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Déliberation - 39 DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT A la Recherche de Subventions PAR L'Union DES Maires du VAL D'Oise Pour le Projet de Mise en Oeuvre D'un Poste de Police Municipale Pour la Commune de le Thillay
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 39 DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT A la Recherche de Subventions PAR L'Union DES Maires du VAL D'Oise Pour le Projet de Mise en Oeuvre D'un Poste de Police Municipale Pour la Commune de le Thillay)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ttes 9 goes e9N°39,12.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS ‘+.
DU CONSEIL MUNICIPAL" """ """"
L'an deux mille vingt-deux, le vingt ét uni septembre à. Vingt heures’ trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni: dans «la Salle. dû Consëi} Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
LE THILLAY
Date de convocation : : 4 k p ! 7 décembre 2023 Etaient présents
Date d'affichage : Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, 7 décembre 2023 Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Nombre de
conseillers : Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers
Municipaux, + Enexercice : 27
+ Présents : 18 ne à Formant la majorité des membres en exercices
CR Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur ROMERO a donné à Madame MATHURINA
Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Monsieur JEANNY a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Madame CABRERA
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ESNEE
Monsieur LUNAZZI a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur KOVAC
Absente excusée :
Madame THEMIOT
Secrétaires de séances :
Madame DOS RAMOS et Monsieur SAINTE BEUVE
Demande d'accompagnement à la recherche de subventions par l'Union des maires du Val d'Oise pour le projet de mise en œuvre d’un poste de Police Municipale pour la commune de Le Thillay
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le budget communal,
VU la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CR10-16 du 21 janvier 2016 relative à la
mise en place du bouclier de sécurité, décidant de soutenir les communes d'Ile-de-France dans la
modernisation des forces de police municipale d'Ile-de-France et la sécurisation des espaces publics, CONSIDERANT que la protection des personnes et des biens, apparaît comme un objectif primordial
pour la commune de Le Thillay. .**, ‘°° . | et, eee e . .
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CONSIDERANT que la prestation broposée par’ la convention® de “police intercor lé de la
communauté d'agglomération de Roissy Pays de Trance ne répond pas aux-attentes des thillaysiens.
CONSIDERANT que le programme d'investissemerit dela commune et son engagement à acquérir
un poste de Police Municipale pour un coût global estimé à 130 000 € HT.
CONSIDERANT que le projet de mise en œuvre d’une Police Municipale est éligible à l'aide
régionale, dans le cadre de son dispositif de soutien à l'équipement des forces de sécurité.
Invité à se prononcer sur cette question, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
© DECIDE de mandater l’Union des maires du Val d'Oise et son service d’aide à la recherche de
subvention pour le projet dénommé Mise en œuvre d’un poste de Police Municipale pour la
commune de Le Thillay dont le coût prévisionnel est de 156 000 euros TTC.
© ADOPTE en conséquence le règlement d'intervention du service d’aide à la recherche de
subvention proposé par l’Union des maires du Val d'Oise
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 21 décembre 2023
et a été publiée le 22 décembre 2023 Le Maire
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.