Procès Verbal - PV CM 17.06.19

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Procès Verbal - PV CM 17.06.19 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.06.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, EANCE DU 17 JUIN 2019 COMMUNE DE BREHAL -

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -0-

Arrondissement d’AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU -0-

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal -0- du 17 juin 2019 Commune de BRÉHAL _=000=- -0-

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur LECUREUIL Daniel, Maire de BREHAL..

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2019

Date d’affichage de la réunion : 07 juin 2019

Etaient présents : Mesdames et Messieurs LÉCUREUIL Daniel, Maire, JORE Danièle, CAENS Michel, AVISSE Brigitte, ROBINE Jean-Luc, GERMAIN Arlette, et DEMELUN Bernard, Adjoints au Maire, COUPEL Valérie, MAHE Brigitte, GOBE Patrice, HENNEQUIN Manon, DESLANDES Philippe, DELAPLANCHE Pierre, FOUBERT Philippe, STIL Stéphane, LEBAILLY Jean-Claude et MASSON Carmen Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Monsieur BESCHER Yannick à Madame MAHE Brigitte Madame LECOMPTE Magali à Monsieur GOBE Patrice

Absente excusée : Madame SIMON-BOE Catherine

Absente : Madame GERVAIS Caroline

Secrétaire de séance : Monsieur DEMELUN Bernard, candidat, a été désigné secrétaire de séance.

Date de publication et d'affichage : 21.06.2019

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter les questions suivantes à l’ordre du jour :

- Budget Principal 2019 - Sollicitation d’un prêt auprès d’un organisme bancaire - Budget Principal 2019 - Sollicitation d’un prêt relais TVA auprès d’un organisme bancaire

- Aménagement de la rue André Clément — Lancement d’un marché public de travaux

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.

Délibération n° 2019-092

Communauté de communes Granville Terre et Mer — Répartition des sièges de conseillers communautaires — Accord local

Monsieur le Maire explique que lors de la création de la communauté de communes Granville Terre et Mer au 1° janvier 2014 par fusion de plusieurs EPCI existants, un accord local de répartition des sièges au sein de la Communauté de communes avait été voté, dérogeant pour 11 communes à la répartition de droit commun.

Or par décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 (commune de Salbris), le Conseil Constitutionnel à annulé les dispositions du 2°" alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

Général des Collectivités Territoriales permettant l'adoption d’accords locaux entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Cette décision implique que les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local soient recomposés notamment lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé à la suite de vacances.

Le décès du Maire de Bréville-sur-Mer en avril 2017 et l’organisation d’une élection partielle dans la commune a donc eu pour conséquence l’impossibilité de maintenir l’accord local existant pour Granville Terre et Mer.

Le passage à la répartition de droit commun prévue par les textes règlementaires impliquait le gain d’un siège pour la ville centre Granville et la perte d’un siège pour 10 communes (Jullouville, Saint-Jean-des-Champs, La Haye-Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-Mer, Folligny, Yquelon, Hudimesnil, Coudeville-sur-Mer et Carolles). Cette situation était particulièrement défavorable pour les communes de la strate 1000 à 2500 habitants, avec des ratios de représentativité des sièges par rapport à la représentativité de la population entre 54 et 64 %, quand elle devrait se situer entre 80 et 120 %. La loi n° 2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la possibilité de fixer le nombre et la répartition des sièges par accord des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux-tiers de la population de celles-ci, dans le respect des conditions fixées au 2°" alinéa du I de l’article

L.5211-6-1 du CGCT modifié.

Par délibération en date du 30 mai 2017, la Communauté de communes avait voté à

l’unanimité pour un nouvel accord local apportant équité dans la représentation des communes intermédiaires, mais ce nouvel accord local ne respectant pas l’ensemble des

critères règlementaires n’a pas pu être validé.

C’est donc le droit commun qui s’applique au sein de l’assemblée communautaire

depuis.

La perspective des élections municipales de mars 2020 implique la prise d’un nouvel arrêté de répartition des sièges au sein de notre instance par le Préfet, d’ici le 31 octobre. Les communes ont donc jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur une nouvelle proposition

d’accord local.

Il est donc proposé de mettre en place l’accord local suivant :

Nbre Représen-

sièges tativité

17 0,84

Nbre Représen-

sièges tativité

Granville 12900 | 17

Communes Population Variation

oO © o

s eo © ND Donville 3 164 |

Jullouville 2 301 | a o © a

Ha.

°

+

Hudimesnil 880 | 1 0,83

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

Coudeville 87 | + 085 | 1 0,74

La Lucerne d'Outremer 809 | 1 0,90 | ñ 0,79

Bréville : 78t| 003 | 1 081 Carolles 749 | 1 oo7 | 1 0,85 Longueville en 1 119 | 1 1,04 Saint-Pierre Langers ses | 1 125 | 1 1,09 Muneville sur mer 469 | 1 155 | 1 1,35 Anctoville sur Boscq 457| 160 | 1 1,39 Saint Aubin des Préaux al 1 16 | 1 1,47 Beauchamps 44 | 1 180 | ï 1,57 Champeaux 364 | 1 2,00 | 1 1,75 Saint-Sauveur la Pommeraye 361 | 1 2,02 | 1 1,76 Chanteloup 355| 1 205 | 1 1,79 Le Loreur 28 | 262 | 1 2,28 La Mouche 25| 22 | 1 2,50 Equily 1m 1 376 | 1 3,27 Hocquigny 184 | 1 366 | 1 3,45 Le Mesnil Aubert 183] 1 32 | 1 3,47 La Meurdraquière 169 | 1 4,31 | 1 3,76 44464 | _61 | 70

Cet accord local permet, par rapport à la situation de droit commun, les avancées suivantes :

© Il améliore la représentativité globale du territoire,

Il améliore nettement la situation des communes de taille intermédiaire (Cérences, Saint-Jean des Champs, La Haye Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-Mer, Folligny et Yquelon),

© Il améliore de fait la représentativité du rétro-littoral ou du rural (Folligny, La Haye Pesnel, Cérences, Saint-Jean-Des Champs, Saint-Planchers),

Cette solution, équitable du point de vue de la représentativité de la population de chaque commune, est donc nettement préférable à la situation de droit commun. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place d’un nouvel accord local, selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié, avec la répartition suivante :

Commune joe Commune dan

Granville 17 | Carolles 1

Saint-Pair-sur-Mer 6 | Longueville 1

Bréhal 5| Saint-Pierre-Langers 1

Donville-les-Bains 4 | Anctoville-sur-Boscq 1

Jullouville 3 | Muneville-sur-Mer 1

Cérences 3 | Saint-Aubin-des-Préaux 1

Saint-Jean-des-Champs 2 | Beauchamps 1

La Haye-Pesnel 2 | Champeaux 1

Saint-Planchers 2 | Chanteloup 1

Bricqueville-sur-Mer 2 | Saint-Sauveur-la-Pommeraye 1

Folligny 2|Le Loreur 1

Yquelon 2 | La Mouche 1

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

Hudimesnil 1 | Hocquigny 1

La Lucerne d'Outremer 1 | Equilly 1

Coudeville-sur-Mer 1|Le Mesnil-Aubert 1

Bréville-sur-Mer 1 [La Meurdraquière 1

70

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019-093

Modification de la convention Assainissement avec le SMAAG

Monsieur le Maire rappelle que les eaux produites sur le bourg de la commune de Coudeville, les hameaux situés à proximité (la Cavée, le Manoir et la Causserie) et Coudeville Plage sont traitées, respectivement, depuis le 1% janvier 1986 et le 1° janvier 1993 sur les stations d'épuration de la commune de Bréhal (le bourg et Saint Martin de Bréhal). Cette admission a été officialisée par l'établissement de conventions entre la commune de Bréhal et l'EPCI chargé de la collecte des eaux usées sur cette portion de territoire, qui était initialement le SIAAEP de Bréville-Longueville-Coudeville, puis la communauté de

communes Les Delles.

Par délibérations concordantes, le SMAAG et ses collectivités membres, parmi lesquelles figure l’ancienne communauté de communes Les Delles ont approuvé, à l’unanimité, l'extension des compétences du SMAAG à la collecte des eaux usées à compter du 1‘ janvier 2013. Cette décision a été entérinée par arrêté préfectoral en date du 06

novembre 2012.

Cette réorganisation sur le territoire de l’Agglomération Granvillaises et l’arrivée à terme des conventions considérées constituent une opportunité d'établir une nouvelle convention entre la commune de Bréhal et le SMAAG.

Monsieur le Maire explique que la commune de Bréhal accepte l’admission des eaux usées générées sur le territoire du bourg de Coudeville, des hameaux situés à proximité et de Coudeville Plage moyennant certaines conditions préalables, conditions sur lesquelles les

parties se sont accordées.

Par conséquent, la présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles la commune de Bréhal accepte l'admission des eaux usées produites sur le bourg de Coudeville, les hameaux situés à

proximité et Coudeville Plage.

Après avoir pris connaissance de la convention, jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SMAAG pour ce qui concerne le déversement des eaux usées de la commune de Coudeville sur Mer sur les stations de traitement de Bréhal, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2019.

Délibération n° 2019-094

Budget Principal 2019 - Sollicitation d’un prêt auprès d’un organisme bancaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour le financement des besoins en investissement pour l’année 2019 de la commune de Bréhal, il est opportun de recourir à un prêt d’un montant de 150 000 € sur 15 ans auprès d’un organisme bancaire. Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat

de la Caisse d'Epargne de Normandie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

Les conditions du contrat sont :

Montant : 150 000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe proportionnel : 1.11%

Périodicité des échéances : Annuelle

Amortissement : Constant avec des échéances dégressives

Commission d'engagement : 150,00 €

Remboursement anticipé : Total ou partiel à chaque échéance. Préavis d’un mois maximum moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

> Délai de versement: 2 jours ouvrés au minimum à réception de la demande de déblocage

>. Versement des fonds : En quatre fois jusqu’au 15 octobre 2019

VYYYYNYN

Article 2 : Etendue et pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au prêt à taux fixe décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Caisse d'Epargne, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt à taux fixe et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n° 2019-095

Budget Principal 2019 - Sollicitation d’un prêt relais TVA auprès d’un organisme bancaire

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que pour le financement des besoins en investissement pour l’année 2019 de la commune de Bréhal, il est opportun de recourir à un prêt relais TVA d’un montant de 130 000 € sur 24 mois auprès d’un organisme bancaire.

Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de la Caisse d'Epargne de Normandie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt relais TVA

Les conditions du contrat sont :

> Montant : 130 000 €

Durée : 24 mois

Taux fixe proportionnel : 0.50%

Périodicité des échéances : trimestrielle

Amortissement : In fine

Frais de dossier : Exonération

Commission d'engagement : 150,00 €

Remboursement anticipé : Total ou partiel à chaque échéance. Préavis d’un mois maximum et sans indemnités

> Délai de versement: 2 jours ouvrés au minimum à réception de la demande de déblocage

> Versement des fonds : En une seule fois avant le 15 octobre 2019

AAA

AAAA

Article 2 : Etendue et pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au prêt relais TVA décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Caisse d'Epargne, et

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt relais TVA et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n° 2019-096

Budget Principal 2019 — Décision modificative n° 02

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente les virements de crédits et les nouveaux crédits à inscrire au Budget Principal 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE, à l'unanimité, la délibération modificative suivante :

En dépenses d'investissement :

Chapitre 23

Article 2313 — Travaux en cours bâtiments + 120 000,00 € Article 2314 — Travaux en cours sur sol d’autrui + 25 000,00 € Article 2315 — travaux en cours voirie + 5 000,00 €

En recettes d'investissement :

Chapitre 16

Article 1641 — Emprunts + 150 000,00 €

Délibération n° 2019-097

Budget annexe du service de l’assainissement - Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès d’un organisme bancaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie du budget annexe du service de l’Assainissement de Bréhal, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 €. Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat

de la Caisse d'Epargne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

Les conditions du contrat :

>. Montant : 500 000 €

Durée : 365 jours

Taux d'intérêt : Eonia + marge de 1.20%

Processus de traitement automatique

Demande de tirage : aucun montant minimum

Demande de remboursement : aucun montant minimum

Base de caleul : Exact/360 jours

Paiement des intérêts : Chaque mois civil par débit d’office

Frais de dossier : Exonération

ission d'engagement : 500,00 €, prélevée en une seule fois

on de mouvement : Exonération

Commission de non-utilisation : 0.25% de la di

et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

VYYVYYVYNNVNNVY fférence entre le montant de la LTI

Article 2 : Etendue et pouvoirs du signataire

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque Caisse d'Epargne, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n° 2019-098

Acquisition d’un bien immobilier rue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai dernier, il a été évoqué la vente du bien situé au n°18 rue du Général de Gaulle, cadastré section AL n°415.

Vu la proposition du futur acheteur de la partie commerce, faite à la Commune, de rachat des étages de ce bien,

Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité, de ne pas acquérir par voie de préemption le bien situé au n°18 rue du Général de Gaulle.

DÉCIDE, par 17 voix pour et 2 abstentions, de ne pas acquérir les étages du bâtiment situé au n°18 rue du Général de Gaulle.

Délibération n° 2019-099

Vente aux enchères caritative de tableaux par un collectif de peintres locaux au bénéfice des communes de Bréhal et Bricqueville sur Mer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une vente aux enchères caritative de 22 tableaux réalisés et offerts par un collectif de13 artistes peintres locaux, au bénéfice de la protection dunaire des communes de Bréhal et Bricqueville sur Mer, a eu lieu le 31 mai dernier au club house du golf de Bréhal.

Lors de cette vente, la somme de 10 980,00 € a été récoltée.

Il a été convenu, en accord avec les artistes peintres représentés par Monsieur Pierre ROUCH et les Maires des communes de Bréhal et Bricqueville-sur-Mer, que le fruit de cette vente serait réparti équitablement entre les deux communes pour un montant de 5 490,00 € chacune, afin de participer au reste à charge des dépenses engagées par ces communes pour la protection du cordon dunaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

VALIDE la répartition du fruit de la vente aux enchères des tableaux soit la somme de 5 490,00 €, par commune telle que présentée ci-dessous :

COMMUNE NOM DE L'ARTISTE MONTANT EN €

P. BEILLET LE BEHEREC 1 320

Y. DEBEAUCHE182 260

BREHAL

Y. DEGIVE 460

C. DESSIRIER 1 100

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

J-LEVE 1 1 550

A. ROBILLARD 300

K. ROUCH 183 1 450

J-L SAINT MARTIN 600

B. VERNOCHET 2 450

TOTAL 5 490

P. BEILLET LE BEHEREC 2 300

B. CHARON 200

Y. DEBEAUCHE 3 100

C. DESSIRIER 220

JLEVE2 1160

BRICQUEVILLE/MER X. HORTALA 700

V. LE MERRER 1200

J-M ROBILLARD 810

K. ROUCH 2 500

B. VERNOCHET 1 300

TOTAL 5490

TOTAL DE LA VENTE 10 980

CERTIFIE par cette délibération que la somme de 5 490,00 € sera utilisée exclusivement pour participer au reste à charge des dépenses engagées par la Commune pour la protection et le renforcement du cordon dunaire.

S'ENGAGE à envoyer un courrier de remerciement, signé et validé par les Maires des communes de Bréhal et Bricqueville-sur-Mer, à chaque acquéreur de cette vente en précisant

la nature et le montant de son achat.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la gestion budgétaire du fruit de cette vente aux enchères de tableaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Délibération n° 2019-100

Indemnité de gardiennage de l’église

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2019, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales reste équivalent à celui fixé en 2018, à savoir :

- 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte - 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux- C1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE pour l'année 2019 l'indemnité de gardiennage des églises communales à 120,97 €. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2019.

Délibération n° 2019-101

Cadeau pour le départ en retraite de Madame la Directrice de l’école maternelle Jean Monnet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est de coutume d'offrir un cadeau lors du départ en retraite d’un collaborateur de la vie publique.

Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil Municipal pour offrir un cadeau d’une valeur maximale de 500 € à Madame Françoise PODEUR-RAYON, Directrice de l’école maternelle du Groupe Scolaire Jean Monnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions,

APPROUVE l’achat d’un cadeau d’une valeur maximale de 500 € à Madame Françoise PODEUR-RAYON à l’occasion de son départ en retraite.

Délibération n° 2019-102

Aménagement de la rue André Clément — Lancement d’un marché public de travaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la rue André Clément qu’il convient de finaliser.

Monsieur le Maire propose une résiliation amiable avec l’entreprise COLAS suite à une réactualisation des travaux.

Monsieur le Maire propose de lancer une nouvelle procédure de marché publie de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la résiliation amiable avec l’entreprise COLAS suite à une réactualisation des travaux.

DÉCIDE de lancer une nouvelle procédure de marché publie de travaux pour l'aménagement de la rue André Clément.

DESIGNE Monsieur le Maire en qualité de pouvoir adjudicateur.

SOLLICITE les subventions correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en concurrence et au lancement du marché publie de travaux d'aménagement de la rue André Clément.

Délibération n° 2019-103

Arrêt de projet de Plan Local d'Urbanisme - Avis du Conseil Municipal

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2015-007 en date du 26 janvier 2015, prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bréhal, Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 21

novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2018-009 en date du 29 janvier 2018, prescrivant la poursuite la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bréhal dans le cadre du transfert de compétence à la communauté de communes Granville

Terre et Mer,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencé n°2018-109 donnant un avis favorable au projet du plan Local d'Urbanisme en date du 16 juillet 2018, Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc ROBINE, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme, sur les modifications apportées au Plan Local d'Urbanisme depuis la délibération susvisée en date du 16 juillet 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

EMET un avis favorable à l'arrêt de projet de Plan Local d'Urbanisme.

Délibération n° 2019-104

Incorporation dans le domaine public communal des voiries secondaires de la rue des

Violettes

Vu le courrier de la SARL MVN, représentée par Messieurs VIMOND et MANCEAU, reçu en Mairie le 07 Juin 2019, pour la demande de rétrocession dans le domaine public communal des voiries secondaires de la rue des violettes. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019, autorisant l’incorporation dans le domaine publie communal de la voirie, des espaces verts et des

réseaux divers de la rue des Violettes et de la rue Jean Gabin,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc ROBINE, Maire Adjoint délégué à

l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la cession des parcelles cadastrées section AN n° 423, 425, 428, 453, 432 et 430,

représentant les voiries secondaires de la rue des Violettes par la SARL MVN à la commune de Bréhal à l’euro symbolique.

DECIDE du classement dans le domaine public de la Commune des parcelles cadastrées section AN n° 423, 425, 428, 453, 432 et 430, représentant les axes secondaires de la rue des

Violettes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l'affaire. PRÉCISE que les frais inhérents seront à la charge du propriétaire.

Délibération n° 2019-105

Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées ZD n°25 et n°174 — Projet

d’aménagement d’un cheminement piéton le long de la VLO

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le projet d'aménagement d’un

cheminement piéton le long de la VLO.

Monsieur le Maire explique la nécessité d'acquérir une partie des parcelles cadastrées ZD n°25 et n°174 situées à proximité du projet.

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré les intéressés, lesquels ont émis un avis favorable au projet. Le prix du m°? a été fixé et accepté par les p: s à 1,50 € du m°, Entendu l’exposé de Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à

l'Environnement et au Cadre de Vie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DBeBREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

DECIDE d'acquérir une partie du terrain cadastré section ZD n°25, pour une superficie de 267 m°, pour un montant de 400.50 € net vendeur.

DECIDE d’acquérir une partie du terrain cadastré section ZD n°174, pour une superficie de 560 m°, pour un montant de 840 € net vendeur.

PRECISE que les frais nota eront à la charge de la commune de Bréhal. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Dépenses en seront inscrites à l’article 211 du Budget Principal 2019.

Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la lutte contre l'érosion dunaire, et en l’absence de nidification de gravelots, la Commune a reçu l’autorisation de procéder au ré-ensablement du cordon dunaire. Lors de la commission d’appel d’offres du 13 juin dernier, la société EUROVIA a été retenue pour effectuer ces travaux, pour un montant de 55 815,36 € TTC.

Monsieur le Maire explique que lors de la commission d’appel d’offres du 12 juin dernier, la maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de l’ancienne trésorerie, a été attribuée à l’agence JVArchi & Associés pour un montant de 33 768 € TIC.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du 75° anniversaire de la libération de Bréhal, la Commune versera une participation par véhicule participant à la manifestation. P:

Madame Danielle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le virement de crédits n°2 à inscrire au Budget Principal 2019.

Madame Brigitte MAHE, Conseillère Municipale, explique qu’elle a rencontré un déballeur du marché de Saint Martin de Bréhal qui souhaite que le 1% marché estival commence début mai. Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Luc ROBINE, Maire Adjoint responsable des marchés, répondent que ce n’est pas envisageable car il y aura très peu de déballeurs.

Monsieur Patrice GOBE, Conseiller Municipal délégué aux Associations, rappelle que le week-end dernier a été chargé en animations organisées par les associations bréhalaises (foot famille de la Bréhalaise Football, fête de la musique de l'UCIAB, Sandball de Bréhal Handball et le gala de fin d’année de Bréhal jazz).

Monsieur GOBE fait part au Conseil Municipal des manifestations à venir :

- Le 30 juin : la course des Pieds Salés

- Le 07 septembre : le Forum des Associations

- Le 08 septembre : la Fête des Sports. A cette occasion, il sera demandé l’aide de 4 élus pendant un créneau d’une heure pour tenir la buvette.

Madame Manon HENNEQUIN, Conseillère Municipale, demande pourquoi le marché de Saint Martin n’a pas lieu jusqu’à mi-septembre. Monsieur le Maire explique qu’il n°y aura pas assez de déballeurs et que cela engendrerait des frais de personnel supplémentaires pour la collectivité.

Monsieur Pierre DELAPLANCHE, Conseiller Municipal, souhaite savoir où en est le

projet d’aire de grand passage des gens du voyage. Monsieur le Maire répond qu’au sein de la communauté de communes Granville Terre et Mer, certaines communes ont été retenues dont Bréhal, mais qu’à ce jour il n’a pas plus d’informations.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019

Monsieur Philippe FOUBERT, Conseiller Municipal, revient sur les travaux de

création d’un giratoire sur le RD971 et demande s’il est prévu un reboisement. Monsieur le Maire répond que l'aménagement paysager des abords est à la charge du Département de la Manche mais qu'il revient à la Commune d’entretenir le rond-point et l’entrée d'agglomération. Il est proposé de réfléchir à l’éventualité d'installer une serre ou un composteur sur le terrain à l’entrée de la Commune.

Monsieur FOUBERT rappelle que dans le cadre des travaux d'aménagement du centre bourg de Bréhal et du carrefour de la cale principale de Saint Martin de Bréhal, une délibération interdisant temporairement les travaux de VRD a été prise. Or, il se trouve que des travaux ont été effectués sur la voirie rue de Pontesrocs. Monsieur le Maire répond que le local, situé à cet endroit, ne disposait pas de point d’eau et que par conséquent, une dérogation à la délibération a été accordée.

Madame Carmen MASSON, Conseillère Municipale, demande s’il est possible de mettre en valeur le château d’eau grâce à des décors. Monsieur ROBINE répond que la Commune a envisagé le faire mais que le coût était trop élevé.

Madame MASSON rappelle qu’il est difficile pour les piétons de circuler les jours de marché, avenue de Saint Martin. Monsieur le Maire répond qu’un marquage au sol du

stationnement est programmé.

Madame Arlette GERMAIN, Maire Adjointe déléguée à la Communication, rappelle que le prochain BIB est en cours de rédaction. Il sera distribué début juillet avec le programme de la saison estivale 2019 et le plan 2020 de Bréhal.

Monsieur Philippe DESLANDES, Conseiller Municipal, demande que, dans le prochain BIB, il soit rappelé que la taille des haies, débordant sur la voie publique, est à la charge des propriétaires.

Madame Brigitte AVISSE, Maire adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Enfance, Jeunesse et Social, annonce que la commission Enfance-Jeunesse aura lieu le mercredi 19 juin

prochain.

Madame AVISSE invite les membres du Conseil Municipal à venir voir l’exposition florale réalisée par les enfants de l’A.L.S.H devant le groupe scolaire Jean Monnet.

Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint délégué aux Affaires Culturelles, détaille le programme du 75°% anniversaire de la libération de Bréhal qui aura lieu le 27 juillet prochain.

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d’Avranches au titre du contrôle de légalité, Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les

décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 17 JUIN 2019