Déliberation - 28 mai

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Déliberation - 28 mai Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Déliberation - 28 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1/6

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15 Date convocation : 19/05/2020 Membres en exercice : 14 Date d'affichage : 19/05/2020 Membres présents : 07

L’an deux mil vingt, le vingt-huit du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PATTUS, Maire.

Présents : Mmes et MM Serge PATTUS, Olivier GRAU, Danielle DUMAS, Eric GUIDO, Jérôme LECONTE, Adeline POMMIER, Catherine LECERF.

Absents excusés : MM François LEPICIER, Sébastien VIDAL, Fabrice BOURNIER, Martial POLGE.

Absents : M. Eric VIDAL, Mmes Gwenola LE TALLEC, Muriel DESIRA.

Secrétaire de Séance : Mme Adeline POMMIER.

Le compte-rendu de la séance du 11 mars 2020 affiché en Mairie le 11 mars 2020 est approuvé sans remarques ni réserves.

Les délibérations prises en séance du 11 mars 2020 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 16 mars 2020.

DELIBERATION N° 16

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION SUITE A L'APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 11/2020 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2020 approuvant le PLU et la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées ;

Considérant que par délibération en date du 15 juillet 2002, il a été instauré un DPU ; Considérant qu'à la suite de l'approbation du PLU, il est nécessaire de redéfinir le champ d'application du DPU institué par la Commune sous le régime du Plan d'Occupation des Sols (POS) ;

Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux Collectivités dotées d'un PLU approuvé d'instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan,

Considérant que le PLU est devenu applicable le 9 mars 2020 ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau champ d'application du DPU suite à l'approbation du PLU et la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'instituer sur la Commune de SOUVIGNARGUES un Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines "U" et des zones d'urbanisation futures "AU" telles qu'elles figurent au Plan Local d'Urbanisme,

- précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après transmission au représentant de l'Etat, affichage en Mairie et insertion dans deux journaux diffusés dans le département,

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- dit qu'en application de l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée à :

 Monsieur le Préfet du Gard,

 Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard,  Monsieur le Président du la Chambre Départementale des Notaires du Gard,  Au Barreau du Tribunal Judiciaire de Nîmes,

 Au Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes.

DELIBERATION N° 17

ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2019

Monsieur le Maire indique qu'en application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales il est présenté à l'Assemblée Délibérante le rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2019. Ce rapport présente les différentes composantes techniques, économiques, sociales et environnementales qui structurent la gestion de notre service public d'assainissement collectif.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'exercice 2019, adressé par courriel à l'ensemble des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'exercice 2019.

DELIBERATION N° 18

CESSION GRATUITE DE TERRAINS LIEU-DIT "LE VILLAGE"

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour permettre la régularisation de la situation au regard de la propriété de Mme Jacqueline PEYRE née COURET, située au lieu-dit "Le Village" - rue des Cadènes, il y a lieu de procéder aux cessions gratuites de terrains d'une superficie totale de 59 m², concernant les parcelles détaillées au plan d'alignement réalisé par Antoine VACHER Géomètre Expert DPLG à SOMMIERES (Gard) :

- Propriété de Mme Jacqueline PEYRE née COURET au bénéfice de la Commune de Souvignargues :

 parcelle cadastrée C n° 1477 d'une superficie de 5 m² (issue de la parcelle initiale C n° 293),

 parcelle cadastrée C n° 1482 d'une superficie de 12 m² (issue de la parcelle initiale C n° 292),

 parcelle cadastrée C n° 1481 d'une superficie de 1 m² (issue de la parcelle initiale C n° 292),

 parcelle cadastrée C n° 1479 d'une superficie de 41 m² (issue de la parcelle initiale C n° 291).

Pour permettre la régularisation de ce dossier, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces cessions gratuites de terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- la cession à titre gratuit de terrains d'une superficie totale de 59 m² concernant des parcelles cadastrées section C n° 1477 d'une superficie de 5 m², C n° 1482 d'une superficie de 12 m², C n° 1481 d'une superficie de 1 m² et C n° 1479 d'une superficie de 41 m², appartenant à Mme Jacqueline PEYRE née COURET, au profit de la Commune de Souvignargues,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire, - de prendre en charge les frais liés à cette acquisition.

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DELIBERATION N° 19

CLASSEMENT DES PARCELLES DE LA VOIRIE DES LOTISSEMENTS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire propose de procéder au classement dans le domaine public communal des diverses parcelles issues des voies des lotissements suivants :

- Les Missouningues : parcelle n° B 1300 d'une contenance de 1 162 m² ; parcelle n° B 1301 d'une contenance de 63 m².

- L'Olivette : parcelle n° B 1248 d'une contenance de 735 m².

- La Fontaine : parcelle n° B 1279 d'une contenance de 1 271 m².

- Le Clos des Grenadiers : parcelle n° C 1306 d'une contenance de 1 188 m².

L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la Loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, les voies à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l'ensemble des habitations des lotissements concernés. Après classement, leurs usages seront identiques. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de classer dans le domaine public communal les parcelles issues des voies des lotissements désignés ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

DELIBERATION N° 20

CLASSEMENT DE PARCELLES AU LIEU-DIT "LES AIRES"

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les caractéristiques de certaines parcelles communales, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d'utilité publique :

- Lieu-dit "Les Aires" :

 parcelle n° C 922 d'une contenance de 240 m² (utilisée comme aire de stationnement),  parcelle n° C 923 d'une contenance de 948 m² et n° C 117 d'une contenance de 214 m² (utilisées comme voies de circulation).

L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la Loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, les parcelles à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique ou au stationnement. Après classement, leurs usages seront identiques. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de classer dans le domaine public communal les parcelles communales cadastrées C n° 922 et C n° 923 et C n° 117 au lieu-dit "Les Aires",

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

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DELIBERATION N° 21

CLASSEMENT DE PARCELLES AU LIEU-DIT "LA VIGNASSE"

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les caractéristiques de certaines parcelles communales, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d'utilité publique :

- Lieu-dit "La Vignasse" parcelles utilisées comme voie de circulation et aire de stationnement :

 parcelle n° C 1102 d'une contenance de 609 m²,

 parcelle n° C 1303 d'une contenance de 545 m²,

 parcelle n° C 1044 d'une contenance de 805 m²,

 parcelle n° C4 d'une contenance de 650 m².

L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la Loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, les parcelles à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique ou au stationnement. Après classement, leurs usages seront identiques. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de classer dans le domaine public communal les parcelles communales cadastrées C n° 1102 et C n° 1303, C n° 1044 et C n° 4 au lieu-dit "La Vignasse",

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

DELIBERATION N° 22

CLASSEMENT DE PARCELLE AU LIEU-DIT "CAMP DES PRES" DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les caractéristiques de certaines parcelles communales, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d'utilité publique :

- Lieu-dit "Camp des Prés" parcelle n° C 1227 d'une contenance de 1 000 m² utilisée comme aire de stationnement (parking de la Mairie).

L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la Loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, la parcelle à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique ou au stationnement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de classer dans le domaine public communal la parcelle communale cadastrée n° C 1227 au lieu-dit "Camp des Prés",

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

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DELIBERATION N° 23

CLASSEMENT DE PARCELLES AU LIEU-DIT "LE VILLAGE"

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les caractéristiques de certaines parcelles communales, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d'utilité publique :

- Lieu-dit "Le Village" parcelles utilisées comme aires de stationnement :

 parcelle n° C 273 d'une contenance de 55 m² (Place René Dupont),  parcelle n° C 275 d'une contenance de 350 m² (Place René Dupont),  parcelle n° C 242 d'une contenance de 170 m², (Chemin du Grès).

L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la Loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, les parcelles à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique ou au stationnement. Après classement, leurs usages seront identiques. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de classer dans le domaine public communal les parcelles communales cadastrées n° C 273, C n° 275 et C n° 242 au lieu-dit "Le Village",

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

DELIBERATION N° 24

CLASSEMENT DE PARCELLE AU LIEU-DIT "LE POUGET"

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les caractéristiques de certaines parcelles communales, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d'utilité publique :

- Lieu-dit "Le Pouget" parcelles utilisées comme voie communale :

 parcelle n° C 1471 d'une contenance de 359 m²,

 parcelle n° C 1472 d'une contenance de 731m².

L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la Loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, les parcelles à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique ou au stationnement. Après classement, leurs usages seront identiques. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de classer dans le domaine public communal les parcelles communales cadastrées n° C 1471 et C n° 1472 au lieu-dit "Le Pouget",

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

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VENTE DE PARCELLES COMMUNALES SITUEES CHEMIN DU POUGET

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de l'accord d'achat par M. Martial CLOAREC des parcelles communales situées chemin du Pouget, limitrophes à sa propriété pour un montant de 15 000 €.

Le déclassement d'une partie de l'ancien chemin du Pouget d'une contenance de 45 m² constituant un délaissé de voirie sans utilité particulière ayant été réalisé, la vente peut être réalisée dans les conditions suivantes :

- 302 m² constitués des parcelles cadastrées :

 C n° 1375 d'une superficie de 42 m²

 C n° 1473 d'une superficie de 215 m²,

 C n° 1474 d'une superficie de 13 m²,

 C n° 1475 d'une superficie de 32 m².

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

- d'autoriser la vente des parcelles communales situées au chemin du Pouget cadastrées section C n° 1375, 1473, 1474, 1475 pour un montant total de 15 000 €, - de charger Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire,

- de préciser que tous les frais annexes à cette vente seront supportés par l'acquéreur.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 40 minutes.

Compte rendu affiché en Mairie le 2 juin 2020.

Le Maire,

Serge PATTUS

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