Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 26.02

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 26.02 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 26.02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Valentin CAILTEAUX, Christophe CUIF, Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Tony GERNY, Jean-François HELM, Michel KELLER, Thierry KETTERER, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET et Mmes Aurore AGUANNO, Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON-MIGNON, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Corinne MERLY, Annie PÉROTIN, Sophie POUSSET, Fatima VILLAIN, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

Mme Florence BERTHON représentée par Mme Sylvette GODMÉ M. Claude GALICHET représenté par Mme Chantal MARIÉ

M. Benjamin LECLÈRE représenté par M. Joël DELATOUR

M. Jonathan LEMAIRE représenté par M. Frédéric NICOLAS

M. Guillaume PINTO représenté par Mme Stella HANS.

Excusée: Mme Marie-Noëlle CORNU.

Absents : M. Arnaud BONNAIRE et Mme Caroline PIOTIN.

Secrétaire de séance : M. Joël DELATOUR.

Monsieur Keller met aux voix les procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 23 octobre et 18 décembre 2023, tous deux adoptés à l’unanimité.

2024/1 : Débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2024

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent organiser, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un débat d’orientations budgétaires (DOB).

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite loi NOTRe) a voulu renforcer l’information des conseillers. Désormais, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire notamment sur les résultats antérieurs, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ainsi, dans un premier temps, le maire présente un rapport débutant par une analyse du contexte économique général et des réformes récentes pouvant avoir un impact sur les finances locales. Le rapport présente l’exécution du budget précédent ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Le débat s’ouvre ensuite, notamment, sur l’évolution prévisionnelle de la fiscalité, et aboutit sur les perspectives de dépenses et de recettes de l’année 2024 ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2312-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que l’assemblée doit débattre sur les orientations budgétaires préalablement au vote du budget primitif ;2

Après avoir présenté le Rapport sur les Orientations Budgétaires,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME que le Débat des Orientations Budgétaires s’est déroulé conformément à la

législation en vigueur ;

- PREND ACTE et APPROUVE le rapport sur les orientations budgétaires 2024 ;

- PREND ACTE et APPROUVE les orientations budgétaires proposées pour l’exercice

2024.

Sur les questions budgétaires, la commune s’appuie sur les conseils de la Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL), basée à Fismes. Aujourd’hui, il s’agit de madame Laura Séliga.

D’ici à 2027, chacune des communes passera au Compte Financier Unique (CFU). Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, dématérialisé, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Cette mise en place devrait permettre de simplifier les procédures administratives et de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière.

Auparavant, la commune avait des budgets annexes, notamment pour l’eau et l’assainissement. Dorénavant, ces compétences ayant été transférées à la CUGR, ces budgets annexes n’existent plus à Witry-Lès-Reims. En revanche, le CCAS de la commune dispose d’un budget autonome. Ce budget et le débat d’orientation budgétaire seront adoptés par le conseil d’administration du CCAS.

Dans la Loi de Finances 2024, on retrouve des éléments de recettes du budget (impositions, dotations, instauration d’un budget vert, etc.). Cette loi incite fortement les investissements vers la transition écologique. D’ailleurs, la notion de budget vert/ dette verte a été instituée et son instauration sera obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Cette nouveauté sera applicable pour le budget 2025 dans lequel il conviendra d’isoler la part de « transition écologique » dans les opérations.

Le maire aborde ensuite le contexte local.

Section fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation. Elles poursuivront leur accroissement, en particulier les charges de personnel, en raison des embauches de personnel effectuées en 2023 et des hausses salariales. Les agents recrutés en 2023 seront en effet en année pleine en 2024. Des recrutements ont également été lancés en début d’année 2024 (agent de voirie/propreté, agent de fleurissement et agent de maintenance des bâtiments). Les premiers entretiens ont eu lieu. Alain Frize, agent d’entretien à l’ESCAL, va faire valoir ses droits à la retraite au 1er juin. Son remplacement, sur un poste avec des spécificités (horaires, missions), est à prévoir. Monsieur Keller rappelle que la commune n’a pas de chargé de communication à temps plein ni d’ASVP. Il n’est pas à exclure que ces deux postes intègrent le tableau des emplois et des effectifs dans les années à venir.

Une réflexion est également en cours concernant la potentielle attribution d’une prime exceptionnelle aux agents dont le salaire est en-deçà de 3 500 € bruts. Cette prime vise à compenser les effets de l’inflation.

Au regard de ces futures dépenses de fonctionnement, l’épargne de la commune va diminuer.3

Les subventions ont également connu une augmentation entre 2022 et 2023 (+ 36 550,37 €), essentiellement en raison de la hausse d’environ 30 000 € de la subvention allouée à Espace Loisirs.

Les dépenses en matière d’énergie ont considérablement cru (+121 000 € par rapport à l’année 2022), mais à un degré moindre que prévu (-78 190 € par rapport à l’estimation). La consommation d’électricité a légèrement augmenté tandis que celle de gaz a diminué, mais les hausses des prix expliquent la croissance globale de ces dépenses, en particulier pour le gaz. Pour compenser les fortes hausses de prix de l’énergie, l’amortisseur électrique a été maintenu pour les collectivités territoriales. A ce titre, en 2024, la commune a perçu 749 € pour la période s’étalant du 1er octobre au 1er décembre 2023. Les sites concernés par cet amortisseur étaient la salle des fêtes, l’ESJB et l’ESCAL.

Monsieur Ketterer indique la présence de fuites d’eau à l’ESJB.

S’agissant de la fiscalité, la commune a perçu davantage de produits de la fiscalité directe locale en 2023 (+200 000 € par rapport à 2022). Cette hausse des recettes s’explique notamment par la revalorisation de 7,1 % des bases d’imposition.

En 2024, la Communauté Urbaine du Grand Reims n’augmentera pas sa fiscalité. La commune ne modifiera pas non plus ses taux mais les bases seront revalorisées de 3,9 %. En parallèle, il est à noter que depuis 2020, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente légèrement pour Witry-lès-Reims. Une partie du calcul de cette dotation repose sur la population. Par conséquent, si le nombre d’habitants fluctue, le montant de la DGF évolue.

De nouvelles recettes ont été perçues par la commune pour la mise en place de France Services et du Dispositif de recueil, dont un des agents effectue des heures pour le compte du CCAS. Ainsi, 25 000 € ont été reçus. La hausse des loyers payés par la CUGR et la gendarmerie explique également en partie l’augmentation des recettes en 2023.

La dette de la commune s’estompe au fil des ans et devrait être nulle en 2030.

Monsieur Keller aborde ensuite les programmes envisagés en 2024.

Section investissement

S’agissant de la mairie, le financement d’un écran vidéo dans la grande salle de réunion à l’étage, où de nombreuses réunions se déroulent, est inscrit. De même, une réflexion est engagée sur la réalisation d’un nouveau sol devant la mairie, dans la mesure où l’actuel sol s’effrite et ne supporte pas convenablement le salage. Il conviendrait alors de le décaper avant d’éventuellement le rénover avec de la résine.

Aux ateliers municipaux, monsieur Cuif précise qu’un véhicule doit être changé. Il relève également que les engins de levage sont anciens, dangereux, et ne bénéficient pas d’un système de sécurité adéquat.

A l’Eglise, l’éclairage du parvis et des escaliers est en prévision. Monsieur Keller souhaite solliciter le soutien de la Fondation du Patrimoine, à laquelle la commune verse chaque année 500 €, pour la rénovation du narthex. Pour l’année 2024, il est en effet prévu de rénover le sol du transept et du narthex.

En termes de voirie, les investissements effectués dans le cadre de la sécurisation de la RD151 devant l’école Buard ne sont pas satisfaisants. La seule solution pour améliorer la situation est d’implanter trois feux intelligents au carrefour de l’avenue de Reims et de la rue de Berru, qui réglementeraient la circulation en fonction du trafic et de la vitesse des automobilistes. La sécurisation de la traversée passera également par l’installation de leds sur 7 passages piétons.4

La rue de Bétheny fera l’objet d’une requalification par la CUGR en 2024 et 2025. Un projet de remplacement du skate park et de la piste de VTT par une Pump Track est en prévision pour l’année 2025.

En ce qui concerne la réhabilitation de l’ancienne gare, des frais d’étude (frais de maître d’œuvre, diagnostics amiante, etc.) ont été inscrits. L’estimation du coût de ce projet s’élève à 400 000 euros.

Monsieur Keller rappelle qu’un déficit dans la section investissement n’est pas anormal si les dépenses d’investissement ont été majoritairement réalisées et payées par l’autofinancement. D’importants restes à réaliser sont à prévoir cette année. Le montant s’élève à 579 362 €, ce qui est un record pour la collectivité. Ceci se traduit par un taux de réalisation budgétaire de 26 %. Ces importants restes à réaliser s’expliquent par un manque de personnel en 2023, ce qui a décalé les opérations. Suite au départ d’Aurore Fournier, des dossiers ont été lancés mais non réalisés. Face aux craintes de certains élus, il est précisé que le budget est sincère. Il n’est pas demandé de justifier le faible taux de réalisation au contrôle de légalité ou au comptable public. De même, ce taux n’impactera pas les futures dotations de la commune. Par ailleurs, aucun retard de paiement pour les fournisseurs n’est à signaler.

Les résultats à affecter sont en hausse depuis 2016, mais cette croissance a ralenti depuis 2022.

Conclusion

En conclusion, les charges sont bien contenues et demeurent inférieures à la moyenne nationale. La bonne maitrise des dépenses est à maintenir.

Une montée en puissance des investissements est attendue entre 2024 et 2026. Le montant total des demandes d’investissement 2024 s’élève à 1 850 000 €. Une réunion d’arbitrage se déroulera le 14 mars avant la présentation du projet de budget 2024 aux élus lors de la commission des finances. Le vote du budget 2024 aura lieu lors du conseil municipal du 26 mars.

2024/2 : Ouverture des crédits d’investissement année N+1

L’article L.1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu’au vote du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

En attendant le vote du budget 2024 et afin de ne pas retarder certaines opérations en cours ou de pallier l’urgence, le maire demande au conseil municipal l’ouverture de ces crédits dans la limite autorisée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.1612-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement, présentées dans le tableau ci-annexé, avant l’adoption du budget primitif 2024, en fonction des besoins, dans la limite de 25% des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du5

montant du remboursement du capital des emprunts et de prévoir les recettes nécessaires ;

➢ DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

2024/3 : Fixation des droits de place pour le marché aux particuliers

Il est rappelé que l’association Espace Loisirs organise chaque année le marché aux particuliers, mais qu'elle ne peut pas directement percevoir les droits de place pour l’utilisation du domaine public communal. Le conseil municipal fixe donc les tarifs applicables, la commune perçoit les droits de place et les reverse ensuite sous forme de subvention à l’association.

Par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal avait fixé les droits de place des exposants du marché aux particuliers. L’organisateur a sollicité la commune pour réviser ces tarifs.

En effet, il souhaite mettre en place un nouveau tarif pour les exposants professionnels alimentaires witryats et extérieurs à la commune (vente de fruits et légumes de saison, miel, fromage…).

Les autres tarifs resteraient inchangés.

Il est par conséquent demandé au conseil municipal de fixer les nouveaux droits de place des exposants du marché aux particuliers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer les tarifs comme suit :

➢ 10 euros par emplacement de 3 mètres, avec un maximum de 6 mètres, pour les exposants habitant Witry-lès-Reims ;

➢ 15 euros par emplacement de 3 mètres, avec un maximum de 6 mètres, pour les exposants extérieurs à la commune ;

➢ 25 euros par emplacement de 3 mètres, avec un maximum de 6 mètres, pour les exposants professionnels non alimentaires witryats ;

➢ 35 euros par emplacement de 3 mètres, avec un maximum de 6 mètres, pour les exposants professionnels non alimentaires extérieurs à la commune ; ➢ 150 € par emplacement de 3 mètres, avec un maximum de 6 mètres, pour les exposants professionnels alimentaires witryats et extérieurs à la commune ;

➢ 300 euros pour les professionnels de la restauration alimentaire (friterie…) et

➢ 100 euros par manège (forains).

- DIT QUE ces tarifs demeurent valables jusqu’à nouvelle délibération.

Comme chaque année, la commune délibérera pour reverser à l’association le montant des droits de places perçus.

2024/4 : Demande de subvention au titre de la DETR pour la réfection de la cour extérieure de l’ESCAL

Le Maire expose qu’une note préfectorale a informé la commune de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour, notamment, les travaux liés à la réfection de la cour extérieure de l’Espace Culturel, Associatif et de Loisirs.6

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie et des conditions d’accueil de sa population, la commune envisage de réaliser un projet de réfection de la cour extérieure de l’ESCAL, par la pose d’un revêtement de sol souple.

La solution proposée pour assurer ce projet consiste en la réalisation d’un sol drainant en moquette de pierre de type « RESINEO », un matériau perméable permettant ainsi l’infiltration des eaux de pluie directement sur la parcelle.

Les arbres de la cour seront également remplacés et le revêtement de sol aura un albedo important, permettant ainsi de limiter l’impact d’îlot de chaleur.

Le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée au titre de la DETR 2024 pour la réalisation de ces opérations dont le total est estimé à ce jour à 56 871,12 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• subvention escomptée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 au taux maximum de 40% du montant total des travaux, soit 22 748,45 € HT ;

• le reste de la dépense sur fonds propres, soit 34 122,67 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux pour la réfection de la cour extérieure de l’ESCAL ;

- APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire ;

- AUTORISE le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2024 de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier ;

- SOLLICITE l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi éventuel de la subvention.

L’albédo est le pouvoir réfléchissant d’une surface. Ainsi, plus l’albédo d’une surface est élevé, plus elle est réfléchissante.

La cour extérieure de l’ESCAL sert essentiellement au centre de loisirs. Elle est soit boueuse en hiver, soit poussiéreuse en été. Le nouveau revêtement envisagé serait drainant. Monsieur Keller imagine également l’installation de bancs qui pourraient être utilisés par les enfants lors d’activités telles que les moments contes.

2024/5 : Demande de subvention au titre de la DETR pour la rénovation du dallage du transept et du narthex de l’Eglise

Le Maire expose qu’une note préfectorale a informé la commune de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour, notamment, les travaux liés à la rénovation de l’Eglise Saint-Symphorien.

Soucieuse de la conservation du patrimoine se trouvant sur son territoire, la commune pourrait réaliser un projet de restauration de l’église Saint-Symphorien. Le présent projet de demande de subvention concerne une partie de cette restauration, à savoir la réfection des sols qui consiste en la rénovation du dallage du transept et du dallage du narthex.7

Le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée au titre de la DETR 2024 pour la réalisation de ces travaux dont le total est estimé à ce jour à 82 208,38 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• subvention escomptée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 au taux maximum de 40% du montant total des travaux, soit 32 883,35 € HT ;

• le reste de la dépense sur fonds propres, soit 49 325,03 € HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux pour la rénovation du dallage du transept et du narthex de l’Eglise ;

- APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire ;

- AUTORISE le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2024 de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier ;

- SOLLICITE l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi éventuel de la subvention.

Ces travaux font partie des travaux les plus urgents et nécessaires à la restauration de l’église. Une partie du chœur avait été faite il y a plusieurs années.

2024/6 : Demande de subvention au titre de la DETR pour la réhabilitation de l’Espace Sportif Jean Boucton

Le Maire expose qu’une note préfectorale a informé la commune de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour, notamment, les travaux liés à la réhabilitation de l’Espace Sportif Jean Boucton.

Pour conserver une utilisation optimale par les administrés du complexe sportif, la commune envisage de procéder à la réhabilitation de certains de ses locaux.

Ce projet, objet de la demande de subvention, consiste en :

- La modernisation de l’éclairage de certaines salles de sports, - La mise en place de 2 portes automatiques pour le SAS d’entrée, - Le remplacement de la toile du court de tennis n°1.

Le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée au titre de la DETR 2024 pour la réalisation de ces travaux dont le total est estimé à ce jour à 153 790,03 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• subvention escomptée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 au taux maximum de 40% du montant total des travaux, soit 61 516,012 € HT ;

• le reste de la dépense sur fonds propres, soit 92 274,018 € HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,8

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux pour la réhabilitation de l’Espace Sportif Jean Boucton ;

- APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire ;

- AUTORISE le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2024 de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier ;

- SOLLICITE l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi éventuel de la subvention.

Les bâches des courts de tennis n’ont jamais fait l’objet de travaux depuis leur installation il y a environ 20 ans.

S’agissant de l’éclairage des leds, la commune pourrait récupérer des fonds avec les certificats d'économies d'énergie (CEE) attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie.

2024/7 : Demande de subvention au titre de la DETR pour la sécurisation des giratoires et la réalisation de travaux divers sur la RD 151

Le Maire expose qu’une note préfectorale a informé la commune de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour, notamment, les travaux liés à la sécurité routière.

La commune est régulièrement interpellée sur la vitesse excessive des automobilistes sur la RD151. En vue de faire ralentir les automobilistes venant de Reims et ceux sortant de Witry-lès- Reims, et afin de sécuriser les passages piétons, très fréquentés, de part et d’autre du giratoire, la commune souhaite poursuivre la sécurisation de la RD 151 déjà entreprise depuis 2022.

Les travaux envisagés, dorénavant axés sur de la signalisation, sont les suivants : - L’installation de trois feux à micro-régulation au niveau du carrefour de l’avenue de Rethel, de la rue de Berru et de la rue Léon Bourgeois,

- L’installation de deux feux récompenses sur le tronçon du rond-point de la gendarmerie jusqu’au carrefour de la rue de Berru,

- L’installation de plots lumineux led sur sept passages piétons, - La modification du marquage de la sortie du parking de la Cahute (à proximité de la rue Etienne Lenoir).

Le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée au titre de la DETR 2024 pour la réalisation de ces travaux dont le total est estimé à ce jour à 111 889,77 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• subvention escomptée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 au taux maximum de 20% du montant total des travaux, soit 22 377,95 € HT ;

• le reste de la dépense sur fonds propres, soit 89 511,82 € HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,9

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux pour la sécurisation des giratoires et la réalisation de travaux sur la RD151 ;

- APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire ;

- AUTORISE le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2024 de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier ;

- SOLLICITE l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi éventuel de la subvention.

2024/8 : Demande de subvention au titre de la DETR pour le remplacement et la pérennisation d’arbres existants en milieu urbain

Le Maire expose qu’une note préfectorale a informé la commune de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour, notamment, le remplacement et la pérennisation d’arbres existants sur son territoire.

Au regard de l’importance grandissante des problématiques écologiques dans les politiques publiques locales, notamment l’impact du réchauffement climatique sur la végétalisation en milieu urbain et semi-urbain, la commune envisage de réaliser un projet de remplacement et de pérennisation d’arbres existants sur son territoire.

Ce projet comporte deux parties :

- Un projet de maîtrise d’œuvre paysagère pour le secteur Jean Monnet, des ruelles adjacentes et de la place Gambetta, qui se divise en plusieurs étapes, à savoir : ✓ une phase d’avant-projet succinct ;

✓ une phase d’approfondissement de l’avant-projet et de rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

✓ une phase de finalisation du DCE, avant le lancement d’un appel d’offres ;

- Un projet de diagnostic sur l’état des arbres existants sur l’ensemble de la commune. Cette étude consiste en :

✓ un état des lieux des arbres et une étude des contraintes diverses de chaque site ; ✓ l’analyse des causes du dépérissement des arbres ;

✓ la présentation des préconisations pour transformer et préparer les fosses existantes ayant pour finalité de créer un sol urbain fertile ;

✓ la présentation des préconisations pour le choix des essences, des dimensions et conditionnement à la plantation ;

✓ la définition des bonnes pratiques de plantation en fonction des arbres et de leurs caractéristiques ;

✓ la présentation des préconisations pour un suivi de trois ans après plantation des arbres.

Le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée au titre de la DETR 2024 pour la réalisation de ces opérations dont le montant total est estimé à ce jour à 14 250 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• subvention escomptée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 au taux maximum de 40% du montant total des travaux, soit 5 700 € HT ;

• le reste de la dépense sur fonds propres, soit 8 550 € HT.10

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser le remplacement et la pérennisation d’arbres existants en milieu urbain ;

- APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire ;

- AUTORISE le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2024 de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier ;

- SOLLICITE l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi éventuel de la subvention.

2024/9 : Programmation voirie 2025 – sollicitation de la CUGR en vue de l’enfouissement des réseaux sur diverses rues de la commune (rue Edouard Estiez, rue Thiers et place de la Haubette)

Le maire rappelle que la Communauté urbaine est compétente, depuis le 1er janvier 2017, en matière de voirie et que, dans le cadre de la programmation des travaux de voirie de la CUGR, il appartient à la commune de signifier à cette dernière les opérations prioritaires à engager sur son territoire.

Il rappelle que les travaux d’enfouissement des réseaux du boulevard Pasteur et la requalification de la rue de Bétheny sont inscrits à la programmation voirie 2024 de la CUGR. La requalification de la rue Gueloche est quant à elle programmée en 2025.

Dans la continuité, et en vue d’assurer la cohérence de l’ensemble du secteur, le Maire sollicite le conseil pour demander l’inscription des travaux d’enfouissement des réseaux secs de la rue Edouard Estiez, de la rue Thiers et de la Place de la Haubette, à la programmation voirie 2025 de la CUGR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la CUGR et la compétence communautaire voirie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- De valider les besoins en matière de travaux de voirie décrits selon les fiches annexées à la présente délibération ;

- De transmettre ces besoins au pôle territorial Beine-Bourgogne dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle ;

- De mandater le maire ou son représentant pour être le référent de la commune ;

- De mandater le maire pour valider le projet avant consultation des entreprises.

La voirie est une compétence exercée par la CUGR. Les communes doivent prioriser les travaux de voirie et les transmettre au Grand Reims. Après la réalisation des enfouissements de réseaux des11

rue Edouard Estiez, Thiers, et de la Place de la Haubette, il conviendra d’effectuer les mêmes opérations pour, notamment, la rue Jean Mermoz et le boulevard du chemin de fer.

2024/10 : Autorisation à signer la convention de partenariat avec le CLIC du Nord Rémois

Par délibération en date du 1er avril 2021, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention triennale avec le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) qui arrive aujourd’hui à son terme. La commune a la possibilité de renouveler cette convention dans les mêmes conditions.

En effet, le CLIC propose de prolonger ce partenariat par la signature d’une nouvelle convention d’une durée de trois ans. Les axes de la politique en faveur des personnes âgées restent identiques et les modalités financières également, soit, en complément de la subvention du Département, une participation des communes du canton à hauteur d’un euro par habitant et par an.

Après lecture du projet de convention, le maire propose d’autoriser sa signature.

Vu la délibération n°2021/13 du 1er avril 2021 ;

Considérant la demande du CLIC pour la signature d’une convention de partenariat ; Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Witry-

lès-Reims et le CLIC du Nord Rémois,

- AUTORISE les versements annuels au CLIC des sommes qui découlent de la

convention, soit 1 € par habitant (population légale en vigueur au 1er janvier de l’année

en cours).

Le CLIC est implanté à Fresne-les-Reims. Cette structure, utile à la population et notamment aux personnes âgées, est gérée par deux agents.

2024/11 : Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025.12

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la13

gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024,14

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- De donner mandat au Centre de Gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et

l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de

l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- De donner mandat au Centre de Gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

INFORMATIONS DIVERSES

- Madame Godmé invite les élus à participer à l’inauguration du panneau du label « Communes et Villes Sportives Grand Est 2024-2028 » qui se déroulera le samedi 16 mars à 10h30 à l’ESJB.

- Le marché aux particuliers se déroulera le 8 mai.

- La seconde édition de la Marche Rose se déroulera le samedi 12 octobre au matin. Plusieurs itinéraires seront proposés aux participants.

- Suite à une interrogation de monsieur Ketterer, monsieur Keller fait un point sur la loi portant sur les biodéchets. Celle-ci a été évoquée lors du dernier conseil municipal. Seuls les professionnels sont concernés par cette obligation de collecte des biodéchets, et non pas les administrés. Les collectivités doivent quant à elles gérer le compostage et les déchets organiques produits lors de la restauration des centres de loisirs. Des réflexions sont menées pour déterminer les modalités d’application de cette loi lors des locations de salles et les déchets produits notamment par les traiteurs lors de ces locations. Certains particuliers ont fait l’acquisition de composteurs pour trier leurs déchets. A ce titre, il est précisé que le Grand Reims organise des ateliers d’initiation au compostage et fournit gratuitement, à l’issue de ces formations, un composteur.

- Madame Chairon-Mignon demande si la commune envisage la mise en place d’une mutuelle communale. Monsieur Keller précise que cette mutuelle est en réflexion depuis un certain temps. Un stagiaire, qui arrive le 22 avril, travaillera sur ce dossier.

- Monsieur Keller remercie les services pour la production du Rapport d’Orientation Budgétaire.

- Séance levée à 21h15.