Procès Verbal - 2019 1 PV

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Procès Verbal - 2019 1 PV Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 1 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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Procès verbal - séance du 28 mars 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit mars à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(s) : Pascale PICHON, Nicolas POSTIC, Albert LE GALL, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Valérie KERGOURLAY, Ronan SINQUIN, Maryse CLEREN, Olivier LANNUZEL, Léna LE BRIS, Stéphan GUIVARC’H, Frédéric LE BRIS, Isabelle AUTRET, Annie LE GUERN, Carine LE NAOUR, Jean- Michel LE NAOUR, Charles DERVOËT, Isabelle NOHAÏC, Fabien CARON

Absents ayant donnés pouvoir :

Pascal LE SAUX a donné pouvoir à René LE BARON

Absents non excusés :

Paméla PICHON BERNARD

Myriam MAGUER

Est nommé secrétaire de séance : Nicolas POSTIC

Date de la convocation : 21 mars 2019

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Adoption des comptes du receveur – exercice 2018

3. Adoption du compte administratif – exercice 2018

4. Affectation du résultat de fonctionnement

5. Vote des taux d’imposition 2019

6. Adoption du budget primitif – exercice 2019

7. Contribution à l’OGEC de l’école Sainte Anne pour l’année 2019

8. Subvention 2019 à l’OGEC de l’école Sainte Anne pour le fonctionnement du restaurant

scolaire

9. CCA - Mise à disposition d’un agent

10. Tarifs des séjours 2019

11. Quartier de Kerhuella – Approbation du CRAC 2017 et de l’avenant n° 3

12. CCA - Convention de gestion des zones d’activités

13. Carrière de Kerhoantec – Avis installation classée

14. Cession gratuite d’une parcelle à la Commune – Rue de la Chapelle

15. Acquisition de parcelles par la Commune – Impasse de Gorrêquer

16. Eclairage public – Modification des horaires d’éclairage nocturne

17. Questions diverses

_________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2019/01/01

OBJET : Approbation du compte-rendu de la séance du 13 décembre 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 13 décembre 2018 présenté en annexe.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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DELIBERATION N° 2019/01/02

OBJET : Adoption des comptes du receveur – exercice 2018

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que les exécutions des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 ont été réalisées par M. le Trésorier de Rosporden et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant la concordance de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les comptes de gestion du receveur pour l'exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2019/01/03

OBJET : Adoption du compte administratif – exercice 2018

Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et aux votes, Madame Pascale PICHON, 1ère adjointe, préside la séance.

Madame l’adjointe expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 février 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif de l'exercice 2018 du budget principal arrêté comme suit :

RESULTATS 2018 Investissement Fonctionnement TOTAL

Dépenses

Recettes

(dont report de N-1 affecté au 1068)

1 266 616,38 €

1 351 844,24 €

470 321,36 €

2 839 318,13 €

3 050 600,80 €

Résultat de l’exercice N + 85 227,86 € + 211 282,67 €

Reports exercices de N-1 au 001 et 002

- 613 301,06 €

+ 344 589,77 €

Résultat cumulé de clôture (sans RAR) - 528 073,20 € + 555 872,44 € + 27 799,24 €

POUR : 17 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0

Jean-Michel LE NAOUR vote contre au motif qu’il est le pendant du budget primitif pour lequel il avait voté contre.

DELIBERATION N° 2019/01/04

OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement

Le vote relatif à l’approbation des comptes administratifs terminés, le Maire reprend la présidence de la séance, après son retour dans la salle.

Pour mémoire la constatation des résultats cumulés de clôture est suivie du calcul du besoin de financement de la section d’investissement. Ce besoin doit, dans la mesure du possible, être couvert par l’excédent de la section de fonctionnement au moyen d’une affectation du résultat de fonctionnement sur l’exercice suivant au compte 1068. Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018, le conseil municipal a constaté que le besoin de financement et la capacité de couverture par l’autofinancement se présentent comme suit : Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture

RESTES A REALISER :

RAR Dépenses

RAR Recettes

- 528 073,20 €

- 57 583,37 €

+ 65 439,82 €

Résultat de clôture + 555 872,44 €

Besoin de financement 520 216,75 € Capacité d’autofinancement + 555 872,44 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 février 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder aux reports sur l’exercice 2019, comme suit :

 + 520 216,75 € : affecté au compte 1068, à titre obligatoire  + 35 655,69 € : excédent de fonctionnement reporté au compte 002  - 528 073,20 € : solde de la section d’investissement reporté à l’identique au compte 001

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

DELIBERATION N° 2019/01/05

OBJET : Fiscalité directe locale : Vote des taux d’imposition 2019

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition de 2018 en 2019. Dans ces conditions, les bases d’imposition effectives évoluant à la hausse, le produit fiscal attendu est de 1 204 866 € en 2019.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 février 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux d’imposition 2019 comme suit :

 Taxe d’habitation : 15,55 %

 Taxe foncière (bâti) : 19,45 %

 Taxe foncière (non bâti) : 43,05 %

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

René LE BARON précise que les taux n’ont pas été augmentés depuis 2014.

Jean-Michel LE NAOUR précise que les taux n’ont pas augmenté depuis au moins 13 ans. Il demande des renseignements concernant le devenir de la taxe d’habitation.

René LE BARON précise que l’Etat s’est engagé à maintenir le reversement jusque 2020 mais qu’après rien n’est encore décidé.

DELIBERATION N° 2019/01/06

OBJET : Adoption du budget primitif – exercice 2019

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2019,

Vu le budget primitif 2019 présenté en annexe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de l'exercice 2019, arrêté comme

suit :

Dépenses Recettes

Investissement 1 883 576,05 € 1 883 576,05 €

Fonctionnement 3 015 000,00 € 3 015 000,00 €

Total 4 898 576,05 € 4 898 576,05 €

POUR : 17 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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Charles DERVOËT est favorable à une inscription de crédits budgétaires limités en travaux de bâtiments compte tenu de l’engagement de la réalisation d’études. Il souhaite disposer du cadre des études sollicitées afin de discuter de la méthodologie adoptée, de s’assurer de la réalisation de diagnostics exhaustifs et de disposer d’une restitution aux élus.

Jean-Michel LE NAOUR estime que ce budget primitif est un budget classique de transition. Il lui convient dans les grandes lignes sauf pour les crédits prévus pour l’acquisition de la Maison de Calan. Il souhaite disposer de l’évaluation des domaines et indique que le prix annoncé peut être négocié. Jean-Michel LE NAOUR estime que l’acquisition est précipitée, qu’il conviendrait de juger de son opportunité après établissement d’un programme complet définissant les usages du bâtiment et comptant un inventaire des besoins des associations et également le recensement des associations susceptibles de bénéficier de cet espace hormis les associations pressenties, cercle et carillon de Saint Gilles.

René Le BARON précise que la programmation est en cours. Le cercle établit des schémas.

Jean-Michel LE NAOUR réitère son questionnement sur l’intérêt d’acquérir le bien cette année. Il estime qu’il n’y a pas d’urgence et qu’il aurait été plus intéressant d’inscrire son acquisition en 2020 et de travailler en 2019 sur un programme. Cela aurait permis à la prochaine équipe municipale d’opérer des choix en fonction de cette programmation. La somme inscrite pour l’acquisition de la Maison de Calan aurait pu être utilisée pour une éventuelle restauration de la salle polyvalente.

Charles DERVOËT estime 2 manques de crédits dans le budget primitif. Le 1er est un manque de crédits pour la salle polyvalente. Le 2nd concerne 1 manque de crédits pour l’étage de la médiathèque.

Loïc COUSTANS indique que la commission bâtiment s’est mis d’accord sur la réalisation d’études sur 3 bâtiments non compris la salle polyvalente. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette décision de la commission, cela n’empêchant pas la réalisation d’une étude pour la salle polyvalente une autre année.

Charles DERVOËT sollicite à nouveau la production des diagnostics de la Maison de Calan et Jean-Michel LE NAOUR, l’avis des Domaines.

DELIBERATION N° 2019/01/07

OBJET : Contribution à l’OGEC de l’école Sainte Anne pour l’année 2019

La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009).

Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions. Considérant la convention avec l’école privée, la comptabilité et les imputations 2018 sur les postes de dépenses listés,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2019,

Après établissement de l’état des dépenses communales pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques, la contribution communale 2019 à l’OGEC s’élève à 89 817 € (100 141 € en 2018) réparti comme suit :

Elève élémentaire Elève maternelle

Coût écoles publiques 58 438 € 163 437 €

Effectifs écoles publiques 148 élèves 92 élèves

Coût par élève 395 € 1 776 €

Effectifs école Sainte Anne 70 élèves 35 élèves

CONTRIBUTION COMMUNALE 2018 27 640 € 62 177 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire délégué à la jeunesse et à la vie associative décide de fixer la contribution communale 2019 à 89 817 €.

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Ronan SINQUIN s’abstient au motif de sa fonction de trésorier de l’association OGEC.Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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DELIBERATION N° 2019/01/08

OBJET : Subvention 2019 à l’OGEC de l’école Sainte Anne pour le fonctionnement du restaurant scolaire

Considérant la convention du 28 décembre 2013 et son avenant du 28 novembre 2014, entre la Commune et l’OGEC de l’école Sainte Anne, il convient d’inscrire au budget primitif 2019, l’aide attribuée à l’OGEC pour le fonctionnement de leur restauration scolaire. Cette aide est répartie comme suit : - 15 000 € correspondant au solde de l’année scolaire 2017-2018 (étant entendu que ce versement sera conditionné à la présentation des comptes de l’OGEC pour la restauration scolaire)

- 15 000 € correspondant à l’acompte pour l’année scolaire 2019-2020 à verser en début d’année scolaire afin de permettre à l’OGEC de disposer d’une trésorerie suffisante pour amorcer l’activité restauration collective

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire délégué à la jeunesse et à la vie associative :

- Approuve le versement de l’aide selon la répartition proposée - Inscrit les crédits de 30 000 € au compte 6574 du budget primitif 2019

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Ronan SINQUIN s’abstient au motif de sa fonction de trésorier de l’association OGEC.

DELIBERATION N° 2019/01/09

OBJET : CCA - Mise à disposition d’un agent

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation des dossiers de demande d’habilitation pour l’accueil de jeunes en service volontaire européen et le suivi de ces accueils étaient en charge d’un agent transféré à Concarneau Cornouaille Agglomération depuis le 1er janvier 2018. Il précise que la Commune maintient ce dispositif. Aussi, le Maire propose de renouveler la convention, avec Concarneau Cornouaille Agglomération, de mise à disposition de l’agent à raison de 160h pour l’année 2019 pour assurer la continuité de cette mission.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de Concarneau Cornouaille Agglomération,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 février 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• autorise le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition de l’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe présentée en annexe • délègue au Maire la compétence de signer les éventuelles conventions de renouvellement pour les années à venir

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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DELIBERATION N° 2019/01/10

OBJET : Tarifs des séjours 2019

Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les tarifs des séjours organisés par le service jeunesse cet été :

DATE LIEU AGE TARIFS

Elliant/Tourc’h Extérieurs + 30 %

LUTINS

8 au 9 juillet

A l’ancien camping

à Elliant 4 à 5 ans 42 € 54 €

TURLUTINS

10 au 12 juillet

A l’ancien camping

à Elliant 5 à 7 ans 71 € 92 €

INDIENS

8 au 12 juillet TELGRUC SUR MER 7 à 9 ans 121 € 159 €

MULTISPORTS PREADOS

8 au 12 juillet TELGRUC SUR MER 12 à 14 ans 121 € 159 €

LES AVENTURIERS DU

BORD DE MER

15 au 19 juillet

TELGRUC SUR MER 7 à 9 ans 121 € 159 €

MULTISPORTS 1

15 au 19 juillet TELGRUC SUR MER 10 à 12 ans 121 € 159 €

ENIGMES AVENTURES

23 au 25 juillet

Camp itinérant sur

plusieurs communes 11 à 17 ans

71 €

(46 € avec aide ado-loisirs)

92 €

(67 € avec aide ado-loisirs)

SEJOUR INTERNATIONAL

(Elliantais/Grecs/Turcs)

28 juillet au 11 août

A l’ancien camping

à Elliant 14 à 18 ans 100 € 130 €

MULTISPORTS 2

26 au 30 août LARMOR PLAGE 8 à 12 ans 121 € 159 €

PONEY

26 au 30 août LARMOR PLAGE 8 à 12 ans 121 € 159 €

Il est à préciser que le séjour international sera organisé sous réserve d’obtention de la subvention demandée auprès d’Erasmus.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

 De fixer les tarifs des séjours selon la proposition ci-dessus  De prévoir le règlement par les familles en 1 fois (séjour inférieur à 200 €)  De prévoir que le séjour sera facturé à hauteur de 30 % de son montant en cas d’annulation pour raison autre que médicale

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON demande si des camps peuvent légalement être organisés au camping d’ELLIANT.

Nicolas POSTIC, oui, il s’agit d’une aire communale.

DELIBERATION N° 2019/01/11

OBJET : Quartier de Kerhuella – Approbation du CRAC 2017 et de l’avenant n° 3

En application des articles L 300.4 et R 321.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la SAFI s’est vue confiée la réalisation de l’opération par une convention de concession approuvée par le Conseil Municipal en date du 27 mars 2009 et notifiée à la SAFI en date du 6 mai 2009.

Conformément à l’article 17 du traité de concession, la SAFI présente ce jour en Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité – arrêté des comptes au 31/12/2017 (CRAC 2017) pour approbation.Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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Les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération.

Le nouveau montant de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit :  844 309 € HT au titre d’une participation d’équilibre

 0 € HT au titre d’une participation en nature avec apport de terrain

L’échéancier de versement de la participation d’équilibre globale à l’opération est conforme à celui validé au CRAC 2016 et se présente comme suit :

 Montant pour l’année 2018 : 0 € HT

 Montant pour l’année 2019 : 0 € HT

En outre, le traité de concession expirant le 11 mai 2019, il est nécessaire, pour poursuivre l’opération, de proroger le traité de concession jusqu’au 31 décembre 2022, délai supplémentaire nécessaire pour commercialiser en partie les lots libres de constructeurs et assurer la période de Garantie de Parfait Achèvement des travaux de finition de voirie et d’espaces publics de la ZAC.

L’avenant N°3 portant sur la modification du montant de la participation de la collectivité et sur la modification de la durée du traité de concession est proposé en ce sens.

Vu la présentation ce jour du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2017, arrêté des comptes au 31/12/2017,

Vu les documents financiers joints en annexes présentant le CRAC, Vu la concession d’aménagement notifiée en date du 11 mai 2009,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 7 février 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver le CRAC 2017 – arrêté des comptes au 31/12/2017, et notamment : - Le montant global d’opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 2 432 490 € HT,

- Les montants de dépenses et recettes arrêtées au 31 décembre 2017, - Les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2018 et années suivantes, - Le montant de la participation communale pour l’année 2018, soit 0 € HT, - Le montant de la participation communale pour l’année 2019, soit 0 € HT,

 D’approuver l’avenant N°3 au traité de concession modifiant les articles 4- Date d’effet et durée de la concession d’aménagement et 16.4- Participation de la collectivité au coût de l’opération : - Nouveau montant de la participation : 844 309 € HT au titre d’une participation d’équilibre - Nouvelle date de fin du traité de concession : 31 décembre 2022

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°3 de la convention de concession avec la SAFI.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Jean-Michel LE NAOUR s’abstient au motif qu’il aurait souhaité la présentation du CRAC par Nicolas JOUSSET de la SAFI.

Nicolas POSTIC précise que Nicolas JOUSSET s’est déplacé en commission urbanisme pour présenter ce CRAC pour laquelle Jean-Michel LE NAOUR s’était excusée.

DELIBERATION N° 2019/01/12

OBJET : CCA – Convention de gestion des zones d’activités

Suite aux différents transferts, le patrimoine en propriété directe ou mis à disposition par les communes à l’agglomération s’accroît. Les différents transferts de compétence opérés des communes vers l’agglomération n’ont pas toujours été accompagnés des transferts des moyens techniques nécessaires à l’exercice de celles-ci. En effet, il s’agit souvent de quelques dixièmes d’équivalent temps pleins répartis sur plusieurs postes.

Or, le dimensionnement des services techniques de l’agglomération ne permet pas de répondre aux besoins tant en terme de volume que de rapidité d’intervention. Aussi, plus qu’un redimensionnement des moyens internes à l’agglomération, des solutions de mutualisation avec les communes sont recherchées via des conventions de délégation de gestion.Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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Aussi, des conventions de délégation de gestion ont été signées pour la gestion et l’entretien des zones d’activités par les communes sur la période 2017-2018. Il est proposé de renouveler ces conventions pour la période 2019-2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve les conventions de délégation de gestion et de l’entretien des zones d’activités économiques 2019 ci-annexées

 Autorise le Maire à les signer ainsi que tout document en relation avec cette affaire

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2019/01/13

OBJET : Carrière de Kerhoantec – Avis installation classée

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la Société des Carrières Bretonnes (SCB) dont le siège social est situé Coat Lorch à INZINZAC-LOCHRIST (56650) en vue d’obtenir le renouvellement d’autorisation d’exploitation avec extension de la carrière de « Kerhoantec » à ELLIANT.

La Commune d’ELLIANT étant concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source doit donner son avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au renouvellement d’autorisation d’exploitation avec extension de la carrière de « Kerhoantec » à ELLIANT

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2019/01/14

OBJET : Cession gratuite d’une parcelle à la Commune – Rue de la Chapelle

Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2008, il avait été décidé que Monsieur et Madame JEANNES céderaient une bande de terrain à la Commune, rue de la Chapelle afin d’y créer du stationnement.

Le déplacement de réseaux a été effectué, une division de terrain a été réalisée en 2014 par les propriétaires et la parcelle section AD numéro 136, d’une contenance de 145 m² a été ainsi créée. La Commune va engager les travaux de finition de l’aménagement prévu, comme décidé lors de la réunion de la Commission voirie du 28 novembre 2018.

Vu l’avis des Domaines en date du 24 février 2014, déterminant la valeur vénale du m² à 14 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d’acquisition de la parcelle section AD numéro 136 à titre gratuit, les frais d’acte étant à la charge de la Commune.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Charles DERVOËT demande s’il est envisagé une plantation d’arbres ou autres types de solution pour rendre cet espace éventuellement moins minéral.

Albert LE GALL précise que pour l’instant rien n’est encore défini. Il conviendra d’y réfléchir en prenant en considération l’étroitesse de l’espace.

DELIBERATION N° 2019/01/15

OBJET : Acquisition de parcelles par la Commune – Impasse de Gorrêquer

La gestion du réseau d’assainissement collectif est, depuis le 1er janvier 2018, de compétence communautaire. Le zonage d’assainissement collectif de la Commune inclus l’impasse de Gorrêker. Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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Concarneau Cornouaille Agglomération prévoit que le réseau soit étendu très prochainement à cette impasse dont les habitations sont, jusqu’à présent, raccordées à des systèmes d’assainissement individuel.

Lors de la réalisation de la ZAC de Ker Huella, une réserve foncière a été créée afin de permettre une liaison pour les piétons et les cyclistes entre la rue du Vannetais et l’impasse de Gorrêker, dans le but de faciliter et d’encourager les déplacements doux entre ce nouveau quartier et le cœur du bourg.

La parcelle formant l’impasse est référencée section AB numéro 314 pour une contenance de 411 m² et appartient à plusieurs riverains qui ont donné leur accord de principe pour la céder gratuitement à la Commune, sous réserve que les frais afférents à cette cession soient à la charge de la Commune (rédaction et enregistrement de l’acte administratif). France Domaine a déterminé la valeur vénale du m² à 14 € en mars 2016.

La parcelle, référencée section AB, numéro 553, d’une contenance de 177 m² forme l’extrémité Est de l’impasse. Il est nécessaire que la Commune s’en porte acquéreur afin de réaliser la liaison douce. La Commission Urbanisme, interrogée le 14 décembre 2018, a confirmé cette nécessité. La parcelle ayant été mise en vente récemment, la Commune pouvait user de son droit de préemption à cet effet. Néanmoins, une cession amiable et gratuite est possible avec le nouvel acquéreur pour une portion d’environ 80 m², sous réserve que les frais afférents à cette cession soient à la charge de la Commune (intervention d’un géomètre et rédaction et enregistrement de l’acte administratif) ainsi que les frais du branchement au réseau d’assainissement collectif ultérieur (pour la partie publique du branchement uniquement). Cette portion étant de même nature que la parcelle AB 314, la valeur vénale retenue sera identique, à savoir 14 € le m².

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder à l’acquisition des parcelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’autoriser le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle section AB numéro 314  D’autoriser le Maire à procéder à l’acquisition de la partie de la parcelle section AB numéro 553 nécessaire à la réalisation d’une liaison douce

 Que les frais désignés ci-dessus et afférents à ces cessions seront à la charge de la Commune

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2019/01/16

OBJET : Eclairage public – Modification des horaires d’éclairage nocturne

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable sur la sécurité des usagers de la voirie : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le SDEF pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22h à 6h à l’extérieur du cœur de bourg  Décide de maintenir l’éclairage jusqu’à 23h en cœur de bourg tel qu’actuellement  Charge le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation Conseil municipal n° 2019/01 du 28 mars 2019

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POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INFORMATION AU CONSEIL

Le maire informe le conseil municipal qu’il a signé les marchés de travaux comme le lui a autorisé

l’assemblée par délégation, pour le projet de l’aménagement des abords de la Mairie comme suit :

FIN DE SEANCE À 21H.

Lot 1 - Travaux de viabilités et aménagements paysagers

Tranche ferme : Aménagement des abords de la Mairie

Jo SIMON SA

138 797,50 € HT

Tranche optionnelle 1 : Aménagement du stationnement parcelle 383 32 706,30 € HT

Tranche optionnelle 2 : Aménagement de la place de la liberté 175 078,20 € HT

Lot 2 - Travaux d’éclairage

Tranche ferme : Aménagement des abords de la Mairie Entreprise de Réseaux et Sources (ERS)

24 334 € HT