Compte-Rendu - 09 Septembre 2012

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Compte-Rendu - 09 Septembre 2012 Document publié le Jeudi 20 septembre 2012 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 Septembre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Éducation, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 20/09/2012

ARDECHE

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SG/DBP/VU/21.09.2012

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 20 SEPTEMBRE 2012

Conseillers en exercice 28

Présents 18

Votants 26

Pouvoirs 8

L’an deux mil douze, le vingt septembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, maire en exercice.

Etaient présents : Mme MALAVIEILLE, M. AUDRAS, Mme FIEF, M. RENAUDIN, Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme GENISSIEUX, M. BEAL L., Mme CHABANNON, Mme MARTIN, Mme BADIER, Mme BESSON, Mme BROYER, M. RODRIGUEZ, M. MARILLER, M. HERAUD, M. JAECK, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : M. VIGNON, Mme BEAL D., M. TEYSSEIRE, Mme MARUCCO, M. DALLARD, M. BOURGET, Mme VOLLE, Mme FRONDZIAK, Mme GERLAND, Mme ROUX.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. VIGNON à M. RENAUDIN, Mme BEAL D. à Mme FIEF, Mme MARUCCO à Mme BADIER, M. DALLARD à Mme MARTIN, M. BOURGET à M. GAILLARD, Mme VOLLE à M. AUDRAS, Mme GERLAND à M. LASBROAS, Mme ROUX à Mme MALAVIEILLE.

Un scrutin a eu lieu, Madame GENISSIEUX Myriam a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 21 juin 2012 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour de la présente réunion, Monsieur LASBROAS fait part des remerciements de l’ADAPEI de l’Ardèche, et du Secours Catholique pour la subvention municipale allouée, ainsi que de ceux adressés par Mme MERLE DU BOURG et Mme JOUBERT pour les aides financières qui leur ont été accordées dans le cadre de l’opération façades.

Monsieur le Maire indique également à l’assemblée les brillantes performantes réalisées par plusieurs sportifs saint-pérollais ces dernières semaines et adresse les félicitations de l’ensemble des élus à :

- Elina BADIER, du centre équestre d’Antoulin, championne de France de concours complet d’équitation, catégorie cadette (et par ailleurs fille d’Isabelle BADIER conseillère municipale),COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Corentin CHOLEWA, Florian MARION et Corentin MINODIER, des Pétanqueurs de Crussol, champions de France cadet en triplette,

- et Morgane CHARRE, championne du monde de VTT descente.

Monsieur le Maire salue également le départ, mi-septembre, du Père Marcel SABY, curé de la paroisse Saint-Pierre de Crussol depuis 8 ans, qui va être remplacé par deux nouveaux prêtres qui viennent d’arriver à Saint-Péray.

Un point est aussi fait sur la rentrée scolaire qui a donc vu la réouverture d’une classe à l’école maternelle des Brémondières et la confirmation de la suppression d’un poste à l’école maternelle du Quai. A l’issue d’une entrevue et d’échanges très constructifs avec Madame l’Inspectrice d’Académie, cette école vient de se voir attribuer la mise à disposition d’un enseignant supplémentaire pour deux jours par semaine.

Enfin, mention est faite du geste très généreux de l’association Musica Viva, groupe de musique de Groß-Umstadt qui s’est rendu à Saint-Péray à l’occasion de la dernière fête des vins et du jumelage, qui a tenu à adresser un don de 450 € à destination du secteur social de la commune. Ce don sera attribué, via le CCAS, au Relais Alimentaire, dont les besoins sont particulièrement importants.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour.

N° 1 – COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 81-2012 :

Considérant que Monsieur Jean BECKER a démissionné du conseil municipal le 07 août 2012,

Considérant qu’il ressort de la publication des résultats des élections municipales de mars 2008 qu’il n’y a plus de candidats non élus de la liste sur laquelle Monsieur BECKER avait été élu,

Monsieur le Maire déclare que le conseil est réputé complet à 28 membres. Le conseil municipal en prend acte, par 26 voix pour.

N° 2 – DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Des précisions sont apportées quant à la répartition des délégations qui étaient celles de l’adjointe démissionnaire, Joëlle CORNUT-CHAUVINC. Les questions relatives à l’administration générale et à la communication seront désormais gérées par Guy RENAUDIN. Valérie MALAVIEILLE aura en charge les relations avec les anciens combattants. Alain GAILLARD sera chargé du personnel. Enfin, les élections et la police municipale relèveront de la compétence du Maire.

DELIBERATION N° 82-2012 :

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L 2122-1 et L 2122-2,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Madame Joëlle CORNUT-CHAUVINC a remis en mairie, le lundi 3 septembre 2012, un courrier par lequel elle faisait part de sa démission en tant que maire adjointe, tout en restant membre du conseil municipal.

Comme le veut la procédure en pareil cas, ce courrier a été adressé à Monsieur le Préfet de l’Ardèche, sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône. Monsieur le Sous-Préfet vient de nous informer du fait qu’il acceptait cette démission. Son accord ayant été notifié à Madame CORNUT-CHAUVINC par courrier réceptionné le 12 septembre 2012, la démission est donc effective à cette date.

Sachant que selon l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, qui ne peut excéder 30 % de l’effectif global du conseil municipal,

Sachant que le nombre des adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du conseil municipal, à condition que le poste visé par la suppression soit vacant, ce qui est ici le cas du fait de l’acceptation de la démission de Madame CORNUT-CHAUVINC par le Sous-Préfet, et de la notification de cette décision à l’intéressée,

Sachant que le nombre minimum fixé à l’article L2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est d’un adjoint au maire, et que la suppression d’un poste d’adjoint ne contrevient donc pas à cette obligation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de ne pas pourvoir à la vacance constatée à la suite de la démission de Madame CORNUT-CHAUVINC en tant que maire adjointe (il est rappelé que Madame Joëlle CORNUT-CHAUVINC reste membre du Conseil Municipal),

- dit que le nombre d’adjoints au maire, au sein du conseil municipal de Saint-Péray, est donc désormais fixé à 7,

- dit que la délibération n° 16-2008 du 15 mars 2008 est désormais abrogée par la présente. En conséquence les adjoints occupant précédemment les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème rang passeront chacun au rang supérieur, pour occuper désormais les 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème rang.

N° 3 – BUDGET 2012 – DECISION MODIFICATIVE

Monsieur GAILLARD présente les grandes lignes de cette décision modificative budgétaire. En ce qui concerne l’avenant au marché de nettoyage des écoles, il est souligné qu’il permet, à coût identique, d’assurer cette mission, pour laquelle il est difficile de trouver du personnel disponible. Des précisions sont également données concernant les dépenses d’investissement liées au remplacement de certains poteaux incendie : 13 sur les 89 que compte la commune nécessiteront une intervention pour cause de vétusté, de débit insuffisant ou de dégradations subies.

DELIBERATION N° 83-2012 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajuster le budget 2012, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour soit à l’unanimité :

- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

022//020 Dépenses imprévues -52 507,00

023//020 Virement à la section

investissement

62 826,00

60623//33 Achats de denrées alimentaires 800,00

60633//820 Panneaux Murets II 2 364,00

60636//112 Vêtements de travail police

municipale (gilets par balle)

1 700,00

6064//33 Fournitures administratives CEP 600,00

61522//020 Maçonnerie Maison Tourasse 1 938,00

6156//020 Mur chemin de l'Arzalier 4 860,00

6226//020 Plan communal de sauvegarde 9 440,00

6236//33 Imprimés CEP -600,00

6237//33 Publications CEP 100,00

6256//33 Missions CEP -100,00

6283//020 Avenant marché nettoyage école

des Brémondières

6 400,00

6288//33 Alimentation animations CEP -800,00

7381//020 Taxe additionnelle aux droits de

mutation

6 400,00

7478//112 Subvention ACSE gilets pare-

balles

706,00

768//020 Intérêts comptes à terme 2 015,00

014/739115//020 Prélèvement au titre de l'art. 55 loi

SRU

-27 900,00

TOTAL 9 121,00 9 121,00 COMMUNE DE SAINT-PERAY

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INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

021//020 Virement de la section

fonctionnement

62 826,00

1346//820 PVR Quartier les Plaines 3 966,00

2031//020 Frais d'études 4 000,00

2111/59/020 Acquisitions terrains -3 000,00

2138/59/020 Acquisitions bâtiments -62 000,00

2188/56/020 Acquisition sèche-linge 2 000,00

2313/44/020 Marché de déconstruction +

prestations de maçonnerie

5 000,00

2315/45/822 Extension ERDF 31 000,00

2315/45/822 Remplacement poteaux incendie 10 000,00

2804171//020 Amort. biens mobiliers, matériel et

études

-7 500,00

2804172//020 Amort. bâtiments et installations 7 500,00

280421//020 Amort. subv. équipement aux

personnes de droit privé biens

mobiliers, mat. et études

-8 100,00

280422//020 Amort. subv. équipement aux

personnes de droit privé bât. et

installations

8 100,00

2804411//020 Amort. subv. équipements en

nature Organismes publics biens

mobilier, matériel et études

-13 300,00

2804412//020 Amort. subv équipements en

nature organismes publics bât. et

installations

13 300,00

102/2315/020/102 Divers travaux Av. LFD 70 000,00

106/1343/822/106 Participation PAE Chavaran 4 068,00

123/2315/020/123 Déplacements logettes ERDF 3 400,00

123/2315/020/123 Eclairage public Marcale 4 510,00

124/1346/820/124 PVR Quartier Gachet 8 550,00

204/20421//020 Subvention récupérateur d'eau 2 000,00

204/20422//020 Régul. Subvention façade -2 000,00

204/20422//020 Subvention façade 14 500,00

TOTAL 79 410,00 79 410,00

N° 4 – PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur GAILLARD indique qu’afin de prendre en compte un avancement par promotion interne, il convient de modifier le tableau des effectifs, étant précisé que le poste actuellement occupé par l’agent ainsi promu, sera supprimé ultérieurement.

DELIBERATION N° 84-2012 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2012, annexé au budget primitif, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le lundi 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

• en créant à compter du 1er octobre 2012 :

- un poste d’agent de maîtrise à temps complet

N° 5 – REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE SAINT- PERAY RELEVANT DES FILIERES « ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, SANITAIRE ET SOCIALE, SECURITE, SPORTIVE, CULTURELLE ET ANIMATION »

DELIBERATION N° 85-2012 :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

- Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de mission des préfectures et l’arrêté du 26 décembre 1997 s’y rapportant, - Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et les arrêtés du 23 et 25 novembre 2004 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l’arrêté du 14 janvier 2002 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats et les arrêtés des 9 octobre 2009 et 9 février 2011 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement et l’arrêté du 15 décembre 2009 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service et l’arrêté du 25 août 2003 s’y rapportant modifié par l’arrêté du 31 mars 2011, - Vu le décret n° 2002-711 du 02 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels,

- Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif à la prime mensuelle forfaitaire des auxiliaires de soins ou de puériculture, relatif à la prime spécifique, à la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins, à l’indemnité de sujétions spéciales des infirmiers, puéricultrices, auxiliaires de soins ou de puériculture et l’arrêté du 6 octobre 2010 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié et le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif à la prime de service de la filière sanitaire et sociale et les arrêtés s’y rapportant,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants et l’arrêté du 9 décembre 2002 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à la prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices et l’arrêté du 20 avril 2001 s’y rapportant, - Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignements et l’arrêté du 15 janvier 1993 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 2008-926 du 12 Septembre 2008 relatif à la prime d’entrée dans le métier d’enseignement et l’arrêté du 12 septembre 2008 s’y rapportant,

- Vu le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 relatif à l’indemnité de sujétion des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse et l’arrêté du 1er octobre 2004 s’y rapportant, - Vu la loi n° 96-1093 du 16 Décembre 1996,

- Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de services et des agents de police municipale,

- Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- Vu le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à la prime spécifique des infirmières et l’arrêté s’y rapportant,

- Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et l’arrêté s’y rapportant,

- Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

- Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 121247 et 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,

- Vu la délibération du 30 septembre 1993 instituant la prime de fin d’année, - Vu la délibération n° 08-2004 du 29.01.04 modifiant le régime indemnitaire du personnel communal,

- Vu le budget communal,

- Considérant qu’il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, sécurité, sportive, culturelle et animation, ainsi que celui qui peut concerner toutes les filières, - Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les bénéficiaires du régime indemnitaire, la nature des indemnités, les conditions d’attribution et le taux même des indemnités applicables à ces personnes.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour soit à l’unanimité, fixe le régime indemnitaire tel qu’il suit applicable aux agents de la ville de Saint-Péray :

ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES

Les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente délibération sont :

* les agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d’emploi et selon les dispositions particulières prévues par l’article 60 de la Loi du 26 janvier 1984), en fonction au sein des services municipaux de la commune de Saint-Péray,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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* les agents non titulaires, recrutés selon les dispositions des articles 3, 38, 47 et 136 de la Loi du 26 janvier 1984, soit en situation de contrat à durée indéterminée, occupant un emploi par référence à un cadre d’emploi et exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions que les agents titulaires, sauf dispositions contraires prévues au contrat.

En revanche, sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire défini ci-après :

* les agents nommés en application de l’article 110 de la Loi du 26 janvier 1984 (collaborateurs de cabinet),

* les agents recrutés sur la base d’un contrat relevant du droit privé : CAE, CUI, contrat d’avenir, contrat d’apprentissage ...

* les agents recrutés pour accomplir un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels.

ARTICLE 2 : LA NATURE DES PRIMES PAR FILIERE

2- 1 FILIERE ADMINISTRATIVE

1) l’ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

- 1ère catégorie – Directeur

Attaché principal

(Agent de catégorie A dont l’indice terminal est supérieur à 801)

- 2ème catégorie – Attaché

(Fonctionnaire de catégorie A dont l’indice terminal est au plus égal à 801) - 3ème catégorie – Fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 : Rédacteur principal de 1ère cl (Rédacteur chef)

Rédacteur principal de 2ème classe (Rédacteur principal))

Rédacteur (du 6ème échelon inclus au 13ème échelon)

2) l’Indemnité d’exercices de mission des préfectures

Agent relevant des cadres d’emploi des Attachés

Agent relevant des cadres d’emploi des Rédacteurs

Agent relevant des cadres d’emploi des Adjoints administratifs

3) les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

-Agent de catégorie B (rédacteur)

-Agent de catégorie C (adjoint administratif) toutes fonctions confondues ou exerçant certaines fonctions, ou appartenant à certains cadres d’emplois, grades ou emplois qui impliquent la réalisation d’heures supplémentaires (accueil, secrétariat, gestion, à titre d’exemple, ...)

4) l’ Indemnité d’administration et de technicité

- Agent de catégorie C

- Rédacteur jusqu’au 5ème échelon inclus (inférieur à Indice Brut 380)

5) Prime de fonctions et de résultats

- Agent relevant du cadre d’emploi des attachés

Part fonctionnelle coefficient de 1 à 6COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Part résultats individuels coefficient de 0 à 6

6) Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- Directeur général des services des communes de plus de 2000 h.

2- 2 FILIERE TECHNIQUE

1) l’Indemnité d’exercices de missions des préfectures

- Agent relevant du cadre d’emploi des agent de maîtrise

- Agent relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques

2) le s Indemnités horaire s pour travaux supplémentaires

- Agent relevant du cadre d’emploi des techniciens

- Agent relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise

- Agent relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques

Conditions d’attribution identiques à celles des agents de la filière administrative

3) la Prime de service et de rendement

- Agent relevant du cadre d’emploi des Ingénieurs

- Agent relevant du cadre d’emploi des techniciens

4) l ’Indemnité spécifique de service

- Agent relevant du cadre d’emploi des Ingénieurs

- Agent relevant du cadre d’emploi des Techniciens

5) Indemnité d’administration et de technicité

- Agent relevant du cadre d’emploi des agent de maîtrise

- Agent relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques

6) Indemnité horaire pour travail normal de nuit

- Agent relevant de la filière technique (stagiaire – titulaire ou contractuel)

2- 3 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

1) les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Agent spécialisé des écoles maternelles

- Agent social

- Educateur de jeunes enfants

- Auxiliaire de soins

- Infirmier

- Puéricultrice COMMUNE DE SAINT-PERAY

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2) l’ Indemnité d’administration et de technicité

- Agent relevant du cadre d’emploi des agents sociaux

- Agent relevant du cadre d’emploi des ATSEM

3) Indemnité d’exercice de missions des préfectures des personnels de la filière sanitaire et sociale

- Agent relevant du cadre d’emploi des agents sociaux

- A gent relevant du cadre d’emploi des ATSEM

4) Indemnité de sujétions spéciales

- Infirmier

- Puéricultrice

- Auxiliaire de puériculture

5) Prime de service

- Educateur de jeunes enfants

- Puéricultrice

- Infirmier

- Auxiliaire de puériculture

6) Indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants sociaux-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants

- Agent relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants

7) Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture

- Agent relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture

8) Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins

- Agent relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture

9) Prime spécifique

- Infirmier

- Puéricultrice

10) Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices

- Infirmier

- Puéricultrice COMMUNE DE SAINT-PERAY

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2- 4 FILIERE CULTURELLE

1) Indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement

- Professeur d’enseignement artistique

- Assistant spécialisé d’enseignement artistique

- A ssistan t d’enseignement artistique

2) Prime d’entrée dans le métier d’enseignement

- Professeur d’enseignement artistique

- Assistant spécialisé d’enseignement artistique

- assistant d’enseignement artistique

2- 5 FILIERE SPORTIVE

1) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Agent relevant du cadre d’emploi des éducateurs des activités physiques et sportives

2) Indemnité d’administration et de technicité

- Educateur principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon

- Educateur jusqu’au 5ème échelon

3) Indemnité d’exercice de missions des Préfectures des personnels de la filière sportive

- Agent relevant du cadre d’emploi des éducateurs des activités physiques et sportives

4) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels de la filière sportive

- Educateur principal de 1ère classe

- Educateur principal de 2ème classe (à partir du 5ème échelon)

- Educateur (à partir du 6ème échelon)

5) Indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

- Agent relevant du cadre d’emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

2- 6 FILIERE POLICE

1) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

2) Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipaleCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Agent de police municipale

3) Indemnité d’administration et de technicité

- Chef de service de police municipale principal de 2ème cl jusqu’au 4ème échelon - Chef de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon

- Brigadier-chef principal

- Brigadier

- Gardien

2- 7 FILIERE ANIMATION

1) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Agent relevant du cadre d’emploi des animateurs

- Adjoint d’animation

2) Indemnité d’administration et de technicité

- Animateur principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon

- Animateur jusqu’au 5ème échelon

- Agent relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation

3) l’Indemnité d’exercices de mission des préfectures

- Animateur principal de 1ère classe

- Animateur principal de 2ème classe

- Animateur

- Adjoint d’animation principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe

- Adjoint d’animation de 1ère classe

- Adjoint d’animation de 2ème classe

4) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnel de la filière animation

- Animateur principal de 1ère classe

- Animateur principal de 2ème classe

- Animateur

2- 8 TOUTE S FILIERES CONFONDUES

1) Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

- Agent titulaire - stagiaire ou contractuel employé à temps complet ou non complet, régulièrement chargé des fonctions de régisseur,

2) Indemnité d’astreinte

Suivant le régime réglementaire en vigueur (décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-147 du 7 février 2002, n° 2003-363 du 15 Avril 2003) et des arrêtés s’y rapportant. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XIII -

ARTICLE 3 : MAINTIEN DE REMUNERATION

"Dit, conformément à la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l’article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficieraient en application des dispositions réglementaires antérieures".

Par ailleurs, considérant la délibération du 30 septembre 1993, le versement de la prime dite « de fin d’année » n’est pas concerné par cette révision et continue à être calculé selon les mêmes dispositions antérieures à la présente délibération.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

Chaque agent occupant un emploi peut percevoir un régime indemnitaire fondé sur un taux ou un montant de base fixé d’après les dispositions réglementaires applicables, dans la limite du montant maximal individuel déterminé par le texte de référence.

Par ailleurs, le maire fixera les attributions individuelles en fonction des critères liées aux fonctions et aux responsabilités des agents :

4- 1 ATTRIBUTION DU MONTANT DE BASE

L’attribution du régime indemnitaire peut être accordée aux titulaires et aux non titulaires et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Des modulations du montant ou du taux de base pourront être attribuées par le maire dans le respect des textes régissant les indemnités listées précédemment et selon les critères suivants :

4- 2 MODULATION DU MONTANT DE BASE

A) Fonctions de l’agent

Les primes et indemnités seront appréciées en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité ou d’un tableau de correspondance entre grade(s) et emploi(s).

En cas de changement notoire, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année.

Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions :

(Surcroît exceptionnel de travail, sujétions liées à un emploi saisonnier....).

B) La manière de servir :

Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci et le système d’évaluation mis en place au sein de la collectivité.

Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, la maîtrise technique de l’emploi, l’encadrement et les responsabilités exercées. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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C) L’absentéisme :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

* Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absences,

* Autorisation d’absence pour réunions syndicales,

* Autorisation d’absence pour examens professionnels ou concours,

* Autorisation d’absence pour formation obligatoires,

* Autorisation d’absence pour formation continue,

* Autorisation d’absence pour préparation aux concours,

* Le congé de maternité d’adoption ou de paternité, états pathologiques,

* L’accident de service ou de maladie professionnelle dûment constatée.

* Congés pour maladie ordinaire – longue maladie ou maladie de longue durée.

ARTICLE 5 – PERIODICITE DES VERSEMENTS DU REGIME INDEMNITAIRE

Dit que le versement des primes et indemnités, fixé par la présente délibération, sera effectué mensuellement.

ARTICLE 6

Précise que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur et feront l’objet d’arrêtés du maire établis à titre individuel et pour une année au plus.

ARTICLE 7

Dit que les dispositions de la présente délibération sont prises à partir de l’exercice 2012 et annulent celles de la délibération n° 08-2004 du 29 Janvier 2004 relative au régime indemnitaire du personnel communal.

ARTICLE 8

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets successifs de la ville.

N° 6 – RAM – REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES

Il est précisé que la participation des communes est fonction des chiffres de population légale 2011 issus du recensement, à savoir :

- 7.484 habitants pour Saint-Péray,

- 2.306 habitants pour Cornas,

- 1.701 habitants pour Toulaud.

DELIBERATION N° 86-2012 :

Entendu l’exposé de Madame MALAVIEILLE, 1ère adjointe, déléguée aux affaires sociales,

Vu le bilan de l’exercice 2011 qui fait apparaître une participation de 0,70-€/habitant pour les frais de fonctionnement du RAM,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 10 septembre 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- fixe à 0,70-€ par habitant la participation due par les communes de Cornas et de Toulaud au fonctionnement du RAM Les Oursons pour l’année 2011.

N° 7 – MISSION LOCALE – APPEL A COTISATION

Le loyer du local spécifique mis à disposition de la Mission Locale par la commune, s’élève à 478,64-€.

Monsieur MARILLER, qui représente la commune au sein de cet organisme dont il est par ailleurs vice-président, dresse un bilan de l’année écoulée qui a vu 130 jeunes être accueillis par la Mission Locale, dont une moitié venant pour la première fois. Actuellement, on compte une quinzaine de jeunes en formation. Au-delà de ses missions en lien avec l’emploi (sur 120 jeunes aidés, un tiers a pu décrocher un CDD de plus de 6 mois ou un CDI), la Mission Locale fournit également une aide ponctuelle pour la santé, la mobilité, la subsistance ... Monsieur le Maire félicite la Mission Locale pour son efficacité et son rôle essentiel dans la lutte contre la précarisation grandissante d’un certain nombre de jeunes. Il adresse ses remerciements à Monsieur MARILLER et rappelle son action dans le cadre de la réorganisation de la structure il y a un an avec l’arrivée d’une nouvelle directrice.

DELIBERATION N° 87- 2012 :

Vu la demande de cotisation faite par la Mission Locale Nord Ardèche sur la base de 1,3363 € par habitant,

Vu la participation du Conseil Général de 0,15 € par habitant,

Considérant que la commune engage des frais conséquents pour mettre à disposition de l’association des locaux spécifiques, et qu’une partie de ces frais peut-être défalquée du montant de la subvention,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer une subvention de 6.272,25-€ à la Mission Locale Nord Ardèche, soit une contribution de 0,8363 € par habitant,

- précise que cette subvention sera payée sur l’article 6574.025 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 8 – ADMISSION EN NON-VALEUR TRESOR PUBLIC

DELIBERATION N° 88-2012 :

Vu le code des collectivités territoriales,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu la nécessité d’ajuster le budget 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- demande l’admission en non-valeur des titres suivants, pour lesquels le recouvrement n’a pas été possible.

NOM DU REDEVABLE LIBELLE DU TITRE MONTANT

COUESSUREL Sophie Enlèvements d'encombrants 2009- 2010 24,00 €

MEKKAOUI Charlène Cantine 2010 8,80

TOTAL 32,80 €

Soit une somme de 32,80 € arrondie à 33,00 € à imputer au compte 654/020 (admission en non-valeur).

N° 9 – TARIFS DU CEP

DELIBERATION N° 89-2012 :

Vu la délibération N° 72-2012 du jeudi 21 juin 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour soit à l’unanimité :

- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du CEP du Prieuré à partir du 26 septembre 2012,

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 10 – COLLEGE DE CRUSSOL – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE A OUISTREHAM

DELIBERATION N° 90-2012 :

Le collège de Crussol organise un échange scolaire avec le collège normand de Ouistreham.

Similairement à l’échange organisé durant l’année scolaire 2010/2011, les élèves saint- pérollais se rendront en Normandie alors que les élèves normands viendront visiter la région. Bien que le calendrier définitif ne soit pas encore arrêté à l’heure actuelle, l’échange aura lieu durant l’année scolaire 2012/2013.

Au vu de l’intérêt pédagogique et civique de ce projet, la municipalité de Saint-Péray souhaite accompagner le collège de Crussol dans le financement de ce voyage.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu le budget 2012,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au collège de Crussol, sis à Saint-Péray, une subvention exceptionnelle de 300-€ pour la prise en charge des dépenses liées à ce voyage,

- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574 fonction 025.

N° 11 – CRECHE LES LOUPIOTS – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame MALAVIEILLE précise que les modifications demandées conditionnaient le versement de la subvention allouée par la CAF dans le cadre de la Prestation de Service Unique (P.S.U.).

DELIBERATION N° 91-2012 :

Entendu l’exposé de Mme MALAVIEILLE, 1ère adjointe au maire :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Vu la délibération n° 44-2012 du 26 avril 2012 par laquelle le conseil municipal approuvait le règlement intérieur de la structure multi-accueil des Loupiots,

Considérant qu’il est nécessaire d’y apporter des modifications, en rapport avec les orientations définies par la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- approuve le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Loupiots » dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est joint à la présente,

- autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application des indications contenues dans ce document,

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 12 – CCRC – RAPPORTS D’ACTIVITES ET ASSAINISSEMENTS 2011

Un point est fait concernant la fusion avec la Communauté de Communes des Deux Chênes, pour laquelle les travaux préparatoires se poursuivent. Monsieur le Maire précise que l’objectif de la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2014, à quelques mois du scrutin municipal de mars 2014, ne va pas sans soulever quelques interrogations. La loi va-t-elle changer quant au mode de désignation des conseillers communautaires ? Quelle sera la cohérence des dispositions retenues ?

Des précisions sont aussi apportées concernant le projet d’aménagement des bords du Rhône mené sous l’égide de la CCRC : le 1er objectif est la réalisation, actuellement en cours d’étude, d’une passerelle de franchissement du Mialan, destiné aux cyclistes et aux piétons. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 92-2012 :

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-39,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 10 septembre 2012,

Le conseil municipal :

- prend acte de la présentation des rapports d’activités 2011 de la communauté de communes Rhône-Crussol, du service d’assainissement en affermage, et du service public d’assainissement collectif en régie, ainsi que des extraits des comptes administratifs 2011 de ses différents budgets (budget principal, assainissement, affermage, assainissement en régie, assainissement STEP, assainissement SPANC et zones d’activités) de la Plaine et la Chalaye.

N° 13 – VRD – RAPPORTS D’ACTIVITES 2011

Certains dysfonctionnements ou difficultés liés à la mise en place du nouveau réseau Citéa sont signalés, notamment pour les deux lignes en service sur Saint-Péray :

- la ligne 14, où le nombre de bus ne semble pas suffisant,

- la ligne 8, où les véhicules sont surchargés, notamment aux heures d’entrée et de sortie des établissements scolaires. Des comptages sont d’ailleurs actuellement menés par VRD.

Madame MALAVIEILLE rappelle qu’il est important de faire remonter ces remarques à VRD, que ce soit au niveau du réseau lui-même ou du service lié à la nouvelle agence. Des ajustements et des réglages seront probablement nécessaires sur la base de ces observations des usagers. Enfin, il est indiqué le lancement, aujourd’hui même, du site de covoiturage sur la Drôme et l’Ardèche : www.ecovoiturage0726.fr

DELIBERATION N° 93-2012 :

Madame MALAVIEILLE expose,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-39,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 10 septembre 2012,

Le conseil municipal :

- prend acte de la présentation du rapport d’activité 2011 de Valence Romans Déplacements, ainsi que du compte administratif de la même année. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 14 – SEMSPAD – RAPPORT D’ACTIVITES 2011

DELIBERATION N° 94-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-PERAY est membre de la Société d’Economie Mixte Saint-Péray Aménagement et Développement, inscrite au RCS d’AUBENAS depuis le 15 juillet 2005 sous le numéro B 483 275 947.

Il précise également que le 16ème alinéa de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux sociétés d’économie mixte, stipule que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte ».

Au cours de l’année 2011, qui correspond au 7ème exercice comptable de la société, la commune a été représentée au sein du Conseil d’Administration par M. Jean-Paul LASBROAS, M. Alain GAILLARD, M. Louis RODRIGUEZ, M. Paul JAECK, M. Pierre MARILLER, M. Lionel BEAL, Mme Myriam GENISSIEUX.

Conformément à l’obligation dont ils sont débiteurs aux termes de l’article L.1524-5 du CGCT, ces représentants de la Commune ont élaboré le rapport écrit qui est aujourd’hui soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce rapport écrit reprend notamment les informations statutaires principales de la société ainsi que son bilan d’activité pour l’exercice clos au 31 décembre 2011.

Il met en évidence un déficit de 35.932 €. Cette somme a été affectée au compte de report à nouveau par l’Assemblée Générale des actionnaires, qui présente désormais un solde négatif de 35.932 €.

Aucune distribution de dividende n’est réalisée au titre de cet exercice.

Le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal, connaissance prise du rapport écrit des représentants de la commune au sein de la SEMSPAD, de l’approuver.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Après avoir délibéré et statué par 25 voix pour et une abstention, le conseil municipal décide :

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

- d’approuver le rapport écrit établi par les administrateurs représentants de la commune au sein de la SEMSPAD,

- de façon générale, autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures aux fins d’exécution des présentes et de ses suites. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 15 – SEM OSCAR SAINT-PRIX - RAPPORT D’ACTIVITES 2011

DELIBERATION N° 95-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-PERAY est membre de la Société d’Economie Mixte OSCAR SAINT PRIX, inscrite au RCS d’ANNONAY depuis le 14 février 2007 sous le numéro B 494 333 404.

Il précise que les représentants de la commune sont : M. Jean-Paul LASBROAS, M. Alain GAILLARD, M. Paul JAECK, M. Louis RODRIGUEZ, M. Jean-Philippe HERAUD.

Conformément aux dispositions du 16ème alinéa de l’article L.1524-5 du CGCT, les représentants susvisés de la commune ont élaboré le rapport écrit, aujourd’hui soumis à l’approbation du conseil municipal.

Ce rapport écrit reprend les informations statutaires principales de la société ainsi que son bilan d’activité pour l’exercice clos au 31 décembre 2011.

Il met ainsi en évidence que la société a réalisé un bénéfice de 5.332-€ pour cet exercice.

L’assemblée générale des actionnaires a décidé le 4 juin 2012 d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 5.332 €, au compte report à nouveau.

Le compte report à nouveau affiche dès lors un solde positif de 156.822-€.

Le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal, connaissance prise du rapport écrit des représentants de la commune au sein de la SEM OSCAR SAINT PRIX, de l’approuver.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Après avoir délibéré et statué par 25 voix pour et une abstention, le conseil municipal décide :

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

- d’approuver le rapport écrit établi par les administrateurs représentants de la commune au sein de la SEM OSCAR SAINT PRIX,

- de façon générale, autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures aux fins d’exécution des présentes et de ses suites.

N° 16 – ACQUISITION MEREL – LIEU DIT LE GARET

DELIBERATION N° 96-2012 :

Monsieur JAECK rappelle que la commune est déjà propriétaire des immeubles AW 58 et AW 59, anciennes propriétés de la succession de Monsieur MICHELAS Jérémie, situés lieu-dit Le Garet. La collectivité a la possibilité d’acquérir deux autres immeubles, parcelles cadastrées AW 60 et AW 61 d’une superficie respective de 1532 m² et 63 m², propriétés de la succession de Madame DORNE veuve MEREL Yvonne. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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La transaction des parcelles AW 60 et AW 61 pourrait se faire à hauteur de 7€ le m², soit un prix total de 11 165 €.

L’immeuble AW 60 est inscrit en emplacements réservés sur le PLU en vue d’une part de l’extension des équipements sportifs et de la création d’un parking et d’autre part de l’élargissement du chemin de la Plaine.

Vu le PLU approuvé le 29 juin 2006 et ses emplacements réservés n°30 et 22,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 1 voix contre :

- décide d’acquérir de Madame DORNE veuve MEREL Yvonne les immeubles AW 60 et AW 61, pour une contenance de 1595 m² à hauteur de 7 € le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 17 – ACQUISITION DEBEAUX – LIEU DIT LE GARET

DELIBERATION N° 97-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune est déjà propriétaire des immeubles AW 58 et AW 59, anciennes propriétés de la succession de Monsieur MICHELAS Jérémie, situés lieu-dit Le Garet.

La parcelle AW 62, ancienne propriété de Monsieur DEBEAUX, appartient déjà à la commune. La collectivité a la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée AW 63 d’une superficie de 68 m², dernier reliquat de la propriété de Monsieur DEBEAUX Pierre.

Ce délaissé de terrain situé entre le chemin de la plaine et le cours d’eau pourrait être utilisé dans le cadre de l’élargissement de la voirie et de l’aménagement des bords du Mialan. La transaction de la parcelle AW 63 pourrait se faire à hauteur de 7€ le m², soit un prix total de 476 €.

Vu le PLU approuvé le 29 juin 2006,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir de Monsieur DEBEAUX Pierre l’immeuble AW 63, pour une contenance de 68 m² à hauteur de 7 € le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 18 – VENTE FOUR – 2EME TERRAIN LOT. OZIL

Monsieur le Maire précise que le terrain qui accueille les deux lots de ce lotissement communal avait été acquis au prix de 130.000-€ ; la commune a ensuite mené d’importants travaux de déconstruction et de viabilisation. L’aménagement de ce lotissement permettra aussi l’agrandissement du trottoir utilisé par les collégiens, en particulier pour la circulation des cycles.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 98-2012 :

Vu le projet de lotissement communal de 2 lots sur la parcelle AT n°30 sise au 5 avenue Charles de Gaulle,

Considérant que la vente du lot B a été négociée,

Vu l’avis de France Domaine n°2011/281/V576 du 05 décembre 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centres de loisirs réunie le lundi 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de procéder à la vente du lot comme indiqué ci-dessous :

o Lot B à M. FOUR Michel au prix de 93 000 € pour une surface de 526 m²,

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 19 – DUP – AMENAGE MENT DE LA RIVE GAUCHE DU MIALAN ET RESERVE FONCIERE POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT

Il est rappelé que la procédure contraint la commune à engager une D.U.P. sur l’ensemble du secteur concerné, et non pas parcelle par parcelle. Toutes les parcelles identifiées ne donneront pas lieu à expropriation puisque des acquisitions (dont certaines gratuites) ont été négociées et que les discussions avec les propriétaires se poursuivent.

DELIBERATION N° 99-2012 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet consistant dans :

 la réalisation avec travaux des emplacements réservés ER n°1 et ER n°43 du plan local d’urbanisme approuvé le 29 juin 2006, s’agissant de :

• emplacement réservé ER 1 : Aménagement d’une voie dédiée aux piétons et aux cycles, en rive gauche du Mialan

• emplacement réservé ER 43 : Aménagement de la rive gauche du Gergne et du Mialan

 la mise en réserve foncière (pour aménagement ultérieur, après réalisation de la liaison douce ER1 et ER43) de l’emplacement réservé ER n°2, s’agissant de :

• emplacement réservé ER 2 : Aménagement parking entre la Place Richard et le Mialan

Monsieur le Maire précise que ces emplacements doivent faire l’objet d’une appropriation par la Commune afin de mettre en œuvre des équipements publics dédiés à la création d’un parcours sportif et de promenade sur un véritable espace naturel, et sur un important linéaire courant du Sud du centre-ville jusqu’en limite du territoire communal, afin de restituer au public un espace de loisirs et de détente, aménagé et balisé, avec signalétique, cheminement, et de multiples accès, valorisant l’ensemble de ce linéaire aujourd’hui dans un état de faible qualité.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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L’emplacement réservé n°2 constitue une réserve foncière destinée à être aménagée à moyen terme en stationnement, après réalisation des travaux du parcours sportif et de promenade.

Monsieur le maire indique qu’en application de la dernière délibération du conseil municipal, les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire ont été réalisés, et soumis aux services de l’Etat pour instruction.

Il en fait la présentation afin de décrire l’opération dans le détail. Il donne lecture de la notice explicative, en présentant les diverses pièces, et en rappelant en particulier que le dossier ne comprend pas d’étude d’impact, et qu’il n’est pas soumis au régime des études d’impact dites « au cas par cas », comme cela résulte de la récente réforme du code de l’environnement applicable depuis le 1er juin 2012 (Grenelle II).

Il précise en effet à cet égard que l’annexe 6°-d de l’article R 122-2 du code de l’environnement ne soumet à ce régime que les créations de « routes » à proprement parler, sur une distance inférieure à 3 kilomètres, alors que le projet ne comporte qu’une piste stabilisée revêtue en concassé, sans enrobé ni goudronnage quelconque, et que, d’un gabarit uniforme de 3 mètres, cette piste n’est pas destinée à être ouverte aux véhicules terrestres à moteur, mais seulement aux piétons et cyclistes.

Cette liaison douce n’entre donc pas dans le champ d’application de ce dispositif.

Il précise que la Commune s’est attachée à analyser le parti environnemental de ce projet, et qu’en ce sens, le dossier donnera lieu à des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour les franchissements du Bouyou et du Gergne, ainsi que pour un enrochement de 60 mètres sur le Mialan, sans que ces aménagements particuliers ne relèvent du régime des autorisations soumises à une enquête publique.

Il souligne que du fait du caractère uniquement « terrestre » des aménagements légers projetés, les zones humides recensées comme telles sur le Mialan ne subissent aucune altération fonctionnelle, la continuité écologique n’est pas altérée, et qu’il n’y a pas lieu à étude d’impact.

Enfin, les zones de protection patrimoniale, comme l’Espace Naturel Sensible et le site d’intérêt communautaire NATURA 2000 de CRUSSOL sont toutes situées en rive Droite du MIALAN, alors que le projet reste cantonné à la rive gauche, et n’affecte en rien ces secteurs protégés.

Aussi le dossier ne comprend pas réglementairement d’étude d’impact.

Il rappelle également que le projet a fait l’objet d’une étude hydraulique réalisée par le bureau d’études C2i et plus généralement d’une étude d’aménagement réalisée par le Cabinet DAVID, qui a défini le parcellaire correspondant, avec la particularité liée à la propriété foncière du lit des cours d’eau non domaniaux qui, suivant le Code de l’Environnement, est rattachée à celle de la berge, de telle sorte que l’acquisition foncière liée au projet englobe une partie de lit de rivière, de son axe jusqu’à la berge en rive gauche.

Ce projet a été scindé en 10 tronçons (hors de la réserve foncière destinée au futur stationnement) ou secteurs géographiques :

• Secteur 1 – De la Place Henri RICHARD jusqu’au pont de la RD 533

• Secteur 2 – Passage pont de la RD 533 (avenue du Puy en Velay) COMMUNE DE SAINT-PERAY

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• Secteur 3 – Quartier Broet

• Secteur 4 – Au droit du Lotissement La Crozette

• Secteur 5 – Quartier Sainte-Fleurie

• Secteur 6 – Au droit de l’Allée du Verger

• Secteur 7 – Au droit du ruisseau du Bouyou et de l’Allée Perdriolle

• Secteur 8 – Au droit du Lotissement des Grandes Vorges

• Secteur 9 – Vers le pont sur la RD 279

• Secteur 10 – Du pont sur la RD 279 jusqu’à la limite du territoire communal

Monsieur le maire souligne que le projet n’implique pas la réalisation de travaux de grande importance, l’essentiel concernant la mise à niveau du cheminement (terrassements et mise au gabarit de 3 mètres, géotextile, couche de réglage et finition en concassé), et dans la requalification de certains accès transversaux, sans travaux significatifs autre que la réalisation d’un enrochement de stabilisation sur un linéaire de 60 mètres, de la réalisation de deux franchissements sur le Bouyou (affluent), et sur le Gergne. Le coût de ces travaux a été estimé par le cabinet DAVID à hauteur de 311.250 € HT, somme qui se justifie par l’important linéaire du projet et l’avantage qualitatif procuré par cet aménagement.

Du point de vue financier, l’opération implique l’acquisition d’un important parcellaire de 62.394 m², incluant pour plus de la moitié (30.697 m²) du lit de rivière, de la berge gauche jusqu’à l’axe médian du MIALAN, pour respecter les contingences juridiques du droit de propriété, ci- avant évoquées.

La très grande majorité des espaces fonciers concernés, hors lit de rivière, touche de la zone naturelle N (22.091 m²), 837 m² en zone 5 AUac, 2 336 m² en zone AUab des Buis et 6 433 m² en zone AU qui n’est pas encore immédiatement urbanisable. Monsieur le Maire précise à cet égard que les emprises affectent très minoritairement des propriétés privées closes et ne portent pas atteinte aux propriétés bâties, s’agissant pour l’essentiel de délaissés non aménagés.

Monsieur le Maire souligne qu’en toute hypothèse, l’intégralité du parcellaire est concernée, par sa position linéaire longeant le Mialan, par le PPRI du MIALAN approuvé par arrêté préfectoral n°2010-294-0021 du 21/10/2010, de sorte que les terrains ne sont pas constructibles, ou, suivant le zonage du PPR, pleinement constructibles.

Monsieur le Maire indique ici que les atteintes à la propriété privée, en l’absence d’amputation de propriétés bâties et closes, et en raison du zonage du PPRi du MIALAN, sont dans leur ensemble largement inférieures aux avantages procurés par l’aménagement des berges du Mialan, dont l’état actuel est parfois dégradé, et disqualifie l’ensemble du secteur.

Il précise que France Domaine a produit une estimation sommaire globale le 30 avril 2012 modifiée le 25 septembre 2012 pour un montant d’indemnités de dépossession de 146.123 €, outre indemnité de remploi pour 29.225 € et 22.624 € d’imprévus et indemnités diverses, portant l’investissement foncier de la Commune à 198.000 €.

Le projet emporte donc une dépense prévisionnelle de 509.250 € HT, étant précisé que l’aménagement final a vocation à enrichir le domaine public de la Commune.

Monsieur le Maire présente ensuite le dossier parcellaire, en rappelant que l’intégralité du volet parcellaire est également repris dans la notice explicative du dossier d’utilité publique pour une meilleure information du public, afin que le Conseil municipal puisse en tous cas examiner l’état des emprises prévisionnelles du projet. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le dossier est mis aux débats.

Aucune question n’étant plus posée, Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver les deux dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire, afin de saisir Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Tournon d’une demande d’ouverture des enquêtes publiques conjointes, qui devront conduire à l’édiction de l’arrêté déclaratif d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité, puis des ordonnances d’expropriation, en rappelant qu’il entend privilégier les accords amiables avec les riverains concernés par le projet, et procéder à des cessions amiables autant que faire se pourra au regard de l’intérêt général qui gouverne ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et statué, par 25 voix pour et 1 voix contre :

CONSIDERANT que la réalisation de deux emplacements réservés ER1 et ER43 au plan local d’urbanisme, et l’aménagement d’un parcours sportif et de loisirs sur la rive gauche du MIALAN, revêt un caractère d’intérêt général pour la collectivité, et caractérise une opération d’utilité publique en raison de la nature des équipements projetés et de sa destination au bénéfice du public, dans le souci de valoriser un espace naturel et d’en favoriser l’entretien pérenne.

CONSIDERANT que l’acquisition de la maîtrise foncière de l’emplacement réservé ER2 au plan local d’urbanisme, en vue de l’aménagement ultérieur d’un parking destiné d’une part à désengorger le stationnement urbain et d’autre part à servir de base au public devant fréquenter la nouvelle promenade sur berge, sachant que cette assiette foncière est directement contiguë au secteur 1 de l’étude d’aménagement DAVID, revêt lui-même un caractère d’intérêt général connexe ; que les travaux seront réalisés ultérieurement après que les caractéristiques du parking aient pu utilement être déterminées après réalisation de la voie douce sur berge

APPROUVE SANS RESERVE L’EXPOSE DU MAIRE

ET DECIDE

EN PREMIER LIEU :

 d’annuler la délibération n°66-2012 du 24 mai 2012

 d'approuver le projet d’acquisition de la maîtrise foncière des emplacements réservés connexes n° ER1, ER2 et ER43, ainsi que le programme de travaux sur les emplacements réservés n°ER1 et ER43, et la mise en réserve foncière de l’ER2 pour la réalisation ultérieurement du parc de stationnement

 d’approuver en conséquence les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire présentés par le Maire

 de solliciter Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Tournon sur Rhône aux fins d’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire conjointes  d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération

N° 20 – DUP – CHEMIN DU RHONE A MONNERON

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif de cet aménagement est d’amener la future voirie à une largeur de près de 15 mètres. Cet élargissement s’accompagnera d’une sécurisation de la voie qui sera dotée d’une piste cyclable indépendante et de trottoirs.

Des discussions ont déjà été engagées avec les propriétaires sur la base d’une acquisition à 1,50-€/m², s’agissant de terrains en zone inondable (zone rouge PPRI).COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 100-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune a inscrit un emplacement réservé sur son PLU (ER n° 20) en vue de la réalisation ultérieure de l’élargissement de la voie communale n° 7, dite chemin du Rhône à Monneron, et délibéré le 26 avril 2012 pour approuver le principe de ce projet, et de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Monsieur le Maire rappelle également que le projet consiste, du point de vue de la finalité de l’emplacement réservé, à reconsidérer le gabarit de la chaussée déjà existante reliant Cornas à Guilherand-Granges via Saint-Péray, et reconnue d’intérêt communautaire par la CCRC, en développant les modes de déplacements doux par création d’un trottoir latéral de 1m50 ainsi qu’une piste mixte (piétons – cycles) de 3m, séparée de la partie roulante par une noue paysagère.

Monsieur le Maire précise que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est cantonnée à une réserve foncière, sachant que la maîtrise d’ouvrage des travaux, conformément aux statuts communautaires en vigueur, relève de la compétence exclusive de la CCRC, la Commune ayant simplement compétence pour l’acquisition des biens immobiliers nécessaires à l’élargissement de cette voie qui existe déjà sous un gabarit inférieur.

Monsieur le Maire détaille les dossiers d’utilité publique et parcellaire, en particulier la notice explicative qui décrit les caractéristiques des acquisitions foncières projetées.

En ce sens, il rappelle :

- que le projet concerne 56 propriétaires représentant 50 parcelles (emprises partielles) pour une superficie de 10.691 m², actuellement situées en zones N, Nl, Np et 1AUAz du plan local d’urbanisme ;

- que France Domaine a estimé le coût des acquisitions foncières, en terrains libres d’occupation (l’indemnisation d’éventuels occupants et fermiers étant donc à la charge des propriétaires) à une somme de l’ordre de 61.000 euros décomposée comme suit ; - indemnité principale 40.000 €

- indemnité de remploi 5.250 €

- indemnités diverses 15.000 €

Il souligne que France Domaine sera saisi de nouveau pour l’édiction des avis individuels, propriétaire par propriétaire.

Monsieur le Maire précise que, s’agissant d’une part d’un emplacement expressément réservé au plan local d’urbanisme, et d’autre part d’une voirie déclarée d’intérêt communautaire dont les travaux seront ultérieurement réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, le projet revêt un caractère d’intérêt général justifiant une déclaration d’utilité publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et une voix contre :

- approuve l’exposé du Maire,

- approuve le projet d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve foncière correspondant à l’emplacement réservé n°ER20,

- approuve les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire, - décide de solliciter Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de TOURNON sur RHONE pour l’ouverture des enquêtes publiques conjointes, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- autorise dès à présent Monsieur le Maire à saisir France Domaine pour l’édiction des Avis individuels, afin de pouvoir user de la faculté de notifier les offres conformes dès l’ouverture de l’enquête d’utilité publique,

- confirme le mandat donné précédemment au Maire pour la notification des offres et la saisine de la juridiction de l’expropriation du Département de l’Ardèche pour la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

N° 21 – MODALITES DE CONCERTATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE

Monsieur le Maire précise que la réflexion engagée autour de notre PLU a permis d’envisager certaines pistes pour faire évoluer nos règlements d’urbanisme qui pourront ainsi faire l’objet de modifications ultérieures.

DELIBERATION N° 101-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 79-2012 du 21 juin 2012, le conseil municipal s’était prononcé pour organiser les modalités de la consultation du public, dans le cadre de la majoration de 30 % des droits à construire prévue par la loi du 20 mars 2012, pour mémoire :

- Affichage de la délibération n° 79-2012 du 21 juin 2012 pendant toute la durée des études nécessaires,

- Mise à disposition d’une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration des droits à construire,

- Mise en ligne du dossier de consultation,

- Registre pour recueil des observations,

- Possibilité d’écrire au Maire.

A l’issue, la synthèse des observations du public devait être présentée au conseil municipal, en vue d’une seconde délibération.

L’entrée en vigueur de cette loi, prévue aux alentours du mois de décembre, n’aura pas lieu puisque celle-ci vient d’être abrogée.

Il convient en conséquence de délibérer pour, à notre tour, abroger la délibération n° 79-2012 du 21 juin 2012, qui est devenue sans effet.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 10 septembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- Dit que la délibération n° 79-2012 du 21/06/12 est abrogée. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 22 – QUESTIONS DIVERSES

Marché du Goût – 13/14 octobre 2012 :

Dans le cadre du partenariat conclu avec France Bleu Drôme Ardèche, il a fallu procéder en urgence à quelques ajustements. Le marché ouvrira dès 10 h, samedi 13 octobre, (au lieu de 15 h comme initialement prévu), pour permettre la tenue du concours international de caillettes lancé à cette occasion. Le jury est en cours de constitution et plus de 1.000 personnes ont entamé les démarches d’inscription à cette compétition culinaire.

Il s’agit sans nul doute d’un évènement d’ampleur qui donnera une notoriété supplémentaire à notre marché qui fêtera cette année ses 10 ans. Un effort de communication conséquent a été fait par notre partenaire radio qui a associé au travail de promotion France Bleu Isère et France Bleu Pays de Savoie. Des contacts sont aussi en cours avec France Inter et les chaînes de télévision. Notre personnel communal a lui aussi effectué un important travail pour modifier la communication autour de ces nouveaux horaires et pour contacter les exposants afin qu’ils installent leurs stands dès le matin du samedi.

N° 23 – DECISIONS DU MAIRE

Liste annexée : néant.

La séance est levée à 21 h 40.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Myriam GENISSIEUX. Jean-Paul LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 81-2012 COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

2 82-2012 DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

3 83-2012 BUDGET 2012 – DECISION MODIFICATIVE

4 84-2012 PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

5 85-2012 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

6 86-2012 RAM – REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES

7 87-2012 MISSION LOCALE – APPEL A COTISATION

8 88-2012 ADMISSION EN NON-VALEUR TRESOR PUBLIC

9 89-2012 TARIFS DU CEP

10 90-2012 COLLEGE DE CRUSSOL – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE A OUISTREHAM

11 91-2012 CRECHE LES LOUPIOTS – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

12 92-2012 CCRC – RAPPORTS D’ACTIVITES ET D’ASSAINISSEMENTS 2011

13 93-2012 VRD – RAPPORTS D’ACTIVITES 2011

14 94-2012 SEMSPAD – RAPPORTS D’ACTIVITES 2011

15 95-2012 SEM OSCAR SAINT-PRIX – RAPPORTS D’ACTIVITES 2011 16 96-2012 ACQUISITION MEREL – LIEU DIT LE GARET

17 97-2012 ACQUISITION DEBEAUX – LIEU DIT LE GARET

18 98-2012 VENTE FOUR – 2EME TERRAIN LOT. OZIL

19 99-2012

DUP – AMENAGEMENT DE LA RIVE GAUCHE DU

MIALAN ET RESERVE FONCIERE POUR

L’AMENAGEMENT D’UN PARC PUBLIC DE

STATIONNEMENT

20 100-2012 DUP – CHEMIN DU RHONE A MONNERON

21 101-2012

MODALITES DE CONCERTATION DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF DE MAJORATION DES DROITS A

CONSTRUIRE

22 / QUESTIONS DIVERSES

23 / DECISIONS DU MAIRE