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Arrêté - M 2026 5 BIEN.SANS .MAITRE 03.02.2026 CL
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Arrêté - M 2026 5 BIEN.SANS .MAITRE 03.02.2026 CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
ARRETE N° M-2026-5 PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN IMMEUBLE
PARCELLE NON BATIE B 1744 À BRECHIGNAC
Le Maire de Monlet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;
VU le code civil, notamment son article 713 ;
VU la demande de renseignements établie par le Service des Impôts des Particuliers de la Direction
Départementale des Finances Publique reçue le 15 octobre 2025 attestant qu'aucune taxe foncière n'a
été payée au titre de la parcelle B 1744 à Bréchignac et qu'aucune autre information n'est connue au
titre de ladite parcelle ;
VU l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 28 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les recherches diligentées pour retrouver le propriétaire de la parcelle B 1744 à
Bréchignac n'ont pas abouti ;
CONSIDERANT que pour éviter les nuisances que peuvent générer un terrain laissé à l'abandon, il y a lieu
d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître ;
ARRETE
ARTICLE 1 : llest constaté que la parcelle de terrain non bâti située à Bréchignac, référence cadastrale B 1744
n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis
plus de trois ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la commune est
dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage.
ARTICLE 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement
de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maître.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de mairie est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Monlet, le 3 février 2026
Le Maire,
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Philippe RITTERS& EE Jx
NT grurdŸ> Voies et délais de recours : LS
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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif — 6 cours Sablon — BP 129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex ou par
le biais de l'application informatique "télérecours", accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
043-214301384-20260203-ARR_M_2026_5-AR
Reçu le 03/02/2026