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Déliberation - 49 rapport activites SIDOMSA
Déliberation - 57 CESSION immeuble JEANNE DARC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 57 CESSION immeuble JEANNE DARC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202457-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202457
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.57
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers
:
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice :
27
Absente
:
oi
Présent(e}s
: Michel
CEYSSON
-— Françoise
CHASSON
—-
Francis
CLUTIER
- Marie
Présents :
s
EL FARKH
— Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
— Patrick ARCHIMBAUD
—
Procurations:
04
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
—
Peggy
BROC
-—
Aurélien
ROUSSET
—
Votants :
6
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
—
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
—
Martine
BUREL
—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-
Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
- Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Affaires
financières
: Cession
immeuble
communal_Parcelle
AO
130_Salle
Jeanne
d’Arc Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
en
vente
la
parcelle
AO
130,
située
18
Boulevard
de
Vernon
à Vals-les-Bains.
Cette
propriété
bâtie
hébergeait
les
anciens
locaux
de
la crèche
intercommunale,
qui
n’ont
plus
d'utilité
pour
la commune.
Ces
locaux
de
331m?
sont
situés
dans
un
immeuble
en
copropriété.
L'accès
s'effectue
depuis
le Boulevard
de Vernon,
par un escalier en
béton,
à un premier
niveau
qui
constitue
une
terrasse
en
béton
semi-couverte
utilisée
par
la
crèche
comme
aire
de
jeux,
trappe
d’accès
pour
remplir
les cuves
de
fuel,
puis
d’autres
marches
pour
arriver
aux
portes
d’entrée
des
locaux.
A
l’intérieur
des
plateaux
de
grande
superficie,
plafonds
hauts,
avec
un
espace
aménagé
en
cuisines
et des
sanitaires,
le reste
est vide. Au
fond,
un
espace
en
mezzanine.
Ces
locaux
vastes
sont
en
état
correct
mais
l’accès
est
difficile
compte
tenu
de
l’accès
par
des
escaliers
et
l’absence
de
stationnement.
Ces
locaux
ne
correspondent
plus
aux
normes
d'accessibilité
actuelles,
inadaptés
pour
accueillir
du
public.
Un
avis
a
été
établi
par
les
domaines
le
22
février
2023,
actualisé
le
30
septembre
2024.
La
valeur
vénale
du
bien
a été
évaluée
à 132
000€,
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10%
soit 118 800€.
Il est envisagé
de
céder
le bien
à Enzo
RIVET
pour
un
montant
de
100
000€
net vendeur
(hors
frais
d’acte
et d’enregistrement
à la charge
de
l’acquéreur).
sf
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202457
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202457 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202457-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202457
Néanmoins,
plusieurs
éléments
permettent
de
justifier
une
vente
à un
prix
inférieur,
à savoir :
-
Les
locaux
ne
répondent
plus
aux
normes
en
termes
d’accessibilité
au
public,
et
les
solutions
techniques
pour
y
arriver
sont
peu
nombreuses,
et
très
coûteuses
financièrement.
L'utilisation
en
tant
qu’établissement
recevant
du
public
paraît
difficilement
envisageable.
-
La
complexité
des
accès
et des
stationnements.
-
Enfin,
la nature
du
projet,
de
création
de
logements
locatifs
(5 appartements).
Le
Conseil
Municipal,
à
la
MAJORITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
moins
3 CONTRE
(Mme
GIBAUD,
MM.
MONTREDON
et TOUZET)
et 1 abstention
(Mme
BROC).
- APPROUVE
la cession
de
ce
bien
à Enzo
RIVET,
- AUTORISE
le Maire,
ou
un
adjoint,
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
cette
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 23
décembre
2024
et
de
sa publication
à
la même
date;
e
_ Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet d’un
recours pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Michel
CEYSSON
Vals
les
Bains,
le 20
décembre
2024
Le Maire
__
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202457
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202457