Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil MUNICIPAL12 11 20

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil MUNICIPAL12 11 20 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil MUNICIPAL12 11 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2020

L'an deux mil vingt le douze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle communale après accord de la préfecture, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 5 novembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 15

Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, Mme TOUATI-BERTRAND, M. OMEYER, Mme LE JOUBIOUX, M. QUILLIEN, Mme GOHIER, Mme LAMOUREUX, M. JADE, M.DUFOUR, Mme BASTILLE, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER. Absent excusé : Mme RENARD (pouvoir à M MOUSSET)

Secrétaire de séance : Mme TOUATI-BERTRAND

Le PV du conseil municipal du 29 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2020-69 – COMMISSION DES MOUILLAGES ET REGLEMENT D’EXPLOITATION DES MOUILLAGES.

Rapporteur : M. MOUSSET

VU l’arrêté inter préfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de LE TOUR DU PARC en date du 26 mars 2015,

VU l’arrêté inter préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers sur les secteurs de Banastère, Kermor, Rouvran et Pencadenic sur le littoral de la commune de LE TOUR DU PARC en date du 26 mars 2015,

Vu la délibération en date de 4 septembre 2015 approuvant le règlement d’exploitation,

Vu les élections municipales de mars 2020,

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’organiser une commission mouillages.

Voici les membres proposés :

2 membres titulaires 2 membres suppléants

2 représentants de la filière

professionnelle

- Gilbert LE JOUBIOUX

- Frédéric NICOLAZO

- Jean-Marc MESNARD

- Emmanuel BASTILLE

2 représentants des plaisanciers - Patrick COUREAU

- Gérard DUFOUR

- Christian PARIS

- Jean MARTZLOFF

2 élus - François MOUSSET

- Patrick QUILLIEN

- Jacques OMEYER

- Jean-Michel CRESPIN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 FIXER la composition de la commission mouillages avec deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du conseil municipal.

2020-70 - TARIFS COMMUNAUX.

Rapporteur : M QUILLIEN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, décide de revoir les tarifs communaux de la façon suivante à partir de l’année 2021 : Pour : 14 voix

Contre : 1 voix : Mme OLLIVIER.

Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs à partir de 2021

LOCATION SALLE

COMMUNALE

Vin d'honneur 30,00 € + 200 € Caution 30,00 € + 500 € Caution ØSoirée (adulte) 100,00 € + 200 € Caution 100,00 € + 500 € Caution 100,00 € + 500 € Caution

Soirée (adolescent) 30,00 € + 200 € Caution 30,00 € + 500 € Caution 30,00 € + 500 € Caution

LOCATION SALLE KERDRE

Soirée (adolescent) 20,00 € + 200 € Caution 20,00 € + 500 € Caution Ø

Soirée (adulte) 100,00 € + 200 € Caution 100,00 € + 500 € Caution 100,00 € + 500 € Caution

LOCATION DE MATERIELS

1 table/2 tréteaux, 2 bancs 2,00 € + 100,00 € Caution 2,00 € + 100,00 € Caution 2,00 € + 100,00 € Caution

CONCESSION CIMETIERE

30 ans 150,00 € 150,00 € 150,00 €

50 ans 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Case columbarium 30 ans 450,00 € 450,00 € 450,00 €

Case columbarium 50 ans 600,00 € 600,00 € 600,00 €

Caveau-urnes 30 ans 110,00 € 110,00 € 110,00 €

Caveau-urnes 50 ans 200,00 € 200,00 € 200,00 €

TARIF PHOTOCOPIE

A4 15 cts noir/blanc 30 cts couleur 20 cts noir/blanc 40 cts couleur 20 cts noir/blanc 50 cts couleur

A3 30 cts noir/blanc 60 cts couleur 30 cts noir/blanc 60 cts couleur 40 cts noir/blanc 80 cts couleur

2020-71 - RAPPORT D’ACTIVITES 2019 - MORBIHAN ENERGIES.

Rapporteur : M. CRESPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ; Vu le rapport annuel 2019 pour le MORBIHAN ENBERGIES,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 PRENDRE ACTE ET APPROUVER le rapport d’activités 2019 de MORBIHAN ENERGIES.

2020-72 – AIDE SOCIALE.

Rapporteur : Mme TOQUER

Mme Toquer expose que la commission sociale réunie le 16 septembre 2020 a donné un avis favorable à l’attribution d’une aide sociale d’un montant 71.90 €. Cette aide correspond à un impayé d’électricité auprès d’EDF sur la période de mars 2020 (courrier du Centre Médico-Social des Vénètes de Vannes datant de juillet 2020).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 APPROUVER l’attribution d’une aide sociale pour un montant de 71.90 €;  SOLLICITER le dispositive FSL auprès du Département pour le remboursement partiel de cette aide sociale.

2020-73 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE

Rapporteur : M. MOUSSETMonsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84653 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder au recrutement durable d’un agent technique et donc de créer un poste permanent. Aujourd’hui, deux agents sont titulaires au service technique et un troisième agent a été recruté par deux fois sur un CDD de 6 mois (durée maximale légale). Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de créer un emploi permanent sur un grade d’agent technique à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 Créer un emploi en catégorie C relevant du grade d’agent technique et appartenant à la filière technique, à temps complet à partir du 1er décembre 2020.

 Mettre à jour le tableau des effectifs lorsque le recrutement de l’agent sera finalisé.

2020-74 - TARIFS DU CAMPING ET LOCATIONS DE BUNGALOWS DE TOILE POUR 2021.

Rapporteur : M. CRESPIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2019-55 du 4 octobre 2019 relative aux tarifs du camping et locations de bungalows de toile pour l’année 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, décide d’approuver les tarifs du camping pour 2021 de la façon suivante e revoir les tarifs communaux de la façon suivante à partir de l’année 2021 :

Pour : 13 voix

Contre : 2 voix : M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER.

CAMPING MUNICIPAL ANNÉE 2019 et 2020 ANNEE 2021

Forfait camping-car nuit

(2 pers) – Basse saison

10 €

(électricité comprise)

13 €

Forfait camping-car nuit (2 pers) –

Haute saison

- 15 €

Campeur 4.00 € 4.20 €

Enfant de moins de 7 ans 1.90 € 2 €

Emplacement et 1 voiture 6.20 € 6.50 €

2ème voiture ou remorque bateau 3.00 € 3.20 €

Electricité 3.90 € 4.20 €

Animal domestique 1.50 € 1.60 €

Garage mort (saison) 17.50 € 18 €

Garage mort (hors saison) 2.80 € ØVisiteurs 1.40 € 1.50 €

Saisonnier (-20 ans) - 10 €

 APPROUVER les tarifs de location des bungalows de toile de la façon suivante pour la saison 2021 :

Du 19/04/21 au 23/05/21 et du

30/08/21 au 27/09/21

Du 24/05/21 au 04/07/21 Du 05/07/21 au 30/08/21

40 € TTC /nuit

(4 personnes maxi)

2 nuits minimum

50 € TTC /nuit

(4 personnes maxi)

2 nuits minimum

280 € TTC /semaine

(4 personnes maxi)

350€ TTC /semaine

(4 personnes maxi)

420 € TTC /semaine

(4 personnes maxi)

2020-75 – MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION.

Rapporteur : M. MOUSSET

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5

Le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a approuvé par délibération du 7 septembre 2020 la modification de ses statuts.

Cette modification prend en compte la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019 qui supprime le bloc des compétences optionnelles, devenant ainsi des compétences facultatives.

En outre, la modification statutaire permet d’inscrire au bloc des compétences obligatoires les compétences eau et assainissement, que la communauté d’agglomération exerce depuis le 1er janvier 2020.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- De donner un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020-76 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION.

Rapporteur : Mme TOUATI- BERTRAND

L’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, dispose :

« La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »

Il en résulte que le transfert de la compétence en matière de PLU à GMVA interviendra de droit le 1er janvier 2021, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.Le conseil municipal a donc jusqu’au 31 décembre prochain pour se prononcer sur le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. A défaut, sa décision sera réputée favorable.

Considérant qu’une telle démarche nécessite une bonne connaissance des enjeux et une mise en commun de réflexions et d’analyses à l’échelle du territoire intercommunal. Le report des élections municipales, notamment, n’a pas permis qu’une réflexion soit menée entre les communes et l’agglomération. Dès lors, les conditions ne sont pas réunies pour envisager un tel transfert de compétence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, décide de : Pour : 13 voix

Contre : 2 voix : M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER.

 S’opposer dans l’immédiat au transfert de la compétence PLU à « Golfe du Morbihan Vannes agglomération » et de demander au Préfet de prendre acte de cette décision ;

 Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2020-77 – DISSOLUTION DU SIAEP DE LA PRESQU’ILE DE RHUYS ET CONDITIONS DE SA LIQUIDATION.

Rapporteur : M MOUSSET

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ; VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1953 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu’Ile de Rhuys ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arzon le 29 avril 2019, Berric le 24 avril 2019, La Trinité-Surzur le 1er avril 2019, Lauzach le 3 mai 2019, La Vraie-Croix le 4 avril 2019, Le Hézo le 3 juin 2019, Saint-Gildas de Rhuys le 23 mai 2019, Sulniac le 4 avril 2019, Surzur le 6 mai 2019, Theix-Noyalo le 6 mai 2019, Tréfléan le 27 mars 2019, Le Tour du Parc le 6 juin 2019 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la Presqu’Ile de Rhuys au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissous à la demande de la majorité des conseils municipaux intéressés ; Considérant que la dissolution du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys a été approuvée par la majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Vu la délibération n° 2019/34 du comité syndical du 8 octobre 2019 approuvant à l’unanimité les conditions de liquidation du syndicat ;

Vu la délibération n°123 du conseil municipal du 16 décembre 2019 approuvant le projet de convention de liquidation du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys ;

Vu les délibérations du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys du 25 juin 2020 portant approbation des comptes de gestion 2019 des budgets eau potable, assainissement collectif et assainissement collectif et assainissement non collectif ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- APPROUVER les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de la Presqu’Ile de Rhuys telles que définies dans la convention de liquidation annexée à cette délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2020-78 – TRANSFERT DES EXCEDENTS ET DES DEFICITS DE CLOTURE DU SIAEP DE LA PRESQU’ILE DE RHUYS.

Rapporteur : M MOUSSET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1953 autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu’Ile de Rhuys ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arzon le 29 avril 2019, Berric le 24 avril 2019, La Trinité-Surzur le 1er avril 2019, Lauzach le 3 mai 2019, La Vraie-Croix le 4 avril 2019, Le Hézo le 3 juin 2019, Saint-Gildas de Rhuys le 23 mai 2019, Sulniac le 4 avril 2019, Surzur le 6 mai 2019, Theix-Noyalo le 6 mai 2019, Tréffléan le 27 mars 2019, Le Tour du Parc le 6 juin 2019 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la Presqu’Ile de rhuys au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissous à la demande de la majorité des conseils municipaux intéressés ; Considérant que la dissolution du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys a été approuvée par la majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération se voit attribuer, à titre obligatoire, les compétences « EAU », « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » et « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ; Considérant que ce transfert devra donner lieu à une délibération concordante de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ;Considérant qu’il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie ;

Considérant, la balance et le bilan de clôture sont les suivants pour l’ensemble des communes :

Budgets SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT Résultats du Budget eau potable 2019 Excédent 3 112 458.66 € Excédent 143 648.58 € Résultats du Budget assainissement

collectif 2019

Excédent 4 661 539.99 € Excédent 362 610.36 €

Résultat du Budget assainissement non

collectif 2019

Déficit -10 946.62 € Déficit -101 197.81 €

Considérant, la balance et le bilan de clôture sont les suivants pour LE TOUR DU PARC :

Budgets SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT Résultats du Budget eau potable 2019 Excédent 88 037.64 € Excédent 12 250.62 € Résultats du Budget assainissement

collectif 2019

Excédent 173 214.33 € Excédent 21 529.18 €

Résultat du Budget assainissement non

collectif 2019

Déficit -64.59 € Déficit -796.12 €

Considérant la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2020, portant approbation de la dissolution du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys et les conditions de sa liquidation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

Approuver le transfert des résultats des budgets eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération comme définit ci-dessous :

- Transfert de l’excédent d’investissement des budgets eau potable et assainissement collectif. - Transfert de l’excédent de fonctionnement des budgets eau potable et assainissement collectif. - Transfert du déficit d’investissement du budget assainissement non collectif. - Transfert du déficit de fonctionnement du budget assainissement non collectif.

DIT que le transfert de l’excédent de fonctionnement, consolidé des 3 budgets du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys, s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 « autres charges exceptionnelles » pour un montant de 261 187.38 euros ;

DIT que le transfert de l’excédent de la section d’investissement consolidé des 3 budgets du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys, s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 32 983.68 euros.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2020-79 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET SUPPLEMENTAIRE N°1.

Rapporteur : M MOUSSET

VU les articles L.1612-12, L2121-14, L2121-21 et L2121-31 du Code Générale des Collectivités Territoriales ; VU le budget primitif voté en date du 14 février 2020 ;

VU la délibération n°2020-78 et considérant, la balance et le bilan de clôture sont les suivants pour LE TOUR DU PARC :

Budgets SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT Résultats du Budget eau potable 2019 Excédent 88 037.64 € Excédent 12 250.62 € Résultats du Budget assainissement

collectif 2019

Excédent 173 214.33 € Excédent 21 529.18 €

Résultat du Budget assainissement non

collectif 2019

Déficit -64.59 € Déficit -796.12 €

TOTAL Excédent 261 187.38 € Excédent 32 983.68 €

Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement : comme une décision modificative, le budget supplémentaire permet d’ajuster les prévisions votées lors du budget primitif, afin notamment de tenir compte des résultats reportés.

Le budget supplémentaire n°1 de l’exercice 2020 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte des imprévus constatés en cours d’exercice et notamment le transfert des excédents et des déficits de clôture du SIAEP de la PRESQU’ILE DE RHUYS,SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Il convient d’abonder de 261 187.38 € l’article 678 « autres charges exceptionnelles » afin de reverser l’excédent de fonctionnement, consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu’île de Rhuys pour LE TOUR DU PARC, à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Nature BP 2020 BS n°1 BP + BS n°1 67 678 autres charges

exceptionnelles

/ +261 187.38 261 187.38

Total dépenses fonctionnement 1 072 562 +261 187.38 1 333 749.30

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Il convient d’abonder de 261 187.38 € l’article 002 « Résultats de fonctionnement reporté » afin de comptabiliser le transfert du résultat de fonctionnement, consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu’île de Rhuys pour LE TOUR DU PARC, au budget communal.

Recettes de fonctionnement

Chapitre Nature BP 2020 BS n°1 BP + BS n°1 002 002 Résultats de

fonctionnement

reporté

/ +261 187.38 261 187.38

Total de recettes de fonctionnement 1 072 562 +261 187.38 1 333 749.30

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Il convient d’abonder de 32 983.68 € l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » afin de reverser l’excédent d’investissement, consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu’île de Rhuys pour LE TOUR DU PARC, à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

Dépenses d’investissement

Chapitre Nature BP 2020 BS n°1 BP+ BS n°1 10 1068 Excédent de

fonctionnement capitalisé

/ +32 983.68 32 983.68

Total dépenses d’investissement 2 125 418.68 + 32 983.68 2 158 402.36

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Il convient d’abonder de 32 983.68€ € l’article 001 « Solde d’exécution de l’investissement reporté » afin de comptabiliser le transfert du résultat d’investissement, consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu’île de Rhuys pour LE TOUR DU PARC, au budget communal.

Recettes d’investissement

Chapitre Nature BP 2020 BS n°1 BP+ BS n°1 001 001 Solde d’exécution de

l’investissement reporté

826 212.06 +32 983.68 859 195.74

Total de recettes d’investissement 2 125 418.68 + 32 983.68 2 158 402.36

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

D’APPROUVER la proposition de budget supplémentaire n°1 du budget principal 2020, conformément aux ajustements de crédits présentés ci-dessus ;

DE DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2020-80 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT : SECURITE CIVILE ET RISQUES NATURELS

Rapporteur : M MOUSSETMonsieur le Maire explique que suite aux élections municipales, les membres du conseil départemental de la sécurité civile et des risques naturels majeurs doivent être renouvelés.

La municipalité se doit de désigner un représentant en tant que suppléant.

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

Candidature VOTE Yves JADE 15 voix POUR

o Représentant suppléant sécurité civile et des risques naturels majeurs : Yves JADE

2020-81 – CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION EXTENSION DES RESEAUX ECLAIRAGE.

Rapporteur : M CRESPIN

Monsieur CRESPIN explique que la présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confiera au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l’opération précisée ci-dessous :

- NATURE DE L’OPERATION : Extension des réseaux Eclairage, impasse de KERBOULICO.

- FINANCEMENT DE L’OPERATION :

HT TTC

Montant prévisionnel de l’opération 6 100.00 € 7 320.00 € Contribution du SDEM 1 830.00 € 1 830.00 € Contribution du demandeur 4 270.00 € 5 490.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 ACCEPTER la convention présentée ci-dessus.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Annexes : Convention et plan.

DECISION DU MAIRE

Sur le fondement de l’article L.2122-22du CGCT et de la délibération N° 2020-27 en date du 28 mai 2020, le Maire a pris les décisions suivantes :

Date de la

décision

Objet

02.10.2020 Suite à la commission d’appel d’offres : attribution du marché de la cuisine dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente – à l’entreprise PRO CUISINE SERVICES pour un montant de 32 666.67 € HT soit 39 200 € TTC.

***

INFORMATION

 Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Jeudi 17 décembre 2020 à 18h30.

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques.

Conseil Municipal clos à 19h36.