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Compte-Rendu - 09 Septembre 2020
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 Septembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
SG/VC/SS/17/09/2020
À
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020
Séance Ordinaire
À
Nombre de conseillers en exercice 29
| Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs | 2 |
Nombre de votants | 29 |
L'an deux mil vingt, le dix-sept septembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.
Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme HART Céline, M. AMRANE Olivier, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE PETIT Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND
Dominique, M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, M. CHAUVEAU Gérard, Mme PRADON- DIMBERTON Marie-Hélène, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stéphan, M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. GUERIN James, M. LAMBERT Gabriel, Mme MARTIN Emilie, M. BEAL Thomas, Mme BADIER Isabelle.
Etaient absents : Néant.
Etaient absents excusés : Mme CIMETTA Emmanuelie (procuration donnée à M. AMRANE Olivier), Mme LEGROS Magali (procuration donnée à Mme QUENTIN-NODIN Agnès).
Secrétaire de séance : M. GUIGAL Bernard.
kKkX
[N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
[N° 2 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
Mme Stéphanie FORT explique qu'une erreur matérielle a été constatée dans la structuration du budget primitif
2020.
Elle indique qu'en effet un montant de 360 119,46 € a été inscrit sur la ligne 001 du BP en recettes
d'investissement, qui correspond au solde d'exécution de la section d'investissement (soit 1 116 829,46 €) corrigé des restes à réaliser de l'exercice 2019 (756 510,00 €}.
ARDECHE
Page -}- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
Elle poursuit en indiquant que cette construction budgétaire a été pensée dans l'optique de constater un excédent d'investissement en fin d'exercice 2020, or l'excédent d'investissement de l'exercice précédent doit être constaté en début d'exercice en cours. !l faut donc rétablir l'affectation des résultats pour le BP 2020 en inscrivant aux recettes d'investissement (chap. 001 - Excédent antérieur reporté) !a totalité de l'excédent de fonctionnement du compte administratif 2019, soit 1 116 829,46 € et qu'il est nécessaire d'équilibrer les dépenses et recettes d'investissement en inscrivant la somme de 756 510,00 € en investissement selon la répartition suivante :
e 300 000 € au chap.020 - dépenses imprévues
e 456510 € au chap. O21 - immobilisations corporelles
La section d'investissement se montre au final équilibrée en dépenses et en recettes à 4 907 477€
Mme Stéphanie FORT poursuit son intervention et indique que la commune a conventionné avec le RCFO7 (foot), afin de formaliser les conditions de ménage et de petit entretien des installations sportives du club au stade de là Plaine et que cette convention est tacitement renouvelable par période d'un an à compter du 31/07/2020. Elle précise que la subvention associée à cette convention, soit 4800 € doit être réintégrée dans le chapitre 065 {autres charges de gestion courante) et que l'équilibre budgétaire sera assuré par une baisse proportionnelle des charges de personnel au 012 (dépenses de personnel).
Mme Isabelle BADIER intervient sur ce dernier point et trouve regrettable que la même équité ne soit pas
respectée pour toutes les associations pour ce qui est du ménage et de l'entretien. En effet, elle est choquée
d'avoir appris par une personne du bureau de l'association Automne Ensoleillée qu'ils doivent payer le ménage du local municipal qu'ils occupent et que la subvention allouée de 650 € ne sert même pas à couvrir ces frais. Elle demande s'il ne serait pas opportun qu'une convention soit établie afin de régulariser ce problème.
M. Jacques DUBAY indique qu'aucune remarque du club Automne Ensoleillé n'est remontée en assemblée
générale à ce sujet et que d'excellentes relations sont tissées entre la commune et l'association. !/ souligne que le club occupe les locaux de facon assez permanente et avec des horaires spécifiques et qu'il en discutera prochainement avec le président du club, et termine en précisant que chaque association doit être traitée de manière spécifique en fonction des activités et des locaux utilisés.
M. Olivier AMRANE prend la parole et indique qu'il existe un lien régulier avec les associations Saint-Pérollaises notamment lors des assemblées générales. I! revient ensuite sur le budget des subventions et indique que celui-ci a été augmenté de 20 % depuis 2014. I précise que les sollicitations du Président du Club Automne Ensoleillé portent essentiellement sur la climatisation et qu'il n'y à eu aucune demande sur le ménage et les charges courantes. Il termine en soulignant qu'un « bonus » de 100 € a été attribué cette année aux associations qui ont accompagné la municipalité pendant la crise de la Covid notamment la Croix Rouge, l'ADMR et l'AAD.
DELIBERATION N°65-2020 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal décide :
- D'OPERER les mouvements budgétaires suivants :
ARDECHE
Page-II- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Opérations réelles
[ 011 Charges à caractère général 1775 090,00 € | 002 Excédent antérieur reporté 942 990,91 €
f 012 Charges de personnel 3050000,00€ | 13 Atténuation de charges 30 000,00 €
4800,00€| 70 Produits de service 744 400,00 €
DM n°01-2020 3045200,00€ | 73 Impôts etatxes 4603 078,00 €
014 Atténuation de produits 335 000,00 € | 74 Dotations, subventions 1465 786,00 €
022 Dépenses imprévues 50 000,00€ | 75 Autre sproduits de gestion courante 83 600,00 €
F 65 Autres charges de gestion courante 57475000€ | 76 Produits financiers 38 677,00 €
4800,00€ | 77 Produits exceptionnels 26 600,09 €
DM n°01-2020 579550,00€ | 78 Reprise sur amortissement et provisions €
F 66 Charges financières 425 000,00 €
F 67 Charges exceptionnelles 13 500,00 €
| TOTAL 6 223 340,00 € TOTAL 7 935 132,00 €
| Opérations d'ordre
T 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 498 500,00 € | 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 79 850,00 €
F 023 Virement à la section d'investissement 1 293 142,00 € F 043 Opération d'ordre intérieur section - €
TOTAL 1 791 642,00 € TOTAL 79 850,00 €
| Total des dépenses de fonctionnement 8 014 982,00 € Total des recettes de fonctionnement 8 014 982,00 €
Incidence DM n°01-2020 - € Incidence DM n°01-2020 - €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses | Recettes
Opérations réelles
Fo01 Déficit reporté € | 001 Excédent antérieur reporté 360 319,46 €
F 020 Dépenses imprévues - € 756 510,00 €
300 000,00 € DM n°01-2020 1 116 829,46 €
DM n°01-2020 300 000,00 € F 100 CEP 12 000,00 €
7100 CEP 74325,00€ | 104 Halte-Garderie - €
F 101 Extension du cimetière 13 500,00 € l 122 Espace Mialan - €
[ 104 Halte-Garderie 49 150,00 € ' 121 Equipements sportifs 190 000,00 €
112 Espace Mialan 7400,00€ | 122 Ecoles - €
r 121 Equipements sportifs 295 400,00 € F 135 Tennis 598 880,00 €
122 Ecoles 133 800,00 € F 10 Dotations fondés divers 340 000,00 €
131 Aménagement bords du Mialan 192 114,00 € [ 13 Subventions d'investissement 369 125,54 €
132 Chemin du Rhône à Monneron 1000000 € | 26 Participations et créances rattachées à des € | participations
l133 Accessibilité ADAP 60 000,00 € U 27 Autres immobilisations financières €
7135 Tennis 1110200,00 € | 024 Produits des cessions 489 000,00 €
© 10 Dotations fonds divers 19 000,00 €
© 13. Subventions d'investissement 5 500,00 €
[ 16 Emprunts et dettes 989 500,00 €
20 Immobilisations corporelles à 540,00 €
[ 204 Subventions d'investissement versées 302 500,00 €
F 21 Immobilisations corporelles 784 188,00 €
456 510,00 €
| DM n°01-2020 1 240 698,00 €
’ 23 Immobilisations en cours 20 000,00 €
| TOTAL 4 827 627,00 € TOTAL 3115 835,00 €
| Opérations d'ordre
[ 040 Transfert entre sections 79 850,00 € | 040 Transfert entre sections 498 500,00 €
021 Virement à la section de fonctionnement 1293 142,00 €
| TOTAL 79 850,00 € TOTAL 1791 642,00 €
| Total des dépenses d'investissement 4 907 477,00 € Total des recettes d'investissement 4 907 477,00 €
incidence DM n°01-2020 756 510,00 € Incidence DM n°01-2020 756 510,00 €
Le conseil municipal approuve à l'unanimité.
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CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
N° 3 - AUTORISATION PREALABLE ET PERMANENTE DES POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC
Mme Stéphanie FORT indique que cette délibération consiste à autoriser le comptable public à effectuer les poursuites nécessaires au grand recouvrement des créances de la municipalité et ce, de manière permanente. Elle précise que la commune ne souhaite pas délibérer au cas par cas et indique que le comptable public aura donc l'autorisation permanente pour l'exécution forcée des titres de recettes et qu'il pourra opérer toutes les diligences nécessaires au recouvrement forcé des créances, en dehors des admissions en non-valeur qui restent à la décision
de la commune
DELIBERATION N° 66-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- _ D'AUTORISER de façon générale, préalable et permanente le Comptable public de la commune de Saint-
Péray à mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits locaux selon le
plan de recouvrement ci-après exposé :
ETAPE | ACTE | SEUIL DELAI .
Avis des sommes à payer 5,00€ | Sans objet
| | Lettre de relance EL 5,00€ | 30 jours EL
1 OTD* Employeur 30,00€ | 30 jours
2 | OTD* CAF 30,00€ | 30 jours
3 | OTD* Bancaire | 130,00€ | 30 jours |
D A 0 demeure préalable à la 130,00€ | 30 jours
5 Saisie vente | 500,00€ | 30 jours
6 Poursuite saisie extérieure 500,00€ | 30 jours EH
*OTD : Opposition à Tiers Détenteur -__ DE PRECISER que les créances non recouvrées en dépit des diligences prévues pourront faire l'objet d'une admission en non-valeur sur décision de l'Ordonnateur. Le conseil municipal approuve à l'unanimité.
N° 4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE GENERAL 2020
Mme Sandrine PETIT indique que la municipalité poursuit sa politique de soutien au tissu associatif avec l'attribution de subventions pour un total de 5625 € pour les associations à caractère générale et 15 200 € pour les associations culturelles. Elle précise que chaque dossier de demande de subvention est étudié en commission
Culture et est consultable au Cep du Prieuré une semaine avant la commission. Elle souligne les critères d'attribution qui sont le nombre d'adhérents, les actions menées sur la commune et la leur gestion financière. Elle précise également qu'une gestion vertueuse est engendrée au fil des années concernant
cette enveloppe budgétaire grâce à un travail de proximité et de confiance. Elle poursuit en indiquant que sur 40 associations actives, seules 10 sollicitent une subvention. Elle prend l'exemple du Comité de Jumelage dont l& subvention est passée de 32 000 € par an en 2014 à 32 000 € tous les
deux ans à ce jour.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
Elle souligne quelques cas particuliers cette année et notamment la subvention de 650 € pour l& Chorale Arlequin qui a été versée en anticipation. En effet, lors du confinement, la municipalité à fait la proposition aux associations de verser les subventions en amont pour celles qui le souhaitaient afin de palier à des besoins particuliers de
trésorerie notamment.
Elle revient aussi sur la Compagnie Tout Cour et la Compagnie Zinzoline qui ont demandé un soutien à la municipalité pour avoir cessé toutes activités pendant le confinement. La commission Culture propose de verser 500 € à la Compagnie Tout Cour et 1 000 € à la Compagnie Zinzoline en plus des montants versés dans le cadre
des conventions.
Pour ce qui est de l'Harmonie, elle souligne que cette association bénéficiera d'une demi-heure supplémentaire avec l'intervention d'un professeur de musique suite à une convention signée entre les deux partenaires. Un avenant sera donc signé prochainement.
Mme Isabelle BADIER souligne la nécessité d'aider les associations culturelles mais trouve dommage que seules deux associations bénéficient d'une aide supplémentaire. Elle indique que l'association Chorale Arlequin qui a des difficultés et qui pour cela a demandé sa subvention en amont aurait pu bénéficier d'une aide supplémentaire et
que les associations bénéficiant d'une aide sont toujours les mêmes.
Mme Sandrine PETIT répond en indiquant que lors du confinement un courrier a été envoyé à tous les présidents d'associations en expliquant la méthode de fonctionnement, à savoir qu'une subvention serait versée ponctuellement en avance mais que bien évidemment chaque dossier sera réétudié dans un deuxième temps lors de l'attribution des subventions. Chaque président pouvait donc demander à nouveau une aide. Elle souhaïte enfin souligner le travail effectué par l'équipe du Cep du Prieuré et notamment Stella BSERENI qui est
une interlocutrice privilégiée et à l'écoute de chacun.
M. le Maire termine en soulignant que toutes les associations sont régulièrement rencontrées et que des échanges ont lieu afin que toutes les demandes soient étudiées en commission notamment pour des évènements exceptionnels qui nécessitent une aide complémentaire.
DELIBERATION N°67-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ALLOUER au titre de l’année 2020 les subventions suivantes aux associations comme indiqué ci-
dessous :
Associations Subventions allouées
A.C.C.A on h 400€
INTER CLUB DE PETANQUE oo 150€
A.P.E.L Sainte-Famille 150€ |
F.C.P.E sl] 750€ |
| Groupement du personnel Mairie 1 O00€
Comité D'action sociale du Personnel | 2575
TOTAL 5 625€
- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.
Le Conseil Municipal approuve par 28 voix pour et 1 abstention (Mme BADIER).
N° 5- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2020 |
DELIBERATION N°68-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ALLOUER au titre de l’année 2020 les subventions suivantes aux associations comme indiqué ci-
dessous :
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
Associations L Subventions allouées |
| Comité de Jumelage : 12 000€
| Avenir et Tradition _-. 250€
Chorale Arlequin* È (CRIS
Harmonie de Saint-Péray in 800€
Compagnie Tout Cour** 500€
Compagnie Zinzoline** Co 1 O00€ eo
| TOTAL _15 200 € * La Chorale Arlequin a bénéficié d’un versement anticipé de sa subvention annuelle dans le cadre des dispositifs prévus par les ordonnances gouvernementales relatives à la gestion des collectivités territoriales pendant la crise
sanitaire
##la Cie Tout Cour et la Cie Zinzoline bénéficient cette année d'un abondement de leur subvention annuelle
prévue par des conventions spécifiques, afin de soutenir l'action culturelle sur le territoire, malmenée par la crise
sanitaire.
- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.
Le Conseil Municipal approuve par 28 voix pour et 1 abstention (Mme BADIER).
[N° 6- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2020 |
M. Frédéric GERLAND indique que lors de la commission des Sports du 3 septembre dernier, l'ensemble des associations à travaillé en commun et validé la répartition 2020 relative aux aides attribuées aux associations sportives. !! rappelle qu'un travail important a lieu avec les associations depuis 2014 et tient à préciser que les deux mots d'ordre sont « écoute et confiance ». I indique que l'enveloppe budgétaire de départ est de 62 000 € et
que sont déduits les montants suivants :
- 1000 € pour une participation à la course « Ronde de Crussol » organisée par Macadam, - 2000 € pour {a course cycliste + Les boucles Drôme Ardèche »,
- _ 2000€ pour le Bassin de Crussol Rugby.
Il indique que les 57 000 € restant seront répartis entre les 18 associations sportives et que cette somme sera
répartie à 70% sur la base de critères liés aux besoins quotidiens des associations (nombre d'adhérents, encadrement...) et 30% sur la base de projets de développement, de valorisation, d'amélioration des conditions de
pratiques.
H poursuit en indiquant qu'un reliquat est constaté puisque 6 associations sportives cette année n'ont pas
demandé de subventions et il tient à les remercier. Cette somme restante de 15 638 €, en accord avec les associations, sera répartie au prorata du nombre de licenciés. La municipalité marque ainsi sa volonté de soutenir l'activité associative malmenée avec /a crise sanitaire. Chaque licencié rapportera donc de façon exceptionnelle
8,11 € à son club.
H termine en précisant que cette année de façon exceptionnelle toute l'enveloppe a été utilisée et que la municipalité œuvre pour le bon fonctionnement du monde associatif.
Mme Isabelle BADIER fait part d'un certain nombre de remarques et d'interrogations sur ce point, à savoir : - Elle souligne que 21 associations sportives sont répertoriées sur le site de la mairie et non 18 et donc que 3 associations ne bénéficient jamais d'une subvention. f! s'agit des associations THERA, QI GONG et les Ateliers d'Arlequin et elle se demande pourquoi ces trois associations ne figurent pas dans la délibération ? - Elle s'interroge aussi sur la création de la commission des Sports et demande depuis quand elle a été créée et qui y siège puisque lors du Conseil Municipal d'installation a été votée la composition de 5
commissions et non pas de 6.
- _ -Flle souhaite savoir, suite à un courriel envoyé le 24 juillet aux associations sportives, pourquoi les Ateliers d'Arteguin qui est une association sportive et culturelle n'a pas recu ce courriel ? - -Elle poursuit en indiquant qu'elle a consulté les dossiers de demandes de subvention et s'interroge sur l'attribution d'une subvention à l'association Amicale Laïque qui a 78 000€ d'argent placé en sachant que la municipalité indiquait dans son courrier que: “la subvention est une aide d'agent publique au fonctionnement de votre association, ainsi si vous parvenez à gérer le prochain exercice sans cette aide, il
n'est pas nécessaire de faire une demande ».
Elle indique qu'elle trouve choquant de donner de l'argent public à une association qui est en train de s'enrichir et s'interroge aussi sur la légalité vis-à-vis des autres associations alors que tous les ans cette association bénéficie de 4000€ de subvention...et qu'en 2011 l'ancienne municipalité avait déjà prévenu cette association que, vu leur épargne, une subvention n'était pas nécessaire. Elle revient sur la subvention exceptionnelle COVID et demande pourquoi les 3 associations citées ci-dessus n'ont pas bénéficié d'une aide alors que, pour exemple, l'association
ARDECHE
Page - VI - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
Les Ateliers d'Arlequin a remboursé un trimestre sur trois â l'ensemble de ses 262 adhérents soit 8140 €. Elle ne
comprend pas ce parti-pris. Elle souhaite aussi comprendre pourquoi M. Frédéric GE RLAND en 6 ans de mandat n'a
pas assisté une seule fois à l'une des assemblées générales des Ateliers d'Arlequin et pourquoi au forum des
associations il n’a pas fait une halte à leur stand. Elle termine en demandant à ce que cette délibération soit
reportée et que la subvention attribuée à l’Amicale Laïque soit revue.
M. le Maire revient sur la commission des Sports et indique que les élus de l'exécutif peuvent organiser des
commissions de travail avec les partenaires et que celle-ci fonctionne en interne avec les présidents d ‘association
et les élus en chargent de ces dossiers. L'opposition n'a pas à être invitée à tout, d'autant que | ‘esprit d'ouverture de la majorité municipale est à souligner puisque l'opposition est invitée à 1 ‘ensemble des commissions municipales. H poursuit en indiquant et regrettant que Mme Isabelle BADIER n'ai pas assisté à la dernière commission Finances et Administration Générale ainsi qu'au CCAS, ce qui aurait permis des échanges en amont
afin de répondre dans le détail à un certain nombre de questions de l'opposition.
M. Frédéric GERLAND revient sur le nombre d'associations sportives sur la commune qui depuis 2014 était de 13
associations et que 5 nouveaux clubs sont rentrés dans la commission des Sports et précise qu'il est difficile de
placer les associations qui sont à la fois culturelles et sportives. {l revient également sur le fond de réserve des
associations et précise que l'Amicale Laïque a de nombreux salariés et a besoin d'un minimum de trésorerie pour
palier d'éventuelles difficultés comme en ce moment par exemple avec la crise sanitaire. H termine enfin en
précisant qu'il ne fait aucune différence entre les associations et que les propos de Mme BADIER sont inexacts.
M. le Maire indique à Mme lsabelle BADIER qu'un échange avec les présidents des 3 associations sportives citées
aura lieu et précise que les élus font le maximum pour assister aux assemblées générales des associations. insiste sur le fait qu'il n'y a aucun problème de légalité concernant le fond de réserve des associations et que les
décisions font l'objet d'un suivi attentif des services de l'Etat.
Mme Sandrine PETIT termine en soulignant qu'à chaque assemblée générale, les élus se présentent en tant que
représentant du Conseil Municipal dans son ensemble et non forcément dans leur délégation respective.
ELIBERATION N° 69-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ALLOUER au titre de l’année 2020, la somme de 1 000 € pour une participation à la course « Ronde de
Crussol » organisée par Macadam.
-_ D'ALLOUER au titre de l’année 2020, la somme de 2 000 € pour une participation à la course cycliste «
Les boucles Drome Ardèche » et plus particulièrement la « Faun Environnement - Classic de l'Ardèche » du
samedi, qui traverse quatre fois la commune et est diffusée sur une chaine sportive nationale.
-_ D'ALLOUER au titre de l'année 2020, la somme de 2 000 € pour le Bassin de Crussol Rugby, fortement
représenté par des licenciés domiciliés sur notre commune.
-_ D'ALLOUER au titre de l'année 2020 les subventions suivantes aux associations comme indiqué ci-
dessous :
ARDECHE Page - VIE-
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
7 = = = 1
FONCTIONNEMENT n Je - Le
| = É = = Tire * Æ | 3400 4350 | 876 | 4450 1510 | 9275 | 1900
1750 | 5700 | 350 | 1400 | 500 | TRS
TrESs- THE =
== |
|
|
AVTR PTION OVID 19
|
- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire OU Son représentant
à procéder aux formalités nécessaires.
Le Conseil Municipal approuve à 28 voix pour
et 1 voix contre (Mme Isabelle BADIER).
N° 7- ACQUISITION DU CHATEAU DE BEAUREGARD
de conserver un cachet ancien et de marquer
! ‘histoire saint-pérollaise. {l'indique que
le château de Beauregard est propriété du Diocèse
de Viviers qui & reçu ce bien en donation en 1974 et que ce dernier souphaite s'en éparer et en à fait part à /a ville afin que Celle-ci puisse
éventuellement se
DELIBERATION N° 70-2020 :
En conséquence et après consultation de ses Commissions
compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les
démarches, notamment la Signature d’un compromis
de vente, auprès de l’Association diocésaine de Viviers en vue de l'acquisition du château de Beauregard.
Le Conseil Municipal äpprouve à l'unanimité.
N° 8- CONVENTION POUR L'OUVERTURE AU PUBLIC DES SITES NATURELS D'ESCALADE SITUES SUR DES PROPRIETES PRIVEES ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA VILLE DE
SAINT-PERAY
M. Frédéric GERLAND indique que le comité territorial d'Ardèche de /a Fédération Française
de Montagne et d'Escalade travaille sur un nouveau plan de gestion des espaces naturels d'escalade et que le site d'escalade « T. op Secret » est concerné par ce plan de gestion.
Îl précise que le comité propose une campagne
de Conventionnement tripartite entre le propriétaire
de Ja parcelle Sur laquelle se trouve le site d ‘escalade, la ville de Saint-Péray et Je Conseil Départemental! de l'Ardèche.
ARDECHE
Page - VIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
{| termine en indiquant que cette convention a pour objet de permettre l'accès et la pratique du public sur des sites naturels d'escalade privés inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et itinéraires (PDES) et qu'elle vise également à dégager le propriétaire de toute responsabilité en cas d'accident.
DELIBERATION N° 71-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 9- PARTAGE DES FRAIS DE JUSTICE DANS LES CONTENTIEUX PORTANT SUR LES PLU
M. Gérard CHAUVEAU explique que parfois dans certains dossiers d'urbanisme des contentieux ont lieu entre les pétitionnaires et la municipalité et que la commune doit, dans ce cas, prendre un avocat avec des frais. {{ indique que la compétence urbanisme est du ressort de la Communauté de Communes Rhône-Crussol et de ce fait, il est proposé que les frais de justice dans les contentieux portant sur les PLU soient partagés entre la
commune et la CCRC.
M. le Maire précise que chaque commune membre de la CCRC prendra cette délibération.
DELIBERATION N° 72-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- _ D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Mire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°10 - BILAN ANNUEL DU PLH DE LA CCRC
M. Gérard CHAUVEAU présente le bilan annuel du Programme Local de l'Habitat (PLH) Rhône-Crusso! 2017-2022 {année 2 - 2018) ci-annexé. H précise que /a CCRC a adopté son premier PLH le 15 décembre 2016 et qu'il a pour objectif de mettre en œuvre une politique du logement partagée et ambitieuse pour le territoire. I! poursuit en indiquant que ce programme sera sur une durée de 6 ans de 2017 à 2022 et qu'il prévoit deux axes opérationnels : l'un concernant la spatialisation de la production de logements et l'autre détaillant un ensemble d'actions à mettre en œuvre. {{ termine et présente le bilan PLH pour l'année 2018 qui traite notamment de la production de logements en fonction des objectifs du PLH et la mise en œuvre des 16 actions thématiques.
M. le Maire rappelle que la municipalité doit être en conformité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et notamment les différentes lois successives qui régissent l'urbanisme. {! souligne trois points importants, à savoir :
- la vétusté et la vacance,
- la démographie de la CCRC et de Ja commune avec pour Saint-Péray une population plutôt âgée ce qui entraînera dans les années à venir des questions sur le logement, la mobilité etc.
- la l0iSRU
Il termine en indiquant que ces points seront étudiés prochainement.
DELIBERATION N° 73-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du bilan annuel du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la
Communauté de Communes Rhône-Crussol 2017-2022 (année 2 - 2018).
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
N° 11 - RAPPORT D'ACTIVITE 2018 DU SDEO7 |
M. David LAM KAM présente le rapport 2018 du Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDEO7) ci- annexé. I! rappelle que ce syndicat regroupe les 335 communes du Département qui ont transféré les compétences de contrôle de distribution d'électricité et de gaz ainsi que la réalisation des travaux d'électrification. {l'indique qu'il s'agit d'un budget de 66 millions d'euros qui se décompose en deux parties :
- 53 millions d'investissement
- 13 millions de fonctionnement
M. le Maire rappelle que le SDEO7 est un partenaire incontournable des communes notamment pour l'éclairage public, le renforcement des réseaux, la mise en sécurité. I} indique que le SDEO7 sera aussi un partenaire concernant la prospective énergétique, le Plan Climat Energie et aussi les capacités à produire les énergies renouvelables et le remplacement en 2020 de la totalité des ballons fluos, ce qui permettra une économie
substantielle sur l'éclairage public.
DELIBERATION N° 74-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du rapport ci-annexé.
N° 12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. Frédéric GERLAND rappelle qu'il est nécessaire d'ajuster les postes budgétaires de la collectivité selon les besoins des services pour tenir compte de la vie de !a collectivité et de l'évolution de certaines missions. I précise également que ce tableau des effectifs a été soumis au Comité Technique le 15 septembre dernier.
DELIBERATION N° 75-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les modifications suivantes du tableau des effectifs :
©o Suppression de postes :
“ Au 19 août 2020:
e poste de Technicien Principal de 1°" classe à temps complet (mutation)
1 poste d'ATSEM Principal de 1ère classe à temps complet (départ pour retraite)
e 1 poste d'Adjoint Administratif à temps non complet: secrétaire école de musique (Fin de mise à disposition d’un agent titulaire de la ville de Guilherand-
Granges)
e _1poste de Collaborateur de cabinet (poste vacant)
"Au 1° septembre 2020:
e 1 poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet (radiation des
cadres pour invalidité)
e 1 poste de Professeur d'enseignement artistique contractuel (fin de contrat pour
titularisation)
"Au 1e octobre 2020:
+ 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (poste
vacant).
o Création de postes :
“Au 1° août 2020 :
e 1 poste d'Electricien (Services Techniques) - Grade Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet (Recrutement par mutation)
ARDECHE
Page -X- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
=“ Au 1e septembre:
e 1 poste de Responsable des Ateliers (Services Techniques) - Grade Agent de Maîtrise à temps complet
e 1 poste d'Adjoint au Responsable des Services Techniques - Grade Technicien ou Rédacteur, à temps complet
e 1 poste de Professeur d'Enseignement Artistique - Grade de PEA classe normale à temps non complet 6 heures hebdoma (mise au stage préalablement à
titularisation)
e 1 poste de Chargé(e) de mission service Espace Entreprises Emplois - Grade Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet (Contrat à Durée Déterminée suite vacance de poste)
e 1 poste d'Adjoint administratif - Secrétaire des élus, poste à temps complet (création de poste)
“ Au 1® octobre 2020 :
e 1 poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles - Grade ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet (28h) (Ecole maternelle des Brémondières) (Mise au stage préalablement à titularisation)
e À poste d'Adjoint technique, poste à temps non complet à hauteur de 31 h 30 annualisées (recrutement sur poste vacant)
o Augmentation temps de travail :
Au 1° septembre, il est proposé d'augmenter le temps de travail des agents de la crèche afin
d'assurer l'entretien spécifique des mobiliers et matériels utilisés par les enfants.
e Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe : +3h30mn, augmentation du temps de travail de 28h à 31h30
- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
[N° 13- REGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L'IFSE REGIE
M. Frédéric GERLAND rappelle qu'une régie permet d'encaisser des recettes à la place du comptable public. H indique qu'il s'agit d’une trésorerie interne avec un agent comme régisseur en ce qui concerne les collectivités. I précise que 4 régies sont existantes en mairie :
- une au service des Sports,
- une au service Culturel,
- une à la Police Municipale,
-_ une au Service Finances/Achats.
1 poursuit en rappelant que cette délibération vise à revoir le régime indemnitaire aux agents assurant les régies avec la mise en place d'une «/FSE régie » (Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d'Expertise spécifique à la gestion des régies). {| termine et indique que cette indemnité sera versée une seule fois par an.
DELIBERATION N° 76-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D’INSTAURER une part supplémentaire « IFSE régie » au sein du RIFSEEP tel qu''établit par la délibération
n°88-2017 susvisée.
- DE FIXER les montants annuels de la part IFSE régie comme indiqué ci-dessous :
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CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
7
| : MONTANT annuel de la part IFSE RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR D'AVANCES MONTANT du régie
, cautionnement D'AVANCES RECETTES
et de recettes {en euros) (en euros)
Montants à définir pouvant être plus
Montant total du élevés que ceux prévus dans les
Montant maximum del! Montant moyen des || maximum de l'avance et textes antérieurs dans le respect du
l'avance pouvant être || recettes encaissées du montant moyen des plafond règlementaire prévu pour /a consentie mensuellement recettes effectuées part fonctions du groupe | mensuellement È d'appartenance de l'agent régisseu |
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
F — |
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
| De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 160 minimum
| De 12 200 à 18 000 || De 12 201 à 18 O00 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 || De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 || De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 || De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
[
De 76 001 à 150 000!! De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 10 EL 8 800 De 150 001 à 300 000| De 150 002 à 200 000 6 900 690 minimum
De SOL 769 | 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
|
De 760 001 à 1 500 || De 760 001 8 1500 | >60 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum 000 000 |
| | Son par 46 par tranche de |
Au-delà de 1 500 000!| Au-delà de 1 500 000 || Au-delà de 1 500 000
1 500 000 1 500 000 minimum
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
CCRC
N° 14- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA
M. le Maire rappelle que la CCRC souhaite créer treize commissions thématiques dans lesquelles les représentants
des communes membres pourront siéger.
{! indique qu'il a êté décidé que ces représentants pourront être au nombre de 1 représentant pour les communes de moins de 5 000 habitants et de 3 représentants pour les communes de plus de 5 000 habitants. { termine en soulignant que Mme /sabelle BADIER siégera dans 3 des commissions thématiques
DELIBERATION N° 77-2020 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER les représentants suivants en qualité de titulaires au sein des commissions thématiques de
la Communauté de Communes Rhône-Crussol :
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CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
e Urbanisme et Habitat :
- _G. CHAUVEAU
- _ B. GUIGAL
- D. DURAND
e Voirie:
- M.LE GALL
- A. QUENTIN-NODIN
- F. GIRAUD
e Environnement :
- G. LAMBERT
- À. QUENTIN-NODIN
- D. DURAND
e Assainissement :
- M.LE GALL
- À, QUENTIN-NODIN
- G. CHAUVEAU
e Attractivité du Territoire :
- N. VOSSEY-MATHON
- B. GUIGAL
- 1, BADIER
e Agriculture :
- G. LAMBERT
- D. DURAND
- À. QUENTIN-NODIN
e Administration Générale :
- S. FORT
- J. SAUREL
- À. QUENTIN-NODIN
e Famille et Parentalité :
- M. METTRA
- S. MARQUET
- C. GACHE
e Culture et Patrimoine :
- S. VILLE-PETIT
- _E. MARTIN
- |. BADIER
e Réseaux Numériques et Téléphonie :
- D. LAM KAM
- M. LE GALE
- F. GIRAUD
e Equipements Sportifs Communautaires :
- _F. GERLAND
- M.LE GALL
- _S. CHARLES
+ Mobilités :
- À. QUENTIN-NODIN
- G. LAMBERT
- M, LEGROS
e Gestion Durable des Déchets :
- À. QUENTIN-NODIN
M. LEGROS
|. BADIER
ARDECHE
Page - XIL -
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
N° 15- QUESTIONS DIVERSES
Néant.
+ XX
Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 5 novembre 2020 à 20 heures.
Un Conseil Municipal aura lieu également le jeudi 17 décembre 2020
La séance publique est levée à 21 heures 10.
Bernard GUIGAL
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 17/09/2020
LIBELLE DE LA DELIBERATION
POINTN® | N° DE LA DELIBERATION
: E . APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNCIPAL DU 23
JUILLET 2020
2 65-2020 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
, 662020 | AUTORISATION PREALABLE ET PERMANENTE DES POURSUITES AU | COMPTABLE PUBLIC
4 67-2020 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE GENERAL 2020
5 68-2020 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2020 |
6 69-2020 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2020 |
7 70-2020 ACQUISITION DU CHATEAU DE BEAUREGARD |
CONVENTION POUR L'OUVERTURE AU PUBLIC DES SITES
8 71-2020 NATURELS D'ESCALADE SITUES SUR DES PROPRIETES PRIVEES |
ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA VILLE DE SAINT-PERAY |
x 72.200 PARTAGE DES FRAIS DE JUSTICE DANS LES CONTENTIEUX
PORTANT SUR LES PLUS
10 73-2020 BILAN ANNUEL DU PLH DE LA CCRC
11 74-2020 RAPPORT D'ACTIVITE 2018 DU SDEO7
12 75-2020 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1 76-2020 REGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L'IFSE REGIE
"A 772020 | DEISGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES
| COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CCRC
ARDECHE
Page - XV - annee dheratou m° EH -2026
CONVENTION
{pour l'ouverture au public de sites naturels d'escalade
situés sur des propriétés privées)
Conseil Départemental / Commune / Comité Territorial Ardèche / Propriétaire privé
Entre :
- Le Département de l'Ardèche,
représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental agissant en vertu d'une délibération de l'Assemblée Départementale en date du
désigné ci-après par l'appellation « le Département »,
La commune de Saint Peray représentée par Jacques DUBAY agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du
désignée ci-après par l'appellation « la Commune »
L'association sportive représentée par Claire Euvrard agissant en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du
désignée ci-après par l'appellation « Comité Territorial Ardèche »
et
La commune de Saint Peray
désigné ci-après par l'appellation « le Propriétaire »
Ilest convenu ce qui suit :
Références cadastrales :
07281 AN 288 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de permettre l'accès et la pratique du public sur des sites naturels d'escalade privés inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires
(PDESI).
Cette autorisation d'accès accordée au public par le Propriétaire soussigné est non
constitutive de droits ni de servitudes.
La présente convention s’applique aux propriétés désignées par leur référence
cadastrale et un plan annexé à la présente convention (annexe 1).
ARTICLE 2 - ACTIVITES AUTORISEES OÙ INTERDITES SUR LES BLOCS ET ESCARPEMENTS ROCHEUX PRIVES OUVERTS AU PUBLIC
Les biocs et escarpements rocheux faisant l'objet de cette convention sont réservés à l'usage et la pratique des sports sur cordes. Le Propriétaire ou son mandataire garde le libre usage de sa
parcelle.
ARTICLE 3 - LES OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT ET DE LA COMMUNE
Le Département s'oblige à l'inscription de ou des blocs et escarpements rocheux (contribuant à former un espace de pratique homogène incluant ses itinéraires d'accès), objet de la présente convention au PDESI après avis favorable de la CDESI.
Le Département prendra à sa charge l'assurance en responsabilité civile et sa franchise pour l'usage public objet de la présente convention (Cf. attestation d'assurance en annexe).
La Commune sur le territoire de laquelle est situé le site, objet de la présente convention, s'oblige aux publications des arrêtés et règlements dont la force publique assurera l'exécution.
Le Département a la charge des travaux d'entretien et du maintien en état de praticabilité ainsi que les obligations réglementaires résultant de l'ouverture au public (Cf. Article 6)
Les usagers devront supporter leurs propres dommages résultant de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles sur des sites naturels d'escalade.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DÙ PROPRIETAIRE
Le Propriétaire s'engage à laisser le public pénétrer sur sa (ou ses) parcelle(s) susvisées. Il autorise le Département à réaliser ou à faire réaliser, après son agrément et sous son contrôle, les aménagements nécessaires dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d'exploitation et la jouissance normale de la propriété (Cf. Article 6).
L'utilisation des blocs et escarpements rocheux par le Propriétaire ou ses ayants-droit pour ses besoins d'exploitation et de gestion est prioritaire sur les activités de grimpe. Le Propriétaire s'engage néanmoins à signaler par un affichage temporaire les zones d'exploitation).
Le Propriétaire s'engage à informer tout acquéreur des parcelles susmentionnées de l'existence
de la présente convention.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITES
La responsabilité pénale, civile et administrative des parties et des bénéficiaires de la présente convention est répartie comme suit : - Le Département est responsable civilement et pénalement des dommages causés aux usagers, au Propriétaire ou aux tiers du fait de l’utilisation par le public, des opérations de travaux publics et
d'entretien des espaces, sites et itinéraires et de ses abords.
- Les usagers seront responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens.
Le Propriétaire répondra des dommages corporels et matériels qui résulteront du non-respect des obligations mentionnées à l'article 4. Le Propriétaire n’est en aucun cas responsable du non- respect, par le Département, des obligations réglementaires résultant de l'ouverture au public.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN, MAINTENANCE
Le Comité Territorial Ardèche assurera les travaux d'entretien courant (les purges, l'équipement de sécurisation, de débroussaillage et d'élagage). Le Comité Territorial Ardèche, informera le Propriétaire par courrier postal ou électronique au moins 48 heures avant toute intervention d'entretien courant de la nature des opérations d'entretien à venir.
Seule, une opération visant à prévenir l'imminence d'un danger pourra déroger à cette obligation
d'information préalable.
Tout autre travaux devront être réalisés après accord du Propriétaire et feront l'objet d'un bon « accord pour travaux » (document en annexe 2). Il devra être transmis par mail, fax ou courrier et
validé par le Propriétaire ou usufruitier dudit site avant toute modification de l’espace ou du site de pratique, afin d'assurer un confort juridique aux différentes parties.
Le bon « accord pour travaux » sera transmis au plus tard 45 jours avant le début des travaux et devra être retourné par le Propriétaire aux gestionnaires d'activités, 8 jours avant la date de début des travaux. Passé ce délai, l'absence de réponse du Propriétaire vaudra accord.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 4 années consécutives. Celle-ci est renouvelable tacitement par périodicité annuelle, sauf préavis donné par l’une quelconque des parties, trois mois au moins avant l'expiration de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convention prend effet à la date de la délibération départementale portant inscription dudit
espace, site et/ou itinéraire au PDESI.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CLAUSES ET MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Pendant la durée d'exécution de la présente convention, les parties pourront convenir, à l'amiable, d'une modification des termes de la présente convention par simple avenant signé par les
mêmes co-contractants.
En cas de changement de Propriétaire, l'espace, sites ou itinéraire ne sera maintenu dans le PDESI que par l'adhésion du nouvel acquéreur à la présente convention. En cas de refus d'adhésion le nouvel acquéreur préviendra le Département et la Commune de la non opposabilité à son égard de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Sous réserve d'un préavis de trois mois à partir de l'accusé de réception de la lettre recommandée, la résiliation est à l'initiative des parties pour toute inobservation des clauses de la convention. En cas de résiliation, le Département peut, s'il le souhaite, récupérer ou faire récupérer les aménagements mobiliers. Dans le cas contraire, le Propriétaire peut, s'il le souhaite, demander la reprise des aménagements mobiliers au Département. Les frais de reprise des aménagements seront à la charge du Propriétaire si la demande de résiliation intervient avant la fin du délai initial de la
présente convention. En cas de litige, un règlement amiable devra être recherché. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS SPECIFIQUES
Le Comité Territorial Ardèche assure la maîtrise de l'installation et le suivi technique des équipements de sécurité spécifiques conformément aux normes fédérales d'équipement et de classement des sites de la Fédération Française de la Montagne et d'Escalade.(En application des dispositions de l’article L.311-2 du Code du Sport)
Ces équipements seront installés dans le respect des enjeux environnementaux locaux et celui des réglementations ou autres plans de gestions en vigueur.
ARTICLE 11 : BALISAGE, INFORMATION, SIGNALETIQUE DE SECURITE
Le Département peut mettre en place, avec le Comité Territorial Ardèche, une signalétique appropriée décrivant les conditions d'accès de pratique, d'équipements et de sécurité sur les sites dans le respect des conditions définies en Article 6.
ARTICLE 12 : SYSTEME D'ALERTE
Toute remarque ou problème rencontrés peut faire l'objet d’un signalement sur le site Sentinelle Suric@te, http://sentinelles.sportsdenature.fr/.
À la date de la signature de la convention, il s’agit de :
Le Maire, Le Président du Conseil
Départemental de l'Ardèche,
Le Président du Comité Le Propriétaire de la parcelle, Le k
Territorial Ardèche,
ANNEXES :
1 Situation de la parcelle
2- Coupon « accord pour travaux » Annexe 1 : Situation de la parcelle 07281 AN 288
(00 35)
©Géoportail Annexe 2 : Coupon « Accord pour travaux »
LE déche. date de la demande
num tel/fax/mail
COUPON « ACCORD POUR TRAVAUX » Structure requérante : CLUB/COMITE/ENTITE INSTITUTIONNELLE /
ENTITE PROFESSIONNELLE
SPORT NATURE
ESCALADE SPELEOLOGIE CANYONING
D D D
LIEU DE LA PRATIQUE : commune, parcelle ou identification PDESI
Date Travaux Voie /cour Accord | Accord Date observations
demande envisagés d’eau/cavité + - réponse
CI C3
C2 CO
C3 CJ
Date et signature du demandeur Date et signature du propriétaire annee dobleiahqu me +2-202S
Communauté
de communes
Pa 3
Rhône Crussol
CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
JUSTICE DANS LE CADRE D'UN CONTENTIEUX PORTANT SUR UN PLU
COMMUNAL
ENTRE
La Communauté de Communes Rhône Crussol, dont le siège social est 1278, rue Henri Dunant —
07500 GUILHERAND-GRANGES, représentée par son Président, Jacques DUBAY, dûment habilité à
cet effet par délibération du conseil communautaire en date du ;
Ci-après désignée « la CCRC »
D'une part,
ET
La commune de , dont le siège social est , représentée par
, , dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du
Ci-après désignée « la Commune »
D'autre part.
Par ailleurs, la CCRC et la Commune sont ci-après collectivement désignées «Les Parties».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
e Depuis le 27 mars 2017, la CCRC est compétente en matière de documents d’urbanisme.
e Les procédures d'évolution des PLU communaux, qu'elles aient été en cours au moment du
transfert de la compétence « documents d'urbanisme » ou qu’elles soient à réaliser avant
l'approbation du PLUIH, sont mises en œuvre conjointement par la commune concernée et
la CCRC, conformément à la charte de gouvernance encadrant le transfert de la compétence.
e Par conséquent, le conseil communautaire de Rhône Crussol et les conseils municipaux des
communes membres ont prévu de répartir à parts égales entre la commune concernée et
l'EPCI les frais de justice relatifs à tout contentieux portant sur un PLU communal.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Dans le cadre du contentieux portant sur le PLU de et opposant la CCRC à ,
les Parties décident d'organiser entre elles la répartition des frais de justice correspondants.
ARTICLE 2 — Frais concernés
Les dépenses concernées par la présente convention sont les honoraires d’avocats, les dépens (frais
d'expertise et d'enquête) et les éventuels frais irrépétibles (frais engagés par la partie adverse) dans
le cadre du contentieux mentionné à l’article 1.
ARTICLE 3 - Modalités de répartition des frais de justice entre la commune et la CCRC
La répartition des frais de justice mentionnés à l’article 2 est organisée selon les modalités
suivantes :
e La CCRC, compétente en matière de documents d'urbanisme, mandatent les frais de justice correspondants.
e Chaque année jusqu’à la clôture du contentieux, la CCRC émet un titre de recettes pour
solliciter auprès de la commune le remboursement de 50 % de la charge nette des frais de
justice engagés.
ARTICLE 4 — Règlement des litiges
Si un litige intervient entre les Parties, celles-ci chercheront un accord amiable entre elles dans un
premier temps.
A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et
l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 5 — Délais d'exécution
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les Parties. Elle s’appliquera
jusqu’à ce qu’une décision de justice portant sur le contentieux mentionné à l'article 1 soit
intervenue et devenue définitive.
Fait à , en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Pour la CCRC, ann déliborahaut m°F3-20726
Communauté
de communes
Rhône Crussol
BILAN ANNUEL DU PLH
RHONE-CRUSSOL 201 7 — 2022
ANNEE 2 —2018
L_. u LA
ad:[k ME observation habitat
Mancintnien tn MEentalte pen Peter Qhesroioire 09 RÉEL CH LEGS
gi on ArËcRe ti taoé
Association Départementale Un outil partagé
d'information sur te Logement de la Er
Drâmé (ADIL 26) — |
Té : 04 75 79 04 66 erdsche avec
ir : adilobs@dromenet.org PRSRFARTEMEN ‘ ie : www.adilobs.dromenset.crg Préambule
La Communauté de communes Rhône Crussol a adopté son premier Programme Local de l'Habitat [PLH)
le 15 décembre 2016. Ce programme a pour objectif de mettre en œuvre une politique du logement
partagée et ambitieuse pour le territoire. Le PLH prévoit deux axes opérationnels : l'un concernant la
spatialisation de la production de logements, l'autre détaille un ensemble d’actions à mettre en œuvre.
A travers ses orientations, le PLH vise à une répartition plus équilibrée des logements sur
lintercommunalité, en lien avec l'armature territoriale des communes, et surtout à rationnaliser la
consommation de l'espace urbain, conformément aux dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale
{SCOT) du Grand Rovaliain.
La mise en œuvre progressive des diverses actions thématiques va permettre l'amélioration du
traitement de l'habitat sur le territoire, en agissant aussi bien sur la construction neuve, notamment
pour les logements abordables en accession ou en location, la rénovation des logements existants, ou
encore la politique d'attribution des logements sociaux.
Des bilans annuels, ainsi que triennaux, doivent être réalisés par l'EPCI en charge du PLH, conformément
aux dispositions du code de la construction et de l'habitation (Articles L302-3 et L302-13 etCCH).
Cette seconde année d'application du PLH a vu la mise en œuvre des actions initiées en 2017 sur la
thématique de la rénovation des logements, et plus particulièrement l'Opération Programmée
d‘Amélioration de l'Habitat (OPAH). L'objectif visé par la collectivité est d'améliorer les conditions de
logement, et par là même les conditions de vie, des habitants, tout en réduisant la facture énergétique
et environnementale du territoire, et en promouvant une urbanisation soucieuse du développement
durable pour les futures générations. Ce bilan est présenté au Conseil Communautaire du 30 janvier
2020.
Le hilan de cette deuxième année va traiter de la production de logement en fonction des objectifs
retenus dans le PLH dans une première partie, après quelques éléments de cadrage général actualisés
sur le territoire. Cette partie a été réalisée par l’ADIL 26 dans le cadre de sa mission d'observation sur le
logement.
La deuxième partie du bilan présentera les 16 actions thématiques, réparties en 6 axes, et leur mise en
œuvre lors de cette seconde année d'application du PLH.
La loi pour l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique {dite loi ELAN) du 23 novembre
2018 a modifié certains articles du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l'habitation.
Parmi les mesures qui sont entrées en application, certaines concernent les logements abordables,
notamment le décompte des logements en accession aidée (PSLA) dans les logements sociaux au titre de la
loi SRU. De nombreux articles concernent aussi l’organisation et le fonctionnement des organismes HLM. Au terme du PLH, celui-ci doit permettre
de limiter le développement de l'urbanisation avec 227 logements/an,
de limiter le phénomène de périurbanisation en limitant la part des villages à 11% de la production
nouvelle,
de favoriser une production de logements abordables avec 351 logements locatifs conventionnés
publics et privés (hors conventionnement sans travaux) et 164 logements en accession sociale à la
propriété, soit 26% de logements abordables.
de garantir une extension de l'urbanisation raisonnée en visant une densité moyenne en phase avec le
QUELQUES CHIFFRES CLES SUR LE LOGEMENT
33 925 habitants au 1° janvier 2017
16 708 logements en 2016
2 ,24 personnes par ménages, diminution continue
Plus de 7/2 % de propriétaires
1042 logements sociaux soit 6.2 % du parc de logement
6.7 % de logements vacants
46 % du parc de logement construit avant la première réglementation thermique (1975)
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208
Gui Table des matières
Préambule n ... . snnenrneerenesrennene scene nero rene ene nee een neenen rennes 2
PARTIE 1 - Suivi du PLH - Eléments de production
À. Les dynamiques territoriales... Te ste erens mere entiere nee enr r entente ne nnenene nn 8
1 DÉMOgraphie...............................scunenrccnsnnennnneeennnne cine 8
2 La taille des ménages 9
3. L'âge de la population... sn . eee eee Te re metre 10
4 Emploi, revenus, et précarité... siennes annees 11
B. Le parc de logements inner 13
1. Le parc dans son ensemble... sense 13
2. Zoom sur le logement social
C. La production de logements, réalisation et objectifs... 16
1. Le rythme de la construction sise 16
2. Zoom sur 1a VACANCE ne rnnannennenerennenenenmennineeeen nee eee erneneenes ie 18
3. Les formes urbaines...............ssssssssnsinnssseneneunenenennnnnensennereneenenenrnneneemennenente 19
4. Avancement des documents d'urbanisme. Mme enneenenneneeenneeenneneeneesennenemeesienensens ..... 21
5. La programmation de logements sociaux nes 22
D. Synthèse ss 24
PARTIE Il - Programme d'action
ACTION 1 - Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se donner les moyens de la maîtrise publique sur les secteurs à
enjeux te... een nt 2t
ACTION 1.1 - Se doter d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables intercommunal (PADD)..............27
ACTION 1.2 - Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH sens ne 28
ACTION 1.3 - Proposer un dispositif d'assistance à maîtrise d'ouvrage à destination des communes sur les problématiques d'urbanisme
ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements abordabies en location et en accession... 31
ACTION 2.1 - Soutenir la production d'une offre nouvelle de logements encadrés en location (PLAI, PLUS)... 31
ACTION 2.2 - Soutenir la production d'offre nouvelle de logements encadrés en accession (PSLA)....................... 33
ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation du parc existant pour la production de loyers maîtrisés....... 34
ACTION 3.1 - Soutenir le conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc de logement dégradé... 34
ACTION 3.2 - Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de la mixité sociale... 35
ACTION 3.3 - Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les objectifs de conventionnement.................... 36
ACTION 3.4 - Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés... 37
ACTION 3.5 - Encourager le conventionnement deslogements communaux sm 37
ACTION 4 — Réhabiliter le parc ancien et encourager sa performance énergétique. .....38
ACTION 4.1 - Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des aides au conventionnement avec travaux QU PIG snsscrrseueesnrrenmrnrrrnrenecomresesnesaneeseesenrssnsent ess sccseenen reste nenennnnes enr eeeenneneetnannn este een neeeene nie nes e eee n nine eneneeeenee sean nee nan 38
ACTION 4.2 - Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche... 39
ACTION 4.3 - Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines copropriétés en voie de fragilisation.......... 40 ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local de FHabitat sonne 41
ACTION 5.1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme............................ ss ÎT
ACTION 5.2 Poursuivre le dispositif d'observation habitat sn 4
ACTION 6 — Gestion de la demande de logement sOtial sise 42
ACTION 6.1 - Elaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
42 PARTIE |
SUIVI DU PROGRAMME LOCAL
DE L'HABITAT (PLH) DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE RHONE-CRUSSOL
\o>
D. an
adiih observation habitat
Otesvetoire da l'hebhes en Drome
cer Arche
Association Départementale
d'information sur le Logement de la
Drôme (ADIL 26)
Tél : 04 75 79 04 66
tail : adilobs@dromenet org
Et : mwwadilobs.dromenet,org
Flavien Guérimand Chargé d'études
Jacques Ebel Responsable de la mission d'Observation de l'ADIL 26
Florent Boissat Chargé d'études
Un outil partagé
FE.
ans territoires
ES et les professionnels DONNEES DE CADRAGE
Date d'adoption du PLH : 15 décembre 2016
Période couverte par le PLH : [2017-2022]
Le PEH CCRC s'inscrit dans un principe de compatibilité avec les orientations du SCOT définies pour lai
période 2016-2025 et intègre l'objectif légal de rattrapage du déficit de logements sociaux constaté au
titre de l'article 55 de la loi SRU du 1er décembre 2000 et selon les périodes triennales définies au titre |
de la loi du 18 janvier 2013.
Pour ce faire, il vise à orienter le développement de l'urbanisation selon les principes suivants :
“ Principe 1 : un objectif global de production en lien avec la perspective démographique du
SCOT,
"Principe 2 : un objectif de production territorialisée tenant compte de l'armature urbaine du
territoire
=“ Principe 3 : Amplifier l'effort de réalisation de logements abordables de manière hiérarchisée
Principe 4 : Proposer une mixité des formes à chaque niveau de l’armature territoriale
Typologies des communes
; - Lo PP u A Pin sr ee
L’armature urbaine du territoire est définie comme suite D Fées parmis 4 ES fées pernrbhars
à . . . « à ES Vi ges of ba rgs centres ruraur
» Un pôle urbain : Guilherand-Granges qui appartient au pôle du ‘
Grand-Valentinois
= Deux pôles mixtes urbains/périurbains dits pôles périurbains 1 : Saint-Péray et Soyons = 4 pôles périurbains dits pôles périurbains 2 : Charmes- sur-Rhône, Cornas, Saint-Georges-les- Bains, Toulaud: ne CUINErNd Granges
= 6 Villages de l'espace urbain et rural : Alboussière,
Boffres, Champis, Châteaubourg, Saint-Sylvestre, et Saint-
Romain-de-Lerps.
Carte ciiee pas (AO 2
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0
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0 Répartition par communes par typologie !
l
} A. Les dynamiques territoriales
1. Démographie
Méthodologie : les chiffres sur la population se basent tous sur la population municipale sans double-
compte, source INSEE RGP 2016
En 2016, Rhône Crussol {(CCRC) compte 33854 habitants, un tiers d’entre eux sont sur le pôle urbain de
Guiïlherand-Granges (11 049 hab}.
Territoire 2006-2011 |2031-2016| 2016 Sokie Side n naturel Migratoire
Pôle urbain 0.71% -0.09% 11 049 0.08% 0.17%
Pôles périurbains 1 0.55% 1.21% 9 869 0.24% 0.97%
Pôles périurbains Z - 0.50% 1.42% 9 036 0.44% 0.98%
Villages et bourgs-centres ruraux 1.82% 1.29% 3 900 0.47% 0.82%
Rhône Crussa! ue | ox | aux | 2464 | ox | os7%
CA Valence Romans Agglo 0.48% 0.52% 220 156 0.40% 0.12%
SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche 0.62% 0.62% 307 279 0.39% 0.23%
Ardèche 0.71% 0.49% 325 157 0.05% 0.54%
Drôme L 0.81% 0.82% 508 006 0.31% 0.51% Source: INSEE RGP 2016
La répartition de la pooulation et son évolution (Source INSEE RGP 20
Une croissance démographique modérée
Entre les périodes 2006-2011 et 2011-2016, Rhône-Crussol a vu sa croissance démographique
augmenter en passant de 0.73 %/an à 0.84%/an. Ce taux est équivalent à celui de la Drôme et supérieur
à celui de l'Ardèche.
Sur la Communauté de communes, cette croissance est portée par un solde naturel (0.26%/an) et par
un solde migratoire (0.57 %/an) positifs. Ces taux sont là aussi équivalents à ceux de la Drôme.
L'objectif du SCOT du Grand Rovaltain est une croissance démographique annuelle de 0.71% en
moyenne sur son territoire sur 2016-2040. La croissance de CC Rhône-Crussol lui est ainsi quasi-
équivalente.
Une stabilité de la pôle urbain
Sur 2011-2016 :
- Les pôles périurbains 1 et 2 se démarquent par une augmentation de leur croissance
démographique.
- Guilherand-Granges enregistre une chute de sa croissance démographique, qui stagne {-
0.10%/an).
- Cornas enregistre un taux négatif davantage marqué avec -0.4%/an.
Les taux de croissance très différents sont à rapprocher avec des rythmes de constructions qui
alimentent la croissance démographique au-delà du « point mort » (nombre de logements à construire
pour maintenir la population). Taux moyen de variation annuelle
de là population 2011-2016
L 2) Entre -0.5 et 0% La Roche-
SE do 0 à 1% de-
M de 1424 Giun
Où Plus de 2% 328007
OP
O 10000
Carte roslisée par l'ADIL 36
Pooulation 2016 et croissance démorgravhioue 2011-2016 par commune (Source INSEE RGP 2014)
Territoire
urbain
Pôles urbsins 1
Pôles ns 2
et
Valence Romans
T Rovaltain Drôme-Ardèche
Source: INSEE RGP 2016
Taille moyenne des ménages
Une dirinuuon de ls taille des ménages généralisée
Le desserrement des ménages est une réalité sur le territoire de Rhône-Crussol. Entre 2011 et 2016, la
taille moyenne des ménages est passée de 2.28 à 2.24, soit une diminution de -0.43%/an équivalente à
la moyenne drômoise (-0.47%/an) mais inférieure à celle de l'Ardèche (-0.57%/an). Deux dynamiques sont présentes
- Guilherand-Granges se démarque avec moins de 2 personnes par ménages, attestant de son caractère urbain (39% des ménages sont composés de personnes seules).
- Les autres secteurs enregistrent entre 2.3 et 2.5 personnes par ménages, caractéristique d’un
territoire familial.
3, L'âge de la population
Définition : Indice de jeunesse = 0-19 ans / 60 ans et plus. Plus le ratio est élevé, plus la population est
jeune.
Moins de 20! n Plus de 66
Territoire 20i6 ZT 20-39ans | 40-SSans Fe 60-74ans 7Set+
Pêle urbain _ 0.54 [189% 22.2% 238% 351% | 216% | 135%
Pôles périurhains 1 0.86 23.8% 18.7% 29.8% 27.37% 18.3% | 94%
Pêles périurbains 2 1.03 25,6% 19.8% 29.9% 24.8% 17.3% FAR
Villages et bourgs-centres ruraux 19.9% 27,9% 25.7% 17.2% 8.6%
Rhône Crussol pas ox | 276% | 291% | 190% | 101% |
|CA Valence Romans Aggio > 22.5% 25.8% 26.8% 16.8% 9.9%
SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche 22.2% 26.3% 26.7% 17.0% 9.7%
ärdèche . 0.73 225% 192% 27.6% 30,7% 19.2% 11.5%
(Drôme 0.90 24.6% 21.4% 26,7% 273% 17.4% 9,9% Source: INSEE RGP 2016
Indice de jeunesse par commune en 2016
4 jeunes pour 5 personnes âgées
En 2016, sur le territaire de Rhône-Crussol, on compte 4 jeunes de moins de 20 ans pour 5 personnes âgées de plus de 60 ans, soit un indice de jeunesse de 0.79, légèrement supérieur à l'indice ardéchois {0.73), nettement inférieur à l'indice drômais (0.90).
Une population vieillissante sur les pôles urbains
Ce sont les communes Guilherand-Granges et de Saint-Péray qui enregistrent à la fois la part la plus
importante de personnes de plus de 60 ans et le moins de jeunes de moins de 20 ans. C'est sur
Guilherand-Granges que l’on enregistre le plus de personnes âgées (35%) pour le moins de jeunes de
moins de 20 ans (18%).
Des familles avec enfants en périphérie
L'étude de la pyramide des âges de la population met en exergue le caractère familial des communes
périurbaines de second rang et des villages. Pour ces deux secteurs, on comptabilise plus de jeunes de moins de 20 ans que de séniors (60 ans et plus}, soit un indice de jeunesse supérieur à 1.
10 de-
Glun
Te Saint- Saint-
Romain. Châtsäubourg L
18s-
Valsnce
Saint-
Péray Gullherand-
ΠGranges
Vatence
Répartition de l'indice
de jeunesse 2016
CR de 0.6 8 1.0
En de 1.08 1.2
Bi de 1.2 à 1.4
En det4ät7
UE Ts TANT
tp
Carte résssée par lADIL 26
PEVEN
Pêle urbain 4 617 0.4% 4 548 18% 91% 93%
Pôles périurbains 1 2427 0.7% 4595 14.4% 54% 53%
Pôles périurbains 2 1446 0.8% 4361 25.7% 34% 33%
Sources : INSEE 2016
Emplois, actifs et taux de couverture en emplois {Source INSEE)
Définition : taux de couverture en emplois : nombre d'emplois / nombre d'actifs. Ce ratio permet d'observer si une commune est un pôle d'emploi attractif ou a plutôt une orientation résidentielle.
L'intercommunalité de Rhône-Crussol enregistre un taux de couverture en emploi de 58%, soit un taux nettement inférieur à celui de l'Ardèche (75%) et de la Drôme (91%).
Seule la commune de Guilherand-Granges enregistre un taux équivalent (93%). Elle est le pôle d'emploi
du‘territoire en concentrant 54% des emplois totaux.
Le nombre d'emploi diminue à mesure que l’on s'éloigne du pôle d’emploi (taux de couverture de 33%
en périurbain 2 et bourgs ruraux).
11 Ce taux de couverture en emplois de 58 % sur le territoire témoigne d’une dépendance globale vis-à-
vis des emplois de Valence-Romans-Agglo.
Des actifs mobiles vers le pôle d'emplois du Valentinois
Plus d'un actif sur trois (35.7%) réside et travaille sur le territoire de la Communauté de Communes. Parmi eux, 21% résident et travaillent sur la même commune.
Plus des deux cinquièmes des actifs (43.2%) travaillent sur le Valentinois drêmois, qui est attractif en
termes d'emploi et enregistre un taux de couverture en emploi excédentaire.
MOBILITÉ PROFESSIONNELLE
Où travaillent les actifs ayant un emploi résidant sur
Re territoire?
Total actifs résidants 14166 100.0%
Même commune 3010 2.2
Autre commune 11178 TRE
VRA / Valentinots 6 129 43.32%
CC Rhône Crussol 2 064 145%
ARCHE Aggo 657 46%
CA Privas Centre Ardèche 600 42%
VRA 7 Romano-Péagots 604 3.6%
Autres en Drôme Ardèche 636 45%
Hors Drôme Ardèche 5e 4.11%
Un taux de chômage général autour de 10 %
Drôme 144%
Ardèche 14.24%
CA Valence Romans Agglo 14.68%
CCRhône Crussot (eee mnt mg Mme) eg RE CRUE 9,7%
Villages et boures-centres ruraux 102%
Pôles périurbains 2 8,8%
Pôles périurbains 1 9,9%
Pôle urbain 10.1%
c.0% 2.00% 4.0 6.0% 8.Ux 100% 120% 140% 160%
Rhône-Crussol connaît un taux de chômage de 9,7%, très inférieur aux moyennes départementales de
la Drôme (14.4 %) et de l'Ardèche (14.2 %). Ce sont les communes des pôles périurbains 2 (Cornas,
Toulaud, Saint-Georges-les-bains, Charmes-sur-Rhône) qui enregistrent le taux de chômage le moins
élevé avec 8.8%, alors que le reste du territoire s'équivaut autour de 10 %.
Le nombre de chômeurs {1 528 en 2016) est en progression de 4.3%/an sur le territoire depuis 2011.
Des niveaux de revenus supérieurs aux moyennes départementales
En 2016, le revenu fiscal moyen des ménages de Rhône-Crussol est d'environ 28 800 € par an, soit près
de 4 500 € de plus que la moyenne drêmoise {plus de 24 300%). Le niveau de vie des ménages est à
mettre en lien avec les caractéristiques socio-professionnelles de la population. La part de cadres et professions supérieures {15.6 %} et de professions intermédiaires (30.5 %) sont supérieures aux
moyennes départementales de la Drôme (12.4% et 25.1 %) et de l'Ardèche (9.7 % et 24.6%).
12 Le dans son ensemble
B. Le parc de logements
Pôle urbain 93% 1% 6% 65% 34% 1% 5% 15%
Pôles périurbains 1 90% 2 3% 72% 26% 1% 10% 38%
Pôles périurbains 2 3% 2% 5% 79% 20% 1% 7% 33%
et bourgs-centres ruraux 3%
CA Valence Romans Agsto
SCoT Rovaltain Drême-Ardèche
he n
Le parc de logements répartition et statut d'occupation
{ MTS,
Parc de logement de la CCRC
fagements
vacants
résidences 7%
(CPR
FLE LA
LEE
89 % des 16 708 logements du territoire sont occupés en
2016 au titre de résidence principale. Les résidences
secondaires et les logements vacants ne représentent que 4
et 7 % du parc, soit 1824 logements.
Sur les villages, environ 462 logements sont des résidences
secondaires, soit 21 % du parc de ces communes.
Le taux de vacance est relativement faible (5 à 6%) sur
Guilherand-Granges et sur les communes du pôle périurbain
2, témoignant d’un marché plutôt tendu et d’un parc assez
récent.
Le taux plus élevés sur Saint-Péray et sur Soyons ainsi que
sur les villages témoignent d’un parc ancien, notamment
dans les centres agglomérés.
13 Statut d'occupation des résidences
principales de la CCRC
Logé
« . Lee it
Un territaire de propriétaires 2016
Plus de 7 ménages sur dix (72%) sont propriétaires de leur 7
résidence principale, soit 5 % de plus que la moyenne
ardéchoise déjà élevée.
L'offre locative est peu développée sur le territoire. Seule la
commune de Guilherand-Granges enregistre un taux de
locataires de 34% équivalent aux moyennes départementales
de l'Ardèche (31 %) et de la Drôme (36 %).
Source INSEE RGP2016
Un parc conventionné peu développé
En 2016 sur le territoire intercommunal, 1042 logements sont conventionnés. Ce pare accessible aux
ménages les plus modestes ne représente que 7 % des RP mais près d’un logement locatif sur 4 avec
26.3%.
Ce taux est faible sur Guilherand-Granges (5%) mais plus élevé sur Saint-Péray et Soyons avec 10%.
2. Zoom sur le logement social
o
Fe HOUR TOUS ES “PolurX Le 0
Pôle urbain 164 | 3% 109 2% 17 0% 5% 15%
Pôles périurbains 1 334 8% 72 2% 0 0% 10% 38%
Pôles périurbains 2 200 6% 31 1% 7 vx 7% 33% 2]
Villages et bourgs-centres ruraux 69 4% 29 2% 10 1% 7% 36%
CA Valence Romans Aggia 16051 16% 2000 2% 492 2 19% 48%
SCT Rovaltaïn Drême-Ardèche 18405 14% __ 2807 2% 649 ox | _ _16# 45%
Ardèche 13159 E23 2941 2% 974 1% 12% 38%
Drôme 28020 1 4506 æ% 1295 EN 224 7 Sources: INSEE RGP aire, RPLS 2018; DDT 07 2018
Le parc de logements conventionnés
Ces chiffres concernent uniquement les logements achevés, et ne prennent donc pas en compte les constructions programmées
ou commencées ces dernières années.
Les 1042 logements conventionnés sont à 74 % des logements HLM. Le parc conventionné privé et, dans
une moindre mesure, le parc conventionné communal complètent cette offre. Il est à noter que l'offre
progresse dans les 3 composantes présentées, mais plus particulièrement sur le nombre de logement
privés conventionnés.
14 Les compasantes du parc social
lgts
conventionnés
communaux
n=34
conventionnés 3%
privés
ns 241
23%
Ramin. Châteaubourg
Nbr de logements sociaux pour 100 RP EI de 14 8 2.56%
Ds de 2.5 44,5%
M de 4.5 à 115%
Mde1158143%
Saint- 143% Charmes-
Fes sur-
. nee Bains 24% | Rhône
tr Lgt communaux Cane rtaésée par FADIL 29
Source RPLS 2018, DDT 26 et 07 2017
offre oeriurbain
L'offre de logements locatifs aidés est plus développée sur les communes périurbaines (534 logements)
que sur le pôle urbain et les villages (233).
15 Une forte demande en logements
na = . = er ET 1 ñ 5
1 + NI % el AL HR lat L br total de L , (pui à a. lon 01e ie Re LEE CUS. "LE La ARE e n
| Dre ve Tr:
A é A 1 “ D
| eue rt LA . le
nd ee : # 1e 4 4 1
Pôle urbain 14.9 30% 26% 523 35
Pôles périurbains 1 8.4 34% 26% 193 23
Pêles périurbains 2 5.8 31% 34% 115 20
Villages et bourgs-centres ruraux ... 15 8 :
La CREER CR 31% Ed ET
CA Valence Romans Agglo 39% 7636 1472
SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche 5.4 36% 37% 9401 1726
Ardèche ___ 38 | 28% 32% 5661 ___ 1504
Drôme 48 | 36% 36% 13507 2751 Source: SNE au 01/01/2019
Demandes actives et attributions en logements HLM
Au 01/01/2019, on dénombre sur la Communauté de Communes 846 demandes d'attribution {contre
735 au 01/01/2018) :
- 262 sont anciennes de plus de 12 mois (contre 205 début 2018).
- 86 demandes sur 846 se concrétisent avec par une attribution en logement HLM, soit (10.1%)
contre 12.1% enregistré début 2018. Le ratio demandes/attributions passe ainsi de 8.3 à 9.8.
Avec près de 10 demandes pour 1 attribution, la tension sur la demande HLM est forte pour l'ensemble
de la Communauté de Communes et en particulier sur Guilherand-Granges avec 15 demandes pour 1 attribution, et qui enregistrait en 2018 un taux moindre de 8.9.
Une étude approfondie de la demande HLM sur l’ensemble de la Communauté de Communes Rhône- Crussol permettra de mieux appréhender les besoins des demandeurs et aussi de définir les critères
d'attribution à intégrer à la CIA* et à présenter aux demandeurs dans le cadre du PPGD**.
+*CIA : Convention intercommunale d'attribution à élaborer dans le cadre de la conférence intercommunale du logement obligatoire pour la CCRC en raison de la prise de compétence habitat et de l'obligation d'élaborer un
PIH.
#**PPGD : Plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d'information des demandeurs.
C. La production de logements, réalisation et objectifs
1. Le rythme de la construction
Le premier principe du PLH est une production de logements raisonnée en lien avec les perspectives
démographiques portées par le SCOT, soit l’équivalent de 227 logements/an, représentant 1362 logements sur là durée du PLH.
Le deuxième principe du PLH est d'équilibrer territorialement la production de logements en visant au
terme du SCOT 53% de la construction sur les pôles urbains, 36% sur les pôles et 11% sur les villages.
16
ET pd
CARE LUS ETS
Objectif PLH
EL EU
CR | Pôle urbain
Pêles périurbains 1
Pôles périurbains 2
CA Valence Romans Agglo
SCOT Rovaltain Drôme-Ardèche
PERTE EEE EEE
Source: DREAL, Sit@del 2018
CN : Construction neuve
Production de logements et objectifs du PLH
Evolution de la construction neuve 2005-2018
#.-{gts commencés —+-Igts autorisés
1 \ ”
250 ‘ - D 7m ,
EEE
. .
o
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
r à
Sur 2011-2016 (6 ans), le rythme de la construction sur Rhône-Crussol a été de 188 logements par an
en moyenne. L'objectif 2017-2022 est un rythme de 227 mises en chantier annuelles. Sur 2017-2018, le
territoire enregistre 239 constructions neuves, atteignant ainsi 35% de ses objectifs en 34% de son
temps (2 ans).
Avec 7 constructions /an/ 1000 habitants, la Communauté de Communes conserve un taux de construction supérieur aux territoires de comparaison qui sont inférieurs à 5, tant sur la période précédente que sur 2017-2018.
Si Guilherand-Granges se démarque avec 14 productions/an/1000 habitants (soit le double de son objectif), les autres secteurs n’atteignent pas les leurs.
Le PLH vise la limitation de la construction dans le secteur des villages à 11%, 36% sur les pôles
périurbains et 53% sur Guilherand-Granges. Autrement dit, il s'agit de construire 89% de logement
urbain (36%+53%). Le développement de lurbain est ainsi privilégié. Sur 2017-2018, la part de l’urbain {et périurbain} dans la construction neuves a été de 95%.
17 La construction neuve autorisée : plus de 60% de communes avec une dynamique forte
% de réalisalion
de Fobjactif du PLH
C2 de 15 à 20%
D de 20 840%
de 40 à60 %
1 da 60 à 83 % Saint-
Ryhtme de la construction neuve Sylvestre Saint Chéteaubourg
A ©N par an pr 1000 hab préc 2011-2016 vla 3.0 Fonan
LA CN obj PLH par an gour 1060 hab 17%
AMI CN autorisés par an pr 1000 hab 2017-2018
nn © s Guiherand-
' & Granges
CN par an pr 1000 hab 2017-2018
14.0
re]
Gada rar pan FADIL 26, parer 2000
Rythme de la construction neuve autorisée, obiectif et réalisation
Sur ces deux premières années, les communes suivantes ont produit une forte proportion de leur
objectif 2017-2022 (6 ans) : Châteaubourg (83%), Guilherand-Granges (66%), Boffres (67%), Soyons
(58%), Charmes-sur-Rhône (51%).
Les autres communes enregistrent aussi une avance sur leur objectif, à l'exception de Toulaud, Saint-
Péray, Cornas, Saint-Sylvestre et Alboussière qui ont autorisé moins de logements que leur objectif au
PLH.
2. Zoom sur la vacance
l'ENS
Progression de la vacance entre
PURE lt 2011 2016 différence 20it 2016 différence
|Pôte urbain 50% | sex 0.78% 292 345 53
|Pêtes périurbains 1 5,9% 85% 267% 241 392 151
Pôles périurbains 2 3.8% 4.8% 0.94% 136 186 5
[Villages et bourgs-centres ruraux 6.5% 8.9% 238% 136 200 64
ICE Shône Gros DU) em | em | asx | 6 | US | ss
|CA Valence Romans Agglo _|__84% 9.5% LO4#% 8802 10526 1724 |
SCoT Rovaltain Drême-Ardèche 78% 8.9% L12% 11218 13707 2489
Ardèche = | as 2.6% Lo6% | 16090 19225 3135
{Drûme Mer nis)| m4 89% a 97% 19768 23813 4045
Source : INSEE RGP 2016
La vacance de Rhône-Crussol (6.7 %) est inférieure à la moyenne ardéchoise (9.6%) bien que certains
de ses secteurs approchent ce taux.
La vacance a progressé partout. En 2016 l'INSEE dénombre 318 logements vacants de plus qu'en 2011.
C'est sur les communes de Soyons et de Saint-Péray que cette progression est la plus importante avec 151 logements vacants en plus, soit une augmentation de 30 logements par an.
Une des explications pourrait être l'intensité de la construction entre 2009 et 2017 (74 logements/an
18
Source INSEE 2016, DREAL sit@del 2018 sur pôles périurbains 1), qui a été très forte dans un contexte d’une période de crise et donc de moindre
demande. Le neuf, qui concurrence l’ancien, peut conduire à un accroissement de la vacance sur les
parcs les moins attractifs.
il faut préciser que l'estimation de la vacance est délicate et cette donnée de l'INSEE est à manier avec
précaution en raison de son manque de fiabilité. Cependant, elle permet toujours de déceler les
tendances et l'intensité du phénomène.
Les fichiers fonciers nous permettent une approche de la vacance distinguant les durées de vacance,
CC Rhône Crussol - 2016
Fe Vacants < 2 ans Vacants 235 ons Vacants >5 ans
en 2016 728 lgts en 2016 237 lets | en 2016 287 Igts
en 2017 683 lgts en 2017 266 Igts en 2027 259 lgts
{soit 45 lgts} ] (soit 29 gts} ) {soit 12 Igts) | _ _ +
Te
si Maintien, Te
vacance \ 13% Meintien
Entrée 1 156 lgts ere
493 1gts 493 1gts Maintien jure 30 2 229 lets
ù _ vacance | 30 gt }
isnlgts / Entrée / 7
NV y (sx) 1i0ats / / Be) Enr mel
22% 18 7%
59% | 51 tes |
eu
42% lets #
« suppression suppression & suppression
RER ouréhébiitetion en eu réhabilitation Te ou réhabilitation es lourds de 8 tgte lourde de 2 gts Î lourde de 1 lets
DS Emme eme + cm UN me ue
En 2016, 493 logements sont devenus vacants, dans le même temps, 428 logements sortaient de cette
vacance frictionnelle. 110 logements entrent dans une vacance de moyenne durée (entre 2 et 5 ans)
tandis que 51 en sortent. Enfin, 30 viennent alimenter la vacance longue (plus de 5 ans), alors que 18
sortent que ce parc de vacance qui est la plus grande et la plus enkystée.
Au final, 493 logements sont devenus vacants, et 497 logements sont sortis de vacance. La vacance à
donc diminué de 4 logements sur 2016.
3. I U A
Le quatrième principe du PLH est de propaser une mixité des formes urbaines à chaque niveau de
Varmature territoriale conformément à la répartition territorialisée du Document d’Orientations et
d’Objectifs du SCOT du Grand Rovaltain.
19 Typologie de la construction neuve réalisation et objectif (Source DREAL SIT(@ DEL)
Rovaltain Drême-Ardèche
Source: DREAL, Sit@del 2018 LITERIE | LORS ESP POP) PL NTIT CA Valence Romans D | 1 SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche
Ardèche =
Drôme =
Source: DREAL, Sit@del 2018
Rythme de la construction et formes urbaines
sn individuet pur mikindividuelgroupé collectif -CN commencée
3%
3m
250
ES
Es î 2!
... 4
10 j gi
10a :
”
sn
a
o
zn ans 206 ao? 2018
E
| source logements orme en date de prise en compte DREAL sit@del 2018
Un effort de réduction de la part de l'individuel pur à accentuer
Le PLH prévoit le renforcement des formes structurées (individuel groupé et collectif) dans la
construction neuve avec 33 % d’individuel groupé en moyenne sur Rhône-Crussol (contre 20% sur 2011- 2016), et 42% de collectif {contre 33% sur 2011-2016).
Cet objectif entrainerait la diminution de la part de l'individuel pur de 48% sur 2011-2016 à 25% sur
2017-2022, qui se traduirait également par une augmentation importante de la construction neuve
structurée sur les secteurs du périurbain 2 (70%) et sur les Villages (39%) au vu de leur production
passée (20% et 6 %).
Pour 2017-2018, si l’objectif est globalement atteint, la situation est inégale selon les secteurs. L'habitat
structuré représente respectivement 2% et 0% sur les secteurs les plus éloignés de Guilherand-Granges.
20 Cette dernière s'illustre avec ses 276 logements collectifs construits en 2017, tandis que les autres
secteurs se concentrent pour le moment à produire des logements individuels.
Otjectié 2617-2023 | PTE
LOS UR LOTS TTL RES N°7 9n 17460 LT), 2)
(pôle urbain Le À
Pôles périurbains 1
(Pôles périwbalns 2
ET g (CC Rhône Érnsen) de {CA Valence Romans Agglo
ISCoT Rovaltain Drôme-Ardèche
Source: DREAL, Sit@dei 2018
Part de la production de logements structurés* dans la construction neuve
: Réafkation 2011-2016 + Objectif 2017-2023 » RésRsatton 2027-2038
10% us Box 7% 6m C1 as “ a | 2 | 10% (2 Pôle urbain Pôles périurbains 1 Pôles périurbains 2 Villages et bourgs-centres CC Rhône Crussoi ruraux Sit@del et objectifs du PLH 4. Avancement
Document d'urbanisme opposable
Be PLU :
en RNU Châteaubourg
Document d'urbanisme Ant
en cours d'étude ni RES
révision Lerps
C2 élaboration
7
Guitherand-
Carte ratisée par l'adi 28 .
situation au prarmer janvier 2019 source DDT 07
Cartogranhie des documents d'urbanismes oncosables en 2018
L'objectif du PLH de limiter la consommation foncière à 55 hectares supplémentaires pour l'habitat sur
la Communauté de Communes Rhône-Crussol à l'horizon 2023 peut se réaliser grâce à la révision des
documents d'urbanisme communaux. Au 1° septembre 2019, 5 communes révisent leur PLU et une est
en élaboration {Alboussière).
21 A noter que la nouvelle loi « égalité citoyenneté » du 27-01-2017, impose l'intégration des dispositifs de
{a loi Grenelle 2 dans le PLU au plus tard lors de sa révision. Ces documents devront répondre aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain, assurer une gestion économe des ressources et de l’espace...
5. La programmation de logements sociaux
L'objectif du PLH
Dans son troisième principe le PLH prévoit d’amplifier l'effort de réalisation de logements abordables
de manière hiérarchisée selon le profil des communes en visant :
- 56% de la production neuve sous forme de logements abordables dans le pôle urbains,
- 27% pour Soyons et 49 % pour Saint-Péray, soit 44 % pour les pôles périurbain 1,
- 20% dans les pôles périurbains 2,
- 5% dans les villages et 15% dans les bourgs centres, soit 9 % en moyenne.
Pour Guilherand-Granges et Saint-Péray, l'objectif présenté tient compte du déficit en logements abordables que ces communes doivent rattraper au titre de la loi SRU.
Le logement abordable inclut les logements locatifs sociaux PLAI, PLUS, PES ainsi que l'accession sociale
à la propriété réalisée au titre du PSLA. Néanmoins le PSLA ne peut excéder 50% des logements
abordables programmés.
Programmation de logements sociaux : réalisation et objectif
2 o 2017-2016 DontPiai | DomtPlUS | DontPis
Le © Mhcanmter Sn Eucon Féal Réal Réai l 2017-2018 2047.2018
(Pôle urbain =_—- 186 192 46 __ 24% 35% | 16 | 65% | 30 m 0 186 _ | | 26 | |_30 | 0% | Pôtes périurbains 1 102 | 10 1 11% 0% | o | 67% 8 33% 4
|Päles périurbains 2 6 | 3 22 31% 33% a | 67% 8 | o | o
Villages et bourgs-centres ruraux 2 __10 | __o ] 0% a 10 |. 0 - CS (CC hhône Crumsol | De | 5e | % | 30 | mx | 2 ! en | « Te D = :CA Valence Romans Agglo 2166 | 524 524 |_S24 |
SCoT Rovaltzin Drême-Ardèche 2716 | 655 ess 655
Ardèche cr 1853 | 322 32 | 312
(Drôme = | _ams 767 787 | 767 Source RPLS 2018 et DDT 07 2018
Une programmation de logements sociaux déséquilibrée et limitée
Rhône-Crussol projette un maintien du rythme de production de logements sociaux avec 59 logements/an, soit 350 logements sociaux sur la période du PLH,
Sur 2017-2018, 20% des objectifs sont globalement atteints, soit 70 logements, mais la situation reste inégale selon les secteurs. Les deux tiers de la programmation de ces deux premières années sont des
logements PLUS.
Avec 20% de la réalisation en 34% du temps du PLH, lintercommunalité enregistre un retard sur les
objectifs.
En terme de rythme, la Communauté de Communes enregistre une programmation de 35 logements
an, contre un objectif de 59, soit 59% du rythme visé.
22 Répartition des objectifs et des programmations de logements sociaux
Part des types de logements sociaux
» Réalisé 2011-2016 #Objectif2017-2023 9 Réalisation 2017-2018
70%
60%
S0%
aÛx
30%
20%
10%
DDT 07 2018
A travers son programme d’action, le PLH prévoit de mobiliser tous les moyens existants pour
développer une offre en logements abordables suffisante, notamment le conventionnement privé avec un objectif de 15 logements /an avec travaux et 50 logements/an sans travaux.
Les logements conventionnés de type PLS et PSLA pourraient permettre de répondre à l'objectif
d'attractivité du territoire pour les jeunes ménages actifs. En 2018, 4 PLS ont été programmés sur
Soyons.
Aucun logement conventionné PSLA n’a été produit depuis le début du PLH sur l'ensemble du territoire intercommunal. L'objectif pour cette période (164 logements PSLA) est plus du double de ce qui a été
produit durant la période précédente (64), pour une représentation de 32% du parc à l'horizon 2022.
23 D. Synthèse
Le territoire de Rhône-Crussol connait une croissance démographique modérée de 0.84%/an qui est
essentiellement portée par les communes périurbaines notamment de Charmes-sur-Rhône, de Saint-
Péray et de Soyons. Le SCOT vise une croissance de 0.62%/an.
En termes d'activité, l'attractivité du territoire provient aussi de la proximité du pôle d'emplois du
Valentinois drômois qui draine près de 43 % des actifs occupés. Les niveaux de revenus sur Rhône-
Crussol sont pourtant supérieurs aux niveaux départementaux.
La taille des ménages diminue sur tout le territoire, le même processus est à l'œuvre au niveau
départemental de manière légèrement accentuée.
Le vieillissement de la population en place est à l'œuvre en particulier sur Guilherand-Granges, mais
aussi notamment sur Soyons et Saint-Péray, où la part de population de 60 ans et plus augmente sur la
part des moins de 20 ans.
Le rythme des constructions neuves est bien amorcé avec 35% de l'objectif du PLH rempli sur les deux
premières années {soit 33% du temps du PLH). Ce taux de réalisation est tiré vers le haut par Guilherand- Granges qui a réalisé 67% de son objectif. Les autres secteurs étant en dessous des 35%.
Le PLH vise 25% de construction en individuelle pur, soit 75% de logements structurés (individuel groupé + collectif]. Sur 2017-2018 la part de cette forme urbaine s'élève à 68%. L'objectif est atteint à 91%.
Le PLH vise la limitation de la construction neuve dans le secteur des villages à 11%. 2017-2018 lui
enregistre une part de 5%.
En 2018, le parc social représente 7% du parc des résidences principales {dont 5% d'HLM) et 26% des
logements locatifs. La programmation de logements sociaux enregistre un retard avec 20% de la
programmation en 35% du temps du PLH. De façon détaillée, aucun type de conventionnement (PLAI, PLUS, PLS et PSLA) ne remplit ses objectifs annuels, en particulier les PLS (5%)} et PSLA (0%).
Le taux de logements vacants a progressé de 1.5 point entre 2011 et 2016.
90% des logements sont des résidences principales pour 4% de logements secondaires. Selon l'INSEE,
la vacance à augmenté de 318 logements entre 2011 et 2016, soit +64 logements en 5 ans. Selon les fichiers fonciers, la vacance a diminué de 4 logements au cours de l’année 2016. Réalisation des objectifs du PLH sur la CCRC
Population
Mobillsation vacance Construction neuve
Prograrimation Formes urbaines
logement social
Urmitation CN
villages ruraux
24 PARTIE I
PROGRAMME D'ACTION
25 MISE EN OEUVRE
Le programme d'action définit les outils à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs du PLH. I se
décline de la façon suivante :
Axes Actions
1. Mieux encadrer le foncier à
vocation habitat et se donner les
moyens de la maitrise publique sur les
secteurs à enjeux
1.1 Se doter d’un Projet d'Aménagement et de Développement
Durable intercommunal (PADD)
1.2 Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH
1.3 Proposer un dispositif d'assistance à maitrise d'ouvrage à
destination des communes sur les problématiques d'urbanisme
2. Soutenir la production publique de
logements abordables en location et
en accession
2.1 Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements
encadrés en location (PLAI, PLUS)
2.2 Soutenir la production d'offre nouvelle de logements
encadrés en accession {PSLA)
3. Renforcer les dispositifs en matière
de mobilisation du parc existant pour
la production de loyers maitrisés
3.1 Soutenir le conventionnement avec travaux pour
reconquérir le parc de logements dégradés
3,2 Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux
enjeux de la mixité sociale
3.3 Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les
objectifs de conventionnement
3.4 Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés
3.5 Encourager le conventionnement des logements
communaux
4, Réhabiliter le parc ancien et
encourager sa performance
énergétique
4.1 Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le
cadre des aides au conventionnementt avec travaux du PIG
4.2 Participation à la Plateforme de Rénovation Energétique de
l'Ardèche
4.3 Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines
copropriétés en voie de fragilisation
5. Suivi, animation et évaluation du
Programme Local de l'Habitat
5.1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme
5.2 Poursuivre le dispositif d'observation habitat
6. Gestion de la demande de logement social 6. Elaborer te plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur 26 ACTION 1 - Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se
donner les moyens de la maîtrise publique sur les secteurs à
enjeux
Le premier axe du PLH est décliné en 3 actions afin d'améliorer l'encadrement du foncier et la maitrise
publique pour la construction de logement. Puisque la planification urbaine est un outil essentiel au
développement cohérent et maitrisé de l'habitat, une attention particulière est portée sur cette
thématique par les collectivités.
;
eye coie Ps
Rappel des objectifs : Initier une réflexion à l’échelle des 13 communes sur les questions d'urbanisme et
de planification
Pour rappel: La CCRC est compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme à l'échelon
intercommunal (« compétence PLUI ») depuis le transfert prévu dans le cadre de la loi ALUR, le 27 mars
2017. Une charte de gouvernance à été rédigée par la CCRC, qui a été proposée à la signature de
l’ensemble des communes. La CCRC poursuit les démarches de révisions et modifications de PLU initiées
par les Communes.
Un travail d'accompagnement technique est réalisé par la Communauté de communes pour appuyer
l'opérationnalité des projets et la prise en compte des documents supra communaux (PLH, SCOT). Les
Communes ont l’occasion d'évoquer les problématiques d’urbanisme à l'échelle intercommunale,
notamment lors des Commissions Urbanisme et Logement.
Le Conseil communautaire n’a pas prescrit l'élaboration du PLUi dans le courant de l’année 2018, Les
services et les instances de Rhône-Crussol se sont attachés à préparer la mise en œuvre d'une politique
intercommunale partagée de l'urbanisme.
En lien avec le développement d’autres actions intercommunales, notamment le lancement des
démarches concernant le Plan Climat Air Energie Territorial, il apparait essentiel d’avoir une
concertation commune entre les différents territoires pour développer un projet commun cohérent.
# Poursuite des révisions en cours par la CCRC
Ÿ_ Prise en compte des enjeux du PLH dans les procédures en cours
# Une réflexion est menée sur le lancement d’un futur PLUIi, afin de coordonner les différents
projets et objectifs communaux et intercommunaux.
27
ACTION 1.2 - Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH
Rappel des objectifs : Constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de
production du PLH / Produire rapidement du logement diversifié dans les secteurs urbains ou
d'extension urbaine identifiés / Anticiper la maitrise foncière publique en amont de l'aménagement et
de l'urbanisation
Pour analyser l'importance d'avoir une stratégie foncière, il est détaillé ici la consommation foncière des
premières années d'application du PLH. Les données étudiées sont réalisé à partir des habitations
autorisées sur les années 2017 et 2018.
Territoire! Superficie foncière % PLH (6 ans)
consommée 2017 -
2018
Villages et bourg centre 67 075 72%
Périurbain 2 93 691 55%
Périurbain 1 86 943 58%
Urbain 56 870 42%
CCRC 304 579 56%
On peut observer à travers ce tableau qu'il a déjà été consommé plus de la moitié du foncier prévu au
PLH sur l'ensemble du territoire, en seulement un tiers de son exercice. Ces pourcentages varient en
fonction des territoires concernés.
Consommation foncière
| Consommé sur 2017-2018 Total PLH — Objectif 2017- 01e.
Villages et bourg centre
F4
CCRC N, Périurbain 2
DE S
Urbain a —— 1.
1 Voir carte page 7
28 Cette donnée peut être mise en relation avec le schéma ci-contre, qui concerne la part production de
logements structurés autorisés en 2018.
Ce qui est entendu par logements PART DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
structurés sont les bâtiments de STRUCTURÉS DANS LA CONSTRUCTION
logement collectif et les logements NEUVE 2018
intermédiaire (ou groupé}, en
opposition avec la maison individuelle. » Production # Objectifs
Les secteurs les plus proches de 90%
l'objectif de consommation foncière 70% Hi 67% @
sant ceux qui proposent le plus de 39% 32%
logements structurés. Afin de respecter de +4 Fe |
les engagements de maitrise de ï U d Ë
l’'étalement urbain, de rationalisation du VILLAGES ET PÉRIURBAIN PÉRIURBAIN URBAIN TOTAL
. 3 . BOURG 2 1
foncier et de développement durable, il CENTRE
faut diminuer la part de la maison
individuelle dans le périurbain, le bourg centre et les villages. Sur 2048, ces secteurs ont consommé
l’équivalant de deux années de foncier, alors que le pôle urbain a lui consommé la moitié d’une année.
ll convient de noter une progression importante par rapport à l'année 2017 sur ce sujet, puisque la
construction, hors commune de Guilherand-Granges, concernait quasiment exclusivement des maisons
individuelles. Sur 2018, l'ensemble des secteurs ont développé une forme de logement plus économe
en foncier. Ceci pourrait s'expliquer par la révision de certains PLU, qui prévoient des secteurs ou doivent se réaliser une forme de logement autre que la maison individuelle.
Ces éléments mettent en avant l'enjeu de l'intervention publique pour la réalisation des objectifs du
PLH, par la mobilisation des outils disponibles dans les PLU pour organiser le développement des
territoires (OAP, emplacements réservés, servitudes...).
Au total, 238 logements ont été accordés sur l'exercice 2018, soit un résultat proche de l'objectif global
sur ja CCRC de 227 logements par an. Cette répartition varie par commune, avec certaines en avance
sur les objectifs et d’autres en retard. Les résultats de productions doivent s’équilibrer dans la durée.
On constate tout de même que certaines communes ont déjà dépassé les objectifs de production de
logements individuels prévus sur 6 années du PLH au bout de 2 ans d'exercice.
Une production totale de logement neuf proche de l'objectif global de la CCRC en 2018
Une consommation foncière en avance sur les objectifs fixés
Un développement de la production de logement structuré, mais une part encore souvent trop
présente de la maison individuelle dans la construction neuve
LS
29 ACTION 1.3 - Proposer un dispositif d'assistance à maîtrise d'ouvrage à
destination des communes sur les problématiques d'urbanisme
Î . . »2 : .
Rappel des objectifs : Accompagner les communes dans l’évolution de leur document d'urbanisme
Au cours de cette année 2018, la CCRC a poursuivi le travail engagé avec les communes dans
l'avancement ou l'aboutissement des projets de PLU en cours, et notamment
- L'élaboration du PLU d‘Alboussière
- La révision des PLU de :
o Saint-Georges-les-Bains
o Toulaud
Charmes-sur-Rhône
Saint-Romain-de-Lerps
Boffres
odification des PLU de :
Cornas
Saint-Péray
Soyons
Guilherand-Granges
Champis
Oo ©
©
- La 3
O0
© O
© 0
Outre la cohérence avec les objectifs du PLH, Rhône-Crussol mobilise les différents services
intercommunaux pour la prise en compte des enjeux liés à ses compétences, et se tient à disposition
des communes pour les conseillers sur leurs projets.
Pour rappel, le pôle planification de la CCRC gère depuis 2017 plusieurs thématiques :
- _ Habitat-Logement : suivi du PLH et de l'OPAH ; mise en place de la réforme des attributions de
logements : actions diverses liées à l'Habitat,
- _ Urbanisme :
o Planification : suivi des procédures liées au PLU (révisions et modifications),
o Droit des Sols : instruction des autorisations d'urbanisme,
© Foncier: le droit de préemption urbain a été transféré à la CCRC en parallèle à la
compétence élaboration de PEUI.
Préparation des démarches concernant le PLUIi
Accompagnement des Communes par les services de la CCRC
Echanges Communes / CCRC à poursuivre et renforcer pour la mise en œuvre de la politique
d'aménagement du territoire
LKKS
ACTION 1 à retenir > Poursuite de l’accompagnement des communes
30 ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements
abordables en location et en accession
Le deuxième axe du PLH est consacré à la production de logements abordables, en location où en
accession. Des aides financières sont attribuables aux constructeurs de ces logements. Un règlement
d'attribution des subventions est mis en œuvre depuis l'approbation du PLH. Une attention particulière
est portée aux deux communes SRU en déficit de logements abordables : Guilherand-Granges et Saint-
Péray.
3
Rappel des objectifs : Encourager la production diversifiée de logement en lien avec le profil des
habitants, avec le soutien aux opérations les plus difficiles à équilibrer à cause des problématiques de
foncier onéreux.
Pour rappel : Les principes de subvention de la CCRC pour la réalisation de logements abordables sont
encadrés par un règlement d'attribution (voir bilan 1** année pour plus de précisions).
Le tableau ci-dessous illustre les principes de financements validés pour l'exercice 2018, par la
commission Habitat Logement et par le Bureau.
Au total sur 2018, il a été validé l'attribution des aides prévues pour la réalisation de :
Maitre d'ouvrage OPERATIONS Nombre de logements Constructions Neuves Logements finançables
total individuel! collectif |PLUS PLAcI Palulos-Com
ADIS Charmes-sur-Rhône | 12 12 8 4 12
Habitat 20
Pauphinois Saint-Péray 20 20 15 5
Habitat 8
Dauphinois Guitherand-Granges | 8 8 6 2
Habitat 31
Dauphinois Guilherand-Granges | 45 45 30 15
Habitat 2
Dauphinois |Ssint-Romain-de-Lerps| 14 14 9 5
1 1
Habitat & {Acquisition-
Humanisme Guïlherand-Granges 1 1 Existant Amélioration)
TOTAL 100 22 78 68 32 0 74
Logements financables au titre de la crosrammation nour 2018 Le total de logements finançables est inférieur au total de logements produits. Pour rappel, les logements sont financés selon les objectifs de production territorialisée du PLH. A ce titre, Guilherand-
31 Granges a déjà dépassé le nombre de logements PLUS finançables, et Saint-Romain-de-Lerps prévoit
une production plus importante que celle inscrite dans le PLH, À ce stade, les projets sont toujours
susceptibles d'évoluer, l'enveloppe de subvention pouvant être réévaluée en fonction des modifications
(à la hausse ou à la baisse).
Soit une enveloppe de principe de 224 300 € qui pourrait être dédiée sur l’ensemble des opérations
pour 74 logements (fonction de la surcharge foncière des projets et de la réalisation réelle).
L'enveloppe dédiée à la commune de Guilherand-Granges sur la durée du PLH ayant quasiment été
entièrement validé, la commune percevra chaque année la subvention qui lui est attribuable, soit 69 467
€. La commune de Saint-Péray quant à elle n’avait pas utilisé son enveloppe sur l’année 2017. liest donc
finançable l'intégralité des logements programmée sur cette année 2018, soit 56 OO €.
la par ailleurs été validé des subventions directes à des organismes sur deux projets validés au Bureau
communautaire et par décision du Président :
- Une opération d’acquisition-amélioration d’un logement PLAI sur Guilherand Granges par
Habitat et Humanisme (7 500 €}. Non vu en commission logement.
- Une opération de 12 logements locatifs aidés sur Charmes sur Rhône (ADIS HLM, 8 PLUS — 4
PLAI) {35 200 €).
Concernant cette dernière, la CCRC a validé le principe de consommer la quasi-totalité de l'enveloppe
dédiée au soutien de la production de logements locatifs à Charmes-sur-Rhône pour ce projet. Aussi, la
Communauté de Communes souhaite qu’une convention soit réalisée avec l'opérateur pour définir les
engagements des parties, avec le souhait de se porter réservataire de logements sur cette opération.
Ceci s'inscrivant dans la continuité des nouvelles prérogatives de la collectivité, notamment la réforme
des attributions de logements sociaux qu'elle doit porter.
Au total pour la programmation 2018, la CCRC a engagé une enveloppe de 168 167 € (communes SRU +
décisions du Bureau).
Objectifs annuels de 45 logements financés par an
Approbation du financement de 74 logements en 2018 sur la CCRC
Enveloppe de subventions attribuée en 2018 = 168 167 €
L'aide attribuable aux communes SRU dépassant l'enveloppe annuelle, un lissage sur plusieurs années est réalisé
SAS
S
32
Rappel des objectifs : Encourager la production diversifiée de logement en lien avec le profil des
habitants, avec le soutien aux opérations les plus difficiles à équilibrer à cause des problématiques de
foncier onéreux. Faciliter les parcours résidentiels vers la primo-accession.
Pour rappel : Les principes de subvention de la CCRC pour la réalisation de logements abordables en
accession sont encadrés par un règlement d‘attribution {voir bilan 1° année pour plus de précisions).
Sur l'année 2018, il n’y a eu aucun logement PSLA {Prêt Social Location-Accession) programmé auprès
de la DDT. Ilest malgré tout financé aux communes SRU les reports de l'exercice 2017.
La loi pour l’Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23
novembre 2018 a modifié certaines dispositions du code de la construction et de f’habitation. Cette loi
permet désormais de décompter les logements PSLA, pendant 5 ans suivant la levée d’option, dans le
cadre de la loi SRU.
Pour mémoire, il reste à financer suite à l’année 2017 :
- une enveloppe de 48 500 € dédiée à la Commune de Guilherand-Granges.
- une enveloppe de 32 000 € dédiée à la Commune de Saint Péray.
Objectifs annuels de 24 logements financés par an
Pas de programmation de PSLA sur 2018
Enveloppe de subventions attribuée en 2018 = 57 500 € (reports 2017)
L'aide attribuable aux communes SRU dépassant l’enveloppe annuelle qui lui est dévolue, un
lissage sur plusieurs années est réalisé
KKKS
ACTION 2 à retenir > En 2018, une programmation importante de logements
locatifs / pas de logements en accession aidée
33 ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation
du parc existant pour la production de loyers maïîtrisés
En parallèle à la construction de nouveaux logements abordables, la CCRC s’est engagée dans la
mobilisation du parc locatif privé existant pour créer une offre de loyer maïtrisé, à travers le
conventionnement des logements.
ACTION 3.1 Soutenir le conventionnement avec travaux pour
reconquérir le parc de logement dégradé.
Rappel des objectifs : Améliorer les logements locatifs privés et permettre la mise sur le marché de
logements à loyer modéré, 15 logements par an
Une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a démarré sur le territoire
Rhône Crussol au début de l'année 2018, prévue jusqu'à la fin de l’année 2020. Celle-ci permet aux
propriétaires d’être accompagnés par le prestataire retenu pour animer le dispositif pour ces 3 années
(Urbanis).
Si l'objectif annuel d'accompagnement inscrit dans la convention d'OPAH est de 12 propriétaires
bailleurs s'engageant dans des travaux, les résultats de cette première année sont mesurés, avec une
seule rénovation validée. ll est à noter que cette rénovation est très performante, avec Un gain
énergétique de plus de 60 %.
Afin d'augmenter les accompagnements de propriétaires bailleurs, souvent difficiles à mobiliser,
diverses actions sont menées par la CCRC et Urbanis. Plusieurs réunions d’information et évènements
de communication ont été effectués tout au long de l’année, à destination des particuliers, des
communes, mais aussi des professionnels de l'immobilier (notaires, agences immobilières..). Enfin, la
CCRC a sollicité les services fiscaux pour utiliser une base de données sur les logements vacants, qui
permettra de cibler une communication directe auprès de propriétaires de bien qui ne parviennent plus
à louer leur logement.
Pour information sur 2017, la CCRC avait subventionné 4 dossiers pour un total de 40 400 €.
Objectifs annuels de 15 logements financés par an (12 sur l'OPAH)
Enveloppe annuelle attribuable OPAH = 70 000 €
Dossiers subventionnés conventionnés avec travaux sur 2018 : 1
Enveloppe de subvention attribuées en 2018 =5 727€ SKK
34 }
3,2 ! sens
de la mixité
Rappel des objectifs : Développer une offre sociale de qualité à destination des locataires disposant de ressources modérées, 50 logements par an (10 Saint-Péray, 40 Guilherand-Granges)
La CCRC poursuit sa politique de mobilisation du parc privé existant pour mettre sur le marché des
logements abordables dans les communes SRU, pour l'atteinte des objectifs triennaux.
L'accompagnement au montage des dossiers, ainsi que la visite du logement, sont désormais réalisés
par Urbanis dans le cadre de l'OPAH. La CCRC a finalisé en interne les dossiers qui avaient été initiés
avant le démarrage de l'OPAH.
Si les objectifs quantitatifs sont importants, une attention particulière est portée sur la qualité des
logements conventionnés, une visite du logement étant systématiquement réalisée.
Guilherand-Granges Saint-Péray
Objectif annuel 40 10
2016 49 15
2017 21 6
2018 24 î
Total 94 (78 %) 22 (73 %)
Pour l'année 2018, les objectifs de conventionnement ne sont pas atteints. Après un bon démarrage en
2016, les résultats sont en baisse significative sur Saint-Péray et un retard commence à se mesurer sur
le bilan des trois dernières années. Sur Guilherand-Granges la diminution perçue en 2017 perdure, avec
une légère relance.
Il conviendra pour la suite du dispositif de s’appuyer sur les projets de travaux prévus en copropriété
ainsi que sur la mobilisation du fichier des logements vacants pour relancer la dynamique. Une
communication auprès des professionnels de l’immobilier a aussi été effectuée pour l'atteinte de ces
objectifs.
Objectifs annuels de 50 logements conventionnés par an
Enveloppe annuelle attribuable = 100 000 €
Logements conventionnés en 2018 = 25 dont 1 sur Saint-Péray et 24 sur Guilherand Granges
50 000 € de subventions de la CCRC en 2018 {25 dossiers)
Des résultats à améliorer sur les deux communes LS
SKS
35 ACTION 3.3 Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les objectifs de
conveñtionnement
eur Rappel des objectifs : Satisfaire les objectifs de conventionnement des actions 3.1 et 3.2
Une nouvelle OPAH est mise en œuvre par la CCRC du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2020, en
partenariat avec l’Anah, les Communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray, ainsi qu'Action Logement
Services.
Un prestataire a été missionné pour renseigner et
accompagner les ménages du territoire sur ces 3 années.
Son travail a pu effectivement démarrer au mois de mars
2018. À travers cet opérateur, la CCRC met à disposition
du public un conseil qualifié et un accompagnernent
gratuit pour l’élaboration du projet technique de
rénovation, et pour effectuer les démarches
administratives et financières. ee le Ro Te 4E arte 2
d'Amélioration de l'Habitat |
La Communauté de communes Rhône Crussol
soutient votre projet
Les résultats de la première année sont inférieurs aux
objectifs affichés. L'année de démarrage d’un dispositif ETES ne Ce itE
est généralement celle ou s’enclenche une nouvelle t h
|
TEE TR RENE NN LEE
dynamique, à partir de la communication effectuée, et
qui se ressent les années suivantes.
Il est à noter que l'OPAH mise en œuvre par là CCRC
apporte une plus-value au développement économique
du territoire. Sur la première année d'OPAH, ce sont plus E , eu , , RL [MOULE EST CESSE
de 615 000 € de travaux engagés, réalisés principalement LT CEE
par des artisans locaux. Soit un ratio correspondant à 13 TT TE En
équivalents temps plein.
|
| DOTE PAU ES] H LES ET EN PELLE
| CENTRE CN OeUTT 4 de Charmes-sur-Rhône
EN ET TR EDS DENT ETES RE CT PSE TOUNS EUTESTUT RUE RER E 1]
purs ê Hey LT e » Li Logement Age. > «| La mise en place de l'OPAH a donné lieu à plus de 300 contacts sur la première année. YŸ_ OPAH 2018 — 2020 en cours depuis le 1° janvier 2018 “Prestation de service confiée à Urbanis depuis le mois de mars 2018 pour le renseignement et
l'accompagnement des ménages
36 TT ee
Rappel des objectifs: Sécuriser et rassurer les propriétaires bailleurs qui s'engagent dans un
conventionnement de leur logement, pour la réussite des actions 3.1 et 3.2
Le partenariat développé avec Action Logement permet de proposer aux propriétaires bailleurs les
garanties gratuites proposées (VISALE, LOCA-PASS), qui sont financées intégralement par Action
Logement.
L'aide de la CCRC reste disponible pour les propriétaires intéressés qui n'auraient pas la possibilité de
recourir à un des dispositifs mis à disposition par Action Logement. A ce jour, aucune demande n'a été
effectuée auprès des services de la CCRC.
Ÿ_ Principe de participation de la CCRC à la garantie des loyers impayés
Ÿ Aucune demande concrète des propriétaires
# Partenariat avec Action Logement, qui met à disposition des dispositifs gratuits pour les
particuliers
F
| Rappel des objectifs : Inciter les communes à conventionner leurs logements avec l'Etat
La commune de Saint-Péray a pris contact avec la CCRC pour envisager le conventionnement de certains
de ses logements communaux. La CCRC est à la disposition des communes qui souhaiteraient engager
une démarche similaire.
Y Base de données extraite du recensement effectué auprès des communes
Ÿ Des démarches à engager avec les communes intéressées
ACTION 3 à retenir > Première année d'animation de l'OPAH 2018 — 2020
37 ACTION 4 — Réhabiliter le parc ancien et encourager sa
performance énergétique
La CCRC est engagée pour l'amélioration des logements privés depuis plusieurs années. Soucieuse de
réduire les charges des habitants face à la hausse du coût des énergies, et de l’impact environnemental
des bâtiments sur le territoire, l'engagement se poursuit au travers des dispositifs mis en œuvre. De
plus, afin de se prémunir de problématiques structurelles complexes à traiter, une veille est effectuée
sur les copropriétés du territoire pour permettre une intervention le plus en amont possible.
L'engagement récent de la CCRC dans les démarches de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et
territoire à énergie positive {TEPOS) confirme la nécessité d’une intervention publique forte sur la
performance énergétique des logements.
ACTION 4.1 - Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des aides au conventionnement avec travaux du PIG
Rappel des objectifs : Lutter contre l'habitat indigne, reconquérir le parc vacant et participer à la
réduction des émissions de COZ.
Ces objectifs sont mis en œuvre par des actions prévues au sein de l'Action 3 du PLH. Le dispositif
d'OPAH 2018-2020 devrait permettre de mener à bien cette politique. En recentrant une partie des
aides en faveurs des propriétaires occupants, cette action se trouve renforcée.
Focus bilan 1° année OPAH
Object | Réalisé * %
Logements des propriétaires occupants (PO) 67| 35 52%
dont logements indignes ou très dégradés 2 2 100%
. dont travaux de lutfe contre la précarité énergétique 35 15 43%
| dont aide pour l'autonomie des personnes 30 16 53%
Logements des propriétaires bailleurs (PB) 12 {| 8%
| Total des logements Habiter Mieux (lutte contre la 49 18 37%
| précarité énerétique)
Dont PO 37 17 46%
Dont PB 12 Â 8%
Logement PB conventionné sans travaux 50, 25 50%
Propriétaires occupants Adaptation ‘Energie Travaux lourds
Montant moyen des travaux 7 470,62 20 317,53 84 478,50
Dépense subvéntionnable 4 767,68 11 173,25 53 122,50
Subvention. moyenne par logement 2 422,78 7 896,85 26 291,50
32% 39% 31% |
Propriétaires Bailleurs Energie Travaux lourds
Montant moyen des travaux 25 958,00
Subvention. moyenne par fogement 10 132,00
39%
38 Sur le bilan de la première année de l'OPAH, les chiffres des dossiers accompagnés et validés sont à
nuancer avec les travaux qui sont finalement réalisés en dehors du champ d'application de l'OPAH. C'est
le cas pour les nouvelles aides de l’Anah (Agilité}, ou les offres coups de pouce {offres à « 1€ »), vers
lesquelles les propriétaires vont parfois finalement s'orienter pour diverses raisons. Pour information,
depuis le second semestre 2018 environ la moitié des dossiers validés par l’Anah en Ardèche sont des
dossiers Agilité, et donc des dossiers qui n'apparaissent pas dans les bilans de l'OPAH.
Ÿ_ Subventions de la CCRC aux propriétaires du territoire
Ÿ_ Champ d'intervention de la collectivité élargi aux propriétaires occupants
YŸ Budget annuel de subvention prévu pour l‘'OPAH : 230 000 € au total dont 130 000 € pour
l'amélioration énergétique
YŸ Sur 2018 : 80000 € d'aides distribuées par la CCRC au total dont 28 000 € dédiées à
l'amélioration énergétique
Rappel des objectifs : Encourager les rénovations énergétiques exemplaires, contribuer à la réduction
des émissions de COZ et lutter contre la précarité énergétique.
La CCRC est membre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique
de lArdèche depuis novembre 2017, par l'intermédiaire de sa déclinaison
locale : Rénofuté Centre Ardèche (en partenariat avec la CA Privas Centre
Ardèche et la CC Val'Eyrieux)}. Les objectifs de la plateforme tiennent à la fois
en l'accompagnement des ménages vers une rénovation performante, mais here È
aussi en la structuration de l'offre des artisans et professionnels intervenant
dans le domaine de la rénovation. RENOFUTE
L'année 2018 a permis de mobiliser un réseau d'artisans locaux sur la thématique des rénovations
performantes, avec l’organisation de plusieurs évènements à destination des professionnels (pour 38
participants) et le référencement d’une dizaine de structures du territoire.
Concernant l'accompagnement à la rénovation des particuliers, il n'y a à ce jour que 2 projets de
propriétaires occupants qui ont été finalisés sur le territoire, mais qui concernent tous deux
d'importants chantiers : 200 000 € de travaux générés, un dossier permettant d'atteindre plus de 80%
d'économie d'énergie sur le logement (étique B après travaux au DPE). Ce volet d'animation est effectué
en coopération avec Urbanis dans le cadre de l'OPAH pour les ménages sous les plafonds de ressources
de l'Anah.
*” Bonne mobilisation des professionnels de la rénovation
“Des rénovations engagées très performantes
39 ACTION 4.3 - Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines copropriétés en voie de fragilisation
Rappel des objectifs : Mieux connaître la situation et les besoins des copropriétés pressenties comme
fragilisées, utiliser le conventionnement des logements comme levier pour faire reconnaitre le « parc
social de fait » dans certains cas
Dans le cadre de l'OPAH, des actions en direction des copropriétés ont été menées par Urbanis
{permanences spécifiques pour certaines copropriétés, information de l’ensemble des copropriétaires
en partenariat avec le Syndic...}. Ce travail a permis d'appuyer un vote de travaux sur la copropriété Air
et Lumière, qui était en réflexion depuis de nombreuses années, sans que les projets ne puissent
aboutir.
« Air et lumière » fait peau neuve.
0 CL Trois immeubles ont été rénovés thermiquement grâce à Tpération
programmée d'amétiération te l'habitat de La nt: de Due HE Crussol. Le travail à mener pour accompagner les
copropriétés est long et complexe, avec des
situations variées rencontrées (statut
d'occupation, composition du ménage,
Galagesenc F1 à Hd ie
pprfat « dr ce tumièér », cette
pan: bles AUTE dent
dieu
préoccupations personnelles...). Un
accompagnement le plus complet possible
nécessite un travail important de la part des
équipes missionnées sur cette thématique.
Pour continuer à sensibiliser sur le sujet, des
communications sont effectuées, et les
professionnels sont sollicités pour
permettre à Urbanis d'intervenir le plus en
amont possible, avec pour objectifs : définir
les travaux les plus pertinents et étudier les
meilleurs financements pour le projet.
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DES AIDES SUBSTANTEELLES
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Extroit Hebdo de l'Ardèche
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MONS 37 36 SUR LA FACTURE
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Le registre national des copropriétés devrait permettre de disposer d’une nouvelle base de données sur
les copropriétés, avec un outil cartographique qui pourra servir à alimenter les actions à mener sur le
territoire. De son côté, l'ADIL 26 met en place un outil afin de proposer aux collectivités qui le souhaitent
un dispositif de référencement et d'informations sur les copropriétés.
Y_ Des travaux qui s'engagent sur certaines copropriétés du territoire
* Accompagnement d'Urbanis dans le cadre de l'OPAH
# Mise à disposition d’une cartographie des copropriétés (registre national d'immatriculation) à
partir de 2019
ACTION 4 à retenir > Mise en œuvre d’une politique élargie de rénovation
40 ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local
de l'Habitat
Rappel des objectifs : Mettre en œuvre le programme d'action du PLH et assurer le suivi des objectifs
territorialisés /Animer une culture de l’habitat et de l'urbanisme à l'échelle des 13 communes de la CC
Rhône Crussol
La CCRC poursuit et renforce la mise en œuvre et le suivi de la politique de l'Habitat engagé ces dernières
années à travers son pôle planification. Le conseil en urbanisme se renforce, et une réflexion sur le PLUI
est initiée pour permettre le lancement de la démarche dans
les meilleures conditions.
Le service créé en CCRC s'est organisé afin de réaliser les
objectifs inscrits dans le PLH, aussi bien en terme de suivi du
foncier et de conseil à l'urbanisme, qu'au niveau de la mise
en œuvre des diverses actions contenues dans le PLH Rhône
Crussol.
Entre autres actions, le service anime les commissions
Urbanisme et Logement, s'attache au suivi des objectifs de la
loi SRU avec les communes concernées, et réalise le suivi et la
promotion des diverses actions du PLH. La CCRC est active
dans la participation à la production de logements locatifs
abordables, en subventionnant les logements conventionnés
privés et publics. Par ailleurs, elle participe aux divers comités
techniques, de pilotage, et réunions en lien avec l’ensemble
des acteurs institutionnels de l'habitat sur le territoire.
Diverses actions de communications sont réalisées pour informer sur la politique de l’habitat,
notamment dans les numéros du Mag de la CCRC.
Rappel des objectifs : Organiser le suivi, l'animation et l'évaluation de la politique locale de l’habitat,
articulé avec un dispositif d'observation habitat-foncier
L'ADIL 26 met à jour des documents de suivi des divers indicateurs du territoire (fiches territoires
annualisées), et participe au présent bilan du PLH en exploitant les données de la construction neuve
sur la CCRC. En parallèle, l'ADIL 26 doit mener des études spécifiques sur les territoires. Une convention
révisée annuellement est signée entre l'ADIE 26 et la CCRC.
A travers l'application du PLH Rhône Crussol, la collectivité s'implique pour répondre aux divers enjeux
identifiés dans le diagnostic du PLH à savoir notamment
ai - La diversification de l'offre en logement (logements abordables, accession aidée, maitrise de la
consommation foncière et de la densité urbaine...)
- {a maitrise de la consommation foncière et de la densité, le recentrage de la production de
logement dans les secteurs les plus adaptés.
- l'amélioration de la facture énergétique du territoire (amélioration énergétique de l'habitat,
recentrage de la production sur les secteurs d'emploi et de services)
Par les diverses actions du PLH, la collectivité agit ainsi pleinement en faveur d’un développement
raisonné du territoire, et pour l'amélioration de la qualité de vie de ses habitants.
ACTION 5 à retenir Production du second bilan annuel / suivi de F'OPAH
ACTION 6 — Gestion de la demande de logement social
ACTION 6.1 - Elaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Rappel des objectifs : Se doter d’un plan définissant les orientations destinées à assurer la gestion
partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information
La réforme sur les attributions de logements et la gestion de la demande prévue par la loi ALUR a été
renforcée par la loi Egalité et Citoyenneté (2017), et la loi ELAN (2018). Les démarches ont été engagées
par la CCRC en fin d'année 2017, ce qui a permis la production d’un porter à connaissance de l'Etat pour
l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande. L'année 2018 a été celle de la collecte des
données auprès des partenaires.
On observe une tension importante et en augmentation concernant la demande en logement social sur
la CCRC, et particulièrement sur Guilherand-Granges, avec 10 demandes pour 1 attribution (15
demandes pour 1 attribution sur Guilherand-Granges). || conviendra d'observer ces prochaines années
si cette augmentation est liée à la livraison de programmes neufs, ou si elle se poursuit dans le temps.
Ÿ_ Réception du porter à connaissance de l'Etat
# Concertation avec les partenaires de la réforme afin de mobiliser les données existantes
{baïlleurs, DDCSPP, communes...)
*__ Groupe de travail à organiser pour initier la rédaction des documents cadres
ACTION 6 à retenir -> Mobilisation des données nécessaires
42 ; | C
CIGALE CXQ 1 : A 1
ne a ee at (a T (a
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CS a | Hu
Ur É EE |
CN es a SL eoA RUE URI S:
Introduction | p.4
Le service public de l’énergie | p.9
Les concessions | p.10
L’électrification rurale | p.12
L’éclairage public | p.15
Le service énergie | p.18
L’urbanisme | p.20
Le système d’information géographique | p.22
L'information et la communication | p.26 VIN
ÉDITORIAL
L'électrification, notre métier historique et l'éclairage public, ont connu en 2018 une activité très soutenue,
comme vous pourrez le constater à la lecture de ce document.
Mais surtout en 2018, le SDE 07 s’est pleinement positionné comme l’un des acteurs incontournables de la
Transition Energétique en Ardèche.
A l'heure où la Transition Energétique est au cœur de tous les débats, au plan national comme au niveau local,
faut-il rappeler que le SDE 07 s'est engagé il y a plus de 10 ans dans une démarche d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables.
La Transition Energétique au SDE 07, ce n'est pas un vain mot ni une énième campagne de communication, ce
sont des actions et des réalisations sur tout le département comme la rénovation du parc d'éclairage public des communes, les travaux d'amélioration réalisés sur le patrimoine communal, la construction de réseaux
de chaleur au bois et d’installations photovoltaïques ou encore la création d’un réseau d’infrastructures de
mobilité électrique... c'est aussi un engagement solide et pérenne auprès des communes ardéchoises qui
savent qu’elles peuvent trouver au SDE 07 un accompagnement humain et technique, en la personne de nos techniciens et ingénieurs, ainsi qu’une expertise et des financements conséquents.
Je vous souhaite bonne lecture de ce Rapport d'Activité et vous assure de notre entier dévouement au service des communes ardéchoises.
Patrick COUDENE
Président
Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :
«Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire
de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté
par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune
rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement de coopération intercommunale.» — Ardèche énergies Nos Instances
Le Comité Syndical compte 101 délégués, issus de différents collèges ; ils représentent
directement ou indirectement les 335 communes ardéchoises.
En 2018, le Bureau s’est réuni 10 fois et le comité 4 fois. 120 délibérations ont été
adoptées et 88 arrêtés ont été pris.
Un vice-président supplémentaire, en charge de la Société d'Economie Mixte
«Energie Rhône Vallée» a été élu : il s’agit de Pierre-Louis Rivier.
Le Comité syndical Le Bureau syndical L’Exécutif 101 délégués 20 membres Le président 4 réunions annuelles 10 réunions annuelles 10 vice-présidents Le budget 2018 en bref Le budget prévisionnel a été voté le 19 mars 2018. Il a été suivi de deux décisions modificatives. INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL BP 50 125 726,77 € 13 081 708,12 € 63 207 434,89 € DM 1 921 801,71 € 0€ 1921 801,71 € DM2 1 459 936,30 € 0€ 1 459 936,30 €
CUMUL 53 507 464,78 € 13 081 708,12 € 66 589 172,9 €
D LS Le SDE 07 actionnaire d'ENERGIE RHONE VALLÉE
Parmi les actions de la SEM en 2018, on retiendra notamment qu'Énergie Rhône Vallée a été retenue pour
réaliser la réhabilitation d’une centrale hydroélectrique sur les communes de Salavas et Vallon-Pont d'Arc. Production prévisionnelle : 1,25 GWh / an
BILAN AU 31/12/2018 :
: 275 KC CHIFFRE D'AFFAIRES + 25,30 %)
. 920 KWc PUISSANCE INSTALLÉE (4 43,75 %)
. 1.10 GWh ÉNERGIE PRODUITE (28,60 %)
ACTIF PASSIF
3 959 249 € 3 959 249€
IMMOBILISATION 1 744 810 €
CRÉANCES CLIENTS 103 528 € 2729917 € CAPITAUX PROPRES
AUTRES CRÉANCES 55 705 €
1 186 758 € DETTES FINANCIÈRES
TRÉSORERIE 2 055 206€ 25 141 € DETTES FOURNISSEURS
17 433 € AUTRES DETTES Les Ressources Humaines
Au 31 décembre 2018, 32 agents étaient au service de la collectivité. Une diminution du nombre d'agents contractuels est à noter par rapport aux années précédentes, au profit d’une augmentation des agents titulaires de la fonction publique territoriale.
Le Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche encourage et accompagne ses agents dans l’évolution de leur carrière, notamment en permettant aux contractuels de passer les concours nécessaires pour pérenniser leur emploi.
EFFECTIFS FEMMES HOMMES
— D —————— — — —
: | Administratifs 2 0
CATEGORIE A l ———— =
a | Techniques 0 | 3 1
| Administratifs 3 2 |
CATÉGORIE B | = — ' —— Techniques 2 6
. | Administratifs 3 u ) CATÉGORIE C f - ———— —
Techniques 0 è . 1
CONTRACTFUELS 5 5
EFFECTIF TOTAL 15 17
En 2018, 3 agents ont rejoint le SDE 07 : - Rémi BOUCLY, technicien Conseiller en Energie Partagée - Laura BUSSAT, archiviste
- Morgane DESCHAMPS, assistante technique au service Eclairage public
Le Service Public de l'Énergie
À sa création en 1964, la mission du SDE 07 se limite à l’électrification rurale de l'Ardèche.
L'objectif était de permettre à tous les Ardéchois, y compris ceux résidant dans les endroits les moins accessible du département, d’être desservis en électricité.
Aujourd’hui, le SDE 07 regroupe toutes les communes ardéchoises. Elles lui ont confié la propriété des réseaux
Les compétences obligatoires sont valables pour tous les adhérents du SDE 07 par transfert de compétence :
il s’agit notamment du contrôle de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que de la réalisation de travaux d’électrification.
L'organisation et le contrôle de la distribution publique d'électricité et de gaz
Propriétaire des réseaux publics de distribution d'électricité BT (basse tension-400 v) et HTA (moyenne
tension-20 000 v}), mais aussi de gaz dans l'Ardèche, le SDE 07 a confié la gestion de ces réseaux aux
concessionnaires ENEDIS, pour l'électricité et GRDF pour le gaz, à des conditions fixées par deux contrats de concession.
Le SDE 07 contrôle la bonne application de ces contrats de concession : entretien du patrimoine concédé,
renouvellement des équipements, qualité de l'énergie fournie, investissements suffisants..). Par ce contrôle, le SDE 07 est le garant du service public de la distribution d'électricité et de gaz. Travaux de renforcement et d'extension des réseaux électriques
Le SDE 07 finance et réalise pour le compte de la collectivité les travaux liés aux réseaux de distribution
d'électricité : extensions, renforcements et raccordements au réseau électrique.
La dissimulation des réseaux
La dissimulation consiste à améliorer l’environnement en rendant les réseaux plus discrets, tout en protégeant
les équipements des intempéries. Elle contribue ainsi à la qualité de l’électricité fournie.
En cas de sécurisation des réseaux (fils nus ou zones sensibles aux intempéries), d'aménagement des bourgs centres et des villages de caractère, en site protégé ou à proximité de monuments classés ou inscrits ou
encore dans les zones environnementales sensibles (Gorges de l'Ardèche, Parc Naturel Régional des Monts
d’Ardèche, Parc des Cévennes...), le SDE 07 assure l’enfouissement des lignes électriques et coordonne la
dissimulation conjointe des réseaux de télécommunication et d'éclairage public.
La formation
En 2008, elle a concerné :
- 19 agents
- Pour 52 journées
- Pour un coût de 17 965 €.
Dans des domaines variés tels les réseaux, le photovoltaïque, le management et la gestion de projets, etc ...
I
Les Concessions
Le SDE 07 contrôle la bonne application des contrats de concession pour l'électricité et le gaz : entretien du patrimoine concédé, renouvellement des équipements, qualité de l'énergie fournie, investissements suffisants..).
Par ce contrôle, le SDE 07 est le garant du service public de la distribution d'électricité et de gaz.
Le contrôle des concessions est au cœur de la mission de service public qu'exerce le SDE 07 pour le compte de Saleen titane Re entente RTE SEAT Noel LutelaR TagTel-E- ANS
pour toute collectivité territoriale, dès lors qu'elle a recours à un concessionnaire où un Rent
Cette mission de contrôle est exercée de 3 manières :
Le contrôle en continu
Les agents du Syndicat, chargés d'affaires notamment, sont en permanence sur le terrain et peuvent 1ÉLÉS
remontérauconcessionnairenombre de défauts constatés : défaut d'élagage, maintien de poteaux électriques sans cablage, vétusté de supports...
Ce constat peut être opéré également par le représentant d’une collectivité adhérente plus fréquemment
encore sur le terrain ou par un simple usager. Le SDE 07 fait alors remonter sans délai les informations au concessionnaire qui a en charge la gestion du réseau.
Le Syndicat joue aussi le rôle de médiateur pour des questions diverses à traiter CET Reel ET LEA
coupures fréquentes...) que ce soit à la demande d’une collectivité territoriale ou d'un usager.
Le contrôle de la taxe sur l'électricité
La principale ressource du Syndicat provenant de la taxe syndicale sur l'électricité, ce contrôle s'est renforcé depuis l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité et l'arrivée d'autres fournisseurs.
La mission est assurée par la direction administrative et financière du Syndicat qui contrôle :
- le versement des fonds dans les délais réglementaires ;
- l'application du bon « taux » de la taxe ;
- la fourniture d’un état récapitulatif du produit de la taxe par commune.
Un contrôle plus poussé est effectué en début d'année suivante, après production par ENEDIS du montant
des frais d'acheminement réclamés aux fournisseurs ayant dés clients éligibles dans chaque commune du département.
Ces états permettent de vérifier l'adéquation entre le produit de la taxe perçue par rapport aux recettes
d'acheminement déclarées et la prise en compte des clients dans chaque commune déclarée, En cas de divergence, les fournisseurs sont appelés à régulariser la situation,
Le contrôle technique et financier de la concession
TE leon due Rent ETIENNE) d'électricité (ENEDIS-EDF) que celle du gaz (GRDF).
Ce contrôle s'articule autour de deux points : - L'examen du CRAC, c’est à dire du Compte Rendu Annuel d'Activité que le concessionnaire est tenu de produire à l’autorité concédante, le SDE 07, avant juillet de l'année suivante.
Le CRAC permet de faire le point sur l’évolution de la concession, d’un exercice à l'autre, tant sur les plans
technique que financier, en mettant en avant les moyens mis en œuvre par le concessionnaire pour gérer au
mieux la concession, les travaux réalisés, la qualité de desserte, les services offerts à la clientèle.
Le CRAC est présenté annuellement au Comité syndical, qui décide de l’approuver ou non. Il est également
mis en ligne sur le site internet du SDE 07 pour qu’il soit accessible à chaque collectivité et usager, la décision
du Comité syndical étant portée à la connaissance des adhérents du SDE 07.
- Un contrôle thématique, confié à un prestataire spécialisé (conseil en collectivités, finances...). Depuis 2012, un groupement de commandes régional a été constitué entre syndicats d'énergie pour mener à bien
cette mission, ce qui permet de se concerter sur les thèmes de contrôle à retenir, de minimiser les frais pour
chaque structure, de mettre en commun le rendu des missions effectuées et d’être plus influents lorsqu'il
s'agit de demander aux concessionnaires de faire évoluer, voire de réviser leur positionnement à l'égard des
syndicats d'énergies.
Rte ee Re 1 (ele
8 320 km de réseau Basse Tension (BT)
PESTE 1PA SEL
5 604 km de réseau Moyenne Tension (HTA)
HF
NEVER one EE el
1 935 630 042 kWh acheminés
30 ans : durée de la concession
1993 : date de signature du contrat de concession
27 296 000 £ d'investissements réalisés sur la concession
735 279 k€ de valeur nette du patrimoine concédé
721 697 € de redevance R1 (fonctionnement)
960 981 € de redevance R2 (investissement)
La concession pour le gaz naturel
672 150 mètres de canalisations
51 postes de détente réseau
382 robinets de réseau
2 396 branchements collectifs
26 090 clients
24 518 compteurs
41 communes
Cao AE Test nn let
30 ans : durée de la concession
2005 : date de signature du contrat de concession
2 056 000 € d’investissements réalisés sur la concession
43 736 944 € de valeur nette du patrimoine concédé
90 213 £ de redevance R1 versée L'Électrification Rurale
La compétence en électrification rurale recouvre plusieurs types d'interventions sur les réseaux publics de distribution d'électricité : les extensions, les renforcements ou fiabilisations et les dissimulations.
Quelques chiffres
Les demandes enregistrées en 2018 (en plus des Autorisations d'Urbanisme) : 384 demandes ont été créées
en 2018 (extensions pour agriculteur, dissimulations, fiabilisations, renforcements, extensions hors AU, etc.) soit 67 de moins qu'en 2017.
Sur ces 384 demandes, 215 sont devenues des affaires Electrification Rurale dès 2018, soit 56 % des demandes
enregistrées.
Les affaires ouvertes en 2018 (bons pour accord en 2017, toutes années de demandes confondues, issues de l'urbanisme ou de l’Electrification Rurale) : 415 chantiers effectifs ouverts en 2017 (401 en 2018 et 14 anticipées pour le programme 2019.
Le seul programme 2018 dépasse donc les 400 dossiers ouverts, un taux comparable aux « grosses » années
2012 et 2013.
450 390 401 401 374 327 359 421 401 14
400
350
300
250
200
150
100
50
0 Va:
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2018 est une année marquée par une répartition un peu différente des types de chantiers : une légère
baisse des enfouissements et des extensions, une augmentation sensible des chantiers de fiabilisation et de renforcement.
e 41 dissimulations (10 de - qu’en 2017)
+ 231 extensions (28 de - qu'en 2017)
° 31 fiabilisations (5 de + qu’en 2017)
+ 98 renforcements (12 de + qu'en 2017)
C'est la preuve de la poursuite des efforts du SDE 07 en matière de qualité du réseau de distribution publique
d'énergie électrique.
En 2018, le montant de travaux engagés s'élevait à 18 110 000 € (dont 15 650 000 € pour l’électrification). A noter :
En 2018 le SDE 07 a fait un effort conséquent pour solder les dossiers anciens, revenant à un niveau parmi
les plus importants de ces 8 dernières années.
Le montant des dossiers soldés se chiffre à 21 000 000 € (dont 17 500 000 € pour l'électrification),
soit 9 000 000 € de plus qu’en 2017.
500 216 280 385 359 379 405
450
446 300
400
350
300
250
200
150
100
50
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Nombre de chantiers/commune pour les chantiers ouverts en 2018, tous travaux confondus.
A Ardèche énergies
BILAN TRAVAUX SDE 07 PORC OPOIOLVSELLPTOOLE SPP ESS
ANNEE : 2018
TYPES TRAVAUX : Tous Types
(Renforcement, Fiabilisation, Enfouissement, Extension)
Nombre de chantiers
He, 10 chantiers et plus
FE 6 à 9 chantiers
DM 25 chantiers
Er À ou 2 chantiers
HAUTE-LOIRE
LOZERE
VAUCLUSE
Sources : SDE 07
Réalisation : Service SIG - SDEO07
le 08/01/2018 L'Éclairage Public
En 2018, le service a connu une grosse activité.
Pour faire face à la montée en puissance le service avait été renforcé fin 2017 avec l’arrivée de Sonia Baladier
qui assiste Yann Chantin au niveau administratif,
Yoanna Le Gall est venue rejoindre le service Eclairage public début 2019 ; elle est plus spécifiquement affectée au géo référencement des réseaux.
En effet, dans le cadre de la réforme DT/DICT, l'arrêté du 15 février 2012 impose de garantir une classe
de précision géographique A, c’est-à-dire au centimètre près, pour tout nouvel ouvrage mis en service postérieurement à la parution de l'arrêté.
Il impose également au gestionnaire ou à l'exploitant du réseau, c'est-à-dire le SDE 07, de répondre aux
déclarations réglementaires de travaux à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité, au moyen de
plans des réseaux géo référencés, avec la même précision, à partir de 2019 (pour des travaux situés en unités
urbaines).
Au niveau du SDE 07, le relevé a débuté fin septembre 2018 ; il s'étalera sur plusieurs mois, l'objectif étant
de disposer en 2019 d’une cartographie précise des réseaux d'éclairage public. Et d’une base de données qui recensera précisément nos 60 000 points lumineux et nos 900 km de réseaux.
Le programme Eclairage public en 2018
RÉPARTITION PAR TYPE
DE TRAVAUX TYPE MONTANT TTC NOMBRE DE DOSSIERS
COORDINATION ER Transfert de compétence 1 045 503,56 € 36
ÉCLAIRAGE PUBLIC Transfert de compétence 1636 728,12 € 86
SCHÉMA DIRECTEUR Transfert de compétence 540 479,64 € 3
ÉCLAIRAGE PUBLIC Maitrise d'Ouvrage 304 166,28 € 17 Travaux
REMPLACEMENT DE a ,
BALLONS Melrie ouvrage 389 625,08 € 15
FLUORESCENTS
TOTAL 3 916 502,68 € 157
ms 1 L
€ =; f
ZT
= Les subventions
Les subventions accordées aux collectivités pour l’éclairage public représententun budget de plus de 1, 5 millions d'euros.
SUBVENTIONS MONTANT TRAVAUX FTENTLÉ
ÉCLAIRAGE PUBLIC 2 588 045,51 € 1 117 953,00 €
ÉQUIPEMENTS CPORTILS 230 408,59 € 90 096,00 €
REMPLACEMENT DE
BALLONS 703 897,19 € 336 867,00 €
___ FLUORESCENTS
TOTAL GÉNÉRAL 3 522 351,29 € 1 544 916,00 €
Le transfert de la compétence Éclairage Public La prise de compétence globale qui est proposée aux communes à convaincu.
Au 31 décembre 2018, 145 communes, de toutes tailles, avaient fait le choix de transférer la totalité de leur
compétence en matière d'éclairage public.
La maintenance
Elle concernait au 31 décembre 2018, 298 communes, soit
e 55 000 points lumineux gérés
+ 4 500 demandes dans l’année
+ Seulement 8 % de taux de panne
+ Remplacement systématique : 11 000 lampes
+ Remplacement de 3 200 luminaires énergivores
e Coût de la maintenance : 1 183 778,27 € TT
Le Service Énergie
Groupement d'achat d'énergie, analyse des factures et suivi des consommations
Le SDE 07 a travaillé en 2018 à la reprise des marchés de l’énergie pour ses membres.
L'accord cadre pour le gaz mené en partenariat avec notre homologue drômois, le SDED, a retenu la société GEG comme fournisseur de gaz pour les membres du groupement.
Le SDE 07 a également relancé le second marché subséquent de l’accord cadre; la société EDF a été retenue
pour les deux lots, pour une durée de 3 ans.
Les contrats sont toujours en cours d'exécution.
Préconisations de travaux et recours aux énergies renouvelables
En 2018, le service a suivi 40 dossiers de diagnostic énergétique de bâtiments, 13 dossiers d'étude de
potentiel d'économies sur l'éclairage public, 23 dossiers d'étude pour des projets photovoltaïques et 23 dossiers portant sur l'étude de réseaux de chaleur au bois.
Le SDE 07 a notamment accompagné l’EHPAD des Mvyrtilles à Saint-Pierreville sur un projet
d’autoconsommation, permettant un taux de couverture de 19%.
Le service Énergie a également suivi les chantiers pour la réalisation du réseau de chaleur des Vans et de la commune de Gluiras. Financement des projets
Le SDEO7 peut subventionner les travaux d'économie d'énergie que réalisent les communes adhérentes
au service. Pour cela, il est nécessaire que les projets de travaux proposés soient éligibles aux Certificats d'Economie d’Energie (CEE).
l'assiette de subvention est la suivante :
DÉPENSE ASSIETTE DE SUBVENTION
0 À 20 000€ HT 50.00 %
20 000 À 40 000 € HT 30.00 %
40 000 À 80 000 € HT 20.00 %
80 000 € HT Valorisation CEE
Le SDE 07 s'assure ainsi que les actions préconisées sont réalisées dans de bonnes conditions.
En 2018, une aide de près de 500 000 euros a été allouée pour accompagner les communes dans leurs travaux d'économies d'énergie.
Une valorisation des CEE* sur les territoires TEPCV* des Communautés de Communes «Cévennes d'Ardèche», «Ardèche Rhône Coiron», «Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche» ont permis de bonifier les aides apportées à
ces territoires.
Ainsi, le SDE 07 a accompagné techniquement pour près de 3 millions d'euros de travaux, générant environ
32 GWh cumacs d'économie d'énergie soit une d’aide de plus de 800 000 € permettant aux collectivités de réaliser ces travaux d'économie d'énergie.
La prospective énergétique territoriale
Le SDE 07 accompagne les territoires qui s'engagent dans la transition énergétique en co-animant un groupe
de travail avec la Direction Départementale des Territoires sur les problématiques de PCAET et de territoires
TEPOS - TEPCV. s
Il met également à disposition un outil de Prospective Energétique PROSPER et contribue à hauteur de 50%
aux coûts des études pour la réalisation des PCAET. ’ Le service IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicules électriques)
Depuis 2014, le SDE 07 est engagé en faveur du déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques
sur le tout le département, l'objectif étant de favoriser l’utilisation de la voiture électrique. Le SDE 07 s’est
ensuite associé aux Syndicats de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et des Hautes Alpes pour développer
ce projet dont les enjeux dépassent les simples limites de l'Ardèche.
En 2018, le service IRVE a travaillé à l'élaboration d’une délégation de service public pour 2020.
Plus de 7 000 charges pour une consommation de 67 GWh, ont ainsi été réalisées soit l'équivalent d'environ
400 000 Kms parcourus.
. Bornes en service Nombre de recharge
112 9300
ai 800 Ç \
110 700 \ 7 KI \
109 600 \ / Le
108 500 TA
107 400
106 300
1œ 200
104 100
103
% © + D S % & d æ % D © œ (2 > d (3 © & S D > Y L » SL ni > x Ÿ ÿ hu F w na hà ha à w > Ÿ Hi M w >
gt ES OS SE € # EU ES SES 8 € #
eee BDI NES EN SETVICE Nombre de recharge
Nombre d'abonnés Consommation kWh
370 8000
360 7000
6 000
350
5 œ00
340 4 000
330 3 000
2000
320 4000
310
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BILAN IRVE DE l'ANNEE 2018
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SO $ + & S + œ æ œ + A # # # é F F # F # ru # #
en hore do recharge fc me en LIKE
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f Territoire Interdépartemental \
2 vas zonrait
Répartition des consommations
708 #91 bomes 2! 1400 abonnés
101 bomes scoélérées 345 abonnés
; © 67 800 charges 584 MWn
+ 10 bomes rapides oQ 7114 charges réalisées réalisées consommés »
ain 17% Département Hombre de bornes 6,3% Ardèche 111
Fa NUE j Drôme 124 consommés : Isè 126
M socom DM mme DM mecs DM cree Haule-Savois 180
EVOLUTION DU SERVICE TOP BORNES LES PLUS UTILISES Haute-Alpes 80
£ 8000 370 Le réseau des 5 départements
7000 ms À LARGENTIERE Q cernes
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L'Urbanisme
En 2018 le service Urbanisme a enregistré 1 778 Autorisations d'Urbanisme. Soit 1 dossier de moins qu’en 2017.
La moyenne est toujours d'environ 150 Autorisations d'Urbanisme par mois
1850
1830
1750
1 700
1650
1 620
1550
1500
1450
1 490
1350
Evolution Urbanisme
32914 2015 201& 2017 2018
= | % ÉVOLUTION % ÉVOLUTION
ANNEE NERE AU AN/AN DEPUIS 2014
2014 381
2015 521 10 % 10 %
2016 698 12 % 23 %
2017 779 8% 29 % ne
2018 778 0 % 29 %
Répartition des types d’autorisations d'urbanisme reçues en 2018
Année après année, la logique de répartition reste à peu
près la même :
° Presque 90 % de certificats d'urbanisme et de permis de
construire;
+ Quelques divisions parcellaires de plus, par rapport à 2017;
° Le nombre de permis d'aménager reste limité par rapport
au nombre de projets de constructions « uniques » liés à des
certificats d'urbanisme ou des permis de construire.
TYPE AUTORISATIONS
URBANISME NOMBRE
CU 825 LEXIQUE :
DP 175 AU: Autorisation d'Urbanisme
CU. Certificat d'Urbanisme
DP: Déclaration Préalable
PA 53 PA: Permis d'Aménager
PC: Permis de Construire
PC 725
TOTAL GÉNÉRAL 1778
Sur ces 1 778 autorisations d'urbanisme, 59 sont déjà devenues des affaires traitées par le SDE 07.
Dans le détail, au 31 décembre 2018 (relativement stable par rapport à 2017) :
- 405 dossiers concernant des terrains non desservis et pour lesquels un Avant Projet Sommaire a été chiffré, soit 23 % des AU enregistrées
- 1 172 dossiers où les unités foncières pouvaient être considérées comme desservies, ne nécessitant ainsi qu’un raccordement privé (66 % des AU traitées).
- Les dossiers restants sont des CU d’information, des projets pas assez définis pour un chiffrage ou
correspondant à des installations sans nécessité de raccordement (véranda, piscine, garage, etc.).
Ces pourcentages de répartition sont plutôt cohérents année après année, il s’agit donc là d’un schéma de répartition stable des dossiers traités.
A titre illustratif, 6 communes ont envoyé 45 AU ou plus cette année 2018 :
D'une manière générale, année après année, ce sont
toujours les 10-15 mêmes communes qui envoient
le plus d'Autorisations d'Urbanisme. Aux communes
de ce tableau, on peut ajouter Rompon, Vesseaux,
Vallon-Pont d'Arc, Burzet, Thueyts et Saint-Cyr.
COMMUNES NOMBRE AU
VERNOSC LES ANNONAY 60
LES VANS 55
GROSPIERRES 52
© LACHAPELLE SOUS co
AUBENAS
JOYEUSE 46
FELINES 45
+
onE,
OO
O0CO O0
(==
On Le Système d'Information Géographique
En mars 2012, le SDE 07 a ouvert son Système d'Information Géographique. Le SIG c'est :
- Un service gratuit;
- Offert aux communes adhérentes au SDE 07;
- Accessible via internet, www.sde07.com;
- Pour consulter, à l'échelle de leur territoire, les réseaux électriques, les réseaux gaz et les points d'éclairage public, les données relatives au réseau téléphonique Orange;
- Pour consulter l’ensemble des plans cadastraux de leur collectivité, avec les données littérales associées,
ainsi que d’autres données comme les photographies aériennes.
Le SIG n’est pas ouvert au grand public. Il s’agit d’un service de simple consultation, verrouillé à l'échelle territoriale de la commune.
Son utilisation est croissante : 4 219 connexions supplémentaires en 2018 par rapport à 2017. Soit une progression d'environ 50 000 connexions depuis 2013.
ANNÉE
CONNEXIONS
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
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12 276
2013 | 2014
19 786
2015 2016
30764 | 56476
Nombre de connexions au SIG depuis sa création en 2013
12276
2013
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2014 2015 2016 2017 2018
62 033 66 252 | Connexions au SIG par thématique
TYPE D'UTILISATEURS CON OMONE dote
CADASTRE 7
COLLECTIVITES 63 366
ENTREPRISES 808
SDE 07 1 759
SIRAP (Pour tests) 312
TOTAL GÉNÉRAL 66 252
On notera :
« L'usage anecdotique des services du Cadastre;
« La forte progression de l’accès des collectivités (confondues : communes, communauté de communes, sur
accès simple SDE 07 ou applications particulières (droits des sols, gestion cimetières, etc.);
* L'usage relativement stable de nos bureaux d’études et des accès du SDE 07 (accès quotidiens des agents du SDE 07).
Nombre de connexions au SIG / mois
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
2018/01 2018/02 2018/03 2018/04 2018/05 2018/06 2018/07 2018/08 2018/09 2018/10
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On relevera :
e Un usage important, relativement stable sur l’année;
+ Le constat d’un schéma de connexions toujours identique, année après année :
- Un usage moins important durant les mois de Juillet et Août.
- Un pic d'utilisation en mars, et la montée en charge de l’utilisation en septembre — octobre — novembre. 4
Le Syndicat sur le terrain
Le Salon des Maires de France, Paris
Pollutec, Lyon
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Le Salon des Maires de l'Ardèche, Le Pouzin De nombreuses inaugurations et visites de chantiers
Lexique
AODE: autorité organisatrice de la distribution d'électricité (ou autorité concédante). Le syndicat a en charge
l'organisation et la gestion du service public de distribution d'électricité et de gaz en lieu et place des communes.
BF: ballons fluorescents. Il s’agit de lampes à vapeur de mercure, très consommatrices en énergie et interdites à la
vente depuis avril 2015.
BT: réseau électrique basse tension (230 volts).
CCSPL: commission consultative des services publics locaux.
CEE: certificats d'économies d'énergie ou certificats blancs.
Concessionnaire: exploitant du réseau public propriété du SDE 07 pour le compte des communes.
Contrat de concession: le contrat de concession est une convention de concession pour le service public de la distribution
d'électricité ou de gaz. Il est signé entre l’autorité concédante (le SDE 07) et le concessionnaire. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, il contient un cahier des charges qui fixe les conditions de la desserte et les engagements de qualité de fourniture d'énergie.
CRAC: compte-rendu annuel du concessionnaire remis par Enedis ou GRDF au SDE 07. CRE: commission de régulation de l'énergie.
CSPE: contribution au service public de l'électricité.
DSP: délégation de service public. Une mission de service public est confiée à une entreprise privée à l'issue d’un appel d'offres. La collectivité doit assurer un contrôle du délégataire.
ENEDIS: Concessionnaire exploitant du réseau de distribution électrique du SDE 07 dans l'Ardèche. EP: éclairage public.
EPCI: établissement de coopération intercommunale.
Extension: allongement du réseau électrique pour desservir une parcelle (ajout de poteaux ou passage de fils en souterrain).
FACE: fonds d'amortissement des charges d'électrification, financement des travaux d'électrification en zone rurale.
FCTVA: le fonds de compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l'Etat qui constitue la principale
aide de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement.
C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu’ils ne
peuvent récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu'’autorités publiques.
Fils nus: anciennes lignes basse tension non isolées.
FNCCR: Fédération Nationale des Collectivité Concédantes et des Régies. Service public de l'énergie.
GRDF: gaz réseau distribution France. Concessionnaire/exploitant du réseau de distribution de gaz naturel du SDE 07 dans l'Ardèche.
HTA: réseau électrique moyenne tension (20 000 volts).
kVA: kilovoltampère. Mesure la puissance électrique apparente d’une installation. kWh: kilowattheure, soit 1 000 watts produits ou consommés en 1 heure.
Lignes torsadées: lignes aériennes basse tension isolées.
MDE: maîtrise de la demande en énergie.
PCAET: Plan Climat Air-Énergie Territorial
Péréquation: application d’un même prix de service public quelle que soit la situation géographique et technique du bénéficiaire.
Pétitionnaire: demandeur d’un permis de construire ou d’une autorisation d'urbanisme. R1 et R2: redevance versée par le concessionnaire des réseaux électriques.
Raccordement: opération de liaison par le SDE 07 (communes rurales) ou ENEDIS (communes urbaines), entre le réseau de distribution d'électricité et le coffret électrique en limite de parcelle.
Renforcement: adaptation du réseau électrique afin de pouvoir répondre à l'appel de puissance. Changement du diamètre du câble, installation d’un nouveau transformateur.
RODP: redevance d'occupation du domaine public.
SHP: lampes au sodium haute pression.
SIG: système d’information géographique.
ICFE: taxe sur la consommation finale d'électricité.
TEPCV: Territoire à énergie positive pour la croissance verte
TEPOS: Territoire à énergie positive
IPN: tarif de première nécessité pour l'électricité.
TRV. tarif réglementé de vente.
Notes
LE. Ardèche énergies
RTE ae EME tuto den te(tT
04 75 66 38 90
sde07@sde07.com
Wuw.sdée07:com :
283 Chemin d'Argevillières, 07000 Privas. Q
eat re) 207, 02/09/2020 Code général des collectivités territoriales - Article L5211-39 | Legifrance
E
RÉPUBLIQUE Légifrance FRANÇAISE g Liberté Ç Le service public de la diffusion du droit
Égalité
Fraternité
Chemin :
Code général des collectivités territoriales
k Partie législative
b CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
F LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
b TITRE ler : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
F CHAPITRE ler : Dispositions communes
F Section 6 : Dispositions financières
k Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.
Article L5211-39
E Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 34
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
NOTA :
Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquer aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 - art. 2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)
Codifié par:
Loi n°96-142 du 21 février 1996
Anciens textes:
CODE DES COMMUNES, - art. L234-11-1 (Ab)
https;/www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXTO00006070633&idArticle=LEGIARTI000023244217&date Texte=20120424 111 annoze dhbbriahion mo 45-7070
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