Procès Verbal - PV 05 juin 2023

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Procès Verbal - PV 05 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Frénouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 JUIN 2023

L’an Deux Mil Vingt-trois, le lundi O5 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, en application des articles L 2121-7, L2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités

Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de PORQUET Alain, Maire, à la salle Clairjoie

Etaient présents : BONNEVIALLE Marina, CARPENTIER Isabelle, CHEDEVILLE Sylvain, CLEMENT Christophe, ENEE Régine, HOUDUSSE Michel, LA MARTA BLASCO Laurence,

LERENDU Justine, MAGIS Jean-Claude, NEUVILLE BOURDON Céline, PIARD Philippe, STALLIN Nathalie THOREL Gwénaëlle.

2

Absents : CONTENTIN Arnaud, GUEUDET Valérie, HERFORT William, TCHEOU Guy Passou, VAN DEN BUSSCHE Sébastien.

Absents et excusés :

Secrétaire de séance : HOUDUSSE Michel

Date de convocation : 30 mai 2023

PREAMBULE

Mr le Maire demande que soit ajouté à l’ordre du jour le point suivant :

- Provision pour créances douteuses

Après délibération et à l’unanimité (14 voix pour), le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’ajout de ce point

APPROBATION CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023

(n°2023/33)

Il convient d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 mai 2023.

Après délibération et à l’unanimité (14 voix pour), le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la séance du 09 mai 2023.

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX (n°2023/34)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

e Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

+ Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

e Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

e La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail,

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine

- 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

Après délibération et à l’unanimité (14 voix pour), le Conseil Municipal :

e Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

e Choïisit les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d'administration du CDG14

e Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

e Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de

Gestion du Calvados

° Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Frénouville, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados

e Fixe l’indemnité à 80 €/dossier

e Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

e Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

e Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget

e Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

MINI-CAMP CAP SPORT JUILLET 2023 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE

(n°2023/35)

Mr PORQUET donne la parole à Mr HOUDUSSE qui informe que du 10 au 14 juillet 2023, l’Association Cap Sport, en partenariat avec la commune de Frénouville, organise un mini-camp à Thury Harcourt (Le Hom)

Il est demandé au Conseil Municipal une prise en charge d’une partie du séjour par enfant au titre d’une aide

financière.

Après délibération et à l’unanimité (14 voix pour), le Conseil Municipal :

- Décide de prendre en charge un montant de 50.00 €/enfant sur le coût du séjour

(soit 10.00 €/jour/enfant)

- Autorise Mr Le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023ABROGATION DÉLIBÉRATION N°10/2017

(n°2023/36)

Par délibération n°2023/13 en date du 27 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention ainsi que Le règlement de la salle des fêtes.

En date du 20 février 2017, le Conseil Municipal avait pris une délibération (n°10/2017) concernant la salle des fêtes, Il s’agissait d’arrêter la location de celle-ci et ce, afin d’éviter la manipulation du mobilier lors de la location aux habitants.

Selon les dispositions de l’article L 243-2 du code des relations, entre le public et les administrations, prévoit une obligation d’abrogation des actes règlementaires dépourvus d'objet.

Après délibération et à l’unanimité (14 voix pour), le Conseil Municipal décide :

- D’abroger la délibération n°10/2017

- De donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer tous documents s’y afférant

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

(n°2023/37)

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut donc constituer une provision, puisqu’il existe potentiellement une charge latente si le risque se révèle. Cette charge, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

Un montant de 200.00 € a été inscrit au budget 2023 au compte 6817 dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

Après délibération et à l’unanimité (14 voix pour), le Conseil Municipal :

- Accepte de constituer une provision pour créance douteuse et l’ouverture d’une provision au compte 6817 au titre des créances douteuses

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

- CDC du Val Ès Dunes : Liste des délibérations examinées lors du Conseil Communautaire

e Du 04 mai 2023 transmis par courriel le 16 mai 2023

Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire

e Du 23 mars 2023 transmis par courriel le 07 avril 2023

e Du 06 avril 2023 transmis par courriel le 10 mai 2023

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h00

Le Secrétaire de séance,

Michel HOUDUSSE