Compte-Rendu - CR CM 18 juillet

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Compte-Rendu - CR CM 18 juillet Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamousset. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 juillet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, Tél. 04 79 36 43 28

Fax 04 79 44 21 41

E-mail : mairiechamousset @wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du JEUDI 48 JUILLET 2013

Le conseil municipal convoqué le 9 juillet 2043, s’est réuni le 18 juillet 2013 en mairie. L'ordre du jour a été affiché le 9 juillet 2013.

Etaient présents à cette réunion :

Mmes DURANT Sophie - MICHAUD Irène - PERRIN Maryse —

Mrs BROTTET Marc - CAMUS Patrick - CHARBONNIER Jean-François - FRAISSE Gilbert - MOORE Pierre —- VALLARIO Innocent

Etaient excusés ou absents à cette réunion :

Mmes SIBUET Vanessa - TROILLARD Maryse (donne pouvoir à Mr CHARBONNIER Jean-François)

ORDRE DU JOUR

Parking de la gare : renouveliement demande de subvention pour création places de stationnement Mise à disposition des réseaux assainissement et des réseaux d’eau

Elaboration du PAVE

Autorisation pour procédure en référé expulsion

Future communauté de communes: approbation dénomination et siège social et projet de gouvernance post électorale

Journée de solidarité

Société Sibuet Environnement : avis sur dossier de demande d'autorisation d'exploiter Cession de terrain

Convention pour passage eaux pluviales en terrain privé

Questions diverses

Secrétaire de séance : Patrick CAMUS

Mme le Maire soumet au conseil une modification à apporter à l'ordre du jour :

Rajout du sujet: délégations consenties au maire par le conseil municipal: modification de la délibération du 8 juillet 2008.

Modification à l’ordre du jour acceptée par le Conseil.Travaux d'aménagement des abords de la halte ferroviaire : demande d’aide du Département au titre du programme amendes de police

Le conseil municipal avait sollicité l’aide du Département au titre du programme amendes de police pour l’opération de création de 41 places de stationnement dans le cadre de l’aménagement des abords de la halte ferroviaire. Par courrier en date du 24 mai, le Département informe qu’il n’a pas été en mesure de retenir l’opération pour la programmation 2013 et invite le conseil municipal à renouveler sa demande pour 2014. Le conseil municipal renouvelle sa demande.

Mise à disposition des réseaux assainissement et d’eau :

En ce qui concerne l’assainissement, s’agissant des réseaux d’eaux pluviales, la gestion incombe à

la commune.

En ce qui concerne l’eau et afin de mettre à jour l’actif de la commune à la demande des services de la Trésorerie, le conseil municipal décide de mettre à disposition du syndicat intercommunal d’adduction d’eau des réseaux d’eau de 2001.

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

(PAVE)

Mme le Maire expose que la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005 et fixe les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements ainsi que des délais de réalisation. Le conseil municipal souhaïite l’aide technique de la DDT dans le cadre de lPATESAT et également que l’élaboration du PAVE se fasse au niveau intercommunal.

Autorisation pour procédure en référé expulsion :

Le conseil municipal autorise Mme le Maire à défendre les intérêts de la commune et à ester en justice par devant le Tribunal Administratif de Grenoble pour un litige opposant la commune à un administré.

Future communauté de communes Cœur de Savoie : dénomination et siège administratif Mme le Maire rappelle que la nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Montmélian, de la Rochette Val Gelon, du Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie sera créée au 1” janvier 2014 et qu’il convient d’approuver la dénomination de la future communauté de communes ainsi que son siège administratif. Le conseil municipal par 6 voix pour et 4 abstentions approuve la dénomination « Cœur de Savoie » ainsi que le choix du siège administratif : place Albert Serraz à Montmélian.

Future communauté de communes : gouvernance post électorale

Dans le prolongement de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant création de la future communauté de communes, le conseil municipal doit se prononcer sur les modalités de gouvernance post électorale. La proposition suivante a été retenue par l’assemblée des maires : application de la majoration maximale de 25 % du nombre de sièges attribués d’office par la loi portant à 72 le nombre de délégués communautaires avec une répartition par accord amiable des communes suivant les strates démographiques. Le conseil municipal se prononce favorablement par 9 voix pour et 1 abstention.

Journée de solidarité :

Mme le Maire rappelle que la loi 2004-626 instaure une journée de travail supplémentaire dénommée « journée de solidarité » et que la loi 2008-351 modifie la précédente et apporte des précisions quant au champ d’application. Après avis du comité technique paritaire, le conseil municipal applique cette journée au personnel à temps non complet et complet sur le contingent d'heures supplémentaires accomplies de façon proratisée par rapport à la durée de travail hebdomadaire et de façon fractionnée ou non.Société Sibuet Environnement : avis sur dossier de demande d’autorisation d’exploiter : Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier, par 8 voix contre et 2 abstentions, donne un avis défavorable au vue que des mesures proposées pour améliorer la qualité et le cadre environnementale n’ont pas été mises en application ; inquiétude sur l’accroissement du trafic poids lourds dans la traversée de la commune et non résolution du problème des odeurs.

Cession de terrain :

Le conseil municipal donne son accord pour une cession de terrain à un administré aux conditions suivantes : à charge pour l’administré de faire intervenir le géomètre pour établir un plan de division, procéder à la redéfinition des 2 places de parking existantes avec goudronnage et mise en place de bordures en béton ainsi que la prise en charge des frais de notaire.

Convention pour passage eaux pluviales en terrain privé :

Suite à obligation de passer sur un terrain privé pour établir une conduite d’eaux pluviales avec mise en place d’une grille, le conseil municipal charge Mme le Maire d’établir une convention cadrant ces travaux.

Sujet rajouté à l’ordre du jour

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Mme le Maire informe le conseil que l’article L 2122-22 définissant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal a son alinéa 4 qui a été modifié par la loi n° 2011-525 mise en application au 1° janvier 2012. De ce fait, il faut modifier en conséquence l’alinéa 4 de la délibération prise pr le conseil municipal le 8 juillet 2008 comme suit : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Fait le 19 juillet 2013

Le secrétaire de séance Le Maire,

Patrick CAMUS Maryse PERRIN