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Arrêté - Préfecture - Ariège - arrêté préfectoral signé transfert éhpad
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - arrêté préfectoral signé transfert éhpad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Religion et laïcité,
EX
ed
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE L’ARIÈGE
,
Arrêté
préfectoral
n°
2018-100
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
|
|
.
FINANCES
PUBLIQUES
portant
transfert
de
la
gestion
comptable
et
financière
PÔLE
GESTION
PUBLIQUE
des
établissements
d'hébergement
de
personnes
Rédacteur : Xavier KERVELLA
âgées
et
dépendantes
de
Saverdun
et
Mirepoix
vers
la
trésorerie
hospitalière
de
Foix
La
Préfète
de
l'Ariège
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
6145-8 :
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.
252
;
Vu
le
décret
no
2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
no
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
4
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Gérard
MATTOWY,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
et
l’affectant
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l’Ariège
;
Vu
le
décret
du
6
juillet
2018
nommant
Madame
Chantal
MAUCHET,
préfète
du
département
de
l'Ariège
;
Vu
l'arrêté
du
15
novembre
2018
portant
réorganisation
de
postes
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège :
ARRÊTE
Article
1°.
La
gestion
comptable
et
financière
des
établissements
publics
sociaux
et
médico-sociaux
des
portes
d'Ariège
-
Pyrénées
(Saverdun),
de
Mirepoix
et
l'établissement
public
médico-social
(EPMS)
la
Vergnière
est
transférée
au
comptable
de
la
trésorerie
hospitalière
de
Foix
(Ariège).
2,
rue
de
la
Préfecture-Préfet
Claude
Erignac-B.P.
40087-09007
Foix
cedex-Standard
05.61.02.10.00 Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Ariège
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Ariège
et
qui
prendra
effet
au
1%
janvier
2019.
Fait
à
Foix,
le
13
décembre
2018
Chantal
MAUCHET