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Déliberation - DB2023 05 statut voirie communaute de commune
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 05 statut voirie communaute de commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ARDÈCHE
LARGENTIÈRE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2023-05
Membres en exercice : 11
Présents : 7
Votants :9
POUR:9
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Objet :
CHANGEMENT DE STATUT
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNE POUR
COMPÉTENCE VOIRIE
D : 007-210 7027:
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mile vingt-trois, le vingt-huit du mois de Février, à 8
heures 30, le conseil municipal de la commune de Saïnt Mélany,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier PIOLAT,
maire.
Étaient présents :
Mesdames Lorraine CHENOT, Barbara DE SCHEPPER, Fanny
WALDSCHMIDT, Lucy RENAULT, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO,
Didier PIOLAT
Représentés : Arlette OBRY donne procuration à Didier PIOLAT,
28 Février 2023
Roger LOMBARDOT donne procuration à Paul ARNAUD
Absent :
Excusé : Loïs COLTEL., Damien PETIT
Secrétaire de séance : Mr Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le Maire fait part de la saisine du Président de la
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
relative à la modification des statuts engagés par
délibération du conseil communautaire en date du 31
janvier 2023.
Il donne lecture de cette délibération.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la
proposition de modification de l'Article 2 des statuts de la
Communauté de Communes pour retrait de la compétence
« VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ».
Création, aménagement, entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
“Est déclarée d'intérêt communautaire, à partir des
voies départementales et communales existantes, la
voirie de desserte des équipements d'intérêt territorial
annexés aux statuts.” (Annexe 5)
Après en avoir débattu,
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-20230228-DBDB2028_05-DE
Se prononce favorablement, à l’unanimité pour le retrait de la compétence « VOIRIE
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE » des statuts tel que proposé par le vote du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie en date du 31 janvier 2023.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Le Maire, Didier PIOLAT