Déliberation - DP 2500162 DECISION FAV

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Déliberation - DP 2500162 DECISION FAV Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DP 2500162 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, LACANAU, le 12/06/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau Monsieur COCHET Benoit

05.56.03. 83.03, 8 Rue Caupos

05. 56. 03. 59. 90.

info@lacanau.fr

www.lacanau.fr

33680 LACANAU

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 0332142500162

P.J. : un exemplaire de l'arrêté

Monsieur,

Je vous transmets ci-joint un arrêté du 12 juin 2025, vous autorisant la déclaration préalable de

travaux référencée en objet pour la création d'une extension et l'aménagement d'une partie des combles de votre habitation située au 08 Rue Caupos à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de

deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire

ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par

l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5

du Code de l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l’extinction de ces délais

avant de commencer vos travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU

du Plan Local d'Urbanisme.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

Monsieur Laurent PEYRONDET

a Monsieur : Maire Hotel de VillkDP0332142500162

EEE DESTINATAIRE

Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03 Monsieur COCHET Benoît |

Affaire suivie par : Laurence PETIT 8 Rue Caupos

Courriel : urbanisme@lacanau.fr

AR 2025 - of1 D

33680 LACANAU

DP0332142500162

Déposée le 20/05/2025 et complétée le 10/06/2025

Par : | Monsieur COCHET Benoît

Demeurant à : | 8 Rue Caupos

33680 LACANAU

Pour : | Création d'une extension + Aménagement d'une partie des combles en pièce de vie + Mise en place de deux fenêtres

(une sur façade Nord : l’autre sur façade Sud)

Surface de plancher créée : | 25 m?

Destination : | Habitation

Sur un terrain sis à : | 8 Rue Caupos

33680 LACANAU

Cadastré : | DH-0237

Superficie : | 600 m?

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu les pièces complémentaires en date du 10/06/2025,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019

et mis à jour le 02/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024, Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols,

Vu le règlement de la zone UA,

Considérant que le projet consiste en la création d'une extension de 9,8 m? de surface de plancher et en l'aménagement d'une

partie des combles en pièces de vie d'une surface de plancher de 15,2 m°?;

Considérant que le projet prévoit également la mise en place de deux fenêtres supplémentaires (une sur la façade Nord ; l'autre

sur la façade Sud) ;

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du droit des tiers et

sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2 : ASPECT EXTERIEUR

- Les matériaux utilisés et les menuiseries mises en place (gamme Alu blanc) seront identiques à ceux déjà existants ;

- Le volet roulant devra être posé à l'intérieur de la construction sauf impossibilité technique pour un bâtiment

existant. Dans ce dernier cas, il devra être posé entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

1/3DP0332142500162

Article 3 : FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de

la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 20/05/2025.

Fait ACANAU

Le 12/06/2025 >

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1

et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant

toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi

que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un architecte, le

bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également, en fonction de la nature du projet:

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des

constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

I comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif où tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

du permis ou de la décision prise sur la déciaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). » Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique

ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors

des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du

délai de validité. En cas de recours contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

2/3DP0332142500162

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable

respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTÈRE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif

qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur ie terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité

compétente peut le (ou la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou

la décision de non opposition à déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations. ACHEVEMENT DES

TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04 est disponible à la

mairie ou téléchargeable sur internet.

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