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Procès Verbal - PV seance du Conseil Municipal du 29 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cajarc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du Conseil Municipal du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Logement,
1
Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la mairie, sous la présidence de M. Patrick FORTE, Maire,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 24 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Présents : MMES et MM. FORTE, BERNADET, BLANC-MURAT, DEBAS, FINOT-BREMOND, HAUVETTE,
GINESTET, GOUSSET, HARTLEY, LAFFERRERIE, MAGNÉ, TEILLARD.
Excusés : M. Benjamin BRASSEUR donne procuration à MME Cécile HARTLEY
M. Xavier CONSTANS donne procuration à M. Clément TEILLARD
MME Dominique PLEY donne procuration à MME Sylvie BLANC-MURAT
Secrétaire de séance : MME Cécile HARTLEY
Ouverture de la séance à 18h00
Nombre de présents : 12 membres présents dont 3 avec pouvoirs :
M. Benjamin BRASSEUR donne procuration à MME Cécile HARTLEY
M. Xavier CONSTANS donne procuration à M. Clément TEILLARD
MME Dominique PLEY donne procuration à MME Sylvie BLANC-MURAT
Le quorum étant réuni, l’assemblée peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Arrêt du Procès-verbal de la séance précédente
3. Opération de réhabilitation de l’Îlot de l’Hébrardie :
- Présentation des différents scenarii et choix du scenario retenu en vue du bilan d’opération
- Décision modificative n°1 – Ouverture de crédits / Fonds Friches
- Programme et avenant à la convention Fonds Friches
4. Opération de création et de construction d’une Maison de Santé :
- Lancement de la Consultation de Maîtrise d’Œuvre
- Proposition de convention tripartite avec EPF et GF pour acquisition de biens immobiliers
5. Associations :
- Fête de la Terre 2026 : définition du soutien de la commune pour cet événement
- Patrimoine environnement et pierre sèche – Proposition d’octroi d’une subvention exceptionnelle
- Convention de Mise A Disposition de matériel par le Département du Lot dans le cadre du festival
AFRICAJARC
6. Elus :
- Changement de titulaire pour la commission thématique du Grand Figeac "Economie, Tourisme, Attractivité et
Développement local"
- Remboursement de frais liés au mandat
- Droit à la formation : définition des conditions et de l’enveloppe budgétaire allouée pour le second semestre
2026
7. Domaines :
- Conventions de servitude avec ENEDIS à Andressac Nord et au Bournac
- Vente de chemins communaux à la SCI Charrux – confirmation du prix de vente global
- Location parking Districaj – Renouvellement du bail 3/6/9
- Autorisation d’accès à la mise à l’eau située en aval du pont de Gaillac
8. Centre de gestion du Lot (CDG46) : proposition de signature de conventions d’adhésion à des prestations
facultatives (Ressources Humaines et Archivage)
9. Questions diverses 2
1 - Désignation du secrétaire de séance :
Le président de séance demande qui souhaite se porter candidat au poste de secrétaire pour cette séance :
MME Cécile HARTLEY ayant recueilli l’unanimité des voix, est désignée en qualité de secrétaire de séance.
La présente délibération sera transmise en Sous-préfecture pour enregistrement.
2 - Arrêt du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, en conformité avec le CGCT, qu’il y a lieu à chaque début
de séance d’arrêter le Procès-Verbal de la séance précédente par délibération.
Le Conseil municipal arrête donc, à l’unanimité, le Procès-Verbal de la séance du 18 mai 2026.
La présente délibération sera transmise en Sous-préfecture pour enregistrement.
3 – Opération de réhabilitation de l’Îlot de l’Hébrardie :
A - Présentation des différents scenarii et choix du scenario retenu en vue du bilan d’opération :
Vu la délibération N°2022-005 du 22 février 2022 portant sur l’Ilot de l’Hébrardie : Demande de l’éligibilité au
dispositif RHI-THIRORI et partage des compétences entre Grand Figeac et la commune de Cajarc,
Vu la délibération N°2026-011 du 18 février 2026, portant sur l’étude complémentaire à l’étude urbaine et de
calibrage RHI-THIRORI – proposition d’avenant n° 3 ayant pour objet la prolongation de la durée du marché,
Considérant l’avancement de l’étude complémentaire à l’étude urbaine et architecturale pour la réhabilitation
de l’îlot de l’Hébrardie à Cajarc et la nécessité de choisir un scenario opérationnel à mettre en œuvre pour
finaliser l’étude, et notamment permettre à la commune d’avoir un bilan financier de l’opération le plus précis
possible,
Le groupement Bien Commun/Isthme/Efora Ingénierie/3DSI a proposé lors d’un atelier de travail en
septembre 2025, cinq scenarii d’aménagement de l’ilot, avec des estimatifs des dépenses (non-définitifs à
l’heure actuelle).
Le Maire donne la parole à Mme Céline DUBARLE, chargée de mission PVD au Grand Figeac. Une présentation
des différents scenarii est faite, avec avantages et inconvénients, estimation des surfaces habitables et des coûts
d’opération, etc.
Après présentation des différents scenarii programmatiques proposés dans le cadre de l’étude, M. le Maire
sollicite l’avis du Conseil municipal. Un Conseiller propose d’arrêter le scénario n°5 (avec variantes sur le projet
de sortie si nécessaire) en raison des débats qui ont eu lieu lors des réunions précédentes en commission.
M. Bernadet, Conseiller émet des réserves sur les cinq scenarii proposés et évoque la possibilité d’un scenario 6
qui favoriserait une part plus importante d’espaces paysagers. Le Maire et son Adjoint rappellent qu’il est
impératif de tenir compte des exigences de l’Architecte des Bâtiments de France / UDAP du Lot. En effet, la
conservation et la réhabilitation du bâti ancien doivent être garanties. De plus, il n’est temporellement pas
possible de travailler sur d’autres scenarii. Par contre, le scenario 5 intègrera la possibilité de réaliser des
variantes, notamment sur un bâtiment étroit initialement prévu pour de l’habitat qui pourrait devenir un espace
public de convivialité (WC publics / bar ouvert) et servir de local de stokage pour les animations qui auront lieu
dans le quartier. Les prochaines étapes de l’étude sont la réalisation du bilan d’opération et du planning
opérationnel, ainsi que l’écriture du dossier de calibrage pour dépôt auprès de l’Anah. Le bureau d’études va
travailler à affiner le chiffrage et fera des propositions de phasage de l’opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention M. Bernadet) :
- Valide le scénario n°5 avec variantes,
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 3
B - Budget communal — Décision modificative n° 1 : Travaux de sécurisation de l’îlot de l’Hébrardie –
Ouverture de crédit / Fonds Friches :
Le budget voté le 10 mars 2026 a prévu des crédits disponibles à l’opération, mais d’ores-et-déjà 209 742.71€
ont été consommés depuis le vote du budget (acquisition de parcelles à EPF, honoraires des bureaux d’études
et architecte, élagage).
Sachant que l’ordonnateur va devoir assurer les dépenses des travaux de sécurisation pour 282 756€ TTC, du
solde des honoraires de l’architecte et du coordonnateur SPS, des différents frais de publicité du marché public,
la sécurisation entre parcelles AK180 et AK190 et autres aménagements de finitions, le solde de l’étude de Bien
commun/ISTHME/EFORA/3DSI, etc., il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir des crédits nécessaires à
l’opération « Aménagement espace Centre-bourg » avec mobilisation du Fond Friches en recettes.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide la décision modificative définie ci-dessous qui permet d’abonder l’opération 97 « Aménagement
espace Centre-bourg » dont les crédits prévus au vote du budget sont insuffisants :
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
C - Programme et avenant à la convention Fonds Friches :
Vu la convention attributive de subvention relative au projet de réhabilitation de l’îlot de l’Hébrardie n°
EJ2103700630-visa CBR n°386/22 Fonds Friches – Volet recyclage foncier en date du 8 août 2022,
Vu l’avenant n°1 à la convention attributive de subvention relative au projet de réhabilitation de l’îlot de
l’Hébrardie n° EJ2103700630-visa CBR n°386/22 Fonds Friches – Volet recyclage foncier en date du 4 janvier
2025,
Vu l’Acte d’Engagement n°2026TXHEBRARD signé par l’entreprise SAS Daniel Breil le 4 juin 2026 pour un
montant de travaux de 235 630€ HT,
Considérant la date buttoir du 31 décembre 2026 pour faire valoir les dépenses engagées et non ancore
subventionnées au titre du Fonds Friches – Volet recyclage foncier,
Vu le courrier adressé à M. le Préfet de Région en date du 5 juin 2026,
M. le Maire expose au Conseil que :
La convention attribuant cette aide, destinée à réduire le déficit global d’opération, signée le 8 août 2022, est
basée sur un programme qui depuis a évolué, en s’adaptant aux prescriptions issues des études urbanistiques et
techniques.
Actuellement, le projet est entré dans la phase opérationnelle de sécurisation de l’Îlot de l’Hébrardie.
Depuis le mois de janvier 2026, l’architecte du patrimoine DPLG, Gaëlle Duchêne conduit les phases APS, APD,
PRO et ACT. Un Marché A Procédure Adaptée de travaux a permis au pouvoir adjudicateur de désigner le 18 mai
2026 l’entreprise en charge des travaux de sécurisation : la SARL Daniel Breil de Brengues.
Les travaux de sécurisation et de conservation des éléments patrimoniaux et architecturaux inventoriés par
l’architecte et l’Architecte des Bâtiments de France, ont débuté le 15 juin et s’achèveront au mois de septembre
prochain.
Par ailleurs, le 12 mars 2026, la commune a racheté à EPF les douze parcelles de l’îlot concernées pour un
montant de 178 207.74€ TTC. 4
Suite à la réunion du 1er juin 2026 en mairie de Cajarc, avec la DDT 46/SPPDD, il a été convenu que la commune
sollicite un avenant à la convention attributive de subvention du Fonds Friches, afin de l’ajuster au programme
affiné.
Vu la précédente délibération du 29 juin 2026 validant le choix du scenario retenu en vue du bilan d’opération,
M. le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser, ainsi que ses adjoints en charge du dossier, à signer un
avenant avec l’Etat représenté par le Préfet de Région Occitanie. Cet avenant permettra une redéfinition du
programme de l’opération comme défini précédemment lors de cette séance et la réévaluation des postes de
dépenses subventionnables en optimisant les possibilité du dispositif Fonds Friches.
Le Maire informe également le Conseil municipal de la sollicitation d’un acompte dès la signature de l’avenant
afin que soient prises en charge les sommes déjà engagées depuis l’été 2025, dont l’acquisition foncière, les
honoraires des bureaux d’études et de l’architectes du patrimoine et divers frais de préparation du chantier de
travaux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Autorise M. le Maire, ainsi que ses adjoints en charge du dossier, à signer un avenant avec l’Etat
représenté par le Préfet de Région Occitanie et à solliciter l’avenant n°2 à la convention,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
4 – Maison de Santé Pluri professionnelle :
A - Approbation du Programme de la future Maison de Santé Pluri professionnelle et autorisation de
lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre :
Vu la délibération n°2026-091 du 18 mai 2026 portant sur la décision de déclaration sans suite du MAPA de
Maîtrise d’œuvre (MOE) relative au projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire, engagé sous l’ancienne
municipalité pour motif d’intérêt général,
Vu la délibération n°2026-092 du 18 mai 2026 portant réorientation du projet de Maison de Santé
Pluridisciplinaire et choix de l’Assistance à maîtrise d’ouvrage,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune porte depuis plusieurs mois un projet de
création d'une Maison de Santé Pluri professionnelle destiné à conforter et développer l'offre de soins de
proximité sur le territoire communal.
À la suite de l'évolution du projet et du choix d'un nouveau site d'implantation, la Commune a confié à MV
Territoires & Projets une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à élaborer un nouveau Programme
architectural, fonctionnel et technique du futur équipement.
Ce travail, conduit en concertation avec les élus municipaux, les professionnels de santé, les partenaires
institutionnels et les services concernés, a permis de définir :
• les objectifs poursuivis par la Commune ;
• les besoins fonctionnels du futur équipement ;
• les orientations urbaines, architecturales et environnementales du projet ;
• les exigences techniques attendues ;
• une enveloppe financière prévisionnelle compatible avec les ambitions du projet.
Le Programme est présenté par le Maire aux membres du Conseil : contexte, vieillissement de la population, lacune
en terme d’offre de soins, objectifs et ambition du projet, points-clefs, nécessité de modularité, différents
partenaires, nouvelle implantation, etc. S’ensuivent des échanges entre les membres du Conseil qui valident
l’orientation de ce projet remanié et la nouvelle implantation de la MSP qui permettra à l’EHPAD de pouvoir
conserver ses capacités d’extension et de maintenir un parc arboré pour les résidents et leur famille, ainsi que pour
la population qui y trouve une zone de fraîcheur.
Le programme présenté constitue désormais le document de référence destiné à servir de base à la future
consultation de maîtrise d'œuvre, au plan de financement et aux demandes de subventions. 5
Monsieur le Maire précise que les modalités d'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre (phasage de la
mission, concertation avec les professionnels de santé, contenu des différentes missions, etc.) seront précisées
dans les pièces du futur Dossier de Consultation des Entreprises.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le Programme de la future Maison de Santé Pluriprofessionnelle tel que présenté ;
- Valide les orientations fonctionnelles, architecturales, techniques et financières qu'il contient ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou ses adjoints, à engager toutes les démarches nécessaires au lancement
de la consultation visant au recrutement d'une équipe de maîtrise d'œuvre, conformément aux
dispositions du Code de la Commande Publique ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou ses adjoints à signer tous les documents nécessaires à cette procédure.
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à engager la Consultation de Maîtrise d’œuvre et les frais de
dématérialisation et de publicité afférents,
- Dit que ces sommes sont inscrites au budget communal 2026,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
B - Opération de création et de construction d’une Maison de Santé - Proposition de
convention tripartite avec EPF et GF pour acquisition foncière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret
n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 ;
Vu la délibération du 29 juin 2026, approuvant le programme de création et de construction d’une Maison de
Santé à proximité de l’EHPAD la Cascade,
L’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie est un établissement public de l’État chargé d’accompagner
les collectivités dans leurs projets d’aménagement par l’acquisition et le portage foncier des biens nécessaires
à leur réalisation.
Une première convention conclue avec l’EPF a permis la requalification de l’îlot de l’Hébrardie dans le centre
ancien de Cajarc. Cette opération, aujourd’hui achevée, a abouti à la maîtrise foncière complète du site puis à
sa cession à la commune début 2026.
Dans la continuité de cette démarche, la commune souhaite engager une nouvelle opération sur le secteur de
Lapeyrade, notamment autour de la parcelle AH n°518. Le projet répond à un double objectif : maintenir une
offre de logement par la mise en location d’une maison destinée à accueillir une famille et permettre la
réalisation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire sur le site. À plus long terme, l’opération pourrait
contribuer à la création d’environ dix logements, dont une part de logements sociaux.
Afin de faciliter la réalisation de ce projet, la commune sollicite l’accompagnement de l’EPF dans la maîtrise
foncière du secteur. Cette intervention permettra d’anticiper les acquisitions nécessaires, d’optimiser le plan
de financement communal et de préserver les capacités d’investissement de la collectivité.
La convention pré-opérationnelle proposée, conclue pour une durée de cinq ans entre l’EPF d’Occitanie, le
Grand-Figeac et la commune de Cajarc, définit les modalités de cette première phase d’intervention sur le
secteur de Lapeyrade. Elle permettra notamment de réaliser les études nécessaires, d’assurer une veille
foncière et de procéder aux premières acquisitions stratégiques. À l’issue de cette période, et en fonction de
l’avancement du projet, une convention opérationnelle pourra être conclue afin de poursuivre et finaliser les
actions foncières nécessaires à sa réalisation. L’enveloppe prévisionnelle maximale mobilisable par l’EPF est
fixée à 600 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal : 6
- d’approuver la convention pré-opérationnelle « Secteur Lapeyrade » entre l’EPF d’Occitanie, le
Grand-Figeac et la commune de Cajarc ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document s’y rapportant ;
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour en assurer l’exécution.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.
Il précise que cette convention est tripartite et qu’elle sera soumise au vote du Conseiller communautaire, le 7
juillet prochain.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le projet de convention pré-opérationnelle relative à « Secteur Lapeyrade »-Opération
d’aménagement entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté du Grand Figeac
et la commune de Cajarc ;
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite
convention ;
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier ;
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
5 – Associations :
A - Terre en Fête 2026 : définition du soutien de la commune pour cet événement :
Considérant le courrier du 3 avril 2026 du Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Lot, représenté par M. Clément
ROUQUIE, son Président, qui présente le programme de la 29ème édition et par lequel le syndicat sollicite soit
une aide financière, soit matérielle,
Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide le soutien logistique de la commune au Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Lot, par le biais
d’une mise à disposition d’heures d’agents communaux, de matériel, etc. afin de soutenir les équipes
d’organisateurs lors l’installation et le démontage,
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement,
Le Maire précise au Conseil que les services techniques municipaux seront en capacité d’assurer ce soutien
logistique, notamment du fait qu’un saisonnier sera encore sous-contrat.
B - Proposition de subvention exceptionnelle à une association (PEPS) :
Considérant les nombreuses interventions sur Cajarc par les bénévoles de l’association Patrimoine En Pierre
Sèche, qui ont permis la restauration et l’édification d’ouvrage patrimoniaux,
Sur proposition de M. le Maire et de l’Adjoint aux Finances représenté par pouvoir, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte de verser une subvention d’équipement exceptionnelle à l’association Patrimoine En Pierre
Sèche de 400.00€. Cette somme permettra à l’association de s’équiper d’un engin élévateur.
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement, 7
Le Maire rappelle la contribution importante de l’association sur la commune de Cajarc. Le 15 juin dernier un pot
de l’amitié a permis de remercier les bénévoles de l’association Patrimoine En Pierre Sèche, ainsi que les bénévoles
du chantier participatif de peinture à l’ancienne gare. La municipalité souhaite pérenniser et encourager ce type de
participation citoyenne.
C - Convention avec le Conseil départemental pour le prêt d’équipement pendant le Festival Africajarc
2026 :
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide les termes de la convention qui fixe les modalités de mise à disposition de séparateurs de voies
amovibles devant être utilisés en agglomération de Cajarc, dans le cadre du Festival Africajarc 2026,
- Dit que la commune de Cajarc respectera les conditions d’utilisation de cet équipement telles que
définies par le Conseil Départemental,
- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce
dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
6 – Elus :
A - Changement de titulaire pour la commission thématique du Grand Figeac "Economie, Tourisme,
Attractivité et Développement local" - Modification du tableau des représentants communaux :
Vu la délibération n°2026-077 du 22 avril 2026 portant Désignation des représentants de la commune aux
différentes commissions communautaires du Grand Figeac
Sur proposition de M. le Maire, M. Sébastien GOUSSET, Conseiller municipal, est candidat pour siéger à la place
de M. Benjamin BRASSEUR, Conseiller, membre de la commission thématique du Grand Figeac "Economie,
Tourisme, Attractivité et Développement local".
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide la modification du tableau de désignation de représentants communaux aux commissions du
Grand Figeac,
- Désigne M. Sébastien GOUSSET, Conseiller municipal pour représenter la commune de Cajarc au sein
de la commission thématique du Grand Figeac "Economie, Tourisme, Attractivité et Développement
local".
- Donne pouvoir au Maire ou à ses Adjoints d’engager les démarches nécessaires,
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
B - Remboursement de frais liés au mandat – Complément à la délibération n°2023-041 du 1er avril
2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et suivants et R. 2123-22-1 et
suivants,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'État, 8
Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État,
Vu la loi n°1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un nouveau statut de l‘élu local a apporté des
modifications au régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs
fonctions.
Vu la délibération n°2023-041 du 1er avril 2026, relatif au remboursement des frais de déplacement dans
l’exercice habituel de leur mandat
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide :
Article 1 : Mandat spécial
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur
justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à
rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces
mandats, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et, enfin, au
remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
L’élu qui se déplace pour l’exécution de son mandat spécial doit être muni d’un ordre de mission,
préalablement délivré par le conseil municipal (ou signé par le maire).
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux articles 3 à 6 de la présente
délibération.
Les formations des élus entrent dans le champ de cet article et des suivants, dès lors que la formation est
délivrée par un organisme agréé et validée par l’autorité territoriale, le Maire. Le justificatif sera alors la
convocation ou confirmation d’inscription, voire d’une attestation de présence.
Article 2 : Déplacements hors de la commune
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en
charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire
de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux articles 3 à 5 de la présente
délibération.
Article 3 : Prise en charge des frais de transport
Se référer à la délibération n°2023-041 du 1er avril 2026.
Les trajets pris en compte devront être supérieurs à 20 km, soit 40 km aller/retour.
Le covoiturage est cependant promu comme mode de transport à privilégier.
Article 4 : Prise en charge des frais de repas
L’indemnité forfaitaire de repas est fixée maximum 20 € par repas (taux applicable en France métropolitaine à
compter du 22 septembre 2023).
La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l’élu.
Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée. 9
Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l’élu conserve les justificatifs de
paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration. La communication des
justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
Article 5 : Prise en charge des frais d’hébergement
L’indemnité forfaitaire d’hébergement est fixée à 90€ maximum par nuit pour les villes de moins de 200 000
habitants et 120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants (se reporter à l’arrêté du 3 juillet 2006
modifié, montants applicables à compter du 22 septembre 2023).
La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l’élu.
Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
Article 6 : Prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées handicapées ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur
domicile qu'ils ont engagés en raison de :
• leur participation aux séances plénières du conseil municipal ;
• leur participation aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération
du conseil municipal ;
• leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été
désignés pour représenter la commune ;
• l’exercice d’un mandat spécial.
Les frais de garde susvisés sont pris en charge, sur présentation d’un état des frais, à hauteur de 3.00 heures
par événement au taux de 12.02€ brut (SMIC horaire juin 2026).
Afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment de vérifier que la somme de toutes les
aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du
remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée, l’élu devra justifier par le
biais de pièces justificatives :
•que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide
personnelle ;
•que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à
l'article 6 ;
•du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant.
En outre, l’élu devra signer une déclaration sur l’honneur attestant du caractère subsidiaire du
remboursement (son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides
financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65 et seront imputés à l’article 65312.
Le remboursement des frais de missions se fera après validation du Maire, sur présentation des justificatifs et
par trimestre
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
C – Droit à la formation : définition des conditions et de l’enveloppe budgétaire allouée pour le second
semestre 2026 :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, 10
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à
la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce
titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans
que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
Considérant que seuls les organismes ayant fait I’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont
habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,
Considérant que l’Association des Maires de France notamment, à laquelle la commune adhère, propose des
formations localement destinées aux élus municipaux,
Vu le solde disponible à l’article 65311 du BP 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que :
Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent pour l’année 2026 à un montant de 4 000.56€, ce qui
correspond à 8% du montant total des indemnités de fonctions des élus sur les six mois restants de l’exercice.
Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront éventuellement reportés au budget de l’exercice
suivant.
La formation des membres du conseil municipal sera axée autour de ces thématiques :
- politique publiques et actions locale
- développement et aménagement du territoire / transition écologique
- finances publiques, budget, fiscalité
- communication
- management
- fondamentaux
La commune, après arbitrage du Maire, ordonnateur en charge de l’exécution du budget, est chargée de
mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par la
délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 29 juin 2026.
Lors de la 1ère année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une
délégation.
Les demandes devront parvenir au Maire en début de chaque trimestre afin qu’il puisse arbitrer selon des critères
de priorité, de calendrier, d’équité et dans le respect du principe suivant :
« Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée
dans l’ordre suivant :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit
de stages par rapport aux autres demandeurs. »
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au
compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026 au chapitre 65 et seront imputés au compte 65315,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 11
7 - Conventions de servitude avec ENEDIS à Andressac Nord et au Bournac :
A - Convention de servitude avec ENEDIS à Andressac Nord :
M. le Maire expose que la Société ENEDIS, sise à Albi, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes, doit intervenir sur différentes
parcelles communales désignées au cadastre sous le numéro 0277, section AL, lieu-dit ANDRESSAC NORD :
- afin d’établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur
totale d’environ 107 mètres ainsi que ses accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantations, branches ou arbres
susceptibles de gêner la pose ou d’endommager les ouvrages à proximité.
Il est demandé que la commune concède à ENEDIS un droit de servitude selon les modalités de la convention jointe
sur lesdites parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte de concéder à ENEDIS un droit de servitude sur les parcelles citées ci-dessus afin qu’ENEDIS puisse y
exploiter les droits mentionnés dans les conventions ; avec versement d’indemnité unique et forfaitaire de
107€ ;
- Autorise M. le Maire, ou ses adjoints, à signer la convention réglementant les droits d’accès consentis à
ENEDIS. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée de vie
des ouvrages mentionnés à l’article 1 de la convention,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
B - Convention de servitude avec ENEDIS au Bournac :
M. le Maire expose que la Société ENEDIS, sise à Albi, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes, doit intervenir sur différentes
parcelles communales désignées au cadastre sous le numéro 1282, section F, lieu-dit BOURNAC :
- afin d’établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur
totale d’environ 35 mètres ainsi que ses accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantations, branches ou arbres
susceptibles de gêner la pose ou d’endommager les ouvrages à proximité.
Il est demandé que la commune concède à ENEDIS un droit de servitude selon les modalités de la convention jointe
sur lesdites parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte de concéder à ENEDIS un droit de servitude sur les parcelles citées ci-dessus afin qu’ENEDIS puisse y
exploiter les droits mentionnés dans les conventions ; avec versement d’indemnité unique et forfaitaire de
75€ ;
- Autorise M. le Maire, ou ses adjoints, à signer la convention réglementant les droits d’accès consentis à
ENEDIS. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée de vie
des ouvrages mentionnés à l’article 1 de la convention,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
8 – Domaines :
A - Vente de chemins communaux à la SCI Charrux – confirmation du prix de vente global :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à
l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; 12
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération N°2023-009 en date du 16/02/2023 décidant de de procéder à l’enquête publique préalable à
l’aliénation d’une portion d’un chemin rural reliant le chemin rural d’Hermies à la RD17, situé à Charrux en vue
de sa cession ;
Vu l'arrêté municipal n°2023-055 en date du 12/05/2023, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 au 23 JUIN 2023 ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération n°2024-054, portant ajustement du prix de vente ;
Considérant un décalage de +47m² entre l’estimation du géomètre à l’époque et l’extrait cadastral fourni par la
cellule d’assistance technique du SPDC de la DGFip le 12/05/2026,
Il convient de fixer le prix définitif afin que puisse être procédé au traitement de ce dossier par le notaire, en vue
de la vente prochaine.
M. le Maire rappelle que cette opération a généré des coûts conséquents pour la collectivité dans le cadre de la
procédure d’aliénation d’un chemin rural (géomètre, commissaire enquêteur, publicité…), estimés à environ
3 200€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de fixer le prix de vente comme suit :
- 999 m² + 47 m² à 7€ le mètre carré, soit : 7 322.00€,
- 517 m² à 2€ le mètre carré, soit : 1 034.00€,
Soit un montant total de 8 356.00€ pour une surface globale de 1 563m².
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
NB : Le notaire nous informe que l’acheteur, quand il aura donné son accord, devra signer une réquisition pour
donner pouvoir au notaire pour constituer le dossier, la SAFER bénéficiant d’un droit de préemption de deux
mois.
B - Location parking Districaj – Renouvellement du bail 3/6/9 :
Vu le Code de Commerce, et notamment les articles L. 145-9 à L. 145-49, ainsi que l’article R. 145-35,
M. le Maire rappelle que depuis 2009 la commune de Cajarc loue, sous forme de bail commercial 3/6/9, à la
société Districaj un terrain communal (parcelle AI 273) pour usage de parking à son commerce Intermarché. Le
bail a été renouvelé en 2017, pour une durée de neuf ans et se termine le 1er juillet 2026.
Il convient donc que le Conseil municipal se prononce sur la reconduction d’un bail d’une durée de neuf ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte de renouveler le bail commercial pour une durée de neuf ans à partir du 1er juillet 2026,
- Dit que le loyer est de 8 739.00€ annuel, soit 728.25€ par mois, révisable selon l’indice fixé par l’INSEE
en date du 1er juillet de chaque année, (qui peut varier à la hausse ou à la baisse),
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer le nouveau bail ainsi que tout document relatif à ce
dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 13
C – Autorisation d’accès à la mise à l’eau située en aval du pont de Gaillac :
En avril 2019, il avait été décidé, en concertation avec la police de l’Eau à la DDT du Lot, de créer une zone de
mise à l’eau des canoës, en aval du pont de Gaillac,en rive gauche sur la parcelle ZA n° 26 appartenant au
domaine privé de la commune de Cajarc.
Depuis cette date, plusieurs sociétés de location de canoës ont été autorisées à accéder à ce terrain, sans
exclusivité d’usage, pour la période estivale. Cette autorisation, donnée à titre précaire et révocable sans pouvoir
être constitutive de droits. Aucune redevance n’a depuis lors été exigée.
En cette année 2026, deux dernières sociétés (Roche et Eau et Camping de Calvignac-Cenevières) ont demandé
le renouvellement de cette autorisation.
Le Maire, n’ayant pas délégation au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT, demande au Conseil municipal de se
positionner sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte que ces deux sociétés soient autorisées, comme les années précédentes, à accéder à la
parcelle ZA n°26, jusqu’au 30 septembre 2026,
- Dit qu’une convention de mise à disposition sera signée entre les parties pour officialiser les
conditions de mise à disposition, dans laquelle sera stipulée une obligation d’entretien de ladite
parcelle par les pétitionnaires (nettoyage, débroussaillage) ;
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
9 - Centre de gestion du Lot (CDG46) : proposition de signature de conventions d’adhésion à des
prestations facultatives (Ressources Humaines et Archivage) :
Suite à la rencontre récente avec la Directrice du Centre de Gestion du Lot (CDG46) et le Directeur du Pôle
numérique,
Considérant que la commune pourrait à tout moment avoir besoin de recouriri à certains services facultatifs du
CDG46, dans les domaines des Ressources Humaines ou de l’Archivage communal, sans que la signature d’une
convention n’engage de dépenses,
Considérant que le Maire n’a pas délégation du Conseil municipal pour signer des conventions avec un
organisme au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT, et afin d’éviter, en cas de nécessité de réunir urgemment le
Conseil municipal pour pouvoir adhérer à ces services,
Le Maire propose au Conseil municipal de signer :
- Une convention cadre d’adhésion aux missions facultatives de conseil et assistance en ressources
humaines,
- Une convention d’adhésion à la mission d’archivage,
- Une convention au service de maintenance « Archives ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte d’adhérer aux trois services facultatifs dénomés «missions facultatives de conseil et assistance en
ressources humaines », « mission d’archivage » et service de maintenance « Archives » proposés par le
CDG46,
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 14
- Questions diverses :
Le Maire informe les membres du Conseil qu’aucune question diverse ne lui a été adressée avant l’ouverture de
séance et il invite les Conseillers à s’exprimer s’ils le souhaitent.
Le Maire, pour sa part, souhaite mentionner la situation liée à la vague de chaleur assortie d’une vigilance
« Canicule » rouge, suite à un point avec les services de la Préfecture du Lot ce jour. La municipalité, en place
seulement depuis le 20 mars 2026, est mobilisée depuis le printemps et intervient depuis le début des deux
canicules de l’année de différentes manières : achat de ventilateurs, augmentation de l’occultation des espaces
vitrés, aménagement des horaires et de l’accueil aux écoles, contact de toutes les personnes vulnérables recensées
sur la commune (ou de leur famille), mobilisation de moyens communaux, mise en place de dispositifs d’urgence,
partenariat avec d’autres établissements, etc.
Message est donné à l’assemblée et à la presse que les habitants n’hésitent pas à faire parvenir à la Mairie des
informations relatives à des personnes potentiellement vulnérables ou en situation sanitaire difficile. Des solutions
ont déjà été étudiées et seront mises en œuvre si nécessaire pour mettre ces personnes en sécurité.
Par ailleurs, le Maire fait part de sa volonté de travailler rapidement à la révision du Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) et notamment au recrutement de nouveaux Relais de Quartier (RDQ), car plusieurs élus,
mobilisables au Poste de Commandement Communal (PCC) lors d’un exercice ou un déclenchement de PCS, ne
pourront pas être en même temps RDQ : il convient de leur trouver des remplaçants. Certains secteurs/quartiers
de la commune manquent également de volontaires et il sera bien venu de réaliser une mise à jour des fichiers
habitants.
Pour conclure, le Maire informe les membres présents que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu au
début du mois de septembre.
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La séance est close à 20 h 45