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Arrêté - ohgyil9idrb1mv
Arrêté - rbpn5qg7y0v5cth
Arrêté - dory3fw5kkrcp5e
Arrêté - x9yaw3apzwryy1b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - x9yaw3apzwryy1b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
7
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES SERVICE
EAU
ET BIODIVERSITE
[QI
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant
le
franchissement
du
seuil
de
référence
DSA
(Débit
Seuil
d’Alerte)
dans
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
de
la Brenne,
de
la
VU VU
Cisse,
des
Affluents
de
la
Loire,
des
Affluents
du
Cher
et
du
Cher,
DAR
(Débit
d’Alerte
Renforcée)
sur
le bassin
versant
du
Beuvron
et de
la
Masse.
Le
Préfet,
Chevalier
dans
l’Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
le
Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L.211-1
à L.211-3
et L.214-1
à L.214-
8
dans
sa partie
législative,
et les
articles
R.211-66
à R.211-70,
R
212-1
et R.214-1
à R.216-
14
dans
sa partie
réglementaire
;
le
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
Loire
Bretagne
approuvé
par
le
préfet
de
Région
Centre,
coordonnateur
de bassin
le
18
novembre
2015 ;
l’arrêté
préfectoral
2013-212-0006
du
31
juillet
2013
relatif aux
mesures
exceptionnelles
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en période
de
sécheresse
en
Loir-et-Cher
;
l'arrêté
préfectoral
41-2017-06-19-006
du
19 juin
2017
relatif aux
mesures
exceptionnelles
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
en
Loir-et-Cher ;
les
débits
mesurés
sur
les
stations
de
référence
principales
par
les
services
de
la
DREAL
Centre-Val-de-Loire
;
Considérant
le
franchissement
du
Débit
Seuil
d’Alerte
(DSA)
dans
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
de
la Brenne,
de
la
Cisse,
des
Affluents
de
la Loire,
des
Affluents
du
Cher
et
du
Cher
;
Considérant
le
franchissement
du
Débit
d’Alerte
Renforcée
(DAR)
sur
la zone
d’alerte
du
bassin
versant
du
Beuvron
et
de
la Masse
;
Considérant
que
les
perspectives
de
pluviométrie
peuvent
permette
d'envisager
un
retour
à
une
situation
hydrologique
normale
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
correspondantes
afin
d’assurer
la
préservation
des
intérêts mentionnés
à l’article L.211-1
du
code
de l’environnement
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
Loir-et-Cher
;
1/12 ARRETE
Article
1
: Abrogation
de
l’arrêté
antérieur
Les
dispositions
de
l’arrêté
n°
41-2017-09-08-003
du
8 septembre
2017
constatant
le franchissement
des
seuils
de
référence
DSA
(Débit
Seuil
d’Alerte)
dans
les
zones
d’alerte
du
bassin
versant
de
la
Cisse,
des
affluents
de
la Loire
et d uCher,
DAR
(Débit
d’Alerte
Renforcée)
dans
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
de
la Brenne
et des
affluents
du
Cher,
DCR
(Débit
d’étiage
de
CRise)
dans
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
du
Beuvron
et de
la Masse
sont
abrogées.
Article
2 - Constatation
du
franchissement
des
seuils
de
référence
Les
débits
journaliers
de
la
Brenne,
de
la
Cisse,
de
l’Ardoux,
de
la
Sauldre
et
du
Cher
aux
stations
de
référence
ont
été
constatés
inférieurs
au
premier
seuil
de
référence,
défini
à l’annexe
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2013
susvisé.
Les
débits journaliers
du
Cosson
à la station
de
référence
a été
constaté
inférieur
au
deuxième
seuil
de
référence,
défini
à l’annexe
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2013
susvisé.
Le
débit
seuil
d’alerte
(DSA)
est atteint
et déclenché
sur
la zone
d’alerte
suivante
:
+ __ bassin
versant
de
la
Cisse,
+
bassin
versant
de
la
Brenne,
+
bassin
versant
des
affluents
de
Ia
Loire,
+ __
bassin
versant
des
affluents
du
Cher,
*__
bassin
versant
du
Cher.
Le
débit
d’alerte
renforcé
(DAR)
est atteint
et déclenché
sur
les
zones
d’alerte
suivantes :
+ __ bassin
versant
du
Beuvron
er
de
la
Masse.
La
liste des
communes
concernées
est rappelée
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Cette
situation
nécessite
la
mise
en
place
de
restrictions
de
certains
usages
de
l’eau,
telles
que
définies
dans
les
articles
suivants.
Article
3
- Mesures
de
limitation
et
de
suspension
applicables
au
franchissement
du
DSA
dans
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
de
la
Brenne,
de
la
Cisse,
du
Cher,
des
affluents
de
la
Loire
et du
Cher
Les
mesures
suivantes
sont prises sur les communes
concernées
:
Prélèvements
pour
des
usages
publics
(collectivités)
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière…)
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Lavage
des
véhicules
Alimentation
des
…
fontaines
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
publiques Arrosage
des
terrains
de
sports,
pelouses,
espaces
verts,
massifs
Interdiction
de
8hà
20h
floraux publics Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et
des |
Limité
au
strict
nécessaire
pour assurer
l’hygiène
et la salubrité
publique
façades
2/42 Prélèvements
pour
des
usages
agricoles
Irrigation
Réduction
de
20
%
du
débit
hebdomadaire
autorisé
et
tenue
d’un
registre
hebdomadaire
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
d’eau)
Gestion
des
ouvrages
(hors
plans
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d’influencer
le débit
ou
le niveau
d’eau
sauf si elle
est
nécessaire
au
non
dépassement
de
la
côte
légale
de
retenue,
à la protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à la
restitution
à l’avai
du
débit
entrant
à l’amont
Prélèvements
des
particuliers
Lavage
des
véhicules
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière.…)
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Remplissage
de piscines
privées
Interdiction
sauf chantier
en
cours
et appoint
en
eau
neuve
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Arrosage
des
pelouses,
jardins,
massifs
floraux
Interdiction
de
8hà
20h
privés
Arrosage
des
potagers
-
Prélèvements
pour
des
usages
industriels
et commerciaux
Lavage
des
véhicules
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière…)
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Arrosage
des
golfs
Interdiction
de
8 h à 20
h.
Tenue
d’un
registre
hebdomadaire
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Arrosage
des
terrains
de
sport,
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
privés
Interdiction
de
8h
à 20h
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et des
façades
Limité
au
strict
nécessaire
pour
assurer
l’hygiène
et
la
salubrité
publique
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement
(ICPE)
Les
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
dispositifs
s’appliquant
en
cas
de
sécheresse
contenue
dans
leurs
arrêtés
d’autorisation.
Activités
industrielles
et
commerciales
hors
ICPE
Les
activités
industrielles
et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
rempli
hebdomadairement.
Rejets
dans
les milieux
aquatiques
Vidange
de
plans
d’eau
Interdiction
Vidange
des
piscines
publiques
ou
privées
autres
que
celles
réservées
à
-
l’usage
personnel
d’une
famille
3/12 Rejets
industriels
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à
autorisation
préalable
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
et pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Rejets
des
stations
d’épuration
et
des
déversoirs
d’orage
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à
autorisation
préalable
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
et pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Les
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
dispositifs
s’appliquant
en
cas
de
(ICPE)
sécheresse
contenus
dans
leurs
arrêtés
d’autorisation.
Article
4
—
Mesures
de
limitation
et
de
suspension
applicables
au
franchissement
du
DAR
pour
la
zone
d’alerte
du
bassin
versant
du
Beuvron
et
de
la
Masse
Les
mesures
suivantes
sont
prises
sur
les
communes
concernées
:
Prélèvements
pour
des
usages
publics
(collectivités)
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,.…)
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Lavage
des
véhicules
Alimentation
des
fontaines
publiques
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
Arrosage
des
terrains
de
Interdiction
sports,
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
publics
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et des
façades
Prélèvements
pour
des
usages
agricoles
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques
Réduction
de
50
%
du
débit
total
autorisé
et
tenue
d’un
registre
hebdomadaire. Si
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
susvisé
le
volume
consommé
est
supérieur
ou
égal
au
volume
ainsi
réduit,
l'irrigation
est
interrompue
jusqu’au
début
de
la quinzaine
suivante
lrrigation
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d’influencer
le débit
ou
le niveau
d’eau
sauf si elle
est nécessaire
au
non
dépassement
de
la
côte
légale
de
retenue,
à la protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à la restitution
à l’aval
du
débit
entrant
à
l’amont
Gestion
des
ouvrages
(hors
plans
d’eau)
Prélèvements
pour
des
usages
industriels
et commerciaux
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière.…)
et pour
les organismes
liés à la sécurité.
Lavage
des
véhicules
4/12 Arrosage
des
golfs
Interdiction
hors
greens
et
départs,
Arrosage
des
greens
et
départs
interdit
de
8 h
à 20
h.
Tenue
d’un
registre
hebdomadaire
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Axrosage
des
terrains
de
sport,
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
privés
Interdiction
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et des
façades
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
Environnement
(ICPE)
Les
installations
soumises
à autorisation
au
titre
de
la nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
Les
installations
soumises
à
déclaration
devront
respecter
les
mesures
établies
localement
afin
de
préserver
la
ressource
en
eau.
Activités
industrielles
et
commerciales
hors
ICPE
Les
activités
industrielles
et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
rempli
hebdomadairement.
Rejets
dans
les
milieux
aquatiques
Vidange
de
plans
d’eau
Interdiction
Vidange
des
piscines
publiques
ou
privées
autres
que
celles
réservées
à
Pusage
personnel
d’une
famille
Soumise
à autorisation
auprès
du
service
de
police
de
Peau
Rejets
industriels
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à autorisation
préalable
auprès
du
service
de
police
de
Peau
et
pourront
être
décalés jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Rejets
des
stations
d’épuration
et des
déversoirs
d’orage
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à autorisation
préalable
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
et
pourront
être
décalés jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement
({ICPE)
Les
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
Les
installations
soumises
à déclaration
devront
respecter
les mesures
établies
focalement
afin
de préserver
la ressource
en
eau.
Prélèvements
des
particuliers
Lavage
des
véhicules
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,.…..)
et
pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Remplissage
de piscines
privées
Interdiction
sauf chantier
en
cours
et appoint
en eau
neuve
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Arrosage
des
pelouses, jardins,
massifs
floraux
privés
Interdiction
Arrosage
des
potagers
Interdiction
de8hà20h
5/12 Article
5 —
Mesures
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l’eau
à
partir
du
réseau
d’eau
potable Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
aux
usagers
de
l’eau
des
réseaux
de
distribution
publique
d’Areines,
St
Ouen,
Meslay,
Vendôme,
Blois,
Villebarou,
La
Chaussée-Saint-Victor
Romorantin-Lanthenay,
Loreux
et Villeherviers. Usages
à partir
du
réseau
d’eau
potable
Mesures
applicables
dès
le franchissement
Usages
de
l’eau
DSA
[
DAR
DCR
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf pour
les véhicules
Interdiction
sauf pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
Lavage
des
su
;
.
Le
ne
(véhicules
sanitaires
ou
nc
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
:
:
véhicules
:
:
:
k
1
alimentaires)
ou
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,.…)
et pour
.
'
LA
,
+40
D
des
technique
(bétonnière,
les
organismes
liés
à la
sécurité.
…)
et pour
les
organismes
liés
à la
sécurité.
Remplissage
de
piscines
privées
Interdiction
sauf chantier
en
cours
et appoint
en
eau
neuve
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Arrosage
des
terrains
de
sport,
pelouses,
jardins,
massifs
floraux
Interdiction
de
8hà20h
Interdiction
Arrosage
des
-
Interdiction
de
8hà
20h
potagers
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et des
façades
Limité
au
strict nécessaire
pour
assurer
l’hygiène
et la salubrité
publique
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
et à l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques
L'eau
distribuée
par
les
réseaux
publics
d’eau
potable
est
prioritairement
réservée
à
la
satisfaction
des
besoins
d'alimentation
en
eau
potable.
Nonobstant
les
restrictions
imposées
par
arrêté
préfectoral,
les
maires
peuvent
prendre
de
façon
motivée
des
mesures
plus
contraignantes
et
réglementer
les usages
de
l’eau
en
fonction
de
la situation
locale
en
matière
d’approvisionnement
en
eau,
dans
l’objectif de garantir
et satisfaire
en priorité
l’alimentation
en eau
potable
des populations.
Article
6 — Champ
d’application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
tout
prélèvement
d’eau,
même
dispensé
d’autorisation
ou
de
déclaration,
y
compris
Les
usages
domestiques,
à partir
d’un
cours
d’eau,
de
sa
nappe
d’accompagnement,
ainsi
que
des
plans
d’eau
avec
lesquels
il communique.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas :
+ __ à
l’abreuvement
des
animaux
*
aux
prélèvements
à partir
de
plans
d’eau
alimentés
exclusivement
par
ruissellement
*
aux
prélèvements
des
collectivités
pour
l’alimentation
en
eau
potable
+
aux
prélèvements
relevant
de
la
sécurité
civile,
de
la
santé
publique
et de
ia conservation
du
potentiel
de défense
*
aux
prélèvements
en
eau
souterraine,
hors
nappe
d’accompagnement
de
cours
d’eau.
6/12 *
au
centre
nucléaire
de
production
d'électricité
(CNPE)
de
Saint
Laurent-Nouan,
réglementé
par
l’ Autorité
de
Sûreté
Nucléaire
par
ailleurs
*
au
périmètre
du
SAGE
Beauce,
les prélèvements
sur
ce périmètre
étant
gérés
par
ailleurs
Il faut
entendre
par prélèvement
en
nappe
d’accompagnement
tout
ouvrage
ou
installation
situé
dans
les
alluvions
ou
les
formations
affleurantes
indiquées
sur
la carte
géologique,
dans
une
bande
de
200
mètres
de
part
et d’autre
du
cours
d’eau,
quelle
que
soit
la profondeur
du
prélèvement.
Article
7 — Dérogations
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l’article
2 pourront
être
délivrées
par
le directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant
par
délégation,
sur
demandes
dûment
motivées.
Cette
demande
peut
être
réalisée
à partir
du
formulaire
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
n°2)
auprès
de
la Direction.
Départementale
des
Territoires.
Les
cultures
susceptibles
de
se voir
accorder
une
dérogation
figurent
dans
la liste
suivante
:
“_
Horticulture
et pépinières,
"Cultures
maraîchères
et légumières,
“
Arboriculture,
=
Cultures
expérimentales
“Cultures
de
semences
et porte-graines
hors
céréales
d’hiver
“
Tabac
#
Maïs
doux
"Cultures
fourragères,
à titre
expérimental
pour
2017
et 2018.
Aucun
autre
type
de
culture
ne
pourra
faire
l’objet
de
dérogation.
La
demande
de
dérogation,
individuelle,
devra
préciser
:
"
Les
coordonnées
de
l’exploitation
(nom
et adresse)
“
Le
numéro
PACAGE
“
le type
de
culture
et la surface
pour
laquelle
la dérogation
est demandée
“
les n°
d’îlots
PAC
de
l’année
en
cours
des
parcelles
concernées
“une
estimation
des
besoins
en
eau
(volume,
débit)
"le
dispositif d’irrigation
utilisé
(forage
ou pompage,
matériel
utilisé)
“le
ou
les points
de
prélèvement
concerné(s)
(n°
de
dossier
de pompage
ou
n°
BSS
du
forage)
“
_l’existence
éventuelle
d’un
contrat
de
production.
Aucune
dérogation
ne
sera
délivrée
en
l’absence
de
cette
demande
préalable.
Les
critères
permettant
à
l’administration
d’accepter
ces
prélèvements
dérogatoires
sont
l'impact
économique
excessif
et
la
faiblesse
des
prélèvements
par
rapport
à
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
concernés.
Article
8 -
Affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Loir-et-Cher
et
affiché
dès
réception
dans
l’ensemble
des
mairies
du
département,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
maire
de
chaque
commune
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
et
l’adressera
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(D.D.T.).
Un
extrait
sera
inséré
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
7112 Article
9 —
Recherche
des
infractions
En
vue
de
rechercher
et constater
les
infractions,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la police
des
eaux
ainsi
que
les
services
de
Gendarmerie
et
de
Police
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à l’origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L
216-4
du
code
de
l’environnement.
Tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L
216-1
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et réprimé
par
l’article
L216-10
du
Code
de
l’environnement.
Article
10
— Période
de
validité
de
l’arrêté
Cet
arrêté
est
applicable
dès
le
lendemain
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
et
jusqu’au
31
octobre
2017.
Il
pourra
y
être
mis
fin
avant,
sitôt
constat,
par
arrêté
préfectoral,
de
la remontée
des
débits
des
cours
d’eau
concernés,
tel
que
prévu
à
l’article
10
de
l’arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2013
susvisé.
Article
11
—
Délais
et voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformé-
ment
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative
:
— un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le Préfet
de
Loir-et-Cher
1, Place
de
la République
41
018
BLOIS
Cedex
— un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
concerné ;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
— Un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif :
28,
rue
de
la Bretonnerie,
45
057
ORLEANS
CEDEX
1
Article
12
— Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
concernées
listées
en
annexe
1,
la
directrice
départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
de
Loir-et-Cher,
le
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’ Agence
française
pour
la
Biodiversité
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
BLOIS, le,
1 B SEP,
2917
our
le
Préfet kf
par
délégation,
Le
Secréire
Général,
8/12
Julien
Le
rocr ANNEXE
1 A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Zone
d'alerte
du
bassin
versant
du
Beuvron
et
de
la
Masse
41013
Bauzy
41140
Millançay
41018
Blois
41145
Monthou-sur-Bièvre
41025
Bracieux
41148
Montlivault
41029
Candé-sur-Beuvron
41150
Mont-près-Chambord
41031
(Cellettes
41152
Montrieux-en-Sologne
41032
Chailles
41157
Mur-de-Sologne
41034
Chambord
41159
Neung-sur-Beuvron
41036
Chaon
41160
Neuvy
41045
Chaumont-sur-Loire
41161
Nouan-le-Fuzelier
41046
Chaumont-sur-Tharonne
41170
Ouchamps
41050
Cheverny
41176
Pierrefitte-sur-Sauldre
41052
[Chitenay
41180
Pontlevoy
41059
Contres
41204
Saint-Claude-de-Diray
41061
Cormeray
41212
Saint-Gervais-la-Forêt
41067
Cour-Cheverny
41231
Saint-Viâtre
41068
Courmemin
41233
Sambin
41071
Crouy-sur-Cosson
41237
[Sassay
41074
Dhuizon
41246
Seur
41082
[Feings
41247
Soings-en-Sologne
41086
[Fontaines-en-Sologne
41251
Souvigny-en-Sologne
41092
[Fougères-sur-Bièvre
41260
[Mhoury
41094
[Fresnes
41262
[Tour-en-Sologne
41104
Huisseau-sur-Cosson
41266
|[Valaire
41083
[La Ferté-Beauharnais
41267
|[Vallières
les
Grandes
41085
[La Ferté-Saint-Cyr
41268
|[Veilleins
41127
|La Marolle-en-Sologne
41271
[Vernou-en-Sologne
41106
Lamotte-Beuvron
41285
[Villeny
41147
{Les Montils
41295
Vineuil
41125
Marcilly-en-Gault
41296
|Vouzon
41129
Maslives
41297
Vvoy-le-Marron
Zone
d’alerte
du
bassin
versant
de
la Brenne
41001
JAMBLOY
(Partiel)
41182
PRAY (Partiel)
41007
JAUTHON
41184
PRUNAY-CASSEREAU
(Partiel)
41072
CRUCHERAY
(Partiel)
41199
ISAINT-AMAND-LONGPRE
41098
GOMBERGEAN
(Partiel)
41205
[SAINT-CYR-DU-GAULT
(Partiel)
41107
[LANCE
41208
[SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS
(Partiel}
41163
NOURRAY
(Partiel)
41001
(AMBLOY
(Partiel)
Zone
d’alerte
du
bassin
versant
de
la
Cisse
41018
Blois
41167
[Onzain
41033
Chambon-sur-Cisse
41169
Drchaise
41055
Chouzy-sur-Cisse
41205
Saint-Cyr-du-Gault
41064
(Coulanges
41208
[Saint-Étienne-des-Guérets
9/12 41093
Françay
41223
Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101
Herbauit
41230
Saint-Sulpice-de-Pommeray
41137
Mesland
41234
Santenay
41142
Molineuf
41240
Seillac
41144
Monteaux
41272
[Veuves
Zone
d’alerte
du
bassin
versant
des
affluents
de
la
Loire
41018
Blois
41155
Muides-sur-Loire
41029
Candé-sur-Beuvron
41167
Onzain
41032
Chailles
41189
Rilly-sur-Loire
41045
Chaumont-sur-Loire
41204
Saint-Claude-de-Diray
41055
Chouzy-sur-Cisse
41207
Saint-Dyé-sur-Loire
41071
Crouy
sur
Cosson
41220
Saint-Laurent-Nouan
41085
La
Ferté-Saint-Cyr
41267
Vallières-les-Grandes
41129
Maslives
41272
Veuves
41148
Monilivault
41295
Vineuil
Zone
d’alerte
des
affluents
du
Cher
41002
lAngé
41161
[Nouan-le-Fuzelier
41016
Billy
41164
[Noyers-sur-Cher
41023
Bourré
41166
Disiy
41042
ÜChâteauvieux
41168
[Orçay
41043
(Châtillon-sur-Cher
41176
Pierrefitte-sur-Sauldre
41044
(Châtres-sur-Cher
41180
Pontlevoy
41049
(Chémery
41181
Pouillé
41051
[Chissay-en-Touraine
41185
[Pruniers-en-Sologne
41054
(Choussy
41194
Romorantin-Lanthenay
41059
[Contres
41195
Rougeou
41062
Couddes
41198
[Saint-Aignan
41063
Couffy
41211
Saint-Georges-sur-Cher
41080
[Faverolles-sur-Cher
41217
Saint-Julien-de-Chédon
41097
KGièvres
41218
Saint-Julien-sur-Cher
41099
KGy-en-Sologne
41222
Saint-Loup
41038
[La
Chapelle-Montmartin
41229
fSaint-Romain-sur-Cher
41084
[La Ferté-Imbault
41231
Saint-Viâtre
41110
[Langon
41232
[Salbris
41112
[Lassay-sur-Croisne
41237
|Sassay
41118
[Loreux
41239
(Seigy
41122
Maray
41241
[Selles-Saint-Denis
41125
Marcilly-en-Gault
41242
Selles-sur-Cher
41126
Mareuil-sur-Cher
41247
Soings-en-Sologne
41132
Méhers
41249
Souesmes
41135
Mennetou-sur-Cher
41256
[Theïllay
41139
Meusnes
41257
[Thenay
41140
Millançay
41258
[Thésée
41146
Monthou-sur-Cher
41268
[Veilleins
41151
Montrichard
41280
WVillefranche-sur-Cher
41157
Mur-de-Sologne
41282
Villeherviers
10/12 Zone
d’alerte
du
Cher
41002
lAngé
41151
Montrichard
41023
Bourré
41164
_Noyers-sur-Cher
41038
[La Chapelle-Montmartin
41181
Pouillé
41043
{Châtillon-sur-Cher
41198
[Saint-Aignan
41044
[Châtres-sur-Cher
41211
Saint-Georges-sur-Cher
41051
(Chissay-en-Touraine
41217
Saint-Julien-de-Chédon
41063
[Couffy
41218
Saint-Julien-sur-Cher
41080
[Faverolles-sur-Cher
41222
Saint-Loup
41097
fGièvres
41229
Saint-Romain-sur-Cher
41110
Langon
41239
Seisy
41122
[Maray
41242
(Selles-sur-Cher
41126
Mareuil-sur-Cher
41258
[Fhésée
41135
Mennetou-sur-Cher
41280
[Villefranche-sur-Cher
41146.
Monthou-sur-Cher
SAGEMesures
conjoncturelles\Gestion
2017 Arrêtés
CommuniquésPress\AP13
ComPresse_201
70914 DSABrenneCisseALoireBeuvronMasseACherChenAP_DSBrenneClsseALoireBeu-
vrenMasseACherCher.odt
11/12 ANNEXE
2 A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE
DÉROGATION
AUX
MESURES
DE
RESTRICTION
DE
L’IRRIGATION
Demandeur : Raison
sociale :
N°
PACAGE
: 041
Nom
et
prénom
:
Adresse
:
Téléphone
:
Courriel
:
Type
d’irrigation
/ Matériel :
[]
Pompage
en
cours
d’eau
[1]
Forage
en
nappe
alluviale
N°
du
dossier
de
pompage
ou
N°
DDAF
du
forage
:
[1
Aspersion
/ Enrouleur
L
Aspersion
/ Pivot
C1
Localisée
/ Goutte
à
goutte
Type
de
culture
:
À
Horticulture
et pépinières
Q
Arboriculture
[l
Cultures
maraîchères
et légumières
Ê]
Cultures
expérimentales
[
Tabac
Ü] Maïs
doux
[]
Cultures
de
semences
et porte-graines
hors
céréales
d’hiver
[l
Cultures
fourragères,
à
titre
expérimental
pour
2017
et
2018
NB
: Aucun
autre
type
de
culture
ne
pourra
faire
Pobjet
de
dérogation.
Détail :
N°
îlot
PAC
delan-|
Détail
des
cultures
|
Surface
concernée
|
Débit
estimé
(m‘/h)
Volume
(m°)
née
en
cours
(ha)
Si
certaines
de
ces
cultures
font
l’objet
d’un
contrat
de
production,
joindre
un
justificatif.
Date
:
Signature
:
Tout
contrevenant
encourt
une
peine
d’amende
prévue
pour
les contraventions
de
5ème
classe.
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L
216-1
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
Particle
L'216-10
du
Code
de
l’environnement.
12/12