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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 37 Mise a disposition de locaux au SI Jeunesse 073 217302132 20241016 DESG 2024 37 CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la délibération en date du 29 novembre 2011, modifiée par avenant en date du 19 mars 2019, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition au SIVU EJAV (ancienne dénomination du SI Jeunesse du canton de La Ravoire) de locaux nécessaires au développement des actions cantonales en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des arts vivants ;
Vu la décision du Maire n° DESG-2023-42 du 13 décembre 2023 approuvant la mise à disposition au SI Jeunesse du canton de La Ravoire de locaux pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la convention arrive à échéance et qu’il convient de définir les nouveaux termes conventionnels de la mise à disposition de locaux entre la commune de La Ravoire et le SI Jeunesse du Canton de La Ravoire au regard des surfaces utilisées à compter du 1 er janvier 2025 et d’en préciser les modalités ;
DECIDE
Article 1 : La convention de mise à disposition des locaux entre la commune et le SI Jeunesse du canton de La Ravoire est à nouveau définie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 au regard des surfaces d’occupation des locaux.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit. Le SI Jeunesse du canton de La Ravoire prendra à sa charge un forfait de 15 550,00 € pour la période concernée, correspondant à l’ensemble des charges lui incombant : eau, gaz, électricité, frais de nettoyage et entretien des locaux.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 16 octobre 2024.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex Date de publication : 21.10.2024
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20241016-DESG-2024-37-CC
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024