unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250130

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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250130 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250130)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports, GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr

Communauté de communes

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE

COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 30 janvier 2025

* Nombre de délégués titulaires : 56

« Presents: 34

Votants: 44

L'an deux mille vingt-cinq,

Le trente janvier deux mille vingt-cinq à 18 heures 00,

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire

sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.

Date de la convocation : 24 janvier 2025

Étaient présents : M. Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - M. Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT- M. Alain BELLOC- M. Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - M. Jean-Marc BOUYER - Mme Marie CABANIS - M. Serge CASTELLA - Mme Anthéa COSTES - Mme Marie-Christine COULON - M. Bernard DOAT - M. Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - M. Eric FRAYSSE - M. Claude GAUTIE - Mme Stéphanie HENRIC - M. Saïd IDRISSI - M. Frédéric IUS - Mme Dominique JULIEN - Mme Sophie LAVEDRINE - M. Armand MAGNIER - M. Alfred MARTY - M. Christian MOURIAU - Mme Marie- Claude NÉGRE - Mme Bernadette PROUET - Mme Huguette RIBES - M. Francis SOUREIL - M. Jérôme SOURSAC - M. Christophe SUBERVILLE - M. Stéphane TUYERES - Mme Audrey UCAY - Mme Karine VIGNEAU

Absents ayant donné pouvoir: Michel BIERGE (pouvoir à Dominique JULIEN), Pierre BLANC(pouvoir à

Monique FAVIER}, Christian BOUSQUET {pouvoir à Frédéric IUS), Laëtitia CARDETTI (pouvoir à Jean-

Luc BOCHU}, Guy DAIME (pouvoir à Claude GAUTIE), Sylvie GRANDO (pouvoir à Éric FRAYSSE), Nathalie

LLAURENS {pouvoir à Marie-Anne ARAKELIAN), Virginie PROUTEAU {pouvoir à Willy AUTHESSERRE!),

Jean-Claude RAYNAL {pouvoir à Brigitte BARBAT}, Denis REY (pouvoir à Christian MOURIAU.

Absents excusés : M. Jean ASTOUL, M. Jérôme BE0D, Mme Monique BUFFAROT, M. Gérard FENIE, Mme Laëtitia LAFORGUE, M. Eric LAGRANGE, Mme Isabelle LAVERON, M. Jacques MOIGNARD, Mme Chantal PEZE, M. Jean-Marc RASPIDE, M. Jean-Michel VALETTE, Mme Matilde VILLANUEVA.

M. AUTHESSERRE Willy a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

Compte rendu des décisions n° 329 à 344 pour 2024 et n° 001 à 010 pour 2025 prises par la Présidente

dans le cadre de ses délégations

Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO)- Avis sur le projet de décret statutaire modificatif

Création de 2 contrats d'accroissement temporaire d'activité

Création de 5 emplois permanents

Création d'un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025Budget Principal 2025 - Autorisation d'engagement de dépenses

Budget Déchets Ménagers 2025 - Autorisation d'engagement de dépenses Information au conseil communautaire - application de la fongibilité des crédits - mouvements de crédits réalisés sur les budgets

Acceptation d'une offre de concours proposée par la société FLORES TP pour l'élargissement du

chemin du vert et chemin de la femelle situé sur les communes de Campsas et Dieupentale

Crèches associatives gestionnaires de centres multi accueil reconnus d'intérêt communautaire - versement d'un acompte dans l'attente du vote de la subvention pour 2025 Mobilité - Réalisation de trois itinéraires cyclables d'intérêt communautaire - Validation des plans de financement prévisionnels des itinéraires 2(Montbartier) et 3 (Grisolles) AVAP Grisolles - avenant à la délégation à la commune de la procédure de révision AVAP (Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) devenue SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune de Grisolles

SRADDET Occitanie - Avis sur la modification n°1 des volets "foncier" et "logistique" Réparation et renforcement d'un pont franchissant le canal, de type bow-string route de Brial sur la commune de Montech - approbation du projet et adoption du plan de financement prévisionnel Plan Climat - Bilan du plan de sobriété{2023/2024)}et proposition de poursuite Plan Climat - Bilan annuel 2024 du PCAET

GEMAPI - Approbation de la liste des élus membres du COPIL pour la démarche Garonne débordante

Adoption du PV du CC du 28/11/2024

Validé à l'unanimité

Arrivée de M. Jérôme BEQ (qui a le pouvoir de Mme Monique BUFFAROT)

TENUE A ARNO)

Compte rendu des décisions n° 329 à 344 pour 2024 et n° 001 à 010 pour 2025 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu farticle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;

Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,

Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.

Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.

Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:

2024

NUMÉRO | DATE THEME DÉCISIONS

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025320 20/11/2024 Pôle Pôle environnement - commande d'une station de lavage Environneme |auprès de l'entreprise SITEC (L'UNION) pour un montant de 15 nt 769,00 £ HT- modification de la décision n° 2024.09.26-259

328 04/12/2024 Pôle Bâtiments intercommunaux - dépôt d'une déclaration

Aménagemen |préalable et d'autorisation de travaux d'installation de tdelespace Â|panneaux photovoltaïques et signature d'un mandat de représentation pour le raccordement au Réseau Public de

Distribution d'Electricité pour France Services et les ateliers

Techniques situës à Labastide Saint Pierre.

330 26/11/2024 Pôle Administration Générale - Fournitures administratives - Administratio l'attribution des marchés (lots 1 à 4)

n Générale

341 05/12/2024 Pôle Culture |Ecole de musique intercommunale située à GRISOLLES - signature d'une convention d'occupation du domaine public

fluvial avec les Voies Navigables de France

332 08/12/2024 Pôle Finances - Emprunt de 1 M€ auprès de la Banque Postale

Administratio | pour le financement du développement de la base de loisirs n Générale de Saint Sardos

383 12/12/2024 Pôle Déchets ménagers et assimilés - commande auprès de la Environneme |société UNICO France d'un dispositif de guidage et de nt géolocalisation des Bennes à Ordures Ménagères pour un montant de 14 450.00 € HT

334 1/12/2024 Pôle Urbanisme - Instruction des autorisations du droit des sols - Aménagemen | Abonnement et maintenance du logiciel mêtier- commande tdel'espace |ala société |F Technologies {Saint Géours de Maremne} pour un montant annuel de 7151 € KT

335 17/12/2024 Pôle Finances - Emprunt de 1 M€ auprès de la Banque Postale

Administratio | pour le financement du développement de la base de loisirs n Générale de Saint Sardos - modification de la décision n°2024.12.10- 332

336 23/12/2024 Pôle Ouvrages d'art - accord sur la proposition de déplacement

Aménagemen |d'une ligne haute tension entre ENEDIS et la CCGSTG pour un tdelespace |chantier de réparation du pont situé chemin du Pigeonnier à Nohic

387 12/12/2024 Pôle Culture |Médiathèques intercommunales - signature des contrats avec les artistes et les prestataires pour l'organisation des

animations de la période de janvier à avril 2025

338 12/12/2024 Pôle Culture |Saison culturelle 2024/2025 - Ajustement des coûts de spectacles et de prestations annexes

384 16/12/2024 Pôle Culture |Spectacle vivant - Signature du marché relatif aux prestations techniques dans le cadre des spectacles

organisés par la communauté de communes Grand Sud Tarn-

et-Garonne avec la société Concert Pro Audio {Toulouse)

pour l'année 2025

340 16/12/2024 Pôle Culture |Salle de spectacle La Négrette- mise à disposition de la salle

à la Compagnie EMBROUILLAMINI

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025341 23/12/2024 Pôle Voirie communautaire - signature du procès-verbal de Aménagemen |transfert entre la CCGSTG et la commune d'ORGUEIL

t de l'espace

342 23/12/2024 Pôle Relais Petite Enfance intercommunale - location à titre Politiques gratuit de la salle Laurier à Montech pour l'organisation des sociales matinées d'éveil

343 23/12/2024 Pôle Centre social intercommunal ârc en Ciel - demande de Politiques subvention aupres de la conférence des financeurs pour le sociales parcours "Douces nuits : prévenir les troubles du sommeil"

344 23/12/2024 Pôle Centre social intercommunal Arc en Ciel - location à titre Politiques gratuit d'une salle de la maison des associations de sociales Comberouger pour l'organisation d'ateliers numériques

2025

001 13/01/2025 Pôle Pôle administration générale - achat de licences Administratio |supplémentaires du module de validation BL Workflow pour n Générale le déploiement du logiciel Actes Office de Berger Levrault dans les pôles

002 |14/01/2025 Pôle Culture |Médiathèques intercommunales - Signature d'une convention de partenariat avec l'association Les Amis de la

Médiathèque du Tarn-et-Garonne dans le cadre du festival

“Alors Raconte”

003 |24/12/2024 Pôle Site d'enfouissement des déchets de Reyniès- Prolongation Aménagemen |dune autorisation de pénétrer sur les terrains appartenant tde l'espace |àala communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour SOELIA et ENERCOOP

004 07/01/2025 Pôle Projet photovoltaïque au sol sur l'ancien ISDND de Reynies - Aménagemen | Dépôt et signature d'une demande de renseignement

tdelespace |relative à la situation foncière du site de Reyniès

005 |14/01/2025 Pôle Culture |Médiathèque intercommunale de Montech - demande de prêt de matériels à la Médiathèque Départementale Tarn-

et-Garonne, à titre gratuit, pour l'organisation d'animations

006 14/01/2025 Pôle Culture | Médiathèque intercommunale de Montech - signature d'un contrat de prêt d'œuvres, à titre gratuit, avec Florian

MOLLET dans le cadre de l'animation "Déambulles

destination BD"

007 |16/01/2025 Pôle ZAC GSL- convention de servitude avec ENEDIS pour le

Economie passage de la ligne HTA

Emploi

Tourisme

008 |16/01/2025 Pôle ZAC GSL- convention de servitude avec ENEDIS pour le Economie passage de la ligne HTA

Emploi

Tourisme

009 |14/01/2025 Pôle Décheteries intercommunales - Convention pour l'acces des

Environneme

nt

usagers de la collectivité au site de la DRIMM

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025010 |20/01/2025 Pôle Culture | Médiathèque intercommunale de Montech - Signature d'une lettre d'accord de prêt de kakemonos, à titre gratuit, avec

l'INRAP dans le cadre de la conférence « Les vestiges

archéologiques découverts à Montbartier »

Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones Ü et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20-253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 - 171, 2022.10.27-232 et 2024.09.26-208.

La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.

46 voix POUR

-0 voix CONTRE

°0 ABSTENTION

Arrivée de M. Gérard FENIE

EN A ERA

Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) - Avis sur le projet de décret statutaire modificatif

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu l'article L3217-2 du code de l'urbanisme qui indique qu'un projet de décret modificatif doit être soumis pour avis au conseil régional, au conseil départemental, à l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, ainsi qu'au conseil municipal des communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'EPF, et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Par courrier du 28 novembre 2024, reçu le 16 décembre 2024, le Préfet de la Région Occitanie, sollicite l'avis de la CCGSTG, en qualité de membre de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur les modifications du décret statutaire de cet établissement.

Les modifications consistent à:

Actualiser la liste des membres suite au départ des communes de Fontenilles (Haute-Garonne) et de Ferrières et Arbost (Hautes-Pyrénées) pour respectivement l'EPFL du Grand Toulouse et celui du Béarn Pyrénées et de modifier le périmètre de l'EPFO

Modifier la composition du conseil d'administration de 55 à 56 membres, un siège supplémentaire étant attribué à l'ancienne communauté de communes de Lunel car elle est devenue communauté d'agglomération depuis le 01/01/2024,

Renvoyer au règlement intérieur de l'EPFO la définition des modalités de délibérations au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle où par l'échange d'écrits transmis par voie électronique.

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

-

-

-Le texte du décret modifié est joint.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Emettre un avis sur le décret modificatif de l'EPF Occitanie.

47 voix POUR

+0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.01.30-003

Création de 2 contrats d'accroissement temporaire d'activité

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu l'article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique

Madame La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu'en raison des besoins d'accroissement d'activité au sein du pôle environnement en lien avec le lancement de la tarification incitative, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Période Nombre Cadre Nature des Temps de IB d'emploi|l d'emploi fonctions travail

Hebdomadaire

A compter du 1=|1 Adjoint Chef d'équipe |35h 367 à 558 semestre 2025 pour technique

une durée de 9 mois

(12 mois maximum

sur 18 mois)

A compter du 1:11 Adjoint Assistant 39h 367 à 432 semestre 2025 pour administratif | administratif

une durée de 9 mois

(12 mois maximum

sur 18 mois)

Mission chef d'équipe :

Coordonner et superviser une équipe d'environ 15 agents en charge d'effectuer une enquête aupres des habitants de la communauté de Communes afin de recueillir les informations administratives et techniques préalables à la mise en place de la TEOMI (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative}). Préparer le terrain en amont et garantir la qualité et la fiabilité des informations collectées dans les délais impartis. Assurer la vérification du volume et du puçage des bacs des usagers.

Profil demandé :

Bac à bac +2 ;

Maitrise des logiciels de bureautique (traitement de textes, tableur Excel, etc.);

Expérience préalable en gestion d'équipe

Titulaire du permis B

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

-Mission Assistant administratif en charge de la relation usagers et facturation :

Dans la perspective de la mise en place de la tarification incitative sur le territoire de la communauté de Communes, l'agent aura en charge notamment de:

Répondre aux demandes des usagers

Mettre à jour les tableaux de suivi d'activités,

Préparer et traiter les données utiles à la facturation

Participer à la gestion et au suivi de l'enquête auprès des usagers

Profil demandé :

Bac à Bac +2 administratif

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer les emplois non permanents tels que décrits ci-dessus ;

Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements ;

Dire que les crédits sont inscrits au budget.

«47 voix POUR

-0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. SUBERVILLE souhaiterait savoir quel pôle est concerné par ces 2 créations.

Mme la Présidente répond que la création de ces 2 emplois concerne le pôle Environnement, et plus particulièrement le projet relatif à la tarification incitative.

EN PARU

Création de 5 emplois permanents

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Dans le cadre des recrutements effectués suite à des départs d'agents aux pôles environnement, aménagement de l'espace et politiques sociales, il convient de créer les grades correspondants aux nouveaux agents, ceci n'engendre aucune création d'horaires.

Les postes devant être supprimés suite à ces créations le seront après avis du prochain CST. Pour rappel, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'auçun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisée à recruter sur l'article 332-8.

Aussi, une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire.

l'est donc proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1° février 2025, les emplois permanents suivants :

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

-

-

-POLE NOMBRE GRADE CATEGORIE | EMPLOI TPS IB D'EMPLOIS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE

Politiques 1 Adjoint C Agent eref | 23h15 368 à 486 Sociales d'animation

principal

2eme

classe

Politiques 1 Adjoint C Animateur | 20h 367 à 432 Sociales d'animation France Service

Politiques 1 Adjoint C Animateur | 28h 367 à 432 Sociales d'animation France Service

Environnement | 1 Adjoint C Agent de | 35h 367 à 432 technique |

Aménagement 1 Agent delcC Chef 35h 390 à 597 de l'espace maitrise d'équipe principal voirie

Missions :

Agent EREF:

L'agent est en charge de l'accueil, de l'orientation des publics{Espace Emploi-Formation}et de la promotion du service emploi formation. Il travaille en collaboration avec les Conseillers Emploi-Formation ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires locaux.

Animateur France Service :

France Services facilite l'accès du public à des services spécifiques, qu'ils soient internes ou externes à la collectivité. France Services ne constitue pas un simple guichet d'accueil et d'orientation. Elle doit permettre aux usagers d'obtenir un maximum de réponses à leurs problématiques et doit donc être dotée de compétences spécifiques. Le poste d'animateur France Services répond au cahier des charges des France Services (dispositif cofinancé par l'Etat et doté d'un cahier des charges strict}, notamment sur la partie accompagnement du public à la réalisation de démarches administratives et numériques.

Agent de Déchetterie:

Dans le cadre d'une politique de gestion des déchets, la collectivité exploite en régie les déchèteries. L'agent d'accueil a un rôle polyvalent, il assure la surveillance, l'orientation, le conseil aux usagers, le bon état de propreté du site et le compactage des déchetset est le garant des règles de sécurité et de bienséance.

Chef d'équipe voirie :

Aux côtés du responsable des services techniques et dans le cadre de la politique d'une gestion de la voirie intercommunale, le chef d'équipe et chauffeur PL a pour mission de coordonner les activités de l'équipe en régie voirie et d'entretenir le réseau routier d'intérêt intercommunal : patrouille/veille, réparations de 1er niveau et mise en œuvre du PATA (point à temps automatique).

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus ;

Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements ;

Dire que les crédits sont inscrits au budget ;

De mettre à jour le tableau des effectifs.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

-

-

-

-

-

-

-

-0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.01.30-005

Création d'un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

VU le Code du travail(notamment les articles L5134-19 à L5134-34 et R5134-14 à R5134-50)}

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

VU le décret n°2009-1442 du 25/1/2009 relatif au contrat unique d'insertion, VU Ja circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/T du T janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi;

VU Ja circulaire du ministre de l'Education Nationale du 26 décembre 2017, relative aux emplois aidés et aux modalités de prise en charge, de suivi et de gestion des moyens alloués à l'Education Nationale en 2018;

VU l'arrêté préfectoral de la région Occitanie fixant le montant et les conditions de l'aide à l'insertion de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC} et les Contrats Initiative Emploi(CIE};

VU la convention « Contrat Unique d'Insertion » dans le cadre d'un contrat « Parcours Emplois Compétences» qui sera établie entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, le co-contractant et l'Etat représenté par France Travail, jointe à la délibération,

Madame La Présidente expose à l'assemblé que, depuis le 1” janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC).

Dans la fonction publique territoriale, le contrat « CUI-CAE/PEC » est un contrat de droit privé à durée déterminée pour une durée minimum de 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois ; jusqu'à 60 mois pour achever une action de formation ou si le co-contractant est, soit âgé d'au moins 50 ans et rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, soit reconnu travailleur handicapé. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l'employeur, le futur agent et le prescripteur (l'Etat représenté par France Travail ou Cap Emploi ou la Mission locale).

Le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière mensuelle versée par l'Etat.

Le co-contractant en contrat PEC bénéficie tout au long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires : Un entretien tripartite: il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur co- contractant au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

•Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé ;

Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences.

Madame La Présidente propose la création d'un poste d'agent technique qui interviendra majoritairement sur les activités touristiques dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences» et d'autoriser Madame La Présidente à signer la convention avec l'Etat représenté par France Travail et le co-contractant.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer le poste d'agent technique à compter du 02 mai 2024 pour une durée minimum de 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois ; jusqu'à 60 mois pour achever une action de formation ou si le co-contractant est, soit âgé d'au moins 50 ans et rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, soit reconnu travailleur handicapé.

Préciser que le contrat pourra être conclu à temps plein (35h) ou à temps partiel et que la durée du travail est fixée au minimum égale à 20 heures. Elle peut néanmoins être inférieure si la situation de la personne embauchée le justifie (état de santé, handicap...)

Fixer la rémunération brute mensuelle supérieure ou égale au S.M.I.C en vigueur, Autoriser Madame La Présidente à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution la présente délibération,

Dire que les crédits sont inscrits au budget.

«47 voix POUR

-0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Mme PROUET souhaite savoir quelle est la durée du contrat.

Mme la Présidente indique que c'est un contrat de 35h. Elle demande à ce que la durée du contrat soit précisée dans la délibération.

La délibération sera modifiée comme suit: « Préciser que le contrat pourra être conclu à temps plein (35h) ».

EN A ER URI

Budget Principal 2025 - Autorisation d'engagement de dépenses

Rapporteur : Marie-Christine COULON

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024.04.11-089 du 14 Avril 2024 portant adoption du budget principal 2024,

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

10

•

•

-

-

-

-

-Vu la délibération n° 2024.07.22-186 du 22 Juillet 2024 portant adoption de la décision modificative N°1 du budget principal 2024,

Vu la décision financière n° 2024-6 en date du 26/12/2024 portant virement de crédit de chapitre à chapitre du budget principal 2024 - application de la fongibilité des crédits, Vu la décision financière n° 2024-7 en date du 26/12/2024 portant virement de crédit de chapitre à chapitre du budget principal 2024 - application de la fongibilité des crédits,

Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l'attente du vote du Budget 2026 par l'assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement,

Considérant que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »

« |} est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 16 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Considérant que les dépenses d'investissement du Budget Primitif et des décisions modificatives du Budget principal 2024, hors chapitre 16 s'élèvent à:

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

11Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

Crédits votés

en 2024

(BP + DMs+VI)

25 % maximum des

crédits pouvant être

ouverts au Budget

2025

crédits ouverts au

Budget 2025

10 Restructuration Parc de Loisirs M57 40 000,00 10 000,00 0,00

21848 Autres matériels de bureau 40 000,00 10 000,00

2022-01 Restructuration Parc de Loisirs - M57 3 585 179,61 896 294,90 300 000,00

2051 Concessions et droits similaires 1 800,00 450,00

217318 Constructions autres bâtiments 1 440,00 360,00

217532 Réseaux assainissement 2 584,96 646,24

217538 Autres réseaux 2 400,00 600,00

2317

Immobilisations reçues au

titre d'une mise à

disposition

3 574 140,39

893 535,10 300 000,00

238 Avances et acomptes 2 814,26 703,57

2022-02

Travaux -

Rénovation

bâtiments

793 560,00 197 634,00 178 000,00

2031 Frais d'études 2 100,00 0,00

2121 Plantations d'arbres 924,00 0,00

21311 Constructions bâtiments admins 3 500,00 875,00

21313 Constructions bâtimenst sociaux 57 200,00 14 300,00 14 000,00

21314 Constructions bâtimenst culturels 75 590,00 18 897,50 18 000,00

21351 Installations générales des constructions 4 600,00 1 150,00

2138 Autres constructions 17 776,00 4 444,00

2152 Installations de voirie 2 160,00 540,00

21538 Autres réseaux 1 400,00 350,00

2158 Autres installations, matériel, outillage 1 800,00 450,00

217313 Constructions bâtiments sociaux (mad) 26 500,00 6 625,00 6 000,00

217314 Constructions bâtiments culturels (mad) 566 954,00 141 738,50 140 000,00

21738 Autres constructions (mad) 2 840,00 710,00

217531 Réseaux adduction d'eau 17 200,00 4 300,00

21788 Autres immobilisations reçues 3 316,00 829,00

2188 Autres immobilisations corporelles 9 700,00 2 425,00

2022-03 Voirie 1 433 524,00 357 316,00 346 000,00

2031 Frais études 4 260,00

2152 Installations de voirie 25 000,00 6 250,00 6 000,00

0,00 0,00

2317 Immobilisations reçues 1 378 264,00 344 566,00 340 000,00

238 Avances 26 000,00 6 500,00

Chapitres/Opérations Compte d'imputationAu vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:

- Autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du Budget primitif principal 2025, à hauteur des

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

Crédits votés

en 2024

(BP + DMs+VI)

25 % maximum des

crédits pouvant être

ouverts au Budget

2025

crédits ouverts au

Budget 2025

2022-04 Ouvrages d' Art 535 000,00 130 750,00 130 000,00

2031 Frais études 46 000,00 11 500,00 11 000,00

2317 Immobilisations reçues 477 000,00 119 250,00 119 000,00

238 Avances et acomptes 12 000,00 3 000,00

20 Immobilisations corporelles 20 Immos corporelles 340 260,00 84 800,00 80 000,00

202 Frais réalisation documents urbanisme 320 000,00 80 000,00 80 000,00

2031 Frais d'études 1 000,00 0,00

2051 Concession et droits similaires 19 260,00 4 800,00

204

Subventions

d'équipement

versées

204 Subventions d'équipement versées 192 800,00 48 200,00 42 000,00

2041412 Communes du GFP 100 000,00 25 000,00 25 000,00

2012482 Autres communes 7 500,00 1 875,00

2041582 Autres groupements 15 800,00 3 950,00

20422 Privé 69 500,00 17 375,00 17 000,00

21 Immobilisations corporelles 21 immos corporelles 3 318 138,76 822 850,44 264 000,00

2111 Terrains nus 16 000,00 4 000,00 4 000,00

2128 Autres agencements 85 402,00 21 350,50 21 000,00

21318 Autres bâtiments publics 2 796 074,37 699 018,59 200 000,00

2152 Installations de voirie 55 200,00 13 800,00

21534 réseaux électrification 59 973,57 14 993,39

215738 Autre matériel et outillage 2 000,00 500,00

21578 Autre matériel technique 2 200,00 550,00

2158 Autres installations… 24 100,00 6 025,00

217531 réseaux adduction eau 17 160,00 4 290,00

217534 réseaux électrification 34 315,43 8 578,86

21758 Autres installations… 2 400,00 600,00

21828 Autres Matériel de transport 56 500,00 14 125,00 14 000,00

21838 Autre Matériel 68 854,00 17 213,50 15 000,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 65 077,00 16 269,25 10 000,00

2185 Matériel de téléphonie 6 145,40 1 536,35

2188 Autres immos corporelles 26 736,99 6 684,25

23

Immobilisations en

cours 23 immos en cours 859 894,00 213 473,50 208 000,00

2312 Agencts et aménagts terrains 32 000,00 8 000,00 8 000,00

2315 Installations, matériels et outillages 821 894,00 205 473,50 200 000,00

237 Avances versées 6 000,00

26 Participations et créances rattachées 26 Autres formes de participations 10 000,00 2 500,00 2 500,00

266 Participations et créances 10 000,00 2 500,00 2 500,00

27

Autres

immobilisations

corporelles

27 Autres immos financières 2 427 949,94 606 987,49 500 000,00

276351 Créances sur GFP 2 403 949,94 600 987,49 500 000,00

27638 Autres établissts publics 24 000,00 6 000,00 0,00

13 536 306,31 3 370 806,33 2 050 500,00

Chapitres/Opérations Compte d'imputation

TOTALcrédits ouverts indiqués n'excédant pas 25% des prévisions budgétaires 2024

comme présenté,

- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2025, lors de son

adoption.

«47 voix POUR

-0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

EN A ERA EN.

Budget Déchets Ménagers 2025 - Autorisation d'engagement de dépenses

Rapporteur: Marie-Christine COULON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023.09.28-230 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 et autorisant Madame la Présidente ou son représentant délégué à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

Vu la délibération N° 2024.04.11-091 du 11 avril 2024 portant adoption du Budget Annexe «

Déchets Ménagers » 2024,

Vu la délibération N°2024.11.28-239 du 28 novembre 2024 adoptant la décision modificative n°1 du Budget Annexe « Déchets Ménagers » 2024,

Vu la décision financière n°2024-4 du 05/12/2024 portant virement de crédit de chapitre à chapitre du budget annexe « Déchets Ménagers » 2024 - application de la fongibilité des crédits,

Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l'attente du vote du Budget 2025 par l'assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement,

Considérant que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »

«ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 16 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

14émis dans les conditions ci-dessus. »

Considérant que les dépenses d'investissement du Budget Primitif et des décisions

modificatives du Budget Déchets Ménagers 2024, hors chapitre 16 s'élevent à:

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif « Déchets Ménagers » 2028 à hauteur des crédits ouverts indiqués n'excédant pas 25% des prévisions budgétaires 2024 comme présenté,

- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2025, lors de son adoption.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.01.30-008

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

Crédits votés

en 2024

(BP + DMs+VI)

25 % maximum

des crédits pouvant

être ouverts au

Budget 2025

crédits ouverts au

Budget 2025

20 Immobilisations corporelles 95 000,00 23 750,00 23 000,00 2051 Concessions 95 000,00 23 750,00 23 000,00

21 Immobilisations corporelles M 57 2 010 581,00 502 645,25 363 000,00 2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00

21311 Constructions bâts admins 241 000,00 60 250,00 0,00

21318 Autres bâtiments publics 607 041,00 151 760,25 150 000,00

21534 Réseaux electrification 27 000,00 6 750,00 0,00

21538 Autres réseaux 106 000,00 26 500,00 0,00

215738 Autre matériel et outillage de voirie 1 400,00 350,00 0,00

21828 Autres matériels de transports 590 000,00 147 500,00 140 000,00

21838 Autre matériel informatique 12 000,00 3 000,00 3 000,00

21848 Autres matériels de bureau 117 410,00 29 352,50 0,00

2185 Matériels de téléphonie 730,00 182,50 0,00

2188 Autres immobilisations corp. 308 000,00 77 000,00 70 000,00

0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 80 000,00 20 000,00 20 000,00 2313 Constructions 42 000,00 10 500,00 10 500,00

2317 Immos reçues au titre d'une mise à disposition 38 000,00 9 500,00 9 500,00

2 185 581,00 546 395,25 406 000,00

Chapitres

TOTAL

Compte

d'imputationInformation au conseil communautaire - application de la fongibilité des crédits - mouvements de crédits réalisés sur les budgets

Rapporteur: Marie-Christine COULON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire MS7,

Par délibération n° 2023.09.28-230 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024, le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre de chacune des sections, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Madame la Présidente doit rendre compte au Conseil Communautaire des mouvements de crédits effectués sur les budgets 2024 dans le cadre de la délégation qui lui a été faite, à la première réunion qui suit cette décision.

Madame la Présidente donne lecture des décisions budgétaires transmises au contrôle de légalité et jointes à la présente délibération.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Prendre acte des décisions budgétaires de virement de crédits n°2024-5, 2024-6 et 2024-7.

«47 voix POUR

-0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.01.30-009

Acceptation d'une offre de concours proposée par la société FLORES TP pour l'élargissement du chemin du vert et chemin de la femelle situé sur les communes de Campsas et Dieupentale

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

La Communauté de communes a vu les voies intercommunales - chemin du vert et de la femelle à Campsas et pour partie à Dieupentale- fortement dégradées par le passage de camions pour la réalisation d'un chantier de construction.

Par courrier du 15 avril 2024, la communauté de communes a demandé à l'entreprise FLORES TP de remettre en état initial la voirie, en application de la permission de voirie que la communauté de communes lui avait délivrée.

Par courrier du 7 janvier 2025, cette entreprise, propriétaire de terrains desservis par ces voies, propose à l'occasion de la remise en état de la largeur de chaussée initiale, une offre de concours.

Cette notion est définie par la doctrine comme le fait d'apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à des travaux publics, c'est-à-dire à la réalisation, à l'entretien, à la rénovation d'un ouvrage public. Elle suppose une contribution volontaire et gratuite de

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

16

-l'offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

L'entreprise FLORES TP propose une offre de concours en nature correspondant, selon le plan fourni, à l'élargissement de la voie à 6 m sur chemin du vert et à 5.5m sur route de la femelle, accotements de 50cm de part et d'autre sur tout le linéaire, et par conséquent : au reprofilage de certains fossés

à la création d'un busage entre le croisement chemin du vert/route de la femelle et le pont

à la reprise de traversée sous chaussée

à la coordination de ces travaux avec les gestionnaires des réseaux aériens

La réalisation de ces travaux de voirie (remise en état + élargissement, objet de l'offre de concours) porte sur la section de voie allant du chemin du vert au niveau du nouvel accès de la parcelle B 326 jusqu'à la route de la femelle au niveau de l'accès à l'entreprise Liebherr.

Cette entreprise propose l'utilisation pour la structure de chaussée d’un traitement de sol: chaux + liant routier, couche de base en GNT 0/20 sur 15 cm puis tricouche. Toutefois, comme pour la remise en état initiale, (courrier du 18/18/2024), la CCGSTG demande à l'entreprise de fournir des analyses de sol et les études liées à la technique proposée ainsi que la formulation retenue.

Enfin, l'entreprise FLORES TP s'est engagée à ce que les terrains nécessaires à cet élargissement fassent partie du domaine public afin qu'aucune réclamation de propriétaires riverains ne puisse être portée devant la CCGSTG et l'assiette de la voie ainsi élargie sera affectée à la voirie intercommunale, conformément à la charte de la voirie intercommunale en vigueur.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Accepter l'offre de concours en nature présentée par l'entreprise FLORES TP dont le siège social est situé 1585 chemin de Lalande à BESSENS, conformément au plan fourni;

Instruire les travaux décrits dans le cadre de la demande de permission de voirie que devra déposer cette entreprise pour réaliser les travaux ;

Autoriser madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

Inscrire, à l'issue des travaux, dans l'inventaire de la voirie intercommunale la nouvelle assiette des voiries chemin du vert et chemin de la femelle.

44 voix POUR

+0 voix CONTRE

+3 ABSTENTION (Guy DAIME, Claude GAUTIE, Alfred MARTY)

M. BEQ fait remarquer que le pont est très solide car des centaines de tombereaux y sont passés tousles jours dessus.

Mme la Présidente ajoute qu'un diagnostic a été réalisé dans le cadre de l'étude sur les ouvrages d'arts et a démontré toute sa solidité.

M. MARTY souhaite connaitre le montant du fonds de concours offert par l'entreprise Flores ainsi que le nombre de linéaire.

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

17

o

o

o

o

-

-

-

-Mme la Présidente répond que c'est une offre en nature. Le linéaire sera, quant à lui, connu dans la permission de voirie.

M. MARTY souligne qu'il faut se méfier des cadeaux faits par les entreprises. Quels sont ses objectifs à terme ?

Mme la Présidente précise que l'entreprise FLORES a une propriété viticole à proximité (Château Bouissel}.

M. MARTY ajoute que ce geste est généreux de sa part mais il Manque des précisions sur ses intentions.

Mme la Présidente indique que le Chemin du Vert revêt une certaine dangerosité. Depuis la reprise de ce domaine viticole, de nombreux va-et-vient sont constatés alors que ce chemin est étroit. Par ailleurs, l'extension de l'entreprise LIEBHERR va entrainer un trafic plus important sur cette voie. En outre, au bout de ce chemin, une interdiction de «tourne à gauche » a été signalée par des panneaux.

La Communauté de communes va suivre de près ces travaux et une permission de voirie devra donc être déposée en amont.

M. BEQ signale que dans la mesure où l'entreprise FLORES a abîmé la route, deux solutions sont possibles : soit la route est refaite par la Communauté de communes, soit l'entreprise FLORES la réfectionne en l'élargissant en raison de sa proximité avec le domaine agricole et de l'extension de la société LIEBHERR. Dans ce dernier cas, l'intercommunalité va bénéficier d'une voirie refaite à neuf.

M. BELLOC ajoute que la Communauté de communes est doublement gagnante car d'une part le réseau d'eau potable va être refait, et d'autre part cette voirie va bénéficier de nouveaux équipements dont la fibre.

M. FRAYSSE souhaite savoir s'il est possible de limiter le passage de certains camions une fois que la voie aura été refaite.

Mme la Présidente répond qu'un sens de circulation va être prescrit au niveau du pont enjambant le Rieutord mais il sera difficile de limiter le tonnage des camions en raison des activités économiques à proximité.

Sortie de Mme Sophie LAVEDRINE

TENUE A LRU Te

Crèches associatives gestionnaires de centres multi accueil reconnus d'intérêt communautaire - versement d'un acompte dans l'attente du vote de la subvention pour 2025

Rapporteur : Willy AUTHESSERRE

Depuis le 1” janvier 2018, la CCGSTG exerce dans le cadre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire la gestion et l'entretien des équipements et services multi accueils publics « petite enfance » qui s'inscrivent dans le principe de la Prestation de Service Unique (PSU).

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

18La CCGSTG compte 7 centres multi accueils « petite enfance » sur son territoire qui entrent dans le cadre de cette compétence, parmi lesquels :1 en gestion directe et 6 gérés par des associations,

Considérant que les associations gestionnaires des 6 centres multi accueil relevant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire vont présenter leurs projets ainsi que leurs demandes de subvention pour l'année 2025 avec, à l'appui, les comptes de l'année 2024 et un budget prévisionnel pour l'année 2025,

Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après approbation du Budget Primitif, sauf en cas de Délibération antérieure autorisant le versement d'acomptes ;

l'est proposé de permettre aux associations gestionnaires qui en font la demande, de leur verser un acompte de 50% du montant de la subvention versée en 2024 pour leur permettre d'assurer la continuité du service, le paiement de leurs charges et notamment les salaires. Cet acompte viendra en déduction du montant qui sera attribué pour 2025 par le conseil communautaire, dans le cadre de la convention d'objectifs et de financement à venir pour 2025.

Il est rappelé que le montant annuel de la subvention attribuée par la CCGSTG à chaque gestionnaire s'élevait à 25000 € en 2024.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Attribuer à l'association gestionnaire d'un centre multi accueil cité ci-dessous qui en fait la demande, un acompte de 50% du montant de la subvention versée en 2024, soit la somme de 12 S00€, à déduire du montant qui sera voté pour 20265 par le Conseil Communautaire au titre de la subvention 2025.

Il peut s'agir de:

«Les P'its Pierrots» pour la gestion du multi accueil de L'abastide Saint Pierre : Rue d'Occitanie - 82370 LABASTIDE SAINT-PIERRE

« Coup de pouce aux bébés » pour la gestion du multi accueil de Villebrumier : 621 Allée Antoine Bourdelle 82370 VILLEBRUMIER

« L'île aux Bambins» pour la gestion du multi accueil de Bessens, 211 Rue Georges Brassens - 82170 BESSENS

« Les trois étoiles » pour la gestion du multi accueil « de Grisolles: 1 Rue Alphonse Daudet - 82170 GRISOLLES

« À deux mains » pour la gestion du multi accueil de Verdun sur Garonne: 13 rue Louis Pasteur - 82600 VERDUN SUR GARONNE

« À deux mains « pour la gestion du multi accueil de Mas-Grenier: Rue des écoles - 82600 MAS GRENIER

Inscrire les crédits nécessaires au Budget 2025.

46 voix POUR

+0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Mme RIBES souhaiterait connaitre la liste des crèches qui ont demandé un acompte.

M. AUTHESSERRE répond qu'à ce jour, seules les crèches de Villebrumier, Labastide St Pierre et Bessens en ont fait la demande.

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

19

•

-

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-

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-

•Retour de Mme Sophie LAVEDRINE

Délibération n° 2025.01.30-011

Mobilité - Réalisation de trois itinéraires cyclables d'intérêt communautaire - Validation des plans de financement prévisionnels des itinéraires 2 (Montbartier) et 3(Grisolles)

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu la délibération n°2024.02.29-109 Mobilité - adoption du schéma directeur cyclable Grand Sud Tarn et Garonne et modification de l'intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie »

Vu la décision n°D2024.10.11-270 Mobilité - Attribution et signature du marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation de trois itinéraires cyclables du schéma directeur cyclable de la Communauté de communes avec le groupement constitué par AXE INGENIERIE, TOPONYMY et OTCE pour un montant du forfait provisoire de rémunération de 27 083.82€ HT (tranche ferme et 87 034.38 HT {tranches optionnelles 1 à 6)

La Communauté de communes a adopté son premier schéma directeur cyclable (SDC). Cette

étude définit un plan de programmation et d'investissement chiffré des itinéraires et détermine les besoins stratégiques en matière d'aménagement cyclable. Il priorise trois itinéraires cyclables permettant de rejoindre les trois gares du territoire.

La communauté de communes a confié la mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation de 3 itinéraires cyclables au groupement constitué par AXE INFRA, TOPONYMY et OTCE dont le mandataire est représenté par AXE INFRA.

Dans le cadre de cette opération, il appartient à la maitrise d'ouvrage de valider les études de projet et d'arrêter le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux.

Concernant l'itinéraire reliant la commune de Verdun-sur-Garonne à la gare de Dieupentale, les négociations foncières et les études sont prévues au budget 2026. La phase travaux et les sollicitations des financements pour cette phase se feront sur 2076.

L'estimation prévisionnelle des travaux issue du SDC pour l'itinéraire 2 reliant la voie verte à la gare de Montbartier est de 791009 £ HT (frais de maitrise d'œuvre, dépenses connexes et 5% des travaux pour les aléas compris}.

L'estimation prévisionnelle des travaux issue du SDC pour l'itinéraire 3 reliant la voie verte à la gare de Grisolles est de 236 581 € HT (frais de maitrise d'œuvre, dépenses connexes et 5% des travaux pour les aléas compris).

Le projet est découpé en tranches selon la répartition suivante :

Tranche 1: Itinéraire 2- Montbartier

Tranche 2 : Itinéraire 3 - Grisolles

Ces deux opérations peuvent bénéficier de divers financements, notamment de la part du

Conseil départemental, du Conseil régional et de l'Etat.

Le plan de financement prévisionnel de l'itinéraire cyclable 2 (Montbartier) peut s'établir de la façon suivante :

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

20PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ITINERAIRE 2 -— Gare de Montbartier (Tranche 1)

DEPENSES RECETTES

Nature des Nature et origine des

dépenses Montant HT (€) financements (%) Montant (HT)

Etudes préalables 3 700€ | Département - (3%) 26 075€ Etudes de maitrise Région (Plan Vélo Il)

d'œuvre sos Infrastructure (13%) sibnalés Travaux (estimation Région (Plan vélo Il) du SDC) 091 055€ Ouvrage d'art (5%) 36 790€

Foncier 3 200€ | Etat - (45%) 340 406€ 0 ‘alé i 5% d'aléas travaux 34 553€ D) Te (34 292 692€

TOTAL HT 791 010€ TOTALHT 791 010€

Le plan de financement prévisionnel de l'itinéraire cyclable 3 (Grisolles) peut s'établir de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ITINERAIRE 3 -— Gare de Grisolles (Tranche 2)

DEPENSES RECETTES

Nature des Montant HT (€) Nature et origine des Montant (HT) dépenses financements (%)

Etudes préalables 2 450€ | Département - (5%) 11 935€ Etudes de maitrise Région (Plan Vélo 11)

d'œuvre 1 TETE Infrastructure (27%) 61 757€ 21

Travaux (estimation du SDC) 215 590€ | Etat - (45%) 106 127€

ETAT 9% d'aléas travaux 10 780€ D) 56 782€

TOTAL HT 236 581€ TOTALHT 236 581€

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver les plans de financement prévisionnels desitinéraires cyclables ? et 3 tels que présentés, sur la base desquels Madame la Présidente ayant délégation du conseil communautaire sollicitera les potentiels financements identifiés ci-dessus.

47 voix POUR

+0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2025.01.30-012

AVAP Grisolles - avenant à la délégation à la commune de la procédure de révision AVAP

{Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) devenue SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune de Grisolles

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles 1631-17 à L637-5 ;

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

-Vu l'AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine)de la commune de Grisolles

approuvée le 19/10/2017,

Vu la loi LCAP(LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

et au patrimoine, les AVAP en vigueur deviennent automatiquement des SPR site patrimonial remarquable} avec un règlement qui continue de produire ses effets,

Vu la délibération n°2023.09.28-238 de prescription de la modification du règlement du SPR par le conseil communautaire ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Grisolles en date du 12 juin 2024 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2024.07.22-195 portant délégation de la révision de l'AVAP en SPR à la commune de Grisolles;

Vu la convention de délégation signée le 26 juillet 2024 ;

Pour rappel, la Communauté de communes a délégué par convention la révision du SPR(Site Patrimonial Remarquable) à la commune de Grisolles en juillet 2024. La convention avait été signée sur la base d'un montant d'études estimé de 25 000 € TTC.

La délibération du conseil communautaire n° 2024.07.22-195, mentionnait la nécessité d'un

ajustement au budget 2025 après appel d'offres.

Suite à l'appel d'offres mené par la commune et aux auditions des candidats, l'offre du groupement de bureaux d'études dont le mandataire est SINOPIA a été retenue en commission communale d'appel d'offres. Le montant de l'offre se monte à 55 485 € TTC, y compris les tranches optionnelles de suivi de procédure de révision et de concertation.

La DRAC devra être sollicitée (par la commune) pour un financement des études à hauteur de 50%.

Ainsi, un avenant à la convention doit être signé entre la communauté de communes et la commune de Grisolles, afin de prendre en compte le montant de l'offre retenue.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant à la convention de délégation de la révision du SPR de la commune de Grisolles ;

Dire que les budgets alloués avaient bien été inscrits au budget primitif 2024 sur la base de l'estimation et seront complétés au budget primitif 2025 comme prévu dans la délibération du conseil communautaire n° 2024.07.22-195.

47 voix POUR

+0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. CASTELLA indique que pour lancer ce projet, la commune de Grisolles a lancé un plan de référence pour s'intégrer dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR}) et avoir des modifications relativement faibles. C'est une nécessité de libérer certains espaces et d'en prendre d'autres vis-à-vis de l'architecture de la commune.

Délibération n° 2025.01.30-013

SRADDET Occitanie - Avis sur la modification n°1 des volets "foncier" et "logistique"

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

22

-

-Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le projet de modification n°1 du SRADDET de la Région Occitanie ;

Vu le courrier de la région Occitanie de consultation des personnes publiques associées reçu le

6 décembre 2024 ;

Vu les trois volets modifiés par le projet de modification n°1:

Modification du volet foncier

Objectif modifié- n°14. À l'échelle régionale, réduire d'au moins 54,5% la consommation d'espaces sur 2021-2030 et réussir le Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050, par une trajectoire adaptée aux spécificités des territoires et par des modèles d'aménagement économes en foncier

Règles modifiées : n°8, 11, 12, 14, 15, 16 et 21

Modification du volet logistique

Objectifs modifiés :

- 1.8. Baisser de 40% la consommation d'énergie finale liée au transport de personnes et de marchandises d'ici 2040

- 3.5. Développer l'économie bleue et le tourisme littoral dans le respect des enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité

- 3.7. Favoriser le développement du fret ferroviaire, fluvial et maritime et du secteur logistique Règles modifiées : n°5 et 15

Modification du volet aéroportuaire

Objectif actualisé - 3.1: « Optimiser les connexions régionales vers l'extérieur » ;

Modification du volet déchets

Objectif n° 2.8 - règles 28,29,30,31,32

Ce dernier volet est en cours d'examen par les services. L'objet de la présente note de synthèse concerne les volets « foncier » et « logistique ».

La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne {(CCGSTG)a participé aux ateliers

de concertation organisés par la Région Occitanie tout au long des années 2023 et 2024. Cette concertation était nécessaire à la compréhension et l'appropriation par tous de ce sujet complexe, et remercie la Région de la très bonne organisation de ces temps d'échanges.

La CCGSTG, territoire très dynamique de la Région Occitanie par sa situation entre Toulouse et Montauban, au croisement d'axes de déplacements majeurs (A20, A61, RD820 (ancienne N20} future LGV, etc.) se retrouve extrêmement contrainte par l'application de la loi Climat et Résilience et de son ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Notamment, le développement de la ZAC Grand Sud Logistique (ZAC GSL) est déjà largement engagé depuis 2010 et les hectares grèvent l'enveloppe de la communauté de communes alors qu'elle bénéficie bien plus largement aux autres territoires à une échelle régionale.

La CCGSTG a très tôt argumenté afin que cette ZAC soit retenue dans l'enveloppe dite Régionale et soit classée comme projet d'envergure régionale (PER). Le classement parmi les OZE « Occitanie zones économiques », la dimension « logistique » et « industrie » de la zone avec des projets d'envergure attendus sur les rares et derniers fonciers de très grande taille (entre 10 et 24 hectares} et dédiés à des projets industrie du futur, ou encore le fait d'avoir une autorisation environnementale validée ont été des arguments percutants pour la

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

23Région. Ce projet figure bien aujourd'hui dans cette liste des PER dans la version du SRADDET envoyée et la CCGSTEG doit s'en féliciter.

Néanmoins, un sujet de réserve semble important à souligner.

En effet, le reliquat à aménager sur le périmètre de la ZAC GSL est de 70 ha entre 2021 et 2080. À ce sujet et à plusieurs reprises, Madame la Présidente de la CCGSTG a adressé des courriers à Madame la Présidente de la Région Occitanie. Ces courriers alertaient sur la nécessité de comptabiliser les 70 hectares restants à aménager de la ZAC GSL dans l'enveloppe de 300 ha du SRADDET prévue pour les projets d'envergure régionale (PER). Cette enveloppe est prévue dans l'objectif 1.4 modifié du SRADDET, intitulé: « A l'échelle régionale, réduire d'au moins 54,5% la consommation d'espaces sur 2021-2030 et réussir le Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050, par une trajectoire adaptée aux spécificités des territoires et par des modèles d'aménagement économes en foncier ».

Le rapport d'objectifs du SRADDET précise que la comptebilisation de la consommation d'espaces induite par ces PER se ferait de la manière suivante : 60 % de la consommation d'espaces des projets concernés sera comptabilisée sur l'enveloppe régionale et les 40 % restant sur l'enveloppe du territoire.

La règle n°11, intitulée « sobriété foncière », du fascicule des règles, indique quant à elle, dans un tableau les projets d'envergure régionale retenus et leur superficie, pour la décennie 2027-2030. La ZAC Grand Sud Logistique y figure bien, mais pour seulement 40ha.

Par conséquent, la CCGSTG aurait à comptabiliser localement, dans son document d'urbanisme, 40% des 40ha pris en compte par le SRADDET (soit 16 ha}, plus 30 ha qui n'ont pas été retenus. La ZAC GSL serait donc imputée pour 46ha de consommation future d'espaces agricoles naturels et forestiers dans le PLUi en cours d'élaboration directement sur son territoire. Or la ZAC GSL est reconnue comme PER dansle projet de modification n°1 du SRADDET, elle devrait donc être entièrement mutualisée à l'échelle régionale sur la base des 70ha restants à aménager.

Le dossier complet du projet de modification n°1 du SRADDET Occitanie est consultable sur le site internet de la Région: https://www.laregion.fr/Projet-de-modification-nol-du- SRADDET-Qccitanie

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Donner un avis favorable avec réserve au projet de modification n°1 du SRADDET de la Région Occitanie;

Dire que la réserve porte sur la prise en compte des 70 ha restants à aménager de la ZAC Grand Sud Logistique dans l'objectif 1.4 modifié et dans la règle 11 du fascicule des règles modifié.

«47 voix POUR

-0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. BEQ pense qu'il y a un souci de communication entre Paris et Toulouse. En effet, il est demandé:

- de « baisser de 40% la consommation d'énergie finale liée au transport de personnes et de marchandises d'ici 2040. » Or, en 2040, il est fort probable que la ZAC GSL soit presque

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

24

-

-complète (aujourd'hui, elle est remplie à hauteur de 50%). Du coup, ce n'est pas de 40% mais de 80% qu'il faudra baisser les consommations.

- de « favoriser le développement du fret ferroviaire. » Dans la mesure où la SCNF vient d'abandonner le fret ferroviaire, il convient d'enlever cet objectif.

M. TUYERES indique qu'il y a deux sujets différents. ll y a d'abord cette notion d'intention que porte la Région en tant qu'entité, puis les acteurs ou les opérateurs qui pourront le mettre en œuvre.

Il partage la description du contexte faite par M. BEO car cela ne va pas être évident de développer le fret. Par le passé, il y a eu un cluster logistique qui a été créé mais aucune réunion n'a été faite pour mobilier les acteurs de la logistique. Du coup, il convient de faire la distinction entre le souhait de la Région et les structures qui viendront le mettre en œuvre.

M. BEO indique que la zone d'Eurocentre est bien desservie par le fret ferroviaire mais seulement une seule entreprise l'utilise aujourd'hui.

M. SOURSAC ajoute que la filiale SERNAM a été abandonnée par la SNCF.

M. MAGNIER précise que ce mode de transport est en train de se développer en Suisse.

Mme la Présidente rappelle que la Communauté de communes a tenu à garder un « semblant » d'embranchement. Cet équipement, qui a été mis en sommeil, coûte 30 OO0€ par an à lintercommunalité.

De plus, elle souhaite que cette délibération soit adressée, avec un courrier en appui, à Mme la Présidente de la Région Occitanie.

EN ER NRA TA

Réparation et renforcement d'un pont franchissant le canal, de type bow-string route de Brial sur la commune de Montech - approbation du projet et adoption du plan de financement prévisionnel

Rapporteur : Frédéric IUS

Vu l'avis de la commission voirie du 29/01/2025

Le pont situé route de Brial à Montech a été fermé à la circulation pour des raisons de sécurité pour l'ensemble des usagers.

Ce pont doit être renforcé pour une capacité de tonnage à 26 t afin de supporter le passage des véhicules de collecte du service environnement ainsi que des véhicules d'intervention incendie (forêt Agre à proximité).

L'estimation de la maitrise d'œuvre (OTCE Génie Civil) du montant des travaux est de 376

846.00 € HT, soit 452 215.20 £ TTC (quatre cent cinquante-deux mille deux cent quinze euros vingt centimes).

Les honoraires de la maitrise d'œuvre (marché en cours), l'ensemble des diagnostics

nécessaires à l'étude du projet et la coordination SPS avant et pendant les travaux sur l'ouvrage sont estimés à 51 332.92 € HT, soit 61 599,50 € TTC (soixante et un mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros cinquante centimes).

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

25Le plan de financement prévisionnel peut s'établir de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

taux montant

études diverses et sondages département 82 428178,92 30% 128 453,68

sPps Etat 428 178,92 50% 214 089,46

MOE

travaux autofinancement GSTG 428178,92 20% 85 635,78

TOTAL HT 428 178,92] [TOTALHT | 100% 428 178,92

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Valider le projet de réparation et de renforcement de l'ouvrage situé route de Brial à Montech,

Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté, sur la base duquel Madame la Présidente ayant délégation du conseil communautaire, sollicitera les potentiels financements identifiés ci-dessus.

«47 voix POUR

+0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. BELLOC souhaiterait connaitre le nombre d'ouvrages d'art.

M. IUS répond que la Communauté de communes compte 250 ouvrages d'art dont l'ouverture est supérieure à 2m.

Sortie de M. Armand MAGNIER

26

Délibération n° 2025.01.30-015

Plan Climat - Bilan du plan de sobriété (2023/2024) et proposition de poursuite

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la délibération n° 2019.11.28-24 adoptant le premier Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne {CCGSTG) et dont des actions de la finalité 7 fixent l'exemplarité de l'EPCI:

Vu l'avis favorable de la commission Energie Climat Bâtiments du 29/11/2024 et du bureau du 16

janvier 2025;

Dans un contexte de crise énergétique induite par les tensions internationales, la CCGSTG a adopté en janvier 2023 un Plan de sobriété ayant comme objectif de baisser de 10 % les consommations d'énergie en ? ans.

En décembre 2024, ce plan est arrivé à son terme. Ainsi il convient d'en faire le bilan et d'envisager une poursuite de l'action. En effet, le plan de sobriété est une action d'exemplarité de la CCGSTG à valoriser dans le cadre du Plan Climat du territoire.

Le bilan est joint en annexe.

Le suivi des consommations porte aujourd'hui sur les 4 pôles administratifs (Dieupentale, Labastide St Pierre, Montech, Verdun/Garonne).

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

-

-À l'échelle de ces quatre équipements, la baisse de consommation est d'un peu plus de 12% sur deux ans (par rapport aux consommations de 2022).

À l'échelle individuelle, les résultats sont :

sur Dieupentale : une hausse des consommations de 2.09 %,

sur Labastide Saint Pierre (siège, FS et atelier) : une baisse des

consommations de près de 12.37%,

sur Montech : une baisse des consommations de 23.65 % (la sobriété a été

ici couplée à des actions d'efficacité et de rénovation),

sur Verdun/Garonne : une baisse des consommations d'environ 17.73 %.

L'objectif de - 10 % est dépassé. Le suivi des consommations sur d'autres équipements intercommunaux va être possible dans les mois à venir.

Au regard de ces éléments très encourageants, il est proposé de poursuivre des actions dans le cadre d'un plan de sobriété pour une durée de 5 ans. Les résultats seront en adéquation avec les moyens octroyés pour la mise en œuvre des actions.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Prendre acte du bilan du plan de sobriété 2023/2024,

Poursuivre le plan de sobriété pour les années à venir et intégrer les résultats obtenus dans le bilan annuel du plan climat.

46 voix POUR

-0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Mme la Présidente tient à souligner que les travaux en cours au pôle Environnement engendrent des déperditions de chaleur ainsi qu'une baisse de la température dans les bureaux.

Retour de M. Armand MAGNIER

EN A ER RAE NE

Plan Climat - Bilan annuel 2024 du PCAET

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la délibération 2019-11.28-248 sur l'approbation du ler Plan climat de la CCGSTG Vu l'avis de la commission climat de novembre 2024 et celui du bureau du 16 janvier 2025

La Communauté de communes a adopté son premier Plan climat en novembre 2018 pour six ans. Outre la mise en œuvre d'actions et la coordination du plan, la CCGSTG s'est engagée à établir un suivi annuel. Ainsi le conseil communautaire a pu débattre autour des bilans 2020 et 2021. En juin 2023, il adoptait le bilan règlementaire à mi-parcours portant sur 2020, 2021 et 2022. Le bilan 2024 examiné ce jour porte sur les années 2023 et 2024.

Un Plan climat est un programme pour lutte contre le changement climatique engendrée par les émissions de gaz à effet de serre (GES) Ces émissions sont causées par les consommations d'énergies. Baisser les consommations, c'est lutter contre le changement climatique. Un autre levier est de reporter les consommations fortement émettrices,

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

27

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•souvent fossiles, vers des énergies moins émettrices et issues de ressources naturelles, les énergies renouvelables(ENR}.

L'Observatoire Régional Climat Energie en Occitanie (ORCEO) fournit aujourd'hui des données annuelles de suivi de ces macro indicateurs. Il a été décidé que la CCGSTG suivrait désormais cette source. Ces données couvrent la période 2013/2021.

L'élaboration de ce bilan 2024 s'est construit sur une année entière:

Décembre 2023: adoption en conseil du nouveau dispositif de gouvernance et de pilotage,

Début 2024 : identification du nouvel outil de pilotage et présentation aux pôles pour assurer le suivi des fiches actions aux directeurs et aux pilotes des actions, Printemps 2024: travail des groupes de travail identifiés comme prioritaires (ENR dans le diffus, sobriété/rénovation des logements, eau/boisement/adaptation au changement climatique (CC)),

24/10/2024: équipe projet (VP TEE, directrice de pole Aménagement, chargée de mission, référentes des groupes de travail),

30/10/2024 : retour des fiches actions par les pilotes,

27111/2024 : COTECH = présidente, VP TEE, comité des directeurs,

16/01/2025: COPIL = bureau communautaire avec les VP et Mme la présidente

Le conseil communautaire doit aujourd'hui adopter le bilan 2024 présenté en annexe.

En synthèse :

Concernant le nouveau dispositif de suivi/évaluation et le nouvel outil de pilotage : la nouvelle organisation plus efficace, appréciée de tous. Les agents sont même demandeurs de plus de rencontres de réseaux (sobriété, groupes de travail). Ainsi l'année prochaine, des rencontres seront organisées par la chargée de mission avec les pilotes des actions, les communes et les partenaires. Enfin le nouvel outil de pilotage est très apprécié (gratuit, compet et évolutif). || permet de suivre la mise en œuvre et peut permettre des croiser plusieurs stratégies (PLPDMA, feuille de route ENR...}

Concernant les courbes, depuis 2015 (année de référence):

les émissions de GES: certains secteurs sont nettement en baisse (résidentiel et industrie), mais le poids des émissions du secteur des transport annihile l'effort sectoriel (émissions dues aux transports en hausse)

les consommations d'énergies ont augmenté,

les productions des ENR ont augmenté (x2) grâce à la seule filière du solaire photovoltaïque (pas de logique de mix).

Concernant la mise en œuvre des actions (au nombre de 70 aujourd'hui}: 38 sont

terminées, 21 sont en cours, 8 n'ont pas démarré (3 non renseignées). Le programme d'actions est mieux investi même si la transition énergétique peine encore à être intégrée à certaine politique sectorielle. Des nouvelles actions transversales ont vu le jour (avec le centre social, avec EVS, avec Gemapi).

Enfin, concernent le planning prévisionnel de l'élaboration du 2° PCAET: le PCAET s'achevant en novembre 2028, la CCGSTG devrait adopter dans le même temps son 2eme Plan Climat. Compte tenu des élections de 2026, il a été convenu avec les services de l'Etat un décalage de cette élaboration en 2026 afin de permettre à la nouvelle mandature de s'emparer de ce plan, décider des ambitions et les porter sur le mandat.

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

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✓

✓

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-Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Débattre et émettre un avis sur ce bilan, avant l'arbitrage financier,

Approuver ce bilan.

44 voix POUR

+3 voix CONTRE (Guy DAIME, Claude GAUTIE, Alfred MARTY)

0 ABSTENTION

M. BEQ indique que dans le rapport, tout est compartimenté par secteur d'activités. Il est donc constaté une hausse des consommations d'énergie et des productions des ENR. Existe-t-il une répartition par type d'énergie ?

M. BOCHU répond que les consommations par type d'énergie sont indiquées dans l'annexe jointe à la délibération.

M. MARTY ajoute qu'il votera contre le PCAET caril prévoit la mise en place d'éoliennes sur le territoire.

ENCEINTE

GEMAPI - Approbation de la liste des élus membres du COPIL pour la démarche Garonne débordante

Rapporteur : Alain BELLOC

Considérant la délibération n°2022.10.27-228 en date du 27 octobre 2022, actant la signature par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, de la charte d'engagement de la démarche Garonne débordante,

Les communautés de communes des Hauts Tolosans, du Frontonnais, Grand Sud Tarn-et- Garonne, Terres des Confluences et des Deux Rives ainsi que la communauté d'agglomération du Grand Montauban, se sont engagées dans une démarche commune de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations appelée Garonne débordante (cf. carte ci-dessous}. Il s'agit de construire une stratégie globale et partagée visant à la fois la protection des personnes et des biens et la restauration des milieux naturels.

Ainsi la démarche Garonne débordante consiste à élaborer conjointement et de façon complémentaire entre les EPCI:

- un PPG (programme pluriannuel de gestion) sur les affluents rive droite de la Garonne dont le périmètre s'étend des communes de Merville (31} à Castelsarrasin (82) (démarche en régie par les techniciennes GEMAPI de Grand Sud et Terres des Confluences);

- un PPG sur la Garonne dont le périmètre s'étend des communes de Daux (31} à

Lamagistère (82) (par le bureau d'études EGIS/MAYANE);:

- un programme d'actions de prévention des inondations (PAP) sur la Garonne dont le périmètre s'étend des communes de Daux (31} à L'amagistère (82) (par le bureau d'étude EGIS/MAYANE}.

Les enjeux de la démarche Garonne débordante concernent la GEMAPI mais également l'aménagement et l'adaptation du territoire au changement climatique notamment face au risque « inondation ».

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

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-

-Afin d'élaborer des programmes cohérents et adaptés au territoire, les élus membres du COPIL sont des élus représentatifs du territoire et en lien avec les thématiques abordées par la démarche Garonne débordante.

La liste des élus proposée par la Présidente est la suivante:

- Mme NEGRE, Présidente de CCGSTG

- M. BELLOC, Vice-Président en charge de la GEMAPI

- M. TUYERES, Vice-Président en charge de l'aménagement de l'espace - M. BOCHU, Vice-Président en charge de l'énergie, climat, développement durable et des bâtiments intercommunaux

- M. MARTY, Maire de Monbéqui (commune comprise dans le périmètre des programmes}et membre de la commission Environnement

- M. CASTELLA, Maire de Grisolles (commune comprise dans le périmètre de Garonne débordante)

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

- Désigner les élus proposés comme membres du COPIL pour la démarche Garonne débordante.

«47 voix POUR

+0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. FRAYSSE fait remarquer que la commune de Merville est mentionnée rive droite alors qu'elle est normalement rive gauche.

M. BELLOC répond qu'effectivement Merville est bien rive gauche. Cependant, elle a souhaité être rattachée à la Communauté de communes. C'est pourquoi l'étude a été élargie à cette commune.

Questions diverses :

= CFE:

M. MAGNIER indique avoir été interpelé par des artisans pour savoir où en était la Communauté de communes dans sa réflexion sur la CFE.

Mme la Présidente répond que la Communauté de communes réalise l'inventaire de la CFE sur le territoire. Ensuite, comme elle s'y était engagée avant le vote du budget, elle associera aux réflexions sur le sujet, des membres désignés par l'association qui vient d'être constituée ainsi que les organisations départementales.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h37.

Signatures :

Le Secrétaire de séance, La Présidente,

Willy AUTHESSERRE Marie-Claude NEGRE

Séance du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025

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