorraine
Zac du Breuil - 1,
rue Nicolas
Pierson
54700 PONT A MOUSSON Y 138 / Y 571
DARTY Sarl OURAGAN
9010 allée du
breuil
200 allée Pierre
Brossolette
54700 PONT A MOUSSON 4726
INTERMARCHE - SAS
MUSSIPONTUM - CC
Montrichard
Monsieur Christophe
Lelandais
1015, chemin de
la Corderie 54700
PONT A
MOUSSON
AX
161/159/156/160
/157/154/155/15
2/143/136/135/1
41/128/166/164/
139/81/82/137/7
8/118/116/114
LIDL Rue Emile Gallé 54380 DIEULOUA RD BA 100
LIDL 53 E, rue Anatole France 54530 PAGNY SUR MOSELLE AD 78
LIDL 0115 Avenue de Metz 54700 PONT A MOUSSON
AE 39 / 40 / 112
/ 127 / 128 / 195
/ 196 / 197 / 198
/ 199 / 200 / 201
/ 203 / 291 / 292
SARL MELOT ET FILS
SCI GEMFM
Chemin de
Montrichard 54700
PONT A
MOUSSON AX 181
Mc Donald’s
POMAREST
Avenue des Etats
Unis 54700
PONT A
MOUSSON AP 87
MICHEL LOGISTIQUE 9023, rue Prosper Cabirol 54940 BELLEVILLE AD 114 / AC 105
MILIAN – Big rent /
SCIT construction/ Site
Matériaux
Monsieur Cyrille Collas
Chemin des
Rouves 54700
BLENOD les
PAM
AM 446-453-452-
451-450-447-456
NATUREO
Centre
commercial
Montrichard RD
952
54700 PONT A MOUSSON AX 162
OCP REPARTITION
Monsieur Collot Olivier 14 rue Pierre ADT 54700 ATTON Y 381/43 POINT P - SCI Ancien
quartier Duroc
Monsieur Vanneson
Michel
38, rue du Bois le
Prêtre 54700
PONT A
MOUSSON AB 506 / AB 614
POINT P CIBOMAT - SC
du Port aux planches
22, rue du Bois le
Prêtre 54700
PONT A
MOUSSON AB 613 6
POINT P CIBOMAT - SC
du Port aux planches
16, rue
Marguerite
d'Anjou
54700 PONT A MOUSSON AB 586
Restaurant le B-
IMMOBILIERE
SCARPONNAISE
97, route
nationale 54940 BELLEVILLE AE 104
SCI ANABELA 37, rue Prosper Cabirol 54940 BELLEVILLE AD 112
SCI de la Plâtrerie Rue du Port 54121 VANDIERES ZE 2
Ste MUSSIPONTAINE
DE BOWLING
609, rue du Bois
Leprêtre 54700
PONT A
MOUSSON AY 214 / 215
Station Agip France A31 Aire de l’Obrion 54700 LOISY C 917
Station- Dyneff A31
M Putiron Stéphane Aire de Loisy 54700 LOISY C 916/000C1916 SUPERMARCHE
MATCH
Madame AGACHE
Séverine
9100 Avenue de
l'Europe 54700
PONT A
MOUSSON AH 0112
SUPERMARCHE
MATCH
9200 Avenue de
l'Europe 54701
PONT A
MOUSSON AH 271
VINCENT BOIS &
SCIERIE
ZI - Rue Charles
de Gaulle 54121 VANDIERES ZP 7 / 5 / 6
Adopté à l’unanimité
*Dispositions particulières liées à la COVID 19 et à la période d’application du pass sanitaire – Piscine communautaire
Le Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 avait décidé d’accepter jusqu’au 31 mars 2021 les demandes de reports de droits ou de remboursements pour les usagers pénalisés par la fermeture de l’établissement à partir du 24 octobre 2020, disposant d’un abonnement mensuel ou annuel, ainsi que pour ceux inscrits aux Ecoles de Natation organisées à partir de septembre 2020 et aux stages des vacances de Toussaint.
Il convient de prolonger au 31 décembre 2021 la date limite pour les demandes de report de droits ou de remboursements, pour tenir compte de la fermeture lors du 3ème confinement, c’est-à-dire jusqu’en mai 2021.
Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire a été rendu obligatoire dans les établissements recevant du public pour toute personne âgée de 18 ans et plus. Cette obligation s’est appliquée aux 12-17 ans à partir du 30 septembre 2021.
Dans les établissements communautaires concernés, le contrôle de la validité de ces pass par des personnes habilitées par la Communauté de Communes a été mis en place. Toute personne n’étant pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide se voit refuser l’accès à ces établissements. 7
Cette décision a des conséquences financières pour les usagers de la piscine communautaire titulaire d’un abonnement annuel et ceux inscrits aux Ecoles de Natation, qui ne disposent pas de pass sanitaire.
Il convient de proposer à ces personnes un report de l’abonnement annuel ou un remboursement de l’inscription aux Ecoles de Natation. Les demandes seront acceptées jusqu’à 3 mois après la fin de la période d’application du pass sanitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de prolonger au 31 mars 2022 la date limite pour les demandes de report de droits ou de remboursement pour les usagers pénalisés par la fermeture de l’établissement à partir du 24 octobre 2020, disposant d’un abonnement mensuel ou annuel, ainsi que pour ceux inscrits aux Ecoles de Natation organisées à partir de septembre 2020 et aux stages des vacances de Toussaint 2020, décide de proposer, pour les abonnements annuels, un report des dates de fin d’abonnement au prorata temporis de la façon suivante :
• Pour les abonnements arrivant à échéance pendant la période d’application du pass sanitaire : le nombre de jours reportés est égal au nombre de jours entre la date de mise en place du pass sanitaire et la date de fin d’abonnement ;
• Pour les abonnements arrivant à échéance après la période de mise en place du pass sanitaire : le nombre de jours reportés est égal au nombre de jours de mise en place du pass sanitaire.
Décide de proposer pour les Ecoles de Natation un remboursement de l’inscription au prorata temporis de la façon suivante :
Montant de la prestation x nombre de jours non réalisés
Nombre de jours prévus
Et décide que les demandes de report de droits ou de remboursements liées à l’application du pass sanitaire seront acceptées par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson jusqu’à 3 mois après la fin de la période d’application du pass sanitaire. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera valable.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur CAVAZZANA demande si une personne, qui possède un abonnement à la piscine, a l’obligation de montrer son pass sanitaire lors de chaque visite.
Monsieur LEMOINE répond qu’en effet c’est une obligation.
Nouveau règlement d’attribution des places au sein des crèches collectives communautaires
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, compétente pour la gestion des structures Petite Enfance et du Relais Petite Enfance, gère en régie ou par délégation six crèches collectives sur son territoire. 8
Afin de répondre aux demandes d’accueil régulier formulées par les familles, une commission d’attribution des places en crèche a été constituée.
Il est apparu nécessaire de revoir la procédure d’attribution des places en accueil régulier. Jusqu’à présent, seuls les accueils réguliers de 3 jours et plus étaient examinés par la commission. Le nouveau règlement prévoit un passage en commission dès lors qu’il s’agit d’un accueil non occasionnel.
Par ailleurs, les critères d’attribution étaient uniquement basés sur l’antériorité de la demande et la résidence de la famille sur le territoire communautaire. Le nouveau règlement propose un ensemble de critères pondérés qui tiennent compte non seulement de la résidence familiale, qui reste un critère prépondérant, mais aussi des situations familiale et professionnelle.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI), qui sont à la fois les partenaires et les autorités de contrôle de la CCBPAM préconisent la prise en compte de ce type de critères pour assurer à chaque famille l’opportunité de pouvoir solliciter une place en crèche.
La commission Petite enfance-Jeunesse du 6 octobre 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de règlement régissant l’attribution des places au sein des crèches collectives communautaires et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit règlement.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur JACQUOT demande si les personnes au chômage sont considérées dans le règlement comme personnes « exerçant une activité professionnelle ou assimilée ».
Monsieur ROUBY répond que cela concerne uniquement les personnes exerçant une activité.
Monsieur JACQUOT indique que dans ce cas une personne en recherche d’emploi n’entre pas dans les critères du règlement.
Monsieur ROUBY répond que tout le monde entre dans les critères et précise qu’il y a une pondération en fonction d’un nombre de points.
Monsieur JACQUOT pense qu’il serait intéressant d’évoquer ce sujet lors d’une prochaine commission. Il indique que le terme « parent isolé sans activité » dans le règlement est peut-être stigmatisant et pense que le terme « sans activité professionnelle » pourrait être ajouté.
Monsieur ROUBY répond qu’il est possible d’apporter cette modification dans le règlement. 9
Monsieur JACQUOT constate que les revenus n’ont pas été pris en compte dans les critères et pense que cela joue sur les tarifs. Il pense qu’il est plus facile quand une personne a les moyens financiers de trouver une solution de garde par rapport à une personne qui n’en a pas.
Monsieur ROUBY répond qu’il n’est pas convaincu qu’une personne qui bénéficie de plus de moyens financiers, trouve plus facilement un mode de garde. Il indique que le critère financier est pris en compte dès lors que l’attribution de la place en crèche est fixée.
*Convention de partenariat de mise à disposition de personnel dans le cadre d’un emploi de médiateur-coordinateur auprès des gens du voyage
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Meurthe et Moselle 2019 -2024, l’action 2 relative aux grands passages visait à mettre en place un médiateur pour organiser et coordonner ces derniers.
A cet égard, la Préfecture de Meurthe et Moselle a engagé des démarches, avec le concours du Centre de Gestion (CDG54), pour recruter et mettre à disposition un médiateur-coordinateur « gens du voyage » auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle, du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et des neufs EPCI concernés (Métropole du Grand Nancy, agglomération de Longwy, Orne Lorraine Confluences, terres Touloises, territoire de Lunéville à Baccarat, Bassin de Pompey, Bassin de Pont à Mousson, Pays du sel et du Vermois, Moselle et Madon.)
Le médiateur-coordinateur sera placé sous l’autorité hiérarchique du CDG54 et sous contrôle de la Préfecture de Meurthe et Moselle pour l’exécution de ses missions, en lien étroit avec le Bureau prévention et sécurité publique (BPS). Il sera la personne ressource mobilisable sur l’ensemble du département afin de fournir un appui et un accompagnement aux établissements publics de coopération intercommunale et aux Maires, pour la gestion des grands passages estivaux, des aires d’accueil et, en général, de tous les stationnements illicites constatés tout au long de l’année. Il assurera la coordination des actions conduites en matière de déplacement et de stationnement des gens du voyage. Enfin, il sera l’interlocuteur privilégié des gens du voyage et de l’ensemble des partenaires locaux. La fiche de ce poste est jointe au présent rapport.
Une convention de partenariat, pour la mise la disposition de personnel de la part du CDG54 pour ce poste devra être signée entre les différents partenaires. Elle définit les conditions relatives à la mission proposée.
Cette convention est signée pour une année, renouvelable deux fois une année.
Au sein de cette convention, les dispositions financières de ce poste indiquent que le coût total prévisionnel (56 125 €) est proratisé en fonction de la participation financière de chaque cocontractant, soit une participation de 2,9 % (1 627 €) pour la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson pour un poste à 35 heures avec prise en compte des frais de gestion, sachant que l’Etat et le Département participeront à hauteur de 28,5 % chacun. Cette participation est définie selon le nombre d’habitants rapporté à la population totale du département. 10
La commission Habitat-Gens du voyage du 6 octobre 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la création de poste de médiateur-coordinateur départemental auprès des gens du voyage, approuve la convention de partenariat de mise à disposition de personnel dans le cadre d’un emploi de médiateur-coordinateur auprès des gens du voyage et autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur BOURZEIX demande si le médiateur-coordinateur travaillera seul, et qui, le cas échéant, prendra le relais quand il sera absent.
Monsieur FLEURY répond qu’il travaillera effectivement seul.
Monsieur LEMOINE précise qu’il travaillera en coordination avec les services de la Préfecture et pense que le jour où il sera absent, une personne de la Préfecture prendra le relais.
Monsieur BOURZEIX répond que cela n’est pas précisé dans la convention et espère que cela sera effectivement le cas.
Monsieur OHLING demande s’il serait possible de faire un point de situation sur les obligations de la CCBPAM au regard des aires de grands passages. Il rappelle que tous les ans des installations illicites sur le domaine public ou sur le domaine privé sur le territoire sont constatés car la CCBPAM ne dispose pas encore d’une aire de grands passages.
Monsieur FLEURY répond que cette problématique devrait normalement être en voie de résolution pour 2022.
Monsieur LEMOINE précise que normalement la CCBPAM doit avoir une aire de grands passages de 150 caravanes, ce qui ne correspond pas du tout aux besoins des populations qui viennent sur le territoire.
Monsieur OHLING demande combien de caravanes se sont installées dernièrement.
Monsieur LEMOINE répond qu’il y avait entre 400 et 450 caravanes.
Monsieur OHLING indique qu’il existe un schéma directeur sur le département. Il s’interroge sur son contenu quant aux obligations de la CCBPAM et demande s’il est toujours à jour.
Monsieur LEMOINE répond que le schéma est bien à jour.
Monsieur OHLING demande comment la CCBPAM peut y répondre aujourd’hui. 11
Monsieur LEMOINE répond que pour l’instant il n’est pas possible de répondre à ce schéma et rappelle que les services travaillent sur ce dossier.
Monsieur FLEURY précise qu’effectivement un travail est en cours sur cette aire de grands passages afin d’être en règle vis-à-vis de l’Etat.
Monsieur OHLING demande si la CCBPAM paie une amende chaque fois qu’elle n’est pas en règle vis-à-vis de cette obligation d’aire de grands passages.
Monsieur LEMOINE répond qu’il n’y a aucune amende.
Monsieur FLEURY précise que la CCBPAM ne bénéficie plus de l’aide des services de l’Etat lorsqu’il y a un rassemblement sur le territoire car elle ne répond pas à cette obligation.
Monsieur OHLING indique que si la CCBPAM n’est pas en règle, elle ne peut bénéficier de la force publique pour expulser les installations illicites mais pense qu’il devrait y en avoir moins lorsque la CCBPAM sera en règle et disposera d’une aire de grands passages.
Monsieur LEMOINE conçoit que la CCBPAM ne soit pas en règle mais rappelle que les gens du voyage sont également soumis à certaines obligations, telles qu’avertir de leur passage en début d’année, ce qui n’est jamais fait.
*Rappel d’Indemnité Horaires Supplémentaires d’Enseignement (IHSE)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, précise que la collectivité a la possibilité de s’acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, lorsque notamment le créancier, au moment des faits, avait connaissance de la créance de la collectivité à son égard, ceci sous réserve que la renonciation à la déchéance des dettes de la collectivité ait fait l’objet d’une décision de l’organe délibérant prise en bonne et due forme.
Conformément aux textes précités, il est nécessaire de procéder à l’actualisation des IHSE de Monsieur Olivier UNTEREINER, au titre des fonctions de Directeur du Conservatoire Jean Wiener, qu’il a exercé du 1er juillet 2004 au 31 janvier 2021, l’actualisation portant sur la période du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2017 comme précisés dans les documents joints.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le rappel d’indemnités Horaires Supplémentaires d’Enseignement du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2017 pour un montant total de 8 402,40 €, pour M. Olivier UNTEREINER.
Adopté à l’unanimité 12
Discussion :
Monsieur OHLING demande comment la CCBPAM a pu en arriver à cette situation. Il indique que cette indemnité ne peut être versée que 9 mois par an maximum et ne concerne que les professeurs d’enseignement artistique ou les assistants d’enseignement artistique, et non pas les directeurs de conservatoire. Il pense que la délibération pourrait être plus précise à ce niveau-là et cibler plutôt le professeur d’enseignement. Il indique par ailleurs qu’il faudrait revérifier que les tableaux présentés soient corrects.
Monsieur VINCENT répond que le problème vient du fait que les indices qui avaient été publiés sur le site du Centre de Gestion dont la CCBPAM se sert pour calculer la rémunération des agents n’avaient pas été mis à jour.
Monsieur OHLING explique par ailleurs que les documents d’un Centre de gestion qu’il a en sa possession visent un Décret de 1950 qui n’est pas présent dans la délibération proposée et demande si cela est normal.
Monsieur LEMOINE répond que les textes visés seront revérifiés.
*Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de créer :
• Deux postes d’adjoint administratif territorial sur la base de contrats de projet dans le cadre du dispositif France Service Numérique
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
A compter du 1er novembre 2021 :
Pour les emplois permanents :
En filière administrative :
Crée deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet (35/35ème) ;
Précise que l’ensemble des emplois permanents pourra être occupé par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l’unanimité 13
*Motion en faveur de l’instauration d’une taxe poids lourd sur l’A31
Dans une ordonnance du 26 mai dernier, le Gouvernement a ouvert la possibilité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) d’instaurer une taxe sur son réseau dissociant artificiellement une problématique commune aux corridors lorrain et rhénan.
En 2019, lors des débats durant l’examen du projet de loi relative aux compétences de la CEA, le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement ouvrant la possibilité d’étendre cette écotaxe à l’A31 afin que le sillon Lorrain ne subisse pas un déport du transit transeuropéen de marchandises depuis l’A35. En faisant retirer cette disposition, le Gouvernement a de fait permis la situation actuelle en créant une iniquité au détriment de la Lorraine, de ses territoires et de ses habitants.
A l’heure où les enjeux en matière de transition écologique sont largement partagés, au moment où le Parlement débat sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (projet de loi « Climat et résilience »), la Lorraine et ses habitants devraient donc subir le report de plusieurs milliers de nouveaux camions sur une A31 déjà largement saturée avec son lot de pollution et de thrombose supplémentaires.
Si l’article 32 du projet de loi « Climat et résilience » prévoit « une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions disposant d’un domaine public routier et qui le souhaitent, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises », il ne donne aucune garantie sur son effectivité qui dépendra de la seule volonté du Gouvernement contrairement à la CEA.
L’amélioration des réseaux routiers engagée sur le territoire alsacien ne peut s’envisager sans prendre en compte les enjeux de mobilités notamment sur l’axe Luxembourg — Thionville — Metz — Pont-à-Mousson - Nancy — Epinal — Dijon.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire demande au Gouvernement la mise en place d’une écotaxe au niveau de la Région Grand Est, seule à même d’assurer une cohérence, un équilibre dans les flux et une équité entre les territoires composant la Région, demande à la Région Grand Est de préparer, dès l’adoption de la loi « Climat et résilience », la saisine du Gouvernement afin de présenter une demande de mise en œuvre d’une écotaxe régionale et demande aux parlementaires lorrains, de solliciter une ordonnance, pour obtenir l’automaticité de l’instauration d’une écotaxe par une Région dès lors qu’elle délibère en ce sens et saisit le Gouvernement.
Adopté par 59 voix pour
1 abstention (Johan OHLING)
Discussion :
Monsieur OHLING estime qu’il est surprenant qu’il n’y ait pas de débats plus approfondis sur le sujet. Il pense qu’il faudrait le travailler en commission Mobilités et avoir une stratégie commune au niveau du Sillon Lorrain. 14
Il pense que la motion présentée est un peu trop généraliste. Il estime qu’il faut évaluer l’impact sur le territoire et en tenir compte dans le PCAET et travailler sur des leviers d’intervention.
Monsieur LEMOINE répond que cette motion a été largement inspirée de la Métropole du Grand Nancy. Il indique que cette motion peut être reportée si besoin mais pense qu’il est important de se positionner et de faire bloc face au Gouvernement et d’attirer l’attention des pouvoirs publics.
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Monsieur JACQUOT demande s’il est possible de faire un point sur le projet de territoire.
Monsieur LEMOINE répond qu’il sera mis en ligne prochainement sur le site internet de la CCBPAM.
Monsieur BURTÉ précise que le projet de territoire a été présenté en Bureau communautaire et indique que la consultation en ligne durera un mois. Il explique qu’à la suite de cela, les services répondront aux remarques et/ou interrogations qui auront été faites et indique que le projet de territoire fera ensuite l’objet d’une délibération en Conseil au mois de décembre.
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h20.