Déliberation - CM 21 01 26 CR succinct

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Déliberation - CM 21 01 26 CR succinct Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Déliberation - CM 21 01 26 CR succinct)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, République française

Département des Hauts-de-

Seins

Arrondissement d'Antony

Nombre total de

membres composant le

Conseil municipal :

Nombre de membres

présents et représentés

lors de la séance :

Début de séance : 40

Fin de séance : 42

COMMUNE DE BAGNEUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE EN DATE DU

MARDI 26 JANVIER 2021

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 26 JANVIER 2021 à 20h00, le

Conseil municipal de Bagneux, dûment convoqué par son Maire le

15 janvier 2021, s’est assemblé en visioconférence, sous la

présidence de Marie-Hélène AMIABLE, son Maire en exercice.

Étaient présents :

Marie-Hélène AMIABLE, Maire ; Yasmine BOUDJENAH, Patrick

DURU, Aicha MOUTAOUKIL, Olivier BARBEROUSSE, Chloé

TRIVIDIC, Alain LE THOMAS, Pascale MEKER , Bruno TUDER, Hélène CILLIERES, Laurent KANDEL, Ingrid BIDAULT, Mouloud HADDAD, adjointes et adjoints au Maire ; Jean-Pierre QUILGARS, Nouraga BALUTCH, Paul BENSOUSSAN, Michel REYNAUD, Élisabeth FAUVEL, Nicolas GUILLEMIN, Blodine B. CANAL, Corinne PUJOL, Laurence SALAUN, Rémy LACRAMPE, Farid

HOUSNI, James NDJEHOYA, Lionel CHASSAT, Rafaella

FOURNIER, Fanny DOUVILLE, Medhi TEDJANI (à partir de la

délibération n° DEL_20210126_2), Claire GABIACHE ((à partir de la

délibération n° DEL_20210126 2), Hakim ABDOU, Agnès BALSECA, Léa BIZERAY, conseillères et conseillers municipaux

délégués,

Gilbert ZAMBETTI, Jean-Luc ROUSSEAU, Patrice MARTIN, Valérie

FOCARD, Fatima KADOUCI, Serges Kader OUEDRAOGO, Saïd

ZANI, conseillères et conseillers municipaux.

Étaient absents excusés et représentés :

Nezha CHAMI OUADDANE (mandat à Hélène CILLIÈRES), Sidi

DIMBAGA (mandat à Marie-Hélène AMIABLE)

Étaient absents excusés :

Medhi TEDJANI (jusqu'à la délibération n° DEL _20210126_1

incluse), Cyrielle ABECASSIS, (mandat à Farid HOUSNI), Claire

GABIACHE (jusqu'à la délibération n° DEL_20210126_1 incluse),

Saïd ZANI, conseillères et conseillers municipaux

Après l'ouverture de la séance par le Maire, Marie Hélène AMIABLE, et l'appel nominal des conseillers présents, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal, conformément aux disposions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Mme Yasmine BOUDJENAH, adjointe au Maire, est désignée à cette

fonction, qu'elle accepte.Le Maire ouvre la séance ce mardi 26 janvier 2021, à 20h00, la séance se tenant en visioconférence en raison du contexte épidémique et de la situation sanitaire, et procède à l'appel nominal des conseillers municipaux, étant constaté le quorum.

Le Conseil municipal examine ensuite l’ordre du jour comme suit.

ADMINISTRATION GENERALE

= Procès-verbal de la séance précédent en date du 15 décembre 2020.

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Désignation de membres de diverses commissions municipales en remplacement de M. Fiorian GUIMIER, conseiller municipal

démissionnaire.

{Délibération n° DEL_20200126_1.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

En remplacement de M. Florian GUIMIER, conseiller municipal démissionnaire, dans les différentes instances locales où il avait été désigné en application des dispositions de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales les conseillers municipaux suivants sont appelés à siéger dans les commissions ci-dessous :

M. Serges OUEDRAOGO est désigné au sein de la commission Aménagement, Espace public et Développement durable ;

M. Serges OUEDRAOGO est désigné délégué suppléant de Mme Fatima KADOUCI au sein de la commission de délégation de service public relative à la fourniture, la mise à disposition et la maintenance de mobiliers urbains et supports d'affichages ;

M. Serges OUEDRAOGO est désigné délégué suppléant de Mme Fatima KADOUCI au sein de la commission de délégation de service public relative à l'exploitation des marchés

communaux d’approvisionnement.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

FINANCES

2- Débat d'orientation budgétaire au titre de l'exercice 2021 afférent au budget principal de la Commune.

{Délibération n° DEL_20200126_2.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

En application de l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales un débat est organisé au sein du Conseil municipal sur les orientations budgétaires de la Commune au titre de l'exercice 2021.

Malgré un contexte sanitaire international difficile, et des perspectives de croissance incertaines, les collectivités locales disposent d'une situation financière saine. À Bagneux, il ÿ a lieu de dégager un niveau d’autofinancement entre 6,9 et 7,3 millions d'euros.S'agissant de la section de fonctionnement, le budget primitif proposé pour 2021 se traduirait par les axes suivants :

" le maintien des taux de fiscalité à leur niveau actuel ;

“ la hausse de + 2 % des tarifs des prestations aux usagers, sauf pour la restauration scolaire où l'augmentation est plafonnée à + 1 % ;

" la hausse globale autour de 970 000 € de la masse salariale par rapport au budget

primitif 2020 pour financer notamment les créations de poste nécessaires à

l'ouverture des équipements nouveaux et au déploiement des politiques publiques à

impulser pour ce nouveau mandat ;

“ la hausse des crédits de fonctionnement des services pour répondre aux besoins budgétaires liés aux engagements du nouveau mandat autour de 300 000 €, financés partiellement par des économies sur les dépenses courantes.

= Un complément de crédits sera autorisé en cours d'année en fonction des recettes supplémentaires à disposition, notamment après le vote du compte administratif 2020 et l'affectation du résultat 2020 au budget supplémentaire 2021. Ces crédits supplémentaires seront affectés à des projets ponctuels, qui ne constituent pas des dépenses qui devraient s'inscrire sur plusieurs exercices.

Concernant la section d'investissement, le programme pluriannuel d'investissement (PPI) prend largement en compte la mise en œuvre de nouveaux projets, pour une grande part orientés vers la transition écologique. En dépit du décalage des travaux liés à la crise sanitaire, les équipements publics nouveaux dont la construction a démarré à compter de 2020 seront

achevés au cours du premier trimestre 2021 tels que la livraison de groupe scolaire Niki-de- Saint-Phalle, la crèche des Rosiers rénovée, la halte-jeu les Rosiers et un second relai

d'assistantes maternelles (RAM) Clé de Sol.

Quant à la fiscalité locale, en regard d'une accélération du rythme des livraisons de programmes neufs par rapport à 2020, et en raison des incertitudes sur les évaluations des bases fiscales prévisionnelles qui ne seront connues qu’en mars 2021, il est proposé d'arrêter un gain de produit fiscal d'environ 450 000 € par rapport au montant prévisionnel notifié en 2020, avec une revalorisation des bases anticipée à 0,5 %. Par mesure de prudence, les

recettes sont évaliées en conservant une marge de précaution. || est également proposé qu'aucune hausse des taux n'intervienne en 2021.

Quant à la dotation globale de fonctionnement (DGF) de nombreuses incertitudes conduisent à conserver une réserve de précaution. Le montant proposé pour 2021 s'établit à

10 918 449 €, dont 4 965 329 € de dotation forfaitaire et 5 953 120 € de DSU. Il est en hausse par rapport au budget primitif 2020 de près de 140.000 €, liée à la majoration attendue de

la DSU.

En 2021, il est proposé de revaloriser les tarifs de +2 %, qui sont peu élevés à Bagneux comparativement avec les communes à proximité. Pour tenir compte des difficultés des familles les plus modestes accentuées par la crise sanitaire, les tarifs de la restauration scolaire seront revalorisés de seulement 1 %. Ce poste de recettes devrait représenter autour de 4,5 millions d'euros.

S'agissant des dépenses de personnel, la masse salariale constitue le poste de dépenses le

plus important en fonctionnement. Depuis 2019, le niveau de la masse salariale a augmenté plus fortement que les années précédentes (au-delà de + 2 % chaque année). Cette tendance

devrait se confirmer à nouveau en 2021, avec une accentuation prévisible liée à l'ouverture de nouveaux équipements et services publics nécessitant le recours important à du personnel

communal. Écoles et crèches constituent des services publics obligatoire pour le premier et essentiel pour le second, à haut niveau de services et dont le développement et le maintien de qualité est attendu par les habitants. L'enveloppe globale autorisée au budget primitif 2021 sera de 40,76 millions d’euros en hausse de près de 970 000 € par rapport au budget primitif 2020, soit + 2,43 %.Cette enveloppe doit permettre de prendre en compte les besoins budgétaires liés à la revalorisation des carrières des fonctionnaires (avancement d'échelons, de grades et promotion interne), l'ensemble des recrutements sur les postes encore vacants, comme les créations de postes validées pour l'ouverture des nouveaux équipements et quelques créations de postes nouvelles pour le développement des politiques publiques. Une première étape dans la revalorisation du régime indemnitaire des agents et cadres affectés sur des

métiers en forte tension est proposée dès cette année.

En fonction des recrutements réalisés, des ajustements en termes de budget et de personnel pourront être nécessaires en cours d'année 2021 à l'occasion du vote du budget

supplémentaire et de la dernière décision modificative de l'exercice.

l'est proposé que le budget d'activité des services se situe entre 15,4 et 15,8 millions d'euros.

Une enveloppe spécifique supplémentaire sera autorisée autour de 300 000 € dédiée au

financement des engagements nouveaux à mettre en œuvre en 2021. En fonction des disponibilités budgétaires en cours d'année et du niveau d'avancée des projets, un complément d’enveloppe pourra être autorisé au moment du vote du budget supplémentaire 2021.

L'enveloppe globale des subventions et participations diverses s’élèvera à environ 3,4 millions d'euros comme en 2020. Le niveau global des subventions aux associations sera maintenu même si la répartition pourra être revue en fonction des objectifs fixés dans les conventions pour les associations concernées et des besoins spécifiques liés à la mise en œuvre de projets sur le territoire. Un dialogue de gestion sera amorcé au cours de l’année 2021 avec les associations sous convention d'objectifs.

Face aux besoins de financement de l'action sociale dans le contexte actuel, le financement

du centre communal d’action sociale, pour l'essentiel via la subvention de la commune, sera poursuivi au niveau de 2020. Les excédents qui seront constatés au compte administratif 2020

sur le budget du CCAS, en particulier en raison d'actions non réalisées, viendront augmenter les ressources pour l’année 2021 et bénéficier ainsi aux Balnéolais suivis par le CCAS.

Le montant des intérêts des emprunts payés chaque année par la Commune dépend des effets combinés du montant de l’encours de la dette, mais également des marges fixées dans les contrats et des conditions de marché. Au 1er janvier 2021, l’encours de dette est majoré en raison du besoin de financement du plan pluriannuel d'investissement 2020 et est de 59,4 millions d'€.

Le taux moyen de la dette de la commune s'établit à 1,60 % en 2020, contre 1,73 % en 2019.

Si les conditions d'emprunt se sont fortement dégradées à compter du mois de mars 2020, grâce à l'interventionnisme des États et des banques centrales, les taux d'intérêts ont repris leur cours historiquement bas dès l'été 2020. La commune continue donc de profiter de ces conditions de marché très bonnes. Ce gain de marge sur les emprunts souscrits est renforcé à Bagneux, du fait de la stratégie de gestion très active de notre dette conduite depuis de nombreuses années, qui se révèle la plus opportune pour permettre à la Commune le financement de ses investissements au coût le plus bas possible. Le partenariat avec le consultant Finance Active depuis plus de 10 ans a permis de profiter systématiquement de toutes les opportunités de marché L'adhésion de la Commune à l'Agence France Locale en 2020 lui permet de ne pas être tributaire des établissements bancaires classiques pour obtenir des financements. Le montant des intérêts à verser en 2021, liés à la dette long terme, devrait être d'environ 1,01 million d’euros, en baisse plus de 100 000 € par rapport au budget primitif 2020 en dépit de l'augmentation de l’encours. Concernant les lignes de trésorerie, leur niveau d'utilisation anticipé pour 2021 devrait rester modéré.

L'année 2021 marque le démarrage de nouvelles opérations largement centrées sur un objectif de développement durable et la finalisation des opérations déjà engagées lors du

précédent mandat avec de nombreuses livraisons attendues au cours du premier trimestre 2021.

4Le programme des travaux pour 2021 devrait se situer entre 16 et 17 millions d'euros. Cette somme est composée comme suit :

= crédits d'équipements des services autour de 1,9 million d'euros ;

" travaux de gros entretien sur les bâtiments et espaces publics autour de

2,8 millions d'euros ;

“_ projets importants autour de 10 millions d'euros, dont les principaux projets suivants :

Opérations Montant prévisionnel projeté en 2021 en million d'euros sur la base des

estimations faites en 2020

Programme de rénovation de voirie 3

École Nicki-de-Saint-Phalie (travaux et 1,7

équipements intérieurs)

Aménagement des autres bâtiments 1,5

publics

Travaux RD 68 1

Programme de rénovation dans les 0,9

écoles

Accessibilité handicapés 0,7

Équipements sportifs 0,5

Restauration du patrimoine communal0,5 0,5

Une enveloppe de 750 000 € à 1 million d'euros sera provisionnée afin de reconstituer les réserves foncières de la Commune.

Le remboursement du capital de la dette pour 2021 devrait se situer à environ 5,9 millions d'euros, en hausse de plus de 655 000 € par rapport au budget primitif 2020. L'annuité 2021 devrait être en hausse de près de 526 000 € par rapport à budget primitif 2020, à

6,9 millions d'euros

Îl est pris acte du débat d'orientation budgétaire (DOB) à l'unanimité.

FINANCES

3- Débat d'orientation budgétaire au titre de l'exercice 2021 afférent au budget annexe du service extérieur des pompes funèbres.

{Délibération n° DEL_20200126_3.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat est organisé sur les orientations du budget du service

extérieur des pompes funèbres. Ce service revêt un caractère de service public industriel et commercial. Les opérations comptables y afférentes sont retracées dans un budget de la nomenclature simplifiée M4. Il répond aux mêmes principes budgétaires que le budget principal, en particulier le respect de l'équilibre.Le budget du service extérieur des pompes funèbres comptabilise l'ensemble des recettes liées aux prestations municipales pour le cimetière communal sur la partie fossoyage, à savoir creusements et exhumations. Ces ressources permettent de payer une partie du salaire des fossoyeurs qui ont la charge de la gestion du service. Cette dépense est remboursée

partiellement à la Commune qui rétribue intégralement les agents concernés.

Le budget des activités du service extérieur des pompes funèbres est fixé à 15 000 €.

H est pris acte du débat d'orientation budgétaire à l'unanimité.

HANDICAP

4- Adoption de la charte « ville handicap et des aidants 2021 ».

(Délibération n° DEL_20200126_4.)

Rapporteur : Blodine B. CANAL

La charte « Ville Handicap et des Aidants » est approuvée. Cette nouvelle charte vise à intégrer les différentes évolutions de la transversalité que porte ce secteur, lequel est devenu de plus en plus prégnant. La loi du 11 février 2005 a exprimé et admis le principe du droit à la

compensation du handicap et de l'obligation de la solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées.

Ainsi, un diagnostic préalablement effectué a permis de repérer les besoins spécifiques des administrés balnéolais en situation de handicap, des aidants, des établissements et des institutions présents dans la ville et qui œuvrent dans le champ du handicap.

Coconstruite avec les partenaires associatifs et institutionnels, la présente charte s'inscrit dans la droite ligne de la politique du handicap portée par la Commune et devient ainsi une première étape de sa déclinaison. Elle est appelée à évoluer afin de mettre en évidence son caractère

dynamique. Elle constitue un document cadre par lequel la Commune s'engage pour le

« mieux-vivre-ensemble », afin de donner aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants la place qui leur revient au sein de la cité.

Une commission de suivi des engagements de cette charte sera mise en place en vue

d'apprécier les avancées des engagements pris comme stipulés dans ladite charte.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

HANDICAP

5- Approbation de la convention à passer avec la caisse d'allocations

familiales des Hauts-de-Seine relative à la mise en œuvre de projets

visant l'accueil des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire

et autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

{Détibération n° DEL_20200126 5.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La convention relative au versement d'une subvention de fonctionnement pour la mise en œuvre de projets visant l'accueil des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire proposée par la CAF des Hauts-de-Seine est approuvée. Le Maire est autorisé à signer

la convention.

Le souhait commun de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF) 92 et de la commune de Bagneux est d'accompagner les professionnel.les et les familles dans la mise en œuvre d’un accueil de qualité, adapté à leur enfant, favorisant une approche transversale et partenariale, qui prenne en compte son parcours de vie. La CAF des Hauts-de-Seine finance notamment la moitié du coût salarial inhérent au poste de « coordinateur référent handicap », soit 21 868 €.La subvention de la CAF s'élève pour 2020 à 40 000 €, soit le maximum pour une commune.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

HABITAT

6- Approbation de la nouvelle charte de ka promotion et de la construction de la Commune.

(Délibération n° DEL_20200126_6.)

Rapporteur: Hélène CILLIERES

La charte de la promotion et de la construction est approuvée.

Cette charte révise celle approuvée en 2016 et signée par 42 promoteurs pour l'adapter aux enjeux d'aujourd'hui et en faire un document plus communiquant. Les enjeux de la révision de la charte sont les suivants: il convient de mieux répondre aux nouveaux enjeux environnementaux, tout en permettant l'acquisition à des primo-accédants balnéolais (ou salariés des entreprises) qui auraient rencontré des difficultés pour acheter un bien sans la maîtrise des prix. Entre maîtrise des prix, qualité constructive et réponse aux enjeux de transition écologique, il y a lieu de trouver le curseur, sachant que le PLU est prescriptif et assez complet en matière de préoccupations écologiques.

Le champ d'application de la charte est le suivant. La présente charte s'applique à tout opérateur privé qui souhaite développer un projet de construction de logements collectifs neufs sur le territoire communal, dans le cadre d’une opération d'aménagement ou en diffus. La charte ne constitue pas une couche additionnelle réglementaire mais le moyen d'améliorer la qualité des projets et leur acceptabilité. La charte est centrée sur des objectifs à atteindre. Elle vise à orienter plutôt qu'à imposer. En signant la présente charte, les promoteurs prennent des engagements de bonne conduite et de bonne pratique.

Les engagements de cette charte sont les suivants :

= s'inscrire dans une démarche de coconstruction du projet avec la Commune ;

= favoriser la qualité environnementale du projet ;

= favoriser l'insertion des constructions ;

= favoriser la performance énergétique des constructions ;

= viser la qualité architecturale et le confort des usagers ;

» favoriser des logements bien conçus et modulables ,

“* anticiper la gestion future de la copropriété ;

“ favoriser une programmation assurant la diversité et répondant aux attentes des Balnéolais ;

» maîtriser les prix de vente ;

* mettre en œuvre les conditions pour éviter la spéculation ;

= favoriser une commercialisation en faveur des Balnéolais (habitants ou salariés) ;

“ communiquer à l'échelle de la ville et informer les riverains ;

“ favoriser des chantiers propres et responsables ;

“ accompagner les copropriétaires ;

“participer au développement de l'art dans la ville.

Cette délibération est approuvée à la majorité.CITOYENNETÉ ET VIE DES QUARTIERS

7- Approbation de la convention de subvention relative au soutien à

l'équipement des forces de sécurité à passer avec la région Île-de-

France et autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

{Délibération n° DEL_20200126 7.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La convention entre la Commune et la région Île-de-France relative au soutien financier à l'équipement des forces de sécurité est approuvée. Le Maire est autorisée à la signer. Le montant de la subvention régionale s'élève à 3 874 euros au maximum, correspondant à 30 % des sommes engagées.

Cette convention vise à accompagner la Commune dans une nouvelle phase de développement de la Police municipale, développée depuis les années 1990, grâce à un soutien pour les équipements suivants :

=“ achat de nouveaux moyens de télécommunication ;

“ achat de bâtons télescopiques.

Afin de sécuriser les agents de la Police municipale tout en dissuadant les actes malveillant envers eux, sans pour autant que les agents soient mis dans une position répressive, il a été

décidé dès 2019 de doter les agents de la Police municipale de nouveaux équipements de télécommunications et d'armement défensif de catégorie D. De même a été mise en place une dotation en caméra piéton afin d'assurer une traçabilité des interventions des agents.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

CITOYENNETE ET VIE DES QUARTIERS

8- Approbation du versement d'un acompte de 16 800 euros au C.AS.C.

dans le cadre de la prise en charge du cadeau offert aux agentes

communales lors de la journée internationale du droit des femmes le

8 mars 2021.

(Délibération n° DEL_20200126 8.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Le versement d’un acompte à la subvention attribuée au C.A.S.C. au titre de l'exercice 2021, préalablement au vote du budget primitif, est approuvé. Le montant de cet acompte s'élève à 16 800 €.

Cet acompte doit permettre à l'association de commander les bons offerts au personnel féminin de la Commune à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. Ces cadeaux, culturels ou autour du bien-être, sont pris en charge par la Commune, qui peut les commander par l'intermédiaire du C.A.S.C. Entre l’activité professionnelle et la charge mentale domestique, ce geste symbolique permet aux agentes de s'accorder un moment de détente ou d'accéder à une offre culturelle variée.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.SERVICES TECHNIQUES

9- Approbation de l'avenant n° 4 au marché n° 682401 conclu entre la

Commune et la société SYLVAMETAL relatif à la construction de l'école

nord de Bagneux et autorisation donnée à Madame le Maire de le signer.

(Délibération n° DEL_20200126 9.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

L'avenant n° 4 au marché n° 682401 conclu entre la Commune et la société SYLVAMETAL relatif à la construction de l'école nord de Bagneux est approuvé.

Cet avenant n° 4 porte le montant du marché à 11 900 598,17 € HT et prolonge le délai

jusqu'au 26 février 2021. Le Maire est autorisé à signer cet avenant.

Cet avenant n° 4 tient compte du surcroît de travail qui ne peut être absorbé dans le délai

imparti engendré par les travaux les aménagements extérieurs relatifs aux accès au groupe scolaire (non prévus initialement).

Cette délibération est approuvée à Ja majorité.

SERVICES TECHNIQUES

10- Approbation de la convention à passer entre la Commune et la société

Communauto à l’organisation d'un service d'autopartage et à la mise à

disposition de véhicules en autopartage sur une partie du territoire

communal et autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

(Délibération n° DEL_20200126_10.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La mise en place d'un service d'autopartage par un ou plusieurs opérateurs de location de

véhicules partagés sur le territoire communal est approuvée. La convention entre la Commune

et la société COMMUNAUTO relative à l'organisation de cet autopartage et à la mise à disposition de véhicules en autopartage sur une partie du territoire communal est également

approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout

document s'y rapportant.

La Commune de Bagneux a souhaité promouvoir le développement de modes alternatifs de déplacement, par le biais notamment de ia mise en place d'un service d'autopartage proposé par la société COMMUNAUTO. L'autopartage est en effet une solution de mobilité alternative complémentaire des modes de déplacements doux et du transport public, qui permet à des utilisateurs de bénéficier d’un véhicule partagé en libre-service. Il contribue à réduire l'emprise de la voiture en ville et à diminuer les émissions de gaz à effet de serre en rationalisant l'usage de l’automobile.

Il y a lieu de mettre en service 3 véhicules en autopartage sur le territoire communal,

précisément rue de Verdun, rue des Blains et place de la République, dans le cadre d'une convention d'une durée de 3 ans qu’il convient de conclure avec la société COMMUNAUTO. Ces trois places seront donc identifiées par un marquage spécifique, et la pose d'une signalétique verticale (panneau). Le coût de ces travaux sera à la charge de la Commune. La société COMMUNAUTO versera quat à elle une redevance annuelle fixe d’un montant de 180 € par emplacement.

Cette délibération est approuvée à la majorité.SERVICES TECHNIQUES

11- Approbation de la convention à passer entre la Commune et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) sur le territoire de la commune de Bagneux et autorisation donnée à Madame le Maire de la

signer.

{Délibération n° DEL_20200126 11.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La convention entre la Commune et la société ANTAI, d’une durée de trois ans, relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) sur le territoire de la Commune est approuvée. Le Maire est autorisé à signer la convention et toute éventuelle future pièce s’y rapportant.

Depuis le 1° janvier 2018, dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique

territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur voirie publique. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAIÏ) propose aux collectivités d'éditer et d'envoyer, pour leur compte, les avis de paiement de FPS au domicile du redevable, pour un coût de traitement de 1,56 € par FPS (traitement, impression, mise sous pli et affranchissement).

La convention permettra à l'agence ANTAI de traiter et recouvrir les FPS pour le compte de

la Commune.

Cette délibération est approuvée à la majorité.

SERVICES TECHNIQUES

12- Approbation de la convention entre la Commune et l'association Environnement 92 et autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

(Délibération n° DEL_20200126_12.)

Rapporteur : Patrick DURU

La convention entre la Commune et l'association Environnement 92 relative à la plantation de dix arbres sur le territoire de Bagneux est approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention.

Cette convention a pour objet la mise en œuvre d’un projet intitulé « Planter des arbres en ville », conçu par l'association Environnement 92, en partenariat avec l'association Espace du Groupe EMMAÜS et l'entreprise SEVE EXPERT, et la plantation d'arbres hors-forêt, en fournissant 10 arbres sur la base du catalogue des pépinières Lemonnier, et en fournissant protection et tuteur. Elle s'engage à garantir la repousse des arbres sur une durée de 2 ans.

Il s’agit de contribuer à végétaliser la Commune, en offrant de planter une dizaine d'arbres pour lutter contre la pollution atmosphérique et l'accumulation de chaleur et compenser les émissions de carbone d'une part, fournir des habitats à la faune locale d'autre part. La

Commune a proposé 2 emplacements, validés par l'association, à savoir la bande engazonnée rue de la Lisette en contre-bas de l'Agrocité, et la bande engazonnée située à l'angle des rues de la Fontaine et Pablo-Neruda, côté gymnase Romain-Rolland.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

10SERVICES TECHNIQUES

13- Approbation de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations d'entretien et de travaux neufs des voiries communales (2021-2024) et autorisation donnée à Madame le Maire de les signer ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

{Délibération n° DEL_ 20200126 13.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'accord-cadre à bons de commandes multi- attributaire relatif aux opérations d'entretien et de travaux neufs des voiries communales et les éventuels avenants y afférents.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de sa date de notification, et pourra être reconduit 3 fois 1 année supplémentaire.

Les commandes seront attribuées selon la méthode dite « à tour de rôle », où le choix du

titulaire se fait par roulement, selon l'ordre de classement des offres. Cette répartition « à tour de rôle » se fera sans distinction du montant financier de chaque bon de commande. Le

montant des commandes pour la période initiale du marché est défini annuellement à

700 000 € HT au minimum et à 3 500 000 € HT au maximum, soit, sur une durée de 4 ans,

2 800 000 € HT au minimum et 14 000 000 € HT au maximum.

Ces montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Les 6 offres formulées à l'issue de la consultation ont été examinées par la commission d'appel d'offres en date du 12 janvier 2021 attribuant le marché aux sociétés SCOP SA LA MODERNE et COLAS IDFN.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

14- Information du Conseil municipal sur le rapport d'activité 2019 du

SIPPEREC.

(Délibération n° DEL_ 20200126 _14.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Il est présenté au Conseil municipal le rapport d'activité du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) établi au titre de l'année 2019.

Adhérente au SIPPEREC depuis sa création en 1924 pour le suivi des concessions des réseaux électriques, la Commune a adhéré le 1° février 1997 à la compétence des télécommunications, puis le 1°" août 2011 à celle des énergies renouvelables.

Le rapport dresse les différents points sur les services proposés et actions menées par le SIPPEREC en matière d'énergie, que ce soit le développement des énergies renouvelables comme la géothermie, le solaire photovoltaïque ou l'hydrogène et le bio-méthane ; dans le domaine de la ville connectée et des réseaux numériques comme le très haut débit pour tous, et une gamme complète de services pour les collectivités adhérentes ; dans le dornaine de la mutualisation proposée par le syndicat au service des projets des collectivités, que ce soit les bouquets de l'offre SIPP'n'CO et l'achat d'électricité.

Ce rapport inclut également le suivi de la délégation de service public créée pour la réalisation du réseau de géothermie de la Commune par la société BAGEOPS.

lJ est pris acte de ce rapport à l'unanimité.

11SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

15- Information du Conseil municipal sur le rapport d'activité du Syndicat intercommunal pour l'électricité et le gaz en lle-de-France (SIGEIF) pour l'année 2019.

(Délibération n° DEL_20200126 _15.}

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Il'est pris acte du rapport d'activité du Syndicat intercommunal pour l'électricité et le gaz en Île-de-France (SIGEIF) au titre de l’année 2019, le SIGEIF étant l'autorité concédante de la distribution publique du gaz pour le compte de 184 communes d'Île-de-France, propriétaires du réseau, représentant 5,6 millions d'habitants.

Le rapport d'activité est composé de 8 parties dont les intitulés sont les suivants :

Faits marquants ;

Transition énergétique ;:

Exécution des contrats de concession avec ERDF et GRDF ;

Sécurité et respect de l'environnement ;

Efficacité énergétique ;

Développement des mobilités propres ;

Achat du gaz ;

®

MN

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A

À

&

N

Communication ;

9. Annexes.

Le budget du syndicat se répartit entre les recettes pour un total de 43,81 M € et les dépenses

pour un total 42,29 M €. L'exercice clos le 31décembre 2019 fait apparaître un résultat net de

1,52 M €.

En plus de son travail de contrôle sur le concessionnaire GrDF sur tout le territoire balnéolais (11 536 clients pour une consommation de 185 112 MWh), le SIGEIF est actif sur le territoire de la ville par l'intermédiaire du groupement de commande d'achat de gaz et de service d'efficacité énergétique. La Commune a bénéficié des conditions de prix et de services associés obtenues dans le cadre de deux marchés d’achat de gaz naturel. Tous les bâtiments municipaux écoles, gymnases ou bâtiments administratifs qui sont raccordés au gaz, bénéficient donc des prix du groupement de commande.

1! est pris acte de ce rapport à l’unanimité.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

16- Approbation de l'acte modificatif n°1 à la concession de délégation de service public à passer avec le concessionnaire TRANSDEV PARK BAGNEUX et autorisation donnée à Madame le Maire de le signer. (Délibération n° DEL_20200126_16.)

Rapporteur : Patrick DURU

L'acte modificatif n° 1 à la convention de concession de service public, conclue entre la Commune et la société TRANSDEV PARC BAGNEUX, est approuvé. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet acte modificatif. Une somme de 114 000 € sera versée au délégataire de la concession.

12Cet acte modificatif tient compte de la période de confinement décidée par l'État entre le

17 mars et le 11 mai 2020 et l'interdiction de tout déplacement hors de son domicile, et de la

décision prise dans ce contexte par la commune de suspendre la redevance d'occupation du stationnement de surface et de prolonger cette gratuité jusqu'au 31 mai.

IL y a donc lieu d'octroyer une compensation d'un montant de 114 000 euros TTC pour combler le manque à gagner du délégataire (abonnements et recettes horaires). Ce montant a été

calculé au prorata des 77 jours de gratuité décidée par la Commune et par rapport aux recettes totales de voirie depuis le début de l'exploitation de la DSP en 2018 où environ 590 000 € ont

été engendrés en recette sur voirie pour une exploitation pendant 397 jours ouvrés.

Cette délibération est approuvée à la majorité.

SERVICES TECHNIQUES

17- Résiliation du lot n°3 de l'accord-cadre à bons de commande de fourniture de plantes, bulbes, contrat de culture pour mobilier de fleurissement et arrosage, tapis fleuris, végétaux de pépinière passé avec la société BRAGEIRAC FLEURI et autorisation donnée à Madame le Maire de signer l'acte y afferent.

{Délibération n° DEL_20200126 17.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

L'accord-cadre à bons de commande passé avec la société BRAGEIRAC FLEURI relatif à la fourniture de plantes, de bulbes, de cultures pour le mobilier de fleurissement et d'arrosage, de tapis fleuris et de végétaux de pépinière est résilié. Le Maire est autorisé à signer

cette résiliation n° 3 relatif à la fourniture de bulbes, tubercules, griffes et plantation mécanisée.

Le rapport d'analyse sur lequel s’appuie la délibération initiale ayant attribué l'accord-cadre a classé l'offre de la société BRAGEIRAC FLEURI en première position. L'offre était qualifiée d'économiquement la plus avantageuse car elle s’avérait la plus basse, et a remporté la totalité des points du critère de prix. Or, au regard du règlement ue consultation, les offres

anormalement basses doivent être justifiées par la société puis qualifiée d'irrégulière si la justification n'est pas pertinente.

La résiliation est décidée pour cette raison.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

EDUCATION

18- Révision de la sectorisation scolaire du premier degré de

l'enseignement public à Bagneux.

{Délibération n° DEL_20200126 18.)

Rapporteur : Yasmine BOUDJENAH

Les périmètres scolaires des écoles du premier degré sont modifiés à partir de la rentrée scolaire 2021-2022.

En 2021, les besoins de re-sectorisation correspondent aux évolutions suivantes, qui avaient déjà été majoritairement prévues pour septembre 2020, et qui sont confortées par nos nouvelles simulations et les échanges des services communaux avec ceux de l'Éducation nationale :

= les écoles maternelles Henri-Barbusse et Châteaubriant seront fermées au moment de la livraison de l’école Niki-de-Saint-Phalle ;

13* en parallèle de la création des secteurs des nouvelles écoles, les périmètres de plusieurs écoles sont reconfigurés. Une refonte de la sectorisation affectera les écoles Henri- Wallon, Joliot-Curie et Maurice-Thorez principalement.

" seule la sectorisation des rue et square Léo-Ferré, initialement prévue sur l'école Niki- de-Saint-Phalle, est finalement affectée au groupe scolaire Maurice-Thorez.

“ ces modifications seront applicables à la rentrée scolaire 2021. La sectorisation prend en compte l’ensemble de la scolarité de façon à permettre le regroupement des fratries.

= les demandes d'évolution portées par les parents d'élèves délégués de l'école maternelle Langevin se traduisent par une modification de la délibération.

Afin d'enrayer la baisse des effectifs et les possibles décisions de fermeture de classe, il a été décidé de modifier la sectorisation maternelle de l'école Ethel-et-Julius-Rosenberg au profit de celle Paul-Langevin pour trois rues : Blanchard, Ledru-Rollin et Moulin-Blanchard. De façon exceptionnelle, ces trois voies ne concerneront que les nouvelles inscriptions sur l'école et non les élèves déjà scolarisés en maternelle, soit les entrées de petite section et les nouveaux emménagements à ces adresses.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

EDUCATION

19- Approbation de l'acte modificatif n° 1 au lots 1 et 2 du marché d'acquisition de mobiliers scolaires et de la petite enfance et autorisation donnée à Madame le Maire de le signer.

{Délibération n° DEL_20200126 19.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

L'acte modificatif n° 1 au marché d'acquisition de mobiliers scolaires, périscolaires, de la petite enfance et de la restauration est approuvé. Le Maire est autorisé à signer cet acte modificatif.

Le marché en cours arrivant à son terme en février 2021, cet acte modificatif a pour objet de le prolonger pour la durée d'un mois uniquement. Ce report permettra de fonctionner sur une temporalité de marché plus adaptée au cycle budgétaire et à l’anticipation des besoins de la rentrée scolaire, compte tenu des contraintes que produit cette échéance, qui peut se situer à une période où les crédits d'investissement sont encore gelés dans l'attente du vote du budget primitif.

L'enjeu est également de mettre en place un nouveau marché au plus près de la publication des nouvelles gammes et tarifs des fournisseurs de mobiliers, pour les domaines de la petite enfance et du scolaire, du périscolaire et de la restauration scolaire. Le délai accordé permettra également aux services de mieux préparer ce renouvellement cette année.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

PETITE ENFANCE

20- Approbation d'une convention entre la Commune et la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine relative au versement d'une subvention afférente à la parentalité et autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

(Délibération n° DEL_20200126_20.)

Rapporteur : Chloé TRIVIDIC

La convention entre la Commune et la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de- Seine, relative au versement d'une subvention afférente à la parentalité est approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

14il s’agit de souligner l'importance de développer, notamment au sein des structures de la petite enfance, des actions de soutien à la fonction parentale, et ce tant en direction des différents publics accueillis que des professionnel.les de la petite enfance.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

PETITE ENFANCE

21- Approbation de la convention triennale de partenariat à passer entre la Commune et l'institut d'éducation et des pratiques citoyennes (IEPC) relatif au soutien de la Commune et autorisation donnée à Madame le

Maire de la signer.

(Délibération n° DEL_20200126_21.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La convention triennale pour la période 2021-2023 relative au partenariat entre la Commune et l'Institut d'éducation et des pratiques citoyennes (IEPC) est approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document subséquent.

Cette convention vise à revaloriser la subvention communale à l'IEPC pour l'adapter aux moyennes régionales. L'Institut d'éducation et des pratiques citoyennes (IEPC) concourt, de par l'implantation de la crèche « Arc-en-Ciel » sur le territoire de Bagneux, tant à la satisfaction des besoins en termes d'accueil du jeune enfant qu'à l'insertion professionnelle des familles, notamment monoparentales, qui y sont accueillies.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité,

RESTAURATION

22- Approbation de l'acte modificatif n°1 au lot n°8: produits biologiques, relatif à l'accord-cadre à bons de commande d'achat de denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas de la restauration du groupement de commande à passer avec 4A et La Coopérative Bio d'ile- de-France et autorisation donnée à Madame le Maire de le signer.

(Délibération n° DEL_20200126 22.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

L'acte modificatif n° 1 au marché à passer avec 4A et la Coopérative Bio d'Ile-de-France est approuvé. Le Maire est autorisé à signer cet acte modificatif.

Dans la mesure où les clauses administratives afférentes au lot n° 8 du marché initial, ne précisaient pas la répartition des achats entre les deux titulaires, il convient de clarifier et de sécuriser juridiquement ce marché et de revoir, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine,

la clause de répartition d'émissions des bons de commandes entre les deux titulaires, de la façon suivante :

1. la disponibilité des produits ;

2. les prix proposés pour les produits ;

3. toutes choses égales par ailleurs, la recherche d'une répartition équitable des commandes entre les 2 titulaires.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

15INFORMATIQUE

23- Approbation des avenants n° 2 aux lots n° 1 à 3 du marché d'acquisition de matériels informatiques à passer avec les sociétés CALESTOR et INMAC WSTORE et autorisation donnée à Madame le Maire de le signer.

{Délibération n° DEL_20200126 23.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Les actes modificatifs n° 2 aux lots 1, 2 et 3 du marché relatif à l'acquisition du matériel d'équipements de réseau, de fournitures de micro-ordinateurs et accessoires, conclus respectivement avec la société CALESTOR, s'agissant des lots n° 1 et 3, et la société INMAC WSTORE SAS, s'agissant du lot n° 2, sont approuvés. Le Maire ou son représentant est

autorisé lesdits actes modificatifs.

Ces deux sociétés avaient renoncé à l'application de la clause de variation des prix, empêchant une actualisation du catalogue initial des matériels concernés. L'évolution du matériel informatique extrêmement rapide rend nécessaire la possibilité de commander des fournitures non inscrites au catalogue d'origine. Ces actes modificatifs autoriseront les commandes sur devis auprès des prestataires.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

INFORMATIQUE

24- Approbation de l'avenant n°1 au lot n° 4 du marché d'acquisition de matériels informatiques à passer avec la société APIXIT et autorisation donnée à Madame le Maire de le signer.

{Délibération n° DEL_20200126_ 24.)

Rapporteur : Farid HOUSNI

L'acte modificatif n° 1 au marché conclu avec la société APIXIT est approuvé et le Maire ou

son représentant est autorisé à le signer.

Il s’agit d'autoriser les commandes sur devis auprès du prestataire afin de permettre le bon fonctionnement des services municipaux. Ces modifications nécessitent l'adoption d'un avenant ou acte modificatif n°1 qui n'a aucun impact financier. L'évolution du matériel informatique, extrêmement rapide, rend nécessaire la possibilité de commander des fournitures non inscrites au catalogue d’origine.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

25- Approbation de la convention tripartite entre la Ville de Bagneux, le collège Romain-Rolland de Bagneux et le service sanitaire de l'institut de formation en soins infirmiers et aïides-soignants du groupe hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif et autorisation donnée à Madame le

Maire de la signer.

(Délibération n° DEL_20200126_25.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

16La convention tripartite entre la Commune, l'Institut de formation en soins infirmiers et aides- soignants (IFSI) de l'hôpital Paul-Guiraud de Villejuif et le collège Romain-Rolland de

Bagneux, relative au service sanitaire des étudiants est approuvée. Cette convention vise à la mise en œuvre d'interventions de prévention dans les classes d'élèves de 5%" du collège. Le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout document utile.

Le collège Romain-Rolland de Bagneux a sollicité le Conseil local de santé et le Conseil local en santé mentale de Bagneux pour l’organisation d'actions de prévention des risques liés à l'utilisation des écrans par ses élèves. Pour répondre à ce besoin en santé publique exprimé par l'établissement scolaire balnéolais, le CLSM a proposé à l'Institut de formation en soins infirmier (IFSI) de l'hôpital Paul-Guiraud de Villejuif, de faire intervenir ses étudiants dans le cadre du service sanitaire des étudiants.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

26- Approbation de la convention de subventionnement d'un montant maximal de 32 806,50 euros au titre du dispositif « aide aux centres de planification-contraception-IVG» de la Région lie-de-France pourz l'acquisition d’un échographe polyvalent et autorisation donnée à Madame ie Maire de la signer.

{Délibération n° DEL_20200126_26.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La convention entre la Commune et la région Île-de-France relative à l’attribution d'une subvention prévisionnelle d'un montant maximal de 32 806,50 euros est approuvée. Cette subvention vise à permettre l'acquisition par la Commune d'un échographe polyvalent. Le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout document utile.

L'échographe polyvalent actuel du centre municipal de santé (CMS) de Bagneux doit être remplacé pour vétusté, son remplacement permettant notamment un accès rapide et facilité aux échographies de datation dans le cadre d'une IVG médicamenteuse. La Région Île-de- France est susceptible de soutenir financièrement les dépenses d'investissement des structures d'exercice collectif, et notamment les centres de planification-contraception-IVG.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

PERSONNEL

27- Mise à jour du tableau des effectifs du personnel permanent.

(Délibération n° DEL_20200126_27.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié et mis à jour comme suit :

S'agissant de la filière technique

Emplois autorisés Emplois Emplois créés Nouvel effectif supprimés

Agent de maîtrise 24 -2 22 principal

Technicien 6 -1 +1 6 | Ingénieur 14 +1 15

17S'agissant de la filière médico-sociale

ass Emplois supprimés Emplois créées Nouvel autorisés P PP P effectif

Médecin de 4 -1 TC 3 2ère classe méd. générale | | +1 TNC 22h00 cardiologie

+1 TNC 21h00 méd.

générale

+1 TNC 17h30

rhumatologie

-1 TNC 18h00 +1 TNC 4h00

: cardiologie traumatologie Médecin hors classe 16 4 TNC 17h40 +1 TNC 13h00 22

méd. générale dermatologie

+1 TNC 20h00 méd.

générale

+1 TNC 16h00 méd.

| générale

.- | +1 TC médecine générale | . -1 TNC 18h00 Cadre de santé | 2. | podologue _ [#1 TNC 20h00 podologue | 2

S'agissant de /a filière administrative

Emplois Emplois Emplois créées Nouvel

autorisés supprimés effectif

Rédacteur 37 +1 38

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

PERSONNEL

28- Mise en oeuvre du forfait mobilité pour les agents de la Commune.

(Délibération n° DEL_20200126_28.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Le versement du forfait mobilités durables, pour les trajets domicile-travail, est instauré sur la commune de Bagneux à compter du 1° janvier 2021 en direction des agents communaux titulaires et contractuels, sans condition d'ancienneté. Le montant annuel de ce forfait est fixé à 200 €, cette somme est exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

Les modalités de versement ou de remboursement de ce forfait s'établissent comme suit : les agents pourront bénéficier du versement de ce forfait mobilités durables, à la condition d'utiliser un des trois moyens de transport suivants :

. cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

« trottinettes ou trottinettes électriques personnelles ;

° conducteur ou passager en covoiturage.

Le versement du forfait mobilités durables est soumis à la rédaction d'une déclaration sur l'honneur de l'agent qui s'engage à utiliser ces modes de transport au moins 100 jours pour une année civile. Cette déclaration devra parvenir à la direction des Ressources humaines avant le 31 mars 2021 pour le versement du forfait mobilité durable au titre de l'année 2021, avant le 31 décembre de l'année n-1 pour les années suivantes.

Le versement du forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement à 50 %

du Pass Navigo.

18Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

PERSONNEL

29- Approbation de la convention à passer entre la Commune et le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne d’ Île-de- France portant adhésion au service Ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIRP) pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, et autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

(Délibération n° DEL_20200126_29.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La convention mixte pour les fonctions d'inspection et de conseil en prévention des risques professionnels entre la Commune et le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne d'Île-de-France portant adhésion au service Ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIRP) est approuvée. Le Maire est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

ll s’agit de se conformer à la législation en la matière. Les missions de l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) sont détaillées comme suit :

Une mission d'inspection qui poursuit les objectifs suivants :

contrôler les conditions d'application des règles en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;

proposer à la collectivité toutes mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;

donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage

d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ;

assister avec voix consultative aux travaux du CTP consacrés aux problèmes d'hygiène et de sécurité, ou du CHSCT ;

Une mission de conseil qui consiste à apporter toute assistance et conseil dans les

domaines de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.

Le montant annuel dû par la collectivité au titre de l'adhésion au service pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels est forfaitaire. Pour l'année 2021, ce tarif forfaitaire est fixé à 10 000 € et à 660 € par journée d'intervention supplémentaire.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

PERSONNEL

30- Mandat donné au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite Couronne en vue de la négociation du contrat d'assurance statutaire de la Commune de Bagneux.

(Délibération n° DEL_20200126_ 30.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Un mandat est donné par la Commune au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne d'Îile-de-France en vue de la réalisation d'une étude sur la situation concurrentielle dans le domaine de l'assurance statutaire.

19ll s'agit de s'inscrire dans la démarche de mise en concurrence engagée par le CIG à

l'approche de l'expiration du contrat qui le lie au groupe CNP-Assurances prévue le

31 décembre 2021.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

PERSONNEL

31- Approbation de l'avenant n° 1 au marché n° 855201 à passer avec la société CREATOP et autorisation donnée à Madame le Maire de le

signer.

{Délibération n° DEL_20200126 31.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

L'avenant n° 1 au lot n° 1 du marché conclu avec la société CREATOP et ayant pour objet les

vêtements et accessoires de travail est approuvé. Le Maire est autorisé à signer cet avenant.

Cet avenant doit permettre à la Commune de poursuivre la dotation vestimentaire des agents communaux, et compléter, au titre de la 4°7° année du marché, soit jusqu’au 18 juillet 2021, le budget alloué au lot n° 1 de ce marché et relatif aux vêtements et accessoires de travail.

Le montant de cet avenant s'élève à 12 000 €, équivalent à 10 % du montant total du lot n° 1

pour toute la durée du marché. Pour ces raisons, il a fait l'objet d’un examen par la commission d'appel d'offres (CAO) lors de sa réunion en date du 12 janvier 2020.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

PERSONNEL

32- Approbation de la convention à passer entre la Commune et le centre interdépartemental de gestion {CIG) de la Petite couronne et autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

{Délibération n° DEL_20200126_32.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La convention entre la Commune et le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne d'Île-de-France et portant sur les diagnostics des temps de travail dans le cadre du passage aux 1 607 heures de travail annuel est approuvée. Le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Le montant de cette convention s'élève à 11 200 € TTC.

Au vu des temps de travail effectifs de la collectivité et de leur complexité, il apparaît nécessaire de poser un état des lieux complet pour construire des propositions de mise en conformité des temps de travail, dans le cadre des obligations issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur le temps de travail et la suppression des régimes dérogatoires à l’application des 1 607 heures annuelles de travail.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

20

PSVOEUX

33- Vœu du Conseil municipai sur les zones à faibles émissions (ZFE).

(Délibération n° DEL_20200126_33.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Si le plan de protection de l'atmosphère pour Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l’action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides

sur l'amélioration de la qualité de l'air, il apparaît nécessaire d'adopter une mise en place graduée sur des plages horaires déterminées de mesures de restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant dans la Métropole du

Grand Paris vers des catégories moins polluantes.

Au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, et au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des

véhicules les plus polluants.

L'État, qui dispose pourtant de toutes les compétences en matière de régulation et de

restrictions de circulation, n’a pas décidé d'y répondre directement et se déleste de cette responsabilité sur les communes de l'agglomération parisienne. Or il doit assumer sa part de responsabilité et mettre en place un système d'aides financières efficace et lisible

accompagnant les ménages dans le renouvellement du parc automobile.

Dans le prolongement du vœu unanime adopté par la Métropole du Grand Paris sur « la zone à faibles émissions — ZFE » en sa séance du 1° décembre 2020, il est demandé à l'État les actions suivantes :

= augmenter l’aide à l'achat de véhicules Crit'Air 1 et légers d'occasion ou neuf pour que celle-ci limite à l'équivalent de 5 mois de revenu le reste à charge, avec un crédit à taux zéro garanti par l'État sur 5 ans ;

= multiplier par 5 l’aide au plan vélo : les'500 millions d'euros permettraient des mesures concrètes pour faciliter l'usage du vélo grâce à des mesures d'aide financière,

d'aménagement des infrastructures où encore de formation, pour les particuliers et

les collectivités ;

= mieux faire connaître et accompagner les bailleurs sociaux et conseils syndicaux de

copropriété pour financer le déploiement de bornes de recharge dans leurs parkings.

= de rendre lisibles les aides allouées par les collectivités et l' État, outre la possibilité de cumuler les aides existantes aux différents échelons institutionnels (État, région, Métropole, département, Territoire, commune), que ce soit à destination des particuliers mais aussi des professionnels, en proposant aux collectivités de rejoindre le guichet unique des aides créé le 1er juillet 2019.

Il est proposé que soient étudiées par les différents acteurs publics les actinos suivantes :

= des mesures d'urgences de court terme et de long terme qui vont être mises en œuvre pour adapter les réseaux de transports publics aux conséquences de l'application de

la ZFE ;

= le financement de l'aménagement de « coronapiste » de bus (ZFEpiste) à créer dans le

but de fluidifier la circulation des bus, accélérer les transports de bus publics, dans le

cadre d'une action coordonnée à l’échelle métropolitaine ;

= le développement d'un système d'autopartage de voitures électriques en libre-service disponible dans l'agglomération parisienne, coordonné à l'échelle métropolitaine ;

= une baisse de tarif des transports collectifs, pour tout ou partie des populations les plus fragilisés socialement, ce qui constituerait une incitation à abandonner les véhicules individuels.

21Cette délibération est approuvée à la majorité.

VOEUX

34- Vœu du Conseil municipal sur le plan d'urgence en faveur des villes et quartiers populaires.

(Délibération n° DEL_20200126_34.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Les élus du Conseil municipal se prononcent de la manière suivante sur la nécessité d'un plan d'urgence en faveur des villes et quartiers populaires :

+ ils soutiennent la démarche engagée par « l’Appel du 14 novembre » ;

- _ils demandent au Président de la République et au Premier Ministre de s'engager sans plus tarder en faveur des villes et des quartiers populaires pour répondre aux urgences actuelles ;

« _ils demandent la mise en place de mesures concrètes à l'issue de la tenue du CIV.

Cette délibération est approuvée à la majorité.

L'ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance est levée ce 27 janvier 2021, à 0h10.

Le Maire de Bagneux,

Marie-Hélèn

ère départementale des Hauts-de-Seine

22