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Procès Verbal - PV CM 27.02.2017
Procès Verbal - PV CM 24.09.2018 0
Procès Verbal - PV CM 29.01.18 0
Compte-Rendu - CR CM 13.04.15
Procès Verbal - PV CM 25.09.2017
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.09.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
Département
de
la
Manche
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_0-
Arrondissement
d’AVRANCHES
EXTRAIT
du
COMPTE
RENDU
=0-
Canton
de
BRÉHAL
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
-0-
du
25
septembre
2017
Commune
de
BREHAL
-=000=-
-0- L’an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt-cinq
septembre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRÉHAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
LECUREUIL
Daniel,
Maire
de
BREHAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 22
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
septembre
2017
Date
d’affichage
de
la réunion
: 18
septembre
2017
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
LÉCUREUIL
Daniel,
Maire,
JORE
Danièle,
CAENS
Michel,
AVISSE
Brigitte,
GERMAIN
Arlette
et
DEMELUN
Bernard,
Adjoints
au
Maire,
COUPEL
Valérie,
BESCHER
Yannick,
HENNEQUIN
Manon,
DESLANDES
Philippe,
DELAPLANCHE
Pierre,
LECOMPTE
Magali,
STIL
Stéphane,
LEBAILLY
Jean-Claude
et
MASSON
Carmen,
Conseillers
Municipaux.
Pouvoirs
:
Madame
MAHE
Brigitte
à Monsieur
BESCHER
Yannick
Monsieur
GOBE
Patrice
à Madame
LECOMPTE
Magali
Madame
SIMON-BOE
Catherine
à Madame
GERMAIN
Arlette
Absents
excusés
: Monsieur
ROBINE
Jean-Luc
Monsieur
CHEVRIER
Benoît
Madame
GERVAIS
Caroline
Monsieur
FOUBERT
Philippe
Secrétaire
de
séance: Madame
Arlette
GERMAIN,
candidate,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
et d’affichage
: 28.09.2017
Le
procès-verbal
et
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
31
juillet
2017
sont
adoptés
à l’unanimité.
Délibération
n°
2017-138
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Manche
(SDEM50)
et extension
de
périmètre
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L 5711-1,
L 5211-17
et L 5211-18
;
Vu
les
délibérations
n°CS-2017-39
et
n°CS-2017-40
en
date
du
29
juin
2017
par
lesquelles
le
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Manche
a accepté
à
lPunanimité
la
modification
des
statuts
du
syndicat
et
l’extension
de
son
périmètre
d'intervention
par
l’adhésion
de
la commune
de
Torigny-les-Villes
;
Considérant
que
le
syndicat
doit
consulter
l’ensemble
de
ses
membres
concernant
ces
modifications,
et ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus
;
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
:
-
Le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Manche
exerce
aujourd’hui
la
compétence
fondatrice
et
fédératrice
d’autorité
organisatrice
de
distribution
publique
d'électricité
;
-
Les
évolutions
législatives
et
réglementaires
récentes,
dont
la
loi
de
transition
énergétique
du
17
août
2015
et
ses
décrets
d’application,
ont
modifié
le
champ
d'intervention
des
autorités
organisatrices
de
la distribution
d’électricité
;
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
-
Il
convient
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
pour
proposer
aux
membres
une
nouvelle
compétence
(art.
3.2.3
: « Infrastructures
de
recharge
à
l’usage
de
véhicules
au
gaz
(GNV)
ou
hydrogène
»)
ainsi
que
la
mise
à jour
de
certaines
compétences
du
syndicat
et missions
complémentaires.
-
Ces
statuts
modifiés
entreront
en
vigueur
le
1° janvier
2018.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
statuts,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d’accepter
la
modification
des
statuts
proposée
par
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Manche.
DECIDE
d’accepter
l’adhésion
de
la commune
de
Torigny-les-Villes
au
SDEMS0.
Délibération
n°
2017-139
Avenant
à la
convention
de
raccordement
ACTES
avec
les
services
de
la Préfecture
pour
l'élargissement
du
périmètre
des
actes
télétransmis
(Marchés
Publics)
Monsieur
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
la
télétransmission
des
Actes
au
contrôle
de
légalité,
la
commune
de
Bréhal
souhaite
faire
évoluer
le
périmètre
des
actes
faisant
l’objet
d’un
envoi
dématérialisé
au
service
de
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
de
la
Manche,
en
y
intégrant
les
actes
relatifs
aux
marchés
publics
et
aux
délégations
de
service
public.
Se
faisant,
la
commune
de
Bréhal
soumettra
l’ensemble
de
ses
actes
et
leurs
annexes
au
contrôle
de
légalité
par
voie
électronique,
via
la plateforme
ACTES.
Ainsi,
un
avenant
co-signé
des
deux
parties
sera
établi,
précisant
les
modalités
suivantes
en
matière
de
télétransmission
des
marchés
publics
et
de
délégations
de
service
public
: La
télétransmission
des
actes
relatifs
aux
marchés
publics
et aux
délégations
de
service
public
s’effectuera
en
respectant
:
-
La
taille
maximale
de
150Mo
-
Les
marchés
allotis
seront
télétransmis
par
lot
-
L'objet
de
l’envoi
devra
indiquer
l’intitulé
du
marché,
son
montant
hors
taxe
et le type
de
procédure
mis
en
œuvre
Le
projet
d’avenant
n°2
sera
préparé
et joint
à la présente
décision.
Vu
la
délibération
référencée
n°2017-96
en
date
du
02
juillet
2014
engageant
la
collectivité
dans
le projet
ACTES
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°2
à
la
« convention
avec
l’Etat
pour
la
transmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
»
autorisant
la
commune
de
Bréhal
à transmettre
l’ensemble
de
ses
actes
et
leurs
annexes
par
voie
électronique.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cet
avenant.
Délibération
n°
2017-140
Reprise
de
concession
de
cimetière
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
la reprise
par
la
Commune
de
la concession
délivrée
le
16
mars
1999
pour
50
ans,
sous
le n°
1102
à Monsieur
et Madame
DANGUY,
dans
le
cimetière
communal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
demande
de
reprise
déposée
par
Monsieur
et
Madame
DANGUY
le
09
août
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à reprendre
au
nom
de
la
Commune
la
concession
susvisée,
à
compter
du
1° octobre
2017.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
rembourser
à
Monsieur
et
Madame
DANGUY
la
part
communale
encaissée,
au
prorata
du
nombre
d’années
restant
à courir.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-141
Fiscalité
locale
— Assujettissement
des
logements
vacants
à la taxe
d’habitation
Vu
l’article
1407
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
17
voix
pour
et
1 abstention,
DECIDE
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation,
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Délibération
n°
2017-142
Tarifs
communaux
— Modification
de
la
délibération
n°2017-125
La
présente
délibération
vise
à
modifier
celle
référencée
n°2017-125,
relative
aux
tarifs
communaux
2017,
notamment
pour
intégrer
les
tarifs
de
l’Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
FIXE
selon
le tableau
ci-dessous
les
tarifs
des
divers
services
communaux
:
TARIFS
DES
SALLES
COMMUNALES
Salle
polyvalente
de
Associations
Associations
ou
Particuliers
Particuliers
ne
Vin
d'honneur
Saint
Martin
bréhalaises
organismes
hors
résidant
à
résidant
pas
à
ou
réunion
Bréhal
Bréhal
Bréhal
Grande
salle
+
cuisine
Journée
95€
350
€
300
€
465
€
116€
(37€
à
compter
de
la
3°%
location)
Journée
supplémentaire
42
€
120
€
116€
120
€
Halle
aux
Grains
Commerces
Commerces
locaux
hors
Bréhal
Journée
85€
158€
158€
525€
65€
Week-end
210€
210€
790
€
85€
Journée
supplémentaire
42
€
55€
55€
168€
Contribution
pour
le
10€
tri
des
déchets
Salle
multi
activités
—
Espace
Marcel
50
€ / jour
Launay
CIMETIERE
Cinquantenaire
380
€
Concession
cimetière
TR
340€
CAVERNE
Cinquantenaire
380€
Trentenaire
240
€
Inscription
au
Jardin
du
Souvenir
55€
Vacations
funéraires
20
€
LOCATION
GITES
DE
MER
Très
basse
saison
260
E/semaine
Basse
saison
290
€/semaine
Moyenne
saison
350
€/semaine
Saison
intermédiaire
390
€/semaine
Haute
saison
530
€/semaine
Très
haute
saison
570
€/semaine
Mid-week
(4
nuits)
220
€
Week-end
100
€ la nuitée
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
MEDIATHEQUE
Enfants
jusqu’à
18
ans
gratuit
Etudiants,
demandeurs
d’emploi,
minima
sociaux
5€
Adultes
(adhésion
annuelle
ou
estivants)
10
€
ESPACE
PUBLIC
NUMERIQUE
Abonnement
Bréhalais
1 € pour
1h00 |
2€
pour
un
Gratuité
pour
les
—
de
18
ans,
étudiants
et
atelier
demandeurs
d’emploi
Abonnement
hors
20
€ pour
1€
pour
3Cpourun
|
6€
pour
les —
Gratuité
pour
les
commune
l’année
1h00
atelier
de
18
ans,
demandeurs
d’emploi
étudiants,
Impressions
0,15
€ en
noir
et blanc
0,30
€
en
couleur
RESTAURATION
SCOLAIRE-ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
COUPONS
CAF
BREHAL
HORS
COMMUNE
Restauration
scolaire
3.75
€
5.82
€
Accueil
de
loisirs
Tranche
A
Tranche
B
Régime
Autres
Régime
Autres
mercredis
Q
<475
Q>
595
général
régimes
général
régimes
72 journée
sans
repas
1.80
€
3.00
€
2.80
€
4.30
€
5.90
€
7.90
€
/ journée
avec
repas
3.50€
4,30 €
6.60
€
8.10
€
10.60
€
12.60
€
Journée
avec
repas
4.00
€
5.50
€
9.40
€
12.40
€
16.45
€
20.45
€
Vacances
Petites
vacances
4.00
€
5.50€
9.40
€
12.40 €
16.45
€
20.45
€
Grandes
vacances
4.00
€
5.50
€
11.25€
13.25
€
16.45
€
20.45
€
Veillée
1.80 €
3.00
€
2.60
€
3.60
€
4.60
€
5.60
€
Nuitée
1.80
€
3.00 €
5.60
€
6.60
€
7.60
€
8.60
€
Mini
camp
23.10€
53.10
€
100.60
€
110.60
€
120.60
€
130.60
€
(commune)
(commune)
43.10
(HC)
73.10
(HC)
Accueil
de
loisirs
périscolaire Matin
1.00 €
1.10€
Midi
1.00 €
1.10 €
Soir
1.00
€
1.10€
©
D
Je
coût
de
l’encadrement
pour
l’animation,
nécessité
par
les
2
services
s’ajoute
au tarif du
repas.
Pour
les
familles
domiciliées
à
Bréhal
:
Réduction
de
10%
à partir du 2°"
enfant
et 50%
à partir du
3°
enfant
et suivants
fréquentant
simultanément
le service
de restauration
(hors
accueil).
©
Réduction
de
10%
à partir
du
3°"
enfant
et suivants
fréquentant
simultanément
le service
de
l’accueil
de
loisirs
les
mercredis,
les
petites
vacances
et les
grandes
vacances.
- Aide
aux
vacances
CAF
50%
à partir
du
2°"
enfant.
Ces
tarifs
sont valables
jusqu’au
31
décembre
2017.
Ces
tarifs
sont
réduits
par
la prise
en
charge
de
certaines
communes
du
domicile
de
la
famille.
CIRQUES
Par
spectacle
100
€
Grand
cirque
Par journée
supplémentaire
50€
d’occupation
du
terrain
Petit
cirque
ou
Marionnettes
30e
DIVERS
Droit
de
terrasse
(ODP)
20
€/m?/an
Taxis
100
€/place/an
Camion
outillage
100
E/jour
Frais
de
reprographie
(dossiers
administratifs
ex
: Permis
15
E/dossier
de
construire,
Permis
d’aménager…)
Manèges
pour
enfants
(saison
estivale)
170
€ pour
2 mois
Vente
produits
alimentaires
11
€/matinée
Dimanche
matin
et jour
férié
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
DECIDE
que
les
montants
perçus
au
titre
des
tarifs
du
cimetière
seront
versés
intégralement
au
Budget
Principal.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
celle
référencée
n°2017-125
en
date
du
30
juin
2017. Délibération
n°
2017-143
Marché
public
de
travaux
pour
l’aménagement
d’une
voie
verte
—
Attribution
du
marché
Vu
le procès-verbal
de
la commission
d’appel
d’offres
en
date
du
18
septembre
2017,
et notamment
le rapport
d’analyse
des
offres,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DÉCIDE
d’attribuer
le marché
public
de
travaux
pour
l’aménagement
d’une
voie
verte
selon
les
modalités
suivantes
:
Programme
: Marché
public
de
travaux
pour
| Aménagement
d’une
voie
verte
Lot
unique
Entreprise
retenue
: SARL
LEHODEY
TP
Montants
HT
du
marché
: 277
117,50
€
PRECISE
que
les
travaux
seront
réalisés
sur
deux
exercices
budgétaires
et
décomposés
de
la
manière
suivante
:
-
Budget
principal
2017/
Section
d’investissement
—
Article
2315
/
Opération
Voie
Verte
: 150
000
€ HT
-
Budget
principal
2018
/
Section
d’investissement
—
Article
2315
/
Opération
Voie
Verte
: 127
117,50
€ HT
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
Dépenses
en
seront
inscrites
au
chapitre
2315
—
Section
d’investissement
—
Budget
Principal
2017
et 2018.
Délibération
n°
2017-144
Lotissement
« Résidence
de
l’Estran
1 » — Incorporation
de
la voirie,
des
espaces
verts
et
des
réseaux
divers
dans
le domaine
public
communal
Vu
l'article
R.431-24
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
permet,
lorsque
le
lotisseur
a
contracté
avec
la
Commune
une
convention,
le transfert
dans
le
domaine
public
de
la
totalité
des
voies
et espaces
communs
d’un
lotissement
une
fois
les
travaux
achevés,
Vu
l’arrêté
municipal
en
date
du
21
janvier
2015
autorisant
l’aménagement
du
lotissement
dénommé
«
Résidence
de
l’Estran
» à Bréhal,
et
l’ensemble
du
dossier
annexé,
Vu
la
convention
en
date
du
20
janvier
2015
en
vue
de
la
cession
et
du
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
d’un
groupement
d’habitations
contractée
entre,
d’une
part,
la
commune
de
Bréhal,
représentée
par
le
Maire,
Daniel
LÉCUREUIL,
et
d’autre
part,
la société
LOTIOUEST,
représentée
par
Monsieur
Mathias
CHAUMONT,
Vu
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
en
date
du
05
juillet
2017, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
le
classement
de
l’ensemble
des
espaces
communs
du
lotissement
dénommé
«
Résidence
de
l’Estran
1»
dans
le
domaine
public
de
la
Commune,
à
compter
du
1°
février
2018.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
Délibération
n° 2017-145
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
des
services
d’eau
potable
et d’assainissement
Conformément
aux
articles
L
2224-5
et
D
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
et
d’assainissement,
destiné
notamment
à l'information
du
public.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
avis
sur
les
rapports
annexés
et
notamment
:
-
Indicateurs
techniques
:
Points
de
prélèvement,
nombre
d’habitants,
nombres
de
résidents
permanents
et
saisonniers,
nombre
de
branchements,
volumes
d’eau
distribués
et traités
;
-
Indicateurs
financiers:
Tous
les
éléments
relatifs
au
prix
du
m°,
les
modalités
de
tarification
selon
l’abonnement,
les
redevances,
la
TVA,
l’encours
de
dette
et
le
montant
des
travaux
réalisés
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à l'Environnement
et au
Cadre
de
Vie,
Après
avoir
pris
connaissance
des
rapports
susmentionnés,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ADOPTE
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d’assainissement
2016
de
la
commune
de
BREHAL.
Délibération
n° 2017-146
Implantation
de
fourreaux
en
sous-sol
et installation
d’un
point
de
mutualisation
pour
le
déploiement
du
FTTH
— Proposition
de
convention
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à l’Environnement
et au
Cadre
de
Vie
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Syndicat
Mixte
Manche
Numérique
déploie
et est
propriétaire
du
réseau
départemental
de
télécommunications
FTTH
sur
le
territoire
de
la
Manche.
Monsieur
DEMELUN
précise
que
pour
les
besoins
de
l’exploitation
de
ce
réseau,
Manche
Numérique
doit
procéder
à
l'installation
d’un
local
technique
et
doit
procéder
à
l'implantation
en
sous-sol
de
fourreaux
contenant
des
câbles
de
fibres
optiques,
relié
à
son
réseau
de
télécommunications.
La
commune
de
Bréhal
est
propriétaire
du
terrain
cadastré
AB
n°
395
«le
Marais»,
susceptible
de
servir
de
site
d’implantation
dudit
local
technique.
Monsieur
DEMELUN
propose
à l’assemblée
délibérante
de
valider
cet
emplacement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
VALIDE
l'implantation
en
sous-sol
de
fourreaux
contenant
des
câbles
de
fibres
optiques,
VALIDE
l’implantation
du
local
technique
pour
les
besoins
de
l’exploitation
au
réseau
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
n°
395,
« le
Marais
».
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’occupation
du
domaine
privé
de
la
Commune
inhérente
à cette
affaire,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
PRECISE
que
la
mise
à
disposition
dudit
terrain
se
fera
à
titre
gracieux
et
jusqu’au
31
décembre
2030.
Délibération
n° 2017-147
Projet
de
réhabilitation
et
d’extension
de
la
Halle
aux
Grains
—
Validation
de
Pavant-
projet
sommaire Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à l’Environnement
et au
Cadre
de
Vie
présente
le
projet
de
réhabilitation
et d’extension
de
la Halle
aux
Grains
réalisé
par
le
bureau
d’études
l’Atelier
du
Canal.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
17
voix
pour
et
1 abstention,
VALIDE
l’avant-projet
tel
que
présenté
par
le
bureau
d’études
de
l’Atelier
du
Canal
pour
un
montant
estimé
à 260
000
€
HT.
DECIDE
de
lancer
un
marché
public
de
travaux
en
vue
de
la
réalisation
de
l’opération
susmentionnée. PRECISE
que
le
projet
est
inscrit
dans
le
cadre
de
l’opération
de
réaménagement
du
Centre
Bourg. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire,
et
notamment
la
demande
de
permis
de
construire.
SOLLICITE
auprès
de
la
Région
un
soutien
financier
dans
la
cadre
du
dispositif
de
revitalisation
des
centre-bourgs.
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Manche
un
soutien
financier
dans
le
cadre
du
contrat
de
pôle
de
services.
SOLLICITE
auprès
de
l’Etat
un
soutien
financier
dans
le
cadre
de
l’obtention
d’un
certificat
d’économie
d’énergie.
SOLLICITE
auprès
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
un
soutien
financier
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
la
compétence
Tourisme.
Délibération
n°
2017-148
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
- Modification
du
règlement
intérieur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
référencée
n°2017-142
en
date
du
25
septembre
2017
fixant
les
tarifs
de
l’accueil
de
loisirs,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
remettre
à jour
le
règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs,
Entendu
l’exposé
de
Madame
Brigitte
AVISSE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires,
Enfance,
Jeunesse
et
Social,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
du
règlement
intérieur
qui
précise
les
règles
de
fonctionnement
de
l’accueil
de
loisirs.
Délibération
n° 2017-149
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
-
Présentation
du
projet
pédagogique
pour
les
vacances
de
la Toussaint
2017
Madame
Brigitte
AVISSE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires,
Enfance,
Jeunesse
et
Social,
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
pédagogique
de
l’ALSH
proposé
pour
les
vacances
de
la Toussaint
2017,
établi
par
Monsieur
Freddy
LEBEDEL,
Directeur
de
l'ALSH.
Après
avoir
pris
connaissance
du projet,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
VALIDE
le
projet
pédagogique
de
l’ALSH
pour
les
vacances
de
la
Toussaint
2017
tel
que
présenté
et
annexé
à la
présente
délibération.
Délibération
n° 2017-150
Participation
aux
classes
ULIS
de
la ville
de
Granville
Madame
Brigitte
AVISSE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires,
Enfance,
Jeunesse
et
Social
informe
le Conseil
Municipal
d’un
courrier
de
la ville
de
Granville
en
date
du
10
août
2017,
sollicitant
une
participation
de
la
Commune
d’un
montant
de
1
932
€
correspondant
aux
frais
de
fonctionnement
de
quatre
élèves
Bréhalais
fréquentant
une
classe
pour
l’inclusion
scolaire. COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
Madame
AVISSE
précise
que
ces
dépenses
représentent
le
coût
de
fonctionnement
de
l’année
scolaire
2016/2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de
verser
la
somme
de
1
932
€
correspondants
aux
frais
de
fonctionnement
de
quatre
élèves
Bréhalais
fréquentant
une
classe
pour
l'inclusion
scolaire
de
la
ville
de
Granville. Délibération
n° 2017-151
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’école
maternelle
du
Groupe
Scolaire
Jean
Monnet
dans
le cadre
d’une
sortie
pédagogique
Madame
Brigitte
AVISSE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires,
Enfance,
Jeunesse
et
Social
présente
une
requête
de
Madame
la
Directrice
de
l’école
maternelle
du
Groupe
Scolaire
Jean
Monnet,
sollicitant
l’attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
dans
le
cadre
d’une
sortie
pédagogique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
10
€
par
enfant
bréhalais
participant,
à
l’école
maternelle
du
Groupe
Scolaire
Jean
Monnet
dans
le
cadre
d’une
sortie
pédagogique
organisée
à Saint
Martin
de
Bréhal
au
mois
de
septembre
2017.
PRECISE
que
ladite
subvention
consentie
par
la
commune
de
Bréhal,
révèle
un
caractère
exceptionnel. Délibération
n° 2017-152
Demande
de
contribution
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
2017
Madame
Brigitte
AVISSE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires,
Enfance,
Jeunesse
et
Social,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
chaque
année,
sont
votées
les
participations
aux
fonds
d’aide
pour
les personnes
en
difficulté.
Le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
permet
d’aider
les
familles
en
difficulté
à
accéder
à un
logement
ou
de
s’y
maintenir
et
permet
à toute
famille
en
situation
de
précarité
de
bénéficier
d’une
aide
pour
accéder
à
une
fourniture
d’énergie.
La
participation
2017
reste
fixée
à 0,70
€ par
habitant
de
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de
reconduire
l’adhésion
de
la
commune
pour
2017
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mandater
la participation
de
2 207,80
€
(3
154
hab.*0,70),
au titre
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le logement.
Dépense
en
est
inscrite
au
Budget
Principal
2017
à l’article
6574.
L
La
séance
se
poursuit
à huis
clos
|
Délibération
n° 2017-153
Personnel
Communal
-
Modification
de
la
délibération
du
21
juillet
2011
portant
création
d’un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
à
temps
non
complet
Vu
la délibération
du
21
juillet
2011
portant
création
d’un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
2°"
classe
à temps
non
complet
(20/35°"°),
Vu
la
délibération
du
02
juillet
2014
portant
modification
du
temps
de
travail
d’un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
2°%
classe
à
temps
non
complet
(21/35),
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
Vu
la
délibération
du
20
juin
2016
portant
modification
du
temps
de
travail
d’un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
2°"
classe
à
temps
non
complet
(26/35°"°),
Vu
la
délibération
du
24
octobre
2016
portant
modification
du
temps
de
travail
d’un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
2%
classe
à
temps
non
complet
(28/35°"°), Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d’augmenter
le
temps
de
travail
du
poste
des
cadres
d’emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
à
temps
non
complet
créé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
juillet
2011,
modifiée
de
28/35°"%
à 30/35°%,
à compter
du
1°
octobre
2017.
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
emplois
permanent
ainsi
proposé.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
seront
inscrits
au
budget.
Informations
et
questions
diverses
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint,
font
un
point
sur
les
travaux
d'aménagement
du
Centre
Bourg.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
cérémonies
du
11
novembre
auront
lieu
à Coudeville
sur
Mer.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
vœux
à
la
population
auront
lieu
le
vendredi
19
janvier
2018.
Monsieur
le
Maire
prend
la
parole
et
fait
un
point
sur
le
plan
de
circulation
du
carrefour
central
de
Saint
Martin
testé
durant
l’été.
Après
analyse
des
services
municipaux,
Monsieur
le
Maire
évoque
quelques
problèmes
mineurs
pour
lesquels
une
réponse
graduée
devra
être
donnée.
Monsieur
le
Maire
revient
sur
une
enquête
lancée
par
un
riverain
et
rappelle
le
processus
décisionnel
d’une
collectivité
locale.
Ainsi,
une
réunion
de
travail
est
programmée
le
27
septembre
prochain
afin
de
proposer
au
Conseil
Municipal,
quelques
pistes
de
modifications
et
ou
d'aménagements.
La
décision
finale
interviendra
le
lundi
23
octobre
2017.
Monsieur
Philippe
DESLANDES,
Conseiller
Municipal,
demande
qu’un
panneau
« modification
récente
des
lieux
» soit
positionné
lorsqu’il
y
a
de
nouveaux
aménagements
de
voirie.
Monsieur
Pierre
DELAPLANCHE,
Conseiller
Municipal,
demande
la
mise
en
place
d’un
panneau
plus
visible
annonçant
le
cédez
de
passage
à l’angle
de
la
rue
Guy
Moquet
et
de
la
rue
de
la
Plage.
Madame
Magali
LECOMPTE,
Conseillère
Municipale,
demande
si
la
mise
en
sens
unique
de
l’avenue
de
Lydney
est
d’actualité.
Monsieur
le
Maire
décide
d’ajouter
ce
sujet
à
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
de
travail
du
27
septembre
prochain.
Monsieur
Stéphane
STIL,
Conseiller
Municipal,
alerte
sur
le
décalage
des
vacances
scolaires
de
Printemps
2018
prévu
par
certaines
académies.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017
Madame
Carmen
MASSON,
Conseillère
Municipale,
renouvelle
sa
demande
de
réfection
du
passage
piétons
rue
de
la
Libération
et
regrette
le
manque
d’insertion
dans
le
paysage
du
toit
de
la
station-service
du
Super
U.
Monsieur
Jean-Claude
LEBAILLY,
Conseiller
Municipal,
demande
une
intervention
technique
sur
le
regard
de
pluvial
au
carrefour
de
l’avenue
des
Mouettes
et
de
l’avenue
de
Saint
Martin
et
demande
le
prolongement
de
l'éclairage
de
la
digue
jusqu’à
01h00
du
matin
du
1% au
15
septembre
de
chaque
année.
Madame
Brigitte
AVISSE,
Maire
Adjointe,
demande
une
limitation
de
vitesse
au
lieu-
dit
La
Commune,
route
départementale.
Madame
AVISSE
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
tenue
du
repas
des
Aînés
le
07
octobre
2017. Monsieur
Michel
CAENS,
Maire
Adjoint,
informe
le
Conseil
Municipal
de
l’organisation
du
mois
des
tout
petits
à l’Espace
Marcel
Launay.
P S
Mae”
IL
Arlette
GERMAIN
—
TR RE IER
POSE
Les
présentes
délibérations
sont
transmises
à
la
Sous-Préfecture
d'Avranches
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Les
présentes
délibérations,
à
supposer
que
celles-ci
fassent
grief,
peuvent
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CAEN
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
collectivité,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Les
décisions
ainsi
prises,
qu'elles
soient
expresses
ou
implicites,
pourront
elles-mêmes
être
déférées
à
ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2017