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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°27 avril 2026 elections verfeil sur seye
Document publié le Lundi 27 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°27 avril 2026 elections verfeil sur seye)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-112
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2026-04-27-00003 - AP 27042026 convocation électeurs elec partielles
VERFEIL SUR SEYE (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-27-00003
AP 27042026 convocation électeurs elec
partielles VERFEIL SUR SEYE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-27-00003 - AP 27042026 convocation électeurs elec partielles VERFEIL SUR SEYE 3 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune de VERFEIL-SUR-SEYE
les 21 et 28 juin 2026
La secrétaire générale
de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Sous-préfète de l'arrondissement de
Montauban,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L225 à L262 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-8 à L2122-15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de l'arrondissement de
Montauban ;
Considérant que les 11 membres du conseil municipal de VERFEIL-SUR-SEYE ainsi que les
candidats suivants des deux listes ont démissionné ;
Considérant que par arrêté préfectoral du 8 avril 2026, a été instituée une délégation spéciale
en application de l'article L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles intégrales dans le
but d'élire l'ensemble des membres composant le conseil municipal dans un délai de trois
mois ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet
arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection ;
ARRÊTE
Article 1 - Les électeurs de la commune de VERFEIL-SUR-SEYE sont convoqués le dimanche
21 juin 2026 à l'effet d'élire un nouveau conseil municipal.
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 28 juin 2026.
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-27-00003 - AP 27042026 convocation électeurs elec partielles VERFEIL SUR SEYE 4 Article 2 - L'effectif du conseil municipal est fixé à 11 en application de l'article L2121-2 du
code général des collectivités territoriales. Toutefois, conformément aux dispositions de
l'article L2121-2-1, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte un nombre de
conseillers municipaux au moins égal à 9.
Article 3 - La liste électorale de la commune utilisée pour cette élection est extraite du
répertoire électoral unique et permanent. Chaque nouvel électeur a la possibilité de s'inscrire
sur cette liste jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 15 mai 2026 au plus
tard.
Article 4 - Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture de Tarn-et-
Garonne, 2 allée de l'Empereur à Montauban, aux jours ouvrés et horaires suivants (contacts :
05 63 22 82 71 ou 05 63 22 82 27):
Pour le 1°’ tour :
* du mercredi 20 mai 2026 au mercredi 3 juin 2026, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h00 ;
+ le jeudi 4 juin 2026, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2* tour :
* le lundi 22 juin 2026, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le mardi 23 juin 2026, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Il en sera délivré récépissé.
Article 5 - La campagne électorale sera ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le 8 juin 2026 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure En cas de
second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prendra fin
la veille du scrutin à zéro heure.
Article 6 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Le
bureau de vote se tiendra au lieu habituel du vote.
Article 7 - Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux
tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation
des candidats.
Pour être élue au premier tour de scrutin, une liste doit recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-
et-Garonne :
+ __ Soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
+ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwu.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31000
TOULOUSE.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-27-00003 - AP 27042026 convocation électeurs elec partielles VERFEIL SUR SEYE 5 Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de
l'arrondissement de Montauban et le président de la délégation spéciale de la commune de
VERFEIL-SUR-SEYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture et affiché le 10 mai 2026 au plus
tard, dans la commune.
Fait à Montauban,
17 AR. 208
La secrétaire générale,
Sous-préfète de l'arrondissement
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