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Déliberation - 6.2024.05 objet deliberation pour solliciter l adhesion de la commune au service commun d archives de la communaute de communes des deux val
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 6.2024.05 objet deliberation pour solliciter l adhesion de la commune au service commun d archives de la communaute de communes des deux val)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 05 05-DE
V7
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire 26 Novembre 2024 à 19h00
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des séances sous la
- effectif légal 11 présidence de M. Christian LÉPINE
- en exercice 11 ,
- présents: 10 Présents: M. Christian LEPINE, M. Didier BOURDON, M. Dany GOBET, M. Gérard - pouvoirs: o1 LEGRAND, Mme France DANGREAUX, M. Florian VERNEY, Mme Patricia DUVAL, - suffrages exprimés : 10 Mme Marie-Hélène VIGOGNE, M. Alain BONICHOT.
Date de convocation Absents(es) excusés(es) : Mme Céline MEUNIER donne pouvoir à M. Christian 19/11/2024 LEPINE : M. Nicolas PAREDES
Date d'affichage Secrétaire de séance : M. Dany GOBET
19/11/2024
6/2024/05: Objet : Délibération pour solliciter l'adhésion de la Commune au service commun d'archives de la Communauté de Communes des Deux Vallées.
- Vu l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, - Vu l'article L 212-6 à | 212-10 du code du patrimoine,
- Vu la création d'un service commun d'archives entre la Communauté de Communes des Deux Vallées et les communes membres qui le souhaitent.
Considérant
+ Que la loi du 16 novembre 2010 a sensiblement amélioré le cadre des mutualisations au
sein du bloc communal permettant notamment la création de services communs : + Que l'article L 511-42 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, la
possibilité de créer un service commun entre EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes ou syndicats membres regroupant les moyens humains et techniques affectés à cette entité à une même mission ;
+ Que les collectivités territoriales et leurs syndicats sont propriétaires de leurs archives : Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. e Que la commune ne dispose pas en son sein d'un service de gestion et de conservation de ses archives
+ Que le service commun permet de bénéficier des compétences présentes au sein du bloc syndical en mettant à disposition des communes ce service :
+ Que conformément à cet article, les agents titulaires et les agents non titulaires du Syndicat qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans le service commun, sont de plein droit mis à disposition de l'EPCI à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun.
+ Que les conséquences notamment financières, de ces mises en commun, sont réglées par convention après avis du ou des Comités techniques compétents.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 05 05-DE
De
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
x De solliciter l'adhésion au service commun d'archives de la Communauté de Communes des Deux Vallées
x D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce service et à prendre tout acte nécessaire à son bon fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire |
M. Christian LÉPINE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens Page 2 sur 2
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr