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Déliberation - 24 2023 NON Assuj TVA Cabinet Medical
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2023 NON Assuj TVA Cabinet Medical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 30 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 30 MARS 2023
NON ASSUJETISSEMENT A LA TVA DE L’OPERATION « CABINET MEDICAL » AU BUDGET PRINCIPAL
Exposé des motifs :
La commune a fait l’acquisition du Cabinet Médical le 28 décembre 2022 et le conseil municipal a chargé l’étude notariale de Jargeau d’assurer la gestion des baux de location aux professionnels de santé.
Le Conseil Municipal est informé que l’assujettissement à la TVA consiste, d’une part, à reverser à la TVA collectée auprès des usagers ou cocontractants lors de la perception des produits issu de l’opération et, d’autre part, récupérer auprès de l’Etat la TVA acquittée par la collectivité pour les dépenses et recettes attachées à cette opération. L’assujettissement à TVA de l’opération « Cabinet médical » du budget principal prendrait alors la forme d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, rapprochant la TVA à réserver de celle à récupérer.
Aussi, les professionnels de santé du cabinet n’étant pas assujetti à la TVA, il est proposé de ne pas assujettir l’opération à la TVA. Cette décision se traduit par la possibilité de soumettre une partie du prix de vente au FCTVA et en contrepartie, de reverser la somme accessoire liée à l’achat du cabinet.
Ces opérations feront l’objet d’une passation d’écriture et d’une éventuelle décision modificative à venir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 206A du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 112_2022 du 20 octobre 2022 pour l’acquisition du Cabinet médical, Vu les délibérations n° 2023_0001 et 2023_0002 du 26 janvier 2023 relative à la gestion locative du Cabinet médical,
Il est au proposé au Conseil Municipal d’approuver le non assujettissement à la TVA de l’opération « Cabinet Médical » du budget principal.
DÉLIBÉRATION
N° 0024-2023
Nomenclature : 7.2
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de la convocation :
23/03/2023
Date de l’affichage :
06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Arnauld MARTIN, Maire.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1ère Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean- Philippe (4e Adjoint), DUBLE Florien (5e Adjoint), MOREL Marylène (6e adjointe), JOULIN Carole, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, BOUCHER Anne, LE METAYER Pascal, VINCENT Christelle, DESCHAMPS Séverine, GADOIS Jérémy, DURIN François, CANNONE Félicita, NISOL-BERNOIS Bruno
Absents excusés : Frédérique CARO ayant donné pouvoir à Appoline ROBLIN, Grégory GAIGNARD ayant donné pouvoir à Séverine DESCHAMPS, Sébastien MICHENET ayant donné pouvoir à Franck BEHANZIN, Fabrice PITON ayant donné pouvoir à Arnauld MARTIN
Absents : Brahim SLIMANI
Secrétaire de séance : Bernadette BRUANDET Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 30 mars 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :18
Votants : 22
Date de la convocation :
23/03/2023
Date de l’affichage :
06/04/2023
DÉLIBÉRATION
N° 0024-2023
Nomenclature : 7.2
Après avoir entendu le rapport de Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
APPROUVE la proposition de ne pas assujettir l’opération « Cabinet Médical » du budget principal à la TVA. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
DONNE tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Arnauld MARTIN
Le secrétaire de séance,
Bernadette BRUANDET