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Déliberation - cms 2025 fixation du taux de fongibilite des credits 2025
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 fixation du taux de fongibilite des credits 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
019/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 10/03/2025
OBJET : Fixation du taux de fongibilité des crédits pour l’année 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre d’exprimés : 24
Date convocation 26/02/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le dix mars deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire.
Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Marie-Claire PAQUET, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)
Christophe MONTANTEME, Pascale ANTHOINE, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Gilbert PRIGENT, Ouda MECHAIN,
Absents excusés : Karim MOYENIN OUARDI, Linda BEGGUI, Bruno PONNET, Alexis VERMOREL, Didier RICHERD
Procurations :
Luc FERJULE donne pouvoir à Jean-Luc LAFOND
Marie-Hélène BERNARD donne pouvoir à Daniel POMERET
Emmanuelle SCHARFF donne pouvoir à Liliane BLAISE
Céline BABUS donne pouvoir à Ludivine CHERICI
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Il est rappelé que par délibération en date du 07 novembre 2022, le Conseil Municipal a validé le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2023
Cette nouvelle instruction permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217- 10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche.
Cette disposition permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits entre chapitre, sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin d’attendre le prochain conseil et le vote d’une décision modificative.
Au vu des éléments exposés, il est proposé au conseil municipal de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l’année 2025, à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacun des sections. 019/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) DECIDE de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l’année 2025, à 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND