Procès Verbal - CM2026 2 PV

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Procès Verbal - CM2026 2 PV Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2026 2 PV)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie, Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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Procès-verbal - Séance du 5 Mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le cinq mars à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Nicolas POSTIC, adjoint au Maire.

Présent(e)s : Pascale PICHON, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Carine LE NAOUR, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, Claire LE FLOC’H, Pascal LE SAUX, Valérie KERGOURLAY, Olivier LANNUZEL, Marie-Laure LEVENEZ, Vefa GUENEGAN, Isabelle POSTEC, Fabien CARON, Arnaud LE TYRANT, Léna LE DU.

Absent(e)s ayant donnés pouvoir :

René LE BARON a donné pouvoir à Nicolas POSTIC

Frédéric LE BRIS a donné pouvoir à Carine LE NAOUR

Annie LE GUERN a donné pouvoir à Loïc COUSTANS

Absent(e)s sans pouvoir :

Stephan GUIVARC’H

David AUDREN

Ronan SINQUIN

Est nommé(e) secrétaire de séance : Carine LE NAOUR

Date de la convocation : 26 février 2026

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Reprise anticipée des résultats 2025

3. Adoption du budget primitif – Exercice 2026

4. Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2026

5. Quartier de la Duchesse Anne – Charte relative aux conditions de cession des lots

6. PIG Logements vacants – Mise en place d’une prime « sortie de vacance »

7. Contribution communale à l’OGEC de l’école Saint Anne pour l’année 2026

8. Tarifs des séjours enfance / jeunesse – Printemps et Eté 2026

9. SDEF - Motion

10. Informations au conseil portant sur les décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire

11. Questions diverses portant sur les décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire

Informations au conseil :

Décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, acte le procès-verbal de séance du 5 février 2026.

(FAQ de la DGCL portant sur la réforme des règles de publicité : « Arrêter un procès-verbal signifie qu’il est soumis à l’approbation des élus présents au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Aucun formalisme particulier n’est prévu en la matière par le CGCT. Un vote n’est pas obligatoire »).Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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2. Reprise anticipée des résultats 2025

Délibération n° 2026/02/01

L'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats. Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.

Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

• L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (intégrant les restes à réaliser)

• Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement

Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

• Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement

• Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation

• Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Vu l'article L 1612-32 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel en date du 25 février 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Constate les résultats 2025 tels que :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 3 996 382,31 € 3 453 670,00 € 7 450 052,31 € Recettes réalisées 2 218 582,18 € 3 454 442,13 € 5 673 024,31 € Restes à réaliser 594 231,63 € 594 231,63 € Dépenses

Autorisation budgétaire totale 2 915 843,19 € 3 829 872,52 € 6 745 715,71 € Dépenses réalisées 1 945 073,73 € 2 833 468,53 € 4 778 542,26 € Restes à réaliser 528 290,75 € 528 290,75 € Différences entre les titres et les mandats

Solde des réalisations de l’exercice (+/-) 273 508,45 € 620 973,60 € 894 482,05 € Résultats antérieurs reportés (+/-) - 1 080 539,12 € 376 202,52 € - 704 336,60 € Solde (INV) ou résultat de clôture (FONCT)

Excédent /déficit de l'exercice - 807 030,67 € 997 176,12 € 190 145,45 € Différence entre les restes à réaliser (+/-) 65 940,88 € 65 940,88 € Résultat cumulé - Excédent /déficit - 741 089,79 € 997 176,12 € 256 086,33 €Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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• Procède aux reports sur l’exercice 2026 comme suit :

o + 741 089,79 € affecté au compte 1068, à titre obligatoire

o + 256 086,33 € reporté au compte 002 correspondant à l’excédent de fonctionnement o - 807 030,67 € reporté à l’identique au compte 001 correspondant au solde de la section d’investissement

• Précise que l’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte financier unique 2025.

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. Adoption du budget primitif – Exercice 2026

Délibération n° 2026/02/02

La proposition de budget 2026 et sa note synthétique sont présentées en annexe.

Vu le débat d’orientation budgétaire en conseil municipal du 5 février 2026, Vu le projet de budget primitif 2026 présenté en annexe,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 25 février 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de l'exercice 2026, arrêté comme suit : • Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

• Au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement • Selon les chiffres suivants :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 722 522,33 € 3 722 522,33 €

Investissement 3 207 461,46 € 3 207 461,46 €

Total 6 929 983,79 € 6 929 983,79 €

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

Vefa GUENEGAN demande si l’on a estimé le coût de fonctionnement de la maison de Calan. Cette estimation pourrait également servir aux associations utilisatrices pour qu’elles puissent valoriser ces charges dans leurs budgets.

Nicolas POSTIC indique que l’on connaîtra plus précisément ces coûts à l’issue d’une année complète d’exercice.

Vefa GUENEGAN indique qu’il y a aussi les charges de personnel pour l’entretien, les contrats de maintenance et de sécurité.

Nicolas POSTIC précise que les montants des contrats sont connus, les charges de personnel sont à peu près connues également même s’il y aura probablement des ajustements en fonction de l’usage.

Fabien CARON indique que la dotation de financement, la DGF, baisse mais que les indemnités des élus prévoient d’être augmentées ce qui me semble compliqué à expliquer aux Elliantais. Sur les investissements à l’opération 109, ce n’est pas détaillé. On suppose que s’il n’y a que 20 000 € de budgéter c’est que cela concerne uniquement les travaux d’urgence. On se demande si vous avez eu le courrier de la préfecture suite à notre recours au contrôle de légalité. Le Préfet demande que le dossier de la chapelle soit traité en conseil municipal. Ce courrier date de novembre et ce point n’a toujours pas été abordé en conseil.

Nicolas POSTIC indique la réponse vient d’arriver du Préfet.Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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Fabien CARON indique que le courrier de réponse date du 24 novembre.

Nicolas POSTIC indique que l’on a reçu un 2ème courrier de la Préfecture pour dire de présenter les montants au conseil.

Fabien CARON indique ne pas avoir connaissance de ce second courrier et demande à le voir.

Nicolas POSTIC propose qu’il vienne en mairie dès le lendemain pour en prendre connaissance.

Fabien CARON ne comprend pas puisque si la chapelle ne nous appartient pas, il n’y a pas lieu de prévoir des travaux au budget. Dans le budget est également porté une somme pour l’acquisition de la parcelle de l’ilot route de Quimper qui ne profitera qu’à quelques particuliers.

Nicolas POSTIC conteste cette interprétation.

Fabien CARON évoque aussi l’acquisition de matériels scolaires qui pourrait être acheté par CCA. Il ajoute aussi un point sur l’EHPAD qui paie un loyer à la Commune et que ce loyer vient donc alimenter le budget de la Commune. 600 000 € ont donc été versés par les résidents de l’EHPAD au budget de la Commune, il espère donc que cette somme sera réinvestie par la Commune dans l’EHPAD.

Nicolas POSTIC propose de passer aux votes.

Fabien CARON s’étonne de ne pas avoir d’explications.

Nicolas POSTIC indique qu’il lui semblait que les remarques étaient des affirmations. Il précise que les matériels de type tablette sont des achats effectués par la Commune bien que cela passe par le groupement d’achat de CCA. Pour l’EHPAD, ce sera la même réponse que tous les ans et que la somme des loyers sera bien réinvestie dans le projet de l’EHPAD.

4. Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2026

Délibération n° 2026/02/03

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Après une revalorisation de 3 % en 2025, il est rappelé à l’assemblée que la Commune avait maintenu ses taux de fiscalité locale inchangés depuis 2008, soit pendant plus de seize années consécutives. Cette stabilité fiscale a été rendue possible par un niveau d’autofinancement suffisant pour soutenir les investissements nécessaires au développement et à l’entretien du patrimoine communal, sans déséquilibrer les comptes.

Dans un contexte de progression des charges de fonctionnement et de tensions économiques, il convient toutefois de préserver la capacité d’autofinancement de la collectivité afin de garantir la poursuite des projets à venir. Il est par ailleurs précisé qu’à ce jour, l’effort fiscal communal demeure inférieur à celui constaté en moyenne dans les communes de même strate démographique, traduisant le maintien d’une pression fiscale globalement maîtrisée.

Il est ainsi proposé, pour 2026, une augmentation mesurée de 2 % des taux de fiscalité directe locale. L’impact pour les foyers resterait modéré, estimé en moyenne à environ 15 € supplémentaires par an, en tenant compte également de la revalorisation annuelle des bases locatives prévue par la loi de finances.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 25 février 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour l’exercice 2026 à 37,21 % • Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) pour l’exercice 2026 à 45,23 %Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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• Fixe le taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) pour l’exercice 2025 à 16,34 % • Charge le maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux

POUR : 16 CONTRE : ABSTENTION : 4

Fabien CARON indique que l’effort fiscal de la Commune d’ELLIANT n’est pas à la hauteur de celui des autres communes du secteur ce qui explique une baisse de la dotation globale de financement et que c’est donc un cercle vicieux. On perd de la dotation et aussi la capacité de rendre des services à la population. Donc, si on ne vote pas les 2% d’augmentation aujourd’hui, on aurait une perte cumulée de 38 000 € et 62 000 € en 2027 soit près de 20 00 e par an ce qui équivaut à un ¾ de poste qui nous conduirait plus tard à supprimer des postes et donc des services aux Elliantais peut-être aux espaces verts, ou auprès des jeunes ou à l’enfance… Nous sommes favorables et disons depuis 2 mandats qu’il faut une fiscalité qui suive l’inflation.

Loïc COUSTANS lui indique que le taux d’endettement de la Commune est faible, il ne faut donc pas taxer pour taxer. Il ne faut pas non plus croire que l’Etat va augmenter les dotations, cette époque est finie.

Fabien CARON rappelle que la Commune une dotation de solidarité parmi les plus élevée car la population n’a pas de bons revenus. Pourtant la dotation baisse parce que la Commune n’a pas un effort fiscal suffisant. Le but n’est pas de taxer pour taxer mais de préserver nos dotations pour ne pas avoir à supprimer des postes ou des services.

Loïc COUSTANS estime que c’est contradictoire puisque ce propos dit d’augmenter la fiscalité mais dit aussi que le revenu des habitants d’ELLIANT est plus faible ce qui veut dire qu’il faut encore augmenter leurs impôts alors même qu’ils ont moins de revenus.

Fabien CARON indique qu’il y a plein d’habitants qui ne paient pas d’impôts puisque cela ne concerne que les propriétaires.

Nicolas POSTIC estime qu’il n’est pas prévu de licenciement et propose donc de passer au vote avec les 2% d’augmentations représentant une hausse moyenne de 15 € par an et par ménage.

Fabien CARON estime que 15 € n’est pas un assommoir pour la population et que cela aurait pu être ainsi tous les ans ce qui aurait permis de maintenir les dotations.

5. Quartier de la duchesse Anne – Charte relative aux conditions de cession des lots

Délibération n° 2026/02/04

L’opération d’aménagement du lotissement « Quartier de la Duchesse Anne », situé route de Tourc’h, est réalisée par l’OPAC de Quimper Cornouaille. Cette opération comprend 25 lots destinés à la construction de maisons individuelles.

Dans un contexte de tension du marché immobilier local, la commune souhaite que les logements issus de cette opération soient destinés prioritairement à l’occupation en résidence principale. Afin d’encadrer la commercialisation des terrains et de garantir le respect de cet objectif, il est proposé d’adopter une charte relative aux conditions de cession des lots du « Quartier de la Duchesse Anne ».

Cette charte a pour objet :

• De définir les conditions d’acquisition des lots ;

• D’imposer l’affectation des constructions à la résidence principale ;

• D’encadrer les conditions de revente, de location et de division pendant une durée déterminée ; • De fixer des délais de réalisation des constructions ;

• De préciser les modalités d’attribution des lots.

La charte sera annexée aux actes de vente et publiée au service de la publicité foncière afin d’en assurer l’opposabilité aux acquéreurs successifs pendant sa durée de validité.Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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Il appartient au Conseil municipal d’approuver cette charte.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de charte relative aux conditions de cession des lots du « Quartier de la Duchesse Anne »,

Considérant la nécessité d’encadrer la cession des terrains afin d’assurer leur affectation à la résidence principale,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 18 février 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve la charte relative aux conditions de cession des lots du « Quartier de la Duchesse Anne », annexée à la présente délibération

• Précise que cette charte sera annexée aux actes de vente des lots concernés et rendue opposable aux acquéreurs successifs dans les conditions qu’elle prévoit

• Autorise le maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire

POUR : 14 CONTRE : 2 ABSTENTION : 4

Claire LE FLOCH demande pourquoi l’on nomme Quartier de la Duchesse Anne et pas lotissement de la Duchesse Anne. Elle s’interroge également sur la condition de priorité d’un mois pour les Elliantais ce qui lui semble être discriminant et contradictoire avec la volonté d’accueillir de nouveaux habitants. Également, est-il prévu des conditions permettant de déroger à la durée de 10 ans avant revente tel que des décès, des mariages, des naissances ou adoptions, ou mutations.

Annaïck COTTEN-BIANIC indique que le nom des rues a été attribué il y a déjà 2 ans, rue de la Duchesse Anne et rue Nominoë. D’un point de vue postal, le terme quartier ne rentre pas dans la distribution postale pour éviter de mélanger rue de la Duchesse Anne et rue Nominoë. A l’inverse le terme lotissement est une identité postale ce qui pourrait poser des problèmes de distribution de courriers. C’est une problématique que l’on rencontre dans d’autres endroits de la Commune.

Nicolas POSTIC indique qu’une priorité d’un mois est une proposition faite par l’OPAC que l’on retrouve dans d’autres de leurs projets suite à la remarque de jeunes Elliantais qui n’arrivent pas à trouver à acquérir ailleurs à des tarifs accessibles. Ce n’est pas dans un esprit discriminatoire car ce n’est qu’un mois et cela permet juste un coup de pouce.

Claire LE FLOCH ne comprend pas car elle pense qu’ils auront l’information en premier et que ce n’est donc pas nécessaire. Ce point la gêne car cela montre un manque d’ouverture.

Nicolas POSTIC comprend cette position et entend aussi les jeunes qui ne penseraient que l’on ne fait rien pour eux. Il ajoute qu’il y aura des conditions suspensives. Le but est surtout d’éviter le airbnb.

Claire LE FLOCH évoque les conditions pour les biens acquis avec un taux de TVA réduit.

Valérie KERGOURLAY demande s’il est possible d’ajouter ces conditions à la charte.

Nicolas POSTIC est favorable.

Fabien CARON propose de reporter ce vote pour que ce soit bien clair.

Nicolas POSTIC indique que le report signifierait le report de la commercialisation.

Claire LE FLOCH indique qu’elle ne votera pas pour.

Nicolas POSTIC propose donc de voter et de s’assurer des conditions de dérogation.

Fabien CARON demande quand est prévu la commercialisation et depuis quand le sait-on.

Nicolas POSTIC indique que c’est prévu en mars-avril et qu’on le sait depuis l’arrêt des comptes et les dernièresConseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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levées.

6. PIG Logements vacants – Mise en place d’une prime sortie de vacance

Délibération n° 2026/02/05

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) dédié à la lutte contre les logements vacants, porté par CCA dont le suivi- animation est confié à URBANIS, a pour objectif de mobiliser massivement les logements vacants situés dans les centralités des neuf communes du territoire. Un accompagnement technique, juridique et technique est proposé aux propriétaires pour remettre leurs biens sur le marché du logement.

Le Programme Local de l’Habitat 2024-2030 porté par Concarneau Cornouaille Agglomération prévoit dans le cadre de ce PIG que les communes du territoire aient la faculté d’apporter une aide financière pour la sortie des logements vacants en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat et des aides de Concarneau Cornouaille Agglomération.

Le montant de l’aide prévue est forfaitaire : 5 000 € par logement sortant de vacance et indépendamment du nombre de logements créés.

Plusieurs conditions sont nécessaires :

• Être propriétaire occupant (acquéreur) ou propriétaire bailleur s’engageant à conventionner son logement avec l’Anah pour louer à titre de résidence principale à un loyer inférieur aux prix du marché • Être accompagné par Urbanis dans le cadre du PIG Logements Vacants de CCA • Réaliser des travaux de réhabilitation

• Bénéficier de subventions de l’Anah

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2024-2030 porté par Concarneau Cornouaille Agglomération, Vu le Programme d’Intérêt Général (PIG) « Logements Vacants » porté par Concarneau Cornouaille Agglomération et soutenu par la Commune d’ELLIANT adhérente au groupement de commandes y afférent, Vu le règlement d’attribution de la prime pour la sortie de vacance des logements ci-annexée,

Considérant la volonté de la commune de favoriser la remise sur le marché de logements vacants situés dans son périmètre de centralité, afin de contribuer à la revitalisation urbaine et à l’amélioration de l’offre de logements, Considérant la volonté de la commune d’intervenir en complément des aides existantes, notamment celles de l’ANAH et du PIG porté par CCA, par l’octroi d’une prime communale encadrée par un règlement annexé,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 18 février 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve la mise en place d’une prime communale pour la sortie de vacance des logements situés dans le périmètre de centralité de la commune, dans les conditions fixées par le règlement annexé à la présente délibération

• Précise que cette aide est forfaitaire et fixée à 5 000 e par logement sortant de vacance indépendamment du nombre de logements créés

• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal au compte 204… - Subventions d’équipement versés

• Autorise le maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Valérie KERGOURLAY demande quel est le périmètre concerné.

Nicolas POSTIC précise que le périmètre est le bourg.

Loïc COUSTANS regrette que ce périmètre ne soit pas étendu alors que les propriétaires en milieu rural paient aussi des impôts comme les autres. Il votera pour bien évidemment mais aurait aimé que le périmètre soit étendu.Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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Fabien CARON regrette l’absence du maire sur ce point puisqu’il a porté ce projet en tant que vice-président de CCA à l’habitat. Il trouve bien que le maire montre l’exemple et qu’Elliant vote cette aide. Fabien CARON tient à souligner son regret de ne pas pouvoir être présent au conseil communautaire de ce soir du fait du conseil municipal.

7. OGEC de l’école Sainte Anne - Contribution communale pour l’année 2026

Délibération n° 2026/02/06

La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009). Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions.

Considérant la comptabilité et les imputations 2025 sur les postes de dépenses listés,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 25 février 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Fixe à 128 309 € la contribution communale 2026 à l’OGEC selon la répartition suivante :

Elève élémentaire Elève maternelle

Coût écoles publiques 74 358 € 180 560 €

Effectifs écoles publiques 127 élèves 87 élèves

Coût par élève scolarisé dans nos écoles publiques 585 € 2 075 €

Effectifs école Sainte Anne 49 élèves 48 élèves

CONTRIBUTION COMMUNALE OGEC 2025 28 689 € 99 619 €

• Inscrit au budget les crédits correspondants

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Fabien CARON demande si des élèves domiciliés sur d’autres communes sont relevés dans les effectifs.

Nicolas POSTIC précise que non.

Fabien CARON demande à quoi correspond le montant de 22 693 € pour les écoles maternelles présenté au budget. Il lui semblait qu’il s’agissait d’un supplément d’ASEM.

Rozenn TRICHÉ indique que cette somme ne correspond pas aux charges de personnel.

Fabien CARON liste des éléments de dépenses et demande ce qui est en divers.

8. Tarifs des séjours enfance / jeunesse – Printemps et Eté 2026

Délibération n° 2026/02/07

Vu l’avis favorable de la commission enfance / jeunesse du 3 mars 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• De prévoir le règlement par les familles en 1 fois pour les séjours inférieurs à 200 € et en 2 fois pour les autres

• De prévoir que le séjour sera facturé à hauteur de 30 % de son montant en cas d’annulation pour raisonConseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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autre que médicale

• Les enfants domiciliés à ELLIANT et TOURC'H ou scolarisés à ELLIANT ou TOURC'H bénéficient des tarifs modulés en fonction des ressources de leur foyers. Pour les autres enfants, le tarif extérieur sera appliqué. • De fixer les tarifs des camps estivaux comme suit :

• Aligner les tarifs du Futuroscope sur ceux appliqués à Rosporden, partenaire de l’organisation du séjour tel que :

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. SDEF – Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Délibération n° 2026/02/08

Vu la motion adoptée par le Conseil syndical du Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF) le 19 décembre 2025 visant à réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local,

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

QF ≤ 400 400 < QF ≤ 700 700 < QF ≤ 950 QF > 950

FUTUROSCOPE ADOS

Du 20 au 23 avril 2026

- 11 à 17 ans -

Futuroscope 170,00 € 180,00 € 190,00 € 200,00 €

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 Tarif Extérieur

QF ≤ 400 400 < QF ≤ 700 700 < QF ≤ 750 750 < QF ≤ 850 850 < QF ≤ 950 QF > 950 Majoré de 30%

GRANDS LUTINS

Du 7 au 09/07/2026

- 5 à 6 ans -

Aire d'accueil

ELLIANT 29,28 € 38,47 € 50,00 € 61,54 € 73,08 € 78,50 € 102,05 €

LUTINS

Du 15 au 16/07/2026

- 4 à 5 ans -

Aire d'accueil

ELLIANT 17,72 € 23,28 € 30,26 € 37,24 € 44,22 € 47,50 € 61,75 €

MULTISPORTS 1

Du 6 au 10/07/2026

- 8 à 12 ans -

GUERLEDAN 51,48 € 67,63 € 87,92 € 108,21 € 128,50 € 138,02 € 179,43 €

MULTISPORTS PREADOS

Du 6 au 10/07/2026

- 12 à 15 ans -

GUERLEDAN 51,48 € 67,63 € 87,92 € 108,21 € 128,50 € 138,02 € 179,43 €

MULTISPORTS

Du 13 au 17/07/2026

-7 à 9 ans -

GUERLEDAN 51,48 € 67,63 € 87,92 € 108,21 € 128,50 € 138,02 € 179,43 €

MULTISPORTS 2

Du 13 au 17/07/2026

- 8 à 12 ans -

GUERLEDAN 51,48 € 67,63 € 87,92 € 108,21 € 128,50 € 138,02 € 179,43 €

CAMP ADOS

Du 06/07 au 10/07/2026

- 11 à 17 ans -

MELGVEN 70 €

Recre 3 CURES

Du 24 au 28/08/2026

- 7 à 12 ans -

MILIZAC 51,48 € 67,63 € 87,92 € 108,21 € 128,50 € 138,02 € 179,43 €Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l’électricité et de gaz, dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions,

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs,

Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal,

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d'une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025- 327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux,

Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d'eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques,

Considérant le rôle opérationnel que jouent le SDEF et l'ensemble des syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d'eau et numériques, au niveau départemental voire régional,

Le conseil municipal d’ELLIANT et le Syndicat départemental d’Energie du Finistère estime : • Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences,

• Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d'eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Considérant que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats spécialisés dont celui du SDEF qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, demande au gouvernement : • De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

• De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

• De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur des réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil municipal n° 2026/02 du 5 mars 2026

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Fabien CARON demande si le Département a été questionné sur ce sujet.

Nicolas POSTIC précise que l’on travaille avec le SDEF que ce soit en rénovation énergétique, sur nos contrats d’énergie ou encore l’éclairage public. Le SDEF apporte déjà beaucoup d’ingénierie donc il ne voit pas l’intérêt de changer pour le Département mais chacun peut s’exprimer, il ne s’agit que de son avis.

Vefa GUENEGAN demande quel est le positionnement des autres collectivités et notamment de CCA.

Nicolas POSTIC sait que Rosporden prévoit également de voter cette mention mais ignore pour CCA.

Fabien CARON indique que ce serait bien de connaître les positions des autres pour avoir une action plus collective.

10. Informations au conseil

OBJET : Rapport sur la délégation du conseil consentie au maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 2020/04/10 en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet Obs. / Montant

23/01/2026 Honoraires avocats sur dossier ELLIANT / PREFET (PC CAMPION) RG 660 €

27/02/2026 Contribution annuelle Agriculteurs de Bretagne 341,20€

FIN DE SEANCE À 20H25

Secrétaire de séance, L’adjoint au Maire,

Carine LE NAOUR Nicolas POSTIC