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Arrêté - view document.php?id=67
Document publié le Vendredi 28 décembre 2012 par la commune de Weitbruch.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=67)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté + Liberté» Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
Préfecture
Direction de l'Administration Générale
Bureau de la réglementation
Affaire suivie par : Gilbert LANG
Tel : 03 88 21 63 14 Mai : gilberlang@bes-rhin gouv.fr Strasbourg le, 9 7 JAN, 281
Le Préfet de la Région Alsace
Préfet du Bas-Rhin
A
Mesdames et Messieurs les Maires du
Département du Bas-Rhin
OBJET : Arrêté portant interdiction de quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics
PJ 4.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2012 portant interdiction de quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics ainsi que le calendrier fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour 2013.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au Chefd: Bureau de la
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - courriel : prefecture@bas-rhin.gouv.fr - site internet: http:/www.bas-rhin.gouv.fr Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
Préfecture
Direction de l’Administration
Générale
Bureau de la réglementation Strasbourg le, 2 8 DEC, 2014
\Affaire suivie par : Gilbert LANG
"Tel : 03 88 21 63 14
: Mail : gilbert.Jang@bas-rhin.gouv.fr
VU
VU
Vu
Vu
VU
ARRETE
Portant interdiction de quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics
LE PREFET DE LA REGION ALSACE
PREFET DU BAS-RHIN
les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d’association ;
la Joi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à {a générosité publique ;
la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la
générosité publique ;
le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON aux
fonctions de préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012, portant délégation de signature à M. Christian RIGUET, secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
la circulaire n° NOR INTD 1241402C du Ministère de l’intérieur, relative au calendrier
des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2013, en date du 17 décembre 2012 ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - courriel : prefecture@bas-rhin.gouv.fr - site interet: htip://www.bas-rhin.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 L'interdiction visée à l’article 1° n’est pas applicable aux organismes
mentionnés, et pour les dates fixées, dans Le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la
générosité publique établi par le ministre de l’intérieur, et publié au Journal officiel. Elle n’est
pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.
ARTICLE 3 Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter,
d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds
et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit
être visée par le préfet. ‘
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, les
Maires, l’Inspecteur d’Académie, le Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Bas-Rhin, le Chef du Service Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de guerre du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, Je
Commandant du Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
STRASBOURG, le 2 8 DEC, 2012
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Qu. Christian RIGUET Calendrier des demandes pour les journées nationales
d’appel à la générosité publique pour l'année 2013.
[NORIIINITID|1/2]4/2|8[2[3[V]
Lundi 14 janvier au dimanche 17 février Campagne de solidarité La jeunesse au plein air et de citoyenneté de la
Jeunesse au Plein Air
Pas de quête
Avec quête le 3 février
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier Journée mondiale pour | Fondation Raoul FOLLEREAU les lépreux
Avec quête tous les jours P Association Saint-Lazare
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier Journée mondiale pour | Œuvres hospitaliètes de l’ordre les lépreux de Malte
Avec quête tous les jours
Lundi 4 février Journée mondiale ARC contre le cancer
Pas de quête
Lundi 11 mars au lundi 18 mars Campagne du Fédération pour la recherche Neurodon sur le cerveau
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars Semaine nationale des | Collectif Action Handicap personnes handicapées
Avec quête les 16 et 17 mars physiques
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars Semaine nationale pour | Œuvres hospitalières de l’ordre À les personnes de Malte Avec quête les 16 et 17 mars handicapées physiques
CCFD-Terre Solidaire Samedi 16 et dimanche 17 mars
Avec quête
Agir pour une Terre
Solidaire
Lundi 18 mars au dimanche 24 mars Campagne nationale de Ligue contre le cancer lutte contre le cancer
Jeudi 2 mai au dimanche 12 mai
Avec quête tous les jours
Avec quête les 23 et 24 mars
Vendredi $ avril au dimanche 7 avril Journées SIDACTION
Avec quête tous les jours « Sidaction »
Lundi 25 mars au dimanche 14 avril
Avec quête tous les jours Animations régionales
Campagne de l'Œuvre | Œuvre Nationale du Bleuet de
France Nationale du Bleuet de
France BRIE MANERSIATIONS
Lundi 13 mai au dimanche 19 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationale du
Refuge
(journées mondiales
contre l'homophobie)
Lundi 13 mai au dimanche 26 mai
Avec quête le 19 mai
Campagne « Pas
d’éducation, pas
d’avenir ! »
Ligue de l’enseignement
Lundi 13 mai au dimanche 26 mai Aide au départen | Union Française des Centres de
z . vacances des enfants et Vacances et de Loisirs Avec quête les 25 et 26 mai
des jeunes (U.F.C.V.)
Lundi 20 mai au dimanche 26 mai Semaine nationale de la Union nationale des
famille associations familiales Avec quête les 25 et 26 mai
(U.N.A.F.)
Samedi 1” juin au dimanche 9 juin Campagne nationale de La Croix Rouge
. la Croix Rouge .
Avec quête tous les jours Française Française
du lundi 10 juin au dimanche 16 juin 2013 Campagne nationale Association Enfants et Santé
pas de jour de quête
«enfants et santé »
Samedi 13 et dimanche 14 juillet Fondation Maréchal De Fondation Maréchal
Lattre Avec quête les 13 et 14 juillet
De Lattre
Sensibilisation du France Alzheimer Jeudi 19 septembre au jeudi 26 septembre
Avec quête tous les jours
public à la maladie
d’Alzheimer
Dimanche 29 septembre au dimanche 6 octobre Journées nationales des associations des
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
Avec quête les 5 et 6 octobre personnes aveugles et | etamblyopes (CFPSAA)
malvoyantes
Lundi 30 septembre au Dimanche 6 octobre Journées de la Fondation pour la recherche
| Fondation pour la Médicale
Avec quête tous les jours Recherche Médicale
Lundi 7 octobre au dimanche 13 octobre Journées de solidarité Union nationale des
. des associations de associations de parents, de
Quête tous les jours PUNAPEL personnes handicapées
« opération brioches » mentales et leurs amis
Lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre Semaine nationale des | Comité national d’entente de la _ retraités et personnes Semaine bleue
Pas de quête âgées "Semaine bleue"
Lundi 28 octobre au dimanche 3 novembre Semaine nationale du Fédération française de
cœur cardiologie
Avec quête tous les jours *«
Jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Samedi 2 novembre au lundi 11 novembre Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de . Nationale du Bleuet de France Avec quête du 4 au 11 novembre inclus France
Lundi 11 novembre au dimanche 24 novembre Campagne nationale Comité national contre les à contre les maladies maladies respiratoires Avec quête les 17 et 24 novembre respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
Samedi 16 novembre au vendredi 22 novembre |Journée internationale LE RIRE MEDECIN
Avec quête tous les jours
des droits de l’enfant
« de vrais clowns à l’hôpital »
Samedi 16 et dimanche 17 novembre Journées nationales du Le Secours Catholique ". Secours Catholique
Avec quête
Samedi 23 novembre au jeudi 5 décembre Animations régionales SIDACTION
Avec quête tous les jours Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1% décembre)
Dimanche 1° décembre Journée mondiale de AIDES lutte contre le SIDA
Avec quête
{1® décembre)
Vendredi 6 décembre au dimanche 15 décembre Téléthon Association française contre les myopathies
Avec quête tous les jours
Samedi 7 décembre au mardi 24 décembre Collecte nationale des Armée du Salut Marmites de l’Armée
Avec quête tous les jours du Salut
Dimanche 15 décembre Agir pour une Terre CCFD -Terre Solidaire Solidaire
Avec quête