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Déliberation - incm 2024 2s daj 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Déliberation - incm 2024 2s daj 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
2 AVRIL
2024
L'An
Deux
Mille
Vingt-quatre,
le
Mardi
Deux
du
mois
d'Avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
Gosier,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
l'hôtel
de
Ville,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
Le
point
relatif aux
délégations
au
maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
été
présidé
par
Madame
Liliane
MONTOUT,
élue
Maire
du
Gosier.
ETAIENT
PRÉSENTS
: Mmes
Liliane
MONTOUT
—
Mégane
BOURGUIGNON
-—
M.
Louis
ANDRE
-
Mme
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Sébastien
THOMAS
—
Mme
Elodie
CLARAC
-
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
- Mmes
France-Enna
URBINO
-
Marie-Renée
ADELAÏDE
-
M.
Marcellin
ZAMI
—-
Mmes
Marguerite
MURAT
-— Sylvia
HENRY
—
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VERITE
—
MM.
Jimmy
DAMO
-
Jules
FRAIR
-
Mmes
Wennie
MOLIA
—
Meggza
ALEXIS
—
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO
-
Mme
Maguy
BORDELAIS
-
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
-
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
—
Ghylaine
JEANNE. ETAIENT
ABSENTS
: M.
Guy
BACLET
(a
définitivement
quitté
la séance)
—- Mme
Rebecca
BELLEVAL
(a définitivement
quitté
la séance)
- MM.
Teddy
BARBIN
(excusé,
pouvoir
donné
à
Mme
Mégane
BOURGUIGNON)
—
Michel
HOTIN
(a
définitivement
quitté
la
séance)
—
Bonaventure
BORDELAIS
(excusé
; pouvoir
donné
à M.
Jules
FRAIR)
— Mme
Nina
PAULON
(excusée
;
pouvoir
donné
à
Mme
France-Enna
URBINO)
-
MM.
Stéphane
URIE
(a
définitivement
quitté
la
séance)
—
David
LUTIN
(a
définitivement
quitté
la
séance)
-
Lucas
ALBERI
(a
définitivement
quitté
la
séance).
Date
d’envoi
de
la convocation
: 27
mars
2024
Date
d’affichage
: 27
mars
2024
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
Absents
: 9
Procurations
: 03
Appelés
à voter
: 29
Présidente
de
séance
: Madame
Liliane
MONTOUT
Secrétaires
de
séance
désignées
à l’unanimité
:
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
et
Mégane
BOURGUIGNON
DÉLÉGATIONS
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
INCM-2024-2S-DAJ-09
Exposé
des
motifs
Par
délibération
en
date
du
5
juillet
2020
et
du
10
novembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
les
compétences
listées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Toutefois,
ce
dernier
est
décédé
brutalement
le
21
mars
2024.
Dans
ces
circonstances,
il convient
d'assurer
la
continuité
de
la
gouvernance
locale,
sous
le
contrôle
du
Conseil
Municipal
dans
certaines
matières
qui
peuvent
être
déléguées.
Pour
rappel,
de
telles
dispositions
permettent
en
effet,
d'assurer
un
fonctionnement
rapide
de
l'administration
sous
le
contrôle
du
Conseil
Municipal,
dans
certaines
matières
qui
peuvent
être
déléguées,
telles
que
la
souscription
d'emprunts,
les
droits
de
voiries,
l'affectation
et
la
délimitation
des
propriétés
communales,
la
passation
de
contrats
ou
encore
les
demandes
d'attribution
de
subvention,
etc.
A
noter
que,
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18.
Aussi,
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
le
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
peut,
s’il
le
souhaite,
mettre
fin
à
la
délégation.
Dans
le
cas
où
le
Conseil
Municipal
décide
de
déléguer
au
Maire,
les
compétences
listées
à
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
ce
dernier
doit
rendre
compte
des
décisions
prises,
à
ce
titre,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
l'assemblée
délibérante
est
invitée
à
se
prononcer
sur
les
compétences
qu'il
souhaite
confier
par
délégation
au
Maire
nouvellement
élu.
Délibéré
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-
22,
2122-28,
L.3221-11,
L.4231-8
et
L.5211-10 :
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
son
article
L.2120-1
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°INCM-2020-1S-DAG-01
en
date
du
5
juillet
2020,
portant
élection
du
Maire
et
des
adjoints
;
Considérant
que
la
Commission
d'Appel
d'Offre
reste
chargée
de
l'attribution
des
marchés
pour
ceux
passés
en
procédure
formalisée
et
supérieurs
aux
seuils
européens,
et
de
la
nécessité
de
recourir
à
son
avis
pour
l'adoption
d’un
avenant
supérieur
à
5
%
du
montant
initial
du
marché
;
Considérant
que
le
Maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d’être
chargé
pour
tout
ou
en
partie,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
du
ressort
du
Conseil
Municipal
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
un
fonctionnement
rapide
de
l'administration
sous
le
contrôle
du
Conseil
Municipal
dans
certaines
matières
qui
peuvent
être
déléguées
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
exprimées
par
:
28
voix
pour
;1
abstention Article 1 :
DÉCIDE
De
confier
au
Maire,
par
délégation
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
:
1
-
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2
- Fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3
-
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Les
emprunts
pourront :
+ _
être
à
court,
moyen
où
long
terme,
+
être
libellés
en
euros
ou
en
devises,
+
offrir
la
possibilité
d’un
différend
partiel
ou
total
d'amortissement
et/ou
d'intérêt,
+
être
à taux
d'intérêts
fixes
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable,
le
cas
échéant
plafonné)
à
un
Taux
Effectif
Global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-après
définies
:
-
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
mise
en
place
d'amortissement
:
-
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
des
remboursements.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-dessus.
4
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; Cette
délégation
comprend
notamment
les
attributions
suivantes
:
-
Prendre
les
décisions
d'agréer
ou
de
rejeter
les
candidatures,
de
rejeter
les
offres
irrégulières,
inappropriées,
inacceptables
ou
anormalement
basses,
de
négocier
ou
non,
de
déclarer
les
procédures
de
marchés
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
ou
en
cas
d'infructuosité,
et
choisir
les
modalités
de
relance
de
la
consultation
des
marchés
idoines,
le
cas
échéant,
ainsi
que
la
décision
d'attribuer
les
marchés
/
accords-cadres
dont
le
choix
de
l'attribution
ne
relève
pas
de
la
compétence
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
;
-
Prendre
toute
décision
de
résilier,
y
compris
pour
motif
d'intérêt
général,
des
marchés,
accords-cadres
et
des
conventions
de
prestations
intégrées
et
déterminer
le
montant
de
l'indemnité
attribuée,
le
cas
échéant
;
-
Saisir
pour
avis
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
sur
les
projets
de
délégation
de
service
public,
de
partenariat
et
de
création
de
régies
dotées
de
l'autonomie
financière
:
5
- Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6
- Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes.
Les
limites
propres
aux
marchés
publics
(4)
s'appliquent
également
aux
marchés
d'assurances.
7
- Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
8
-
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8
- Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10
-
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600,00
€
;
11
-
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
et
experts.
Les
limites
propres
aux
marchés
publics
(4)
s'appliquent
également
aux
marchés
de
prestations
juridiques.
12
-
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13
-
Décider
de
Ia
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
; 14
-
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15
- Exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-
2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
:
16
-
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-
en
première
instance,
à
hauteur
d'appel
et
en
cassation
;
-
en
demande
et
en
défense
:
-
par
Voie
d'action
ou
par
voie
d'exception
:
-
en
procédure
d'urgence
et
en
procédure
de
fond
;
-
dans
le
cadre
d’une
expertise
judiciaire
;
-
dans
une
médiation
décidée
dans
le
cadre
d'une
procédure
contentieuse
:
-
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
répressives
ou
non
répressives
et
devant
le
tribunal
des
conflits
et,
au
besoin,
devant
les
juridictions
européennes
et
internationales.
17
-
Régler
les
conséquences
dommageabies
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à
15
000,00
€
par
accident
;
18
-
Donner
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19
- Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lèsquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20
-
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
5
000
000,00
€
; Article
2 :
Article
3
:
Article
4
:
Article
5 :
21
-
Exercer
ou
de
déléguer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerces,
les
baux
commerciaux
définis
par
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
Ë
22
-
Exercer
au
nom
de
la
commune
ie
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
quels
que
soient
l’objet
et
le
montant
de
la
préemption
:
23
- Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-
5
du
Code
de
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24
-
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
25
-
Demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
26
-
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
quels
que
soient
la
nature
et
le
montant
du
projet
;
27
- Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
28
- Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'articie
L123-19
du
Code
de
l'Environnement.
Le
Maire
est
autorisé,
en
application
de
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
déléguer
aux
adjoints
au
Maire
de
son
choix
les
compétences
déléguées
au
titre
de
l’article
1%
de
la
présente
délibération.
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
se
rapportant
aux
marchés
et
accords-cadres
afférents.
Que
les
décisions
à
prendre
en
vertu
de
la
présente
délégation
pourront
être
signées
dans
tous
les
cas
par
le
Maire
ou
ladjoint
délégué
ayant
reçu
délégation
en
matière
de
commande
publique
et
d'achat. Que
le
Maire
rend
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délibération. Article
6
:
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
u
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
2
avril
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Pour
extrait
certifié
conforme
15
AVR
2024
La
secrétaire
de
séance
Et
publication
ou
notification
le
15
AVR.
20%
BE
- Mégane
BOURGUIGNON
-
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe
(34
Chemin
des
Bougainvilliers,
Cité
Guillard,
97100
Basse-Terre,
Téléphone
: 0590384900
: Télécopie
: 0590819670
; Courriel
: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Ja
Commune.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
la
décision
prise
pourra
être
déférée
à
ce
même
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois. Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Délégation
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
transmission
de
l'acte
:
15/04/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
15/04/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
INCM20242SDAJ09
( voir
l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20240402-INCM20242SDAJO09-DE
Date
de
décision:
02/04/2024
Acte
transmis
par:
Samantha
JEANNOT
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
9, Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres