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Conseil Municipal - cm 2020 2s daj 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 2s daj 09)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
16
JUIN
2020
L'An
Deux
Mille
Vingt,
le
Mardi
Seize
du
mois
de
Juin
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s’est
à
la
fois
réuni
en
présentiel
à
la
Mairie
et
à
distance
par
téléconférence,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale. ETAIENT
PRESENTS
EN
MAIRIE
:
M.
Jean-Pierre
DUPONT
—
Mme
Marie-Flore
DESIREE
—
M.
Christian
THENARD
—
Mme
Nadia
CELINI
—
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Mmes
Félicienne
GANTOIS
-—
Paulette
LAPIN
—
Renetta
CONSTANT
—
Marie-Antoinette
LOLLIA
—
M.
Julien
BONDOT
—
Mmes
Adrienne
LAMASSE
-—
Michelle
COUPPE
DE
K/MARTIN
—
M.
Jean-Pierre
WILLIAM
—
Mme
Yane
BEZIAT
-
MM.
Ebéné
BRIGITTE
—
Yvan
MARTIAL
—
Julien
DINO
-
Mme
Liliane
MONTOUT
—
MM.
Guy
BACLET
—
Cédric
CORNET.
ETAIENT
PRESENTS
PAR
VISIOCONFERENCE
:
MM.
José
SEVERIEN
-—
Jocelyn
CUIRASSIER
—
Mme
Ghislaine
GISORS
-
MM.
Solaire
COCO
-— Philippe
SARABUS.
ETAIENT
ABSENTS
:
MM.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
(excusé)
—
Jean-Pierre
DAUBERTON
(excusé)
Mmes
Madlise
BERTILI
-
Maguy
THOMAR
(excusée)
—
Marlène
BORDELAIS
(excusée)
—
M.
Jocelyn
MARTIAL
—
Mmes
Christiane
GANE
-—
Roberte
MERI
(excusée)
—-
Solange
BARBIN
(excusée)
—
M.
Fabrice
JACQUES.
Madame
Marie-Antoinette
LOLLIA
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CM-2020-2S-DAJ-09
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
IMMEUBLE
COMMUNAL
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
«
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
» (CARL)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1311-
1
et
suivants
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
2044
et
suivants ;
Vu
la
délibération
n°CM-2014-5S-DAJCP-52
du
14
août
2014
relative
à
la
mise
à
disposition
provisoire
d'un
bâtiment
de
la
commune
de
Gosier
à
la
Communauté
de
communes
de
la
Riviera
du
Levant
;
Vu
la
délibération
n°CM-2019-7S-DAJ-110
du
12
décembre
2019
relative
à
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
immeuble
communal
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
“La
Riviéra
du
Levant”
(CARD) ; Vu
la
convention
du
13
mai
2016
de
mise
à
disposition
d'un
immeuble
communal
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
«
La
Riviéra
du
Levant
(CARD)
;
Vu
l'estimation
réalisée
par
les
services
des
domaines
le
10
avril
2019
;
Considérant
que
la
surface
occupée
par
la
Communauté
d'Agglomération
la
Riviéra
du
Levant
(CARL)
a
évolué
pour
atteindre
une
superficie
de
1729
m*
;
Considérant
que
la
convention
de
mise
à
disposition
de
cet
immeuble
communal
doit
faire
l'objet
d'une
révision
et
d'un
renouvellement
à
compter
du
1er
juin
2018
;
Considérant
qu'il
convient
d’abroger
la
délibération
du
12
décembre
2019
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1 :
D'abroger
la
délibération
n°
CM-2019-7S-DAJ-110
du
12
décembre
2019
relative
à
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l'immeuble
communal
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
“La
Riviéra
du
Levant”.
Article
2
:
D'approuver
le
renouvellement
de
la
convention
signée
avec
la
Communauté
d'Agglomération
“La
Riviéra
du
Levant”
dont
un
exemplaire
est
joint
en
annexe.
Article
3 :
D'inscrire
la
recette
au
chapitre
75
“produits
de
gestion
courante”
du
budget
de
la
Ville.
Article
4
:
De
donner
tous
pouvoirs
à
monsieur
le
maire
pour
les
applications
pratiques
de
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
16
juin
2020
envoi
en
Préfecture
le
1 8
JUIN
2020
Et
publication
ou
notification
.
1 8
JUIN
2020
Pour
extrait certifié
conforme
SA
G: Ville
Au
COSIERYY DÉPARTEMENT
PERFORMANCE
ET
MODERNISATION
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
CONVENTION
DE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
IMMEUBLE
COMMUNAL
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
“LA
RIVIERA
DU
LEVANT”
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉES,
D'une
part,
La
Commune
de
Gosier,
domiciliée
au
Boulevard
du
Général
de
Gaulle,
97190
GOSIER,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
novembre
2018
;
Ci-après
dénommée
«
La
commune
»
Et, D'autre
part,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sud-Est
Grande-Terre
«
Riviéra
du
Levant
»,
représentée
par
son
président
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
en
vertu
d'une
délibération
du
30
avril
2014,
Ci-après
dénommée
«
L’occupante
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
1311-1
et
suivants, Vu
les
articles
2044
et
suivants
du
code
civil,
Vu
la jurisprudence
administrative
transposant
la
transaction
en
matière
administrative,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
immeuble
communal
signée
le
13
mai
2016
entre
la
commune
de
Gosier
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sud
Est
Grande-Terre
(dite
“CARL”)
arrivée
à
terme
le
31
mai
2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2018
approuvant
le
principe
de
la
présente
convention
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
24
mai
2018
approuvant
le
principe
de
la
présente
convention
et
autorisant
Monsieur
le
Président
à
la
signer, Vu
la
délibération
du
05
août
2019
autorisant
le
renouvellement
de
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
communal
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”
(CARL)
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Par
délibération
du
14
août
2014,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Gosier
a
autorisé
la
mise
à
disposition,
au
profit
de
la
CARL,
d'un
immeuble
destiné
à
accueillir
les
services
de
l'EPCI,
moyennant
un
loyer
annuel
de
49
728,00
euros
révisable
chaque
année.
Cette
opération
s’est
soldée
par
la
signature
d’une
convention
le
13
mai
2016
portant
sur
un
immeuble
d'une
superficie
initiale
de
496
m°.
Depuis,
la
superficie
occupée
par
l'EPCI
a
évolué.
Les
surfaces
sont
désormais
les
suivantes
:
| BZ 180,
BZ 181, BZ
932, BZ
933,
BZ
934,
BZ
935
490
m2
BZ
260
68
m2
BZ
261
1171
m2
1729
m2
Dès
lors,
cette
surface
est
évaluée
à
1
729
m°.
A
l'issue
de
l'expiration
de
la
convention
initiale,
le
loyer
a
été
déterminé
selon
deux
périodes
-
Du
1er
juin
2018
et
31
décembre
2018,
pour
un
montant
de
39.
220,
00
€ ;
-
À
compter
du
1er
janvier
2019,
sur
la
base
de
l'estimation
établie
par
les
Domaines,
la
valeur
locative
est
fixée
à
la
somme
de
67.
235,00
€.
La
convention
initiale
du
13
mai
2016
étant
arrivée
à
terme
le
13
mai
2018,
il convient
de
la
renouveler
en
proposant
un
avenant.
Article
1er
- OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
renouveler
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
communal
au
profit
de
la
CARL,
Sis
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
97190
LE
GOSIER,
en
tenant
compte
des
éléments
suivants
:
-
l'augmentation
de
la
surface
occupée
pour
la
communauté
d'agglomération
la
Riviéra
du
Levant,
soit
1729
m2
(au
lieu
de
la
superficie
de
496
m°
initialement
occupée)
;
-
L'avis
du
service
des
domaines
; -
L'existence
en
ces
lieux
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
appartenant
aux
deux
structures
;
-
Le
motif
d'intérêt
général
de
l'opération ;
-
Les
travaux
effectués
par
la
CARL. Article
2
- DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
années.
Elle
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sans
que
sa
durée
ne
puisse
excéder
dix
ans.
Elle
prend
effet
à
la
date
du
1er
juin
2018. Article
3
- REDEVANCE
La
communauté
d'agglomération
du
Sud-Est
Grande-Terre
“La
Riviéra
du
Levant”
versera
à
la
Ville
une
redevance
annuelle
d'un
montant
établi
selon
deux
périodes :
-
Du
1er juin
2018
et
31
décembre
2018,
pour
un
montant
de
39.
220,00
€ ;
-
À
compter
du
1er
janvier
2019,
sur
la
base
de
l'estimation
établi
par
les
Domaines,
la
valeur
locative
est
fixée
à
la somme
de
67.
235,00
€.
Article
4
: CHARGES
-
FISCALITÉ
La
Communauté
d'agglomération
souscrit
en
son
nom
tous
les
abonnements
aux
fluides
et
procède
directement
au
règlement
de
ses
consommations.
La
Ville
de
Gosier
prend
à
sa
charge
uniquement
les
grosses
réparations
prévues
aux
décrets
n°87-712
et
N°87-713
du
20
août
1987.
Elle
demeure
propriétaire
de
ses
installations.
La
Communauté
d'agglomération
aura
à
sa
charge
tous
les
contrats
liés
à
l'exploitation
de
limmeuble
communal
et
en
particulier
les
contrats
suivants
:
-
Contrat
d'entretien
-__
Contrôles
périodiques
-
Détection
incendie
La
Communauté
d'agglomération
devra
veiller
à
ce
que
les
installations
soient
conformes
à
la
législation
et à
la
réglementation
en
vigueur.
La
Communauté
d'agglomération
prendra
directement
en
charge
ses
abonnements
et
consommations
téléphoniques,
ainsi
que
les
lignes
d'exploitation.
La
Ville
de
Gosier,
propriétaire
des
lieux
réglera
tous
les
impôts
et
taxes
affectés
à
l'immeuble,
et
en
demandera
le
remboursement
à
l'occupant.
Celui-ci
s'engage
à
régler
tous
les
impôts,
taxes
et
redevances,
dont
il
sera
redevable
en
raison
de
ses
activités. Article
5
: CONDITIONS
GENERALES
ET
PARTICULIERES
5-1
: Conditions
Générales
La
Communauté
d'agglomération
prend
les
lieux
loués
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
le jour
de
l'entrée
en
jouissance.
Elle
déclare
être
informée
de
l'état
effectif
des
lieux
et
les
connaître
parfaitement.
Elle
contracte
donc
en
pleine
connaissance
de
cause
et
ne
pourra
élever
aucune
réclamation.
5-2
: Contrôles
exercés
par
la
Ville
La
Communauté
d'agglomération
s'engage
à
utiliser
les
locaux
conformément
à
l'usage
défini
à
l’article
1 ci-dessus.
Aucune
autre
utilisation
ne
pourra
être
faite
sans
l'accord
écrit
et
préalable
de
la
Ville.
La
Communauté
d'Agglomération
ne
peut
en
aucun
cas
céder
à
fin
que
ce
soit
les
droits
résultants
des
présentes.
L'immeuble
est
soumis
à
la
réglementation
des
établissements
recevant
du
public.
L'exploitation
demeure
soumise
à
l'autorisation
résultant
de
l'agrément
par
la
Commission
Communale
de
sécurité.
La
Communauté
commandera
les
contrôles
techniques
périodiques.
La
Communauté
d'agglomération
doit
également
respecter
les
règles
d'utilisation
et
les
consignes
de
sécurité
qui
pourraient
être
posées
par
la
Ville.
L'occupant
veillera
à fournir
copie
des
engagements
énumérés
à
l’article
4.
La
Ville
en
tant
que
propriétaire
se
réserve
le
droit
de
contrôle
deux
fois
par
an,
les
équipements
de
sécurité
et
leur
état
de
maintenance.
L'occupant
aura
la
charge
de
l'entretien
et
de
la
gestion
de
ces
équipements.
Il devra
informer
immédiatement
la
Ville
de
toute
détérioration
ou
anomalie.
Il
sera
tenu
de
laisser
visiter
à
tout
moment
les
locaux
mis
à
disposition
par
tout
représentant
de
la Ville.
Toutefois,
ces
visites
ne
devront
pas
perturber
les
activités
exercées
dans
les
locaux.
5-3
: Renouvellement
du
matériel
En
ce
qui
concerne
les
meubles
et
mobiliers
mis
à
disposition,
la
Communauté
d'agglomération
prendra
à
sa
charge
le
renouvellement
du
matériel
devenu
hors
d'usage,
dont
elle
a
l'utilité.
Elle
restituera,
au
terme
du
contrat,
le
matériel
dans
un
état
normal
d'usure
ou
son
équivalent.
Article
6
: POLICE
- HYGIENE
- SECURITE La
Communauté
d'agglomération
s'engage
à
se
conformer
rigoureusement
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
salubrité,
la
police,
la
sécurité
de
sorte
que
la
Ville
ne
puisse
être
ni
recherchée,
ni
inquiétée.
De
manière
générale,
l'occupant
fait
son
affaire
personnelle
de
la
conformité
permanente
des
lieux
mis
à
disposition
avec
son
activité
et
plus
particulièrement
avec
les
lois,
règlements
en
vigueur
ou
à
venir
en
matière
d'hygiène,
de
salubrité
et
de
sécurité
des
personnes.
Article
7
: RESPONSABILITE
- ASSURANCE
La
Communauté
d'agglomération
doit
souscrire
une
police
d'assurance
concernant
sa
responsabilité
et
les
risques
de
dommages
matériels
et
corporels
pouvant
résulter
des
activités
organisées
dans
les
équipements
mis
à disposition.
La
Ville
de
Gosier
souscrira
une
police
d'assurance
dommages
en
ce
qui
concerne
ses
biens
immobiliers
(garantie
incendie,
foudre,
explosions,
dommages
électriques,
dégâts
des
eaux
et des
autres
garanties
de
son
choix).
La
Communauté
d'agglomération
fera
assurer
les
biens
lui
appartenant
ou
à
lui
confiés
par
une
compagnie
solvable
et
pour
les
garanties
incendie,
foudre,
explosions,
dommages
électriques,
dégâts
des
eaux.
Elle
garantira
également
ses
responsabilités
locatives,
sa
responsabilité
à
l'égard
des
autres
occupants
de
l'immeuble.
Il
est
convenu
d’une
façon
expresse
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
la
Ville
que
celle-ci
ne
pourra
à
aucun
titre
être
rendue
responsable
des
vols
dont
elle
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
loués.
L'occupant
s'engage
à
produire
les
attestations
d'assurance
correspondantes
et
à justifier
du
paiement
des
primes
dès
l'entrée
en
jouissance.
En
cas
de
sinistre,
l'occupant
ne
pourra
réclamer
à
la
ville
aucune
indemnité
pour
privation
de
jouissance.
Article
8
: TRAVAUX
L'occupant
ne
pourra
apporter
aucune
modification,
démolition,
construction
dans
les
locaux
occupés
sans
avoir
obtenu
préalablement
l'autorisation
écrite
de
la
Ville.
En
cas
d'autorisation,
les
travaux
seront
effectués
sous
le
contrôle
de
la
Ville.
Pendant
toute
la
durée
de
l'occupation,
elle
sera
tenue
de
veiller
au
bon
état
d'entretien
des
lieux
et
assurer
les
réparations
locatives
telles
que
définies
aux
articles
1730-1731
et
1754
du
Code
Civil
et
le
décret
n°87-712
du
26
août
1987.
La
Ville
quant
à
elle,
sera
tenue
aux
grosses
réparations
incombant
au
propriétaire. Les
aménagements
à
caractère
immobilier
réalisés
par
l'occupant,
les
matériels
et
mobiliers
acquis
par
lui
présentant
le
caractère
d'immeubles
par
destination
deviendront
propriété
de
la
Ville
sans
indemnités.
Article
9
: AVENANT
Toute
modification
du
contenu
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à celle-ci.
Article
10
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
Chacune
des
parties
pourra
résilier
la
présente
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
six
mois
avant
la
fin
souhaitée
de
la
présente
convention.
La
résiliation
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation,
sans
préjudice
du
recouvrement
de
la
redevance
locative
due
par
la
CARL.
Elle
pourra
porter
sur
tout
ou
partie
des
locaux
mis
à
disposition.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin,
unilatéralement
et
à
tout
moment,
à
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
par
le
preneur,
des
obligations
découlant
des
présentes.
Cette
résiliation
interviendra
quinze
jours
après
la
réception
de
la
mise
en
demeure
adressée
par
la
ville
du
Gosier
à
l'occupant.
Article
11
- LITIGES
Les
parties
entendent
que
le
présent
avenant
est
notamment
régie
par
les
dispositions
des
articles
2044
et
suivants
du
code
civil,
applicable
aux
collectivités
locales
et
leurs
établissements. En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties
concernées,
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe,
sis
6,
rue
Victor
Hugues
prolongée,
97100
Basse-Terre,
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
et/ou
à
l'application
du
présent
avenant.
Fait
à
GOSIER,
le
(En
3 exemplaires)
La
Commune
L'Occupant
Le
Maire,
Le
Président
de
l’EPCI,
Jean-Pierre
DUPONT
Jean-Pierre
DUPONT Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
immeuble
communal
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
"
la
Riviera
du
Levant
"
(CARL)
Date
de
transmission
de
l'acte:
18/06/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/06/2020
réception :
Numéro
de
l'acte
:
CM20202SDAJ09 (
voir l'acte associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20200616-CM20202SDAJ09-DE
Date
de
décision
:
16/06/2020
Acte
transmis
par:
Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres