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Arrêté - rbpn5qg7y0v5cth
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - rbpn5qg7y0v5cth)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher. gouv.fr ARRÊTÉ n . [A À 2etq . 09. À 0-00
constatant le franchissement des seuils de référence :
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant du Loir, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse,
DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte des bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, des Affluents du Cher et du Cher,
et mettant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires sur l'ensemble du territoire départemental.
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216- 14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services des DREAL Centre-Val-de-Loire et Pays de Loire ;
Considérant les débits observés sur la zone d’alerte du bassin versant du Loir inférieurs ou égaux au Débit Seuil d’ Alerte (DSA) ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse inférieurs ou égaux au Débit d’Alerte Renforcée (DAR) ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant des Affluents de La Loire, du Beuvron et de la Masse, des Affluents du Cher et du Cher, inférieurs ou égaux au Débit de Crise (DCR) ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant les conclusions de la réunion "cellule eau", tenue le 17 juillet 2019 et présidée par le Préfet de Loir-et-Cher, portant notamment sur la mise en place de mesures exceptionnelles généralisées à l'ensemble du département ;
Considérant la mise en œuvre par le Préfet coordonnateur de bassin du niveau d'alerte du canevas de mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier en application de l'article R. 211-69 du Code de l'Environnement ;
1/17 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l'arrêté n° 41-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 constatant le franchissement des seuils de référence : DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants de la Braye, du Loir, de la Brenne et de la Cisse, DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte des bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, des Affluents du Cher et du Cher, Alerte niveau 2 sur le cours d’eau La Loire, et mettant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires sur l'ensemble du territoire départemental sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Le débit journalier du Loir à la station de référence a été constaté inférieur au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de la Braye, de la Brenne et de la Cisse aux stations de références ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de l’Ardoux, de la Sauldre, du Cosson et du Cher ont été constatés inférieurs au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné les faibles pluies annoncées pour les prochains jours :
+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : ce Bassin versant du Loir ;
+ ___Le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : o Bassin versant de la Braye ;
co Bassin versant de la Cisse ;
o Bassin versant de la Brenne ;
+ le débit de crise (DCR) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : ce Bassin versant des Affluents de la Loire ;
o Bassin versant du Beuvron et de la Masse;
o Bassin versant des Affluents du Cher;
© Bassin versant du Cher.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
2117 Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour Ja zone d’alerte du bassin versant du Loir mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces Interdiction de 8hà20h verts, massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de 8hà20h
Arrosage des potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
3/17 obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la
sécurité.
massifs floraux privés
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, Interdiction de 8hà20h
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Installations Classées pour la
Protection de
l’Environnement (ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant
en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
ou privées autres que celles
d’une famille
Vidange des piscines publiques
réservées à l’usage personnel
Rejets industriels Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
des déversoirs d’orage
Rejets des stations d’épuration et
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
(ICPE)
Protection de l’Environnement
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
s’appliquant en cas de sécheresses contenues dans leurs arrêtés
d’autorisation.
Article 4 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour la zone d’alerte du bassin versant de la Braye. de la Cisse et de la Brenne, mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
4/17 ou technique (bétonnière,.…), ainsi que pour les organismes liés
à la sécurité
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts,
massifs floraux publics
Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les
jardins d'ornement d'intérêt majeur et les plantations d'arbre de
l'année, entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d'une ressource
en eau indépendante des cours d’eau ;
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydraulique S
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système
de recyclage des eaux ct sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,.….), ainsi que pour les organismes
liés à la sécurité
Arrosage des golfs
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs interdit de 8hà 20h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
5/17 Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau à l’usage personnel d’une famille
Rejets industriels Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de
préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système
de recyclage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une
ou technique (bétonnière,.…), ainsi que pour les organismes
liés à la sécurité
privées
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau _ | Interdiction
privés
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h
Usages à partir du réseau d’eau potable!
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des rase des eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…), ainsi que pour les organismes liés à la sécurité
Remplissage de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve piscines privées
Remplissage des : Interdiction plans d’eau
Arrosage des
terrains de sport, Interdiction pelouses, jardins,
massifs floraux
Arrosage des Interdiction de 8h à 20h potagers
Lavage des voiries, Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses nettoyage des automatiques
6/17 trottoirs, terrasses et
des façades
Article 5 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour les zones d’alerte du bassin versant des Affluents de La Loire, du Beuvron et de la Masse, des Affluents du Cher et du Cher mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux et sauf pour les véhicules
Lavage des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...), ainsi que
pour les organismes liés à la sécurité
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à
arroser les jardins d'ornement d'intérêt majeur et les A des terrai : OSEO" errains de sports, pates, plantations d'arbre de l'année, entre 20h et 8h, et ce espaces verts, massifs floraux publics : | og qe uniquement à partir d'une ressource en eau indépendante
des cours d’eau ;
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des trottoirs, terrasses et des façades balayeuses laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
[ Irrigation | Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau Gestion des . : : sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la ouvrages (hors : . : ns x ns a , protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à plans d’eau) ; ee . l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des Lavage des | eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…), ainsi que pour les organismes liés à la sécurité
Remp lissage de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve piscines privées
Remplissage des Interdiction plans d’eau
Arrosage des
pelouses, jardins,
massifs floraux Interdiction privés
Arrosage des -
potagers Interdiction de 8h à 20h
77 Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des rage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…), ainsi que pour les organismes liés à la sécurité
Arrosage des golfs Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du volume hebdomadaire. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des
plans d’eau Interdiction
Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, espaces
verts, massifs
floraux privés
Interdiction
Lavage des voiries,
nettoyage des
trottoirs, terrasses Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques et des façades
Installations
Classées pour la | Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront Protection de respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période l'Environnement | de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration (ICPE) devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités one à : : Le : £ : : : Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur industrielles et . ; . za : À . : consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli commerciales hors : ICPE hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans
d’eau Interdiction
Vidange des
piscines
publiques ou
privées autres que
celles réservées à
l'usage personnel
d'une famille
Interdiction
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejeis des Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans lemilieu récepteur liés à d'épuration et des des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable déversoirs auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un dionse débit plus élevé.
8/17 Installations Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront Classées pour la | respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période Protection de de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration l'Environnement | devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en (ICPE) eau.
Usages à partir du réseau d’eau potable!
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des Lavage des LL: ue £ : LT Véhicules eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…), ainsi que pour les organismes liés à la sécurité
Remp lissage de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve piscines privées
Remp lissage e Interdiction plans d’eau
Arrosage des
terrains de sport, on pelouses, jardins, Interdiction
massifs floraux
Arrosage des 5 potagers Interdiction de 8h à 20h
Lavage des voiries,
nettoyage des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses trottoirs, terrasses et automatiques des façades
Concernant le canal de Berry en Loir-et-Cher
Tout usage Interdiction
Article 6 — Mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires mises en place sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher
Les mesures suivantes concernent l'ensemble des usagers, y compris les collectivités. Elles s'appliquent à l'ensemble du département de Loir-et-Cher, et ce indépendamment de la nature de la ressource en eau (souterraine ou superficielle) :
Le lavage des véhicules est interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…), ainsi que pour les organismes liés à la sécurité ;
Le remplissage des piscines privées (hors piscine en construction), des bassins d'agrément, des plans d'eau et étangs est interdit ;
L'arrosage des pelouses et jardins est interdit ;
Le lavage des voies et trottoirs est interdit, hors nécessité de salubrité publique ; Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les jardins d'ornement d'intérêt majeur et les plantations d'arbre de l'année, entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d'une ressource en eau indépendante des cours d’eau ;
Par exception, les particuliers sont autorisés à arroser leur potager, entre 20h et 8h ; L'arrosage des golfs est interdit. Par exception, les départs et greens pourront être arrosés entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d'une ressource en eau indépendante des cours d’eau ;
9/17 + Usages agricoles : la mesure suivante n'est applicable dans le département qu'en dehors du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux nappe de Beauce (à l'exclusion de l'axe Loire). Elle reste applicable quelle que soit la nature de la ressource : © Irrigation : interdiction entre 12h et 18h (sauf pour les prélèvements directs dans la Loire ou sa nappe d'accompagnement, pour lesquels l'interdiction porte de 12h à 20h). °__ Pour les plans d'eau alimentés par barrage, l'intégralité du débit entrant devra être restituée à l'aval, et ce même si ce débit est supérieur au débit réservé ;
*__ Pour rappel, en application de la réglementation (arrêté du 27 août 1999, article 6), le remplissage d'un plan d'eau à partir d'un cours d'eau est interdit ;
+ La vidange des plans d'eau, de retenues, de biefs, est interdite ;
* Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l'eau au cours d'eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d'ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d'eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l'aval.
Article 7 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
+ aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement * aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
* au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
*__ aux prélèvements pour usage agricole gérés dans le cadre du SAGE Beauce
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont applicables aux seuls prélèvements en cours d’eau, ou nappe d’accompagnement. Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 8 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par la directrice départementale des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : = Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
10/17 La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
"Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
" Le numéro PACAGE
"le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
“les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
"une estimation des besoins en eau (volume, débit)
"le dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
* le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) "_l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Concernant les restrictions décrites dans l'article 6 du présent arrêté, des dérogations à ces
restrictions ne sauraient être examinées qu'au cas par cas, et sur justification du caractère
exceptionnel de la demande, de l'impact économique de la restriction, et de l'effort consenti par le pétitionnaire pour réduire la consommation en eau et l'impact sur la ressource.
Par ailleurs, le syndicat du canal de Berry du Loir-et-Cher est autorisé à effectuer les manœuvres qu'il jugera nécessaire afin de ralentir autant que possible la baisse des eaux et ainsi éviter de fortes mortalités de poissons. Ces manœuvres devront avoir fait l'objet d'une concertation préalable avec les services de l’État, le syndicat du canal de Berry du Cher, ainsi que la fédération départementale de pêche du Loir-et-Cher.
Article 9 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 11 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2019. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à
l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
1117 Article 12 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : — un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le Aa SE. 2e Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
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Estelle RONDREUX
1217 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bass n versant de la Braye
41177 Le Plessis-Dorin 41005 JArville
41012 Baillou 41143 Mondoubleau
41020 Bonneveau 41165 Oigny
41024 Boursay 41197 Saint-Agil _
41030 Cellé 41202 Saint-Avit
41053 (Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor 41060 Cormenon 41235 Sargé-sur-Braye 41075 Droué 41238 Savigny-sur-Braye 41041 La Chapelle-Vicomiesse 41248 Souday
41089 La Fontenelle 41250 Sougé 41096 Le Gault-Perche
Zone d’alerte du bassin versant du Loir
41001 Ambloy 41138 Meslay
41003 Areines 41149 Montoire-sur-le-Loir
41004 fArtins 41153 Montrouveau 41010 JAzé 41158 [Naveil
41014 Beauchêne 41175 Pezou
41022 Bouffry 41184 Prunay-Cassereau 41024 Boursay 41186 Rahart
41028 Busloup 41193 Romilly 41030 Cellé 41196 Ruan-sur-Egvonne 41048 (Chauvigny-du-Perche 41201 Saint-Arnoult
41070 Couture-sur-Loir 41202 Saint-Avit
41073 Danzé 41209 Saint-Firmin-des-Prés 41075 Droué 41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle
41078 Épuisay 41215 Saint-Jacques-des-Guérets 41087 Fontaine-les-Coteaux 41216 Saint-Jean-Froidmentel 41088 Fontaine-Raoul 41225 Saint-Martin-des-Bois
41090 Fortan . 41226 Saint-Ouen
41095 Fréteval 41228 Saint-Rimay 41102 Houssay 41236 Sasnières 41089 La Fontenelle 41238 Savigny-sur-Braye
41275 La Ville-aux-Clercs 41250 Sougé 41113 Lavardin 41255 [Ternay
41096 Le Gault-Perche 41259 [Thoré-la-Rochette 41179 Le Poislay 41263 [Tréhet
41254 Le Temple 41265 [Troo
41079 Les Essarts 41269 Mendôme
41100 Les Hayes 41274 Nillavard
41192 Les Roches-l'Évêque 41277 Millebout 41115 Lignières 41279 Villedieu-le-Château 41116 Lisle 41293 Milliersfaux 41120 Lunay 41294 Milliers-sur-Loir
41131 Mazangé
13/17 Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41007 JAuthon 41213 Saint-Gourgon
41184 Prunay-Cassereau 41278 Millechauve
41205 Saint-Cyr-du-Gault 41286 Milleporcher 41208 [Saint-Étienne-des-Guérets
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Orchaise
41055 (Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gault
41064 Coulanges 41208 Saint-Etienne-des-Guérets 41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois 41101 Herbault 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray 41137 Mesland 41234 Santenay
41142 Molineuf 41240 Seillac 41144 Monteaux 41272 Neuves
Zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire 41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain 41032 [Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray 41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire 41071 [Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Neuves 41148 Montlivault 41295 Mineuil 41047 [La Chaussée Saint Victor
1417 Zone d’alerte du bassin versa nt du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord 41031 Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne 41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne 41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron 41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier 41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre 41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray 41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 eur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne 41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne 41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 [Mhoury
41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 Malaire
41083 La Ferté-Beauharnais 41267 Mallières les Grandes 41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 Meilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 Vernou-en-Sologne 41106 Lamotte-Beuvron 41285 Milleny
41147 Les Montils 41295 Mineuil
41125 Marcilly-en-Gauit 41296 Vouzon 41129 Maslives 41297 Mvoy-le-Marron
15/17 Zone d'alerte des affluents du Cher
41002 JAngé 41164 Noyers-sur-Cher 41016 Billy 41166 Oisly
41023 Bourré 41168 Orçay 41042 Châteauvieux 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41043 [Châtillon-sur-Cher 41180 Pontlevoy 41044 Châtres-sur-Cher 41181 Pouillé 41049 Chémery 41185 Pruniers-en-Sologne
41051 [Chissay-en-Touraine 41194 Romorantin-Lanthenay
41054 Choussy 41195 Rougeou 41062 Couddes 41198 Saint-Aignan 41063 Couffy 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41080 Faverolles-sur-Cher 41217 Saint-Julien-de-Chédon
41097 (Gièvres 41218 Saint-Julien-sur-Cher 41099 Gy-en-Sologne 41222 Saint-Loup
41038 La Chapelle-Montmartin 41229 Saint-Romain-sur-Cher 41084 La Ferté-Imbault 41231 Saint-Viâtre
41110 Langon 41232 Salbris 41112 Lassay-sur-Croisne 41237 Sassay 41118 Loreux 41239 Seigy
41122 Maray 41241 Selles-Saint-Denis
41125 Marcitly-en-Gault 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne 41132 Méhers 41249 Souesmes
41135 Mennetou-sur-Cher 41256 [Theillay 41139 Meusnes 41257 [Thenay 41140 Millançay 41258 [Thésée
41146 Monthou-sur-Cher 41268 Neilleins 41151 Montrichard 41280 Villefranche-sur-Cher 41157 _Mur-de-Sologne 41282 Villeherviers
41161 Nouan-le-Fuzelier
Zone d'alerte du Cher
41002 JAngé 41151 Montrichard
41023 Bourré 41164 Noyers-sur-Cher 41038 [La Chapelle-Montmartin 41181 Pouillé
41043 Châtillon-sur-Cher 41198 Saint-Aignan 41044 Châtres-sur-Cher 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41051 [Chissay-en-Touraine 41217 Saint-Julien-de-Chédon 41063 [Couffy 41218 Saint-Julien-sur-Cher 41080 Faverolles-sur-Cher 41222 Saint-Loup
41097 [Gièvres 41229 Saint-Romain-sur-Cher 41110 Langon 41239 Seigy
41122 Maray 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher 41258 [Thésée
41135 Mennetou-sur-Cher 41280 Villefranche-sur-Cher 41146 Monthou-sur-Cher
16/17 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
[] Pompage en cours d’eau ] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
[] Aspersion / Enrouleur
CL Aspersion / Pivot
C] Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
Ê Horticulture et pépinières À Arboriculture
Ü Cultures maraîchères et légumières Ü Cultures expérimentales O Tabac El Maïs doux
Ü Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Ü Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’année Détail des cultures | Surface concernée| Débit estimé Volume (m°) en cours (ha) (m/h)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par Particle L216-10 du Code de l’environnement.
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