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Convocation - 64 RECRUTEMENT D'un Agent de Police Municipale A L'Initiative de la Carpf
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 64 RECRUTEMENT D'un Agent de Police Municipale A L'Initiative de la Carpf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 64.12.2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES, DELJBERATION
DU CONSEÏL. MUNICIPAL : 6e . . e
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L'an deux mille vingt, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sportif. Gecrges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis S à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en LE THILLAY application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 aütorisant'la pférogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020, Date de convocation : qui proroge l'état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus 10 décembre 2020
Etaient présents :
Date d'affichage :
10 décembre 2020 Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame
RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire,
ND Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame bee MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
+ Enexercice : 27 Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, + Présents : 25 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,
+ Votants :27 Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA
Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI
RECRUTEMENT D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE A L'INITIATIVE DE LA CARPF
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité Intérieure qui précise que « le président d’un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires
de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout
ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions
qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de
l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, »
CONSIDERANT que les statuts de la Commune d'agglomération Pays de France (CARPF) prévoient au titre de
la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDERANT que la Commune de THIEUX a souhaité adhérer au dispositif mutualisé de police municipale
à caractère intercommunal et une convention a été conclue à cet effet entre la Commune et la CARPF
le 28 Novembre 2019, portant ainsi à 20 Communes, le nombre de collectivités adhérant à ce dispositif,
CONSIDERANT que le service de police intercommunale est aujourd’hui composé de 36 équivalents temps
plein (ETP),
CONSIDERANT que la convention de mutualisation conclue avec la Commune de THIEUX prévoit qu’un ETP
sera mis à disposition de la Commune et que celle-ci finance intégralement le coût de cet ETP,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
S AFPROUVE le: rec{utément' uñ° ageñt, de’ police ‘uricipale supplémentaire afin de satisfaire
aux besoins de là Corhmure. dé THIÉUX, , membre de-la convention mutualisée de police
intercommunale,
— AUTORISE et DONNE pouvoif {2 Marñsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier. FR ces .. .....e
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le
et a été publiée le Le Maire Le Maire
Le présent acte peut faire | ‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.