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Compte-Rendu - Compte rendu 15 avril 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 avril 2022)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Loisirs,
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
1
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 23
Nombre de Votants : 33
Date de la convocation : 29 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Martine FARRAS, Catherine BERGEON, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Martine COUSIN, Florence WINKLER, Liliane BARRÉ, Maryse THOMAS, Stéphane DUC, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Thierry GÉRARDEAU, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU.
Absent(s) ayant donné pouvoir : Nicolas LEBLANC (pouvoir à Philippe LUTZ), Michele PIVETEAU (pouvoir à Martine FARRAS), Alain BOMPARD (pouvoir à Claude BALLOTEAU), James SLEGR (pouvoir à André GUILEMIN), Philippe GENDRE (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), Régis JOUSSON (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Patricia DESCAMPS (pouvoir à Françoise LUCAS), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Joëlle COUSSY (pouvoir à Norbert PROTEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT).
Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE
POINT N°2022_04_029
Budget de la commune – Compte de gestion 2021
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Vu le compte de gestion 2021 de la commune de Marennes-Hiers-Brouage en annexe ;
Le conseil municipal DÉCLARE, que le compte de gestion de la commune nouvelle de Marennes-Hiers- Brouage dressé, pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Votants : 33 – Pour : 29 – Abstentions : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
2
POINT N° 2022_04_030
Budget de la commune – Compte administratif 2021
Madame la maire rappelle au conseil municipal que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres), présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Vu le compte administratif 2021 du budget de la commune en annexe ;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GUILEMIN, conseiller municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage, dressé par Madame BALLOTEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, décide à l’unanimité de :
1. donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
3
2. constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
4. arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame la Maire étant sortie pour le vote,
Votants : 31 – Pour : 27 – Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
4
POINT N°2022_04_031
Commune de Marennes-Hiers-Brouage – Affectation du résultat de l’exercice 2021
Madame la maire informe le conseil municipal que le prélèvement de la section de fonctionnement à la section d'investissement n'est pas automatiquement réalisé à la fin de l'exercice budgétaire. Il faut attendre le vote du compte administratif pour procéder à l'affectation du résultat excédentaire effectivement constaté à la clôture de l'exercice.
Le compte administratif 2021 fait apparaître les éléments suivants :
▪ un résultat excédentaire de la section de fonctionnement ............... 2 204 701,05 € ▪ un résultat brut excédentaire de la section d'investissement ...... .... 2 368 580,09 €
Par ailleurs, il y a en section d'investissement les restes à réaliser suivants : ▪ RAR dépenses................................................................................... 2 238 631,00 € ▪ RAR recettes ................................................ ..................... ............... 749 355,00 €
La différence entre les RAR dépenses et les RAR recettes fait apparaître un déficit de 1 489 275,91 €. La section d'investissement se traduit donc par un solde net excédentaire de 879 304,18 €.
Le résultat de la section de fonctionnement, qui est de 2 204 701,05 €, doit faire l'objet d'une affectation de résultat par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde net déficitaire de la section d'investissement.
Vu les comptes de gestion et administratif 2021 de la commune de Marennes -Hiers-Brouage ;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2021 comme suit : ▪ une partie de l’excédent de fonctionnement en report de fonctionnement (002) ....... 1 225 000,00 € ▪ une partie pour financer des opérations nouvelles (cpte 1068) ....................................... 1 210 513,33 € ▪ l’excédent brut d’investissement en report d’investissement (001)................................... 2 368 580,09 € le conseil municipal
Votants : 33 – Pour : 29 : Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
5
POINT N°2022_04_032
Budget de la commune – Vote des taux d’imposition
Madame la Maire rappelle que depuis 2020 le vote des taux doit être effectué à partir des taux moyens pondérés des deux anciennes communes de Marennes et Hiers-Brouage. Ceux-ci s’élèvent respectivement aux pourcentages suivants :
➢ Taxe sur le foncier des propriétés bâties (TFPB) 28,41 %
➢ Taxe sur le foncier des propriétés non bâties (TFNB) 102,11 %
Il est rappelé que le conseil municipal n’a pas à voter le taux de la taxe d’habitation (TH) suite à la réforme sur la TH. En ce sens, les conseils départementaux ne perçoivent plus le produit de la TFPB, celle-ci ayant été transférée aux communes, ils n’ont donc plus à délibérer en ce qui concerne la fixation du taux.
Ce transfert de la part départementale aux communes suppose que la délibération sur le vote des taux doit indiquer un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes (proposition à 28,41%) et du taux départemental de TFPB 2020 (21,50%).
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Vu la note préfectorale en date du 16 février 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE de voter les taux suivants pour l’année 2022 :
➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,91 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 102,11 %
Votants : 33 – Pour : 29 : Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
POINT N° 2022_04_033
Commune – Budget primitif 2022
Madame la Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2022 de la commune de Marennes-Hiers- Brouage, annexé à cette présente note de synthèse et s’équilibrant en fonctionnement et en investissement comme suit :
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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➢ Section de fonctionnement ................................................................... 7 549 000,00 € ➢ Section d'investissement ....................................................................... 7 169 889,00 €
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) DEPENSES
Compte 011 - Charges à caractère général -------------------------------------------------------------- 1 935 000,00 € Compte 012 - Charges de personnel ---------------------------------------------------------------------- 3 450 000,00 € Compte 014 – Atténuations de produits ----------------------------------------------------------------------- 5 500,00 € Compte 65 - Autres charges de gestion -------------------------------------------------------------------- 600 000,00 € Compte 66 - Charges financières ------------------------------------------------------------------------------- 95 000,00 € Compte 67 - Charges exceptionnelles ----------------------------------------------------------------------- 150 000,00 € Compte 68 – Dotations provisions semi-budgétaires ----------------------------------------------------- 12 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections ---------------------------------------- 276 324,00 € Ligne 022 – Dépenses imprévues ----------------------------------------------------------------------------- 125 176,00 € Ligne 023 - Virement à la section d'investissement ------------------------------------------------------ 900 000,00 €
b) RECETTES
Ligne 002 - Excédent antérieur reporté ------------------------------------------------------------------- 1 225 000,00 € Compte 013 - Charges de personnel -------------------------------------------------------------------------- 30 000,00 € Compte 70 - Vente de produits ------------------------------------------------------------------------------- 220 000,00 € Chapitre 042 - Opération de transfert entre sections ----------------------------------------------------- 50 000,00 € Compte 73 - Impôts et taxes. -------------------------------------------------------------------------------- 4 189 000,00 € Compte 74 - Dotations, subventions ---------------------------------------------------------------------- 1 700 000,00 € Compte 75 - Autres produits de gestion -------------------------------------------------------------------- 135 000,00 €
B) SECTION D'INVESTISSEMENT
a) DEPENSES
1) Opérations financières
Compte 10 – Dotations ------------------------------------------------------------------------------------------- 69 000,00 € Compte 16 - Emprunts, dettes assimilées ------------------------------------------------------------------ 273 158,00 € Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections ------------------------------------------ 50 000,00 € Chapitre 041 – Avances ------------------------------------------------------------------------------------------- 94 000,00 €
2) Dépenses d'équipement
2-1) dépenses d'équipement non individualisées
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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Compte 20 - Immobilisations incorporelles ------------------------------------------------------------------ 91 500,00 € Compte 204 – Subventions d’équipement versées -------------------------------------------------------- 20 000,00 € Compte 21 - Immobilisations corporelles ------------------------------------------------------------------ 385 000,00 € Compte 020 – Dépenses imprévues ----------------------------------------------------------------------------- 5 000,00 €
2-2) opérations
Opération n° 101 - Equipement scolaire ------------------------------------------------------------------- 302 913,00 € Opération n° 102 - Equipement sportif ----------------------------------------------------------------------- 96 000,00 € Opération n° 103 - Bâtiments communaux --------------------------------------------------------------- 1 351 000,00 € Opération n° 106 - Bassin de baignade ----------------------------------------------------------------------- 69 000,00 € Opération n° 109 - Voirie communale ---------------------------------------------------------------------- 984 400,00 € Opération n° 110 - Eclairage public -------------------------------------------------------------------------- 114 000,00 € Opération n° 11 - Médiathèque -------------------------------------------------------------------------------- 32 818,00 € Opération n° 12 - Salle de cinéma et de spectacles ------------------------------------------------------- 68 200 ,00 € Opération n° 14 - Ateliers municipaux ---------------------------------------------------------------------- 475 400,00 € Opération n° 20 - Petit Port des Seynes -------------------------------------------------------------------- 115 000,00 € Opération n° 21 - PVR Fief du Petit Seize-Un et Fief du Grand Seize-Un --------------------------- 217 000,00 € Opération n° 30 – La Marquina --------------------------------------------------------------------------------- 52 000,00 € Opération n° 32 – Opération urbaine rue Foch ------------------------------------------------------------ 292 000,00 € Opération n° 34 – MIS ----------------------------------------------------------------------------------------------- 7 500,00 € Opération n° 35 – Marché couvert ------------------------------------------------------------------------------ 6 500,00 € Opération n° 36 – Eglise St PIERRE --------------------------------------------------------------------------- 129 500,00 € Opération n°37 – Centre d’animation et de loisirs ----------------------------------------------------------- 3 000,00 € Opération n° 41 –Toilettes publiques -------------------------------------------------------------------------- 40 000,00 € Opération n° 45 – bâtiment rue le Terme ---------------------------------------------------------------------- 6 000,00 € Opération n° 46 – Aménagement rue Etchebarne -------------------------------------------------------- 310 000,00 € Opération n° 47 – Ilôt Fradin ----------------------------------------------------------------------------------- 273 000,00 € Opération n° 48 – Parking Imprimerie ------------------------------------------------------------------------- 40 000,00 € Opération n°49 - COOP ----------------------------------------------------------------------------------------- 370 000,00 € Opération n°50 – Logement d’urgence --------------------------------------------------------------------- 162 000,00 € Opération n°5111 – Micro folies ----------------------------------------------------------------------------- 164 000,00 € Opération n°5211 – Zone 30 ---------------------------------------------------------------------------------- 170 000,00 € Opération n°5311 – Signalétique ----------------------------------------------------------------------------- 205 000,00 € Opération n°5511 – Attractivité du territoire --------------------------------------------------------------- 51 000,00 € Opération n°5611 – Vidéo protection ------------------------------------------------------------------------- 25 000,00 € Opération n°5711 – Habitat inclusif --------------------------------------------------------------------------- 50 000,00 €
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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b) RECETTES
1) Opérations financières
001 – Excédent d’investissement reporté ---------------------------------------------------------------- 2 368 580,09 € Compte 10 - Dotations ---------------------------------------------------------------------------------------- 1 239 701,05 € Compte 16 – Emprunts et dettes assimilés -------------------------------------------------------------- 1 059 702,85 € Chapitre 024– produit de cession des immobilisations ------------------------------------------------- 250 000,00 € Compte 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections --------------------------------------- 276 324,00 € Chapitre 041 – Opérations patrimoniales -------------------------------------------------------------------- 94 000,00 € Ligne 021 - Virement de la section de fonctionnement ------------------------------------------------ 900 000,00 €
2) Recettes d'équipement
Opération n° 101 - Equipement scolaire --------------------------------------------------------------------- 28 000,00 € Opération n°20 – Petit port des Seynes ----------------------------------------------------------------------- 29 000,00 € Opération n°21 - PVR Fief du Petit Seize-Un et Fief du Grand Seize-Un ----------------------------- 152 000,00 € Opération n°36 - Eglise Saint Pierre -------------------------------------------------------------------------- 569 355,09 € Opération n°49 – Bâtiment COOP ---------------------------------------------------------------------------- 136 225,92 € Opération n°50 – Logement d’urgence ------------------------------------------------------------------------ 30 000,00 € Opération n°5111 – Micro Folies -------------------------------------------------------------------------------- 37 000,00 €
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Vu le projet de budget primitif en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2022 de la commune :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
Votants : 33 – Pour : 29 : Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
POINT N° 2022_04_034
ZAC de la Marquina – Compte de gestion 2021
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet,
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Vu le compte de gestion 2021 de la ZAC de la Marquina en annexe ;
Le conseil municipal DÉCLARE, que le compte de gestion de la commune nouvelle de la ZAC Marquina, dressé, pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Votants : 33 – Pour : 29 – Abstentions : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
POINT N°2022_04_035
ZAC de la Marquina – Compte administratif 2021
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres), présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Vu le compte administratif 2021 de la ZAC de la Marquina en annexe ;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GUILEMIN, conseiller municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 de la ZAC la Marquina, dressé par Madame BALLOTEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, décide à l’unanimité de :
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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1. donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2. constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
4. arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame la Maire étant sortie pour le vote,
Votants : 31 – Pour : 27 – Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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POINT N°2022_04_036
ZAC de la Marquina – Budget primitif 2022
Madame la Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2022 de la ZAC La Marquina annexé à cette présente note de synthèse et s’équilibrant en fonctionnement et en investissement comme suit :
Section de fonctionnement : ................................................... 1 634 769,82€ Section d’investissement : ...................................................... .. 598 256,72€
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général------------------------------------------ ---------------------- 930 492,10 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante----------------------------------- ------------------------------- 1,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnels-------------------------------------------------------------------------120 000,00 € Il s’agit de l’annulation de la subvention d’équilibre 2021 afin de récupérer la fraction de TVA versée à l’Etat. Chapitre 042 - Opération d'ordre de transfert -- ---------------------------------------------------------- 451 370,00 € Ligne 023 – virement à la section d’investissement-------------------------------------- ---------------- 122 906,72 €
B) RECETTES
Chapitre 70 – Produits des services et ventes ------------------------------------------------------------- 588 275,72 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante --------------------------------------------------------------- 1,00 € Chapitre 77 – Produits exceptionnels ----------------------------------------------------------------------- 254 001,00 € Chapitre 040– opération d’ordre de transfert ------------------------------------------------------------- 282 000,00 € Ligne 002 – résultat de fonctionnement -------------------------------------------------------------------- 510 492,10 €
II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A) DEPENSES
Ligne 001 – solde d’exécution de la section d’Investissement reporté----------- -------------- 281 256,72 € Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ----------- ----------------------------------------------- 35 000,00 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert ------------------------------------------- ---------- 282 000,00 €
B) RECETTES
Chapitre 13 – Subventions d’investissement reçues ----------------------------------------- 23 980,00 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert (annulation stock 2020) -------------- 451 370,00 € Ligne 021 – Virement de la section de fonctionnement------------------------------------- 122 906,72 €
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Vu le projet de budget pour la ZAC La Marquina en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2022 de la ZAC la Marquina :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
Votants : 33 – Pour : 29 : Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
POINT N°2022_04_037
Port ostréicole de Brouage – Compte de gestion 2021
Monsieur le maire de la commune déléguée rappelle au conseil municipal que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Vu le compte de gestion 2021 du port ostréicole de Brouage en annexe ;
Le conseil municipal DÉCLARE, que le compte de gestion du port ostréicole de Brouage, dressé, pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Votants : 33 – Pour : 29 – Abstentions : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
POINT N°2022_04_038
Port ostréicole de Brouage – Compte administratif 2021
Monsieur le maire de la commune déléguée rappelle au conseil municipal que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres), présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Vu le compte administratif 2021 du port ostréicole de Brouage en annexe ;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GUILEMIN, conseiller municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du port ostréicole de Brouage, dressé par Madame BALLOTEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, décide à l’unanimité de :
1. donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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2. constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3. reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
4. arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame la Maire étant sortie pour le vote,
Votants : 31 – Pour : 27 – Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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POINT N°2022_04_039
Port ostréicole de Brouage – Affectation du résultat de l’exercice 2021
Monsieur le maire de la commune déléguée rappelle au conseil municipal que le prélèvement de la section de fonctionnement à la section d'investissement n'est pas automatiquement réalisé à la fin de l'exercice budgétaire. Il faut attendre le vote du compte administratif pour procéder à l'affectation du résultat excédentaire effectivement constaté à la clôture de l'exercice.
Le compte administratif 2021 du port Ostréicole de Brouage fait apparaître les éléments suivants : • Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement ............... 27 920,30 € • Un résultat brut excédentaire de la section d'investissement ........... 22 939,96 €
Il n’y a pas de restes à réaliser.
Vu les comptes de gestion et administratif 2021 du port ostréicole de Brouage;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2021 comme suit :
• L’excédent de fonctionnement en report de fonctionnement (002)............27 920,30 € • L’excédent d’investissement en report d’investissement (recette au 001)...22 939,96 €
Votants : 33 – Pour : 29 : Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
POINT N°2022_04_040
Port ostréicole de Brouage – Budget primitif 2022
Monsieur le maire de la commune déléguée présente au conseil municipal le budget primitif 2022 du port Ostréicole de Brouage annexé à cette présente note de synthèse et s’équilibrant en fonctionnement et en investissement comme suit :
Section de fonctionnement 49 922,30 €
Section d’investissement 47 461,66 €
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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A) DEPENSES
Compte 60 - Achat et variations de stocks ----------------------------------------------------- 2 300,00 € Compte 61 - Services extérieurs ------------------------------------------------------------------ 7 700,00 € Compte 012 – Charges de personnel ------------------------------------------------------------ 12 000,00 € Compte 65 - Autres charges de gestion -------------------------------------------------------- 400,00 € Compte 66 - Charges financières ----------------------------------------------------------------- 500,00 € Compte 67 – Charges exceptionnelles ---------------------------------------------------------- 500,00 € Ligne 023 – Virement à la section d’investissement ----------------------------------------- 16 492,93 € Compte 68 - Dotations amortissements -------------------------------------------------------- 2 000,00 € Compte 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections ------------------------------ 8 029,37 €
B) RECETTES
Ligne 002 – excédent de fonctionnement ------------------------------------------------------ 27 920,30 € Compte 75 - Autres produits de gestion -------------------------------------------------------- 22 000,00 € Compte 77 – Produits exceptionnels ------------------------------------------------------------ 1,00 € Chapitre 042 – opérations d’ordre de transfert ----------------------------------------------- 1,00 €
II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A) DEPENSES
Compte 16 - Emprunts et dettes ----------------------------------------------------------------- 8 800,00 € Chapitre 21 - Travaux -------------------------------------------------------------------------------- 38 660,66 € Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre section -------- --------------------- ------- 1,00 €
B) RECETTES
Compte 10 – Dotations – Fonds divers --------------------------------------------------------- 22 939,36 € Ligne 021 – Virement de la section de fonctionnement------------------------------------- 16 492,93 € Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre section ----------------------------- 8 029,37 €
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission affaires générales – finances – budget -personnel – sécurité – prévention du 28 mars 2022 ;
Vu le projet de budget pour le port ostréicole de Brouage en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2022 du port ostréicole de Brouage :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
Votants : 33 – Pour : 29 : Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
POINT N° 2022_04_041
Commission de délégation de services publics (DSP) et de concessions – Élection des membres
Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux que lors de la réunion du conseil municipal du 15 mars dernier, ils avaient délibéré sur l’opportunité de la création d’une commission de délégation de services publics (DSP) et de concessions et sur l’élection des membres de cette commission.
Elle rappelle au conseil municipal que les contrats de concession ou de délégation de service public sont définis à l’article L1121-1 du Code de la commande publique (CCP). Il s’agit de contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises au dit Code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
L’article L. 1411-5 (II) du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la constitution d’une commission de délégation de services publics et de concessions, chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues à l’article L 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin, l’autorité habilitée saisit le conseil municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.
Afin de créer cette commission, il convient à présent d’en élire ses membres. Les modalités de cette élection avaient été définies dans la délibération n°2022_03_017 du conseil municipal du 15 mars dernier.
Pour rappel, les modalités de composition de la commission sont les suivantes : ses membres sont élus pour la durée du mandat municipal et pour l’ensemble des contrats de concession (ou de délégation de service public) à venir.
Ainsi, la commission est composée selon l’article L. 1411-5 (II) du CGCT comme suit :
➢ du maire (autorité habilitée à signer la convention de concession ou de délégation de service public) ou son représentant, président ;
➢ et 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
COMPTE-RENDU
Conseil municipal du 05 avril 2022
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Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative. Leurs observations sont alors consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
La date limite de dépôt des candidatures (selon la délibération n°2022_03_017 du 15 mars 2022) avait été fixée le jeudi 24 mars 2022 à 18 heures.
Les personnes suivantes se sont portées candidates :
➢ Liste « Marennes-Hiers-Brouage c’est vous » : Catherine BERGEON, Marie-Bernard BOURIT, Liliane BARRÉ, Thierry GÉRARDEAU, James SLEGR, Jean-Pierre FROC, Maryse THOMAS, Martine FARRAS
➢ Liste « une nouvelle dynamique pour Marennes-Hiers-Brouage » : Richard GUÉRIT / Norbert PROTEAU
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
- De DÉSIGNER les 5 conseillers municipaux suivants en tant que membres titulaires pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégations de services publics et de concessions : Catherine BERGEON, Marie-Bernard BOURIT, Liliane BARRÉ, Thierry GÉRARDEAU, Richard GUÉRIT ;
- De DÉSIGNER les 5 conseillers municipaux suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégations de services publics et de concessions : James SLEGR, Jean-Pierre FROC, Maryse THOMAS, Martine FARRAS, Norbert PROTEAU ;
- De CRÉER la commission de délégations de services publics et de concessions
Votants : 33 – Pour : 33
Délibération n°2022_04_042
Désignation de membres du conseil municipal au sein du Comité de Bassin d’Emploi Marennes-Oléron
Monsieur LUTZ, adjoint au maire, informe le conseil municipal que le CBE (Comité de Bassin d’Emploi Marennes-Oléron), lors de son assemblée générale du 7 mars 2022, a voté de nouveaux statuts.
Il convient de désigner, comme stipulé dans les statuts du CBE, un conseiller municipal titulaire et un
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conseiller municipal suppléant pour siéger à l’assemblée générale du CBE du Bassin de marennes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de désigner un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant pour siéger à l’assemblée générale du CBE du Bassin de Marennes comme suit :
➢ Titulaire : Philippe LUTZ
➢ Suppléante : Claude BALLOTEAU
Votants : 33 – Pour : 29 - Abstentions : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
Délibération n°2022_04_043
Personnel communal – Création d’un emploi permanent
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Suite au départ à la retraite d’un agent de service référent à l’école élémentaire, il est proposé de créer un poste de coordinateur périscolaire dont les missions regrouperaient celles de cet agent ainsi que celles de l’agent mis à disposition par le CIAS sur le temps de la restauration en tant que médiatrice et sur le temps des TAP en tant que coordinatrice.
Ce recrutement permettrait un encadrement et accompagnement de proximité toujours en lien avec le responsable actuel.
Pour cela, il est proposé de créer un poste à temps complet d’agent de maîtrise et un poste à temps complet d’agent de maîtrise principal afin d’ouvrir le choix du recrutement à compter du 1er août 2022. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération serait calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise principal échelon 1.
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La durée de ce contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération en vigueur est applicable.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire à créer un poste à temps complet d’agent de maîtrise et un poste à temps complet d’agent de maîtrise principal à compter du 1er août 2022.
Votants : 33 – Pour : 29 - Abstentions : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Norbert PROTEAU, Joëlle COUSSY)
Délibération n°2022_04_044
Contrat de cession de spectacle
Madame la Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la programmation culturelle pour les mois à venir, un contrat de cession de droits d’exploitation est proposé :
- Le vendredi 8 juillet 2022 : spectacle « Lughna », Compagnie Arche en Sel, montant du contrat de 2
700€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Madame la Maire à signer tout document en lien avec le contrat de cession de spectacle mentionné au sein de la délibération.
Votants : 33 – Pour : 33
Délibération n°2022_04_045
Dispositif d’aide à la diffusion culturelle – Demande de subvention au Conseil Départemental
Madame la Maire informe le conseil municipal que les communes de 5 000 à 10 000 habitants qui organisent une manifestation tout public à but culturel peuvent bénéficier du dispositif d’aide à la diffusion en milieu
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rural mis en place par le Département de Charente-Maritime.
Le montant de l’aide est égal à 30% du montant du contrat de cession dans la limite d’un plafond de 3 500€. Dans le cadre de sa programmation culturelle, le conseil municipal sollicite l’aide départementale pour le spectacle suivant
- Le vendredi 8 juillet 2022 « Lughna », Compagnie Arche en Sel d’un montant de 2 700€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Madame la Maire à signer tout document en lien avec les demandes de subventions pour les contrats de cession de spectacle mentionnés au sein de la délibération.
Votants : 33 – Pour : 33
Délibération n°2022_04_046
Convention d’occupation du domaine public à Marennes-plage avec les Cabanes de la Plage
Monsieur MOINET, adjoint au maire, propose aux membres du conseil municipal, comme chaque année, de louer la parcelle communale située devant l’amer à Marennes-Plage, place du Signal, pendant la période
estivale, pour y installer les Cabanes de la Plage et créer une animation du front de mer au cours de l’été.
Cette parcelle communale serait louée à Monsieur Adrien CHANUT et à Madame Emilie CLOUX, pour le prix de 1 700,00 €, pour la saison estivale 2022.
Vu la convention d’occupation du domaine public en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
- de louer la parcelle communale située devant l’amer, place du Signal à Marennes-Plage, pour la future période estivale, à Monsieur Adrien CHANUT et Madame Emilie CLOUX, pour y installer les Cabanes de la Plage et créer ainsi une animation du front de mer au cours de l’été, pour le prix de 1 700,00 € ;
- précise que les frais d’électricité et d’eau liés à l’implantation et à l’exploitation de ces cabanes sont à la charge de Monsieur Adrien CHANUT et de Madame Emilie CLOUX.
COMPTE-RENDU
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- autorise Madame la Maire ou, en cas d’empêchement, Monsieur MOINET son adjoint, à signer la convention à intervenir.
Votants : 33 – Pour : 33
Délibération n°2022_04_047
Convention d’exploitation d’une partie de la plage à Marennes-plage – Bruno TIPHAIGNE
Monsieur MOINET, adjoint au maire, informe le conseil municipal que, conformément à la concession de plage accordée à la commune de Marennes-Hiers-Brouage par arrêté préfectoral en date du 1er juin 2015, la commune a décidé de lancer une consultation en vue de passer une convention d’exploitation d’une partie de la plage pour l’installation d’une aire de jeux de type club de plage.
Monsieur TIPHAIGNE a été retenu pour installer une aire de jeux de type club de plage, sur la plage, pour la saison estivale 2022, pour le coût de 1 700,00 €, étant entendu que les frais d’eau et d’électricité restent à la charge de l’exploitant.
Vu la convention d’exploitation d’une partie de la plage à Marennes-plage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
- de passer une convention d’exploitation d’une partie de la plage de Marennes, pour l’implantation d’un club de plage, avec Monsieur Bruno TIPHAIGNE de Marennes, pour la saison estivale 2022 ;
- propose que le coût de location pour l’implantation de ce club de plage s’élève à 1 700,00 €, étant souligné que les frais d’électricité seront à la charge de Monsieur TIPHAIGNE ;
- autorise Madame la Maire ou, en cas d’empêchement, Monsieur MOINET son adjoint, à signer la convention à intervenir.
Votants : 33 – Pour : 33
Délibération n°2022_04_048
Adhésion au Pass Culture
Madame la Maire informe le conseil municipal que le Pass Culture, initié par le Ministère de la Culture a pour
COMPTE-RENDU
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double objectif d’accroître et de diversifier les pratiques culturelles des jeunes adultes. Les acteurs culturels disposent d’une plateforme numérique, accessible aux publics, qui recense les propositions culturelles. Le Pass culture est une application géolocalisée, disponible pour les jeunes de 18 ans, créditée de 300 €, et utilisable pendant 2 ans.
Le détenteur du Pass culture peut s’en servir auprès de tous les acteurs culturels proposant des offres, dans l’ensemble du territoire national. Sont ainsi éligibles au Pass culture les visites de musées, les places de spectacles, concerts et festivals, les abonnements dans des médiathèques ou des salles de spectacles, de cinéma, de concerts, des inscriptions à des cours ou ateliers, l’achat de biens matériels tels que des livres, CD, instruments de musique, ou encore l’achat de biens numériques (limités à 100 €) tels que jeux vidéos, e- books, abonnements en ligne.
Ce dispositif permettra ainsi à la municipalité d’inscrire les offres à destination des jeunes majeurs, et à ces derniers d’avoir un accès facilité à la pratique culturelle.
Le service Pass Culture est entièrement gratuit pour la collectivité. Une fois le compte de la collectivité créé, l’ensemble des structures du territoire pourront être référencées sur l’application.
Vu la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec la société PASS CULTURE, qui assure la mise en œuvre et le suivi du Pass culture pour le compte du Ministère de la Culture.
Votants : 33 – Pour : 33