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Arrêté - M 2026 11 MANDATAIRE.SUPPLEANT.REGIE 22.05.2026 CL
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Arrêté - M 2026 11 MANDATAIRE.SUPPLEANT.REGIE 22.05.2026 CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ARRETE N° M-2026-11 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR DAVID SAINTENAC
EN QUALITE DE MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE DE RECETTES DE LA STATION-SERVICE DU GARAY
Le Maire de Monlet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1617-5-2 ;
VU la délibération n° 13/2014 du 4 mars 2014 modifiée portant création d'une régie de recettes pour la
gestion de la station-service communale ;
VU l'arrêté municipal n° 18/2024 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de la station-service du Garay ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mai 2026;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer le mandataire suppléant afin d'assurer l'encaissement de la régie
de recettes de la station-service du Garay;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 21 mars 2026, if est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant de Monsieur
Roland MEYSSONNIER.
ARTICLE 2: À compter du 22 mai 2026, M. David SAINTENAC est nommé mandataire suppléant pour
ARTICLE 3 :
l'encaissement des recettes liées à la régie de recettes de la station-service du Garay, avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans son cadre de fonctionnement.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
David SAINTENAC, mandataire suppléant, remplacera Madame Sandra BOISSIERES, régisseur
titulaire.
ARTICLE 4 : Monsieur David SAINTENAC, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
des fonds.
Le mandataire suppléant est, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la
garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par les
comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires
et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
AR Prefecture
043-214301384-20260522-ARR_M_2026_11-AR
Reçu le 26/05/2026 ARTICLE 7 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des
produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10
du code pénal.
ARTICLE 8 : Le mandataire suppléant est tenu de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs
formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant est tenu d'appliquer, pour ce qui le concerne, les dispositions de
l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au
fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
dont copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Monlet, le 22 mai 202€
Notifié le :
Signature de l'intéressé
Voies et délais de recours :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif — 6 cours Sablon — BP 129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex ou par
le biais de l'application informatique "télérecours", accessible par le lien suivant : http://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
043-214301384-20260522-ARR_M_2026_11-AR
Reçu le 26/05/2026