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Déliberation - Garantie ALLIER HABITAT 150527115739 0001
Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie ALLIER HABITAT 150527115739 0001)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2015
Reçu en préfecture le 08/04/2015
Affiché le En
EXTRAÏT DU REGISTRE BES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le deux avril à 20 heures 30
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
27 MARS 2015 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Etaient présents :
27 MARS 2015 M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET.
M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL.
Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
Mme MINARD de CHABANNES. M. HUSSON. Mme MERLE.
M. FUMOUX. M. VALERO. M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN.
Mme DESMARD. Mme FERREIRA.
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 20] Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
VOTANTS : 23
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Mme DUPERROUX. M. TALABARD. Mme PERICHON.
Vu la demande formulée par ALLIER HABITAT, et tendant à solliciter la garantie à hauteur de 10% d'un emprunt PAM de
730 009 euros,
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civi,
Vu le contrat de prêt n°21160 en annexe signé entre ALLIER
HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations, OBJET :
Garantie d'emprunt à
ALLIER HABITAT à Le Conseil, entendu les explications de son Président, et après en hauteur de 73 000 €. avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Lapalisse accorde sa garantie à hauteur de 10% pour le remboursement d'un emprunt d'un
montant total de 730 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°21160, constitué d'une
Ligne de Prêt.
Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 60 logements
locatifs, situés à Lapalisse - Rue Guillon — Cité Clair Matin.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité. Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
&
Envoyé en préfecture le 08/04/2015
Reçu en préfecture le 08/04/2015
Affiché le EE ne
ee
Sur notification de l'impayé par lettre Simple de la Caisse des dépôts et
consignations, là Commune s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Atticle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que
dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,