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Déliberation - DB2023 14 Compte administratif AEP
Déliberation - DB2023 26 duree amomrtissement
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 26 duree amomrtissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ARDÈCHE
LARGENTIERE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2023-26
Membres en exercice : 11
Présents :7
Votants :10
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
Objet :
Vote durée
d'amortissement
raccordement électricité
Henriette Vanstaen
Budget principal
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
13 Avril 2023
L’An deux mille vingt-trois, le treize du mois d'avril, à 17 heures
00, le conseil municipal de la commune de Saint Mélany, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Didier PIOLAT, maire.
Étaient présents :
Mmes Barbara DE SCHEPPER, Fanny WALDSCHMIDT, Lucy
RENAULT, Arlette OBRY Paut ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier
PIOLAT
Représentés : Lorraine CHENOT donne procuration à Didier
PIOLAT, Roger LOMBARDOT donne procuration à Paul ARNAUD,
Loïs COLTEL donne procuration à Lucy RENAULT
Absent:
Excusé: Mmes Lorraine CHENOT, Lois COLTEL, Mrs Roger
LOMBARDOT, Damien PETIT
A été élu secrétaire : Mr Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du
CGCT;
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics
et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements
versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.
Ce dispositif de neutralisation vise à garantir lors du vote annuel du budget, le libre choix par
la collectivité de son niveau d'épargne.
La neutralisation peut donc être totale, partielle ou nulle.
DB2023 26
Vote durée d'amortissement pour raccordement électrique Vanstaen Henrielie Elle est réalisée budgétairement de la manière suivant :
+ Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature,
conformément au plan d'amortissement (opération d'ordre budgétaire) :
- _ Dépense au compte 6811-042 »dotation aux amortissements des
immobilisations corporelles et incorporelles » (mandat de paiement}
- Recette au compte 2804-040 concerné « amortissement des subventions
d'équipement versées » (titre de recettes)
+ Neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement
versées (opération d'ordre budgétaire} pour le même montant :
-__ Dépense au compte 198 « neutralisation des amortissements de subventions
d'équipement versées » (mandat de paiement)
- Recette au compte 77681 « neutralisation des amortissements de
subventions d'équipement versées » (titre de recettes).
Vu la délibération 2022_62 relative à « l'adoption du référentiel budgétaire et comptable
M57 » qui précise que la commune de Saint Melany conservera la pratique d’un
amortissement linéaire avec première annuité à partir du 1% Janvier suivant la mise en
service du bien.
Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des
subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.
Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre
2015 sont de :
- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
- 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations
- 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d'intérêt national.
Vu la subvention d'équipement versée au SDEO7, d’un montant de 3381.56€ concernant le
raccordement électrique de la parcelle AM 193 de Mme Vanstaen Henriette mandaté au
compte 2041582.
Vu la nécessité de voter une durée d’amortissement pour les subventions d'équipement
versées, même pour les communes de - 3500 habitants.
Après avoir entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Article 1 :
de fixer à partir du 1° Janvier 2023 la durée d'amortissement de la subvention
d'équipement versées à 30 ans.
DB2023 26
Vote durée d'amortissement pour raccordement électrique Vanstaen Henriette
15 Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-20230413-DB2023_26-AR
Article 2 :
Que le bien sera amorti de façon linéaire.
Article 3 :
Que la neutralisation sera réalisée budgétairement de la manière suivant :
e Constatation de l’amortissement du biens, quelle que soit sa nature, conformément
au plan d'amortissement (opération d’ordre budgétaire) :
- _ Dépense d’un montant annuel de 112.70 € au compte 6811-042 « dotation
aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles »
(mandat de paiement)
- Recette d’un montant annuel de 112.70 € au compte 28041582-040
« amortissement des subventions d'équipement versées » (titre de recettes)
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Fait à St Mélany,
Le 13 Avril 2023,
Le aire :
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
informe que La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3) ou par voie
dématérialisée sur Le site warw.tel dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DB2023 26
Vote durée d'amortissement pour raccordement électrique Vanstaen Henriette