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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230109 Centre Intercommunal de Sante Modification de la regie de recette Centre de Sante
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230109 Centre Intercommunal de Sante Modification de la regie de recette Centre de Sante)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230126-20230109-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
[NV
Réception
par
le préfet
: 27/01/2024
{
EZ EE Délibération
N°20230109
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
janvier
à
20
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Semur
en
Vallon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHERON
Michel,
18
janvier
2023
FOUCAULT
Yves,
GAUTHIER
Renaud,
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-
TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
Date
d'affichage
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
18
janvier
2023
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
|
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Étaient
excusés
:
Présents
:
37
M.
DARROY
Claude
donne
pourvoir
à
LEBERT
Philippe
Votants
A1
M.
FLAMENT
DAINIAEE
donne
ReUVaIr
à
ROMEET
Anne-Marie
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
GERMAIN
Martine
Mme
JUMERT
Annie
donne
pouvoir
à
PRIEUR
Sergine
Mme
BESNIER
Claire
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: CENTRE
INTERCOMMUNAL
DE
SANTE
DE
SAINT
CALAIS
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTE
&
CENTRE
DE
SANTE
»
Monsieur
le
Président
rappelle
le
projet
de
création
d’une
antenne
du
Centre
de
Santé,
à
Bessé-sur-
Braye.
Pour
permettre
l’encaissement
des
sommes
pour
le
compte
de
la
collectivité,
à
la
place
du
comptable
public
assignataire,
il
convient
de
modifier
la
délibération
de
création
de
la
régie
de
recettes
Centre
de
Santé,
par
la
création
d’une
sous-régie.
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
n°20170222
du
28
février
2022,
créant
la
régie
de
recettes
Centre
de
santé
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16
janvier
2023
; est
proposé
au
conseil
communautaire
de
modifier
la
délibération
de
création
de
la
régie
de
recettes
«
centre
de
santé
»,
par
l'ajout
de
l’article
suivant
: «
Il est
créé
une
sous-régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l’acte
constitutif
de
la sous-régie.
»
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
- ACCEPTE
de
modifier
la
délibération
de
création
de
recettes
«
centre
de
santé
»,
par
l'ajout
de
l’article
suivant
: «
Il est
créé
une
sous-régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
de
la sous-régie.
»
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
27
janvier
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉ
d
ds
d
DE
6
VALLÉES
dé
la-BRAYE
et de
"10,
Rue
Saint
Pisfre
72120
CALAIS ï