Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 7 mai 2021vd

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 7 mai 2021vd Document publié le Vendredi 7 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 7 mai 2021vd)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

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Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ BCAB 2021158

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211415, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 2171-30 ;

VU le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;

VU le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 07 mai au 10 mai 2021 dans le département de Maine-et-Loire ;

Considérant la crise sanitaire actuelle et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante ni le respect des gestes barrières par les participants, et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi Un risque majeur de diffusion de la covid à travers l'ensemble du territoire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures

envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et-

Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont

pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public; que les moyens

appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité

sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.

22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de

Maine-et-Loire du vendredi 7 mai à 14h00 au lundi 10 mai 2021 à 9h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-

27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-

Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de

l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

A Angers, le 7 mai 2021

L f.

Pieñte ORYPRÉFET CABINET DU PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Pôle Sécurité Intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ BCAB 2021159

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021 ;

VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;

VU le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral BCAB 2021158 du 7 mai 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Maine-et- Loire ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 7 mai au 10 mai 2021 dans le département de Maine-et-Loire ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :ARRÊTE

Article 1“: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs du vendredi 7 mai à 14h00 au lundi 10 mai 2021 à 9h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3- Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-

Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

A Angers, le 7 mai 2021

Le|

Pierte ORY