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Arrêté - rbpn5qg7y0v5cth
Arrêté - dory3fw5kkrcp5e
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - dory3fw5kkrcp5e)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté » Librs = Égatué» Frtere e Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddi-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ © 4/_-2040_6f_ 30-003
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’ Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye et de la Brenne,
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte du bassin versant du Loir, de la Cisse, des affluents du Cher et du Cher,
DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse et des affluents de la Loire.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M, Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire et Pays-de-Loire ;
VU les données de consommation des lavages haute pression transmises par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises 41 ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant de la Braye et de la Brenne inférieurs ou égaux au Débit Seuil d’ Alerte (DSA) ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant du Loir, de la Cisse, des affluents du Cher et du Cher inférieurs ou égaux au Débit d’Alerte Renforcée
(DAR) ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
et des Affluents de la Loire inférieurs ou égaux au Débit de Crise (DCR) ;
Considérant l’évolution hydrologique défavorable ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
1/16 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 — Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de Parrêté n° 41-2020-07-20-003 du 20 juillet 2020 constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye, de la Cisse et des affluents du Cher, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire, DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
* à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
* aux usagers de l’eau des réseaux de distribution publique des communes suivantes : Areines
St Ouen
Meslay
Vendôme
Blois
Villebarou
La Chaussée-Saint-Victor
Romorantin-Lanthenay
Loreux
Villeherviers OO
OO
©
0
©
0
9
0
©
©
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement * aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau. * au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Article 3 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Braye et de la Brenne aux stations de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l'annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers du Loir, de la Cisse, du Cher et de la Sauldre à la station de référence ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
2/16 Les débits journaliers du Cosson et de l’Ardoux ont été constatés inférieurs au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné les faibles pluies annoncées pour les prochains jours :
+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : ce Bassin versant de la Braye ;
o Bassin versant de la Brenne.
+ le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : oc Bassin versant du Loir:
o Bassin versant de la Cisse:
o Bassin versant des affluents du Cher;
o Le Cher.
+ le débit de crise (DCR) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : o Bassin versant du Beuvron et de la Masse ;
o Bassin versant des affluents de la Loire.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté qui s’appliquent sur le territoire de la commune sont celles du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Article 4 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour
les zones d’alerte du bassin versant de la Brave et de la Brenne mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
Lavage des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à
la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces Interdiction de 8hà20h | verts, massifs floraux publics | | Remplissage des plans d’eau | Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage |
des trottoirs, terrasses et des | Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique ___ façades : |
Prélèvements pour des usages agricoles
Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un
registre hebdomadaire Irrigation
3/16 Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages
(hors plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines
privées
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière.…} et pour les organismes liés à
la sécurité.
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de 8hà29h
Arrosage des potavers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de | recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière..…} et pour les organismes liés à
massifs floraux privés
: la sécurité.
Arrosage des solfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire _Remplissage des plans d’eau Interdiction on | Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces verts, Interdiction de 8hà20h
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
façades
| Installations Classées pour la Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature Protection de ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse l'Environnement (ICPE) contenue dans leurs arrêtés d'autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
| nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement | réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
| __ Vidange de plans d’eau
Vidange des piscines
publiques où privées autres
que celles réservées à l’usage
personnel d’une famille
_ Interdiction
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d'entretien et de maintenance sont soumis à
autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Reiets des stations Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
4116 d’épuration et des déversoirs
d'orage
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenciature ICPE
devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresses
contenues dans leurs arrêtés d’autorisation.
Article 5 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour
les zones d’alerte du bassin versant du Loir, de la Cisse. des affluents du Cher et du Cher
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,.….) et pour les organismes liés
à la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces
Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les jar-
dins d’ornement d’intérêt majeur et les plantations d’arbre de l’année,
entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d’une ressource en eau indé- verts, massifs floraux publics pendante des cours d’eau.
Interdiction Remplissage des plans d’eau
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques façades
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre heb- |
domadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l'irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages
(hors plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
5/16 Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés
LU à la sécurité. _-.
Arrosage des golfs Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Arrosage des terrains de Interdiction
sport, pelouses, espaces verts,
massifs floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction Lavage des voiries, nettoyage
| des trottoirs, terrasses et des
façades .
Installations Classées pour la
Protection de
PEnvironnement (ICPE)
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Vidange de plans d’eau
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Interdiction
Vidange des piscines
publiques ou privées autres
que celles réservées à l’usage
_personnel d’une famille
Rejets industriels
Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration
et des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
({ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
6/16 Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés
à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des plans : Interdiction d’eau
Arrosage des pelouses, Interdiction
jardins, massifs floraux
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h
Usages à partir du réseau d’eau potable!
Lavage des Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage véhicules ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les oranismes liés à la sécurité.
Remplissage de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve piscines privées
Bempussage ds Interdiction _plans d’eau …:
Arrosage des
terins de . SPOrt, Interdiction pelouses, jardins,
massifs floraux
Arrosage des Interdiction de 8h à 20h potagers
Lavage des voiries, Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses nettoyage des automatiques
trottoirs, terrasses
et des façades
Article 6 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour
les zones d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse et des affluents de la Loire
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
1 Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l'eau des réseaux de distribution
publique d'Areines, St Ouen, Meslay, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Loreux et Villeherviers 116 Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces
verts, massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau
Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les jardins d’ornement d’intérêt majeur et les plantations d’arbre de l’année, entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d’une ressource en eau indépendante des cours d’eau.
Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses façades automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
[ Irrigation Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires} ou technique (bétonnière..…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Arrosage des potagers
Interdiction
Interdiction de 8h à 20h
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Arrosage des golfs
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…} et
pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du volume
massifs floraux privés
hebdomadaire, |
Tenue d’un registre hebdomadaire |
L Remplissage des plans d’eau Interdiction | Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces verts, Interdiction |
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Les installations soumises à autorisation av titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les
installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
8/16 Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
commerciales hors ICPE réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction Vidange des piscines
publiques ou privées autres
que celles réservées à Interdiction
l'usage personnel d'une
famille
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets, Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis
à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets des stations
d'épuration et des déversoirs
d'orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis |
à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront | être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Installations Classées pour
la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les
installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies
localement afin de préserver la ressource en eau.
Usages à partir du réseau d’eau potable’
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière.…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de
sport, pelouses, jardins, Interdiction massifs floraux
Arrosage des potagers Interdiction de 8h à 20h Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Article 7 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions des articles 4, S et 6 pourront être délivrées par la directrice départementale des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
2 Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l'eau des réseaux de distribution publique de Blois, Villebarou et La Chaussée-Saint-Victor.
9/16 Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et iégumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
" Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
Le numéro PACAGE
le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) l'existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
ÂArticle 8 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 10 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2020. Ii pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
10/16 Article 11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
11/16 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d'alerte du bassin versant de la Braye
Arville 41177 Le Plessis-Dorin 41005
41012 Baïilou 41143 Mondoubleau
41020 Bonneveau 41165 Digny_
41024 Boursay 41197 Saint-Agil 41030 Cellé 41202 Saint-Avit 41053 Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor 41060 Cormenon 41235 Sargé-sur-Braye 41075 Droué 41238 Savigny-sur-Braye 41041 La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 La Fontenelle 41250 Sougé
41096 Le Gauilt-Perche
Zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay 41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre 41025 Bracieux 41148 Montiivault 41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord 41031 Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne 41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne 41034 Chambord 41159 Neunc-sur-Beuvron 41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-e-Fuzelier 41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny _ . 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre 41052 Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray 41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre _ 41068 Courmemin 41233 Sambin 41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne 41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne 41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 Thoury
41094 Fresnes 41262 |Tour-en-Sologne 41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 Valaire
41083 La Ferté-Beauharnais 41267 Vallières les Grandes 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41268 Veilleins
41127 La Marolle-en-Sologne 41271 Vernou-en-Sologne 41106 Lamotte-Beuvron 41285 Milleny
41147 Les Montils 41295 Vinsuil
41125 Marciliy-en-Gauit 41296 Vouzon
41129 Maslives 41297 Wvoy-le-Marron
12/16 Zone d'alerte des affluents du Cher
41002 Angé 41164 Noyers-sur-Cher 41016 Billy 41166 Oisly
41023 Bourré 41168 Orçay
41042 Châteauvieux 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre 41043 Châtillon-sur-Cher 41180 Pontlevoy
41044 Châtres-sur-Cher 41181 Pouillé
41049 Chémery 41185 Pruniers-en-Sologne 41051 Chissay-en-Touraine 41194 Romorantin-Lanthenay 41054 Choussy 41195 Rougeou
41062 Couddes 41198 Saint-Aignan
41063 Couffy 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41080 Faverolles-sur-Cher 41217 Saint-Julien-de-Chédon 41097 Gièvres 41218 Saint-Julien-sur-Cher 41099 Gy-en-Sologne 41222 Saint-Loup
41038 La Chapelle-Montmartin 41229 Saint-Romain-sur-Cher 41084 La Ferté-Imbault 41231 Saint-Viâtre 41110 Langon 41232 Salbris
41112 Lassay-sur-Croisne 41237 Sassay
41118 Loreux 41239 Seigy
41122 Maray 41241 Selles-Saint-Denis 41125 Marcilly-en-Gault 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne 41132 Méhers 41249 Souesmes 41135 Mennetou-sur-Cher 41256 Mheillay
41139 Meusnes 41257 Thenay
41140 Millançay 41258 Mhésée
41146 Monthou-sur-Cher 41268 Veilleins
41151 Montrichard 41280 Villefranche-sur-Cher 41157 _Mur-de-Sologne 41282 Milleherviers 41161 Nouan-le-Fuzelier
olineuf
onteaux
runa
-Cyr-du-Gault
-du-Gauit
bin-en-
13/16 Zone d’alerte du Cher
41002 jAngé 41151 Montrichard
41023 Bourré 41164 Noyers-sur-Cher 41038 La Chapelle-Montmartin 41181 Pouillé
41043 Chätillon-sur-Cher 41198 Saint-Aignan
41044 [Châtres-sur-Cher 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41051 Chissay-en-Touraine 41217 Saint-Julien-de-Chédon 41063 Couffy 41218 Saint-Julien-sur-Cher 41080 Faverolles-sur-Cher 41222 Saint-Loup
41097 Gièvres 41229 Saint-Romain-sur-Cher 41110 Langon 41239 Seigy
41122 Maray 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher 41258 Thésée
41135 Mennetou-sur-Cher 41289 Villefranche-sur-Cher 41146 Monthou-sur-Cher
Zone d'alerte du bassin versant du Loir
41001 Ambloy 41138 Meslay
41003 Areines 41149 Montoire-sur-le-Loir 41004 Artins 41153 Montrouveau 41010 Azé 41158 Naveil
41014 Beauchêne 41175 Pezou
41022 Bouffry 41184 Prunay-Cassereau 41024 Boursay 41186 Rahart
41028 Busloup 41193 Romilly
41030 Cellé 41196 Ruan-sur-Egvonne 41048 Chauvigny-du-Perche 41201 Saint-Arnoult 41070 Couture-sur-Loir 41202 Saint-Avit 41073 Danzé 41209 Saint-Firmin-des-Prés 41075 Droué 41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle 41078 Epuisay 41215 Saint-Jacques-des-Guérets 41087 Fontaine-les-Coteaux 41216 Saint-Jean-Froidmentel 41088 Fontaine-Raoul 41225 Saint-Martin-des-Bois 41090 Fortan 41226 Saint-Ouen 41095 Fréteval 41228 Saint-Rimay 41102 Houssay 41236 Sasnières 41089 La Fontenelle 41238 Savigny-sur-Braye 41275 La Villé-aux-Clercs 41250 Sougé
41113 Lavardin 41255 [Ternay
41096 Le Gault-Perche 41259 Mhoré-la-Rochette 41179 Le Poislay 41263 [Tréhet | 41254 Le Temple 41265 |Troo | 41079 Les Essarts 41269 Vendôme | 41100 Les Hayes 41274 Millavard | 41192 Les Roches-l'Evêque 41277 Nillebout | 41115 Lignières 41279 Milledieu-le-Château | 41116 Lisle 41293 Viliersfaux | 41120 Lunay 41294 Nilliers-sur-Loir 41131 Mazangé
14116 Zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire 41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray 41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire 41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
41047 La Chaussée Saint Victor
15/16 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Tvpe d'irrigation / Matériel :
{_] Pompage en cours d’eau
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
Ÿ Horticulture et pépinières
© Cultures maraîchères et légumières
Ê Tabac
[] Forage en nappe alluviale
D Arborieulture
À Cultures expérimentales
O Maïs doux
[] Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Ê Cultures fourragères
NB : Aucun autre fype de culture ne pourra faire Pobjet de dérogation.
Détail :
N° flot PAC de Détail des Surface concer-| Débit estimé Volume autorisé par | Volume demandé | l’année en cours cultures née (ha) (m°/h) notification indivi- en dérogation duelle (m par quin- | (m° par quinzaine)
zaine)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose Le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
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