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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20231127
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20231127)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DÙ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 novembre 2023
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Presents: 38
Votants: 43
L'an deux mille vingt trois
Le vingt-sept novembre deux mille vingt-trois à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 17 novembre 2023
Étaient présents : Mme Marie-Anne ARAKELIAN - Mr Jean ASTOUL - Mr Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT - Mr Jérôme BED - MrJean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - Mr Jean-Marc BOUYER - Mme Marie CABANIS - Mme Laëtitia CARDETTI - Mr Serge CASTELLA - Mme Anthéa COSTES - Mme Marie-Christine COULON - Mr Bernard DOAT - Mr Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - Mr Gérard FENIE - MrClaude GAUTIE - Mr Saïd IDRISST - Mr Frédéric IUS - Mme Dominique JULIEN - Mme Laëtitia LAFORGUE - Mme Sophie LAVEDRINE - Mme Isabelle LAVERON - Mme Nathalie LLAURENS - Mr Alfred MARTY - Mr Jacques MOIGNARD - Mr Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET - Mr Jean-Claude RAYNAL - Mr Denis REY - Mme Huguette RIBES - Mr Francis SOUREIL - Mr Jérôme SOURSAC - Mr Stéphane TUYERES - Mme Karine VIGNEAU
Absents ayant donné pouvoir : Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQUET
(pouvoir à Frédéric IUS), Monique BUFFAROT pouvoir à Jérôme BED), Virginie PROUTEAU pouvoir à
Willy AUTHESSERRE), Matilde VILLANUEVA pouvoir à Jean-Marc BOUYER.
Absents excusés: Mr Alain ALBINET, Mr Alain BELLOC, Mr Michel BIERGE, Mr Guy DAIME, Mr Eric FRAYSSE, Mme Sylvie GRANDO, Mme Stéphanie HENRIC, Mr Eric LAGRANGE, Mr Armand MAGNIER, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mr Christophe SUBERVILLE, Mme Audrey UCAY, Mr Jean-Michel VALETTE.
Mr RAYNAL Jean-Claude a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 284 à 351 ainsi que le compte-rendu des décisions
prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Démission de Madame Christelle PEYRANNE - remplacement dans les commissions Rapport d'activité de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 2022 Schéma de mutualisation - lancement
Budget principal 2023 - décision modificative n° 3
Budget annexe déchets 2023 - décision modificative n° 3
Budget ZAC GSL 2023 - décision modificative n° 2
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 Nomenclature M57- fixation de la règle des amortissements au prorata temporis Fonds de concours - Attribution d'un fonds de concours à la Commune de Bessens pour la réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » en lieu culturel polyvalent dans un écran paysager aménagé et mis en valeur (tranche 1)
Création de 6 emplois permanents et suppression de 5 emplois permanents - mise à jour du tableau
des emplois
Autorisation de recourir à l'article 332-8 du code de la fonction publique pour le recrutement d'agents
- modification de deux délibérations
Médiathèques intercommunales - programme des animations de janvier à avril 2024 Egalité Femmes-Hommes - signature de la convention triennale de partenariat 2024-2026 relative au financement du dispositif de coordination des violences intra-familiales (dispositif VIF}et des postes d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et unités de gendarmerie de Tarn et Garonne
Gens du voyage - avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Tarn et Garonne pour la période 2024-2029
Voirie et infrastructures - signature des marchés de travaux de création, aménagement et entretien des voiries et fossés {lots 1 et 2)
Voirie et infrastructures - signature des marchés de fourniture de matériaux pour l'entretien des voies intercommunales (lots 1 à 4)
Charte photovoltaïque au sol - Avis de principe en début de projet pour le projet photovoltaïque à
Bourret porté par la société AMDA
Charte photovoltaïque au sol - Avis de principe en début de projet pour le projet photovoltaïque sur
Labastide Saint Pierre porté par la société OAIR
Plan climat - aide à la rénovation énergétique de logements
Plan Climat - partenariat avec les associations caritatives du territoire pour la distribution de kits
énergie
Transport à la demande - Convention de délégation avec le Conseil Régional pour la période 2024-
2023
Aménagement des aires de covoiturage sur les communes de Grisalles, Montech et Nohic - signature des marchés de travaux (lots 1à 3}et signature de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage entre la commune de Montech et la CCGSTG
PLU de Mas Grenier- Révision allégée n° 1- Bilan de la concertation
PLU du Mas-Grenier -Révision allégée n°1- Arrêt du projet de révision allégée PLUIi 25 - élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Attribution du marché Charte de collaboration entre les communes et la CCGSTG pour l'élaboration et les évolutions des documents d'urbanisme
Mise à jour de la liste des Zones d'Activités Economiques transférées
Avenant à la promesse de vente pour la cession des lots 6 et 6a sur Grand Sud Logistique au profit de
la société APRR / Filiale PSPL pour la construction d'un parking poids lourds sécurisé
ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession des lots n°4-5 et 6 à la SAS BAM INVESTISSEMENTS - retrait
de la délibération n° 2023.09.28-250
ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession du lot n°7 à la SAS AVICONSEIL -retrait de la délibération n° 2023.09.28-251
Tourisme - Convention type pour le passage d'un itinéraire de randonnée pédestre sur une propriété
privée
Office de tourisme intercommunal situé à Montech - Signature du procès-verbal de mise à disposition du local
Office de tourisme intercommunal - Signature de la « Convention de partenariat Groupes 2024 » entre
la CCGSTG et l'Office de Tourisme du Grand Montauban
Réhabilitation du pôle environnement sur le site de Dieupentale - signature des marchés de travaux (lots 6,8 et 9)
Déchets ménagers et assimilés- tarif des composteurs individuels - maintien du tarif 2023 en 2024 Programme d'Actions de Prévention des Inondations, dit PAPI d'intention Montauban-Moissac - Avenant n°2 à la convention cadre
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 Accueil de Mme Anthéa COSTES, nouvelle conseillère communautaire de la commune de
Finhan (suite à la démission de Mme Chrystelle PEYRANNE)
Adoption du PV du CC du 28/09/2023
Validé à l'unanimité
EN ERA
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 294 à 351 ainsi que le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;
Vu la délibération N° 2022.11.24-258 portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L'2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente :
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
294 18/09/2023 Pôle
Politiques
sociales
Crèche intercommunale Les petits lutins -
acquisition du logiciel iNoe et signature de
l'avenant n°1 avec la société AIGA SAS (Lyon)
295 20/09/2023 Pôle
Environnem
ent
GEMAPI - Réalisation de sondages géotechniques
complémentaires dans le cadre de l’étude sur les
ouvrages de protection contre les inondations
296 20/09/2023 Pôle
Environnem
ent
GEMAPI - Dépôt d'une déclaration d’Intérêt
Général (DIG) pour les travaux d'urgences/
Intempéries sur les cours d’eau gérés en régie
directe sur le territoire
297 20/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle aménagement - acquisition du module
"MOBILE" pour le logiciel ATAL auprès de Berger
Levrault pour un montant de 4 651 € TTC Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
298 15/09/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Service des Ressources Humaines - Désignation de
Me GUYOT pour une assistance juridique sur un
dossier disciplinaire
299 21/09/2023 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance intercommunal - mise à
disposition de salles pour l'organisation de groupes
d'analyse des pratiques professionnelles avec les
assistant-e-s maternel-le-s
300 21/09/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Office de tourisme intercommunal - Actualisation
de 2 conventions relatives au dépôt vente
301 21/09/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE La Mouscane - Signature des devis avec la
société JARDI PAYSAGE pour la mise en sécurité
de l’avenue de la Mouscane et le nettoyage du
terrain du Ministère de la Justice en vue de son
bornage pour un montant de 1 200 € HT
302 21/09/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Office de tourisme intercommunal -
renouvellement de l'adhésion de la CCGSTG au
réseau départemental des OT vis l'ADT 82 pour
l'année 2023
303 28/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Relais Petite Enfance et crèche de Grisolles -
Installation d'un adoucisseur sur l 'alimentation du
réseau de chauffage et Eau Chaude Sanitaire
(ECS)
304 28/09/2023 Pôle Culture Salle de spectacles intercommunale LA NEGRETTE - mise à disposition à titre gratuit de la salle au
bénéfice d'associations
305 28/09/2023 Pôle Culture Saison culturelle 2023/2024 - ajustement de coûts de certains spectacles et résidences
306 28/09/2023 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance intercommunal - convention
d'objectifs et de financement 2023-2025 avec la
MSA Midi-Pyrénées Nord pour la prestation de
service
307 28/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Prestations aux communes - prêt de chapiteau à la
commune de Monbequi et de Campsas
308 29/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Voirie intercommunale - travaux
d'élagage/abattage d'arbres sur les communes de
Labastide Saint Pierre et Campsas - signature du
devis avec l'entreprise ONE TO TREES (Septfonds)
pour un montant de 8 365 € TTC
309 29/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ouvrage d'art - Travaux de réhabilitation du Pont
de Montbartier – Attribution des lots 1 et 2
310 05/10/2023 Pôle
Politiques
sociales
Petite enfance - mise à disposition gratuite d'une
salle à l 'association Coup d' pouces pour
l'organisation d'une formation Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
311 05/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Voirie intercommunale - signature du devis avec
l'entreprise SIGNAUX GIROD (Toulouse) pour
l'achat de panneaux de signalisation pour un
montant de 8 166,78 € TTC
312 05/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle de MONTECH - signature des devis de
entreprise YESSS ELECTRIQUE (Montauban) pour
un montant global de 4 240.31 € TTC pour la
fourniture d'éclairage LEDS et de radiateurs
313 05/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Crèche intercommunale de Villebrumier - signature
du devis avec la SARL Occitanie Clôture (Bessens)
pour l'installation d'une clôture rigide d'un
montant de 3 558,60 € TTC
314 05/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Crèche intercommunale de Montech (les petits
lutins 1 et 2) - mise en accessibilité des locaux aux
enfants - signature des devis avec la société
Occitanie Baie (Montauban) pour la mise en
oeuvre d'oculus haut et bas sur les portes des
espaces d'accueil des enfants pour un montant
global de 7 680.32 € HT
315 06/10/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en Ciel et Espace de vie social -
organisation de la sortie à la halle de la Machine -
prise en charge du coût du transport d'un montant
de 456,77 € TTC
316 10/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Fourniture de produits d’entretien et d’hygiène
pour les services de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne –
Attribution du marché
317 10/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Acquisition de deux véhicules utilitaires et d’un
véhicule tout terrain pour la Communauté de
communes Grand Sud Tarn et Garonne–
Attribution du marché et demande d'une aide à la
Région Occitanie
318 10/10/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchetterie intercommunale située à Verdun sur
Garonne - achat d'un gerbeur électrique d'occasion
pour un montant de 5.300 € HT (6 360 € TTC)
auprès de la société V2V ROOSLI (Bressols)
319 10/10/2023 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - achat de matériels
électriques pour l'entretien des espaces verts
auprès de la société RB Motoculture (Montauban)
pour un montant de 1.289,37 € HT
320 11/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Achat de chéquiers CADHOC
321 11/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Restructuration de la base de loisirs de SAINT
SARDOS - signature d'un emprunt
322 12/10/2023 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - achat d'un broyeur auprès
des établissements LOUIS GAY SAS (Eurocentre)
pour un montant de 25 650 € HT Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
323 12/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Ouvrage d'art - choc de véhicule terrestre du 16
juin 2023 ayant endommagé les gardes corps du
pont situé entre Pompignan et Saint Rustice -
signature de la lettre d'accord du montant des
dommages
324 13/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Mise en Accessibilité du patrimoine immobilier de
la Communauté de communes - Signature du
marché pour la réalisation de diagnostics
Accessibilité sur 11 sites avec SOCOTEC CONSTRU
(Montauban) pour un montant de 9 500 € HT
325 13/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Médiathèque intercommunale située à Grisolles –
rénovation énergétique - Signature du devis pour
la réalisation du diagnostic structurel
complémentaire avec la société APAVE
SUDEUROPE pour un montant de 2 850 € HT
326 15/10/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Restructuration du parc de loisirs de Saint Sardos
- Analyse des enjeux de domanialité sur le parc de
loisirs de St Sardos et des choix de gestion des
activités annexes à envisager - signature du devis
avec le cabinet d'avocats DECKER et Associés
(Toulouse) pour un montant de 2 000 € HT.
327 17/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Pôle Administration générale - Formation
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
- avec l'AMSS82 pour un montant de 1 100€
328 18/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Budget Annexe « Déchets » - financement des
travaux d’enterrement des zones de collecte de
déchets ménagers et des travaux d’aménagement
des locaux administratifs du pôle environnement à
Dieupentale - signature d'un emprunt avec La
Caisse d'Epargne
329 18/10/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Financement de la restructuration de la base de
loisirs de Saint Sardos et des aires de covoiturage
- signature d'un emprunt avec la caisse d'épargne
330 18/10/2023 Pôle
Environnem
ent
GEMAPI - Réalisation d’un diagnostic écologique
post travaux pour les zones humides et le ruisseau
reméandré de la Guillotte à Campsas - signature
du devis avec l'association AL Pais de Boneta
(CPIE Quercy-Garonne) pour un montant net de 5
760 €
331 18/10/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchets et assimilés - acquisition de 5 Bennes
pour le transport du Verre, du Papier et de la
ferraille - signature du devis avec l'entreprise
GHIRETTI SAS (Caussade) pour un montant de 45
732 € TTC
332 19/10/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchetterie intercommunale située à Dieupentale -
achat d'un conteneur de stockage de déchets
dangereux 6 mètres auprès de la société AGEC
(64990 LAHONCE) pour un montant de 12 990 €
HT
333 19/10/2023 Pôle
Aménagem
Pôle aménagement de l'espace - remplacement
porte cabine du chargeur JCB - signature du devis Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
ent de
l'espace
avec la société OMNIMAT (Canals) pour un
montant de 3 627,23 € HT.
334 20/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ecole de musique et médiathèque
intercommunales de Villebrumier -Mise en en
conformité accessibilité et sécurité- commande
d'un montant de 3 600 € HT auprès de l'atelier
Frédéric AZZOPARDI Architecte (Pompignan) pour
la maitrise d'œuvre
335 25/10/2023 Pôle Culture Saison culturelle 2023/2024 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de
Tarn-et-Garonne au titre de la programmation
artistique et culturelle – La Négrette
336 25/10/2023 Pôle Culture Saison culturelle 2023/2024 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Occitanie
au titre de l’aide à la Saison des arts de la scène
337 25/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Non attribué
338 25/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Instruction des autorisations du droit du sol -
abonnement et maintenance du loqiciel métier
ADS - commande auprès de la société IF
Technologies(Saint Géours de Maremne) pour un
montant annuel de 6 378 € HT
339 25/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Voirie communautaire - signature des procès-
verbaux de transfert entre la CCGSTG et les
communes de Bourret, Mas grenier, Varennes et
Verdun sur Garonne
340 27/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Salle de spectacle La Négrette - Remplacement de
3 châssis fixes par des fenêtres oscillo-battantes -
commande auprès de la société Jean Charles
NOZET (Labastide Saint Pierre) pour un montant
de 2 328 € HT.
341 27/10/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
PLUi12 - mise à disposition du public des pièces du
dossier de modification simplifiée pour rectification
d’une erreur matérielle concernant le règlement
écrit de la zone N
342 27/10/2023 Pôle
Politiques
sociales
Pôle de Verdun sur Garonne - mise à disposition
d'une salle de réunion à titre gratuit à l'Association
TISSAGE (Mas Grenier)
343 06/11/2023 Pôle
Politiques
sociales
Espace de vie sociale La Parenthèse - avenant à la
convention d'objectifs et de financement
"animation locale" avec la CAF pour l'année 2024
344 31/10/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Non attribué Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20-253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 -171 et 2022.10.27-232.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Prendre acte des décisions prises par Madame la Présidente dans le cadre de sa
délégation.
«43 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Arrivées de Mme Stéphanie HENRIC et de M. Armand MAGNIER
ATEN ERA ZE
Démission de Madame Christelle PEYRANNE - remplacement dans les commissions
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
345 06/11/2023 Pôle Culture Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition de l'association Le Rio pour l'organisation de Peace
and Lobe
346 06/11/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
de la salle polyvalente de FINHAN pour
l'organisation d'ateliers sur le bien être
347 06/11/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
de la salle du conseil de la commune de MAS
GRENIER pour l'organisation d'un parcours
numérique
348 06/11/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
de la salle polyvalente de MONBEQUI pour
l'organisation d'une animation "p'tit bac"
349 06/11/2023 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement des déchets situé à
REYNIES - demande de certificat d'urbanisme
(type a)
350 07/11/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Médiathèque intercommunale située à Grisolles -
travaux de rénovation et mise en accessibilité -
commande auprès de la société SOLINGEO
(Montauban) pour la réalisation d’un diagnostic
géotechnique de reconnaissance de fondations
pour un montant de 3 700 € HT
351 07/11/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Pôle administration générale - acquisition auprès
de Berger Levrault du connecteur Bus Stela
permettant la liaison entre le logiciel Actes office
et le tiers de télétransmission STELA pour un
montant annuel révisable de 83 € HT
- Par courrier du 2 octobre 2023, Madame Christelle PEYRANNE, conseillère municipale de la commune de FINHAN, a démissionné de son mandat de conseillère communautaire.
Elle siégeait à la commission culture et patrimoine et à la commission environnement.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Voter à l'unanimité le recours au scrutin public pour procéder à la désignation de son/sa remplaçant(e)
Procéder à son remplacement au sein de ces instances.
Recours au scrutin public : Unanimité
- pour la commission culture et patrimoine
Sont candidates: Mesdames PEZE et COSTES
(Madame PEZE indique retirer sa candidature)
Nombre de votants : 45
Nombre de voix : 45
Est élue : Madame Anthéa COSTES
- pour la commission environnement
Sont candidats : Madame COSTES et Monsieur BOCHU
(Madame Costes indique retirer sa candidature)
Nombre de votants : 45
Nombre de voix : 45
Est élu : Monsieur Jean Luc BOCHU
«45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Arrivée de M. Alain BELLOC
Délibération n° 2023.11.27-256
Rapport d'activité de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 2022
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L5211-38 du code général des collectivités territoriales,
En application de cet article, le président d'un EPCI doit transmettre chaque année un
rapport sur l'activité de la communauté de communes de l'année précédente, accompagné
du compte administratif arrêté par le conseil communautaire.
Le compte administratif de l'année 2022? a été voté par le conseil communautaire en mars
dernier.
Le rapport d'activité de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est
présenté par madame la Présidente.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
•
• Il sera diffusé à l'ensemble des communes membres et le maire de chaque commune devra
le présenter à son conseil municipal et entendre les conseillers communautaires de leur
assemblée.
l'est à noter pour 2022 :
- l'adoption de la charte de gouvernance de Grand Sud Tarn-et-Garonne. Fruit d'un
travail concerté, cette charte a permis de questionner trois volets: le lien entre les
élus et les agents, le lien entre la Communauté de communes et les communes, la
redynamisation des instances.
- le renouvellement de la feuille de route en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes sur le territoire. Grand Sud Tarn-et-Garonne a souhaité renforcer son action
et diversifier son engagement, tant dans son fonctionnement interne que dans ses
politiques publiques et la mobilisation de ses partenaires. À travers cette feuille de
route, la Communauté de communes, à son échelle et dans le cadre de ses
responsabilités, contribue à faire évoluer un enjeu sociétal majeur et parvenir à des
résultats concrets et mesurables.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Prendre acte du rapport d'activité 2022 de la CCGSTG.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que le résumé de ce rapport sera prochainement communiqué aux COMMUNES.
M. AUTHESSERRE fait remarquer qu'un travail dense a été fourni par les pôles et que ce rapport d'activités est très intéressant. D'ailleurs, dans son prochain bulletin municipal, il y fera référence car c'est un très bon support de communication des projets communautaires auprès de la population.
EN ERA TTI
Schéma de mutualisation - lancement
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités Vu la loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu la délibération n°2023.04.27-122 du Conseil Communautaire adoptant la charte de gouvernance de la CCGSTG et désignant un élu référent
Lors des travaux sur la Charte de Gouvernance menés en 20227, des ateliers réunissant
agents et élus communaux & communautaires ont mis en évidence le besoin de renforcer le
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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- lien entre la Communauté de Communes et les communes, notamment en menant des
actions autour de la mutualisation. Ce besoin a été exprimé à plusieurs reprises lors des bureaux communautaires et des conférences des maires.
Objectifs de l'étude
Dans cette perspective, un schéma de mutualisation doit être lancé sur le périmètre des 25 communes. Cette étude, menée par un cabinet spécialisé, poursuivra plusieurs objectifs : - Améliorer le service rendu aux usagers en termes de présence, d'efficience et de qualité,
- Renforcer la solidarité au sein du territoire à travers une mutualisation à géométrie variable avec la prise en compte des capacités et besoins des communes, - _ Moderniser et rationnaliser les structures et organisations (décloisonner, traiter les problématiques similaires, améliorer la coopération et la lisibilité de l'action publique, faciliter le pilotage entre la CC Grand Sud 82 et ses communes), - Reconnaître, partager et développer les savoir-faire des agents en offrant des perspectives d'évolution professionnelle,
- Optimiser la dépense locale en réalisant à moyen terme des économies financières, - Permettre l'émergence d'une nouvelle culture (donner du sens à l'intercommunalité), - Développer un esprit communautaire dans le respect de l'identité communale.
Organisation de l'étude
L'élaboration du schéma de mutualisation s'appuiera sur une démarche de concertation et de communication avec les acteurs concernés. Le chef de projet de la Communauté de Communes constituera le principal interlocuteur du bureau d'études retenu.
L'étude comportera une tranche ferme et une tranche optionnelle (mise en œuvre du pacte de mutualisation). La tranche ferme comportera deux phases :
1 Etat des lieux, diagnostic et identification des besoins de mutualisation, 2 Préconisations et scénarios de mutualisation.
En somme, l'étude doit permettre :
- D'acquérir des connaissances communes et partagées sur la réalité de la mutualisation,
- D'identifierles secteurs d'activité ou services pour lesquels une mise en commun est pertinente au regard des enjeux et besoins du territoire, d'une part et des communes de l'EPCI d'autre part,
- De définir des scénarios sur lesquels s'adossera le schéma,
- De proposer des modes d'organisation et de gouvernance des services/fonctions mutualisés en fonction du scénario retenu.
Organisation de l'étude
L'étude doit démarrer début 2024 et se terminer ä la fin de l'année.
Coût de l'étude
Le coût de cette étude est estimé à 50 000€ TTC. La réalisation de cette dernière est prévue au budget primitif de 2023. Une consultation de bureaux d'études selon une procédure adaptée sera lancée dans les mois à venir. Le titulaire du marché d'étude sera désigné au terme d'une procédure de mise en concurrence.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le lancement du schéma de mutualisation;
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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• Approuver le lancement de la procédure de consultation des bureaux d'études selon une procédure adaptée ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
EN A ERA ETES
Budget principal 2023 - décision modificative n° 3
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-098 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget Principal 2023,
Vu la délibération N° 2023.07.24-201 du 24 juillet 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget Principal 2023,
Vu la délibération N° 2023.09-28-235 du 28 septembre 2023 portant adoption de la décision modificative n° 2 du Budget Principal 2023,
Il'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir des crédits sur le chapitre 014 « Atténuation de charges» pour un montant de 141920 £ suite à des régularisations fiscales :
- Prélèvement de 138 666 € correspondant à la reprise constatée entre le montant du
dégrèvement de TH que nous aurions dû percevoir au titre de 2020 avec le taux 2017
et le montant du dégrèvement qui a été perçu et calculé avec le taux 2018 en lieu et
place du taux 2017 (article 16 de la loi des finances 2020}.
- Prélèvement de 3 354 € au titre des restitutions sur contributions directes(gemapi)
ainsi que des régularisations négatives de fraction de TVA sur l'année 2023 de 47043 €.
Ces opérations sont équilibrées par des nouvelles recettes telle la DGD d'urbanisme pour 55000 €, des subventions et reversements complémentaires pour 46000 € (aide aux postes, subvention de fonctionnement feader spectacle vivant - Négrette) et une économie sur les dépenses de personnel (prévision de postes non pourvus ou pourvus tardivement}. Se rajoutent des opérations de régularisation de rattachement au chapitre 77 et des régularisations d'actifs avant passage à la M57.
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•
• Dési | Dépenses (1) Recettes om ésignation TZ E SZ = q Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-6188-524 : Autres frais divers 000€ 1 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-627-020 : Services bancaires et assimilés 000€ 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 000€ 3 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64131-020 : Rémunérations 54 546.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
[TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 54 546.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-7301178-020 : Autres restitutions sur dégrèvements sur 000€ 3 354.00 € 0.00 € 0.00 €
contributions directes
739118-020 : Autres reversements de fiscalité 0.00 € 138 566.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 000€ 141 920.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 26 928.00 € 0.00 € 0.00 €
[TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 000€ 26 928.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7811-01 : Reprises sur amort. des immos incorporelles et 000€ 0.00 € 0.00 € 26 928.00 €
corporelles
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 000€ 26 928.00 €
sections
0-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 000€ 1973.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 000€ 1 973.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7066-524 : Redevances et droits des services à caractère 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 800.00 € social
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 000€ 0.00 € 0.00 € 1 800.00 €
ventes diverses
R-7382-020 : Fraction de TVA 000€ 0.00 € 47 043.00 € 0.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 47 043.00 € 0.00 €
R-7481-020 : DGD 000€ 0.00 € 0.00 € 55 000.00 €
R-74718-020 : Autres 000€ 0.00 € 0.00 € 465 000.00 €
R-74834-020 : Etat - Compensation au titre des 000€ 0.00 € 0.00 € 20.00 €
exonérations des taxes foncièr
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 101 090.00 €
R-7718-020 : Autres produits exceptionnels sur opérations 000€ 0.00 € 0.00 € 37 300.00 € de gestion
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00€ 0.00 € 37 300.00 €
Total FONCTIONNEMENT 54 546.00 174 621.00 € 47 043.00 € 167 118.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la secbton de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26 928.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26 928.00 € fonctionnement
D-28031-01 : Amortissements des frais d'études 000€ 26 928.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 26 928.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
D-21752-01 : Installations de voirie 000€ 38 141.00 € 0.00 € 0.00 €
R-2031-01 : Frais d'études 000€ 0.00 € 0.00 € 26 141.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 36 14100 € 0.00 € 36 141.00 €
| Total INVESTISSEMENT | 0.00 €| 63 069.00 €| 0.00 <€| 63 069.00€ |
L'équilibre du Budget Principal 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 120 075,00 € 120 075,00 €
INVESTISSEMENT 63 069,00 £ 63 069,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 183 144,00 € 183 144,00 €
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 21146 277,00 € 21148 277,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 29 272,00 € 29 272,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°3 120 075,00 € 120 075,00 €
FONCTIONNEMENT 21297 564,00 € 21297 564,00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 14 145 698,66 € 14 145 698,66 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 30 336,00 € 30 336,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 139,00 € 139,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°3 63 069,00 € 63 069,00 €
INVESTISSEMENT 14 239 242,66 € 14 239 242,66 €
TOTAL GENERAL 35 536 806,66 € 35 536 806,66 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 3 au Budget Primitif 2023 telle qu'indiquée ci-
dessus.
«46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
ENTRER AL
Budget annexe déchets 2023 - décision modificative n° 3
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-106 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget annexe « Déchets » 2023,
Vu la délibération N° 2023.07.24-199 du 18 juillet 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget annexe « Déchets » 2023,
Vu la délibération N° 2023.09.28-237 du 28 septembre 2023 portant adoption de la décision modificative n° 2 du Budget annexe « Déchets » 2023,
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir l'inscription de crédits au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et sur le compte 7718 « produits exceptionnels sur opérations de gestion » aux fins de régularisation de titres et de mandats rattachés en 20227. Cette décision est équilibrée aussi par une économie sur les dépenses de personnel {remplacement non pourvu).
En section d'investissement, il convient de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre
23 afin de permettre l'inscription des marchés notifiés à ce jour (travaux de VRD et réseaux) par une annulation partielle de crédits au compte 2158 {achat non réalisé en 2023 tel PL Grue)
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
14 Ds Dépenses (IP Recettes ()
eslgnalion —— Te Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cedis | decedis | credits | decredis
FONCTIONNEMENT
D:44111.812: Rémunéraion principale 70#20€ 000€ 000€ 00
TOTAL D 012 : Charges de personnel frais assimilés 1092200€ ONE 000€ 00€
D-4718-812: Autres charges exceptionnelles sur opérations ONE 65700.00€ 000€ 000E
de gestion
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles O00E] 657000UE 00 000€
R-1718-212 : Autres produits exceptionnels sur opérations 00€ Q0E QUE 4 TTQ0E
de gestion
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels (XL: 000€ QUE 34778.00€
Total FONCTIONNEMENT SAME TM nMé UTENE
INVESTISSEMENT
0-21: Auesintalaions, matériel et oulage 150000.00€ 000€ 000€ 000€
techniques
TOTAL D 21: Immobilisations corporelles 180 000,00€ ONE 000€ 000€
D-2213812: Constucions 00€] 1000 000E 000€
TOTAL D 23: Immobilisations en cours NE] 1000 000€ 000€
Total INVESTISSEMENT ME] HUE mme] de
To Géré HTNE HTNE
L'équilibre du Budget annexe « Déchets » 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 34 778,00 € 34 778,00 € INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°2 34 778,00 € 34 778,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 6 961557,00 € 6 961557,00 € DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 € DECISION MODIFICATIVE N°2 565,00 € 565,00 € DECISION MODIFICATIVE N°3 34 778,00 € 34 778,00 € FONCTIONNEMENT 6 996 900,00 € 6 996 900,00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 3 477 887,00 € 3 477 887,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 € DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 € DECISION MODIFICATIVE N°3 0,00 € 0,00 € INVESTISSEMENT 3 477 887,00 € 3 477 887,00 € TOTALGENERAL 10 474 787,00 € 10 474 787,00 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 - Approuver la décision modificative n° 3 au Budget annexe « Déchets » 2023 telle
qu'indiquée ci-dessus.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-260
Budget ZAC GSL 2023 - décision modificative n° 2
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-108 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget annexe « ZAC CSL » 2023,
Vu la délibération N° 2023.06.29-193 du 29 juin 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget annexe « ZAC GSL » 2023,
l'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir l'inscription de crédits au compte 6718« Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et sur le compte 74718 « Autres subventions » aux fins de régularisation d'un titre rattaché en 2022 correspondant à une subvention attribuée au titre des fouilles archéologiques et non reçue à ce jour.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Déni Dépenses (1 Recettes (1)
ésignation —— Te — J Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-5718-90 : Autres charges exceptionnelles sur opérations 0.00 € 391 043.00 € 0.00 € 000€ de gestion
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 000€ 291043.00€ 000€ 000€
R-74718-00 :Autres 000€ 000€ 000€] 301043.00€
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 000€ 000€ 000€ 291043.00€
Total FONCTIONNEMENT 000€ 239104200€ 000€! 29104200€
L'équilibre du Budget annexe « ZAC GSL » 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 391043,00 € 391043,00 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 391 043,00 € 391 043,00 €
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
16 SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 35 507 762,79 € 35 507 762,79 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 391043,00 € 391043,00 €
FONCTIONNEMENT 35 898 805,79 € 35 898 805,79 €
BUDGET PRIMITIF 2023 38 152 296,26 € 38 152 296,26 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 40 152 296,25 € 40 152 296,25 €
TOTAL GENERAL 76 051102,04 € 76 051102,04 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 2 au Budget annexe « ZAC GSL » 2023 telle
qu'indiquée ci-dessus.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
ENTRER AI
Nomenclature M57 - fixation de la règle des amortissements au prorata temporis
Rapporteur : Marie-Christine COULON
La communauté de communes Grand Sud 82 sest engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2024 par délibération n° 2023.09.28-230 en date du 28 septembre 2023.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Ter janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Principe général
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire
quand son usage attendu est limité dons le temps. L'amortissement consiste donc à
l'étalement, sur la durée probable d'utilisation de la valeur du bien amortissable. L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de limmobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Le champ d'application des amortissements
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements.
Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements
publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements descommunes.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 Dans ce cadre, les communautés de communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actifimmobilisé à l'exception :
des œuvres d'art,
des terrains (autres que les terrains de gisement),
des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),
des immeubles non productifs de revenus.
Les collectivités n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Enoutre,les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception:
des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans,
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement,
des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale* de :
cinq ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou desétudes,
trente ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples: ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Ilest proposé les durées d'amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
✓
✓
✓ compte à titre ;: . . Durée d'amortissement je a Catégorie de biens :
indicatif (en années}
Equipements de faible valeur
Equipements de faible valeur 1]
Subvention d'Investissement
Subventions d'investissement Sur la même durée que 1311 à 1318 l'amortissement des biens
Immobilisations incorporelles :
Etudes d'élaboration, de modification et de révision des . 10 202 documents d'urbanisme
Frais d'études, d'insertion NON suivis de travaux, de recherche :
2031-2032-2033 et de développement
Subventions d'investissement transférées en fonctionnement
(biens amortissables)*
Sur lamême durée que
l'amortissement des biens soit*
204%. entre & et 40
Brevets-concessions et droits similaires En fonction de la durée du
2051 Licenceset valeurs similaires privilège/au sur la durée
effective de leur utilisation
2051 Logiciels 2
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
19 compte à titre Durée d'amortissement Catégorie de bien
indicatif atégorie de biens (en années) Immobilisations corporelles :
2121 Plantations b
21321 Immeubles de rapport 20
Installations générales, agencements et aménagement de 2135 . 20
constructions - immeubles de rapport uniquement
215731-2182x. [Matériel roulant de voirie, camions … (neuf) 6
215731-2182x... [Matériel roulant de voirie, camions (occasion) ÿ
2182x... Transport léger (vélo, moto, mobylette, scooter...) ÿ
2182x.. Voitures {neuf} 6
2182x... Voitures (occasion) ÿ
2188». Gros Equipement (garages et ateliers) 10 2158x...
2183x.. Matériel informatique (ordinateurs, imprimantes...) 5
2184x,, Mobilier (neuf) 10
2184x,, Mobilier (occasion) b
2184x...
2185x... ee - , D188x Autres immobilisations corporelles (tout type de petit matériel :
157%. et/ou mobilier...) -1
2158x...
2157x... Autres immobilisations corporelles (Matériel et Outillage 6
2158x... technique ou de voirie }-2
Le calcul de l'amortissement de manière linéaire est faitavec application du prorata
temporis pour les biens acquis àcompter au ler janvier 2024.
L'amortissement au prorata temporis
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la
nomenclature M14, la Communauté de commune Grand Sud 82 calculait les dotations aux
amortissements en année pleine(début des amortissements au ler janvier N+1 de l'année
suivant la mise en service du bien).
L'amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au
prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de
consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés.
Cette date correspond à la date de mise en service.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 Par mesure de simplification, il est proposé de retenirle ler du mois qui suit la date du dernier
mandat d'acquisition de limmobilisation comme date de mise en service, sauf cas
particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début
d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 16" du mois qui
suit le dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1£T janvier 2024, sans
retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés
suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les
modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en
place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations
mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi
globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,
biens de faible valeur….).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la
logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur,
c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € AT et qui font l'objet
d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il
est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuïité unique.
Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient
(ex: pourles véhicules routiers, châssis et coque - gros entretien et grandes révisions pour
de gros véhicules tel le moteur }
L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant
lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de
façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces
éléments.
Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations
différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan
d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire
propre à chaque composant est ainsi attribué.
La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la
collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant est comptabilisé représente une
forte valeur unitaire, une partie significative du coût de l'actif considéré et si sa durée
d'amortissement est significativement différente du composant principal de
d'immobilisation. Dans le cas contraire, limmobilisation reste un bien non décomposable.
l'est donc proposé de retenir la méthode de la comptabilisation par composants au cas par
cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments
constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
21 La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées
Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipement versées pour les collectivités.
En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par
l'accroissement des charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou
plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes
supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La
charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 77681}en
contrepartie d'une diminution d'un compte de fonds propres spécifiques (compte 198).
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- fixer les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations
acquises à compter du 1£T janvier 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus
pour les budgets concernés par l'application de la M57,
- appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du
187 du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation où du dernier
mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du
ET janvier 2024,
- déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le
montant unitaire estinférieurà 1000€ HT,
Ces biens seront sortis de l'inventaire comptable de l'ordonnateur dès qu'ils seront
entièrement amortis c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur
acquisition.
- appliquer l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif,
- approuver la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement
identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée,
- décider d'appliquer ou non la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipements versées.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-262
Fonds de concours - Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Bessens pour la réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » en lieu culturel polyvalent dans un écran paysager aménagé et mis en valeur (tranche 1)
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Par délibérations n°2018.02.28-33 du 28/02/2019 et n°2023.01.26-017 du 26/01/2023, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur les principes de mise en œuvre et règlement des fonds de concours attribués aux communes membres,
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
22 Vu la demande de la Commune de Bessens, en date du 13 février 2023, sollicitant le versement d'un fonds de concours pour la réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » en lieu culturel polyvalent dans un écran paysager aménagé et mis en valeur (tranche 1),
Vu la délibération de la Commune de Bessens n°2023-36 en date du 28 juin 2023 approuvant le plan de financement prévisionnel de la tranche 1 pour la réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » en lieu culturel polyvalent dans un écran paysager aménagé et mis en valeur (tranche 1),
Considérant que le comité de suivi d'attribution de fonds de concours réuni le 03 juillet 2023 pour examiner cette demande a émis un avis favorable pour l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximum de 7 500€ pour la réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » en lieu culturel polyvalent dans un écran paysager aménagé et mis en valeur (tranche 1),
Considérant que le fonds de concours versé ne devra pas dépasser 5% de pourcentage de participation au projet subventionné,
Vu le plan de financement définitif présenté par la Commune de Bessens approuvé par la délibération n° 2023-48 en date du 09/11/2023,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Attribuer un fonds de concours de 7 S00€ maximum à la Commune de Bessens pour
la réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » en lieu culturel polyvalent
dans un écran paysager aménagé et mis en valeur({tranche 1),
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la Commune de Bessens
permettant le versement du fonds de concours.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-263
Création de 6 emplois permanents et suppression de 5 emplois permanents - mise à jour du tableau des emplois
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisée à recruter sur l'article 332-8.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
23
-
- Afin de répondre aux besoins de service, il est proposé ainsi d'inscrire au tableau des effectifs à compter du 1” décembre 2023, les emplois permanents suivants:
Pole Nombre |Grade Catégorie | Emploi Temps de |IB d'emplois travail
Hebdomadaire
Administration |1 Attaché A Gestionnaire RH | 35h 4àà Générale 821
Aménagement |] Ingénieur |A Responsable 35h 4àà de l'espace voirie et ouvrage 821 d'art
Culture 1 Rédacteur |B Directeur des | 35h 389 à écoles de 597
musique
intercommunales
Aménagement |1 Adjoint C Agent technique| 35h 367 à de l'espace technique polyvalent pente 432 d'eau / Base de
loisirs
Culture 2 AEA pal|B Professeur de|16h 401 à 2eme musique 13h45 638
classe
Les missions confiées pour ces emplois sont:
Gestionnaire Ressources Humaines 24
Gestion de l'Administration du personnel
Gestion de la paie - Référente
Elaborer la paie du personnel en binôme (environ 220 agents): saisie des variables, contrôle, mandatement ;
Saisie des modifications de RIB;
Gérer les indemnités des élus ;
Gérer les charges sociales auprès des divers organismes de cotisations ; Conseiller et informer les responsables de Pôle, responsables de service et agents de la collectivité.
Elaborer la DSN :
Saisir les attestations de fin de contrat et élaborer les certificats de travail ; Participer à l'élaboration du budget du personnel;
Etre en relation avec l'éditeur sur les problématiques de paye et coordonner les paramétrages de la paie ;
Etablir des tableaux de bords.
Paramétrer Sedit selon les veilles juridiques ;
Cécurity : dématérialisation des BS ;
ADELYCE : tableau de bord; envoi des fichiers de paies mensuels
Être l'interlocutrice privilégiée de la Trésorerie
Gestion de la carrière/ du statut
Suivre les arrêtés d'avancement ;
Contrôler et suivre les CAP en lien avec la DRH:
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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I
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II
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• Gérer de la situation administrative des agents;
Rédiger des arrêtés;
Rédiger et suivre les contrats, les certificats de travail ;
Préparer les dossiers de stagiairisation /titularisation ;
Faire du pré-accompagnement de la carrière agent ;
Effectuer une veille statutaire RH;
Rédiger des courriers (ou projets de courriers);
Dématérialisation des actes ;
Gérer et assurer le suivi des CDD de droit public, rédiger les contrats de travail et les attestations, les renouvellements et fins de contrats;
Etre en lien avec le DRH et les directeurs de Pôles sur ces sujets ;
Etre le relais de la DRH ;
Etre en lien avec le CDG82;
Suivre le tableau des effectifs ;
Suivre les délibérations de création d'emplois ;
Suivre les DVE et DCE sur le site dédié (emploi territorial)
Retraite
Accompagner et suivre les dossiers agents en lien avec le service retraite du CDG; Cessation d'activité des élus ;
Rédiger les arrêtés.
Comité Social Territorial (en lien avec la DRH)
Participer à la mise en place du Comité Technique et du Comité Social Territorial :
Listes électorales;
Afficher, contrôler; 25 Préparer et participer aux élections professionnelles (mise en place, dépouillement,
….);
Venir en appui de la DRH pour l'organisation des réunions (saisine, ordre du jour, logistique, suivi, veille règlementaire...).
Autres activités
Etre le relai de la DRH selon les besoins:
Projets de notes de synthèse et délibérations;
Accompagnement sur les dossiers disciplinaires ;
Participer aux projets de transferts de compétences;
Coordination de projets.
Rédiger diverses procédures ;
Construire des Tableaux de Bord et analytiques ;
Traiter des dossiers complexes (problème paie, disciplinaire, cotisations, ..); Participer au bilan Social ;
Participer à la gestion de la masse salariale.
Profil demandé :
Diplôme souhaité : Bac +2 à 3.
Responsable voirie et ouvrage d'art
Description générale du poste :
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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III
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IV
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V
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➢ Le responsable voirie et OÂ est chargé de la gestion du patrimoine routier du territoire (environ 630 km et 450 ouvrages d'art) et des dépendances, tant d'un point de vue administratif (permissions de voirie...) que technique (suivi des travaux). Il assure en propre le suivi des travaux par entreprises que ce soit sur la chaussée, les fossés ou les ouvrages d'art. Il est épaulé par un référent gestion du domaine public en charge principalement des permissions de voirie et du SIG. Il fait le lien avec le responsable des services techniques(son N+1) vers les équipes en régie pour les travaux d'entretien de 1” niveau (surfacique en voirie et débroussaillage en ouvrages d'art).
VEILLE ET TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE ROUTIER
Assurer des patrouilles régulières sur le terrain pour contrôler l'état du patrimoine routier (dégradation des infrastructures, signalétique verticale...) et faire remonter les informations au chef de service et à la régie pour intervention;
Finaliser puis actualiser le diagnostic et la hiérarchisation du réseau et mettre à jour régulièrement la programmation pluriannuelle des investissements (PPI}(rdv terrain avec les communes, estimation des travaux et couts, aide à la priorisation...): Être force de proposition pour la définition d'une politique d'entretien des ouvrages d'art(OA}
d'une PPI OA et s'assurer de leur mise en œuvre/actualisation ;
Elaborer des devis, des cahiers de consultation des entreprises (DCE) et analyse des
offres pour les travaux sur voirie (chaussées, fossés, ouvrages d'art, etc.) Assurer le suivi et le contrôle des travaux par les prestataires{(qualité, délai)(chaussées, fossés, ouvrages d'art, etc.): suivi comptable (bon de commande, factures...), suivi administratif (avenant, OS, réunions, dossier de subventions...) et suivi de chantier(terrain, planning, réception...};
Contrôler et vérifier la signalisation des chantiers.
SUIVI DU SIG
Suivi et mise à jour du SIG voirie: développement du logiciel avec le prestataire, inventaire des données, actualisations régulières des données et du suivi des interventions (notamment sur les travaux de la CCGSTG) proposition d'améliorations ;
ASSURER L’ENCADREMENT OÙ REFERENT GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Accompagner le référent gestion du domaine public sur ses missions: piloter et organiser l'activité, apporter son expertise sur des dossiers complexes, créer des outils de suivi d'activité, etc. :
Organiser et contrôler la production des actes, dans le respect des textes et de leur évolution juridique ;
Veiller à la qualité de l'accueil vis-à-vis des pétitionnaires ;
Assurer une veille sur la règlementation et être garant de son application; Donner l'impulsion pour la mise en place d'un règlement de voirie ;
Formuler les avis de la Communauté de communes sur les documents d'urbanisme ;
Organiser le relai sur toutes les missions de voirie entre le référent voirie et le responsable maitre d'ouvrage (mise en place d'outils, anticipation...);
Faire des points réguliers et remontée d'information à son supérieur hiérarchique.
Profil demandé :
Diplôme souhaité : Bac +2 travaux publics et génie civil ;
Directeur des écoles de musique intercommunales
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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➢
➢ Description générale du poste :
Dans le cadre de la politique culturelle de la CCGSTG, le directeur est chargé de l'organisation interne des écoles de musique et de l'encadrement des enseignants. Le directeur assure également la mise en place et le suivi du projet d'établissement.
| Relations aux usagers
Gérer les fichiers des élèves par le biais du logiciel organisationnel;
Organiser et mettre en œuvre les procédures d'inscription ;
Assurer la liaison avec le service régie pour le suivi des inscriptions ;
Assurer l'accueil téléphonique et la permanence;
Être le relai et donner les informations auprès des élèves (réinscription, évaluation
et informations pour manifestation);
Être l'interlocuteur des usagers ou parents d'élèves.
Il Gestion pédagogique et hiérarchique
Assurer l'encadrement hiérarchique des professeurs des écoles de musique de Montech et Grisolles et de la coordinatrice de l'école de musique de Villebrumier Assurer l'organisation des enseignements : réalisation des plannings des enseignants et répartition des salles de cours;
Être Interlocuteur privilégié des enseignants :
Veiller au respect des règles, édictées par la collectivité, au sein du réseau.
Il Organisation du service et liaison avec le Pôle Culture
Faire la liaison avec le responsable culturel en vue de faire remonter les besoins matériels ou spécifiques, des requêtes ou observations relatives aux enseignants et aUX Usagers... ;
Mettre à jour des données relatives au fonctionnement de l'établissement par le biais du logiciel organisationnel en vue de l'évaluation du service.
IV Animation
Assurer la gestion logistique des animations se déroulant dans les différents sites (en concertation avec les enseignants et le responsable du Pôle culture).
| Direction pédagogique
Participer à l'élaboration du projet d'établissement (responsable culturel + équipe enseignante);
Animer les réunions pédagogiques avec les différents acteurs et partenaires rattachés au projet;
Assurer l'encadrement de l'équipe pédagogique et suivi de la mise en place du projet d'établissement ;
Elaborer un cursus d'évaluation des élèves commun au réseau et suivi de la mise en place des évaluations ;
Participer à l'établissement du budget et du rapport d'activité en lien avec le responsable culturel;
Mettre en place des projets collaboratifs entre les différents sites des écoles de musique.
Profil demandé :
Diplôme souhaité: diplôme musicaldans une discipline/ Diplôme d'Etat de Professeur de Musique ;
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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• Concours: Assistant territorial d'enseignement artistique (facultatif);
Expérience requise (durée souhaitée + domaine): Expérience souhaitée dans l'enseignement d'une discipline musicale et dans la direction d'une équipe pédagogique.
Poste d'Agent technique polyvalent pente d’eau / Base de loisirs
Description générale du poste :
Sous l'autorité du chef d'équipe ateliers bêtiments et espaces verts, l'agent technique polyvalent pente d'eau/base de loisirs est en charge de l'entretien et la maintenance technique des structures et bâtiments situés sur le site de la Pente d’eau de Montech et au parc de loisirs de Saint Sardos
Pente d'eau - Base de Loisirs
Assurer le contrôle et la maintenance des équipements, des matériels et installations présents sur les 2 sites et faire remonter au référent les besoins en renouvellement ou réparation;
Assurer le lien avec les entreprises en cas d'intervention d'un prestataire où dans le cadre des opérations de contrôle et de maintenance du site (tenue du registre de sécurité);
Entretenir les espaces verts : tondre, débroussailler, tronçonner, tailler, arroser, faire les plantations. ;
Ramasser les feuilles mortes(manuel/souffleuse/aspirateur de feuilles).
Contrôler l'approvisionnement en matériel et en produits.
Respecter les règles de sécurité liées à la manipulation de produits dangereux. Réaliser des interventions de dépannage/maintenance et des petits travaux de bâtiment : peinture, plomberie, serrurerie, carrelage, électricité... ;
Préparer les interventions : analyse du dysfonctionnement et résolution du problème, prise de cote, commande des matériaux, retrait des marchandises, organisation du chantier en amont (annoncer les délais aux usagers...) et pendant (sécurité), et nettoyage de fin chantier;
Surveiller, entretenir et nettoyer les espaces extérieurs : vider les corbeilles de propreté, ramasser les papiers, nettoyer les parvis et veiller à la propreté des mobiliers et installations diverses... ;
Aider à la manutention sur site notamment dans le cadre d'animations ou actions diverses;
L'agent pourra être amené à renseigner le public et les usagers présents sur les 2 sites touristiques. Il sera amené à participer aux réunions de lancement/ ouverture des sites et à échanger fréquemment avec les équipes en place. Il constitue un lien entre le terrain et les agents présents à l'Office de Tourisme/Maison de site et doit en ce sens avertir de tout dysfonctionnement.
Général
Nettoyer, et aménager l'atelier
Assurer la maintenance courante de l'outillage, du matériel et des EP;
Assurer le bon fonctionnement des véhicules : activités mécaniques (vidanges...);
Faire remonter les alertes terrain ;
Rendre compte de son activité (reporting, planning...);
Surveiller l'état des divers espaces verts ou bâtiments, évaluer les risques d'accidents et faire preuve d'initiative pour la remise en état de dysfonctionnements
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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I.
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II.
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• constatés où faire remonter une alerte au supérieur ou au chargé de mission (mobilité, ruisseaux) si nécessite l'intervention d'une entreprise
Profil demandé :
Expérience exigée de l'utilisation du matériel relatif aux tâches précédemment
citées (tronçonneuse, débroussailleuse, tarière, meuleuse...);
Professeur de musique
Description générale du poste: Dans le cadre de la politique culturelle de la CCGSTG, les enseignants artistiques sont chargés de l'enseignement des pratiques musicales. Leurs activités s'inscrivent dansle cadre d'un projet collectif d'établissement et d'enseignement et dans le projet culturel de la collectivité.
| Activités principales
Assurer l'enseignement d'une discipline artistique (préparation + cours); Gérer l'organisation et le suivi des études des élèves (+ relevé des absences...); Assurer l'évaluation des élèves ;
Conduire les projets pédagogiques et culturels à dimension collective ; Assurer une veille artistique et se mettre à niveau sur sa pratique ;
Faire un compte rendu de son activité auprès de son référent.
| Activité spécifique
Participer à l'élaboration du projet pédagogique et d'établissement ;
Diriger des ensembles ;
Assurer l'organisation artistique de représentation dans le cadre d'une programmation culturelle et artistique.
Profil demandé :
Diplôme souhaité: Baccalauréat / Diplôme d'Etat de Professeur de Musique } Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (pour les dumistes);
Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (facultatif);
Expérience dans l'enseignement d'une discipline musicale et/ où instrumentale fortement souhaitée.
Par ailleurs, après avis favorable du Comité Technique du 21 septembre 2023 et afin de
répondre aux besoins de service, il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois à
compter du ler décembre 2023 en supprimant les emplois suivants :
Ces suppressions font suite à des disponibilités et des changements de cadres d'emplois :
4 adjoints administratifs à temps complet
1 Agent de maitrise à temps complet
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au
recrutement, y compris en ayant recours à l’article 332-8,
Dire que les crédits sont inscrits au budget
Supprimer les emplois tels que décrits ci-dessus
De mettre à jour le tableau des effectifs.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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- 46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN A ERA
Autorisation de recourir à l'article 332-8 du code de la fonction publique pour le recrutement d'agents - modification de deux délibérations
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Il est proposé de modifier les 2 délibérations du conseil communautaire citées ci-dessous, afin que la Présidente soit autorisée à recruter des contractuels sur la base de l'article 332- 8 :
n° 2018.07.26 - 55 créant un poste « d'adjoint technique - Chauffeur »
n° 2019.03.28 - 82 créant un poste « d'adjoint technique - Chauffeur/ ripeur »
Comme les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté sur les postes suivants:
30
Pole Nombre |Grade Catégorie | Emploi Temps de | Rémunération d'emplois travail selon profil Hebdomadaire
Environnement |1 Adjoint C Chauffeur 35h IM 361 à 382 technique
Environnement |1 Adjoint C Chauffeur/ 35h IM 361 à 382 technique ripeur
Les missions sont les suivantes :
Missions- Chauffeur:
Avant la collecte
Pointer son horaire d'arrivée.
Contrôler le véhicule (châssis + benne) : état général, sécurités, niveaux...
Pendant la collecte
Suivre la tournée de collecte ;
Aider le ripeur pour les sites importants ou en cas de bacs lourds ;
Lors du vidage à quai, optimiser les chargements pour le transfert et en vérifier le remplissage en évitant les surcharges de bennes;
Compléter la fiche quotidienne de compte-rendu de collecte ;
Remplir la fiche de pesée par tournée (numéro de bennes et poids).
Effectuer le lavage du véhicule
Laver quotidiennement l'extérieur du camion et de la benne;
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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➢ Laver hebdomadairement la trémie ;
Nettoyer l'aire de lavage et ses abords.
Utiliser le laveur haute pression conformément aux prescriptions
|V Réaliser l'entretien du véhicule
Contrôler les vidanges et les contrôles périodiques obligatoires ;
Faire les graissages et les niveaux : ADBLUE, huile, eau des batteries... ; Remplacer ou faire remplacer les ampoules (Feux de signalisation et d'éclairage);
Signaler toute anomalie au responsable ;
Remplir hebdomadairement la fiche d'entretien du véhicule.
V Après la collecte
Vérifier le poids des bennes avant vidage pour éviter les surcharges ;
Renseigner les fiches de poids de tournée ;
Lire le tableau d'affichage ;
Vérifier le planning pour les jours suivants;
Demander s'il est nécessaire d'effectuer une têche complémentaire avant de quitter le poste ;
Faire les retours nécessaires concernant la journée de collecte et laisser la fiche de compte rendu de collecte à l'accueil.
Pointer son horaire de départ.
Liste non exhaustive
Profil demandé :
Etre titulaire du permis poids lourds (obligatoire)
Etre à jour des qualifications FIMO / FCO
Bonne condition physique
Qualités et compétences:
Connaitre les consignes d'utilisation et de sécurité propres aux véhicules de collecte ; Savoir manœuvrer le véhicule avec dextérité et précision;
Etre autonome;
Savoir utiliser un GPS
S'adapter à des situations variées ;
Travailler en équipe. ;
Qualités relationnelles ;
Repérer et transmettre les difficultés rencontrées ;
Respect des droits et obligations des fonctionnaires(loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires);
Obligation de réserve.
Missions- Chauffeur/ripeur:
| Prise de service
Pointer son horaire d'arrivée : démarrage de la journée à 6h si équipe du matin, 12h pour l'équipe d'après-midi. Prendre connaissance des consignes affichées aux tableaux.
Il Collecte des déchets ménagers
Remettre en place les bacs (capot fermé, freins enclenchés, emplacement non gênant pour la circulation);
Nettoyer les abords des bacs ;
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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➢
➢ Nettoyer la chaussée en cas de déversement ;
Respecter le circuit de collecte;
Veiller à collecter l'intégralité des bacs;
Nettoyer les abords des PAV qui se trouvent sur le parcours de la tournée ; Faire les remontées nécessaires au service ;
Remplir quotidiennement la fiche de collecte (constat des dépôts sauvages, signaler les bacs cassés, contrôler les quantités et faire apparaitre les refus de collecte); Vérifier le planning pour les jours suivants, demander s'il est nécessaire d'effectuer une tâche complémentaire avant de quitter son poste, pointer son horaire de départ, à la fin de la journée ;
Aider le chauffeur du véhicule à réaliser l'entretien hebdomadaire du véhicule (cabine
notamment) et nettoyer quotidiennement les hauts et les bas de quai et l'aire de lavage.
II Entretien et travaux divers
Proposer des voies d'optimisation du service{déplacement de points de collecte, aménagement des tournées..};
Entretenir le parc à conteneurs: nettoyer les conteneurs sales, fournitures de conteneurs lors de manifestations, distribuer les bacs aux usagers ;
Collecter divers déchets : évacuer les dépôts sauvages et les orienter vers les filières appropriées, collecter la ferraille et orienter les objets collectés vers la bonne filière, peser les déchets collecter et reporter le poids sur le cahier de collecte de la ferraille ; Entretenirles sites : balayage, nettoyage des points de collecte et petites réparations ; Intervenir sur des tâches diverses : petit entretien, démontage et tri des pneus, transport matériel, récupération de marchandises, etc.
Profil demandé : | , 32
Formation sécurité en collecte.
Qualités et compétences :
Connaissance des tournées de collecte et du territoire ;
Connaissances des règles d'hygiène et de sécurité adaptées à la gestion des déchets ; Expérience dans le domaine souhaité ;
Connaissances dans le domaine de la gestion des déchets;
Rigoureux, autonome, dynamique ;
Bon relationnel avec les usagers;
Grande polyvalence ;
Bonne condition physique ;
Savoir travailler en équipe ;
Respect des droits et obligations des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires);
Obligation de réserve.
(Liste non exhaustive)
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Modifier les emplois tels que décrits ci-dessus
Autoriser Madame La Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement, y compris à avoir recours à l'article 332-8 du code de la fonction publique
Dire que les crédits sont inscrits au budget
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- 46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-265
Médiathèques intercommunales - programme des animations de janvier à avril 2024
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu l'avis de la commission culture du 16 novembre 2023,
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la lecture publique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation d'animations dans les médiathèques et en hors les murs sur l'ensemble du territoire.
La programmation d'animations est élaborée par l'ensemble des agents de médiathèques qui associent également des usagers ainsi que des partenaires associatifs et institutionnels. Le programme de janvier à avril 2024 comprend 74 propositions qui contribuent à l'accès à la lecture, aux savoirs tant scientifiques que culturels, aux œuvres. et qui participent à la vitalité culturelle du territoire. Il intègre également le temps fort commun à l'ensemble du réseau intercommunal, de nouveau sur le thème du Japon - Yokoso Destination Japon - au regard du succès de la manifestation au printemps 2023.
Parmi les animations proposées :
44 sont élaborées et directement produites par les agents de médiathèques:
ateliers créatifs, lectures, racontines.…;
15 sont conçues avec des partenaires : associations « Amis » des médiathèques,
Musée Calbet, ludothèque municipale, pôle environnement de la Communauté de
Communes, Médiathèque départementale...
18 sont organisées avec l'achat d'une prestation : ateliers, spectacle, enquêtes
littéraires {montant estimé à 4830 €)
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuver le programme des animations des médiathèques de janvier à avril 2024 - autoriser madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. AUTHESSERRE constate qu'une grande majorité des animations est proposée par des agents des médiathèques et il souhaite valoriser le travail qu'ils réalisent.
M. FENIE souhaite savoir si c'est parce qu'elle est tenue par une bénévole que la médiathèque de St Sardos ne figure pas sur la liste.
Mme la Présidente répond par l'affirmative.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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- EN ERA LT
Egalité Femmes-Hommes - signature de la convention triennale de partenariat 2024- 2026 relative au financement du dispositif de coordination des violences intra-familiales
(dispositif VIF) et des postes d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et unités de gendarmerie de Tarn et Garonne
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Vu le courrier de la Préfecture en juillet 2023 relatif au dispositif spécifique de coordination des violences intrafamiliales portant le souhait de consolidation durable du financement dudit dispositif par la signature d'une convention globale de financement 2024-2026
La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un axe majeur de la « Grande cause du quinquennat » qui est celle l'égalité entre les femmes et les hommes
Les actions portées par la Communauté de Communes s'inscrivent en soutien de cette cause en ayant désigné un agent référent VIF en interne
Depuis 2015 un poste de coordination des Violences intrafamiliales a vu le jour sur le Département en zone police. Destiné à coordonner l'ensemble des acteurs et services nécessaires à la prise en charge et à la reconstruction de personnes victimes de violences intra familiales le poste ne suffit pas à couvrir les besoins sur le territoire.
Depuis 2020 un second poste de coordination VIF pour la partie gendarmerie a été créée. Il a été confié à L'association UDAF (Union Départementale des Affaires Familials) la gestion du dispositif départemental de coordination des violences intra familiales en lien avec la Déléguée Départemental des Droits des Femmes.
En 2021 le dispositif a été complété au regard des besoins non pourvus, d'un poste de psychologue dédié)la prise en charge des victimes et de leurs enfants.
En date de juillet 2023 la préfecture du Tarn et Garonne a saisi les communautés de communes pour la signature d'une convention triennale de partenariat 2024-2026 porté dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation ,signé par | Etat, le Tribunal Judiciaire de Montauban; Direction départementale de la sécurité publique, le gendarmerie nationale, l'unité départementale de l'ARS , le Conseil Départemental, les EPCI le CLSPD de la Mairie de Castelsarrasin, la CAF, la CPAM,l'UDAF.
La proposition de convention globale de financement poursuit effectivement plusieurs objectifs :
Simplifier la gestion financière du dispositif qui compte 17 financeurs.
Assure une meilleure lisibilité de la contribution de chacun
Assurer dedans la durée le financement pérenne de tous les postes. En 2016 : ler poste de coordinatrice, en 2019 deuxième poste financé par les EPCI, en 2021 création d'un poste de psychologue dédié et 2022 création du troisième poste de coordinatrice
Il est à noter que le second poste de coordinatrice est financé par les intercommunalités pour un montant global de 46 000 £ (dans l'hypothèse haute où toutes les intercommunalités
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
34
•
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• participent}, alors que le Secrétariat Général du comité de prévention de la délinquance (SGCIPD) fixe à 55.000 £ le coût moyen d'un poste.
La création de la convention globale et l'appel à de nouveaux contributeurs permettent donc de rééquilibrer le financement de ce poste sans en faire porter la revalorisation sur les EPCI. L'idée étant de passer d'un financement par poste, à un financement du dispositif dans sa globalité.
La convention de partenariat proposée pour la période 2024-2026 prévoit une participation à hauteur de 11 OOOE€, contre les 10500 € précédemment versés par la CCGSTG. Les augmentations de 500 € par intercommunalité, s'attachent à absorber l'augmentation des coûts de déplacement qui sont inhérents à la couverture des zones rurales importantes du département.
En 2023 le budget du dispositif VIF s'élève à 182 236€ regroupant les 3 premiers postes et en 2024 celui-ci sera fixé à 237 236 € incluant le 4 ième poste à hauteur de 55 OODE£, celui-ci relevant d'une convention triennale échue en 2024.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver la convention triennale de partenariat 2024-2096 relative au financement
du dispositif départemental de Coordination des Violences Intrafamiliales et des
postes d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et des unités de
gendarmerie en Tarn et Garonne
Fixer la contribution à hauteur de 11 000€ à l'UDAF pour le financement global du
dispositif VIF dont il a à charge, ce pour la durée de la convention 2024 -2026.
Autoriser madame la Présidente à signer cette convention telle que jointe à la
présente.
Inscrire les Crédits nécessaires soit 11000 £ seront portés au Budget 2024 au compte
6574 à hauteur 5500 € et 5500€ sur le 410 (administration générale politiques sociales).
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme LAVERON souhaite faire part de quelques chiffres concernant les 3 brigades de gendarmerie sur leurs interventions en matière de violences intra-familiales : Sur les unités de Montech et de Verdun sur Garonne :
- 94 interventions en 2022 contre 145 en 2023 ;
- 109 victimes en 2022 contre 118 en 2023
-53 auteurs entendus en 2022 contre 76 en 2023
Sur l'unité de Grisolles :
- 97 interventions en 2022 contre 146 en 2023;
- 55 victimes en 2022 contre 86 en 2023
- 31 auteurs entendus en 2022 contre 5len 2023
A l'échelle de la Communauté de communes, cela représente:
- 191interventions en 2022 contre 291 en 2023
-164 victimes en 2022 contre 204 en 2023
- 84 auteurs en 202? contre 127 en 2023
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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➢
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➢ Elle fait part aux élus du numéro de téléphone de la coordinatrice, qui est l'interlocutrice privilégiée sur la zone gendarmerie : 06.81.82.00.02. Elle précise aussi que les victimes peuvent la contacter à ce numéro.
ENTRER PA LT
Gens du voyage - avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Tarn et Garonne pour la période 2024-2029
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Tarn-et-Garonne 2014-2018,
Vu l'avis de la conférence des maires du 14 novembre 2073,
Ce projet de délibération a été présenté au bureau communautaire le 9 novembre 2023 et a obtenu un avis favorable à l'unanimité.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 donne une compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs. Les EPCI sont donc associés à l'élaboration et à la révision des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV}.
La révision du SDAHGY du Tarn-et-Garonne 2014-2018, engagée depuis 2018, arrive à terme. La Communauté de communes, conformément à l'article 1-Il de la loi du 5 juillet 2000, est invitée à formuler un avis sur le nouveau projet de schéma pour la période 2024-2029.
Ce schéma, prescrit pour une période de 6 ans, porte sur :
- Les aires permanentes d'accueil;
- Les aires de grand passage (et aires de stationnement temporaires pour les grands
passages)
- Les terrains familiaux locatifs ;
Le SDAHGV prévoit notamment leur nombre, leur capacité d'accueil et leur secteur géographique d'implantation. Par ailleurs, le schéma doit également fixer les orientations et définir les actions à caractère social à destination des gens du voyage (accès aux droits, santé, scolarisation, insertion professionnelle), ainsi que préciser la gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi du schéma.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
36 Après lecture de ce projet, il est proposé d'émettre des réserves qui portent principalement sur les grands passages (les aires de grand passage et les terrains temporaires), les autres sujets abordés par le SDAHGV 2024-2029 ne soulevant pas de remarques particulières.
Concernant les aires de grand passage, le schéma départemental estime le besoin d'une voire deux aires d'une capacité d'accueil dimensionnée pour 100 à 150 caravanes, soit une superficie totale de ? à 3 hectares. Aucun site d'implantation n'est ciblé.
Les éléments de contexte sont les suivants :
Tout d'abord, lors de la commission départementale consultative des gens du voyage en date du 18 septembre 2023, il est à noter que les représentants des gens du voyage ont exprimé le souhait d'une implantation sur le secteur de Caussade et de Castelsarrasin qui sont sur les axes routiers traversants, et donc en dehors du périmètre intercommunal. La recherche de foncier devrait donc s'orienter vers ces secteurs en adéquation avec les besoins réels des usagers.
De plus, la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne contribue à l'effort collectif en accompagnant la sédentarisation des gens du voyage sur plusieurs communes de son territoire et en réalisant dans les délais impartis une aire permanente sur la commune de Montech, en service depuis décembre 2022. Il faut souligner que le cahier des charges de la gestion de l'aire de Montech prévoit des mesures d'accompagnement social qui sont en cohérence avec les prescriptions du futur SDAHGV. La collectivité est donc déjà fortement investie sur cette problématique et essaie de la mettre en œuvre au mieux aussi bien techniquement, financièrement que socialement.
Enfin, le manque de clarté sur la répercussion de la consommation foncière qui découlerait de l'aménagement de cette aire de grand passage sur les capacités d'aménagement à l'échelle du territoire rend difficile une prise de position. Aussi, dans un contexte de raréfaction et préservation du foncier (conformément à la loi Climat et Résilience d'août 2021}, l'implantation d'une aire de grand passage sur le territoire de la CCGSTG ferait porter ce risque sur un seul territoire.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Emettre un avis sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage du Tarn-et-Garonne 2024-2029.
Apres avoir délibéré, le conseil communautaire émet un avis favorable sur le
projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du
Tarn et Garonne pour la période 2024-2029. Toutefois, il demande à l'Etat et
au Conseil départemental Tarn et Garonne, compte-tenu des
investissements déjà réalisés sur le territoire intercommunal, de réfléchir à
une localisation des aires de grand passage au plus près des besoins des
bénéficiaires et en dehors du territoire intercommunal.
Autoriser madame la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
37
-
o
- Mme la Présidente rappelle que la Communauté de communes a respecté les obligations prévues par la loi en créant une aire d'accueil sur Montech et a mis en place un accompagnement social des gens du voyage dans la gestion au quotidien de cette aire. Ce qui n'est pas le cas sur l'ensemble du territoire départemental. De plus, des opérations de sédentarisation ont été effectuées sur plusieurs communes. Par ailleurs, au vu de l'augmentation de la population, elle ajoute qu'une nouvelle aire d'accueil devra être aménagée dans les prochaines années.
M. MOIGNARD indique que la commune de Montech a délibéré vendredi soir sur ce sujet. Elle a donné un avis favorable car ce schéma est la somme d'aspirations qui conviennent à l'accueil de ces gens-là. Ce schéma ne prévoit toutefois pas de localisation précise pour l'implantation de ces aires de grand passage. Il poursuit en faisant la lecture du dispositif de la délibération validée en séance :
« Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Emet un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2023;
- Décide de demander à l'Etat et au Conseil départemental de Tarn et Garonne, compte-tenu des investissements déjà réalisés sur le territoire Montéchois, de réfléchir à une localisation des aires de grand passage au plus près des besoins des bénéficiaires et en dehors du territoire intercommunal de Grand Sud Tarn et Garonne. »
De plus, pour lui, un avis réservé n'est pas un avis.
Mme la Présidente propose de reprendre le dispositif mentionné par la commune de Montech dans sa délibération.
Délibération n° 2023.11.27-268 38
Voirie et infrastructures - signature des marchés de travaux de création, aménagement et entretien des voiries et fossés (lots 1 et 2)
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Afin de renouveler son marché de création, aménagement et entretien des voiries et fossés,
la CCGSTG a lancé une consultation.
Il a été décidé de passer ce marché selon la procédure adaptée ouverte, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 28 septembre 2023 et diffusé au BOAMP avec une date limite de remise des offres fixée au 27 octobre 2023 à 12h00.
Le marché est un accord-cadre de travaux alloti{? lots) avec minimum et maximum.
Lot(s) Montant minimum Montant maximum
01 500 000,00 £ HT 1200 000,00 £ AT
02 50 000,00 £ HT 350 000,00 £ AT
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des
prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
7 offres ont été déposées par voie dématérialisée dans les délais impartis.
La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 7 novembre 2023 à 14h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
+ Valeur technique : 60 %
Prix: 40 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selonle classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission MAPA propose de retenir les entreprises suivantes :
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver l'attribution des lots telle qu'indiquée ci-dessus ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selon les prix mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires annexés aux offres, et l'ensemble des documents y afférent.
| 39 «46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. SOURSAC souhaite savoir si l'entreprise SPIE-BATIGNOLLES a mentionné de la sous- traitance dans son offre.
M. IUS répond que pour le moment, rien n'est proposé mais elle peut le faire en cours de marché.
M. BEO demande s'il n'existe pas un procédé pour obliger les candidats à déclarer les sous- traitants dans leur offre initiale.
Mme la Présidente répond que cela n'est pas possible.
M. CASTELLA précise que cet élément peut être pris en compte dans le jugement du critère « valeur technique ».
ENTRER ALES
Voirie et infrastructures - signature des marchés de fourniture de matériaux pour
l'entretien des voies intercommunales (lots 1 à 4)
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
Lot n°1 – Voirie : SPIE BATIGNOLES MALET
Lot n°2 – Fossé : ROCHAS TP Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 07 novembre 2023.
Afin de renouveler son marché de fourniture de matériaux de voirie, la CCGSTG a lancé une
procédure d'appel d'offres.
Un avis d'appel public à la concurrence a ainsi été lancé le 18 septembre 2023 et diffusé au BOAMP et au JOUE, avec une date limite de remise des offres fixée au 20 octobre 2023 à 12h00.
Le marché est un accord-cadre alloti (4 lots) avec minimum et maximum. || donnera lieu à
l'émission de bons de commande.
10 offres ont été déposées par voie dématérialisée comme demandé dans le règlement de la consultation dans les délais impartis.
La commission d'appel d'offres, dûment convoquée, s'est réunie le 7 novembre 2023 à 14h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
+ Prix : 80 %
+ Valeur technique : 20 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selonle classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission d'appel d'offres a retenu les entreprises suivantes : ê 40
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte du choix des titulaires retenus par la commission d'appel d'offres tel que présenté ci-dessus;
- Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selon les prix mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires annexés aux offres et l'ensemble des documents y afférent.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-270
Charte photovoltaïque au sol - Avis de principe en début de projet pour le projet photovoltaïque à Bourret porté par la société AMDA
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
▪ Lot n° 1 - Fourniture d’émulsion de bitume : COLAS FRANCE
▪ Lot n°2 - Fourniture et transport de Graviers : LES GRAVIER GARONNAIS
▪ Lot n°3 - Fourniture de Grave émulsion de reprofilage : EUROVIA LIANTS DU SUD OUEST-
Ets LRG
▪ Lot n°4 - Fourniture d’enrobés coulés à froid : EUROVIA LIANTS DU SUD OUEST- Ets LRG Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n°2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAËT de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en en 2040 »
Vu la délibération n°2022.10.27_234 du 27 octobre 2022 : Adoption de la charte photovoltaïque au so
Le 27 octobre 2022, la communauté de communes GSTG a adopté une charte photovoltaïque définissant les objectifs quantitatifs et qualitatifs du territoire pour le déploiement du photovoltaïque au sol.
Pour rappel, cette charte cible plus particulièrement les projets alliant une activité agricole viable et pérenne et une installation de panneaux photovoltaïques au sol sur le même terrain. Elle doit garantir la préservation des terres agricoles et la pérennité de l'activité agricole, faciliter le dialogue territorial, améliorer l'intégration des projets dans le paysage et optimiser les retombées économiques.
Dans le cadre de la charte photovoltaïque au sol, la communauté de communes étudie au cas par cas le niveau d'avancement des projets présentés en comité photovoltaïque. Le partage d'informations au sein de ce comité permet de faire évoluer les projets vers une plus grande qualité.
Le 6 juillet 2023, la société AMDA a présenté au comité PV le projet agrivoltaïque au sol d'une surface d'étude de 4.5 ha sur la commune de Bourret et a signé la charte photovoltaïque au sol adoptée par le conseil communautaire.
L'exploitant agricole est Monsieur Maxime Balzan, jeune agriculteur de 20 ans. Il souhaite s'installer à titre individuel, hors cadre familial sur 66 ha(35 ha encore enrecherche)et élever en conduite HVE3 :
+ 52 vaches de race Blondes d'Aquitaine et Salers pour la production de broutards repoussés (10 à 15 mois). Au pâturage la majorité de l'année.
+ 50 porcs noirs du Sud-Ouest élevés en plein air par an pour la vente directe
La propriétaire foncière est actuellement Madame Christelle Valentin, 50 ans, exploitante individuelle mère de Maxime Balzan. Elle exploite actuellement 57 ha et élève des bovins allaitants. Elle souhaite transmettre à terme son exploitation à son fils.
La société AMDA annonce que le projet photovoltaïque au sol a pour objectif de sécuriser l'installation du jeune agriculteur et pérenniser l'exploitation, améliorer les conditions de pâturage, et enfin de réduire la pénibilité du travail.
AU regard de ces éléments, la communauté de communes a contrôlé que ce projet n'entre pas dans les champs d'exclusion de la charte photovoltaïque.
À ce stade le projet est à l'état des études initiales et des informations sur plusieurs points sont manquantes. La CCGSTG demande à AMDA d'apporter des informations
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
41 complémentaires au regard du précédent comité PV du 6/07 pour démontrer la qualité et la solidité du projet agricole. Elle sera très attentive à la pérennité du projet agricole proposé dans le cadre de ce projet agriPY.
La CCGSTG rappelle que cette délibération ne vaut pas acceptation du projet. Elle exprimera par une seconde délibération en fin de conception de projet, un avis sur le permis de construire.
Le comité photovoltaïque établira une analyse du projet et la proposera à la CC GSTG et aux communes concernées.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
Être favorable à la poursuite des études sur le projet agrivoltaïque au sol porté par la société AMDA, sous condition d'apporter les éléments complémentaires au regard du dernier comité photovoltaïque.
Préciser que, si les études lors du dépôt de permis de construire font ressortir des impacts négatifs, le conseil communautaire pourra alors se prononcer contre le permis de construire.
Rappeler que cette délibération ne vaut pas acceptation du projet.
*39 voix POUR
«5 voix CONTRE (Marie-Anne ARAKELIAN, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON, Nathalie LLAURENS,
Jacques MOIGNARD}
«2 ABSTENTION (Dominique JULIEN, Denis REY)
M. IUS indique que la commune a émis un avis favorable car c'est un projet innovant. En effet, les panneaux photovoltaïques posés au sol vont récupérer l'eau pour pouvoir par la suite rafraichir les bovins.
M. MOIGNARD trouve qu'il serait plus simple que la Communauté de Communes donne son avis après la fin des études pilotées par le porteur de projet.
M. BOCHU répond que la Communauté de communes a délibéré sur la charte qui prévoit cet avis. Son objet est d'anticiper en coconstruisant avec les porteurs de projets afin que l'activité agricole soit maintenue.
Même si la décision finale revient au Préfet, la Communauté de communes a la possibilité de donner son avis sur le projet.
M. GAUTIE indique que dans la mesure où la commune donne un avis défavorable sur tout projet agri photovoltaïque, par cohérence, il ne donnera pas un avis favorable sur cette délibération.
Délibération n° 2023.11.27-271
Charte photovoltaïque au sol - Avis de principe en début de projet pour le projet photovoltaïque sur Labastide Saint Pierre porté par la société OAIR
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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- Vu la délibération n°2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAËT de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040 »
Vu la délibération n°2022.10.27_234 du 27 octobre 2022 : Adoption de la charte photovoltaïque au sO|
Le 27 octobre 2022, la communauté de communes GSTG a adopté une charte photovoltaïque définissant les objectifs quantitatifs et qualitatifs du territoire pour le déploiement du photovoltaïque au sol.
Pour rappel, cette charte cible plus particulièrement les projets alliant une activité agricole viable et pérenne et une installation de panneaux photovoltaïques au sol sur le même terrain. Elle doit garantir la préservation des terres agricoles et la pérennité de l'activité agricole, faciliter le dialogue territorial, améliorer l'intégration des projets dans le paysage et optimiser les retombées économiques.
Dans le cadre de la charte photovoltaïque au sol, la communauté de communes et la commune de Labastide-Saint-Pierre étudient au cas par cas le niveau d'avancement des projets présentés en comité photovoltaïque. Le partage d'information au sein de ce comité permet de faire évoluer les projets vers une plus grande qualité.
Le 9 février 2023, la société OAIR a présenté au comité PV un projet agrivoltaique au sol d'une surface d'étude de 40 ha situé entre le lieu-dit Campayrac et le chemin de Lardit, sur la commune de Labastide-Saint-Pierre. Le projet représenterait une puissance de 30MWc. Les parcelles concernées par le projet sont cultivées en prairies depuis des années.
À ce jour, la société QAIR a signé la charte photovoltaïque au sol adoptée par le conseil communautaire, tout comme la commune et la CC GSTG.
Le projet agri PV implique 3 exploitants agricoles:
- Monsieur Fenech (60 ans) est propriétaire exploitant. Son exploitation était principalement tournée vers l'engraissement de veaux de lait. Il possède 48 ha de prairies temporaires de longue durée, pour une production fourragère et vente de foin. L'exploitant agricole a arrêté son atelier d'engraissement de veau en 2022. - Monsieur Barrière (70 ans) gère une exploitation d'élevage équin et possède 67 ha de terres sur deux communes Orgueil (50ha} et Labastide-St-Pierre (17ha). Sa production fourragère est destinée à l'élevage des chevaux et à la vente de foin. Mr Barrière a pour projet de cesser son activité.
- _EtMadame Landes quant à elle, est éleveuse d'ovin (cheptel de 200 brebisjet détient
20 ha en propriété sur Labastide St-Pierre. Son objectif est de développer son élevage ovin viande sur les prairies concernées par le projet agriPV et d'installer sa fille en tant que jeune agricultrice.
En donnant accès à du nouveau matériel technique, et en mettant à disposition plus de surfaces agricoles, la société QAIR a pour objectif de consolider, transmettre et pérenniser
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
43 les exploitations agricoles. Les surfaces visées par le projet accueilleront du pâturage tournant plutôt que de la fauche.
Depuis le comité PV du 9/02, la société QAIR a réduit la zone d'implantation du projet au regard de contraintes environnementales liées à une zone humide identifiée. La zone projet étudiée passe de 40 ha à 26,48 ha pour une puissance totale de 25,59 MW.
Les surfaces finales du projet seront encore retravaillées avant le dépôt de PC et adaptées suite aux résultats des études environnementales et des études agricoles.
Au regard de ces éléments, la communauté de communes GSTG a contrôlé que ce projet n'entre pas dans les champs d'exclusion de la charte photovoltaïque.
À ce stade, le projet est encore en phase d'étude et des informations complémentaires sont attendues sur les volets agricoles et environnementaux. La communauté de communes demande à QAIR de démontrer la qualité et la solidité du projet agricole. Elle sera très attentive à la pérennité du projet agricole proposé dans le cadre de ce projet PV.
La communauté de communes rappelle que cette délibération ne vaut pas acceptation du projet. Elle exprimera par une seconde délibération en fin de conception de projet, un avis sur le permis de construire. Le comité photovoltaïque établira une analyse du projet et la proposera à la CC GSTG et à la commune de L'abastide-St-Pierre.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
Être favorable à la poursuite des études du projet agrivoltaïque au sol de la société OAIR, sous condition d'apporter des éléments complémentaires sur le projet agricole et environnemental.
Préciser que, si les études lors du dépôt de permis de construire font ressortir des impacts négatifs, le conseil communautaire pourra alors se prononcer contre le permis de construire.
Rappeler que cette délibération ne vaut pas acceptation du projet.
44
.38 voix POUR
+5 voix CONTRE (Marie-Anne ARAKELIAN, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON, Nathalie LLAURENS,
Jacques MOIGNARD}
«3 ABSTENTION (Dominique JULIEN, Christian MOURIAU, Denis REY}
M. MOURIAU souhaite savoir depuis combien d'années ces parcelles sont en pâture.
M. BOCHU répond qu'elles sont en pâture depuis une dizaine d'années.
ENCRES 27
Plan climat - aide à la rénovation énergétique de logements
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'abondement sur l'écochèque ;
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
-
-
- Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements ;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10juin 2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an.
Cette aide concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de TOO €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1000 £ pour le dossier suivant:
Isolation des combles
perdues
NOM, Prénom, CP | Montant des | Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)
M. PAU Maurice 52834,26 € PAC air/eau 19 000 € Anah 82370 BOURRET Menuiseries 500 € CD 82 Chauffe-eau thermo. | 5000 £ CEE
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 866 854.26 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2019. Ces travaux permettent une économie de 730 869 KWh eg/an et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 195 639 kg de CO? par an (soit plus de 195 T de CO? évitées par an).
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-273
Plan Climat - partenariat avec les associations caritatives du territoire pour la distribution de kits énergie
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu l'article L.2224-34 du code des collectivités territoriales qui donne le rôle de coordinateur de la transition énergétique au porteur de la démarche
Vu la délibération n° 2019.11.28-248 portant sur l'approbation du ler PCAËT de la CCGSTG Vu la délibération n° 2023.06.29-177 portant sur l'adoption du bilan règlementaire à mi-parcours du PCAET
Vu la délibération n° 2022.08.29-208 portant sur le partenariat avec les associations « Les Restos du cœur » pour la distribution de kits énergie
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 Vu la décision n° D 2023.05.22-187 portant sur l'acquisition de kits « précarité énergétique » pour un montant de 5493.40 €
Vu le BP 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
et dans la poursuite de l'action menée avec les « Restos du cœur » durant l'hiver 2022/2023, la CCGSTG souhaite poursuivre la distribution de kits de précarité énergétique auprès des autres associations caritatives présentes sur le territoire comme cela était prévu dans la délibération de septembre 2022.
La CCGSTG met à disposition gratuitement des kits de précarité énergétique constitués de « petits équipements » ; l'association les distribue. L'objectif pour l'association est d'aider à soutenir le budget de ces bénéficiaires en situation de précarité.
L'objectif pour la CCGSTG est d'aider les ménages en situation de précarité à baisser leur consommation d'énergie.
Les kits ont été acquis pour un montant de 5496.40 € HT sur le BP 2023 (environ 220 kits).
Ce sont les mêmes que ceux acquis en 2022.
Ces kits seront remis aux antennes locales avant la période de chauffe 2022/2023. L'installation d'un kit permet :
- 499 € d'économie,
- 45 m d'économie d'eau,
- _2541KWh économisés,
- _ 231kg de COs émis évités.
Ces 200 kits permettent donc de lutter contre le changement climatique : - En économisant 9900 m‘ d'eau,
- En économisant 559 020 KWh,
- Enévitant l'émission de 50.82 tonnes de CO.
46
Les associations fléchées pour ce partenariat sont :
- La Croix Rouge (V/G et Grisolles)
- La Croix Rouge (Montech)
- Le Secours populaire (Villebrumier)
- Le Secours populaire (Montech)
- Le Secours catholique (Verdun/Garonne, pas de bénéficiaires à Grisolles dépendant de VC/6))
- Le Secours catholique (Montech)
Ces unités locales irriguent l'ensemble des communes du territoire intercommunal. Les unités locales devront, dans la mesure du possible, produire un bilan auprès des services de la CCGSTG.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : Valider la mise en œuvre de cette action comme décrite.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
ENCURAPENINE72L"
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
- Transport à la demande - Convention de délégation avec le Conseil Régional pour la période 2024-2028
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la délibération n°2019.12.19-270 du Conseil Communautaire
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des Mobilités ;
Vu la délibération n°2019.04.01- 28 - du ! avril 2021 le Conseil Communautaire décidant de ne pas prendre la compétence « Organisation de la mobilité », de s'engager à travailler étroitement avec la Région Occitanie afin d'améliorer l'offre en mobilité sur le territoire et à continuer de développer des actions coordonnées à partir des compétences exercées par la Communauté de communes, visant à réduire les déplacements et à lutter contre le changement climatique ;
L'organisation et la gestion des services mobilités sont de la compétence de la Région,
Autorité Organisatrice de premier rang, et peuvent être déléguées à des Autorités
Organisatrices des mobilités de Second Rang (A0?) conformément à l'article L111-8 et R111-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation est régie par une convention qui a pour but de définir les modalités tant
techniques que qualitatives ou financières, applicables dans le cadre de l'exercice de cette
compétence.
Dans le cas présent, il s'agit du renouvellement de la convention d'organisation du Transport
à la Demande (TAD) couvrant la période 2019-2023.
Le bureau communautaire du 6 avril 2023 a proposé de supprimer le service de TAD reliant
Labastide-Saint-Pierre à Montauban le samedi matin. En effet, ce service gratuit présente
un coût relativement important pour la collectivité et une fréquentation très faible (2
personnes}.
De plus, la Région, compte imposer la tarification LiO (2€ aller et 4€ aller-retour}. Cette
évolution entraînerait une absence de fréquentation de service et une réorganisation
complexe notamment par la mise en place d'une régie de recette. Pour toutes ces raisons, il
est proposé au Conseil Communautaire de supprimer ce service.
La présente convention concerne donc l'organisation d'un service de TADzonal : celui
permettant à 9 communes (Aucamwille, Beaupuy, Bouillac, Bourret, Comberouger, Mas-
Grenier, Saint-Sardos, Savenès et Verdun-Sur-Garonne) de rejoindre le marché de Verdun-
Sur-Garonne le vendredi matin et d'un service TAD virtuel reliant Verdun-Sur-Garonne à la
Gare de Dieupentale le vendredi matin. Afin de permettre l'optimisation de l'attente du
chauffeur pendant le temps du marché de Verdun-Sur-Garonne et d'offrir un service
complémentaire aux lignes régulières LIO.
La présente convention fixe donc :
- Les objectifs auxquels doivent répondre les A0? dans le cadre de l'organisation des
services de TAD
- Les modalités de gestion et d'exploitation de ce service
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
47 - Les dispositions tarifaires. Sur ce point, la Région a mis en place un dispositif
commun entre TAD et réseau d'autocars LIQ pour que s'appliquent les mêmes
règles de continuité tarifaire
- Les modalités d'information et de réservation des usagers
- Les dispositifs d'aides financières de la Région. Ce dispositif prévoit une
participation de 70% du déficit d'exploitation de l'année N
- La durée de la convention (prévue pour 4 ans)
- Les conditions de résiliation ainsi que les modalités de révision des engagements
contractuels.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le projet de convention de délégation du service de TAD proposé par la
Région Occitanie, ainsi que ces annexes pour la période 2024 - 2028 ;
Valider la suppression du service de TAD Labastide-Saint-Pierre/Montauban
organisé le samedi matin en raison de son inefficience
Valider la création d'un service TAD virtuel Verdun-Sur-Garonne/Gare de Dieupentale
organisé le vendredi matin pour optimiser et développer le service
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tout document permettant
l'exécution de la présente délibération.
«46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
48
Mme ARAKELIAN souhaite savoir ce qu'est le « TAD virtuel ».
M. TUYERES répond que c'est une ligne de transport en commun qui pourra relier Verdun sur Garonne à la gare de Dieupentale pour optimiser le temps d'attente du chauffeur pendant le marché de Verdun, s'il y a une demande.
Délibération n° 2023.11.27-275
Aménagement des aires de covoiturage sur les communes de Grisolles, Montech et Nohic - Signature des marchés de travaux (lots 1à 3) et signature de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage entre la commune de Montech et la CCGSTG
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne en vigueur, Vu la délibération n°2018.06.28-132 de la Communauté de Communes en date du 28 juin 2018, portant sur le lancement d'une étude nommée «intermodalité autour du fer et mobilités innovantes » et ayant permis l'élaboration d'un schéma de développement du covoiturage Vu la délibération n°2020.02.27-14 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, portant sur la précision de lintérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace » pour permettre la réalisation des aires de covoiturage
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
-
-
-
- Vu la délibération n°2020.02.27-27 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, validant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d'intérêt communautaire et approuvant le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre
Vu la décision n°2021.02.10-04 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 10 février 2021 confiant le marché de maitrise d'œuvre au groupement URBACTIS/TOUTESTPAYSAGE/CYRILLE BONNET ARCHITECTE/AXE INGENIERIE Vu la décision n°2022.05.09-96 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 089 mai 2022, signant l'avenant n°3 pour affermir les tranches optionnelles n°1 et 3 correspondant à la réalisation des projets de Grisolles et de Montech
Vu la décision n°2022.11.28-243 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 29 novembre 2022, signant l'avenant n°4 pour affermir la tranche optionnelle n°2 correspondant à la réalisation du projet de Nohic
Vu la délibération n°2023.01.26-025 de la Communauté de Communes en date du 26 janvier 2023 validant les études d'avant-projet définitif et le plan de financement prévisionnel des aires de covoiturage de niveau communautaire de Nokhic et de Montech
Vu la délibération n°2023.07.24-221 de la Communauté de Communes en date du 24 juillet 2023 validant les études de projet et le plan de financement prévisionnel des aires de covoiturage de niveau communautaire de Grisolles, Nohic et Montech
Vu la délibération n°202310D06 de la Commune de Montech du 28 octobre 2023 validant la signature de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
La Communauté de Communesa lancé un avis d'appel public à la concurrence pour le marché de travaux pour la réalisation des 3 aires de covoiturage de la tranche 2 (Grisolles, Montech et Nohic} le vendredi 8 septembre 2023, publié au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 6 octobre 2023.
Il a êté décidé de passer ce marché selon la procédure adaptée ouverte, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
L'opération fait l'objet :
D'un allotissement en 3 lots :
- Lotl: Voirie et Réseaux Divers (VRD)},
- _Lot?2:Espaces Verts,
- _Lot3:Mobilier Urbain.
D'une décomposition en plusieurs tranches:
- Unetranche ferme{aire de Montech),
- Trois tranches optionnelles (aire de Nohic et de Grisolles à 29 ou 51 places) pour tenir compte des incertitudes liées aux acquisitions foncières à réaliser. Et de 4 Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) attenantes au lot 1. Ces options pourront être commandées ou non. Leur prise en compte dépend d'un choix des communes concernées par l'équipement car elles relèvent de la compétence communale:
- _PSET: Eclairage public standard,
- PSE 2:Box vélo,
- PSE 3: Corbeilles de propreté,
PSE 4 : Eclairage public solaire autonome.
Au total, 6 offres ont été remises pour le lot 1, 4 pour le lot 2 et 1 pour le lot 3.
Le pouvoir adjudicateur a engagé des négociations avec les 3 premiers candidats du lot | conformément au règlement de consultation. À l'issue des négociations, deux des trois candidats ont amélioré leur offre financière.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
49
•
•
• La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 7 novembre 2023 à 14h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
- Valeur technique : 50%
- Prix des prestations : 50%
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission MAPA a proposé de retenir les entreprises suivantes :
Tranche. Tranche.
Tranche.ferme. Tranche. optionnelle.2. optionnelle.3.
Lotsa SE Fnrepriee (Aire.de. optionnelle.L{Aire. (Aire.de. (Aire.de. Montech}c de.Nohic)a Grisolles.-.29. Grisolles.-.5L places)a places)
Offre.de.basen 78034,64€.HT0 109801,85€.HTau | 182817,74€.HTu| 214°061,61€.HTn
PSE P. Nonretenu{choix Eclairage. 12%40,26€.HTa 16265,27€.HTu | 15°273,77€.HTu
commune} standarda
]
PSE.2°.Box. vélo 6802,16€.HTa 6°769,37€.HTa 6802,16E.HTa 6°736,61EHTa Lot F: Delample.
VRDa , VRDa x
PSE.S*. Non.retemuohoix P418,46E.HTn 425,36 HTa | 141L62€.HTa Corbeillesa commune Ja
PSE4°. Non.retenu{choix Eclairage. ” ‘ 9950,72€.HTn 19097,52€.HTa | 19805,20€.HTn
. commune}n : solairen
Sous-totaln 84°836,80€-HTa 140580,66€.HTa | 227308,05€.HTn| 257288,81€.HT0
Lot 2.
Espaces. | Offre.de.basen Caussata T286€.HTa 5995€.HTu 12887,50€.HTu | 14828,70€.HTa
vertsu
Lot.3*. Delample Mobilier. | Offre.de.basen Re 19°299,1€.HTa 37097,84€.HTu 37997,84€.HT0u | 37997,84€.HTu
urbaina
]
nu Totalc ou nP421,91€.HTe 184573,50€.HT0 278193,39€.HT. | 310°115,35€.HT *
À ce stade, la CCGSTG s'engage à confier au soumissionnaire uniquement la réalisation de la tranche ferme, c'est-à-dire la réalisation de l'aire de Montech, pour un montant total de 111421,91€ HT. Les tranches optionnelles seront affermies au cas par cas selon les évolutions en matière d'acquisition foncière. L'affermissement doit intervenir dans un délai de 2 ans pour que les offres affichées ci-dessus soient valables.
l'est à noter que les tranches optionnelles 2 et 3 sont alternatives. Une seule tranche devra être choisie en cas d'affermissement. Elles concernent l'aire de covoiturage de Grisolles avec un projet à 29 places et un autre à 51 places. La Commission MAPA à émis un avis sur ce sujet. Le prix par place de stationnement étant inférieur pour la tranche optionnelle 3(projet à 51 places} elle propose de retenir cette option en raison du dimensionnement plus important du projet et de la qualité apportée aux usagers. Il est important de souligner que la tranche reste optionnelle et que son affermissement dépend des acquisitions foncières que doit entreprendre la Commune de Grisolles.
Les PSE des tranches optionnelles sont validées à ce stade et seront maintenues ou non au moment de l'affermissement en fonction du choix des communes. Îl'est à noter que les PSET et 4 ne sont pas cumulatives, l'une correspondant à la mise en place d'éclairage public standard et l'autre à de l'éclairage solaire autonome. Le montant de l'opération sera donc en réalité plus faible que les montants affichés ci-dessus. Ce choix appartiendra aux
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
OÙ Communes contre remboursement total à la CCGSTG. Une convention de mandat de maîtrise
d'ouvrage est à conclure entre les deux parties.
En effet, l'aménagement des aires de covoiturage prévoit le cas échéant la reprise ou la réalisation des équipements suivants: réseau d'assainissement et d'eau pluviale, installation d'un réseau d'éclairage public, installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, installation de corbeilles de propreté. Ces ouvrages relèvent de la compétence communale. Aussi, pour une cohérence d'aménagement face aux besoins et pour une bonne exécution des travaux, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne propose aux communes de réaliser pour leur compte les travaux relevant de leurs compétences. Une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage est à conclure entre la CC et les communes.
Par délibération, la Commune de Montech, dont l'aire de covoiturage est en tranche ferme du marché de réalisation de cette 2" phase des aires de covoiturage, a approuvé les termes de la convention de mandat de maïtrise d'ouvrage que la CCGSTG a proposée. Les Communes de Grisolles et de Nohic devront prendre une délibération pour signer les conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage et pour choisir les options relevant de leurs compétences lorsque les tranches optionnelles du marché pourront être affermies. Le cas échéant, le Syndicat Départemental de l'Energie sera également signataire des conventions pour la partie des travaux relative aux bornes de recharge pour véhicules électriques.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver le choix des entreprises proposées ci-avant pour la réalisation des travaux d'aménagement des 3 aires de covoiturage ;
Valider la prise en compte de la tranche optionnelle 3 (51 places} au détriment de la tranche optionnelle 2 (28 places) pour l'aire de covoiturage de Grisolles en raison du prix par place de stationnement, du dimensionnement plus important du projet et de la qualité apportée aux usagers ;
- Autoriser la Présidente à signer les marchés de travaux avec les entreprises suivantes et l'ensemble des pièces y afférant pour un montant total de 111421,91€ HT (tranche ferme) auquel peut se rajouter un montant de 494 688,85€ HT (tenant compte des tranches optionnelles 1et 3 et des PSE). Le détail par lots est le suivant : Lot 1(Voirie Réseaux Divers}: DELAMPLE VRD pour un montant de 84 836,80€ HT (tranche ferme} auquel peut se rajouter un montant de 397 869,47€ HT (tenant compte des tranches optionnelles 1 et 3 et des PSE), Lot 2 (Espaces Verts): CAUSSAT ESPACES VERT pour un montant de 7 286€ HT (tranche ferme) auquel peut se rajouter un montant de 20 823,70€ HT (tenant compte des tranches optionnelles1 et 3),
Lot 3 (Mobilier Urbain): DELAMPLE VRD pour un montant de 18 299,11€ HT
(tranche ferme) auquel peut se rajouter un montant de 75 995,68€ HT (tenant compte des tranches optionnelles1 et 3).
Autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mandat de maïtrise d'ouvrage avec les communes, les procès-verbaux de remise d'ouvrage le cas échéant et tout document nécessaire à la réalisation des 3 aires de covoiturage intercommunales.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
51 -
o
o
o
- ENCHERES 7
PLU de Mas Grenier - Révision allégée n° 1- Bilan de la concertation
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants,
Vu la délibération de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 23
février 2023 prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme du Mas-Grenier et fixant les modalités de la concertation publique,
Vu le bilan de cette concertation annexé à la présente délibération,
Considérant que les modalités de la concertation, et les moyens mis en œuvre, ont permis une bonne information de la population pendant toute la durée des études, et sont conformes à la délibération du 23 février 2023,
La révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune du Mas-Grenier a été prescrite le 23 février 2023 par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Cette délibération fixait également les modalités de concertation auprès du public et a ouvert cette concertation.
Au terme de près de 6 mois d'étude, il convient de tirer un bilan de cette concertation avant de procéder à l'arrêt du projet de PLU de la commune du Mas-Grenier. Le bilan fait état de la bonne tenue, du bon déroulement et du respect de l'ensemble des modalités définies et de la prise en compte des apports de la concertation dans le projet de PLU. La population a pu ainsi de manière continue, suivre l'évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du projet et s'exprimer conformément aux dispositions de l'article L 103-4 du Code de l'Urbanisme.
Ce bilan est joint en annexe à la présente délibération.
Les modalités de la concertation dans le cadre de la révision allégée du PLU du Mas-Grenier ont été définies par la délibération en date du 23 février 2023 :
. Organisation d'une réunion publique ;
. Ouverture d'un registre de concertation à disposition du public en mairie et au siège de la communauté de communes;
. Informations sur le site internet de la communauté de communes.
Présentation du bilan de la concertation
Une réunion publique a été organisée le 25 septembre 2023 et a été annoncée par divers moyens de communication (affichage dans des lieux publics, annonce sur les sites internet de la commune et de la communauté de communes). Une dizaine de personnes étaient présentes, des échanges avec la salle ont eu lieu qui n'ont pas amené de modification du projet.
Un registre de concertation a été ouvert en mairie et au siège de la communauté de communes. Aucune observation du public y est recensée.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
52 Des éléments du dossier et des informations ont été publiés sur les sites internet de la communauté de communes et la commune tout au long de la procédure.
Conformément aux articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée de la révision allégée du PLU du Mas-Grenier, jusqu'à ce jour.
Les modalités de concertation définies lors du conseil Communautaire du 23 février 2023 ont été respectées, une action complémentaire a été menée pour associer le plus grand nombre d'acteurs et d'habitants au projet, avec le panneau d'information affiché en mairie.
Aussi, au regard des moyens de concertation mis en œuvre pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, il est proposé au Conseil Communautaire d'arrêter le bilan de la concertation de la procédure de révision allégée du PLU du Mas-Grenier tel que présenté et complété par le bilan annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Clore ladite concertation,
Arrêter le bilan de la concertation publique mise en place dans le cadre de la révision allégée n° 1 du PLU du Mas-Grenier tel qu'il est annexé à la présente délibération, La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et dans la commune du Mas-Grenier pendant un mois.
Le bilan de la concertation est tenu à la disposition du public sur le site internet et au siège de la communauté de communes.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme PROUET indique que cette révision a pour objet d'étendre la zone artisanale sur des parcelles qui sont aujourd'hui classées agricoles pour permettre l'extension de 2 entreprises (Embellie Façades et Unicoque), et en échange de rendre agricole certaines parcelles de cette même zone.
Délibération n° 2023.11.27-277
PLU du Mas-Grenier -Révision allégée n°1- Arrêt du projet de révision allégée
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-33, L 1563-14 et R153-12 relatifs à l'arrêt du PLU,
Vu le PLU actuellement en vigueur
Vu la délibération de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 23 février 2028 prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Mas-Grenier et fixant les modalités de concertation publique,
Vu le projet de révision allégée du PLU et notamment la notice explicative et le règlement graphique modifié ; dossier complet annexé à la présente délibération,
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
09
•
•
•
• Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2023, prise préalablement à la présente, arrêtant le bilan de la concertation publique mise en œuvre dans le cadre de la révision allégée du PLU du Mas-Grenier,
Vu l'avis de la commission aménagement en date du 24 octobre 2023
La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est une compétence obligatoire des communautés de communes depuis la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 136) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Cette compétence figure parmi les compétences obligatoires de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne au titre du bloc aménagement de l'espace.
La révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Mas-Grenier a été prescrite le 23 février 2023 par délibération du conseil communautaire. Cette délibération a également fixé les modalités de concertation auprès du public ainsi que les objectifs poursuivis.
Présentation du dossier de révision allégée du PLU de Mas-Grenier
La révision allégée du PLU de Mas Grenier a pour objet unique de redessiner le périmètre de la zone UE située au sud de la commune, au lieu-dit de la Plaine de St Jean, afin de favoriser le maintien et le développement de deux entreprises existantes, Embellie Façades et Unicoque, et d'en améliorer la sécurité.
Ces 2 projets majeurs pour la commune de Mas-Grenier, nécessitent une extension de la zone UE vers le sud, sur une parcelle actuellement classée en zone À. Afin de réduire l'impact sur la consommation des terres agricoles, une parcelle au nord est reclassée en zone A.
L'autorité environnementale, suite à sa saisine dansle cadre d'une demande d'examen au cas
par cas, a rendu un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale.
Avec la précédente délibération, le Conseil Communautaire vient d'arrêter le bilan de la concertation publique mise en œuvre dans le cadre de la révision allégée du PLU de Mas- Grenier, qui a permis une bonne information de la population.
Un important travail de collaboration entre la commune de Mas-Grenier, la communauté de communes, et les partenaires extérieurs, a permis de définir le projet de révision allégée du PLU de Mas-Grenier. Ce dernier, ainsi construit, peut être proposé pour arrêt au conseil communautaire.
Il est rappelé que le territoire du PLU n'est pas couvert par un SCOT, la dérogation préfectorale au titre de l'urbanisation limitée sera donc sollicitée sur ce projet, conformément aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code de l'urbanisme. La CDPENAF examinera également ce projet de PLU au titre de l'urbanisation limitée.
Au de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de Mas-Grenier tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- Dire que la présente délibération et le projet de révision allégée du PLU arrêté seront transmis au préfet du département du Tarn et Garonne, à la commune de Mas- Grenier et que ce projet sera soumis à examen conjoint des personnes publiques associées,
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
54 - Dire que la dérogation préfectorale au titre de l'urbanisation limitée (articles L142-4 et L142-6)} sera sollicitée, ainsi que l'avis de la CDPENAF,
- Dire que la commune de Mas-Grenier dispose de 3 mois à compter de ce jour pour émettre un avis sur le projet de PLU arrêté, et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable, (articles L.153-15 et R153-5 du code l'urbanisme), - Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et dans la commune de Mas-Grenier pendant un mois (article R.153-3 du Code de l'urbanisme),
- Dire que le dossier sera mis à disposition du public au siège de la communauté de communes et sur le site internet de la communauté de communes.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-278
PLUi 25 - élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Attribution du marché
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne Vu la délibération 2023.06.29-175 relative à la prescription du plan local d'urbanisme intercommunal
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date 03 octobre 2023
Par délibération en date du 29 juin 2023, la Communauté de Communes a prescrit l'élaboration d'un PLUi sur l'ensemble de son territoire afin d'adopter une stratégie commune en matière de planification notamment dans le contexte législatif actuel en lien avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Dans ce cadre un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 21 juillet 2023 et diffusé au BOAMP et JOUE avec une date limite de remise des offres fixée au 13 septembre 2023 à 17h00.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 let R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché de prestation intellectuelle comprenant une tranche ferme et deux tranches optionnelle.
Deux(2)offres ont été déposées par voie dématérialisée comme demandé dans le règlement de la consultation.
La Commission d'Appel d'Offres, dûment convoquée, s'est réunie le 03 octobre 2023 à 14h00 pour la restitution de l'analyse des offres selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
Prix: 40 %
+ Valeur technique : 60 %
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
99 Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la Commission d'Appel d'Offres a retenu le bureau d'étude suivant :
Groupement conjoint VERDI Conseil Midi Atlantique (mandataire})/ LINEAMENTA /
TEJAS AVOCATS / ARCUS pour un montant de 366 625,00 £EHT.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver l'attribution du marché au groupement VERDI Conseil Midi Atlantique (mandataire)/ LINEAMENTA / TEJAS AVOCATS / ARCUS, sis 13 rue Archimède 33 700 Mérignac, pour un montant de 366 625,00 £HT comprenant une tranche ferme (355 650,00 €HT) et deux tranches optionnelles (TOT à 4 800,00 EHT et TO? à 6 175,00 €EHT);
- Autoriser Madame la Présidente à signer le marché et l'ensemble des documents y afférent.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. TUYERES tient à souligner que suite à la non tenue du dernier conseil communautaire, la procédure est décalée. Dans la mesure du possible, le rendez-vous avec le prestataire sera fixé pour la fin de l'année afin de commencer les réunions début 2024.
Délibération n° 2023.11.27-279
Charte de collaboration entre les communes et la CCGSTG pour l'élaboration et les évolutions des documents d'urbanisme
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-8 et suivants;
Vu les statuts et compétences de la CC GSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan Local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération du 28 juin 20178 qui fixe les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l'élaboration du Plan local d'Urbanisme Intercommunal du territoire Grand Sud Tarn et Garonne et son annexe ;
Vu la délibération 2023.06.29-175 prescrivant l'élaboration du PLUÏ2E et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public ; Vu l'avis favorable de la commission aménagement du 24 octobre 2023;
Vu l'avis de la conférence des maires réunie le 14 novembre 2023 ;
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, compétente en « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », a prescrit l'élaboration d'un PLUi en date du 29 juin 2023.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
06
▪ L'élaboration de ce PLUÏ2E et les procédures d'évolution des PLU, conformément à l'article L153-8 du Code de l'Urbanisme, supposent la collaboration de l'ensemble des communes membres. À ce titre, par délibération du 28 juin 2018, la CC avait fait le choix de fixer les modalités de collaboration avec ses communes membres à travers la réalisation d'une charte de de collaboration, contresignée par l'ensemble des communes du territoire de Grand Sud Tarn et Garonne.
Aujourd'hui, il conviendrait d'adopter une nouvelle charte pour :
- Adapter les instances de collaboration et leur rôle, ainsi que les modalités de travail pour l'élaboration du PLUÏ25-
- Elargir la charte pour les évolutions des Plans Locaux d'Urbanisme d'échelle infra (PLUIi partiel et PLU communaux), en assurant une homogénéité des processus de collaboration et de décision;
- Favoriser une culture commune et une diffusion homogène de l'information au sein des instances communales et intercommunales en matière de planification et d'aménagement du territoire.
Aussi, cette charte a pour objectif d'organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI25} et l'évolution des documents d'urbanisme d'échelle infra (PLUÏ partiel et PLU communaux).
Cette charte permet d'une part de rappeler les principales valeurs du territoire pour l'élaboration des documents de planification, à savoir :
- Exprimer un projet de territoire à travers le PLUI, qui s'adapte à la diversité de nôtre territoire ;
- Coconstruire les projets avec les communes et l'intercommunalité.
D'autre part, elle détaille également les instances de collaboration qui seront mises en place, à la fois pour les procédures à l'échelle intercommunale, mais aussi pour les procédures à l'échelle communale.
Concernant les procéduresà l'échelle intercommunale, l'instance décisionnelle est le conseil communautaire, les instances de pilotage politique sont le G25 ou G12 en fonction du document concerné (PLUIi25 ou PLUil2), le bureau communautaire et la conférence des Maires.
Les G25 et 612 sont composés des maires des communes : 256 maires du territoire pour le 625 et 12 maires concernés par le PLÜIT2 pour le G12. En cas d'indisponibilité, ce dernier peut se faire remplacer par un « référent PLUIi suppléant », qui est désigné par les communes.
Des instances de travail pourront être mises en place en fonction des besoins. Il s'agira soit des commissions intercommunales, des ateliers thématiques ou géographiques.
Le Comité technique (COTECH)assure le suivi technique, administratif et réglementaire des procédures d'évolution des documents d'urbanisme.
Les conseils municipaux suivront l'ensemble des études par le biais du maire et du référent PLUIi suppléant qu'ils auront désigné, et délibèreront conformément au Code de l'urbanisme à certaines étapes de la procédure.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
57 Concernant les procédures à l'échelle communale, cette co-construction s'établira principalement avec la commune concernée, tout en s'inscrivant en cohérence avec le projet communautaire, dans une démarche itérative et concomitante avec le travail d'élaboration des documents d'urbanisme intercommunaux.
L'ensemble des modalités de collaboration sont détaillées dans la charte ci-annexée.
Ce nouveau projet de charte de collaboration avec les communes membres pour l'élaboration des PLUlet l'évolution des documents d'urbanisme communaux a été présenté : - En commission aménagement du 24 octobre 2023
- En conférence des maires du 14 novembre 2023.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver les modalités de collaboration pour l'élaboration des PLU intercommunaux et l'évolution des documents d'urbanisme, telles que présentées et détaillées dans la charte ci-annexée.
- Autoriser madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente charte et signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise que chaque commune devra délibérer sur ce sujet. Un projet de délibération leur sera prochainement envoyé. 58
EN A ER IAE TIt
Mise à jour de la liste des Zones d'Activités Economiques transférées
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Par délibération n°2017.01.21-27, le conseil communautaire a défini les zones d'activité transférables au regard des 3 critères suivants :
1. La vocation économique de la zone est précisée dans un document d'urbanisme 2. La zone regroupe plusieurs établissements / entreprises (et non privé) 3. Lazone est le fruit d'une opération d'aménagement publique
Les zones transférées étaient :
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 Communes Nom de la Zone
Bessens Zone d’activité des Palanques
Bourret Zone d'activité d’Arnautoux (déjà intercomunale)
Campsas Zone d'activité de Sépat (Grand sud Logistique)
Canals Zone d'activité le Parc I et II
Escatalens Zone de Malpartit au nord
Grisolles Zone Saint Jean
Grisolles Zone des Nauzes
Grisolles Zones de Coste Grande et de la gare
Labastide St Pierre Zone de Lauzard
Labastide St Pierre Zone de Grand Sud Logistique
Monbéqui Zone de Monbéqui bord RD813
Montbartier Zone de la gare
Montbartier Zone de Grand Sud Logistique I
Montbartier Zone de Grand Sud Logistqiue IT
Montech Zone de la Mouscane
Montech Zone touristique camping et halte nautique Pompignan Zone de Bourtouli
Saint Sardos Zone de la base de loisirs
Saint Sardos Zone de St Sardos Naudin
Verdun/Garonne Zone les Barthes
Verdun/Garonne Zone de la faouquette
Villebrumier Zone de Marret
Cette liste a été modifiée, par délibération, à plusieurs reprises, à la suite :
- D'une observation du contrôle de légalité demandant d'enlever la zone intitulée « zone touristique camping et halte nautique » (délibération n° 2017.03.30-73) - De la création d'une zone d'activité économique sur la commune de Campsas, dite AEROVILLAGE (délibération n°2020.02.27-40}). Il est à noter que cette ZAE n’a pas pu se réaliser pour des raisons de contraintes environnementales sur le périmètre d'études
- Du retrait de la commune d'Escatalens de la communauté de communes et de
l'inscription de la base de loisirs de Saint Sardos dans les compétences de la communauté de communes (délibération n° 2021.09.30-172)
Cependant, dans cette dernière délibération, il s'avère que, par erreur, la ZAE des Nauzes n'a pas été reportée dans le tableau mis à jour.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Mettre à jour et valider la liste des ZAE à ce jour existantes :
59
Commune Nom de là ZAE
BESSENS ZA Les Palanques
BOURRET ZA Arnautoux
CAMPSAS ZA SEPAT(GSL)
CANALS ZA Le Parcl
CANALS ZA Le Parcil
GRISOLLES ZA Coste Grande
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023 ZA La Gare GRISOLLES
GRISOLLES ZA des Nauzes
GRISOLLES ZA Saint Jean
LABASTIDE SAINT PIERRE ZA de L'auzard
LABASTIDE SAINT PIERRE ZA Grand Sud Logistique (GSL)
MONBEQUI ZA Bord de la RN 813
MONTBARTIER ZA La Gare
MONTBARTIER ZA Grand Sud Logistique (GSL)
MONTECH ZA La Mouscane
POMPIGNAN ZA de Bourtouli
SAINT SARDOS ZA de Naudin
VERDUN SUR GARONNE 2 A Les Barthes
VERDUN SUR GARONNE ZA La Faouquette
VILLEBRUMIER ZA de Marret
*GSL comptabilisée une seule fois car implantée sur 3 communes
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-281
Avenant à la promesse de vente pour la cession des lots 6 et 6a sur Grand Sud Logistique au profit de la société APRR / Filiale PSPL pour la construction d'un parking poids lourds sécurisé
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu la délibération n°2023-04-27.139 en date du 27 avril 2023 relative à la cession à la société APRR / Filiale PSPL des lots 6 et 6a sur Grand sud Logistique pour la réalisation d'un parking poids lourds sécurisé sur les communes de Labastide Saint Pierre et de Montbartier
Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 28 juin 2023 chez Maitre Arnaud GARRISSON, 125 avenue Beausoleil 82000 Montauban stipulant que l'acte authentique devait être signé avant le 30 novembre 2023.
La société APRR a déposé une Îère version du permis d'aménager valant permis de construire en juin 2023 et qu'il a nécessité de nombreux compléments
La commission de sécurité pour le volet ERP (établissement recevant du public} n'a pu à ce stade valider des demandes de dérogation nécessitant un réaménagement du projet.
Considérant que la société APRR ne peut pas prendre le risque de signer l'acte authentique sans avoir obtenu le permis d'aménager,
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
60 Considérant que la société APRR souhaite engager les travaux dans les meilleurs délais pour décaperles terres,
Considérant que ce projet est indispensable à la ZAC Grand Sud Logistique,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Autoriser Madame la Présidente à signer un avenant à la promesse synallagmatique de vente aux conditions suivantes :
Signature de la cession des 2 lots au plus tard le 31janvier 2024 quand le permis d'aménager sera validé ; la société APRR } Filiale PSPL, ou toute autre personne morale qui se substituerait s'affranchirait des éventuels recours sur ce permis d'aménager;
Autoriser la société APRR } Filiale PSPL, ou toute autre personne morale qui se substituerait à décaper les terrains des lots 6 et 6a sous réserve d'un avis favorable de l'écologue mandaté par leurs soins et de remettre en état les terrains à l'initial si la signature de cession des lots 6 et 6a ne devait pas avoir lieu avant le 31 janvier 2024.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-282
ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession des lots n°4-5 et 6 à la SAS BAM INVESTISSEMENTS - retrait de la délibération n° 2023.09.28-250
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Afin de préciser la surface de plancher maximale, il convient de modifier la délibération n° 2023.09.28-250 comme suit :
Vu l'acte de transfert de patrimoine entre la commune de BOURRET et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 9 avril 2019 en l'étude de Maitre Florence MERIC-AURIOL, portant sur l'ensemble des parcelles de la ZAE ARNAUTOUX sur la commune de BOURRET;
Vu la lettre d'intention en date du 6 juin 2023 du GROUPE BAM INVESTISSEMENTS qui informe que l'une de ses filiales la SCI SMIDTE souhaite se porter acquéreur des lots n°4-5-6 de la ZAE
« ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET ;
Vu l'avis favorable de la Commission développement économique réunie le 26 juin 2023; Vu l'Avis du domaine référencé sous le n° 2023-82023-64733 du 4/09/2023 ;
La SAS BAM INVESTISSEMENTS a repris en 2022 l'entreprise TEPASSO, spécialiste de la construction de charpentes, bardages et couvertures de toits.
L'entreprise TEPASSO, à l'étroit dans les locaux qu'elle occupe à Sérignac (82} ne peut plus faire face au développement qu'elle connaît actuellement.
La SAS BAM INVESTISSEMENTS souhaite installer cette entreprise sur la ZA « ARNAUTOUX », commune de BOURRET, en tant que locataire.
La surface arpentée totale de 5 122m°, objet de l'acquisition, regroupe trois lots et se décompose comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
61
•
o
o - Le lot n°4 est un terrain à bâtir, vendu viabilisé, et figure au cadastre sous les références suivantes : parcelle C 1372 pour une contenance de 1513 m°
- Le lot n°5 est un terrain à bâtir, vendu viabilisé, et figure au cadastre sous les références suivantes: parcelles C 1373 (974 m’} et C 1384 (621 m°) pour une contenance totale de 1595 m°
- Le lot n°6 est un terrain à bâtir, vendu viabilisé, et figure au cadastre sous les références suivantes: parcelles C 1374 (9 m°) et C 1385 (2005 m‘) pour une contenance totale de 2 014 m°.
Le prix est fixé à 28,00€HT/m°. Il est précisé que conformément à l'article L5722-3 du Code des Collectivités territoriales ; le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiqué dans l'Avis du Domaine référencé sous le n° 2023-82023-64733 délivré le 4 septembre 2023 ;
Le projet nécessite une surface de plancher maximale de 2200m° qui consiste en la construction :
- d'un bâtiment dont l'espace s'organisera autour de quatre pôles : administratif et financier, études et méthodes, conduite de travaux et travaux - services, -_ d'unatelier de mécanique - réparation - garage.
Une zone de stockage et logistique de matériel sera aménagée en extérieur. La CCGSTG demande à ce qu'un effort soit fait pour limiter l'impact visuel des stockages extérieurs sur le voisinage.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Retirer la délibération n° 2023.09.28-250
- Accepterla cession des lots n°4-5 et 6 de la ZAE « ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET au profit de la SAS BAM INVESTISSEMENT ou au bénéfice de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, qui sy substituerait,
- _ Approuverla cession deslots n°4, n°5 et n°6 d'une surface arpentée totale de 5122m° au prix de 28€HT/m° soit un montant total 143 416€ HT (cent quarante-trois mille quatre cent seize euros hors taxes);
- Dire quelles frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- Confier à Maitre Pascal CHASSANT, notaire de l'Office notarial de Maitre CHASSANT sis au 985 avenue de Montauban, 82700 MONTECH, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier ;
- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-283
ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession du lot n°7 à la SAS AVICONSEIL -retrait de la délibération n° 2023.09.28-251
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
62 Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Afin de préciser la surface de plancher maximale, il convient de modifier la délibération n° 2023.09.28-251 comme suit:
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'acte de transfert de patrimoine entre la commune de BOURRET et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 9 avril 2019 en l'étude de Maitre Florence MERIC-AURIOL, portant sur l'ensemble des parcelles de la ZAËE ARNAUTOUX sur la commune de BOURRET;
Vulalettre d'intention en date du 13 avril 2023 de la SAS AVICONSEIL de se porter acquéreur du lot n°7 de la ZAË « ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET;
Vu l'avis favorable de la Commission développement économique réunie le 17 avril 2023; Vu l'Avis du domaine référencé sous le n° 2023-82023-64998 du 4 septembre 2023 ;
AVICONSEIL est une PME du secteur des compléments alimentaires pour animaux créée en 1992. Elle fabrique des produits nutritionnels pour animaux d'élevage destinés en majorité aux filières avicoles et porcines. Elle s'adresse à deux types de clients: éleveurs et grossistes-revendeurs (France et International}. Elle prodigue également des conseils en alimentation et hygiène aux producteurs et aux éleveurs pour leur permettre d'optimiser leur production et maximiser la rentabilité de leur élevage de manière « naturelle ».
AVICONSEIÏL souhaite poursuivre le développement de ses nouveaux produits contenant des ingrédients sains et naturels qui répondent au cahier des charges de l'agriculture biologique au service d'une nutrition de précision promouvant une « bonne santé animale au naturel », sans antibiotiques.
Le choix du foncier pour implanter une construction lui permettant de développer ses activités de recherche, de fabrication et de commercialisation, porte sur le lot 7 de la ZA « ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET.
La réalisation de ce projet nécessite une surface de plancher maximale de 990m°.
Le lot 7 de la ZA « ARNAUTOUX », terrain viabilisé d'une contenance totale de 1809 m’°, figure au cadastre sous les références suivantes:
- parcelle C 1375 pour 359 m°
- parcelle C 1388 pour 1450 m°.
Le prix est fixé à 26,00€HT/m°. Il est précisé que conformément à l’article L5722-3 du Code des Collectivités territoriales ; le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiqué dans l'Avis du Domaine référencé sous le n° 2023-82023-64998 délivré le 4/09/2023 ;
Afin de sécuriser cette cession, il est convenu la condition suivante :
- un permis de construire (PC) déposé sous 12 mois après le contrôle de légalité de cette délibération par les service de l'Etat; des travaux débutant dans les 12 mois suivant l'obtention du permis de construire et un achèvement des travaux conformément au PC dans les 24 mois maximum après l'obtention de celui-ci.
Au cas où cette condition ne serait pas remplie, le terrain proposé serait libéré et remis à la commercialisation.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
63 Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Accepterla cession du lot n°7 de la ZAE « ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET au profit de la SAS AVI CONSEIL, ou au bénéfice de toute autre personne physique où morale que ce dernier se réserve de désigner, qui s'y substituerait ;
- Approuver la cession du lot n°7 d'une contenance cadastrale totale de 1809 m° au prix de 28EHT/m° soit un montant total 46 670€ HT (quarante-six mille six cent soixante-dix euros hors taxes)et les conditions définies ;
- Dire que si les conditions requises n'étaient pas réalisées, les engagements pris par la COMMUNAUTE DE COMMUNES dans le cadre de cette délibération seraient considérés comme caducs ;
- Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
-_ Confier à Maitre Pascal CHASSANT, notaire de l'Office notarial de Maitre CHASSANT sis au 985 avenue de Montauban, 82700 MONTECH, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;
- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN ERP
Tourisme - Convention type pour le passage d'un itinéraire de randonnée pédestre sur une propriété privée
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
La CCGSTG a compétence en matière de création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnée situés sur son territoire et inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Le passage du public sur des terrains privés est parfois rendu nécessaire pour assurer la continuité d'un itinéraire de randonnée pédestre.
Dès lors, le projet de convention, fourni en annexe, a pour objet d'autoriser le passage des randonneurs sur les parcelles privées et de déterminer les modalités d'entretien de ces tracés.
Cette convention n'est constitutive d'aucune servitude susceptible de grever les propriétés privées.
La présente convention fournie en annexe détermine :
- les engagements de la CCGSTG ;
- les engagements du propriétaire et du fermier;
- les responsabilités des différentes parties ;
- la durée de conventionnement ;
- les modifications possibles en cours de convention;
- les conditions de résiliation par les parties.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
64 Les conventions sont établies pour une durée de 5 ans, renouvelables par tacite reconduction.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le modèle de convention fourni en annexe
D'autoriser Madame la Présidente à signer l'ensemble des conventions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du PPlrandonnée.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-285
Office de tourisme intercommunal situé à Montech - Signature du procès-verbal de mise à disposition du local
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Dans le cadre de la mise en valeur du site de la pente d'eau, l'ancienne papeterie de Montech située à un kilomètre de ce site constitue un témoignage du passé industriel de la commune et est apparue comme un site remarquable à valoriser.
La CCGSTG compétente dans le domaine de la promotion touristique a souhaité inscrire le projet de la pente d'eau au cœur d'une politique de valorisation de l'itinérance douce et du canal latéral de la Garonne.
Dans le cadre de cette stratégie territoriale, la création d'un produit touristique autour de ce patrimoine remarquable représente un réel atout pour le territoire en vue d'assurer un rayonnement à échelle régionale.
Le site de la papeterie est une porte d'entrée et un point de départ de cette offre touristique alliant découverte patrimoniale et scientifique et itinérance douce.
Une partie du rez-de-chaussée de ce bâtiment industriel, alors désaffecté, propriété de la commune de Montech a été mise à disposition de la CCGSTG pour aménager un espace d'accueil touristique, l'office de tourisme intercommunal.
Il convient de régulariser la situation juridique de ce bien. Une division en volume a été réalisée par la SOGEXFO pour séparer de la partie communale du bâtiment, le local en rez de chaussée accueillant l'OTI. À l'appui de cette division, un procès-verbal de mise à disposition a été rédigé.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
Approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition par la commune de MONTECH à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonnepour d'un local de 271 m° situé au rez de chaussée du bâtiment dénommé « ancienne papeterie » pour y installer l'Office de Tourisme intercommunal,
Autoriser madame la Présidente à signer le procès-verbal tel qu'annexé.
46 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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0 ABSTENTION
ENCRES
Office de tourisme intercommunal - Signature de la « Convention de partenariat Groupes 2024 » entre la CCGSTG et l'Office de Tourisme du Grand Montauban
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
L'Office de Tourisme Intercommunal Grand Sud Tarn-et-Garonne est en charge de la promotion, de l'animation et de la valorisation de son territoire. Cependant, il ne peut pas commercialiser des offres packagées aux individuels et aux groupes.
Au regard de ses compétences et dans le cadre du partenariat « Grand Site Occitanie », l'Office de Tourisme du Grand Montauban est doté d'un service de réservation agréée par Atout France. À ce titre, il peut inclure dans ses produits groupes des prestations proposées par l'Office de Tourisme Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Les prestations concernées sont les suivantes :
Les balades commentées de la Pente d'eau de Montech
Les balades commentées Grand Sud Tarn-et-Garonne {visite de Verdun-sur-
Garonne, Montech, Savenès, Saint-Sardos).
Les tarifs restent similaires à ceux définis dans la régie soit 3 € par participant pour les groupes de 10 personnes minimum.
Ce partenariat permet d'attester de l'engagement de la communauté de communes à la démarche Grand Site Occitanie mais également pour son office de tourisme de capter les clientèles groupes souhaitant bénéficier d'offres packagées.
Dès lors, la convention fournie en annexe prévoit les modalités d'exercice de ce partenariat et détermine les engagements des deux Offices de Tourisme (articles 2 et 3)
La présente convention est établie pour une durée d'un an.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la convention de partenariat Groupe 2023 proposée par l'Office de Tourisme du Grand Montauban.
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention fournie en annexe.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN ERA TI
Réhabilitation du pôle environnement sur le site de Dieupentale - signature des marchés de travaux (lots 6, 8 et 9)
Rapporteur : Jérôme BEQ
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
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• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu la délibération n°2023.01.26-28 du 26 janvier 2023 validant les études d'avant-projet définitif,
Le projet de réhabilitation du Pôle de Dieupentale a été programmé en 2020 pour effectuer la mise en conformité technique des installations existantes et pendre en compte l'accroissement du parc de véhicules de collecte des déchets. En mai 2027, la Communauté de Communes a confié les études de maitrise d'œuvre au Groupement ArKiteKton atelier.
En juin 2027, le projet a été modifié afin de répondre aux objectifs de séparation des flux véhicules des particuliers et de collecte par le déplacement de l'aire de déchets verts sur le terrain en face de la déchetterie.
L'opération a été découpée en deux phases :
Les études d'avant-projet définitif, validées en janvier 2023 ont fixé l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la première phase à 472 000 € HT (valeur mai 2021), hors révision de prix.
Il a été décidé de passer ce premier marché de travaux selon la procédure adaptée ouverte, 67 conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 7 août 2023 et diffusé au BOAMP avec une date limite de remise des offres fixée au 21 septembre 2023 à 12h00.
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire et sont réparties en 9 lots :
Lot(s) Désignation
01 Gros Œuvre - Terrassements - VRD
02 Charpente Métallique - Couverture - Bardage
03 Menuiseries extérieures - Serrurerie
04 Menuiseries intérieures- Mobilier
05 Plâtrerie - Faux-plafonds
06 Revêtements de sols - Faïences
07 Peinture
08 Plomberie - Chauffage - Ventilation
09 Electricité - CFO -CFA
9 offres ont été déposées par voie dématérialisée dans les délais impartis. Le 21 septembre
2023, le représentant du pouvoir adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis.
Les lots n°2, 3 et 4 n'ont fait l'objet d'aucune offre.
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
le réaménagement du pôle Environnement et l’extension des garages ;
le déplacement de l’aire de déchets verts et la mise en conformité des infrastructures
(en attente de l’acquisition du terrain d’assiette). Le pouvoir adjudicateur a engagé des négociations avec le candidat du lot n°1conformément aux dispositions prévues par le règlement de consultation. À l'issue des négociations, ce dernier a amélioré son offre technique et financière.
La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 7 novembre 2023 à 14h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir :
+ Valeur technique : 60 %
Prix: 40 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission MAPA propose de :
- _ Retenirles entreprises suivantes :
Lot(s} Designation Proposition Montant
06 Revêtements de sols -Faïences SARL LAGAZE 9 955,70 EHT Carrelage
08 Plomberie - Chauffage - Ventilation! TEMPERIA Energies 48 917,33 EHT
09 Electricité -CFO-CFA SAS MONTELEC 28 648,07 €EHT
- Déclarer « sans suite » le lot n°1 pour motif d'intérêt général. En effet, une seule offre
a êté remise pour ce lot ne permettant pas une concurrence suffisante pour obtenir
l'offre économiquement la plus avantageuse
- Déclarer « infructueux » les lots n°2, 3 et 4 en l'absence d'offre ainsi que les lots n°5
et 7 dont l'unique offre a été jugée irrégulière.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver les propositions de la Commission MAPA et l'attribution des lots tel que détaillée ci-dessus;
- Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selonles prix mentionnés, et l'ensemble des documents y afférent. Une consultation pour les lots non attribués sera relancée.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.11.27-288
Déchets ménagers et assimilés - tarif des composteurs individuels - maintien du tarif 2023 en 2024
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu la délibération du 29 septembre 2022 portant modification du tarif de vente des Composteurs ;
Séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2023
68 Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 541-7 à L 541-8;
La Loi anti-gaspillage de février 2020 généralise le tri à la source des biodéchets à partir du 1” janvier 2024. En effet, les restes alimentaires constituent un levier majeur de la réduction des déchets puisqu'ils représentent encore 30% des bacs noirs.
Ainsi au vu de ce ratio, on peut les estimerà 2800 tonnes, et sur le plan financier ils génèrent un coût de traitement en installation de stockage de 358 000 €. Cette charge va au demeurant croitre de 20 000 £ en 2024 avec le passage de la TGAP de 51 à 58 € la tonne.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes déploie sur son territoire des solutions de compostage individuel ou collectif pour permettre le détournement de ce flux du sac noir vers un traitement de proximité de ces déchets.
De nombreuses campagnes de distribution de composteurs individuels sont organisées en partenariat avec les communes, ce qui a permis à ce jour de vendre plus de 600 composteurs individuels {277 en 2022).
Au vu de ces éléments et pour poursuivre et amplifier encore cette dynamique, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Maintenir à 15 € le prix de vente des composteurs individuels en 2024. L'application
du tarif à 20 € est reportée à 2028.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
TENUE ERA TE
Programme d'Actions de Prévention des Inondations, dit PAPI d'intention Montauban- Moissac - Avenant n°2 à la convention cadre
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment ses articles L 566-8, R 56-14 et
R 566-715 relatifs aux Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI} et en
particulier les articles introduits ou modifiés par :
La loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages titre Îl « risques naturels »)
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1989 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 Bassin Adour-Garonne ;
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne (SDAGE RMC}
2016-2021;
Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du Territoire à Risque Important d'inondation {TRI}Montauban-Moissac ;
Le Cahier des charges « PAPI3 ».
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• Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2077 fixant le périmètre du TRI Montauban-Moissac et les objectifs spécifiques et les dispositions de la Stratégie locale de Gestion des risques Inondation {SEL GRI) du Tarn aval;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2017 fixant les objectifs de la SLGRI et le PAPI d'intention sur un même périmètre, et dont les objectifs sont:
D'aboutir à un programme d'action opérationnel de mise en œuvre du Plan de Gestion des Risques d'inondation {PGRI} Bassin Adour-Garonne ;
D'être conforme aux objectifs de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017;
Vu farticle L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et plus précisément l'exercice de la compétence GEMAPI,
Vu l'arrête préfectoral n°82.2018-02-12-01 en date du 12 février 2018, actant du transfert de la Compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
Vu la délibération du 23 janvier 2020 n°2020.01.23-11 du Conseil Communautaire de la CC Grand Sud Tarn et Garonne portant sur l'accord de principe et la signature d'une lettre d'intention de maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du PAP} d'intention Montauban-Moissac,
Vu, l'avis favorable au PAPI d'intention Montauban-Moissac de la Commission Inondation de
Bassin Adour-Garonne du 10 septembre 2020,
Vu, la convention cadre relative au PAP] d'intention Montauban-Moissac du 9 juillet 2021, signée entre les 4 EPCI et les partenaires financeurs, à savoir : L'Etat, la Région Occitanie, le Département du Tarn et Garonne, l'Agence de l'Eau, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération {GMCA) et les Communautés de Communes Terres des Confluences (TDC) Coteaux et Plaines du pays L'afrançaisain {CPPL }et Grand Sud Tarn-et-Garonne (GSTG}
Vu l'avenant n°1 à la convention cadre au PAP] d'intention Montauban-Moissac, du 13 décembre 2022 pour la réalisation d'études complémentaires, la nouvelle échéance du programme et la modification de plans de financement et fiches actions approuvée par l'ensemble des partenaires bénéficiaires et financeurs.
Le PAP] d'intention Montauban Moissac, labellisé le 10 septembre 2020 par la Commission Inondation de Bassin Adour-Garonne, est un programme de 25 actions qui s'applique depuis le 9 juillet 2027 selon une convention cadre dans laquelle les partenaires du projet ont défini les modalités techniques, administratives et financières de mise en œuvre.
l'est porté sur une durée de 3 ans pour un coût global prévisionnel de 1 948 660€, par un groupement de commandes coordonné par Grand Montauban Communauté d'Agglomération et regroupant 4 EPCI:
- La Communauté d'Agglomération du Grand Montauban ;
- La Communauté de Communes Terres des Confluences ;
- La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
- La Communauté du Pays de L'afrançaise.
Suite à l'avenant n°1 du 13 décembre 2022, une fiche action est ajoutée. Par dérogation, des études complémentaires sont prévues pour les actions relatives aux études de dangers des systèmes de protection présents sur le périmètre et la modification du contenu ainsi que du plan de financement de certaines actions sont opérés.
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• L'ensemble des modifications apportées ont engendré une augmentation de 13,1% du coût global, portant le programme d'actions à un montant de 2 244 680€.
Le projet de second avenant intervient dans le cadre de la révision à mi-parcours du PAP| d'intention, et doit permettre d’actualiser le plan de financement de certaines actions et intégrer des financements Fonds Vert le cas échéant, de prolonger la durée du PAPI d'intention et d'ajouter une nouvelle action.
Les modifications inscrites dans l'avenant n°2 sont les suivantes :
Augmenter le montant global prévisionnel de l'action 7.3, relative à la réalisation d'études de danger des systèmes de protection de Moissac,
Prolonger la durée du PAPI d'intention jusqu'au 31 décembre 2024 et mettre à jour le
calendrier prévisionnel des actions,
Modifier la fiche action avec diminution du montant global des actions 1.4 et 6.2, relatives respectivement à la réalisation d'études de caractérisation des inondations et à la proposition de solutions d'aménagement, sur les 14 cours d'eau les plus dommageables,
Actualiser le plan de financement des fiches action 0.2, 5.2, 7.3 et 7.4 pour intégrer la participation des Fonds Vert au montant global prévisionnel,
Ajouter une fiche action dans l'axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques, relative à la réalisation d'études préalables aux projets de travaux d'urgence sur le système d'endiguement de Montauban.
Modifier le plan de financement au regard des évolutions induites par les modifications des actions citées ci-dessus.
Les évolutions proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du programme, puisqu'elles se traduisent par une moins-value de 50 000 € par rapport au coût global de l'avenant n°1.
De plus, les actions ajoutées ou dont le coût a été augmenté ne concernent pas des actions où la CCGSTG est financeur.
Le coût global prévisionnel du programme d'actions suite à cet avenant n°2, est donc porté à 2 194 680€.
Afin de prendre en compte ces modifications financières et de mettre en œuvre la clause de révision prévue à l'article 13 de la convention cadre du 9 juillet 2021, le GMCA en tant que porteur de projet a présenté un second projet d’avenant au Comité de Pilotage (COPIL) du PAPI d'intention Montauban-Moissac, réuni le 27 juin 2023.
Lors de ce COPIL, chaque EPCI concerné par le PAP et les partenaires financeurs ont validé le principe des modifications à apporter et ont décidé d'amender la convention cadre PAPI modifiée en date du 13 décembre 2022 par avenant n°1, par le biais d’un second et dernier avenant.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention cadre relative au PAPI d'intention Montauban-Moissac du 9 juillet 2021 modifiée en date du 13 décembre 2022 par avenant n°1,
Autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant.
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«0 voix CONTRE
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Dates à retenir:
- Prochain conseil communautaire : 21/12/2023 à 18h
- Noël de la Communauté de communes : 10/12/2023 à 14h30 à la salle des fêtes Notre Dame,
à Verdun sur Garonne
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h35.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Jean-Claude RAYNAL Marie-Claude NEGRE
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