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Acte - DEL.57 2020
Acte - DEL.36 2020
Acte - DEL.37 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.37 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL . 37 / 2020
Nombre de Membres L’An deux mil vingt le 19 Octobre,
En exercice : 27
De Présents : 25
De votants : 27 Le Conseil Municipal étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances après convocation
légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -M. AIGUESPARSES Cédric-M.
BENEDETTO Nicolas-Mme BOUCHER Julie-Mme
BOULANGER Tamara- M.CAMARA Célestin-Mme DEZ
Marylène-M. FERRARI Fabien-Mme GACNIK Marie-F,rance-M.
HERAUD Jean-François-M. HURET David-Mme LECUREUX
Aurore-Mme NICODEMO Mélissia-M. . ROSSI: Patrick-M.
SANTONI Jean-Mme SCOTTO Fabienne-Mmé-PRUNETSophie-
M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme .TROT
Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-M. SEISNOBOS Jeu.
Luc-Mme DUPONTKarine-Mme AURIOL Anne ‘ :
Procurations : M. FRELIER Laurent donne procuratior: à M:
SANTONI Jean- Mme OLIBE Carole donne procuration. à M.
BRUN Fernand. ‘a: :
.Etaient absents excusés- néant.
Délibération portant retrait de la délibération n°11/2020 du 28/07/2020
relative aux délégations consenties par le Conseil municipal à Monsieur
le Maire.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil,
Mme AURIOL Anne ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées
Monsieur le Maire expose que la délibération n°11/2020 du 28/07/2020 a fait l’objet d’un
contrôle de légalité par la Préfecture du VAR qui a émis une observation sur les points 16,22,26
et 27 de la délibération portant sur les délégations consenties par le conseil municipal à
Monsieur le Maire, en ce sens que ces points ne fixent pas les limites ni les conditions de délégations accordées dans les matières concernées, ce qui pourrait porter atteinte à la
légalité des décisions prises dans ce domaine.
De ce fait, le conseil municipal doit délibérer pour
procéder au retrait de la délibération
n°11/2020 du 28/07/2020.
Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération n°11/2020 du 28/07/2020 au Conseil
municipal .
Le Conseil Municipal, vu l'exposé de Monsieur le
Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés,
DÉCIDE de retirer la délibération N°11/2020 du 28/07/2020.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
TT)
»
LA