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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - deliberations du conseil communautaire du 23.09.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
N° DEL2026-174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
*******
DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 57
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET- PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean- Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-174
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, désigne Sylvie JOVILLARD.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
*******
DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 57
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET- PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean- Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-175
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2026
Le procès-verbal du conseil communautaire vous a été transmis par mail le 7 juillet 2026.
En l’absence d’observation, le procès-verbal du 24 juin 2026 est adopté à l’unanimité.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. 1
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
*******
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 24 JUIN 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 46
Nombre d’exprimés : 55
Date de convocation : 17 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Franck DUMOULIN (suppléant), AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Patrice ROSTAING-TAYARD (suppléant), ANSE : Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Liliane BLAISE, Luc FERJULE, , Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, Séverine FELIX, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Hugo CHARBONNEL (suppléant) FRONTENAS : Christine GOUJAT, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Renaud FONTAINE, MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD PORTE DES PIERRES DORÉES : Bertrand LEROY, Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Dominique MECHIN
Pouvoirs :
Nathalie HERAUD (ANSE) donne pouvoir à Jean-Luc LAFOND (ANSE) Marlène CHAUTAIN (ANSE) donne pouvoir à Linda BEGGUI (Anse) François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY) Michèle BAZIN (CHATILLON D’AZERGUES) donne pouvoir à Bruno FOUILLET (CHATILLON D’AZERGUES) Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES) Alix ADAMO (LES CHÈRES) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (Lucenay) Dominique A. SCHMITT (POMMIERS) donne pouvoir à Jocelyne CROZET-PROIETTI (POMMIERS) Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Blandine DUPERRAY (TERNAND) donne pouvoir à Sylvie JOVILLARD (LÉGNY)
Absents excusés : Pascal LEBRUN (Alix), Nathalie FAYE (Ambérieux d’Azergues), Jean-Luc TRICOT (Belmont d’Azergues), Isabelle RÉVY (Civrieux d’Azergues), Mickaël CHALLANCIN (Lachassagne), Laurent COCHAT (SAINT VÉRAND), Blandine DUPERRAY (TERNAND)
Absents : Christian GALMARD, Pascal TERRIER (VAL D’OINGT)
Secrétaire de séance : Bruno FOUILLET
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY-TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales. 2
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
Ordre du Jour :
I. Désignation du Secrétaire de séance
II. Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2026
III. Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil
IV. Administration et Ressources
1. Présentation du rapport d’activité 2025
2. Approbation du règlement intérieur
3. Désignation des élus au sein des commissions thématiques permanentes
4. Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité –
Crèches Les Petits Plongeurs (ANSE) et Le Petit Chessillon (CHESSY)
5. Création d’emplois temporaires pour le fonctionnement des ALSH
6. Mise en place de vacations pour le fonctionnement des ALSH
7. Convention de mise à disposition du personnel communal pour le fonctionnement des
ALSH – communes de ANSE, LOZANNE et FRONTENAS
8. Mise à jour du tableau des effectifs
9. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le nettoyage des locaux
municipaux et l’ALSH de LUCENAY
10. Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
11. Valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) – Convention avec HELLIO
SOLUTIONS
V. Pôle Aménagement du territoire
12. Convention de partenariat entre la CCBPD et le Réseau Entreprendre
13. Renouvellement de la convention de partenariat entre la CCBPD et Initiative Beaujolais
14. Aide aux TPE – commune de CHARNAY - Création de la boulangerie Thomas Subrin –
SAS PITA Pierres Dorées
15. Aide aux TPE – commune de CHASSELAY - Reprise du Café de la mairie – SARL VV
16. Aide aux TPE – commune de CHAZAY D’AZERGUES - Création d’un restaurant SARL
HANANO SUSHI
17. Aide aux TPE – commune de ANSE - SASU B2S Print et Textile
18. Aide aux TPE – commune de PORTE DES PIERRES DORÉES - Création d’un
restaurant SAS SHAREO 3
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
19. ZA des Bruyères à BAGNOLS - Rétrocession du réseau d'assainissement des eaux
usées
20. ZA des Varennes à CHAZAY D’AZERGUES - Rétrocession du réseau d'assainissement
des eaux usées
21. Soutien au projet coopératif - Abattoir de St Romain de Popey
22. Demande de subvention ANAH dans le cadre de la convention Pacte Territorial France
Rénov’
VI. Pôle Services à la population
23. Règlement de fonctionnement 2026 des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
24. Règlement intérieur 2026 – 2027 des accueils de loisirs intercommunaux
VII. Pôle Infrastructures et Mobilité
25. Motion pour la défense et la modernisation de la ligne TER Lyon – Paray-le-Monial –
Nevers
Le Président ouvre la séance et annonce les noms des conseillers communautaires qui se sont excusés ne pouvant être présents à ce conseil.
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, désigne Bruno FOUILLET.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2026
Le procès-verbal du conseil communautaire vous a été transmis par mail le 17 Juin 2026.
En l’absence d’observation, le procès-verbal du 27 mai 2026 est adopté à l’unanimité.
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
Délégation n°3 - Commande publique - Passation d'un marché
Réf. N° Nature Objet Co-contractant Début de la prestation Durée
Montant total
avec
reconduction
s et avenants
éventuels
(en € HT)
Impact
financier de
la décision
Autre
impact Budget
C26.25 Contrat
Mission globale de
conseil "performance
paie"
AYMING
92300
LEVALLOIS
PERRET
06/05/2026 30 mois 24 000,00 € 24 000,00 € / principal
26.05 / Marché Aménagement d'une micro-crèche à Marcilly d'Azergues 04/06/2026 17 mois Principal 4
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Lot n° 01 Isolation,
plâtrerie, peinture /
Revêtements muraux
céramique
INSPIR HOME
38090 VAULX
MILIEU
19 530,00 € 19 530,00 € /
Lot n° 02 Menuiserie
intérieure bois
Agencement
MAC Menuiserie
Agencement
Concept
01700 MIRIBEL
40 882,00 € 40 882,00 € /
Lot n° 03 Électricité
courants
forts/courants faibles
EN'GO
BOURGOGNE
71260
SENOZAN
28 957,00 € 28 957,00 € /
Lot n° 04 Chauffage
ventilation plomberie
sanitaires
GHIO ENERGIE
69530 BRIGNAIS 88 292,16 € 88 292,16 € /
Lot n° 05 Chape
TECHNI'CHAPE
SAVOIE
73800
MONTMELIAN
6 359,70 € 6 359,70 € /
Lot n° 06 Plafonds
suspendus
SAS GPR
01000 BOURG
EN BRESSE
08/06/2026 4 567,50 € 4 567,50 € /
Lot n° 07
Revêtements de sols
souples
STORIA SAS
69005 LYON 04/06/2026 6 492,50 € 6 492,50 € /
26.07 / Marché
Travaux de rénovation énergétique,
crèche d'Anse
03/06/2026 3 mois Principal
Lot n° 01 Démolition,
maçonnerie EGCS 69740 GENAS 20 208,83 € 20 208,83 € /
Lot n° 2 Menuiseries
extérieures,
serrurerie, étanchéité
DB VERRE
SARL
69190 SAINT
FONS
52 058,31 € 52 058,31 € /
Lot n° 3 Plâtrerie,
peinture
ETABLISSEMEN
T LARDY SAS
69230 SAINT
GENIS LAVAL
24 571,20 € 24 571,20 € /
Lot n° 4 Menuiseries
intérieures
LCA - LA
CONSTRUCTIO
N
ARBRESLOISE
69210 SAIN BEL
7 561,34 € 7 561,34 € /
Lot n° 5 Electricité
SDA ENERGY
69100
VILLEURBANNE
21 594,94 21 594,94 /
Lot n° 6 CVC
SAS EGL
69660
COLLONGES
AU MONT D'OR
86 846,78 86 846,78 /
Délégation n°3 - Commande publique - Modifications du marché
Réf. N° Nature Objet Co-contractant Début de la prestation Durée
Montant total
avec
reconduction
s et avenants
éventuels
(en € HT)
Impact
financier de
la décision
Autre
impact Budget
M24.08
.07 / Marché
Travaux piscine, lot 7
"Murs rideaux et
menuiserie
extérieures" - Sous-
traitance suite à
malfaçon - MAISON
LEON 69400
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
Groupement
EDA/PROPONN
ET
38300
BOURGOIN
JALLIEU
38270
BEAUREPAIRE
23/08/2024 12 mois 883 736,00 €
Le montant
de 890 € HT
est
intégraleme
nt pris en
charge par
le
mandataire
car cela fait
suite à une
malfaçon
/ principal 5
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
C26.20 / Contrat
Remplacement des
vannes pneumatiques
au sein du centre
aquatique
Aquazergues Sous-
traitance APPLITEC
43330 PONT
SALOMON
HERVE
THERMIQUE
37300 JOUE
LES TOURS
01/09/2026 1 mois 58 592,60 € 17352.27 € HT / principal
Le conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président par délégation du conseil.
IV. ADMINISTRATION ET RESSOURCES
1. Présentation du rapport d’activité 2025 - Rapporteur : Daniel POMERET
Le Président rappelle que chaque année un rapport d'activité doit être établit par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées. Ce rapport dresse le bilan des actions engagées en 2025 dans le champ de ses différentes compétences.
En vertu de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport retrace l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et doit être adressé chaque année, avant le 30 septembre, par le Président de l’EPCI au Maire de chaque commune membre.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par les Maires au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Le Président présente le rapport d’activité 2025.
Ce rapport sera adressé aux conseillers communautaires en version numérique. Il est également adressé au grand public et consultable sur le site internet : www.cc-pierresdorees.com
Le conseil communautaire prend acte du rapport d’activité 2025 de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
2. Approbation du règlement intérieur – Rapporteur : Daniel POMERET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;
Vu l’installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 ;
Considérant qu’en application des dispositions précitées, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation,
Le Président rappelle que ce règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil communautaire, notamment l’organisation des séances, la tenue des séances, des commissions thématiques, des groupes de travail.
Il est demandé si la participation aux réunions en visioconférence pourrait être envisagée. Cette possibilité permettrait notamment de faciliter la participation ponctuelle des élus les plus éloignés géographiquement.
D’un point de vue technique et juridique, la participation en visioconférence est possible. Toutefois, le Président privilégie actuellement un fonctionnement entièrement en présentiel. 6
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Les réunions hybrides sont en effet difficiles à gérer, notamment lorsque quelques participants seulement sont à distance.
Ce mode de fonctionnement pourrait être envisagé dans des situations exceptionnelles, comme une réunion d’urgence ou un contexte empêchant les déplacements. Cependant, il implique une organisation particulière, notamment pour les votes, qui deviennent plus complexes puisque chaque participant à distance doit exprimer son vote individuellement.
Le sujet peut être étudié et discuté à l’avenir, mais à ce jour, il n’est prévu que les séances en présentiel. La visioconférence n’est donc pas interdite, mais ce n’est pas une option retenue pour l’instant.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le règlement intérieur du conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération.
3. Désignation des élus au sein des commissions thématiques permanentes – Rapporteur : Daniel POMERET
En application des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes chargées d’étudier les questions relevant des compétences de la Communauté de Communes.
Par délibération n° DEL2026-120 du 27 mai 2026, le conseil communautaire a décidé de créer pour la durée du mandat les commissions thématiques permanentes suivantes :
• Commission générale
• Commission Économie – Commerce – Tourisme
• Commission Mobilité – Voirie
• Commission Familles et Services
• Commission Habitat – Urbanisme
• Commission Déchets
• Commission Agriculture – Environnement
Le conseil communautaire a déterminé que les membres de ces commissions seraient des conseillers communautaires et, en application de l’article L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire prévoit également la possibilité de participation de conseillers municipaux des communes membres de la communauté.
Pour permettre la représentation de chaque commune et l’expression pluraliste des élus, la délibération n°2026-120 du 27/05/2026 a arrêté que chaque commission serait composée du Vice- Président dont la délégation rejoint tout ou partie des thématiques de la commission, d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour chacune des communes de la Communauté de Communes, qui pourront être des conseillers communautaires ou municipaux.
Le suppléant pourra siéger en commission même en présence du titulaire. En cas d’empêchement du titulaire et du suppléant, et comme prévu par l’article L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, le membre d'une commission pourra être remplacé par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.
Toutes les communes n’ont pas, à ce jour, transmis les membres désignés par leurs assemblées communales pour siéger dans les commissions thématiques permanentes. Une délibération lors du prochain conseil communautaire viendra compléter les listes mentionnées ci-après. 7
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner les procède à la nomination des membres désignés par les assemblées communales pour siéger dans les sept commissions thématiques permanentes :
COMMISSION GÉNÉRALE
60 conseillères et conseillers communautaires
LEBRUN Pascal ALIX
FAYE Nathalie AMBÉRIEUX D'AZERGUES
POMERET Daniel ANSE
LAFOND Jean-Luc ANSE
BLAISE Liliane ANSE
FERJULE Luc ANSE
HERAUD Nathalie ANSE
BEGGUI Linda ANSE
REBUT Pierre ANSE
CHAUTAIN Marlène ANSE
MOULIN Nils ANSE
FADY Jean-François BAGNOLS
TRICOT Jean Luc BELMONT D'AZERGUES
CHAMBRU Alain CHAMELET
MARS Olivier CHARNAY
LASSAUSAIE Bruno CHASSELAY
OBERGER Geneviève CHASSELAY
GEELEN François CHASSELAY
FOUILLET Bruno CHATILLON D'AZERGUES
BAZIN Michèle CHATILLON D'AZERGUES
BAY Pascale CHAZAY D'AZERGUES
BALSA Michèle CHAZAY D'AZERGUES
DEBIESSE Jean-Pierre CHAZAY D'AZERGUES
FELIX Séverine CHAZAY D'AZERGUES
OBRECHT Gilles CHAZAY D'AZERGUES
PADILLA Thierry CHESSY LES MINES
PIERRE PELOUX Agnès CHESSY LES MINES
RÉVY Isabelle CIVRIEUX D'AZERGUES
GOUJAT Christine FRONTENAS
CHALLANCIN Mickaël LACHASSAGNE
DE RAMBUTEAU Charles LE BREUIL
JOVILLARD Sylvie LÉGNY
ADAMO Alix LES CHÈRES
RIVIER Jean-François LÉTRA
GALLET Christian LOZANNE
PERRIER Annick LOZANNE
SAMYN Matthias LOZANNE
DUGELAY Valérie LUCENAY
SEIMANDI Christophe LUCENAY 8
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
BLANCHON Frédéric MARCILLY D'AZERGUES
FONTAINE Renaud MARCY
GUTTY Raphaël MOIRÉ
PASSOT Yannick MORANCÉ
PEIGNÉ Claire MORANCÉ
SCHMITT Dominique Auguste POMMIERS
CROZET- PROIETTI Jocelyne POMMIERS
GUINARD Thierry POMMIERS
BIDAUT Christophe POUILLY LE MONIAL
RAYNAUD Evelyne LIERGUES
MONDELAIN Corinne LIERGUES
LEROY Bertrand JARNIOUX
BOUTEILLE Philippe SAINT JEAN DES VIGNES
COCHAT Laurent SAINT VÉRAND
TRIBOULET Jean-Paul SAINTE PAULE
DUPERRAY Blandine TERNAND
VIVIER MERLE Christian THEIZÉ
MECHIN Dominique LE BOIS D'OINGT
TERRIER Pascal LE BOIS D'OINGT
GALMARD Christian OINGT
WEIL Nathalie SAINT LAURENT D'OINGT
COMMISSION ÉCONOMIE - COMMERCE - TOURISME
Vice-présidentes / Vice-présidents : Nathalie WEIL - Pascale BAY
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Maude JOUBERT Marie PAILLONCY
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Florent HENRY DEGIVRY Stéphane GONTHIER
ANSE Jean-Luc LAFOND Karim OUARDI
BAGNOLS Jean-François FADY
BELMONT D'AZERGUES PERRET Jean-Philippe GUENIN Claude
CHAMELET Gaëlle FAYOLLE
CHARNAY Olivier MARS Valérie COURTIAL
CHASSELAY Philippe WOLF Pierre-François BRES
CHATILLON D'AZERGUES Martine BARRAT Michèle BAZIN
CHAZAY D'AZERGUES FELIX Séverine Matthieu CHEVRIER 9
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
CHESSY LES MINES Julie POUGET Aude JULLIEN
CIVRIEUX D'AZERGUES Frédéric HEVIN Lila CROZET
FRONTENAS Christine GOUJAT
LACHASSAGNE Sébastien FAYARD Anthony GANDIA
LE BREUIL Olivier BONASIO Jean ARBAULT
LÉGNY Anthony BONNARD Christine LOUIS
LES CHÈRES Alix ADAMO Jean-Marc DUMONTET
LÉTRA Romain PASSINGE Alexandra BENSO
LOZANNE Bernard MANEVY Frédéric PIRAS
LUCENAY Michèle VERMARE Christophe SEIMANDI
MARCILLY D'AZERGUES Maud ROUSSON
MARCY Nicolas CHEMINADE Elodie LENGLET
MOIRÉ Catherine ROLLANT Rachel POITRASSON
MORANCÉ Laetitia PIRAT Yannick PASSOT
POMMIERS Eric MATHIAS Elsa THOLLET
PORTE DES PIERRES DOREES Régine GAUTHIER GUDIN Estelle CROZIER
SAINT JEAN DES VIGNES Philippe BOUTEILLE Alexandra CHEVALIER
SAINT VÉRAND Emmanuel PROUST Quentin VIVIER MERLE
SAINTE PAULE Jean-Paul TRIBOULET
TERNAND Olivier THILLET Gilles CHANSON
THEIZÉ Valérie MEHU Jean-Christophe BOURBON
VAL D'OINGT Dominique MECHIN Catherine TILLET-FOUR
COMMISSION MOBILITÉ - VOIRIE
Vice-présidentes / Vice-présidents : Nathalie WEIL - Alain CHAMBRU 10
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Véronique JON Franck DUMOULIN
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Christel GOUNIN Patrice ROSTAING TAYARD
ANSE Xavier FÉLIX Denis CADORET
BAGNOLS Jean-François FADY
BELMONT D'AZERGUES Samuel GONNON
CHAMELET Marc CAZABAN Frédéric PERRET
CHARNAY Bruno GRANGER François DUPERRAY
CHASSELAY François GEELEN Louis CROSNIER
CHATILLON D'AZERGUES Christophe CHAVAGNON Michèle BAZIN
CHAZAY D'AZERGUES Jean-Pierre DEBIESSE Gilles OBRECHT
CHESSY LES MINES Bastien OTTELLI Stéphanie BENSON
CIVRIEUX D'AZERGUES Rémy COSTET Olivier CLATEL
FRONTENAS Christine GOUJAT
LACHASSAGNE Stéphane MUZET Mickael CHALLANCIN
LE BREUIL Emmanuel MOYNE Edgar TOURNON
LÉGNY Michel LEBLANC
LES CHÈRES Henri CHASSET Pascal BENOIT
LÉTRA David GERBE Jérémy DUPRÉ
LOZANNE Guy FLAMAND Gérard LAGRESLE
LUCENAY Christophe SEIMANDI Nicole BOUVET
MARCILLY D'AZERGUES Nicolas ECOIFFIER Pascal VIGNERON
MARCY Richard AUGROS Jérôme GRANGE
MOIRÉ Xavier BRANQUET Christophe BESSY
MORANCÉ Lucien POURCHOUX Catherine CECILLON 11
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
POMMIERS Eric BEAUDRY Alexandre BETTANT
PORTE DES PIERRES DOREES Christophe BIDAUT Jean-Henri SOUMIREU
SAINT JEAN DES VIGNES Denis BARROT Corey BARDEL
SAINT VÉRAND Franck MARGOTTON Pierre Michael ROLLET
SAINTE PAULE Jean-Paul TRIBOULET
TERNAND Robert PERRIN Annie BOLMIO
THEIZÉ Vincent LAVERRIÈRE Anthony DEBRUN
VAL D'OINGT Emmanuel MONTABONE Nadyège ROGNON
COMMISSION FAMILLES ET SERVICES
Vice-présidentes / Vice-présidents : Sylvie JOVILLARD
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Audrey MAIALE Frédérique BURTIN
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Sabrina ENJOLRAS Mélissa ALVES RIBEIRO
ANSE Liliane BLAISE Nathalie HERAUD
BAGNOLS Jean-François FADY
BELMONT D'AZERGUES Jean-Luc TRICOT
CHAMELET Gaëlle FAYOLLE Christine SALLEYRON
CHARNAY Françoise PINET Emilie HUMANN CHIGNIER
CHASSELAY Geneviève OBERGER Julie CARRÉ
CHATILLON D'AZERGUES Aurélie DOUBLET Fabien RICART
CHAZAY D'AZERGUES Michèle BALSA Eric PONT
CHESSY LES MINES Agnès PIERRE PELOUX
CIVRIEUX D'AZERGUES Béatrice CESARI Julie GAZAGNES
FRONTENAS Christine GOUJAT
LACHASSAGNE Caroline D'AUTRYVE Sandrine DHERVE 12
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
LE BREUIL Mireille GAILLARD Gaëlle DUTEL
LÉGNY Christine LOUIS Fabienne RODET
LES CHÈRES Tania DE OLIVEIRA Chantal VENIN
LÉTRA Françoise POUVREAU Blandine LAMOUROUX
LOZANNE Annick PERRIER Carole MARTEL
LUCENAY Françoise GRANGE Nicole BOUVET
MARCILLY D'AZERGUES Nathalie CARRIER
MARCY Romain PRESLE Magali GARCIA-BRIGNON
MOIRÉ Christine CARRON Michèle BABAUD
MORANCÉ Henriette CHAPON Florence GOMARD
POMMIERS Myriam ROCHETTE Patricia GAIGNEUX
PORTE DES PIERRES DOREES Sylvie THOMASSON Monique FONTCOUBERTE
SAINT JEAN DES VIGNES Mélanie PEREZ Anaïs AUCLAIRE
SAINT VÉRAND Karine ROCHE Mathilde CUISSARD
SAINTE PAULE Jean-Paul TRIBOULET
TERNAND Cindy PERREAL Marie-Claude PEIGNEAUX
THEIZÉ Isabelle GRANJON Claire JALON
VAL D'OINGT Véronique MONTET Hélène ARTAUD
COMMISSION HABITAT - URBANISME
Vice-présidentes / Vice-présidents : Alix ADAMO - Bertrand LEROY
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Alain DRIOT Nicolas HIRSCH
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Florent HENRY DEGIVRY Patrice ROSTAING TAYARD
ANSE Jean-Luc LAFOND Emmanuelle SCHARFF 13
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
BAGNOLS Jean-François FADY
BELMONT D'AZERGUES Sandrine JORLAND Claude GUENIN
CHAMELET Bruno DEHAN Jean-Baptiste FOUCRAS
CHARNAY Françoise FLOURENT Dominique KUGLER
CHASSELAY Bruno LASSAUSAIE Frédérique BONIN-BRESSON
CHATILLON D'AZERGUES Christophe CHAVAGNON Damien DONCHE
CHAZAY D'AZERGUES Jean-Pierre DEBIESSE Guillaume RENAULT
CHESSY LES MINES Thierry PADILLA Jason SERIEYS
CIVRIEUX D'AZERGUES Hugo CHARBONNEL Isabelle REVY
FRONTENAS Christine GOUJAT
LACHASSAGNE Julien SYDOROWICZ Mickael CHALLANCIN
LE BREUIL Emmanuel MOYNE Mireille GAILLARD
LÉGNY Sylvie JOVILLARD Eddy RECHAGNIEUX
LES CHÈRES Henri CHASSET Eric CEVRERO
LÉTRA Jean-François RIVIER Laure GERMAIN
LOZANNE Christian GALLET Frédéric PIRAS
LUCENAY Valérie DUGELAY Michèle VERMARE
MARCILLY D'AZERGUES Mathieu ARONICA
MARCY Renaud FONTAINE Richard AUGROS
MOIRÉ Thibault MOULARD Christophe BESSY
MORANCÉ Claire PEIGNÉ Josette VIGNAT
POMMIERS Thierry GUINARD Carole FOUIN
PORTE DES PIERRES DOREES Evelyne RAYNAUD Jasmine BEDHOUCHE
SAINT JEAN DES VIGNES Serge MIHAJLOVIC Jean CONTICCHIO
SAINT VÉRAND Laurent COCHAT 14
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
SAINTE PAULE Jean-Paul TRIBOULET
TERNAND Elisabeth GUICHON Blandine DUPERRAY
THEIZÉ Vincent LAVERRIÈRE Valérie MEHU
VAL D'OINGT Emmanuel MONTABONE Louis SOUCHIER
COMMISSION DECHETS
Vice-présidentes / Vice-présidents : Pascal LEBRUN
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Benoît PROVILLARD
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Jean-Pierre DUPERRON Christel GOUNIN
ANSE Luc FERJULE Nils MOULIN
BAGNOLS Jean-François FADY
BELMONT D'AZERGUES Claire GUEROULT Camille LUCIANI
CHAMELET Jean-Philippe MARRON Bruno DEHAN
CHARNAY Françoise PINET Geoffrey JACQUEMOT
CHASSELAY Aurélie GHIRARDI Marc GALMICHE
CHATILLON D'AZERGUES Michèle BAZIN Arthur GRAVIER
CHAZAY D'AZERGUES Gilles OBRECHT François SCHEIDEGGER
CHESSY LES MINES Jessica DURY MORTEL
CIVRIEUX D'AZERGUES Jean Frédéric PIOLO Denis BINAUD
FRONTENAS Christine GOUJAT
LACHASSAGNE Muriel SOLERTI Geneviève BETTWY
LE BREUIL Edgar TOURNON Alexis CODELLO
LÉGNY Véronique FRANCESCHI Michel LEBLANC
LES CHÈRES Jean-Marc DUMONTET Boris VUILLERMOZ
LÉTRA Rémi MONCEL Cyrille SELLIER 15
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
LOZANNE Guy FLAMAND Matthias SAMYN
LUCENAY Nicole BOUVET Christophe DELÉPINE
MARCILLY D'AZERGUES Frédéric BLANCHON
MARCY Aline CORGIER Louis-Marie COQUARD
MOIRÉ Xavier BRANQUET Jean-Marc VEYRON LA CROIX
MORANCÉ Thierry OLIVIER Bruno CEUILLERON
POMMIERS Dominique Auguste SCHMITT Anne-Sophie PRIVOLT
PORTE DES PIERRES DOREES Bertrand LEROY Alexandre CHAVANNE
SAINT JEAN DES VIGNES Corey BARDEL Eric DUTRIEVOZ
SAINT VÉRAND Eduardo COURBIS Grégory MOREL
SAINTE PAULE Jean-Paul TRIBOULET
TERNAND Alain GIRERD Julien RIVIER
THEIZÉ Yves KENSICHER Yves MORIAUD
VAL D'OINGT Xavier MANCIAUX Nathalie WEIL
COMMISSION AGRICULTURE - ENVIRONNEMENT
Vice-présidentes / Vice-présidents : Christian VIVIER MERLE - Bertrand LEROY
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Franck DUMOULIN Alain DRIOT
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Damien GIRIN Jean-Pierre DUPERRON
ANSE Pierre REBUT Luc FERJULE
BAGNOLS Jean-François FADY
BELMONT D'AZERGUES Pascal LEQUIEN Claude GUENIN
CHAMELET Marc CAZABAN Alain CHAMBRU
CHARNAY Stéphane LICERAS Fabien VADELORGE 16
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
CHASSELAY Franck DECRENISSE Corinne ROSELLO
CHATILLON D'AZERGUES Michèle BAZIN Arthur GRAVIER
CHAZAY D'AZERGUES Gilles OBRECHT Guillaume RENAULT
CHESSY LES MINES Cédric LACOMBE Jason SERIEYS
CIVRIEUX D'AZERGUES Rémy COSTET Joëlle VIVET
FRONTENAS Christine GOUJAT
LACHASSAGNE Franck CAILLON Emmanuelle VENET
LE BREUIL Arnaud DUPEUBLE Christophe SUBRIN
LÉGNY Michèle RATTON Marjolaine CHARENSOL
LES CHÈRES Henri CHASSET Daniel MARGAND
LÉTRA Agnès DUMAS Sophie VALETTE
LOZANNE Annick PERRIER Olivier DELORME
LUCENAY Maurice FORNAS Arnold Junior GHINSBERG
MARCILLY D'AZERGUES Victor VALLIER Carole LEPETIT
MARCY Louis-Marie COQUARD Madani BOUCHAMA
MOIRÉ Jean-Marc VEYRON LA CROIX Anne-Marie GUYOT
MORANCÉ Rémy MARTINANT Xavier OSTERBERGER
POMMIERS Mathieu COQUARD Jean-Marc DEMOURES
PORTE DES PIERRES DOREES Yvan AUJOGUE Alexandre CHAVANNE
SAINT JEAN DES VIGNES Philippe BOUTEILLE Denis BARROT
SAINT VÉRAND Laurent COCHAT Quentin VIVIER MERLE
SAINTE PAULE Jean-Paul TRIBOULET
TERNAND Philippe PEYROT Florent COQUARD
THEIZÉ Yves KENSICHER Jean-Christophe BOURBON
VAL D'OINGT Christian GALMARD Anne-Virginie GIROD 17
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
4. Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité – Crèches Les Petits Plongeurs (ANSE) et Le Petit Chessillon (CHESSY) - Rapporteur : Valérie DUGELAY
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Valérie DUGELAY expose aux membres du conseil communautaire qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Elle rappelle également que l’article L. 332-23 1° de ce même Code autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Afin de permettre aux crèches Les Petits Plongeurs et Le Petit Chessillon de fonctionner dans de bonnes conditions, il est nécessaire de prévoir sur la période d’ouverture, au titre des années 2026 et 2027, un renfort auprès des équipes.
Ces postes non permanents permettront d’assurer le respect des taux d’encadrement et une stabilité des effectifs nécessaires à l’accueil et au soin des jeunes enfants. En effet, dans un contexte où l’effectif fluctue à cause d’absences non maîtrisables et au regard des difficultés de recrutement sur des métiers en tension, il est important d’anticiper les variations des taux d’encadrement.
Ainsi, Valérie DUGELAY propose au conseil communautaire de créer deux emplois non permanents sur les grades d’auxiliaire de puériculture dont la durée hebdomadaire de service est de 28/35, et d’autoriser le Président à recruter deux agents contractuels pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois.
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie B de la filière médico-sociale. Ils seront recrutés au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale. Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade correspondant, conformément à l’article L 332-23 alinéa 1 du Code général de la fonction publique.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Crée deux emplois non permanents à temps non complet (28/35) relevant du grade des auxiliaires de puériculture de classe normale pour effectuer des missions de renfort au sein des crèches Les Petits Plongeurs et Le Petit Chessillon de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées suite à un accroissement temporaire d’activité, à partir du 1er septembre 2026 et sur la période d’ouverture des structures ;
− La rémunération est fixée par référence à l’échelle indiciaire d’auxiliaire de puériculture de classe normale ; 18
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
− La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026 et suivant.
5. Création d’emplois temporaires pour le fonctionnement des ALSH – année scolaire 2026- 2027 - Rapporteur : Valérie DUGELAY
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L. 332-23 1° et L. 332-23 2°,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Valérie DUGELAY propose aux membres de l‘organe délibérant de se prononcer sur le recrutement de personnels afin d’assurer le fonctionnement des 11 accueils de loisirs gérés par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées durant les temps du mercredi (dit accueil périscolaire) et des vacances scolaires (dit accueil extrascolaire).
Compte tenu des variations de besoins sur les périodes concernées, deux types de recrutements sont proposés :
• Afin d’assurer le fonctionnement des temps périscolaires des mercredis, il y a lieu de recruter des animateurs temporaires sur le fondement des articles L. 332-23 1°et 2° du Code général de la fonction publique, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris, ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
• Afin d’assurer le fonctionnement des temps extrascolaires durant l’ensemble des vacances, il y a lieu de recourir aux contrats dits d’engagement éducatif. Ce dernier constitue en effet un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions tout en étant conformes à la législation.
I. Les postes d’animation périscolaire du mercredi (du 1 septembre 2026 au 30 juin 2027) :
Valérie DUGELAY explique que l’ouverture des centres de loisirs sur les mercredis scolaires – de 8h30 à 18h30 - doit permettre l’accueil et l’encadrement des enfants, ainsi que l’organisation d’activités sportives, de loisirs et créatives. Ces missions ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2026, des emplois non permanents d’animateurs sur le grade d’adjoint d’animation territorial et d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour une durée de 10 mois suite à un accroissement d’activité ou besoin saisonnier.
Sur l’ensemble des 10 centres de loisirs fonctionnant tous les mercredis scolaires, il y a lieu de créer 41 emplois non permanents, à temps non complet (8.08/35ème) et de les rémunérer en référence à l’échelle indiciaire des adjoints d’animation territoriaux – au 1er ou 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation en fonction de la détention ou non d’un diplôme lié à l’animation (minimum BAFA).
II. Les postes d’agents de service sur les périodes périscolaires et extrascolaires :
Valérie DUGELAY précise également que, sur les temps d’ouverture des centres, le service des repas ainsi que le nettoyage des locaux sont réalisés, soit directement par des agents recrutés par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, soit confiés à un prestataire extérieur. 19
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Il y a lieu de créer des postes d’agents de service et d’entretien pour les centres dont le ménage est réalisé en régie directe pour :
• 5 centres durant les mercredis :
o 2 postes à 5.65/35ème
o 2 postes à 4.85/35ème
o 1 poste à 4.04/35ème
• 7 centres durant les vacances scolaires :
o 2 postes à 7/35ème
o 2 postes à 6/35ème
o 2 postes à 5/5ème
o 1 poste à 4/35ème
La rémunération des agents de service est fixée en référence au 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques.
III. Les postes d’animation périscolaires englobant le mercredi et certaines vacances scolaires (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027) :
Valérie DUGELAY rappelle aussi qu’afin de pallier les difficultés de recrutement sur des temps trop courts (mercredis de l’année scolaire ou vacances) ou des quotités de travail trop faibles, il est créé des postes sur une quotité de travail plus importante, englobant l’ensemble des mercredis scolaires et toutes les vacances scolaires, calculée sur un temps annualisé, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. L’objectif étant de professionnaliser les agents souhaitant travailler dans ce secteur.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’autoriser la création de 30 postes à temps non complet pour exercer des missions d’animation auprès des enfants des centres de loisirs, en renfort au personnel permanent.
Les temps de travail, englobant impérativement les mercredis scolaires, dépendent de la volonté des agents de s’engager également sur tout ou partie des vacances scolaires (petites vacances et été). Il est donc proposé de créer ces postes sur une quotité minimale de 9/20ème pouvant aller jusqu’à une quotité maximale de 21/35ème.
La rémunération est fixée en référence à l’échelle indiciaire des adjoints d’animation territoriaux – au 1er ou 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation en fonction de la détention ou non d’un diplôme lié à l’animation (minimum BAFA) ;
La mise en œuvre de ces contrats se fera également de manière concertée avec les communes du territoire qui pourront proposer des postes en temps périscolaire, permettant ainsi d’optimiser les recrutements sur le bassin d’emploi.
IV. Les contrats d’engagement éducatifs (du 19 octobre 2026 au 31 août 2027) :
Valérie DUGELAY informe les membres de l’organe délibérant que la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées souhaite recourir, sur les périodes de vacances, au contrat d’engagement éducatif (CEE). La mise en place de ce type de contrat permet, en effet, une meilleure adéquation des conditions de recrutement aux spécificités du secteur de l’animation.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. 20
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers durant les vacances scolaires
Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L 432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Le CEE bénéficie d’un régime dérogatoire en matière de temps de travail et de temps de repos permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
La rémunération horaire par jour de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, soir un salaire par jour de 52.93 €uros bruts au 1er juin 2026. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L 432-3 et D 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Pour toutes ces raisons, Valérie DUGELAY conclut en précisant que le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs.
Il est donc proposé au conseil communautaire de créer, dans le cadre du dispositif de contrat d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur, des postes à raison de 10 heures par jour pour les majeurs et 8 heures par jour pour les mineurs dans le respect du Code du travail à compter du 19 octobre 2026 et jusqu’au 31 août 2027 :
• Pour les petites vacances : 52 emplois maximum non permanents,
• Pour les vacances d’été : 101 emplois maximum non permanents.
La rémunération sera fixée comme suit :
Montants bruts par jour
Mineurs stagiaires ou diplômés 68.50 €uros
Majeurs stagiaires 86 €uros
Majeurs diplômés 96 €uros
Camps 106.50 €uros
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Crée les emplois non permanents présentés ci-dessus (partie I, II et III) pour effectuer les missions d’agent d’animation et d’agent de service, sur les périodes définies, suite à l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité liées à ces périodes ; 21
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
− Autorise la mise en place de contrats d’engagement éducatifs tels que définis ci-dessus (partie IV) ;
− Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
− Inscrit la dépense correspondante au chapitre 012 des budgets 2026 et 2027.
6. Mise en place de vacations pour le fonctionnement des ALSH - Rapporteur : Valérie DUGELAY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Valérie DUGELAY indique aux membres du conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Elle informe les membres du conseil communautaire que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recruter des vacataires, à la journée ou à la demi-journée, pour effectuer des missions d’animation ponctuelles sur les mercredis durant la période scolaire. Il est également proposé aux membres du conseil communautaire que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut journalier selon les conditions suivantes : ½ journée Journée Journée Camps
Animateur non diplômé 42,5 € 85 € 95 € Animateur diplômé 47,5 € 95 € 105 €
Le nombre de jours maximum de vacations prévu pour l’ensemble des 10 centres concernés est de 630 jours sur l’ensemble de la période scolaire, à compter du 1er septembre 2026.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Autorise le Président à recruter des vacataires pour la période des mercredis de la période scolaire, à compter du 1er septembre 2026 ; 22
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
− Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut pour une journée et par demi-journée ;
− Inscrit les crédits nécessaires aux budgets 2026 et 2027 ;
− Donne tout pouvoir au Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
7. Convention de mise à disposition du personnel communal pour le fonctionnement des ALSH – communes de ANSE, LOZANNE et FRONTENAS - Rapporteur : Valérie DUGELAY
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les projets de convention de mise à disposition avec les communes de ANSE, LOZANNE et FRONTENAS,
Vu l'accord des fonctionnaires concernés,
Valérie DUGELAY expose que la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées assure la gestion de l’ensemble des activités d’animation des 11 centres de loisirs communautaires durant les mercredis en période scolaire (périscolaire) et durant les vacances (extrascolaire).
Pour assurer les animations du mercredi, et dans le cadre d’une mutualisation des ressources, certaines communes proposent de mettre à disposition leurs agents auprès de la Communauté de Communes.
Cette mise à disposition concerne 3 communes et sera effective sur la période scolaire 2026/2027.
Il s’agit de :
• Commune de ANSE : mise à disposition d’un éducateur des activités physiques et sportives sur les journées des mercredis « scolaires » sur 35 semaines à raison de 10 heures par semaine, soit 35 x 10 heures, soit 350 heures afin d’assurer l’animation au centre de loisirs.
• Commune de LOZANNE : mise à disposition d’un adjoint technique sur les journées des mercredis « scolaires » sur 35 semaines, à raison de 5 heures par semaine, soit 35 x 5 heures = 175 heures, afin d’assurer le nettoyage des locaux utilisés dans le cadre de l’activité du centre aéré.
• Commune de FRONTENAS : mise à disposition d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe sur les journées des mercredis « scolaires » sur 35 semaines à raison de 10 heures par semaine soit 35 x 10 heures, soit 350 heures, afin d’assurer l’animation au sein du centre de loisirs de CIVRIEUX D’AZERGUES. Des temps de préparation sont également prévus, à hauteur de 6 heures, représentant ainsi un total de 356 heures
Après avis des agents concernés, ces mises à disposition seront contractualisées par une convention régissant les modalités d’emploi et de rémunération entre la Communauté de Communes et les communes concernées.
Le Président rappelle que les communes disposant d’agents à temps non complet et correspondant au profil recherché peuvent les orienter vers les activités Jeunesse (mercredis et 23
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
petites vacances scolaires). Cette mutualisation permet de compléter leur temps de travail tout en répondant aux besoins du service.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Autorise le Président à signer les conventions et tous documents afférents à la procédure de ces mises à dispositions ;
− Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 des Budgets 2026 et 2027.
8. Mise à jour du tableau des effectifs - Rapporteur : Valérie DUGELAY
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à titre dérogatoire, et, sous réserve du respect de la procédure de recrutement régie par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, occupés par des agents contractuels.
Valérie DUGELAY explique aux membres du conseil communautaire qu’afin de faire fonctionner les 4 crèches gérées en régie directe par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et de répondre aux besoins des familles, il y a lieu de faire évoluer certains postes, notamment sur les quotités horaires, permettant également d’améliorer les conditions de recrutement sur des métiers fortement en tension.
De plus, elle précise qu’il est nécessaire d’anticiper l’organisation du service bâtiments qui va être impacté par le départ en retraite d’un agent de maîtrise, affecté pour le moment principalement à l’entretien des 3 gymnases. La création d’un poste dès septembre permettra d’assurer une continuité avec un poste de remplacement congé maladie existant actuellement au sein de ce service.
Pour ces motifs, il est proposé au conseil communautaire une mise à jour du tableau des effectifs afin de mieux concilier besoins et ressources :
• Crèche « Les Papillons » : augmentation du temps de travail de 28 heures à 35 heures par semaine d’un poste d’auxiliaire de puériculture créé sur le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture aux grades d’auxiliaire de puériculture classe normale et d’auxiliaire de puériculture classe supérieure,
• Crèche Le Petit Chessillon : augmentation du temps de travail du poste d’agent d’entretien du Jardin passerelle de 8 heures à 10 heures par semaine pour intégrer une ouverture sur 5 jours, créée sur le cadre d’emploi d’adjoint technique aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe,
• Service Bâtiments : création d’un emploi d’agent technique polyvalent créé sur le cadre d’emploi des adjoints techniques, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique ppal 1ère classe. Le poste d’agent de maîtrise sera supprimé à l’issue du départ à la retraite de l’agent.
Il est rappelé qu’en cas de vacance de poste, et après le délai légal de parution de cette dernière, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 24
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
2° du Code général de la fonction publique pour les emplois de catégorie A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence aux cadres d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Met à jour le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1er septembre 2026 ;
− Permet, le cas échéant, au Président de recruter, par dérogation, un ou plusieurs agents contractuels, sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code général de la fonction publique, si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code ;
− Inscrit les crédits nécessaires aux budgets 2026 et suivants – Chapitre 012.
Valérie DUGELAY remercie les services des finances, des ressources humaines, de la petite enfance et de la jeunesse pour leur travail au quotidien.
9. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le nettoyage des locaux municipaux et l’ALSH de LUCENAY - Rapporteur : Christian GALLET
I. Contexte :
Valérie DUGELAY indique que les communes et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées ont, chacune en ce qui les concerne, besoin de recourir à un prestataire pour le nettoyage des locaux qu’elles occupent :
• Les locaux municipaux,
• Locaux de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal.
Afin de faire des économies d’échelle en regroupant les achats et de mutualiser la procédure de passation des marchés, la commune de LUCENAY et la Communauté de Communes souhaitent constituer un groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
II. Groupement de commande :
Les parties conviennent de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour le nettoyage des locaux municipaux et du centre de loisirs sans hébergement (ALSH) de la commune pour la période 2026-2030.
Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans son acte constitutif, à savoir la convention de groupement de commandes.
La volonté d’adhésion de chaque collectivité s’exprime par la signature de cette convention.
Le groupement est constitué dès que la convention est signée et rendue exécutoire pour toutes les parties, et prendra fin à l’issue de l’exécution complète de l’accord-cadre à bons de commande attaché au groupement. 25
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
III. Conditions et modalités du groupement de commandes :
Conformément à la convention, le groupement de commandes est constitué en vue de la passation, de la signature et de l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas dans les écoles et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de LUCENAY de septembre 2026 à août 2030.
Les parties conviennent de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement de commandes.
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour préparer le dossier de consultation et procéder à la passation du contrat. Chaque membre est chargé de l’exécution de l’accord en émettant les bons de commandes propres à ses besoins et en réglant les factures correspondantes.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement, aux mesures de publicité ainsi qu’à l'exécution de ses missions.
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération pour l’accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve la constitution d’un groupement de commandes avec la commune de LUCENAY en vue de la passation de l’accord-cadre pour le nettoyage des locaux municipaux et de l’ALSH de LUCENAY ;
− Approuve le rôle de coordonnateur confié à la Communauté de Communes ;
− Approuve la convention constitutive de groupement de commandes à signer entre la Communauté de Communes et la commune de LUCENAY ;
− Autorise le Président à signer ladite convention.
10. Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) - Rapporteur : Christian GALLET
I. Contexte :
Christian GALLET indique que la réforme du droit de la commande publique a cherché à introduire une plus grande souplesse dans les règles relatives au fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Anciennement régies par les dispositions du Code des marchés publics abrogé aujourd’hui, les modalités de désignation des membres et certaines règles de fonctionnement de la CAO sont désormais prévues aux articles L. 1414-2 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, il incombe à l’acheteur de préciser et de définir les conditions internes de fonctionnement des commissions d’attribution conformément à la règlementation en vigueur.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorée a choisi de se doter d’un règlement intérieur regroupant l’ensemble des règles de fonctionnement des commissions impliquées dans la procédure de passation des marchés publics, à savoir la CAO mais également les commissions MAPA pour les marchés passés en procédure adaptée. 26
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
II. Objet du règlement :
Le règlement a pour objet de préciser pour la CAO et pour les commissions mises en place dans le cadre des procédures adaptées, notamment :
• Les modalités de convocation des membres (délais, transmission électronique) ;
• Les règles de quorum ;
• Le rôle du Président de la commission, des membres à voix délibérative et des personnes invitées à titre consultatif ;
• Les obligations en termes de confidentialité ;
• Les modalités de vote et de rédaction des procès-verbaux.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes ;
− Approuve le règlement intérieur des commissions mises en place dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
11. Valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) – Convention avec HELLIO SOLUTIONS - Rapporteur : Bertrand LEROY
I. Contexte :
La société Hellio Solutions accompagne les collectivités dans l’identification de gisements d’économies d’énergie, la constitution de dossiers de certificats d’économie d’énergie (CEE), leur dépôt et leur valorisation financière.
La Communauté de Communes réalise des opérations d’économie d’énergie sur son patrimoine. Elle est un acteur "éligible" dans le mécanisme des CEE et peut donc réaliser des demandes d’obtention de CEE sur les travaux qu’elle finance.
Ces CEE sont ensuite proposés à la vente à des acteurs "obligés" du dispositif, les fournisseurs et revendeurs d'énergie. Pour optimiser cette valorisation, la Communauté de Communes souhaite bénéficier de l’accompagnement d’Hellio Solutions.
Par ailleurs, la Communauté de Communes, par une délibération 2024-226 du 14 décembre 2024, a mis en place des outils pour accompagner ses communes membres dans leurs démarches d’optimisation des consommations énergétiques. À ce titre, elle joue donc un rôle de facilitateur entre la société Hellio Solutions et les communes, éligibles aux CEE.
II. Convention avec Hellio Solutions :
Hellio Solutions accompagne les collectivités sur l’ensemble du processus de valorisation des CEE. 27
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Dans le cadre du partenariat, Hellio sera chargé d’accompagner la Communauté de Communes et ses communes membres adhérentes à la démarche pour valoriser leurs projets en maîtrise de l’énergie dans le cadre du dispositif des CEE.
À ce titre, Hellio sera chargé, entre autres :
• D’identifier les opérations éligibles au dispositif,
• D’optimiser le volume de CEE qui sera généré par les différentes opérations,
• De constituer les dossiers CEE pour chaque opération et de vérifier leur conformité au regard de la règlementation en vigueur,
• De déposer les dossiers sur son compte EMMY pour validation des dossiers et délivrance des CEE par le Pôle National des CEE,
• De racheter aux acteurs éligibles les CEE générés par leurs opérations aux tarifs négociés dans le cadre de la convention de partenariat.
Hellio se rémunère en cherchant à revendre les CEE qui auront été générés aux Obligés en négociant un tarif plus élevé que celui auquel ils ont été rachetés dans le cadre du partenariat.
Ainsi, la Communauté de Communes et ses communes adhérentes ne se voient facturer aucune prestation d’accompagnement par Hellio.
III. Tarifs de valorisation des CEE :
La prime versée à la Communauté de Communes par Hellio pour la valorisation des CEE se fera aux conditions financières suivantes :
• 7 000 € par GWh cumac de CEE pour les dossiers générant entre 0 et 5 GWh cumac,
• 7 200 € par GWh cumac de CEE pour les dossiers générant entre 5 et 10 GWh cumac,
• A minima 7 400 € pour les dossiers générant plus de 10 GWh cumac.
À la suite de la présentation, Thierry GUINARD s'est interrogé sur les modalités de rémunération prévues par la convention, notamment sur l'évolution dans le temps des tarifs de valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Il a demandé si les montants indiqués dans la convention étaient fixes pendant toute la durée du partenariat ou s'ils pouvaient être révisés en fonction de l'évolution du marché des CEE.
En réponse, il a été rappelé que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2030. Le conseiller a également observé que le tarif de 7 000 € par GWh cumac se situe plutôt dans la fourchette basse des prix actuellement constatés sur le marché, estimant que la moyenne se situe davantage autour de 8 000 € par GWh cumac.
Le Président a précisé que les montants présentés correspondent à la rémunération nette reversée à la Communauté de communes, après prise en charge par Hellio de l'ensemble des démarches administratives, techniques et réglementaires nécessaires à l'obtention et à la valorisation des CEE. Il a rappelé que la société se rémunère sur la différence entre le prix de rachat des certificats aux collectivités et leur prix de revente aux acteurs obligés.
Un échange a ensuite porté sur le niveau de rémunération d'Hellio, estimé par Thierry GUINARD à environ 12 % de la valeur des certificats, ainsi que sur l'existence d'autres prestataires intervenant sur ce marché. 28
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Le Président a indiqué que la convention avait fait l'objet d'une procédure de consultation préalable conformément aux règles applicables.
Il a également plus généralement invité les élus à transmettre leurs questions en amont des séances lorsque cela est possible, afin que les services puissent préparer les éléments de réponse nécessaires et apporter tous les compléments d'information utiles.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve le principe de la valorisation des économies d’énergie par les certificats d’économie d’énergie (CEE) au prix de :
• 7 000 € par GWh cumac de CEE pour les dossiers générant entre 0 et 5 GWh cumac,
• 7 200 € par GWh cumac de CEE pour les dossiers générant entre 5 et 10 GWh cumac,
• A minima 7 400 € pour les dossiers générant plus de 10 GWh cumac.
− Approuve le partenariat avec Hellio Solutions au bénéfice de la Communauté de Communes d’une part et des communes membres adhérentes d’autre part ;
− Approuve la convention à conclure avec la société Hellio Solutions ;
− Autorise le Président à signer ladite convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre ;
− Délègue au Président le soin de fixer les évolutions de tarifs de vente des CEE.
V. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
12. Convention de partenariat entre la CCBPD et le Réseau Entreprendre - Rapporteur : Nathalie WEIL
Nathalie WEIL rappelle que la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées mène une politique volontariste en faveur du développement économique, de l’accompagnement des entreprises et du soutien à la création d’emplois sur son territoire.
Dans ce cadre, elle souhaite renforcer les dispositifs d’appui aux créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprises en s’appuyant sur des partenaires comme Initiative Beaujolais et l’ADIE, et cette année avec le Réseau Entreprendre qui correspond à un segment complémentaire d’aide à la création d’entreprise.
Réseau Entreprendre, association nationale implantée localement, a pour mission d’accompagner les entrepreneurs à fort potentiel de création d’emplois grâce à un accompagnement personnalisé, un réseau de chefs d’entreprise bénévoles et l’octroi de prêts d’honneur.
La complémentarité entre les actions de la Communauté de Communes et celles de Réseau Entreprendre justifie la mise en place d’un partenariat formalisé par une convention. Ce partenariat vise notamment à :
• Favoriser l’émergence et la réussite de projets entrepreneuriaux sur le territoire,
• Renforcer l’accompagnement des porteurs de projets,
• Soutenir la création et le maintien d’emplois locaux,
• Améliorer la coordination entre acteurs économiques. 29
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
La convention jointe précise les engagements réciproques, les modalités de coopération, ainsi que la contribution financière de la Communauté de Communes d’un montant de 4 000 € et votée en conseil le 18 février 2026 (DEL n°2026-036).
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Président à signer cette convention.
13. Renouvellement de la convention de partenariat entre la CCBPD et Initiative Beaujolais - Rapporteur : Pascale BAY
Pascale BAY rappelle que la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées mène une politique active en faveur du développement économique, de l’accompagnement des entreprises et du soutien à la création d’emplois sur son territoire.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes soutient depuis 2016 l’association Initiative Beaujolais (IB), membre du réseau Initiative France, reconnue pour son action en faveur de la création, de la reprise et du développement d’entreprises.
Ce partenariat a permis :
• D’accompagner de nombreux porteurs de projets, plus de 17 en 2025 ;
• De faciliter l’accès au prêt d’honneur, pour un montant de 152 000 € en 2025 par IB,
97 800 € par BPI et 2,6 M€ de prêts bancaires complémentaires ;
• De renforcer l’écosystème entrepreneurial local ;
• De soutenir la création et la consolidation d’emplois, avec 37 emplois créés ou maintenus
en 2025 ;
Au regard des résultats obtenus et de la complémentarité des actions menées, il apparaît pertinent de renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans 2026 à 2028.
La convention renouvelée, annexée, précise les engagements réciproques, les modalités de coopération, ainsi que la contribution financière de la Communauté de Communes à hauteur de 15 000 € par an, subvention votée en conseil le 18 février 2026, DEL 2026-036.
Le Président souligne qu’il s’agit d’un partenariat particulièrement dynamique avec Initiative Beaujolais, qui a célébré son 30ᵉ anniversaire en 2025. Il rappelle que de nombreux porteurs de projets et créateurs d’entreprises du territoire bénéficient de l’accompagnement et du soutien apportés par cette structure.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention.
14. Aide aux TPE – commune de CHARNAY - Création de la boulangerie Thomas Subrin – SAS PITA Pierres Dorées - Rapporteur : Pascale BAY
Pascale BAY rappelle que la Communauté de communes mène, depuis le précédent mandat, une politique de soutien aux PME. Dans ce cadre, un dispositif d’aide à l’investissement des commerces de proximité a été mis en place en partenariat avec la Région.
Ce dispositif permet l’attribution d’une subvention de la Communauté de communes représentant 10 % du montant des investissements éligibles, plafonnée à 5 000 €, ainsi qu’une subvention régionale de 20 %, plafonnée à 10 000 €. Pour un projet éligible, le montant total des aides peut ainsi atteindre 15 000 €. 30
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Elle indique ensuite que cinq dossiers sont présentés au Conseil. Le comité d’agrément réuni en avril a auditionné les cinq porteurs de projet et a émis, pour chacun d’eux, un avis favorable :
Dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce de proximité » en partenariat avec la Région,
Thomas SUBRIN a été sélectionné par la mairie de CHARNAY lors d’un appel à projet pour la création d’une boulangerie dont l’ouverture est prévue en septembre. La mairie prend à sa charge la création du local, situé 10 Route de Marcy. Les investissements portent sur du matériel professionnel pour équiper le laboratoire et l’espace de vente.
Thomas SUBRIN a une excellente formation d’artisan boulanger, il exerce depuis plus de 19 ans et il est également Meilleur Ouvrier de France depuis 2019. Il a constitué une équipe de 3 personnes et la boulangerie sera ouverte 5 à 6 jours par semaine, dont le week-end.
Chiffres clés :
• Capital social : 1 000 €
• Loyer : 1 100 € HT ; local communal
• Local : 24 m² de surface commerciale et 80 m² de laboratoire
• CA prévisionnels N : 320 000 € ; N+1 : 330 000 € ; N+2 : 340 000 € • Emprunt : 200 000 € Caisse d’Épargne de l’Arbresle
• Prêt artisan en cours : 20 000 €
• Investissements éligibles : 91 093,40 €
Subventions sollicitées :
• CCBPD : 5 000 €
• Région : 10 000 €
Le comité d’agrément, après étude du dossier, a émis un avis favorable. La Communauté de Communes versera une subvention à hauteur de 10% du montant retenu et au vu des factures. La Région est sollicitée à hauteur de 20%.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide la subvention pour ce projet de création d’une boulangerie.
15. Aide aux TPE – commune de CHASSELAY - Reprise du Café de la mairie – SARL VV - Rapporteur : Pascale BAY
Dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce de proximité » en partenariat avec la Région,
Victoria CORNILLON et Valentin FINGAL ont repris le Café de la mairie de CHASSELAY, situé 10 route de Saint Germain. Ils ont tous les deux une formation en CAP cuisine et un BTS en management en hôtellerie-restauration. Ils ont travaillé chez des étoilés, bouchons et brasserie.
Le café a une capacité d 26 couverts en salle et de 30 en terrasse. Il sera ouvert du lundi au samedi soir avec une formule complète à 21 € le midi et 30 € en soirée.
L’ouverture est prévue mi-juin. Pour les périodes estivales, il est prévu de recruter un extra. 31
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Chiffres clés :
• Capital social : 7 500 €
• Loyer : 700 € HT avec le logement
• Local : 105 m² avec la cuisine
• CA prévisionnels N : 145 000 € ; N+1 : 170 000 € ; N+2 : 190 000 € • Emprunt : 88 000 € Banque populaire
• Prêt CARA (CCI Beaujolais) : 20 000 €
• Investissements éligibles 18 542,53 €
Subventions sollicitées :
• CCBPD : 1 854 €
• Région : 3 709 €
Le comité d’agrément, après étude du dossier, a émis un avis favorable. La Communauté de Communes versera une subvention à hauteur de 10% du montant retenu et au vu des factures. La Région est sollicitée à hauteur de 20%
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide la subvention pour ce projet de reprise du café de la mairie.
16. Aide aux TPE – commune de CHAZAY D’AZERGUES - Création d’un restaurant SARL HANANO SUSHI - Rapporteur : Pascale BAY
Dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce de proximité » en partenariat avec la Région,
Julien et Jiechen LU CANQUELAIN créent un restaurant de spécialités japonaises, nommé Hanano Sushi et situé au 3 allée Benoit Raclet à CHAZAY D’AZERGUES. Mme LU CANQUELAIN a été formée pendant 3 ans et a assumé la gérance d’un restaurant japonais en remplacement durant cette période.
La demande de subvention porte sur l’aménagement du local et l’acquisition de matériels professionnels. La salle peut accueillir 30 couverts et la terrasse 10 couverts. Ils sont fermés le dimanche et le lundi, et ouvert midi et soir du mardi au samedi. Le ticket moyen est de 16 € le midi et 20 € le soir. Ils souhaitent recruter et former une personne pour compléter leur équipe.
Chiffres clés :
• Capital social : 10 000 €
• Loyer : 1650 € HT
• Local : 100 m²
• CA prévisionnel : N : 184 000 €; N+1 : 203 000 €, N+2 : 223 000 € • Emprunt : 67 000 € CIC Civrieux
• Investissements éligibles 62 209 €
Subventions sollicitées :
• CCBPD : 5 000 €
• Région : 10 000 € 32
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Le comité d’agrément, après étude du dossier, a émis un avis favorable. La Communauté de Communes versera une subvention à hauteur de 10% du montant retenu et au vu des factures. La Région est sollicitée à hauteur de 20%
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide la subvention pour ce projet de création de restaurant.
17. Aide aux TPE – commune de ANSE - SASU B2S Print et Textile - Rapporteur : Pascale BAY
Dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce de proximité » en partenariat avec la Région,
Mme Sofia TIMINOUNI a créé une société d’impression sur tous types de supports et matériaux, et a ouvert la boutique « CREATOI », située 648 route de Lyon, suite au développement de son activité sur internet.
La demande de subvention porte sur l’acquisition de matériels professionnels (brodeuses industrielles, machine DTF impression…) pour pouvoir développer son activité et répondre à une demande croissante. Elle souhaite embaucher et former une personne pour l’accompagner dans son développement d’activité.
Chiffres clés :
• Capital social : 1 000 €
• Loyer : 450 € HT
• Local : 60 m²
• CA prévisionnels N : 85 000 € ; N+1 : 125 000 € ; N+2 : 160 000 € • Emprunt : 24 900 € CIC de Neuville
• Investissements éligibles 15 968 €
Subventions sollicitées :
• CCBPD : 1 596 €
• Région : 3 193 €
Le comité d’agrément, après étude du dossier, a émis un avis favorable. La Communauté de Communes versera une subvention à hauteur de 10% du montant retenu et au vu des factures. La Région est sollicitée à hauteur de 20%.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide la subvention pour ce projet d’acquisition de matériels professionnels pour soutenir le développement de l’activité de cette entreprise.
18. Aide aux TPE – commune de PORTE DES PIERRES DORÉES - Création d’un restaurant SAS SHAREO - Rapporteur : Pascale BAY
Dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce de proximité » en partenariat avec la Région,
M. Thomas HOFFMANN crée le restaurant Shareo, situé 368 Montée Saint Eloi sur la commune de PORTE DES PIERRES DORÉES. Il s’agit d’un bar à manger / bar d’ambiance à tapas. 33
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
La demande de subvention porte sur l’aménagement du local et l’acquisition de matériels et mobiliers professionnels. Le restaurant peut accueillir environ 80 couverts en salle (25 en rez-de- chaussée et 40 à l’étage) et 20 couverts en terrasse. Il est ouvert 6 jours sur 7 midi et soir et dès 9h pour un accueil café. Le ticket moyen prévisionnel est de 25 € le midi et 33 € le soir. L’équipe est composée de 3 personnes.
Le local a été rénové, en partie par la commune et notamment sur l’acoustique au vu de l’activité en soirée de ce type de restaurant. Thomas HOFFMANN a une expérience de plus de 10 ans dans différents types d’établissements (étoilé, brasserie, hôtellerie) notamment en gérance du Yacht et du Red Garden à Villefranche-sur-Saône.
Chiffres clés :
• Capital social : 7 500 €
• Loyer : 1100 € HT, local communal
• Local : 140 m² de salle de restaurant et 40 m² de cuisine
• CA prévisionnels N : 300 000 € ; N+1 : 379 000 € ; N+2 : 411 665 € • Emprunt : 100 000 € Crédit mutuel de Villefranche sur Saône
• Prêt d’honneur Initiative Beaujolais : 20 000 €
• Investissements éligibles 51 451,75 €
Subventions sollicitées :
• CCBPD : 5 000 €
• Région : 10 000 €
Le comité d’agrément, après étude du dossier, a émis un avis favorable. La Communauté de Communes versera une subvention à hauteur de 10% du montant retenu et au vu des factures. La Région est sollicitée à hauteur de 20%.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide la subvention pour ce projet de création de restaurant.
19. ZA des Bruyères à BAGNOLS - Rétrocession du réseau d'assainissement des eaux usées - Rapporteur : Nathalie WEIL
Pour rappel, les travaux d’aménagement de la ZA des Bruyères, créée par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, se sont déroulés sur l’année 2020.
La Communauté de Communes souhaite rétrocéder à titre gratuit les réseaux d’assainissement des eaux usées de la ZA des Bruyères au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val d'Azergues (SAVA).
Le contrôle de conformité des réseaux (test d’étanchéité et ITV) a été réalisé le 19 mai 2020. Les ouvrages ont été réceptionnés 20 septembre 2020.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Valide la demande de rétrocession réseau d’assainissement des eaux usées de la ZA des Bruyères au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val d'Azergues (SAVA) ;
− Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la rétrocession de ces réseaux. 34
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
20. ZA des Varennes à CHAZAY D’AZERGUES - Rétrocession du réseau d'assainissement des eaux usées - Rapporteur : Nathalie WEIL
Pour rappel, les travaux d’aménagement de la ZA des Varennes créée par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, se sont déroulés sur l’année 2020.
La Communauté de Communes souhaite rétrocéder à titre gratuit les réseaux d’assainissement des eaux usées de la ZA des Varennes au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Assainissement du Beal (S.I.V.U. du Béal).
Le contrôle de conformité des réseaux (test étanchéité et ITV) a été réalisé le 22 juin 2020. Les ouvrages ont été réceptionnés suite à la réalisation de la finition de voirie le 18 juillet 2024.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Valide la demande de rétrocession réseaux d’assainissement des eaux usées de la ZA des Varennes au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Assainissement du Beal (S.I.V.U. du Béal) ;
− Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la rétrocession de ce réseau.
21. Soutien au projet coopératif - Abattoir de St Romain de Popey – Rapporteur : Christian VIVIER MERLE
Vu l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi modifiée n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment son article 19 septies relatif aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’être associés d’une SCIC, sous réserve que l’ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics territoriaux ne détiennent pas plus de 50 % du capital ;
Vu le projet de statuts de la SCIC SA « Viandes des territoires du Rhône et de la Métropole de Lyon » ;
Christian VIVIER-MERLE rappelle que la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées développe différentes actions visant à permettre une agriculture de qualité et diversifiée sur son territoire : accompagnement de la transmission des exploitations, soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs, logement des saisonniers, soutient continu aux différentes filières, mieux vivre ensemble…
La Communauté de Communes est plus particulièrement investie dans un « Projet alimentaire territorial » (PAT), qui vise à développer une alimentation locale durable et à soutenir l’agriculture du territoire.
L’abattoir de Saint-Romain-de-Popey constitue un équipement structurant indispensable pour la filière d’élevage du territoire, contribuant au maintien des exploitations agricoles, des circuits courts et de l’économie locale.
Le gestionnaire actuel de l’abattoir, propriété de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), ayant été placé en redressement judiciaire, la pérennité de cet outil indispensable au territoire s’en trouve compromise. 35
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Face à cette situation, les acteurs publics et privés locaux ont décidé de se mobiliser collectivement pour permettre la poursuite de l’activité de ce service public et de créer ensemble une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).
Le statut de SCIC permet d’associer au sein d’un même projet plusieurs catégories d’acteurs réunis autour d’un objectif commun de développement local et apparait comme le modèle le plus adapté pour notamment :
• Garantir la pérennité du service public, en associant des acteurs publics (collectivités), privés (entreprises, associations) et des salariés, et en favorisant une gouvernance partagée et une gestion durable ;
• Répondre à un besoin territorial, l’abattoir constituant un maillon clé de la filière agro- alimentaire locale, avec des retombées économiques et sociales majeures.
La SCIC SA sera composée de cinq collèges :
• Consulaire (Chambre d’agriculture du Rhône et Chambre des Métiers du Rhône) ;
• Collectivités territoriales et établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), dont notamment la COR et de nombreuses intercommunalités du Rhône, la Métropole de Lyon, le Département du Rhône ;
• Usagers (principalement agriculteurs et bouchers), collaborateurs de l’exploitant (actuellement collaborateurs de la Société d’exploitation coopérative des abattoirs de Tarare-SECAT) ;
• Collège des soutiens.
Conscient des enjeux majeurs que représente le maintien de cet outil pour les filières agricoles et artisanales de notre territoire, il apparait important que la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées apporte son soutien à cette démarche collective.
Dans ce cadre, il est proposé que la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées participe à la constitution de la SCIC SA « Viandes des territoires du Rhône et de la Métropole de Lyon » à hauteur de 5 000 €, soit 50 parts à 100 euros du capital social prévisionnel de 200 000 €, dans le respect du plafond légal de 50 % de détention cumulée du capital par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux.
Il convient également de désigner le représentant de la Communauté de Communes au sein de la SCIC SA.
La candidature suivante est proposée : Monsieur Christian VIVIER-MERLE, Vice-président en charge de l’agriculture
Le Président rappelle que l’abattoir concerné est le dernier abattoir généraliste du département du Rhône, capable de traiter l’ensemble des bovins, porcs, ovins, etc. À ce titre, il constitue un équipement essentiel pour les éleveurs, les artisans des métiers de bouche et l’ensemble des usagers du territoire. Sa pérennité est considérée comme un enjeu majeur pour la filière agricole locale. 36
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Une réunion organisée par le Département du Rhône, la Chambre d’agriculture et les partenaires de la filière a eu lieu afin d’examiner les solutions permettant d’assurer la poursuite de l’activité.
L’abattoir est actuellement en redressement judiciaire, avec une échéance reportée à la fin du mois de juillet. Les décisions nécessaires à sa reprise doivent donc être prises rapidement.
Le projet repose sur la création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC SA), dénommée « Viandes des territoires du Rhône et de la Métropole de Lyon », qui serait chargée de l’exploitation de l’abattoir. Le capital serait réparti entre plusieurs collèges : collectivités territoriales et EPCI, chambres consulaires, professionnels des métiers de bouche, usagers (éleveurs, bouchers, agriculteurs) et soutiens du projet. Les collectivités ne pourraient pas détenir plus de 50 % du capital. La Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), propriétaire de l’abattoir, ainsi que les autres intercommunalités du Rhône, dont la Métropole de Lyon, et le Département du Rhône sont appelées à participer au financement.
Il est proposé à la collectivité de souscrire au capital de la SCIC à hauteur de 5 000 €, certaines autres collectivités ayant déjà délibéré des participations de 10 000 €. L’objectif est de constituer un capital d’environ 400 000 €, nécessaire à la reprise de l’activité et aux investissements à venir.
Il est souligné que sans cette reprise, le territoire perdrait son dernier abattoir généraliste. Les éleveurs seraient alors contraints de parcourir de longues distances, parfois jusqu’à une centaine de kilomètres, pour faire abattre leurs animaux, avec un risque important pour la viabilité des petites exploitations pratiquant notamment la vente directe.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve la participation de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées à la constitution de la Société coopérative d’intérêt collectif sous forme de société anonyme (SCIC SA) dénommée « Viandes des territoires du Rhône et de la Métropole de Lyon » ;
− Autorise la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées à participer au capital social de la SCIC SA à hauteur de 5 000 €, représentant 50 parts à 100 euros du capital social ;
− Désigne Monsieur Christian VIVIER-MERLE, pour représenter la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées au sein de la SCIC SA, et de l’autoriser à participer à l’assemblée générale ;
− Autorise le Président à signer les statuts de la SCIC SA et tous les actes nécessaires à la constitution de la SCIC SA, notamment ceux nécessaires à la souscription des parts sociales et toutes formalités nécessaires à la libération de ces parts selon les modalités prévues par les statuts.
22. Demande de subvention ANAH dans le cadre de la convention Pacte Territorial France Rénov’ - Rapporteur : Alix ADAMO
Alix ADAMO indique que les Pactes Territoriaux France Rénov' sont des conventions conclues entre une collectivité et l'État, représenté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Ils constituent un cadre d'engagement visant à organiser et coordonner les actions d'information, de conseil et d'accompagnement en matière de rénovation de l'habitat, dans toutes ses dimensions : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie et lutte contre l'habitat indigne. 37
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Ces conventions prévoient notamment :
• La mise en place d'un guichet unique d'information,
• L'élaboration d'un programme d'actions à destination de différents publics cibles (particuliers, ménages prioritaires, professionnels, acteurs économiques, etc.),
• La réalisation d'actions d'information, de conseil et d'orientation des ménages dans leurs démarches de rénovation de l'habitat.
Les Pactes Territoriaux France Rénov' prévoient également la mobilisation des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes d'actions, financés à parts égales par l'ANAH et la collectivité signataire.
En 2025, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a signé avec l'ANAH un Pacte Territorial France Rénov' d'une durée de trois ans. Cette convention fixe le cadre d'intervention permettant d'organiser et de coordonner les actions d'information et de conseil en matière de rénovation de l'habitat, ainsi que les modalités de financement associées.
Dans la continuité des actions engagées depuis plusieurs années pour accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique, la Communauté de Communes met en œuvre les deux premiers volets du Pacte.
I. Volet 1 : dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels :
Ce volet comprend des actions de communication à destination :
• Du grand public, afin de promouvoir la marque France Rénov' et de faire connaître les parcours de conseil et d'accompagnement proposés,
• Des publics identifiés comme prioritaires (bailleurs, copropriétés, propriétaires de logements énergivores, ménages en situation de précarité, etc.),
• Des professionnels du secteur de la rénovation de l'habitat (agences immobilières, établissements bancaires, notaires, maîtres d'œuvre, entreprises du bâtiment, etc.) afin de les sensibiliser aux enjeux de la rénovation, de favoriser la coordination des acteurs et de les informer sur les dispositifs d'aides existants.
II. Volet 2 : information, conseil et orientation des ménages :
Ce volet regroupe différentes actions d'accompagnement des ménages :
• Information et orientation : accueil téléphonique, présentation du service et orientation vers les interlocuteurs compétents,
• Conseil personnalisé : permanences physiques ou en visioconférence, accompagnement à la définition du projet, information sur les aides financières, les travaux éligibles et les parcours de rénovation globale,
• Visites-conseil à domicile : pré-diagnostic du logement, analyse de scénarios de travaux, information sur les aides mobilisables, élaboration d'un budget prévisionnel, conseils techniques et financiers, orientation vers des professionnels qualifiés et accompagnement à la lecture des devis. 38
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Pour mémoire, la convention signée en 2025 prévoyait les volumes d'actions suivants :
Le budget 2026 prévoit de maintenir le même niveau d'engagement que celui défini dans le Pacte Territorial France Rénov' signé en 2025.
Le programme d'actions 2026 représente ainsi un montant prévisionnel de 195 838 € financé à parts égales par l’ANAH et la CCBPD, selon le plan de financement suivant :
Pacte territorial Volet 1
Mobilisation des publics
Coût des actions
conventionnées avec
l'association ALTE 69
Coût des actions
conventionnées avec
l'association SOLIHA
Coût des actions
portées en interne
par la CCBPD
Coût Total
Bilan, préparation, participation à la
communauté de travail, participation à la
stratégie Habitat,…
4 000 € 3 500 € 3 210 € 10 710 €
Mobilisation des ménages
(actions de communication,
permanences...)
29 080 € 4 000 € 1 492 € 34 572 €
Mobilisation des publics prioritaires
(bailleurs, copro, passoires énergétique,
ménage en grande précarité…)
6 000 € 3 400 € 1 284 € 10 684 €
Mobilisation des professionnels
(annuaire, évènements, animations
ciblées…)
18 040 € 500 € 642 € 19 182 €
Total 57 120 € 11 400 € 6 628 € 75 148 €
Pacte territorial Volet 2
Informations, conseil et orientation des
ménages
Coût des actions
conventionnées avec
l'association ALTE 69
Coût des actions
conventionnées avec
l'association SOLIHA
Coût des actions
portées en interne
par la CCBPD
Coût Total
Missions d'information et d'orientation
(Standart téléphonique) 16 560 € 10 000 € 846 € 27 406 €
Missions de conseils personnalisés
(aide à la définition d'un projet sans visite
à domicile)
16 560 € 0 € 700 € 17 260 €
Conseils visites à domicile
(pré-diagnostic du logement, conseil
technique et financier, remse d'un cahier
de recommandations)
35 040 € 31 900 € 9 084 € 76 024 €
Total 68 160 € 41 900 € 10 630 € 120 690 €
Synthèse Dépenses
Coût des actions
conventionnées avec
l'association ALTE 69
Coût des actions
conventionnées avec
l'association SOLIHA
Coût des actions
portées en interne
par la CCBPD
Coût Total
Pacte territorial Volet 1
Mobilisation des publics 57 120 € 11 400 € 6 628 € 75 148 €
Pacte territorial Volet 2
Informations, conseil et orientation des
ménages
68 160 € 41 900 € 10 630 € 120 690 €
Total 125 280 € 53 300 € 17 258 € 195 838 € 39
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Autorise le Président à solliciter auprès de l'ANAH les subventions nécessaires à la mise en œuvre du programme d'actions 2026, dans la limite des montants présentés ci-dessus ;
− Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov'.
VI. SERVICES À LA POPULATION
23. Règlement de fonctionnement 2026 des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant - Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
I. Contexte :
Sylvie JOVILLARD rappelle que dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées assure la gestion directe de 4 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) :
• Les Papillons, à ANSE
• Les Petits Plongeurs, à ANSE
• La Vallée des P’tits Bouchons, à PORTE DES PIERRES DOREES
• Le Petit Chessillon, à CHESSY et CHATILLON
Ces 4 crèches ont un fonctionnement uniformisé inscrit dans un règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement précise :
• Le fonctionnement de la structure : horaires d’ouverture, missions, taux d’encadrement,
professionnels encadrants,
• Les modalités d’inscriptions,
• Les règles d’admission,
• La contractualisation de l’accueil,
• Les modalités de la participation financière des familles, les modalités de facturation et
d’encaissement,
• Les conditions d’accueil, la sécurité et la prise en charge de la santé de l’enfant.
Recettes
CCBPD ANAH Total
Pacte territorial Volet 1
Mobilisation des publics 75 148 € 37 574 € 37 574 € 75 148 €
Pacte territorial Volet 2
Informations, conseil et orientation des
ménages
120 690 € 60 345 € 60 345 € 120 690 €
Total 195 838 € 97 919 € 97 919 € 195 838 €
Plan de financement Dépenses 40
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Pour la rentrée prochaine, le règlement de fonctionnement est révisé pour s’adapter aux besoins et aux évolutions réglementaires de la Caisse d’Allocations Familiales.
Les modifications proposées sont les suivantes :
• Article 1.3 : précision des fermetures ponctuelles existantes permettant l’organisation de
journées pédagogiques, de séances d’analyse de la pratique et de réunions afin de permettre
à l’équipe de faire évoluer et/ ou d’adapter leurs pratiques et le projet d’accueil de la structure.
Ces fermetures sont encadrées, les familles sont averties dès la rentrée (fermetures anticipées)
ou au moins 3 mois à l’avance.
• Article 2.1 : à compter du 1er septembre 2026, chaque professionnel de crèche doit fournir une
attestation d’honorabilité (article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles), puis tous
les 5 ans.
• Article 5.1 : le délai de carence pour maladie de l’enfant passe à une journée (au lieu de 3).
• Article 6.3 : Les heures facturées en accueil régulier sont calculées au quart d’heure (à la demi-
heure auparavant) et une tolérance de 5 minutes est acceptée (règle de l’arrondi).
• Annexe 3 (annexe 4 pour RF des Petits Plongeurs) : mise à jour du barème CAF des
participations familiales
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du règlement intérieur.
24. Règlement intérieur 2026 – 2027 des accueils de loisirs intercommunaux - Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Sylvie JOVILLARD rappelle que dans le cadre de sa compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées assure la gestion directe des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Les ALSH sont déclarés à la Direction Régionale et Départementale de Jeunesse et Sport (DRDJS) avec des conventionnements CAF.
Les accueils de loisirs sont ouverts selon les lieux d’accueils :
• Les mercredis scolaires en journée ou ½ journée sans hébergement, • Les vacances en journée sans hébergement,
• Des séjours supplémentaires avec hébergement peuvent être organisés durant les vacances d’’hiver ou d’été.
Toute famille habitant le territoire peut inscrire son enfant dans un des 11 accueils au choix. Les enfants en situation de handicap sont les bienvenus avec des protocoles d’accueil individualisés. Les habitants extérieurs sont acceptés en fonction des places restantes.
Les 11 ALSH Intercommunaux ont un fonctionnement uniformisé inscrit dans un règlement intérieur qui fixe :
• Les règles d’admission,
• Les modalités d’inscriptions, modifications ou annulations,
• Les taux d’encadrement, 41
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
• Le fonctionnement : horaires, prise en charge des enfants, alimentation,
• Les conditions sanitaires,
• Les tarifs, modalités de facturation et d’encaissement,
• Les locaux utilisés, les assurances,
• La discipline et les modalités d’exclusion.
Chaque année, le règlement intérieur est révisé pour s’adapter aux besoins ou évolutions de terrain sur proposition des directeurs des structures ALSH.
Les modifications proposées pour 2026-2027 sont les suivantes :
• Modification de la date limite d’annulation gratuite des inscriptions en stages et camps d’été
permettant de ne pas avoir de désistement tardif ;
• Précision pour l’accueil des enfants avec des besoins particuliers, un « Projet d’Intégration
Individuel » est proposé par la direction pour ajuster au mieux l’accueil de leurs enfants ;
• Modification des modalités de paiement des familles : autorisation des virements individuels et
limitation des chèques et numéraire à la demande de la DGFIP.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du règlement intérieur et sur les propositions tarifaires.
VII. INFRASTRUCTURES ET MOBILITE
25. Motion pour la défense et la modernisation de la ligne TER Lyon – Paray-le-Monial – Nevers – Rapporteur : Daniel POMERET
Le Président rappelle que la ligne TER « Lyon – Paray-le-Monial – Nevers » connaît depuis plusieurs années une dégradation progressive de ses conditions d’exploitation : retards répétés, suppressions de trains, saturation des rames et vieillissement des infrastructures et du matériel roulant.
La décision de SNCF Réseau de mettre en place une exploitation temporaire en voie unique entre Paray-le-Monial et Gilly-sur-Loire, à compter du 18 mai 2026, illustre l’état préoccupant de cette infrastructure ferroviaire stratégique. Cette situation entraîne une dégradation du service rendu aux usagers, avec des allongements de temps de trajet et des réductions de desserte pénalisant les habitants, les salariés, les étudiants et l’activité économique des territoires concernés.
Cette ligne ferroviaire historique est structurante pour la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, et en particulier pour les communes de la vallée de l’Azergues et les 5 gares qu’elle dessert. Elle contribue au désenclavement en maintenant l’accessibilité des territoires ruraux et périurbains, favorise l’accès à l’emploi, aux études, aux soins et aux services publics, et constitue un levier essentiel du développement économique, touristique et résidentiel de ces communes.
Sa dégradation accentue au contraire les inégalités territoriales et s’inscrit en contradiction avec les objectifs de développement économique et démographique de la vallée de l’Azergues, inscrits au schéma de cohérence territorial du Beaujolais. 42
Procès-verbal du conseil communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Les démarches engagées depuis plusieurs années par les intercommunalités partenaires ont mis en évidence le potentiel de développement de cette liaison ferroviaire, sous réserve d’investissements significatifs pour garantir la fiabilité, la régularité et l’attractivité du service.
Dans un contexte de transition écologique, le maintien et la modernisation des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire constituent un enjeu majeur d’aménagement équilibré et durable. En effet, cette ligne assure un rôle essentiel dans la structuration des mobilités quotidiennes, notamment en milieu rural et périurbain.
Elle permet de garantir une alternative crédible à la voiture individuelle, contribuant ainsi à la diminution de la congestion routière, de la dépendance aux énergies fossiles, des émissions de CO₂, tout en préservant le pouvoir d’achat de ses usagers.
En conséquence, les élus de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées réaffirment leur attachement à un service public ferroviaire de proximité, accessible, en adéquation avec les enjeux environnementaux et sociaux.
Ils appellent l’État et SNCF Réseau à la mise en œuvre urgente d’un plan de remise à niveau des infrastructures, notamment entre Paray-le-Monial et Gilly-sur-Loire, ainsi que des investissements pérennes garantissant la sécurité, la régularité et la fiabilité du service sur l’ensemble de la ligne.
Ils demandent également le maintien intégral des dessertes TER et le rétablissement rapide des circulations supprimées ou dégradées.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce favorablement sur l’adoption de la présente motion.
Date à retenir – prochain conseil communautaire
Le prochain conseil communautaire est prévu le mercredi 23 septembre prochain à 19 heures au Domaine des communes.
Avant de lever la séance, le Président souhaite un excellent été à tous les conseillers communautaires. N° DEL2026-176
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
*******
DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 57
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET- PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean- Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-176
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
Délégation n°3 - Commande publique - Passation d'un marché
Réf. Nature Objet Co-contractant
Début de
la
prestation
Durée
Montant total
avec
reconducti--
ons et
avenants
éventuels
(en € HT)
Impact
financier de
la décision
Autre
impact Budget
C26
.29 Contrat
Réfection
partielle de la
toiture de la
piscine
Aquazergues
HERVÉ
THERMIQUE
23/06/2026 2 mois 39 206,60 € 39 206,60 € Principal
C26
.27 Contrat
ZA Champ
de Cruy -
mission
écologue
EURL YANN
VASSEUR
FAUNE FLORE
EXPERTISES
26/06/2026 10 ans 13 464,75 € 13 461,75 €
Budget
annexe
ZA Champ
de Cruy
C26
.31 Contrat
Zeendoc -
Logiciel de
gestion du
courrier
EVAL
BUREAU-
TIQUE
01/07/2026 61 mois 20 190,00 € 20 190,00 € Principal
C26
.30 Contrat
FOSSILEA -
Maintenance
équipements
audiovisuels
VIDELIO 07/07/2026 12 mois 14 000,00 € 14 000,00 € Principal
C26
.35 Contrat
NOUVEAU
SIEGE -
Maintenance
équipements
audiovisuels
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTÈME -
ARTHESIS
01/07/2026 48 mois 15 480,00 € 15 480,00 € Principal
26.0
6 Marché
ALSH et
écoles
Lozanne
(groupement
de
commandes)
- Fourniture
et livraison
de repas en
liaison froide
pour les
écoles et le
centre de
loisirs sans
hébergement
de
LOZANNE
RPC 01/09/2026
24
mois +
recon-
ductio
n
tacite
24
mois
CC : 80 000
€
pour périod
e initiale,
même
montant pour
la
reconduction
Lozanne :
240 000 €
pour période
initiale,
même
montant pour
la
reconduction
160 000 €
pour la CC
sur la totalité
de la durée
Principal
26.0
9 Marché
CHAMELET -
Travaux de
reconstructio
n d'un mur de
soutènement
GANTELET-
GALABERTHIE
R
20/07/2026 6 mois 123 050,00 € 123 050,00 € Principal N° DEL2026-176
C26
.38 Contrat
MOE - LES
CHERES -
Travaux
d'aménagem
ent de
sécurité et
réfection de
voirie
Chemin du
Pré Neuf /
Chemin de
Batailly
CALAD'
ETUDES
05/08/2026
5 mois
+ 1 an
de
GPA
7 800,00 € 7 800,00 € Principal
C26
.37 Contrat
Réseau
DATA
SDWAN
GRENKE 30/03/2026 60 mois 18 326,40 € 18 326,40 € Principal
C26
.23 Contrat
FOSSILEA -
Modification
du
fonctionneme
nt de
l'ascenseur
pour la
gestion du
flux des
utilisateurs
KONE 20/07/2026 1 jour 13 276,10 € 13 276,10 € Principal
C26
.33 Contrat
Administratio
n générale -
Mise en
œuvre et
maintenance
logiciel
délibérations
LIBRICIEL
SCOP 31/07/2026
4 ans
et 2
mois
31 750,00 € 31 750,00 € Principal
26.0
1 Marché
Révision du
PCAET et
réalisation
d'un BEGES
Groupement
ALGOE /
ALBEA
11/08/2026
36
mois
(1
tranch
e
ferme
et 2
tranch
e-s
option
nelles)
58600
(55 550
tranche
ferme
800 TO1
2 250 TO2)
58 600,00 € Principal
26.1
0 Marché
Maîtrise
d'œuvre
portant sur la
démolition et
la
reconstructio
n d'un local
de change
pour la piste
d'athlétisme
de Anse
EKA SAS 18/08/2026 12 mois 6 200,00 € 6 200,00 € Principal
26.0
8 Marché
Renouvellem
ent d'une
solution
logicielle SIG
mutualisée et
prestations
associées
CIRIL GROUP 23/06/2026 50 mois 76 205,53 € 76 205,53 € Principal
C26
.32 Contrat
Maintenance
des
installations
et
équipements
audiovisuels
du siège de
la CCBPD
IRELEM 01/09/2026 48 mois 10 800,00 € 10 800,00 € Principal
C26
.34 Contrat
PISCINE -
Traitement
extérieur des
bassins inox
SOSPI 01/10/2026 2 mois 60 800,00 € 60 800,00 € Principal N° DEL2026-176
C26
.40 Contrat
SIEGE -
Etude
gestion
éclairage
extérieur
CP2E 01/09/2026 1 mois 4 200,00 € 4 200,00 € Principal
C26
.41 Contrat
PISCINE -
Installation
climatiseurs
CVC
EVOLUTION 07/09/2026 2 mois 18 591,09 € 18 591,09 € Principal
Délégation n°3 - Commande publique - Modifications du marché
Réf. Nature Objet Co-contractant
Début de
la
prestation
Durée
Montant total
avec
reconduction
s et avenants
éventuels
(en € HT)
Impact
financier de
la décision
Autre
impact Budget
24.1
8.02 Marché
Assurances
Responsabilit
é Civile -
Avenant 02 -
Moins-value
sur la
cotisation
annuelle
suite à
révision du
taux
GROUPAMA
RAA 01/01/2025
48
mois
Montant
annuel
initial :
111 793,95 €
- 25 192,48 € Principal
23.2
6.04 Marché
AC Travaux
voirie
2023/2027,
lot 4 - Sous-
traitance
MIGMA
26270
LORIOL SUR
DROME
THIVENT 18/07/2023
12
mois
renou
v-
elable
3 fois
8 000 000,00
€ 5 004,00 € Principal
22.0
06 Marché
MOE Siège -
Avenant 04 -
modification
de la
composition
du
groupement -
Transfert de
Structures
Bâtiment
vers
GINGER
SAS
TABULA RASA 13/06/2022 36 mois 210 000,00 € / Principal
24.0
9
MS
01
Marché
ZA
BABETTE
Les Chères -
Avenant 01
au marché
subséquent
01 -
Prolongation
de la durée
du marché
AKTIS ARCHI-
TECTURE 05/06/2025
18
mois 83 532,50 € /
Budget
annexe
ZA
Babette
25.1
1 Marché
Collecte des
déchets -
Avenant 02 -
Modification
des
modalités de
remboursem
ent des bacs
endommagés
NICOLLIN SAS 28/07/2025 72 mois 14 291 292,00 € /
Budget
annexe
déchets
26.0
7.03 Marché
Travaux de
rénovation
énergétique,
crèche
d'Anse - Lot
n° 3 Plâtrerie,
peinture
- Sous-
traitance
NOVABAT
ETS LARDY 03/06/2026 3 mois 24 571,20 € 500.00 € / Principal N° DEL2026-176
- Sous-
traitance AM
Peinture
24.1
3.02 Marché
MOE -
rénovation
énergétique,
crèche
d'Anse - Lot
n° 2 Anse -
Sous-
traitance
RHON'ECO
(concerne le
mandataire)
Groupement
EKA/ DB
STRATEGIE /
HEXA
CONCEPT
29/10/2024 48 mois 51 100,00 € 800,00 € / Principal
25.0
4 Marché
Réalisation
d'un chemin
directeur
cyclable -
Avenant 1 -
Prestations
en plus et
moins-values
INGETEC 17/04/2025 12 mois 65 125,00 € 1 400,00 € / Principal
C25
.52 Contrat
Location et
maintenance
des logiciels
de gestion
informatique
liés à la
collecte des
déchets
-Avenant 1 - :
Report des
évolutions
prévues pour
la période du
01/06/26au
31/12/26 et
ajout de la
prestation de
fusion des
bases en lien
avec le
contrat
- Avenant 2 :
Réduction du
nombre de
reconduction,
paramétrage
portail Web
usager,
hébergement
TRADIM 12/12/2025
12
mois
recon
ductibl
e 3
fois
pour
12
mois
54 600.00 €
sur durée
totale
ŸAV01 : - 3
000 €
ŸAV02 : 2
300 €
ŸAV0
1 : /
ŸAV0
2 : 2
recon
duc-
tions,
soit 1
an et
24
mois
Budget
annexe
déchets
C23
.38 Contrat
Fourniture
des repas au
profit de
l'ALSH de
Létra les
mercredis de
la période
scolaire par
la cantine de
la commune
de Létra -
Avenant 1
Prestations
complémenta
ires
COMMUNE
DE LÉTRA
01/09/2023
12
mois
recon-
ductibl
e 2
fois
pour
12
mois
10 608 € /an
1 800 € sur la
3ème
période du
contrat
/ Principal
25.1
0 Marché
Accord-cadre
pour la
fourniture et
la livraison
de bacs
roulants pour
la collecte
des déchets
ménagers -
Avenant 2
Intégration
prix
nouveaux
ESE FRANCE 24/07/2025 24 mois 360 000 € max / / Budget
annexe
déchets N° DEL2026-176
23.1
2.4 Marché
Accord-cadre
pour
l'entretien
des
accotements
des voiries
communautai
res - Lot 4 -
Avenant 03
actant la
révision des
prix
BARBOLAT
ENVIRONNE-
MENT
09/05/2023
1 an
renou-
velabl
e 3
fois
240 000 €
max sur la
durée totale
/ / Principal
26.0
7 Marché
Travaux de
rénovation
énergétique
de la crèche
"Les
Papillons" à
Anse - Lot 6
CVC
avenant 1:
prestations
complémenta
ires
EGL 03/06/2026 3 mois 86 864,78 € 3 150,00 € / Principal
26.0
7 Marché
Rénovation
énergétique
de la crèche "
Les Papillons
" à Anse - Lot
6 CVC -
avenant 2 :
prestations
complémen-
taires
EGL 03/06/2026 3 mois 89 996,78 € 7 362,88 € / Principal
C25
.55 Contrat
ALSH
CHASSELAY
- Entretien
des locaux -
Avenant 01 -
Prolongation
du contrat
jusqu'au
31/12/2026
HAMACHE
PROPRETE 12/11/2025
14
mois 5 000,00 € 1 600,00 €
Prolon
ga-
tion 4
mois
Principal
23.1
2.3 Marché
Accord-cadre
pour
l'entretien
des
accotements
des voiries
communautai
res - Lot 3 -
Avenant 03
actant la
révision des
prix
SARL
GEORGES
PÈRE ET FILS
05/05/2023
1 an
renou
velabl
e 3
fois
240 000 €
max sur la
durée totale
/ / Principal
Délégation n°3 - Commande publique - Résiliation
Contrat
Résiliation de
ligne
téléphonique
de la salle de
tennis de
CHAZAY
D'AZERGUE
S
ORANGE
BUSINESS
SERVICES
Principal
Délégation n°5 - Assurances
Indemni-
té
perçue
Sinistre bus -
gymnase
Chatillon
d'Azergues -
acompte
indemnité de
remboursem
ent perçue
GROUPAMA
RAA 03/09/2026 2 586,60 € Principal
Indemni-
té
perçue
Sinistre
lampadaire
Fossilea -
indemnité de
remboursem
MMA IARD 03/04/2026 1 742,68 € Principal N° DEL2026-176
ent perçue
suite recours
direct
Indemni-
té
perçue
Sinistre voirie
LEGNY
chemin du
Désert -
indemnité de
remboursem
ent perçue
suite recours
direct
SOBECA 06/03/2026 1 494,00 € Principal
Délégation de pouvoir en matière financière
Réf. Date de la décision Objet Observations
2026-037 23/07/2026
Fongibilité des
crédits -
Virement de
crédit entre
chapitres
n°2/2026
Budget principal
2026-038 24/07/2026
Fongibilité des
crédits -
Virement de
crédit entre
chapitres
n°1/2026
Budget annexe Déchets
2026-041 28/07/2026
Souscription
d'un prêt long
terme auprès
de la Banque
des Territoires -
Caisse des
dépôts
Construction d'une crèche à CHESSY - Capital emprunté de 2 000 000 €
Délégation de pouvoir en matière de gestion du domaine public intercommunal
Réf. Date de la décision Objet Observations
2026-029 21/05/2026
Convention de
servitudes avec
ENEDIS
Commune de POMMIERS - ZA Viadorée - Parcelles AK113, AK92 et AK0096
2026-031 02/06/2026
Demande
d'autorisation
d'aménager
comprenant ou
non des
constructions
et/ou des
démolitions
Commune de THEIZÉ - Impasse du Bourrican - Création d'un caniveau central en pavés pour la gestion des eaux pluviales et réfection de la couche de roulement
2026-032 05/06/2026
Approbation et
signature d'une
convention de
délégation de
maîtrise
d'ouvrage avec
le Département
du Rhône
Commune de LACHASSAGNE - Aménagement de deux quais bus sur la RD70 au PR 14+160.
Les travaux visés sont intégralement financés par la CCBPD pour un coût évalué à 29 498 € HT soit 35 397 € TTC.
2026-033 05/06/2026
Approbation et
signature d'une
convention de
délégation de
maîtrise
d'ouvrage avec
le Département
du Rhône
Commune de LACHASSAGNE - Aménagement d'un trottoir sur la RD39 du PR5 + 0.80 au PR5 + 170.
Les travaux visés sont intégralement financés par la CCBPD pour un coût évalué à 96 561 € HT soit 115 873 € TTC.
2026-034 04/06/2026
Approbation et
signature d'une
convention de
délégation de
maîtrise
d'ouvrage avec
le Département
du Rhône
Commune de LOZANNE - Aménagement d'un cheminement piéton sur la RD77 du PR14 + 270 au PR14 + 060.
Les travaux visés sont intégralement financés par la CCBPD pour un coût évalué à 29 167 € HT soit 35 000 € TTC. N° DEL2026-176
2026-036 20/07/2026
Demande de
permis
d'aménager -
Commune de
CHARNAY
Constructions et/ou démolitions - Rue du Bourg
2026-039 27/07/2026
Convention de
servitudes avec
le SYDER
Commune de LÉGNY - Parking de la Gare - Parcelle 916A
2026-040 27/07/2026
Convention de
servitudes avec
ENEDIS
Commune de THEIZÉ - ZA Le Maupas - Parcelles C0969
2026-042 31/07/2026
Demande de
déclaration
préalable -
Commune de
CHARNAY
Demande de déclaration préalable " installation et aménagement non soumis à permis d'aménager " - Boulevard des Écoles
Autres délégations de pouvoir
Réf. Date de la décision Objet Observations
2026-030 26/05/2026
Adoption de la
marque du
service de
location de
vélos longue
durée - BoVélo
Création et inscription à l'INPI, formalités nécessaires à l’enregistrement et à la protection de la marque. Inscription au budget principal des frais de fonctionnement
Le conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président par délégation du conseil.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
*******
DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 57
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET- PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean- Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-177
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES PERMANENTES
Par délibération n° DEL2026-120 du 27 mai 2026, le conseil communautaire a décidé de créer, pour la durée du mandat, les commissions thématiques permanentes suivantes :
• Commission générale ;
• Commission Économie, Commerce et Tourisme ;
• Commission Mobilité et Voirie ;
• Commission Familles et Services ;
• Commission Habitat et Urbanisme ;
• Commission Déchets ;
• Commission Agriculture et Environnement.
Le conseil communautaire a déterminé que les membres de ces commissions seraient des conseillers communautaires et a prévu, en application de l'article L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, la possibilité d'y associer des conseillers municipaux des communes membres de la communauté.
Par délibération n° DEL2026-151 du 24 juin 2026, le conseil communautaire a procédé à la désignation des membres proposés par les conseils municipaux pour siéger au sein des sept commissions thématiques permanentes.
Toutefois, comme indiqué dans cette délibération, certaines communes n'avaient pas encore procédé à la désignation de leurs représentants au sein de ces commissions.
La présente délibération a pour objet de compléter les listes des membres des commissions thématiques permanentes, telles que présentées ci-après :
COMMISSION GÉNÉRALE
60 conseillères et conseillers communautaires
LEBRUN Pascal ALIX
FAYE Nathalie AMBÉRIEUX D'AZERGUES
POMERET Daniel ANSE N° DEL2026-177
LAFOND Jean-Luc ANSE
BLAISE Liliane ANSE
FERJULE Luc ANSE
HERAUD Nathalie ANSE
BEGGUI Linda ANSE
REBUT Pierre ANSE
CHAUTAIN Marlène ANSE
MOULIN Nils ANSE
FADY Jean-François BAGNOLS
TRICOT Jean Luc BELMONT D'AZERGUES
CHAMBRU Alain CHAMELET
MARS Olivier CHARNAY
LASSAUSAIE Bruno CHASSELAY
OBERGER Geneviève CHASSELAY
GEELEN François CHASSELAY
FOUILLET Bruno CHATILLON D'AZERGUES
BAZIN Michèle CHATILLON D'AZERGUES
BAY Pascale CHAZAY D'AZERGUES
BALSA Michèle CHAZAY D'AZERGUES
DEBIESSE Jean-Pierre CHAZAY D'AZERGUES
FELIX Séverine CHAZAY D'AZERGUES
OBRECHT Gilles CHAZAY D'AZERGUES
PADILLA Thierry CHESSY LES MINES
PIERRE PELOUX Agnès CHESSY LES MINES
RÉVY Isabelle CIVRIEUX D'AZERGUES
GOUJAT Christine FRONTENAS
CHALLANCIN Mickaël LACHASSAGNE
DE RAMBUTEAU Charles LE BREUIL
JOVILLARD Sylvie LÉGNY
ADAMO Alix LES CHÈRES
RIVIER Jean-François LÉTRA
GALLET Christian LOZANNE
PERRIER Annick LOZANNE
SAMYN Matthias LOZANNE N° DEL2026-177
DUGELAY Valérie LUCENAY
SEIMANDI Christophe LUCENAY
BLANCHON Frédéric MARCILLY D'AZERGUES
FONTAINE Renaud MARCY
GUTTY Raphaël MOIRÉ
PASSOT Yannick MORANCÉ
PEIGNÉ Claire MORANCÉ
SCHMITT Dominique Auguste POMMIERS
CROZET- PROIETTI Jocelyne POMMIERS
GUINARD Thierry POMMIERS
BIDAUT Christophe POUILLY LE MONIAL
RAYNAUD Evelyne LIERGUES
MONDELAIN Corinne LIERGUES
LEROY Bertrand JARNIOUX
BOUTEILLE Philippe SAINT JEAN DES VIGNES
COCHAT Laurent SAINT VÉRAND
TRIBOULET Jean-Paul SAINTE PAULE
DUPERRAY Blandine TERNAND
VIVIER MERLE Christian THEIZÉ
MECHIN Dominique LE BOIS D'OINGT
TERRIER Pascal LE BOIS D'OINGT
GALMARD Christian OINGT
WEIL Nathalie SAINT LAURENT D'OINGT
COMMISSION ÉCONOMIE - COMMERCE - TOURISME
Vice-présidentes : Nathalie WEIL - Pascale BAY
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Maude JOUBERT Marie PAILLONCY
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Florent HENRY DEGIVRY Stéphane GONTHIER N° DEL2026-177
ANSE Jean-Luc LAFOND Karim OUARDI
BAGNOLS Audrey BARON-GUTTY
BELMONT D'AZERGUES Jean-Philippe PERRET GUENIN Claude
CHAMELET Gaëlle FAYOLLE Lucie HUMANN
CHARNAY Olivier MARS Valérie COURTIAL
CHASSELAY Philippe WOLF Pierre-François BRES
CHATILLON D'AZERGUES Martine BARRAT Michèle BAZIN
CHAZAY D'AZERGUES FELIX Séverine Matthieu CHEVRIER
CHESSY LES MINES Julie POUGET Aude JULLIEN
CIVRIEUX D'AZERGUES Frédéric HEVIN Lila CROZET
FRONTENAS Evelyne PIEGAY Gille CODIS
LACHASSAGNE Sébastien FAYARD Anthony GANDIA
LE BREUIL Olivier BONASIO Jean ARBAULT
LÉGNY Anthony BONNARD Christine LOUIS
LES CHÈRES Alix ADAMO Jean-Marc DUMONTET
LÉTRA Romain PASSINGE Alexandra BENSO N° DEL2026-177
LOZANNE Bernard MANEVY Frédéric PIRAS
LUCENAY Michèle VERMARE Christophe SEIMANDI
MARCILLY D'AZERGUES Maud ROUSSON Valérie GERBET
MARCY Nicolas CHEMINADE Elodie LENGLET
MOIRÉ Catherine ROLLANT Rachel POITRASSON
MORANCÉ Laetitia PIRAT Yannick PASSOT
POMMIERS Eric MATHIAS Elsa THOLLET
PORTE DES PIERRES
DOREES
Régine GAUTHIER
GUDIN Estelle CROZIER
SAINT JEAN DES VIGNES Philippe BOUTEILLE Alexandra CHEVALIER
SAINT VÉRAND Emmanuel PROUST Quentin VIVIER MERLE
SAINTE PAULE Isabelle COUTURIER
TERNAND Olivier TILLET Gilles CHANSON
THEIZÉ Valérie MEHU Jean-Christophe BOURBON
VAL D'OINGT Dominique MECHIN Catherine TILLET-FOUR N° DEL2026-177
COMMISSION MOBILITÉ - VOIRIE
Vice-présidente / Vice-président : Nathalie FAYE - Alain CHAMBRU
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Véronique JON Franck DUMOULIN
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Chrystèle GOUNIN Patrice ROSTAING TAYARD
ANSE Xavier FÉLIX Denis CADORET
BAGNOLS Laurent GAY Julien GUTTY
BELMONT D'AZERGUES Samuel GONNON
CHAMELET Marc CAZABAN Frédéric PERRET
CHARNAY Bruno GRANGER François DUPERRAY
CHASSELAY François GEELEN Louis CROSNIER
CHATILLON D'AZERGUES Christophe CHAVAGNON Michèle BAZIN
CHAZAY D'AZERGUES Jean-Pierre DEBIESSE Gilles OBRECHT
CHESSY LES MINES Bastien OTTELLI Stéphanie BENSON
CIVRIEUX D'AZERGUES Rémy COSTET Olivier CLATEL
FRONTENAS Eric COMOGLIO Gille CODIS
LACHASSAGNE Stéphane MUZET Mickael CHALLANCIN N° DEL2026-177
LE BREUIL Emmanuel MOYNE Edgar TOURNON
LÉGNY Michel LEBLANC
LES CHÈRES Henri CHASSET Pascal BENOIT
LÉTRA David GERBE Jérémy DUPRÉ
LOZANNE Guy FLAMAND Gérard LAGRESLE
LUCENAY Christophe SEIMANDI Nicole BOUVET
MARCILLY D'AZERGUES Nicolas ECOIFFIER Pascal VIGNERON
MARCY Richard AUGROS Jérôme GRANGE
MOIRÉ Xavier BRANQUET Christophe BESSY
MORANCÉ Lucien POURCHOUX Catherine CECILLON
POMMIERS Eric BEAUDRY Alexandre BETTANT
PORTE DES PIERRES
DOREES Christophe BIDAUT Jean-Henri SOUMIREU
SAINT JEAN DES VIGNES Denis BARROT Corey BARDEL
SAINT VÉRAND Franck MARGOTTON Pierre Michael ROLLET
SAINTE PAULE Isabelle COUTURIER
TERNAND Robert PERRIN Annie BOLMIO N° DEL2026-177
THEIZÉ Vincent LAVERRIÈRE Anthony DEBRUN
VAL D'OINGT Emmanuel MONTABONE Nadyège ROGNON
COMMISSION FAMILLES ET SERVICES
Vice-présidente : Sylvie JOVILLARD
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Audrey MAIALE Frédérique BURTIN
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Sabrina ENJOLRAS Mélissa ALVES RIBEIRO
ANSE Liliane BLAISE Nathalie HERAUD
BAGNOLS Pauline GENIN- DELEAU
BELMONT D'AZERGUES Jean-Luc TRICOT
CHAMELET Gaëlle FAYOLLE Christine SALLEYRON
CHARNAY Françoise PINET Emilie HUMANN CHIGNIER
CHASSELAY Geneviève OBERGER Julie CARRÉ
CHATILLON D'AZERGUES Aurélie DOUBLET Fabien RICART
CHAZAY D'AZERGUES Michèle BALSA Eric PONT
CHESSY LES MINES Geneviève LAFARGE N° DEL2026-177
Agnès PIERRE
PELOUX
CIVRIEUX D'AZERGUES Béatrice CESARI Julie GAZAGNES
FRONTENAS Magaly PONCET Nadia GUIGNIER
LACHASSAGNE Caroline D'AUTRYVE Sandrine DHERVE
LE BREUIL Mireille GAILLARD Gaëlle DUTEL
LÉGNY Christine LOUIS Fabienne RODET
LES CHÈRES Tania DE OLIVEIRA Chantal VENIN
LÉTRA Françoise POUVREAU Blandine LAMOUROUX
LOZANNE Annick PERRIER Carole MARTEL
LUCENAY Françoise GRANGE Nicole BOUVET
MARCILLY D'AZERGUES Nathalie CARRIER Frédérique BURNIER
MARCY Romain PRESLE Magali GARCIA- BRIGNON
MOIRÉ Christine CARRON Michèle BABAUD
MORANCÉ Henriette CHAPON Florence GOMARD
POMMIERS Myriam ROCHETTE Patricia GAIGNEUX
PORTE DES PIERRES
DOREES Sylvie THOMASSON
Monique
FONTCOUBERTE
SAINT JEAN DES VIGNES Mélanie PEREZ Anaïs AUCLAIRE N° DEL2026-177
SAINT VÉRAND Karine ROCHE Mathilde CUISSARD
SAINTE PAULE Pernelle DUMAS
TERNAND Cindy PERREAL Marie-Claude PEIGNEAUX
THEIZÉ Isabelle GRANJON Claire JALON
VAL D'OINGT Véronique MONTET Hélène ARTAUD
COMMISSION HABITAT - URBANISME
Vice-présidente / Vice-président : Alix ADAMO - Bertrand LEROY
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Alain DRIOT Nicolas HIRSCH
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Florent HENRY DEGIVRY Patrice ROSTAING TAYARD
ANSE Jean-Luc LAFOND Emmanuelle SCHARFF
BAGNOLS Jean-François FADY
BELMONT D'AZERGUES Sandrine JORLAND Claude GUENIN
CHAMELET Bruno DEHAN Jean-Baptiste FOUCRAS
CHARNAY Françoise FLOURENT Dominique KUGLER
CHASSELAY Bruno LASSAUSAIE N° DEL2026-177
Frédérique BONIN-
BRESSON
CHATILLON D'AZERGUES Christophe CHAVAGNON Damien DONCHE
CHAZAY D'AZERGUES Jean-Pierre DEBIESSE Gilles OBRECHT
CHESSY LES MINES Thierry PADILLA Jason SERIEYS
CIVRIEUX D'AZERGUES Hugo CHARBONNEL Isabelle REVY
FRONTENAS Olivier FAUGERE Benoît PAYNEAU
LACHASSAGNE Julien SYDOROWICZ Mickael CHALLANCIN
LE BREUIL Emmanuel MOYNE Mireille GAILLARD
LÉGNY Sylvie JOVILLARD Eddy RECHAGNIEUX
LES CHÈRES Henri CHASSET Eric CEVRERO
LÉTRA Jean-François RIVIER Laure GERMAIN
LOZANNE Christian GALLET Frédéric PIRAS
LUCENAY Valérie DUGELAY Michèle VERMARE
MARCILLY D'AZERGUES Mathieu ARONICA Nicolas ECOIFFIER
MARCY Renaud FONTAINE Richard AUGROS
MOIRÉ Thibault MOULARD Christophe BESSY
MORANCÉ Claire PEIGNÉ Josette VIGNAT N° DEL2026-177
POMMIERS Thierry GUINARD Carole FOUIN
PORTE DES PIERRES
DOREES Evelyne RAYNAUD Jasmine BEDHOUCHE
SAINT JEAN DES VIGNES Serge MIHAJLOVIC Jean CONTICCHIO
SAINT VÉRAND Laurent COCHAT
SAINTE PAULE Muriel MORA
TERNAND Elisabeth GUICHON Blandine DUPERRAY
THEIZÉ Vincent LAVERRIÈRE Valérie MEHU
VAL D'OINGT Emmanuel MONTABONE Louis SOUCHIER
COMMISSION DECHETS
Vice-président : Pascal LEBRUN
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Benoît PROVILLARD
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES Jean-Pierre DUPERRON Chrystèle GOUNIN
ANSE Luc FERJULE Nils MOULIN
BAGNOLS David GOMEZ
BELMONT D'AZERGUES Claire GUEROULT Camille LUCIANI N° DEL2026-177
CHAMELET Jean-Philippe MARRON Bruno DEHAN
CHARNAY Françoise PINET Geoffrey JACQUEMOT
CHASSELAY Aurélie GHIRARDI Marc GALMICHE
CHATILLON D'AZERGUES Michèle BAZIN Arthur GRAVIER
CHAZAY D'AZERGUES Gilles OBRECHT François SCHEIDEGGER
CHESSY LES MINES Jessica DURY MORTEL
CIVRIEUX D'AZERGUES Jean Frédéric PIOLO Denis BINAUD
FRONTENAS Gille CODIS Jean-Paul COUTAREL
LACHASSAGNE Muriel SOLERTI Geneviève BETTWY
LE BREUIL Alexis CODELLO Jean ARBAULT
LÉGNY Véronique FRANCESCHI Michel LEBLANC
LES CHÈRES Jean-Marc DUMONTET Boris VUILLERMOZ
LÉTRA Rémi MONCEL Cyrille SELLIER
LOZANNE Guy FLAMAND Matthias SAMYN
LUCENAY Nicole BOUVET Christophe DELÉPINE
MARCILLY D'AZERGUES Frédéric BLANCHON Carole LEPETIT N° DEL2026-177
MARCY Aline CORGIER Louis-Marie COQUARD
MOIRÉ Xavier BRANQUET Jean-Marc VEYRON LA CROIX
MORANCÉ Thierry OLIVIER Bruno CEUILLERON
POMMIERS Dominique Auguste SCHMITT Anne-Sophie PRIVOLT
PORTE DES PIERRES
DOREES Bertrand LEROY Alexandre CHAVANNE
SAINT JEAN DES VIGNES Corey BARDEL Eric DUTRIEVOZ
SAINT VÉRAND Eduardo COURBIS Grégory MOREL
SAINTE PAULE Frédéric BLANC
TERNAND Alain GIRERD Julien RIVIER
THEIZÉ Yves KENSICHER Yves MORIAUD
VAL D'OINGT Xavier MANCIAUX Nathalie WEIL
COMMISSION AGRICULTURE - ENVIRONNEMENT
Vice-présidents : Christian VIVIER MERLE - Bertrand LEROY
Communes Titulaires Suppléants
ALIX Franck DUMOULIN Alain DRIOT N° DEL2026-177
AMBÉRIEUX D'AZERGUES Damien GIRIN Jean-Pierre DUPERRON
ANSE Pierre REBUT Luc FERJULE
BAGNOLS Julien GUTTY Laurent GAY
BELMONT D'AZERGUES Pascal LEQUIEN Claude GUENIN
CHAMELET Marc CAZABAN Danielle PICOT
CHARNAY Stéphane LICERAS Fabien VADELORGE
CHASSELAY Franck DECRENISSE Corinne ROSELLO
CHATILLON D'AZERGUES Michèle BAZIN Arthur GRAVIER
CHAZAY D'AZERGUES Gilles OBRECHT Guillaume RENAULT
CHESSY LES MINES Cédric LACOMBE Jason SERIEYS
CIVRIEUX D'AZERGUES Rémy COSTET Joëlle VIVET
FRONTENAS Jean-Paul COUTAREL Olivier FAUGERE
LACHASSAGNE Franck CAILLON Emmanuelle VENET
LE BREUIL Arnaud DUPEUBLE Christophe SUBRIN
LÉGNY Michèle RATTON Marjolaine CHARENSOL
LES CHÈRES Henri CHASSET Daniel MARGAND N° DEL2026-177
LÉTRA Agnès DUMAS Sophie VALETTE
LOZANNE Annick PERRIER Olivier DELORME
LUCENAY Maurice FORNAS Arnold Junior GHINSBERG
MARCILLY D'AZERGUES Victor VALLIER Carole LEPETIT
MARCY Louis-Marie COQUARD Madani BOUCHAMA
MOIRÉ Jean-Marc VEYRON LA CROIX Anne-Marie GUYOT
MORANCÉ Rémy MARTINANT Xavier OSTERBERGER
POMMIERS Mathieu COQUARD Jean-Marc DEMOURES
PORTE DES PIERRES
DOREES Yvan AUJOGUE Alexandre CHAVANNE
SAINT JEAN DES VIGNES Philippe BOUTEILLE Denis BARROT
SAINT VÉRAND Laurent COCHAT Quentin VIVIER MERLE
SAINTE PAULE Jean-Paul TRIBOULET
TERNAND Philippe PEYROT Florent COQUARD
THEIZÉ Yves KENSICHER Jean-Christophe BOURBON
VAL D'OINGT Christian GALMARD Anne-Virginie GIROD N° DEL2026-177
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la nomination des membres complémentaires désignés par les conseils municipaux pour compléter la composition des sept commissions thématiques permanentes.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
*******
DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 57
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET- PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean- Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-178
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°DEL2026-068 DU 15 AVRIL 2026 ET FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
VU
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-12 et suivants ;
• Le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 240-1 et suivants relatifs à l’abrogation et au retrait
des actes administratifs ;
• La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local ;
• Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 fixant les conditions d'indemnisation des présidents et vice-présidents d’EPCI ;
• La délibération n°DEL 2026-062B en date du 15 avril 2015 fixant le nombre de Vice-présidents à 14 ;
• La délibération n°DEL 2026-068 en date du 15 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus ;
• La lettre d'observations de Monsieur le Préfet du 7 septembre 2026, reçue le 10 septembre 2026, adressée dans le cadre du contrôle de
légalité, demandant à la Communauté de Communes de compléter
sa délibération n°DEL 2026-068 du 15 avril 2026 d’un tableau
annexe faisant état du détail des indemnités allouées pour chaque
élu ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux observations de l’autorité préfectorale afin de sécuriser l'ordonnancement juridique de l’EPCI,
Au regard des éléments ci-dessus, il est nécessaire d’abroger la délibération N°DEL2026-068 du 15 avril 2026 et de prendre une nouvelle délibération à laquelle est annexé un tableau précisant le pourcentage indemnitaire attribué à chaque élu.
Lorsque les fonctions de Président et de Vice-Président donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, celles-ci sont fixées par délibération de l’organe délibérant.
L'indemnité du Président est fixée de plein droit au taux maximal prévu par le barème légal selon la strate de population de l'intercommunalité
Concernant les Vice-présidents, l'attribution d'une indemnité de fonction est subordonnée à l'exercice effectif de leurs fonctions et à l'attribution d'une délégation de fonction expresse signée par le Président. N° DEL2026-178
Par ailleurs, le montant total des indemnités versées ne doit en aucun cas excéder le montant de l'enveloppe indemnitaire globale (EIG) autorisée par la loi.
Conformément à l’article R.5214-1 du Code général des collectivités territoriales, l’enveloppe globale est fixée comme suit :
• le montant de l’indemnité maximale au titre de la fonction de Président à 82,49% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, représentant, pour information, à ce jour, une indemnité brute mensuelle de 3 390,77 euros ;
• le montant de l’indemnité maximale au titre de la fonction de Vice- président à 33,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, représentant, pour information à ce jour une indemnité brute mensuelle de 1 356,47 euros ;
Ainsi, le montant actuel de l’enveloppe indemnitaire maximale du Président et des Vice-Présidents est donc fixé à 236 021,20 euros.
Fonction
Nombre de
représentant
s
Brut mensuel
maximal Taux
Enveloppe brute
annuelle
maximale
Président 1
3 390,77
€
82,49
%
40 689,23
€
Vice-
Président 12
1 356,47
€
33,00
% 195 331,97 €
TOTAL 236 021,20 €
Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, l’indemnité de fonction du Président est fixée de droit au maximum individuel prévu selon la catégorie et la population de l’intercommunalité.
Pour la détermination de l’indemnité revenant aux Vice-Présidents, il est proposé de répartir l’enveloppe maximale de 195 331,97 euros entre les 14 Vice-Présidents précédemment élus conformément à la délibération n° DEL2026-063 du conseil communautaire du 15 avril 2026.
L’indemnité de fonction brute mensuelle est fixée selon un pourcentage rapporté à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré :
− Approuve l'abrogation de la délibération n° DEL 2026-068 en date du 15 avril 2026 relative aux indemnités de fonction des élus et de la remplacer comme suit ; N° DEL2026-178
o Cette abrogation, ainsi que la nouvelle délibération prennent
effet à compter de la date du caractère exécutoire de la présente
délibération ;
− Prend acte que l’indemnité de fonction du Président est fixée de plein droit au taux maximal réglementaire de 82.49% de l'indice brut terminal de la fonction publique (Indice Brut 1027), correspondant à la strate démographique de notre EPCI,
− Fixe le taux des indemnités de fonction allouées à chacun des 14 Vice- présidents titulaires d'une délégation effective de fonctions, à 28.29% de l’indice brut terminal de la fonction publique (Indice brut 1027),
− Dit que ces indemnités seront versées mensuellement à compter du 1er octobre 2026, et ce jusqu’au terme de leur mandat lesquels seront revalorisées systématiquement en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice terminal et/ou de l’évolution de la valeur du point,
− Prend acte du tableau récapitulatif joint en annexe de la présente délibération, détaillant l'enveloppe globale, notamment la part attribuée individuellement à chaque élu,
− Dit que les crédits nécessaires sont inscrits et prévus au budget de l'EPCI pour l'exercice en cours et les suivants,
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. Annexe à la délibération N°DEL XXXX portant abrogation de la délibération n°DEL2026- 068 du 15 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus
Fonction Taux fixé (en référence à
l’indice brut terminal en
vigueur)
Montant mensuel brut estimé
(en référence à l’indice brut
terminal en vigueur)
Président 82,49% 3390.77 €uros
Vice-Président 1 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 2 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 3 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 4 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 6 28,29 % 1162.87 €uros Vice-Président 7 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 8 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 9 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 10 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 11 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 12 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 13 28,29 % 1162.87 €uros
Vice-Président 14 28,29 % 1162.87 €uros N° DEL2026-179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-179
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL2025-071 DU 14 MAI 2025 RELATIVE AU RIFSEEP – REFORME CONCERNANT LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE
VU
• Le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.712-1, L.714-1, L.714-4 à -6 et L.714-8 ;
• Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
• Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État ;
• Le décret n°2026-487 du 10 juin 2026 crée un régime indemnitaire propre aux « emplois administratifs supérieurs de la fonction
publique territoriale » ;
• L’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP ;
• L’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État ;
• La délibération n°DEL2025-071 du 14 mai 2025 portant mise en
place du RIFSEEP ;
• La délibération n°2023-183 portant attribution de la prime de
responsabilité à certains emplois administratifs de direction ;
• L’avis du comité social territorial en date du 7 septembre 2026 ;
La réforme de la haute fonction publique, transposée à la fonction publique territoriale par une série de décrets de juin 2026, a modifié les règles applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales (DGS/DGA).
Cette réforme concerne les emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés comptant 40 000 habitants et plus.
Cela inclut notamment les emplois exerçant des fonctions dans des collectivités de strate comprise entre 40 000 et 80 000 habitants pour les DGS, et entre 40 000 et 150 000 habitants pour les DGA. N° DEL2026-179
Elle repose sur trois points majeurs :
• La modification du statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux,
• La refonte des règles applicables aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales,
• La création d’un nouveau régime indemnitaire, propre aux emplois fonctionnels de direction, harmonisé avec celui des emplois supérieurs de l’État.
Cette réforme transpose donc dans la fonction publique territoriale les principes adoptés pour la haute fonction publique de l’État en 2023 et en harmonise les structures indiciaires, les règles de carrière, les dispositifs de mobilité et les régimes indemnitaires.
Dans ce cadre, la nouvelle bonification indiciaire et la prime de responsabilité sont supprimées pour les emplois concernés.
La NBI jusqu’alors versée, ainsi que la prime de responsabilité des emplois fonctionnels, peuvent être intégrées dans le calcul de la nouvelle indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au titre du RIFSEEP.
Afin de se mettre en conformité avec cette réforme au sein de la Communauté de Communes, il y a lieu de faire évoluer la délibération n°2025-071 du 14 mai 2025 portant mise en place du RIFSEEP.
Le décret n°2026-487 du 10 juin 2026 crée un régime indemnitaire propre aux « emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale ». Il repose sur deux parts :
• La première tient compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE),
• La seconde correspond à un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).
Les plafonds applicables sont ceux fixés pour l’État, conformément à l’annexe 3 du décret modifié du 6 septembre 1991.
Les emplois fonctionnels des collectivités seront désormais répartis en quatre niveaux et leur régime indemnitaire sera revalorisé en contrepartie de la perte de la NBI et de la prime de responsabilité des emplois de direction.
Il est rappelé que les assemblées délibérantes fixent les plafonds des deux parts du régime indemnitaire en s’appuyant sur un tableau d’équivalences entre les emplois territoriaux et les emplois de l’État (en référence à l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat). N° DEL2026-179
Le plafond global retenu pour un emploi de la collectivité ne peut excéder celui accordé à un agent de l’État occupant un emploi de niveau équivalent. Les plafonds applicables à la fonction publique territoriale sont donc les mêmes que ceux fixés pour l’État. Ils s’appuient sur l’arrêté du 23 novembre 2022 qui définit les montants maximaux des deux parts du régime indemnitaire, et sont applicables aux emplois supérieurs de direction :
Emplois fonctionnels de direction
Niveau IFSE (€) CIA (€)
1 115 000 50 000
2 101 000 44 000
3 77 000 33 000
4 63 000 27 000
Compte tenu de la strate démographique de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, l’emploi de DGS est classé au 3ème niveau et celui de DGA au 4ème niveau, en application de l’arrêté ministériel de classement du 3 juillet 2026.
Les plafonds pour l’IFSE et CIA sont donc les suivants :
Fonction Niveau
IFSE
maximale
annuelle
CIA maximal
annuel Total maximal
Directeur général des
services Niveau 3 77 000 € 33 000 € 110 000 €
Directeur général adjoint Niveau 4 63 000 € 27 000 € 90 000 €
Les règles prévues par la délibération n°DEL2025-071 du 14 mai 2025 portant mise en place du RIFSEEP, en dehors des plafonds indemnitaires des emplois de DGS et de DGA, restent applicables.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Abroge la délibération n° DEL2023-183 du 13 décembre 2023 portant attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction,
− Modifie les montants plafonds prévus par la délibération n° DEL2025- 071 en date du 14 mai 2025 groupe A1 : Directeur général des services et Directeur général adjoint afin de tenir compte des nouveaux plafonds tels que définis par l’arrêté du 23 novembre 2022 pour les emplois de l’État tels que définis par le tableau ci-dessus. Les autres articles restent inchangés,
− Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus, N° DEL2026-179
− Inscrit au budget 2026 et suivants - chapitre 012 - les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci -dessus mentionnées.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-180
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU
• Le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
• Le budget,
• Le tableau des emplois et des effectifs,
• L’avis du comité social territorial en date du 7 septembre 2026,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Or, des mises à jour régulières, tenant compte notamment des mouvements de personnel et des évolutions de carrière, doivent être opérées.
Par délibération n°DEL2026-156 du 24 juin 2026, le tableau des emplois et des effectifs a été mis à jour par le conseil communautaire qui a délibéré en faveur de la création d’un emploi d’agent technique polyvalent au 1er septembre 2026 afin d’anticiper un départ en retraite de l’agent technique/gardien des gymnases au 1er janvier 2027.
Par ailleurs, le poste d’agent d’entretien des locaux du siège ouvert au tableau des effectifs doit être supprimé puisque, depuis le détachement de l’agent titulaire auprès d’une autre collectivité, en date du 25 août 2025, ces missions sont confiées à une entreprise extérieure.
L’agent, ayant demandé son intégration définitive auprès de la collectivité d’accueil (la Région), a quitté définitivement les effectifs de la Communauté de Communes. Il n’est pas prévu de réinternaliser cette mission de ménage.
Etant précisé que ces deux suppressions de poste ont fait l’objet d’un avis favorable en Comité Social Territorial réuni le 7 septembre 2026.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Met à jour le tableau des emplois et des effectifs :
o En supprimant le poste de gardien des gymnases sur les grades
d’agent de maîtrise et agent de maîtrise principal au 1er janvier
2027, N° DEL2026-180
o En supprimant le poste d’agent d’entretien du siège sur les
grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème
classe et adjoint technique principal 1ère classe au 1er octobre
2026,
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
*******
DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-181
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
MISE EN PLACE D’UN COEFFICIENT DE TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
VU
• Le Code général des collectivités territoriales ;
• Le Code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1639 A bis ;
• La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment le point 1.2.4.1 de l’article 77 ;
• La délibération n°DEL2024-151 du 25 septembre 2024 relative à la mise en place d’un coefficient de taxe sur les surfaces
commerciales au 1er janvier 2025 ;
• La délibération n°DEL2025-142 du 24 septembre 2025 relative à la mise en place d’un coefficient de taxe sur les surfaces
commerciales au 1er janvier 2026 ;
• Les motifs ci-dessous exposés ;
La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées perçoit le produit issu de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Il est rappelé que sont redevables à la TASCOM les entreprises de commerce de détail, correspondant à une « unité locale », dont :
• L’ouverture est postérieure au 1er janvier 1960 (toute surface de vente créée antérieurement à cette date n’entre pas dans le champ de la taxe),
• Le chiffre d’affaires hors taxes (HT) annuel est supérieur ou égale à 460 000 euros,
• La surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés (ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m²).
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel HT au m², de la superficie et de l’activité.
Sur le territoire de la Communauté de Communes, 23 établissements, répartis sur 6 communes, sont concernés en 2025 pour un produit total de 639 000 euros (dont la moitié versée par un seul établissement). Ce produit se porte à N° DEL2026-181
670 000 euros en 2026. Le chiffre d’affaires de ces 23 établissements était de 199 millions d’euros.
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (ne comprenant que deux décimales).
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ou supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
La Communauté de Communes a déjà révisé le coefficient en 2025 et en 2026.
Le coefficient multiplicateur appliqué sur le territoire de la Communauté de Communes en 2026 étant de 1,1, il sera proposé d’augmenter le coefficient à 1,15 à compter du 1er janvier 2027.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, par 56 voix pour et 2 abstentions :
− Fixe ce coefficient multiplicateur à 1,15 à compter du 1er janvier 2027,
− Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-182
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
VU
• L’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales ; • L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• La délibération n°DEL2026-029B du conseil communautaire du 18 février 2026 relative au vote du budget primitif du budget principal,
La décision modificative a pour objectif d’ajuster les crédits en fonction des besoins ayant évolué au cours de l’année après le vote du budget primitif. Cette démarche permettra d’améliorer les taux d’exécution budgétaire.
La décision modificative est présentée selon les mêmes règles d’équilibre appliquées au budget primitif et conformément à l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales.
Les modifications de crédits suivantes seront proposées au conseil communautaire :
- en section de fonctionnement,
o en recettes,
▪ au chapitre 731 – fiscalité locale, les prévisions sont
ajustées au regard des notifications de l’Etat :
• hausse de +100 123,24 euros au titre des taxes
directes locales (taxe d’habitation sur les
résidences secondaires, cotisation foncière des
entreprises et taxe foncière sur les propriétés non
bâties),
• baisse de -5 760,15 euros au titre de la taxe sur les
surfaces commerciales,
▪ au chapitre 74 – dotations et participations, les prévisions
sont ajustées à la baisse de -160 053,85 euros au regard
de :
• des notifications de l’Etat :
o hausse de +83 102,15 euros au titre de la
dotation d’intercommunalité et de la
dotation de compensation,
o baisse de -43 156 euros au titre des
allocations compensatrices de fiscalité,
• des financements perçus auprès de la Caisse
d’allocations familiales moins élevés qu’estimés :
o baisse de -40 000 euros au titre des centres
de loisirs,
o baisse de -65 000 euros au titre des
crèches, N° DEL2026-182
• de subventions qui ne seront pas perçues en 2026
du fait de décalage de projets : -95 000 euros,
▪ au chapitre 70 – produits des services, les prévisions sont
augmentées de +123 200 euros du fait de :
• inscription d’une redevance induite par l’avenant
n°1 au contrat de délégation de service public pour
la crèche Les chérubins à Les Chères (en
contrepartie d’une hausse de la compensation
versée par la Communauté),
• remboursement par le budget annexe Déchets
d’annulations de recettes en matière de redevance
spéciale,
• perception de recettes d’affouage non prévues
initialement,
▪ au chapitre 013 – atténuations de charges, les crédits
sont augmentés de +25 190 euros suite au
remboursement par l’assureur en matière de
responsabilité civile d’une part de la cotisation 2026 dans
le cadre d’une négociation relative à la sinistralité de la
Communauté,
▪ au chapitre 75 – autres produits de gestion courante, la
prévision est augmentée de +10 000 euros du fait de
remboursement par le service de gestion comptable
d’intérêts moratoires pour lesquels il était responsable,
o en dépenses,
▪ au chapitre 011 – charges à caractère général, la
prévision est diminuée de -77 910 euros du fait du
transfert de certains crédits vers les chapitres 012 –
charges de personnel et 65 – autres charges de gestion
courante pour couvrir des subventions versées et de
suppression de crédits qui ne seront pas consommés,
▪ au chapitre 012 – charges de personnel, les crédits sont
augmentés de +9 100 euros (transfert depuis le chapitre
011) pour prendre en charge la participation au Fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique,
▪ au chapitre 65 – autres charge de gestion courante, les
crédits sont revus à la hausse de +211 700 euros du fait
de :
• l’impact de l’avenant n°1 au contrat de délégation
de service public pour la crèche Les chérubins à
Les Chères (compensé par une recette
équivalente) : +95 000 euros,
• l’ajustement de l’enveloppe des indemnités de
fonction au regard des modalités délibérées le 15
avril 2026 pour la nouvelle mandature : +40 000
euros,
• une hausse des crédits au titre des subventions
versées de +47 000 euros pour couvrir :
o le programme local pour l’habitat dont la
révision est portée par l’association
UrbaLyon, N° DEL2026-182
o la subvention versée à l’office de tourisme
pour l’année 2026,
• une hausse d’autres lignes de crédits de +29 700
euros (logiciel taxe de séjour, intérêts moratoires
compensés par le service de gestion comptable,
annulations de recettes de redevance spéciale
remboursées par le budget annexe Déchets),
▪ au chapitre 68 – dotations et provisions, une prévision de
+50 000 euros est inscrite suite à l’ouverture d’un
contentieux,
▪ au chapitre 042 – opérations d’ordre entre sections, la
prévision est revue à la hausse de +40 000 euros afin de
couvrir les amortissements de l’année (notamment les
amortissements nouveaux induits par la règle du prorata
temporis),
o l’équilibre de la section est assuré par une diminution du
virement à la section d’investissement à hauteur de -140 190,76
euros en dépenses de fonctionnement (chapitre 023).
- en section d’investissement,
o en recettes,
▪ le chapitre 021 – virement de la section de
fonctionnement est diminué de -140 190,76 euros en
cohérence avec la modification réalisée en section de
fonctionnement,
▪ au chapitre 10 – dotations, une prévision est inscrite à
hauteur de +498 651,06 euros correspondant au solde
2025 perçu au titre du fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée,
▪ au chapitre 13 – subventions d’équipement reçues, la
prévision est augmentée de +101 036,76 euros
correspondant à une offre de concours versée pour un
projet de voirie à Les Chères,
o en dépenses,
▪ au chapitre 20 – immobilisations incorporelles, les crédits
sont diminués de -38 900 euros du fait du report à 2027
de la refonte du site internet,
▪ au chapitre 204 – subventions d’équipement versées, les
crédits sont revus à la baisse de -50 000 euros,
▪ au chapitre 21 – immobilisations corporelles, les crédits
sont revus à la hausse de +170 000 euros afin de prendre
en charge un projet de voirie à Les Chères (en lien avec
l’offre de concours),
▪ au sein des opérations d’équipement :
• L’Autorisation de Programme (AP) Voirie 2022-
2025 (n°35) et les crédits de paiement 2026 sont
revus à la baisse afin de supprimer un fonds de
concours annulé de la commune (pour 69 224
euros) de Les Chères et de financer le reliquat du
projet de voirie à Les Chères (lien avec l’offre de
concours, reliquat de 48 364 euros) : -117 588
euros, N° DEL2026-182
• L’AP Réhabilitation et extension de l’espace
Pierres Folles (n°55) et les crédits de paiement
2026 sont revus à la hausse afin de couvrir l’achat
du mobilier pour la terrasse du restaurant et des
améliorations internes (ascenseur, réorganisation
des circuits fluides) : +50 000 euros,
• L’AP Amélioration technique de la piscine (n°58) et
les crédits de paiement 2026 sont revus à la
hausse afin de prendre en charge la réfection des
bassins en inox (corrosion) et d’autres travaux
d’amélioration identifiés en cours de chantier :
+100 000 euros,
• L’AP Crèche de Chazay d’Azergues (n°54) et les
crédits de paiement 2026 sont revus à la baisse : -
150 000 euros,
• L’AP Construction de la crèche de Chessy (n°59)
et les crédits de paiement 2026 sont revus à la
baisse en raison d’un report des travaux à janvier
2027 : -350 000 euros,
• L’AP Extension du siège (n°57) et les crédits de
paiement 2026 sont revus à la baisse : -40 000
euros,
• L’AP Rénovation énergétique des bâtiments
communautaires (n°64) et les crédits de paiement
2026 sont revus à la baisse en raison d’un report
de certains travaux à l’été 2027 : -70 000 euros,
o au chapitre 040 – opérations d’ordre entre sections (recettes), la
prévision est ajustée de +40 000 euros pour couvrir les
amortissements nouveaux,
o une nouvelle opération pour compte de tiers est créée au titre
d’aménagements de sécurité sur la RD385 aux Ponts Tarrets à
Légny, donnant lieu à l’inscription en recettes et en dépenses de
+70 000 euros (opération pour compte de tiers n°068),
o L’équilibre de la section d’investissement est assuré par une
modification de l’emprunt d’équilibre en recettes
d’investissement (chapitre 16) : -995 985,06 euros.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée dans l’exposé des motifs et conformément à l’annexe financière jointe à la présente délibération.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. Budget 2026 – Décision modificative n°1 – budget principal N° DEL2026-183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-183
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
BUDGET ANNEXE DECHETS – DECISION MODIFICATIVE N°1
VU
• L’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales ; • L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• La délibération n°DEL2026-030 du Conseil communautaire du 18 février 2026 relative au vote du budget primitif du budget annexe
Déchets,
La décision modificative a pour objectif d’ajuster les crédits en fonction des besoins ayant évolué au cours de l’année après le vote du budget primitif. Cette démarche permettra d’améliorer les taux d’exécution budgétaire.
La décision modificative est présentée selon les mêmes règles d’équilibre appliquées au budget primitif et conformément à l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales.
Les modifications de crédits suivantes sont proposées au conseil communautaire :
- En section de fonctionnement,
o En recettes,
▪ Au chapitre 731 – Fiscalité locale, la prévision concernant
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est ajustée
à la hausse de + 27 200 euros afin de correspondre à la
notification de bases fiscales faite par les services fiscaux,
o En dépenses,
▪ Au chapitre 65 – autres charges de gestion courante, la
prévision de crédits en dépenses est ajustée à la hausse :
• + 16 200 euros afin de rembourser au budget
principal l’annulation des recettes (facturation de la
redevance spéciale émise avant l’exercice 2025 et
donc avant la création du budget annexe Déchets)
non recouvrées en matière de redevance spéciale,
• + 6 000 euros afin de couvrir des annulations de
recettes en matière de redevance spéciale
(facturations émises en 2025),
• Au chapitre 012 – Charges de personnel et frais
assimilés, la prévision de crédits en dépenses est
ajustée à la hausse :
• + 5 000 euros afin de couvrir les dépenses liées au
remplacement du gardien pour la déchetterie de
Theizé N° DEL2026-183
L’équilibre de la section est assuré par ces différents flux.
- En section d’investissement,
o Aucune modification n’est opérée.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Déchets telle que présentée dans l’exposé des motifs et conformément à l’annexe financière jointe à la présente délibération.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. Budget 2026 – Décision modificative n°1 – budget annexe Gestion des déchets N° DEL2026-184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-184
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
BUDGET ANNEXE ZA CHAMP DE CRUY – DECISION MODIFICATIVE N°1
VU
• L’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales ; • L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• La délibération n°DEL2026-033 du conseil communautaire du 18 février 2026 relative au vote du budget primitif du budget annexe
Zone d’activités Champ de Cruy,
La décision modificative a pour objectif d’ajuster les crédits en fonction des besoins ayant évolué au cours de l’année après le vote du budget primitif. Cette démarche permettra d’améliorer les taux d’exécution budgétaire.
La décision modificative est présentée selon les mêmes règles d’équilibre appliquées au budget primitif et conformément à l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales.
Les modifications de crédits suivantes sont proposées au conseil communautaire :
- en section de fonctionnement,
o en recettes,
▪ au chapitre 042 – opérations d’ordre entre sections, la
prévision est revue à la hausse de + 25 000 euros afin
d’enregistrer le nouveau stock (dont la valeur augmente
par la modification faite au chapitre 011 ci-dessous),
o en dépenses,
▪ au chapitre 011 – charges à caractère général, la
prévision est revue à la hausse à hauteur de + 25 000
euros afin de financer des frais de raccordement,
o l’équilibre de la section est assuré par ces différents flux.
- en section d’investissement,
o en dépenses, au chapitre 040 – opérations d’ordre entre
sections, la prévision est revue à la hausse de + 25 000 euros
afin de mettre en cohérence la nouvelle valeur du stock suite à
la modification de la section de fonctionnement prévue par la
présente décision modificative,
o en recettes, l’équilibre de la section est assuré par
l’augmentation de la prévision au chapitre 16 – emprunt à
hauteur de + 25 000 euros (emprunt d’équilibre). N° DEL2026-184
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Zone d’activités Champ de Cruy telle que présentée dans l’exposé des motifs et conformément à l’annexe financière jointe à la présente délibération.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-185
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC LÉA ET LÉO POUR L’EXPLOITATION DE L’EAJE LES CHERUBINS – COMMUNE DE LES CHÈRES
Vu l’avis de la commission de délégation de service public du 10 septembre 2026,
I. Contexte :
Dans le cadre de sa compétence Petite enfance, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a conclu une convention de concession de service public avec la société LÉA ET LÉO pour l’exploitation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) à LES CHÈRES à compter du 1er aout 2024 jusqu’au 31 juillet 2028.
L’article 28 de la convention prévoit les modalités de la redevance d’occupation du domaine public, à savoir :
• Une part fixe de 10 000€,
• Une part supplétive d’un montant de 65 000€ correspondant à la valorisation de la mise à disposition des locaux non soumise à indexation.
Cette part supplétive de 65 000€ a été valorisée dans les comptes du concessionnaire d’une part en charges et sa contrepartie pour le même montant en produits de gestion courante sans qu’elle ne donne lieu à un flux financier.
Ces écritures ont été reprises dans les déclarations Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du concessionnaire au titre des contributions volontaires en nature.
Dans le cadre des contrôles opérés par la CAF, il a été rapporté au concessionnaire que la CNAF souhaite supprimer la prise en compte des contributions volontaires en nature pour les structures privées.
Afin d’éviter tout préjudice financier résultant de cette évolution et de préserver l’équilibre économique initial du contrat, les parties conviennent en conséquence d’intégrer à la concession de service public cette évolution.
De plus, les indices identifiés pour les formules de révision étant définitivement arrêtés, ils sont remplacés par les nouvelles séries de substitution publiées par l'INSEE. Un avenant doit donc définir les coefficients de raccordement. N° DEL2026-185
II. Evolutions :
La contribution forfaitaire versée par le concédant chaque année est augmentée d’un montant de 65 000€ non révisable.
Ainsi, cette contribution est la suivante :
• Année 1 : 43 240 €
• Année 2 : 43 240 € révisables + 65 000€ ferme soit 108 240€
• Année 3 : 43 240 € révisables + 65 000€ ferme
• Année 4 : 43 240 € révisables + 65 000€ ferme
En contrepartie, le montant dû par le concessionnaire au titre de l’occupation du domaine public est augmenté de 65 000 € ferme par an.
La redevance est donc la suivante :
• Une part fixe de 10 000€ TTC révisable au 1er août de chaque année à compter du 1er août 2025, suivant la formule d’indexation identique à celle de la contribution volontaire,
• Une part forfaitaire de 65 000€ TTC non révisable.
L’avenant s’applique dès l’année 2 du contrat.
D’autre part, les parties conviennent d’ajuster la formule de révision en substituant à l’indice des prix à la consommation base - alimentation 100 en 2015, identifié 001764287, l’indice des prix à la consommation (IPC) - Base 2025 – ensemble des ménages – France – Alimentation 011813717.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public passé avec la société LÉA ET LÉO relatif à l’exploitation de l’EAJE Les Chérubins pour une durée de 4 ans,
− Autorise le Président à signer ledit avenant.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-186
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)
Dans le cadre de la convention pluriannuelle de partenariat pour l’accompagnement des artisans du territoire de la Communauté de Communes 2025-2027, chaque année un avenant liste les actions menées sur le territoire en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Valide la proposition d’avenant pour l’année 2026 concernant les actions menées pour cette année,
− Valide le montant de 3 875 € à verser à la CMA pour la réalisation des actions listées dans l’avenant joint à cette délibération.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ARTISANS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRE DOREES
2025 - 2027
Entre
la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dont le siège social est situé 1277
Route des Crêtes à Anse, représentée par son Président, Monsieur Daniel POMERET, dûment
habilité par délibération DLE 2026-066 en date du 15 avril 2026,
ci-après désignée la « CCBPD »,
et
la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est
situé 10 rue Paul Montrochet 69002 LYON, représentée par Monsieur Christophe BERNOLLIN,
agissant en qualité de Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat Lyon-Rhône,
ci-après désignée la « CMA AURA Lyon-Rhône »,
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT 2026
Comme convenu dans la convention de partenariat 2025-2027 signée entre la Chambre des
Métiers de l’Artisanat Lyon-Rhône et la Communauté de Beaujolais Pierres Dorées, l’objet de
cet avenant vise à établir le bilan des actions menées en 2025 et à préciser les axes de travail
entre la CMA Auvergne-Rhône-Alpes et la CCBPD pour l’année 2026. Bilan des actions de 2025:
Phases Durée (J) Coût total (€ HT) CCBPD CMA BDT
ACTION 1 : Appuie à la création d’un hôtel d’entreprise
Appuie à la
création d’un
hôtel
d’entreprises
15 11 250 5 750 3 250 1 750
Option -
Participation aux
réunions
techniques (base
2 réunions)
1 750 500 250 0
Option –
Assistance à
maitrise
d’ouvrage
2 1 500 500 500 500
ACTION 2 : Animation d’ateliers
Animation de 1
ateliers 1 500 500 0 0 Option - Mailing
d’information aux
artisans
0.5 250 250 0 0
ACTION 3 : L’artisanat fait son cinéma
L’artisanat fait
son cinéma Report en 2026
Total actions 2025 18.5 13 500 € 7 000 € 4 880 € 2 500 €
Actions inscrites pour l’année 2026
▪ Action 1 : La facturation électronique
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), a mis en place avec le
soutien de la CMA, un atelier sur la facturation électronique et un accompagnement individuel
pour les entreprises.
▪ Action 2 : Etude de programmation à Civrieux
En lien avec la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat réalise une étude de programmation à Civrieux.
▪ Action 3 : Délocalisation de deux formations
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), a mis en place avec le
soutien de la CMA, deux ateliers.
▪ Action 4 : Location d’une salle à Anse à la CMA
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), a mis à la disposition de la
CMA, la salle multifonctions du Domaine des Communes à Anse lors de son évènement
« Rencontres Territoires & Artisanat » pour les élus locaux. ARTICLE 2 - DUREE
L’avenant 2026 de la convention de partenariat 2025-2027 prend effet sur toute l’année civile 2026.
ARTICLE 3 – ELEMENTS FINANCIERS
* non comptabilisé dans le total
Fait en deux exemplaires originaux
À Anse, le
Phases Durée (J) Coût total (€ HT) CCBPD CMA
Atelier 1 750 500 250
Accompagnement
des entreprises
1 750 500 250
Animation de 2
ateliers
2 1 500 1000 500
Etude de
programmation
2,5 1 875 1 875 0
Valorisation de la
mise à disposition
d’une salle par la
CCBPD
1 1300 1 300* 0
TOTAL 7,5 6 175 3 175 1 000 N° DEL2026-187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-187
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE 2026-2028 ENTRE LA CCBPD ET L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE POUR LA REALISATION DU PLH
L’association « Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise » (UrbaLyon) est régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901.
Conformément à l'article L.132-6 du Code de l'urbanisme, l’association a notamment pour mission de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés.
Dans le cadre du lancement de la nouvelle procédure de Programme Local de l’Habitat (PLH), la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées doit établir une convention avec l’association pour inscrire au sein de son programme partenarial d’activité la mission d’accompagnement pour la réalisation du nouveau PLH.
La présente convention a donc pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels est apporté le montant de la subvention de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées pour la réalisation du programme partenarial d’activités de l’association.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026. Elle doit permettre de mener, sur cette période, la mission d’accompagnement pour la réalisation du nouveau Programme Local de l’Habitat.
Pour ce faire, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées s’engage à apporter une subvention d’un montant de 81 600 €, sans compter la cotisation annuelle statutaire (5000 € par an).
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. 1/5
CONVENTION PLURIANNUELLE
2026-2028
Entre La Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées et
l’Agence d’urbanisme
de l’aire métropolitaine lyonnaise
Entre :
La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, dont le siège est situé à Anse, 1277 route des crêtes – 69480 Anse, représentée par son président en exercice, agissant en vertu de la délibération n°……………. en date du …………………..,
d’une part,
Et,
L’association Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Lyon, Tour Part-Dieu, 129 rue Servient – 69326 LYON CEDEX 03 – représentée par son Président en exercice, ………………………………….., agissant en vertu de la délibération de l’assemblée générale du ………………………., ci-après dénommée « l’Agence d’urbanisme » ou « l’association ».
d’autre part. 2/5
PREAMBULE
L’Association « Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise » est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Ses statuts ont été approuvés par son assemblée générale extraordinaire le 18 décembre 2020. Elle ne poursuit aucun but lucratif.
Conformément à l'article L.132-6 du Code de l'urbanisme, l’association a notamment pour mission :
- de suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale, - de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, - de préparer les projets d'agglomération, métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques, - de contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine, - d’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines,
- de contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation,
- d’apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action.
L’association est autorisée à effectuer toutes actions se rattachant à cet objet social, pouvant en favoriser la réalisation et contribuant, directement ou indirectement, à l’aménagement et au développement durables de l’aire métropolitaine lyonnaise et cela pour son compte et celui de ses membres.
L’association définit les activités qu’elle mène avec ses membres et selon les dispositions réglementaires en vigueur. Elle les met en œuvre et en diffuse les résultats selon les modalités précisées par son Conseil d’administration.
A titre accessoire, elle peut réaliser des études et des prestations intellectuelles de service en dehors de son programme d’activités partenarial pour ses membres, notamment en contrat in house, et pour des tiers.
L’association regroupe actuellement, la Métropole de Lyon, l’Etat, le Département du Rhône, le Sepal, SYTRAL Mobilités, l’Epora, Grand Bourg Agglomération, la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère, Vienne Condrieu agglomération, la Communauté de communes de l’Est Lyonnais, la Communauté de communes de la Dombes, la Communauté de communes de la Vallée du Garon, la Communauté de communes des Monts du Lyonnais, la Communauté de communes de Miribel et du Plateau, la Communauté de 3/5
communes des Vallons du Lyonnais, la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, la Communauté de communes de la Côtière à Montluel, la Communauté de communes Saône- Beaujolais, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, la ville de Bourgoin-Jallieu, la ville de Lyon, la ville de Romans-sur-Isère, la ville de Saint-Priest, la ville de Tarare, la ville de Vénissieux, la ville de Villeurbanne, la ville de Vienne, la ville de Chaponnay, la ville de Chasse-sur-Rhône, la ville de Saint-Fons, la ville de Belleville-en-Beaujolais, la ville de Villefranche-sur-Saône, le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, le Syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné, le Syndicat mixte des Rives du Rhône, le Syndicat des Mobilités des Territoires de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise, le Syndicat mixte du Beaujolais, le Syndicat mixte du SCoT Nord-Isère, le Syndicat mixte Val de Saône-Dombes, le Syndicat mixte Plaines Monts d’Or, le Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’Ile de Miribel Jonage, l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole, GrandLyon Habitat, Lyon Métropole Habitat, Eau du Grand Lyon-La Régie, le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et les Hospices Civils de Lyon.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels est apporté le montant de la subvention de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées pour la réalisation du programme partenarial d’activités de l’association.
Ce programme partenarial, établi chaque année par le Conseil d’administration, précise les activités à engager et le montant des subventions de chacun de ses membres prenant en compte les charges de fonctionnement de l’association.
Dans le cadre de ce programme partenarial, chaque membre de l’association contribue aux travaux des missions permanentes.
Article 2 : Montant de la subvention
Au regard de l’intérêt qu’il porte à l’exécution du programme partenarial d’activités, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées s’engage à apporter une subvention d’un montant de 81 600 €, sans compter la cotisation annuelle statutaire. 4/5
Le programme partenarial d’activités est annexé à cette présente convention. L’association s’engage à utiliser la subvention aux seules fins des missions qui lui sont confiées et dans le strict respect du programme partenarial 2026 voté par le Conseil d’administration.
La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées pourra, par avenant à la présente convention, compléter si besoin cette subvention de base par une subvention complémentaire au regard de son intérêt à la réalisation du programme partenarial d’activités.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de tout ou partie de la subvention est subordonné à la réalisation des conditions nécessaires et préalables que sont la validation du programme partenarial par le Conseil d’administration de l’association.
Les modalités de versement s’effectueront comme suit :
• La cotisation annuelle, au cours du mois d’avril de chaque exercice.
• La subvention 2026, d’un montant de 24 000 € en un seul versement au cours du dernier trimestre de l’exercice considéré.
• La subvention 2027, d’un montant de 40 800 €, en deux versements : 50% au 30 juin et 50% au cours du dernier trimestre 2027
• La subvention 2028, d’un montant de 16 800 € au cours du dernier trimestre 2028.
Article 4 : Actions en termes de communication
L’association s’engage à faire mention de la participation de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Réciproquement, toute communication de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées sur des produits réalisés par l’association devra comprendre une mention explicite de cette dernière.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026. Elle a pour terme le 31 décembre 2028, sauf si les parties conviennent d’une prorogation et signent, avant cette date, un avenant spécifique qui en fixera les nouvelles durée et échéance. 5/5
Article 6 : Résiliation et dénonciation
En cas de non-respect de la présente convention, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées se réserve le droit de dénoncer et de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
• une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée l’invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d’un mois à compter de l’accusé de réception,
▪ dès la constatation que les mesures appropriées n’ont pas été prises, la dénonciation prendra effet et sera notifiée à l’association.
Article 7 : Contrôle d’activité par la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
L’association s’engage à fournir chaque année le rapport d’activité dans le mois suivant son approbation par le Conseil d’administration.
La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile au cours de l’exécution du programme partenarial annuel.
Article 8 : Contrôle financier par la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
L’association s’engage à communiquer à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées :
• Pour l’avancement en début d’année : son budget prévisionnel établi en conformité avec le programme partenarial prévisionnel approuvé par le Conseil d’administration.
• A la clôture de l’exercice : le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
Fait à Lyon, le …………………………
en deux exemplaires originaux
Pour la Communauté Pour l’Agence de Communes Beaujolais Pierres Dorées
Le Président, Le Président,
Daniel POMERET ..…………………….. N° DEL2026-188
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-188
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
PLH – LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU 2EME PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA CCBPD
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes de politique locale de l’habitat, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de cette offre.
Par délibération en date du 08 décembre 2019, le conseil communautaire a arrêté définitivement son 1er PLH pour la période 2020-2025.
La mise en œuvre du PLH s’est structurée autour des orientations suivantes :
• Répondre aux besoins spécifiques,
• Organiser et diversifier l’offre en logements,
• Améliorer la qualité du parc,
• Animer la mise en œuvre du PLH et évaluer les actions.
L’évaluation du PLH à mi-parcours réalisée pour la période2020-2022 a globalement montré :
• Une bonne dynamique de production de logements en offre nouvelle, maitrisée et cohérente avec l’armature urbaine définie par le PLH,
• La mise en place de l’observatoire de l’habitat et du foncier, à compléter par une actualisation des fiches communales pour les rendre davantage opérationnelles,
• Une dynamique de logements locatifs conventionnés privés en faveur de la production de logements abordables, à poursuivre en mobilisant davantage les capacités d’intervention des organismes de maitrise d’ouvrage d’insertion sur le territoire.
Ainsi de nouvelles orientations ont été définies pour la seconde période du PLH. Elles visent notamment à :
• Affirmer son rôle de pilote des politiques de l’habitat ainsi que la gouvernance partenariale du PLH, en consolidant les moyens
financiers et humains consacrés à sa mise en œuvre,
• Définir une stratégie foncière intercommunale pour identifier les secteurs d’intervention prioritaire, œuvrer à son opérationnalité en
renforçant l’accompagnement des communes pour la mise en N° DEL2026-188
compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et en mobilisant
davantage l’EPORA,
• Renforcer la production globale de logements locatifs sociaux,
• Favoriser la production d’une offre en accession sociale à la propriété, notamment en faveur du parcours résidentiel des jeunes.
Le conseil communautaire prend acte du lancement de la procédure d’élaboration du 2ème PLH de la Communauté de Communes qui devra permettre de définir de nouvelles orientations en matière de politique locale l’habitat en adéquation avec les nouveaux objectifs du SCoT Beaujolais adopté le 26 juin 2025, ainsi qu’un programme d’action sur la base du 1er bilan du PLH et d’un diagnostic actualisé.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-189
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ZAC VIADOREE – VENTE D’UN TERRAIN AU SYNDICAT DE COPROPRIETE ADVENIS
Le Syndic de copropriété (SDC) représenté par son syndic en activité ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, domicilié 51 Ter rue de Saint-Cyr à LYON (69009), souhaite acquérir une partie de la parcelle n° AK 0076 d’une superficie de 1359 m² située sur la commune de POMMIERS et dans la ZAC de Viadorée. Le projet d’acquisition concerne 650 m² et a pour objectif la réalisation d’un parking non imperméabilisé pour les commerces attenants.
Suite à l’estimation des Domaines, en date du 19 juin 2026, la valeur vénale de la parcelle dans son intégralité est estimée à 82 000 €.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
− Vend au syndicat de copropriété ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT 650 m² environ de la parcelle AK 0076 non viabilisée pour la réalisation d’un parking non imperméabilisé,
− Fait procéder à la division de la parcelle par un géomètre,
− Fixe le prix de vente à 45 000 € net de taxes,
− Mandate le Président pour signer les actes inhérents.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-190
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
AIDE AUX TPE – COMMUNE DE MORANCÉ – REPRISE DU BAR TABAC LE COMPTOIR DE MORANCE
Dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce de proximité » en partenariat avec la Région,
La Communauté de Communes a attribué à Madame Sharon KADOUS une subvention d’un montant de 5 000 € pour la reprise du bar tabac de MORANCÉ lors du conseil communautaire du 28 janvier 2026, DEL2026-011A.
Dans le cadre de ce projet, la mairie a proposé un changement d’emplacement du 5 au 2 Place de l’Église pour plus de facilités d’aménagement et d’espace pour le projet qui reste identique.
Le conseil communautaire prend acte du changement d’adresse qui n’impacte pas l’essence du projet validé lors du conseil communautaire du 28 janvier 2026.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. N° DEL2026-191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 69480 ANSE
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DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : 60
Nombre de Conseillers en exercice : 60
Nombre de présents : 52
Nombre d’exprimés : 58
Date de convocation : 16 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Marlène CHAUTAIN, Nils MOULIN, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Olivier MARS, CHASSELAY : Bruno LASSAUSAIE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES : Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Michèle BALSA, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Agnès PIERRE PELOUX, CIVRIEUX D’AZERGUES : Isabelle RÉVY, FRONTENAS : Christine GOUJAT, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Jean-François RIVIER, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Matthias SAMYN, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Christophe SEIMANDI, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Nicolas CHEMINADE (suppléant), MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Yannick PASSOT, POMMIERS : Dominique-Auguste SCHMITT, Jocelyne CROZET-PROIETTI, Thierry GUINARD, PORTE DES PIERRES DORÉES : Christophe BIDAUT, Evelyne RAYNAUD, Corinne MONDELAIN, SAINT JEAN-DES-VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Laurent COCHAT, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : PEYROT Philippe (suppléant), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Nathalie WEIL, Christian GALMARD, Dominique MECHIN.
Pouvoirs :
- Jean-Luc LAFOND (ANSE) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE) - François GEELEN (CHASSELAY) donne pouvoir à Bruno LASSAUSAIE (CHASSELAY)
- Gilles OBRECHT (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
- Séverine FÉLIX (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Jean-Pierre DEBIESSE (CHAZAY D’AZERGUES)
- Thierry PADILLA (CHESSY-LES-MINES) donne pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX (CHESSY-LES-MINES)
- Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Corinne MONDELAIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés : Luc FERJULE (ANSE), Renaud FONTAINE (MARCY), Blandine DUPERRAY (TERNAND), Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) N° DEL2026-191
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
SERVICE DE LOCATION LONGUE DUREE VAE – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE, DE LA DUREE DE LOCATION ET DES CONDITIONS TARIFAIRES
I. Contexte :
Par délibération n° DEL2026-144 du 27 mai 2026, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un service de location de longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) ainsi que la grille des tarifs et conditions d’accès au tarif solidaire, la durée de location et les bénéficiaires du service.
Deux tarifications distinctes ont été décidées - un tarif tout public et un tarif solidaire :
Location de 3 mois Prix public Tarif solidaire
VAE Classique 150 € 75 €
VAE Rallongé 210 € 105 €
Sacoches 5 € 5 €
Siège porte-bébé 15 € 15 €
Remorque 15 € 15 €
II. Evolution des conditions tarifaires :
La délibération précitée prévoit que le tarif solidaire s’applique sur justificatifs aux étudiants, d’une part, et aux personnes ayant des ressources modestes selon la grille ANAH, d’autre part.
Il sera proposé que le tarif solidaire s’applique également :
• Aux demandeurs d’emploi sur présentation d’un avis de situation de France Travail de moins de 3 mois ;
• Aux allocataires du revenu social solidaire (RSA) sur présentation de la dernière attestation des droits RSA.
III. Evolution de la durée de location :
Le règlement du service approuvé par la délibération précitée prévoit une durée de location de :
• 3 mois non renouvelables pour les locations souscrites de janvier à septembre ; N° DEL2026-191
• 3 mois plus 1 mois offert pour les locations souscrites durant les mois d’octobre, novembre, décembre ;
Il sera proposé de modifier le règlement d’utilisation du service afin d’autoriser le renouvellement de la location à :
• 3 mois pour les locations souscrites de janvier à septembre ;
• 3 mois plus 1 mois offert pour les locations souscrites les mois d’octobre, novembre et décembre.
Le point de départ de la durée de location est la date de remise effective du vélo.
Le renouvellement de l’abonnement est autorisé dans la limite d’un renouvellement par personne. Il peut s’agir d’une prolongation d’abonnement ou de la souscription d’un nouvel abonnement.
L’usager doit faire la demande de renouvellement par mail, à l’adresse bovelo@ecomouv-cycle.fr.
Les demandes de renouvellement ne sont pas prioritaires sur les nouvelles demandes et seront accordées dans la limite des vélos disponibles.
La durée d’un renouvellement est fixe, 3 mois, quel que soit la période de location.
IV. Accès au service :
Le règlement du service approuvé par la délibération précitée prévoit que la location de vélo s’adresse aux personnes physiques domiciliées sur l’une des communes de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
Elle prévoit également que, pour effectuer la souscription au service, l’usager doit fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Il sera proposé de modifier le règlement d’utilisation du service afin de donner accès au service aux personnes physiques salariées au sein d’une entreprise du territoire de la Communauté de Communes.
Ces personnes devront le cas échéant remettre, lors de leur souscription au service, une attestation de leur employeur précisant l’adresse de leur lieu de travail principal et attestant que le vélo sera utilisé dans le cadre des déplacements domicile-travail.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité /
− Approuve les modifications d’application du tarif solidaire pour étendre son bénéfice aux personnes demandeuses d’emploi ou bénéficiaires du RSA ; N° DEL2026-191
− Approuve les modifications apportées à la durée de la location pour permettre une prolongation ou un renouvellement de l’abonnement pour 3 mois supplémentaires ;
− Approuve les modifications apportées aux conditions d’accès au service pour ouvrir le service aux salariés d’entreprises du territoire de la Communauté de Communes.
Fait à ANSE, le 23/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Sylvie JOVILLARD. Daniel POMERET. Règlement du service
de location longue durée
de vélos à assistance
électrique
Edition du 18 février 2026 SOMMAIRE
Préambule............................................................................... 3
Titre 1 – Dispositions générales....................................................... 3
Article 1 Définitions ............................................................................................. 3 Article 2 Objet du règlement du service...................................................................... 3 Article 3 Protection des données à caractère personnel ................................................... 3 Article 4 Réclamations .......................................................................................... 4
Titre 2 – Accès au service .............................................................. 4
Article 5 Conditions de location ............................................................................... 4 Article 6 Durée de location ..................................................................................... 4 Article 7 Tarification ............................................................................................ 5
Titre 3 – Fonctionnement du service ................................................ 6
Article 8 Demande de location ................................................................................. 6 Article 9 Remise du vélo en début de location............................................................... 6 Article 10 Restitution du vélo en fin de location ............................................................... 7
Titre 4 – Obligations de l’usager ..................................................... 8
Article 11 Modalités d’utilisation du vélo ...................................................................... 8 Article 12 Responsabilité de l’usager........................................................................... 8 Article 13 Vol, perte ou destruction totale du vélo ........................................................... 9 Article 14 Engagement et responsabilité de l’exploitant ................................................... 9 Article 15 Maintenance ........................................................................................... 9
Annexe 1 - Grille ANAH 2026 pour attribution du tarif solidaire...............11
Edition du 23 septembre
2026 Page 2 sur 11 Page 3 sur 12
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Local de Mobilité et de sa démarche pour encourager la pratique des mobilités alternatives à la voiture individuelle au quotidien sur son territoire, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) propose un service de location longue durée de vélo pour les habitants de son territoire. Ce service a pour but de permettre aux habitants de tester ce mode de déplacement et permettre de pérenniser la pratique à la suite d’une location. Des vélos à assistance électrique (VAE), des VAE rallongés (ou « longtails »), et des accessoires permettant à l’usager d’exploiter tout le potentiel pratique du vélo sont proposés à la location.
Le présent règlement définit les conditions générales dans lesquelles les usagers peuvent bénéficier du service en fixant les droits et obligations de chacun. Toutes modifications apportées au règlement d’utilisation seront portées à connaissance des usagers sur le site de la CCBPD.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Définitions
• CCBPD désigne la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, organisatrice du service de location longue durée de vélos à assistance électrique.
• Ecomouv désigne le prestataire mandaté par la CCBPD pour l’exploitation du service de location de vélos.
• Usager désigne la personne bénéficiaire du service de location longue durée de vélo. • Contrat de location désigne le contrat conclu entre Ecomouv et l’usager bénéficiant du service de location.
Article 2 - Objet du règlement du service
Le présent règlement s‘applique aux usagers du service de location longue durée de vélo de la CCBPD. Il définit les conditions particulières dans lesquelles les usagers peuvent bénéficier du service en fixant les droits et obligations de chacun.
L’usager s’engage à prendre connaissance des conditions générales énoncées dans le présent document annexé au contrat de location. L’usager est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans le règlement d’utilisation du service.
Article 3 - Protection des données à caractère personnel
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, en tant que responsable du traitement des données personnelles et son prestataire Ecomouv, en tant que sous-traitant, s’engagent à utiliser le fichier des usagers du service conformément à toutes les dispositions législatives et règlementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée : en particulier la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen dit Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) entériné par la Loi N°2018-493 relative à la Protection des Données personnelles.
Tous deux s’engagent notamment à ne collecter que les données nécessaires à la gestion du service de location, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et à limiter la durée de conservation des données personnelles au strict nécessaire pour la finalité poursuivie. Page 4 sur 12
L’administré bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Les parties s’engagent également à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’usager peut envoyer une demande par mail à l’adresse suivant : rgpd@cc-pierresdorees.com
Article 4 - Réclamations
Toutes demandes de renseignements ou toutes réclamations concernant le règlement et son applicabilité doivent être formulées exclusivement par écrit auprès de la collectivité :
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES
Service Mobilité
1277 route des Crêtes
69480 ANSE
mobilite@cc-pierresdorees.com
Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
En cas de litige ne pouvant se solder à l’amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
TITRE 2 – ACCÈS AU SERVICE
Article 5 - Conditions de location
La location de vélos s’adresse aux personnes physiques domiciliées sur l’une des communes de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées ou salariées auprès d’une entreprise du territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
L’usager déclare être âgé de plus de 15 ans, apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre- indication médicale. La CCBPD et son prestataire ne pourront être tenus pour responsables des accidents et dommages causés en cas d’inaptitude de l’usager. Les vélos ne peuvent être utilisés, même de manière ponctuelle, à des fins de transport de personne ou de marchandise dans le cadre d’une activité professionnelle.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et son prestataire se réservent le droit de refuser la location d’un vélo à tout usager qui ne satisfait pas au présent règlement du service.
Le service est accessible dans la limite des vélos et accessoires disponibles. La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et son prestataire se réservent la possibilité d’instaurer une liste d’attente le cas échéant.
Article 6 - Durée de location
La durée de location est de :
• 3 mois, non renouvelables pour les locations souscrites de janvier à septembre ;
• 3 mois plus 1 offert pour les locations souscrites les mois d’octobre, novembre, décembre ; Page 5 sur 12
Le point de départ de la durée de la location est la date de remise effective du vélo.
Le renouvellement de l’abonnement est autorisé dans la limite d’un renouvellement par personne. Il peut
s’agir d’une prolongation d’abonnement ou de la souscription d’un nouvel abonnement.
L’usager doit faire la demande de renouvellement par mail, à bovelo@ecomouv-cycle.fr.
Les demandes de renouvellement ne sont pas prioritaires sur les nouvelles demandes et seront accordées
dans la limite des vélos disponibles.
La durée d’un renouvellement est fixe, 3 mois, quel que soit la période de location.
Dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de la production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location pourra être rompu sans préavis :
• Décès,
• Invalidité,
• Incapacité totale de travail supérieure à 15 jours,
• Perte d’emploi,
• En cas de déménagement hors du territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
Dans ces hypothèses, le prestataire pourra procéder au remboursement des sommes payées au prorata des mois restant à courir, après restitution du vélo auprès du prestataire.
La résiliation peut également intervenir sur l’initiative du prestataire en cas de manquements constatés au présent règlement de service et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’usager. L’usager dont le contrat de location aura été résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’usager devra immédiatement restituer le vélo.
Article 7 - Tarification
Le contrat de location concerne le vélo et ses accessoires. Le prix de la location comprend l’entretien régulier du vélo et le remplacement des pièces d’usure dans le cadre d’une utilisation normale du vélo.
Deux tarifs sont proposés pour la location : un tarif tout public et un tarif solidaire.
Le tarif appliqué tient compte de la situation de l’usager à la date de signature du contrat ou le cas échéant, du renouvellement de contrat.
La grille tarifaire est la suivante :
Location de 3 mois Prix public Tarif solidaire
VAE classique 150 € (soit 50 €/mois) 75 € (soit 25 €/mois)
VAE rallongé 210 € (soit 70 €/mois) 105 € (soit 35 €/mois)
Sacoches 15 €
15 €
15 €
Siège porté bébé
Remorque Page 6 sur 12
L’attribution des tarifs solidaires s’applique sur justificatifs :
• Aux étudiants (copie de la carte d’étudiant en cours de validité)
• A toutes personnes ayant des ressources très modestes sur justificatif d’avis d’imposition selon la grille ANAH « ménages aux ressources très modestes » mise à jour annuellement (voir annexe 1 : à titre d’information la grille pour l’année 2026)
• Aux demandeurs d’emploi sur présentation d’un avis de situation France Travail de moins de 3 mois
• Aux allocataires du RSA (revenu social solidaire) sur présentation de la dernière attestation des droits RSA
Ces tarifs sont révisables à tout moment pour tous nouveaux contrats, sur décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
Pour information, les employeurs doivent prendre en charge les abonnements de transport public souscrits par leurs salariés, dont ce service de location de vélo fait partie.
L’usager peut payer la totalité de sa location en une seule fois lors de la réservation, par carte bancaire. Il peut également choisir de régler par carte bancaire uniquement le premier mois, puis autorise un prélèvement SEPA pour les mois suivants. Le prélèvement bancaire a lieu le 15 du mois.
Un dépôt de garantie, d’une valeur de 800€ sera demandé à la remise du vélo sous forme de chèque. Ce chèque n’est pas encaissé et est restitué à l’usager une fois l’état des lieux effectué et validé par le service technique d’Ecomouv.
À défaut de remise de chèque, aucune location de vélo ne pourra être consentie.
TITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 8 - Demande de location
Pour pouvoir effectuer la souscription au service, le demandeur peut réaliser une inscription préalable en ligne via le site internet de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
L’usager devra fournir les pièces justificatives suivantes :
• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation de son employeur précisant l’adresse de son lieu de travail principal et attestant que le vélo sera utilisé dans le cadre des déplacements domicile-travail.
• Une attestation d’assurance Responsabilité Civile
• Pour le tarif solidaire, le cas échéant, l’avis d’imposition sur le revenu ou l’avis de situation France Travail de moins de 3 mois ou la dernière attestation des droits RSA permettant l’attribution du tarif solidaire ou la carte d’étudiant en cours de validité ;
• Pour un mineur (de plus de 15 ans), une autorisation parentale accompagnée d’une pièce d’identité d’un parent
L’usager devra également accepter les conditions du règlement du service, régler au moins le premier mois de location et signer l’autorisation de prélèvement SEPA.
Si le dossier est complet, l’usager pourra choisir, sous réserve de disponibilité, le type de vélo, les accessoires souhaités et la date et le lieu de remise. La réservation sera confirmée par email ou par SMS, en précisant la date et le lieu de remise. L’usager peut demander une facture. La location débute à la date de remise effective du vélo et de signature du contrat. Page 7 sur 12
En cas d’indisponibilité de vélo, il lui sera proposé de s’inscrire sur liste d’attente. Il recevra un mail dès qu’un vélo sera disponible et pourra ainsi choisir la date et le lieu de remise. Il pourra également annuler sa réservation.
Les éléments du dossier seront conservés un an après la date de fin d’exécution du dernier contrat. Le contrat de location est nominatif, non cessible ni transmissible.
Article 9 - Remise du vélo en début de location
Les vélos mis à disposition sont en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur.
L’usager doit se rendre obligatoirement sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure convenues lors de la réservation. Il doit présenter sa pièce d’identité au référent. En cas de non-présentation de l’usager ou en l’absence de justificatif, le prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation et de ne procéder à aucun remboursement.
L’usager peut solliciter une personne de confiance pour récupérer le vélo à sa place. Dans ce cas, il s’engage à prévenir Ecomouv au moins 48h avant la remise du vélo, par mail, en fournissant la pièce d’identité de la personne. Il devra également remettre à cette personne de confiance, le contrat signé.
Lors de la remise du vélo, Ecomouv assure les missions suivantes :
• Présentation à l’usager le fonctionnement du vélo et les démarches nécessaires en cas de panne, casse, dégradation, d’accident ou de vol,
• Etat des lieux du vélo en présence de l’usager,
• Réglage du vélo.
Le jour du rendez-vous, l’usager reçoit :
• Un antivol pliant fixé sur le vélo ;
• Une clé par antivol correspondant au numéro du vélo attribué ;
• Une clé pour retirer la batterie du cadre du VAE ;
• Un chargeur de batterie ;
Article 10 - Restitution de vélo en fin de location
Le vélo, ainsi que l’ensemble des accessoires fournis, devront être restitués par l’usager dans le point de rendez- vous choisi, à la date prévue. L’usager peut solliciter une personne de confiance pour rendre le vélo à sa place. Dans ce cas, il s’engage à prévenir Ecomouv au moins 48h avant la remise du vélo, par mail, en fournissant la pièce d’identité de la personne de confiance.
L’usager doit restituer un vélo propre : il est formellement interdit de laver le vélo avec un jet à haute pression. Il convient d’utiliser de l’eau savonneuse en évitant les parties électroniques telles que le moteur, la batterie et la console, ou bien un chiffon sec.
Le prestataire procède à l’état des lieux du vélo et note toutes les dégradations et avaries qu’il peut voir à l’œil nu et sans démontage. En cas d’usure anormale constatée par le prestataire au moment de l’état des lieux de restitution, ce dernier proposera un devis pour les frais couvrant les réparations, pièces, accessoires et la main d’œuvre. L’usager prendra en charge les frais de remise en état du vélo. Il paiera directement le prestataire.
En cas de non-paiement par l’usager des réparations non prévues au contrat d’entretien, liées à une dégradation anormale, dans les 30 jours suivant la date de fin du contrat, le prestataire procédera à l’encaissement du chèque de garantie.
En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, une pénalité de 10 € par jour calendaire de retard, à compter du lendemain du jour où le vélo et les éventuels accessoires aurait dû être restitués, sera facturée à l’usager. Au-delà d’un délai de 40 jour calendaires de retard, le vélo sera considéré comme perdu. Le cas échéant, l’usager Page 8 sur 12
sera redevable au prestataire du montant de la valeur à date du vélo. A défaut de paiement, le prestataire encaissera le dépôt de garantie et se réserve le droit de poursuivre en justice l’usager.
Au-delà d’un délai de 40 jours calendaires de retard, les accessoires sont considérés comme perdus. Le cas échéant, l’usager sera redevable du montant de la valeur des dits accessoires. A titre indicatif, le coût des accessoires est le suivant :
Accessoire Coût TTC
Sacoches 44,90 €
Siège enfant 48 €
Remorque 276,00 €
À l’issue de la location, le contrat ne prendra fin qu’à la restitution effective du vélo et des accessoires et le règlement complet des sommes dues par l’usager.
Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue du service, l’usager s’engage à répondre à un questionnaire à l’issue de son contrat de location pour permettre à la CCBPD de connaitre la satisfaction de l’usager quant au service de location de vélo et de mieux comprendre l’impact de ce dernier sur sa mobilité au quotidien.
TITRE 4 – OBLIGATION DE L’USAGE
Article 11 - Modalité d’utilisation du vélo
Le vélo et les accessoires ne sont pas la propriété des usagers et sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition et au retour. Au cours de la location, l’usager s’engage à :
• Conduire prudemment et à respecter le Code de la route (il est rappelé que le port du casque est fortement conseillé) ;
• Ne pas retirer ou modifier les accessoires (et la PLV -éléments de communication) loués avec le vélo ;
• Ne pas sous-louer le vélo et/ou les accessoires à un tiers ;
• Demander l’autorisation du prestataire technique avant d’ajouter ses propres accessoires de type porte enfants, remorque, etc. ;
• Porter un gilet rétroréfléchissant, ainsi que son éventuel passager, lorsqu’il circule hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante : il s’agit d’une obligation règlementaire ; • Ne pas faire un usage anormal du vélo : toute surcharge (notamment sur le porte-bagage) ou tentative de démontage du vélo sont exclues ;
• Attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe avec l’antivol homologué fourni lorsque le vélo est inutilisé, en tout lieu ;
• Retirer la batterie en période de non-utilisation prolongée, ne jamais la laisser vide et la stocker dans un endroit sec, à l’abri du froid ou des fortes chaleurs ;
• Veiller au respect des cycles de charges de la batterie en évitant la remise en charge de la batterie avant que celle-ci tombe sous le seuil des 20 % et les petites recharges ;
• Signaler toute modification affectant la mise en œuvre de l’autorisation de prélèvement (mandat SEPA) ;
• Signaler tout changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques ou courriel pendant la durée du contrat ; Page 9 sur 12
• Déclarer au prestataire tout vol, accident, perte ou destruction partielle ou totale subie par le vélo et / ou les accessoires loués. Le vol sera attesté par le récépissé du dépôt de plainte.
Il appartient également à l’usager d’informer l’assistance technique de tout défaut ou usure du vélo, via le site internet en se connectant à son espace personnel, par courrier électronique à bovelo@ecomouv-cycle.fr ou par téléphone au 07.57.18.13.93.
Article 12 - Responsabilité de l’usager
L’usager a la responsabilité et la garde du vélo et des accessoires loués dès leur mise à disposition jusqu’à la restitution, y compris en cas de retour tardif. L’usager s’engage à utiliser le matériel loué avec soin. Il supporte toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo loué, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens.
L’usager est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du vélo et des accessoires. La responsabilité de la CCBPD ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le vélo et les accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne.
L’usager ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par lac chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. En cas de non-respect du code de la route et du présent règlement, la CCBPD ne pourra être tenue responsable.
Dans le cas d’un usager mineur (de plus de 15 ans), son représentant légal est responsable des dommages causés par le vélo à assistance électrique ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée de la location.
Article 13 - Vol, perte ou destruction totale du vélo
En cas de perte de la ou des clé(s) de l’antivol, si le vélo est à domicile, l’usager doit contacter Ecomouv (bovelo@ ecomouv-cycle.fr ; 07.57.18.13.93) qui commandera un double de clés. L’usager est facturé pour cette prestation.
En cas de perte de la ou des clé(s) de l’antivol, si le vélo est à l’extérieur, l’usager devra prendre contact avec le prestataire qui lui indiquera la démarche à suivre. L’usager est facturé pour cette prestation.
En cas de vol ou de destruction totale du vélo par un tiers, l’usager s’engage à le déclarer aux autorités de police compétentes et à le signaler à Ecomouv sous 48 heures en joignant le justificatif de déclaration. Si ces événements arrivent dans le cadre du respect des conditions d’utilisation présenté dans le règlement d’utilisation, Ecomouv encaissera le dépôt de garantie et proposera un vélo de courtoisie à l’usager. L’usager peut également rompre son contrat sans préavis et les mois non entamés lui seront remboursés (ou non débités).
Si le vélo est retrouvé et restitué dans un délai de 2 (deux) mois après la fin du contrat, l’usager peut demander le remboursement de la pénalité, déduction faite des éventuels frais de remise en état.
En cas de perte, ou de non restitution du vélo, comme énoncé dans l’article 10, le prestataire facturera à l’usager la valeur réelle du vélo.
En cas de dégradation, y compris par un tiers, l’usager sera redevable du montant des réparations. Le cas échéant, le prestataire encaissera le dépôt de garantie.
Article 14 - Engagement et responsabilité de l’exploitant
Ecomouv, le prestataire exerçant pour le compte de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées s’engage à :
• Louer un vélo en état de fonctionnement et conforme aux règlementations en vigueur ; Page 10 sur
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• Prendre en charge les réglages nécessaires à l’usager pour la durée de la location ;
• Prendre en charge l’entretien régulier du vélo et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du vélo ;
• Établir les devis au plus juste pour les réparations et les effectuer dans les règles de l’art.
Article 15 - Maintenance
La maintenance préventive, c’est-à-dire la révision et les réparations d’entretien courant, sera effectuée par Ecomouv. Les réparations ne relevant pas d’une usure normale sont facturées à l’usager. Il appartient au prestataire de la CCBPD seul de qualifier la nature des réparations.
Une révision du vélo a lieu entre chaque location.
Pendant la période de location d’un vélo sous contrat, ou si nécessaire, lors de la restitution d’un vélo, le prestaire aura la charge d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état des vélos qui auront fait l’objet d’une usure normale.
Hormis le gonflage des pneus, réglage de selle et recharge de batterie, toute réparation effectuée par l’usager ou un prestataire autre que celui de la CCBPD est proscrite et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Si des réparations ont été faite par l’usager ou par une autre personne que le prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer à l’usager la remise à niveau du vélo.
A titre indicatif, le tarif des réparations les plus courantes est le suivant :
Intervention Coût TTC
Changement 1 paire de pédale (pièce + main d’œuvre) 24,00 €
Changement 1 roue avant (pièce + main d’œuvre) 120,00 €
Changement 1 roue arrière (pièce + main d’œuvre) 144,00 €
Changement 1 pneu + 1 chambre à air (pièce + main d’œuvre) 48,00 €
Changement 1 pneu (pièce + main d’œuvre) 39,60 €
Changement 1 chambre à air (pièce + main d’œuvre) 20,40 €
Remplacement 1 plaquette de frein (pièce + main d’œuvre) 25,20 €
Remplacement cassette (pièce + main d’œuvre) 48,00 €
Remplacement chaine (pièce + main d’œuvre) 34,80 €
Remplacement 1 câble de frein/dérailleur (pièce + main d’œuvre) 16,80 €
Remplacement 1 selle (pièce + main d’œuvre) 27,60 €
Remplacement 1 paire de poignées (pièce + main d’œuvre) 19,20 € Page 10 sur 11 ANNEXE 1 - GRILLE ANAH 2026
POUR ATTRIBUTION DU TARIF SOLIDAIRE
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources modestes
1 22 259 €
2 32 553 €
3 39 148 €
4 45 735 €
5 52 348 €
Par personne supplémentaire + 6 598 €
Edition du 23 septembre
2026 Page 12 sur 12