Déliberation - gcpbdqf2y6ojb5o

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Déliberation - gcpbdqf2y6ojb5o Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Déliberation - gcpbdqf2y6ojb5o)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Tourisme, Département de

Lot-et-Garonne

République Française

COMMUNE DE FERRENSAC

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 6

Votants: 8

Séance du 27 avril 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-sept avril l'assemblée régulièrement convoquée le 27 avril 2017, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: André COTS, Yannick DUMAINE, Frédéric GERILS, Jean-Pierre PAILLE, Catherine TASTA, Françoise VANDE MEERSCHE

Représentés: Nadège DE LANGSDORFF par Françoise VANDE MEERSCHE, Olivia LOMBARTE par Yannick DUMAINE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Jean-Pierre PAILLE

Ordre du jour :

- Débat sur les orientations générales du PADD, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme,

Objet: Débat sur les orientations générales du PADD, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme - DE_014_2017

Monsieur le Maire rappelle que :

 par délibération en date du 28 Janvier 2015, le conseil communautaire de la CCBHAP a prescrit la mise en révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération en date du 16 décembre 2014. La révision de ce document permettra à terme de couvrir l’intégralité du territoire de la CCBHAP, obligation stipulée dans la loi ALUR du 24 mars 2014.

 le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) remplacera au 1er janvier 2020 la carte communale, document d’urbanisme actuellement en vigueur sur la commune.

 l’article L153-12 du code de l'urbanisme stipule « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme »

 les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) sont définies comme suit par l’article L151-5 du code de l'urbanisme :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les

loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de

lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment

paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe

une ou plusieurs communes nouvelles. »

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la révision du PLUI de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (CCBHAP) à la lumière de la présentation des orientations générales du PADD, sachant que le document détaillé a été communiqué par courriel à tous les conseillers municipaux le 13 mars 2017. Ce document est également à leur disposition en Mairie à compter de cette même date.

Pour la présentation des orientations générales du PADD, Monsieur le Maire donne la parole à Frédéric GERILS, conseiller municipal, référent PLUi pour notre commune et membre du comité technique de pilotage intercommunal.

Frédéric GERILS rappelle que :

 les orientations générales présentées dans ce projet de PADD sont les choix retenus par les élus référents PLUi des 43 communes membres de la CCBHAP sur la base du rapport de diagnostic du territoire.

 dans le respect de ces orientations générales du projet de PADD, seront élaborés un règlement, un zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) opposables à tiers

Frédéric GERILS expose les axes et les objectifs stipulés dans le document « Projet de PADD 2 » :

AXE 1. Un vivre ensemble partagé et harmonieux :

La solidarité et la complémentarité territoriales : réserver une place à chaque commune dans un projet collectif.

1. Une armature territoriale structurée ; concevoir un projet dans lequel chaque commune (bourgs centre, pôles secondaires et communes rurales) affirme sa place.

2. Une complémentarité entre bourgs et campagne revendiquée : conforter les liens entre espace rural et milieu « urbain » en développant des modes de valorisation privilégiant la proximité (productions orientées vers la consommation locale, circuits de découverte et de randonnées…).

AXE 2. Une mise en valeur de l’existant :

Valoriser le territoire sans le dénaturer en confortant et développant les économies locales, mettre en valeur l’artisanat et l’agriculture.

1. Affirmer le potentiel agricole et sa diversité

2. Favoriser le développement touristique3. Définir une offre hiérarchisée en terrains à vocation économique, répondant aux différents besoins du territoire.

4. Développer la production d’énergies renouvelables

5. Renforcer la couverture numérique du territoire

AXE 3. Le maintien d’une attractivité contextualisée et respectueuse des biens communs :

L’exemplarité environnementale et paysagère : améliorer la mise en valeur du cadre de vie et des milieux naturels, valoriser et promouvoir le patrimoine traditionnel et les espaces paysagers.

1. Préserver une lecture claire des paysages de la communauté de communes (trois entités identifiées).

2. Prendre en compte les milieux naturels en préservant la biodiversité et ainsi garantir la continuité des trames vertes et bleues et l’ensemble des écosystèmes spécifiques à la communauté des communes.

3. Conserver, mettre en scène et en valeur les éléments caractéristiques et remarquables du cadre de vie de la communauté des communes à toutes les échelles du projet.

4. Maîtriser les risques présents sur le territoire et leurs impacts sur le développement de la communauté des communes.

AXE 4. Une ambition du cadre de vie au service de l’accueil :

L’accueil de nouveaux foyers dans les meilleures conditions, repenser le renouvellement urbain avec les logements vacants, redynamiser les centres bourgs.

1. Pérenniser les commerces et les services (scolaires, de santé, culturels et sportifs, infrastructures routière et électroniques……) sur le long terme en confortant la démographie

2. Proposer une offre d’habitat diversifiée, susceptible d’attirer de nouveaux ménages et de répondre aux besoins d’évolution des habitants actuels

3. Améliorer la qualité des centres urbains, des centres bourgs et des villages, ainsi que la qualité de leurs extensions, réhabilitations en définissants les ambiances.

4. Programmer des modes de déplacement alternatifs au tout-voiture

5. Conforter l’offre de loisirs ruraux

6. Maîtriser et préserver la consommation des sols

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

DÉBAT

Frédéric GERILS : j’attire votre attention sur le projet de la répartition de la croissance démographique par groupe de communes stipulé au §1.1 de l’axe 1 pour la période 2013-2030, à savoir : 50% de la croissance pour les 4 bourgs centres, 25% de la croissance pour les 6 pôles secondaires et 25% de la croissance pour les 33 communes rurales. Ce projet de répartition par groupe de communes inverse totalement la croissance démographique constatée ces dix dernières années pour les bourgs centres et les communes rurales, à savoir : 24% de la croissance pour les bourgs centres et 50% pour les communes rurales. L’orientation développée dans l’axe 1 du projet de PADD prévoit donc de doubler la croissance démographique des bourgs centres et de réduire de moitié de celle des communes rurales. Ce choix a une incidence directe sur les besoins en constructions neuves et en surfaces constructibles calculés par catégorie decommunes. Pour illustrer mon propos, je vous remets le tableau des besoins en surfaces constructibles, établi par le bureau d’études chargé par la CCBHAP de l’élaboration du PLUi. Les besoins en surfaces constructibles renseignées dans ce tableau sont les suivants : - 83 ha pour l e s 4 bourgs centres, soit environ 20ha par bourg centre représentant 200 terrains de 1000 m² sur 10 a n s , - 38 ha pour les 6 pôles secondaires soit environ 6 ha par pôle secondaire représentant 60 terrains de 1000 m² sur 10 ans, - 72 ha pour les 33 communes rurales soit environ 2 ha par commune rurale représentant 20 terrains de 1000 m² sur 10 ans. Dans cette hypothèse, la surface totale constructible fixée à 5,1 ha par notre carte communale sera ramenée à 2,2 ha par le PLUi en 2020. Ce projet de répartition qui repose sur l’unique hypothèse de pouvoir lutter contre la désertification des bourgs centres par la réduction drastique des surfaces constructibles et donc de la capacité d’accueil des communes rurales au profit des bourgs centres, ne me paraît pas réaliste pour les raisons suivantes : 1° les motifs pour lesquels les habitants délaissent les bourgs centres et préfèrent s’installer dans les communales rurales n’ont pas été analysés dans le rapport de diagnostic. Ce point est essentiel si nous souhaitons pouvoir insérer dans le PLUi des mesures incitatives pour rendre les bourgs centres attractifs. 2° l’attractivité des bourgs centres se fera par la réhabilitation de nombreux logements et le réaménagement des espaces publics : opérations coûteuses tant pour les propriétaires que pour les communes. Il est donc fortement probable que l’urbanisation des 20ha de surfaces constructibles, productrice de revenus supplémentaires pour les communes concernées, se fasse au dépens des opérations de réhabilitation et de réaménagement. Dans dix ans, nous pourrions nous retrouver avec la situation suivante : des bourgs centres toujours aussi désertés, une extension urbaine résultant de la création de lotissements en leur périphérie et des communes rurales stoppées dans leur croissance démographique.

Françoise VANDE MEERSCHE : je suis d’accord, ce projet de répartition du PADD qui inverse les statistiques observées ces dix dernières années n’est pas du tout réaliste. A la lecture du tableau de la répartition des besoins en surfaces constructibles par groupe de communes, l’intention est claire : empêcher le développement de l’habitat neuf et bloquer le développement des communes rurales en réduisant la capacité d’accueil de nouveaux habitants.

Jean-Pierre PAILLÉ : d’accord avec cette analyse. J’ajouterai également que prendre le poids démographique comme critère principal dans la répartition démographique interne à chaque groupe de commune, me paraît insuffisant. Je pense en effet que l’évolution démographique et le développement de communes telles que Ferrensac proche d’un bourg centre (Castillonnès) et d’axes routiers (RN21/D2) seront différents de ceux des communes rurales plus éloignées des bourgs centres et des axes principaux de circulation. En ce qui concerne le projet de répartition de la croissance démographique par groupe de communes, je propose que l’on demande au bureau d’études de présenter aux élus référents PLUi un nouveau calcul des besoins en constructions neuves et en surfaces constructibles sur la base de répartition suivante : 35% de la croissance pour les 4 bourgs centres, 25% de la croissance pour les 6 pôles secondaires et 40% de la croissance pour les 33 communes rurales.

Yannick DUMAINE : je partage en tous points l’analyse faite par Frédéric GERILS. J’ajoute que pour éviter l’étalement urbain trop rapide des bourgs centres au détriment de la réhabilitation des habitations situées dans les centres villes, il faudrait prévoir dans le PLUI la clause suivante : pour les bourgs centres la progression de l’extension urbaine par de nouveaux lotissements sera fonction de la réalisation au préalable d’un pourcentage de réhabilitation de logements en centre bourg. Un autre point a attiré mon attention au §1.2 de l’axe 1. Il y est fait mention de compléter le réseau de chemins de randonnée en prévoyant si nécessaire des emplacements réservés. En tantqu’agriculteur, je n’accepterai pas que l’on puisse préempter même partiellement l’une de mes terres cultivables pour y implanter un emplacement réservé afin de compléter un chemin de randonnée. Au § 2.1 de l’axe 2, je tiens à préciser que l’implantation des constructions agricoles est déjà règlementée comme, par exemple, l’obligation de respecter une distance minimale de 120m entre deux bâtiments. Il faudrait éviter de rendre compliquée l’expansion de nos exploitations agricoles par l’ajout dans le PLUi de règles à celles déjà existantes. Toujours au § 2.1 de l’axe 2, j’espère que la mise en place au niveau du PLUi, d’un règlement « adapté » pour la réalisation d’opérations de renforcement de la ressource en eau, n’engendrera pas des contraintes techniques et donc des dépenses supplémentaires. Les frais d’études de faisabilité pour la réalisation de retenues collinaires sont déjà très élevés à ce jour (de 30.000 à 50.000 euros).

Françoise VANDE MEERSCHE : Au §2.2 de l’axe 2, il est question de rédiger un règlement écrit pour développer les activités touristiques et en particulier l’agrotourisme. Mais l’agrotourisme se pratique déjà sur notre territoire. Par ailleurs, je ne vois pas comment un règlement d’urbanisme peut permettre le développement du tourisme. Autre point : que devons-nous comprendre par « la prise en compte de projets structurants identifiés » ?

Yannick DUMAINE : je constate qu’au §2.2 de l’axe2, il y a davantage de précisions concernant la création d’espaces réservés comme la programmation d’aires de stationnement au départ des chemins de randonnée. Je réitère mon opposition à la préemption de terres agricoles pour la création de ces espaces réservés.

Françoise VANDE MEERSCHE : Au §2.3 de l’axe 2, que signifie le terme « mixité urbaine »

Frédéric GERILS : Par mixité urbaine, il faut comprendre le mélange de l’habitat avec certaines activités économiques au sein d’une même zone urbanisée. L’autorisation donc pour certaines professions et commerces de s’implanter parmi l’habitat à la condition qu’il n’y ait pas de nuisances pour les habitants. Je passe à l’axe 3 pour indiquer que notre commune fait partie de l’entité paysagère « La vallée du Dropt » et que Ferrensac (mal orthographié à la page 17 du PADD) est un village de vallons. Je vous donne lecture des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme auxquels il est fait mention à plusieurs reprises dans cet axe 3 concernant la possibilité pour le règlement du PLUI d’identifier, de classer des éléments de paysages (espaces boisés, haies) et de les protéger pour des motifs d'ordre écologique. Il en est de même pour l’identification des bâtiments, monuments à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

Jean-Pierre PAILLÉ : d’accord avec la nécessité de conserver les vues et de maintenir un équilibre des parties boisées, cultivées et habitées. Cependant, il ne faudrait pas oublier que ce sont les agriculteurs qui ont façonné ces paysages au fil des années avec l’obligation de respecter des règlementations déjà très contraignantes concernant les espaces boisés, les haies, les ripisylves, les fossés en bordure des ruisseaux, etc. Je ne suis pas d’accord avec la superposition dans le PLUi de nouvelles règles à celles déjà existantes (code forestier, MH, PAC, etc.)

Frédéric GERILS : j’observe cependant que les réglementations existantes n’ont pas empêché le déboisement de grandes surfaces le long de la D2 et l’arrachage de nombreuses haies structurantes qui empêchent l’érosion des sols. Sans pour autant ajouter de nouvelles règles, je pense que l’identification des espaces boisés et des haies à protéger permettra d’établir au niveau du PLUi un zonage précis et donc une application plus stricte des règlementations existantes. Aux §3.2 et 3.3 de l’axe 3, les termes « identifier », « repérer » et « classer » sont utilisés à plusieurs reprises. Je demande que soient précisés les points suivants : qui dans chaque commune procèdera à l’identification des espaces boisés et des haies à protéger ? Sur quels critères ? Demême, qui procèdera au recensement dans chaque commune du petit patrimoine à protéger et quelles seront les obligations légales pour les propriétaires des petits patrimoines recensés?

Catherine TASTA : je remarque qu’au §3.3 de l’axe 3, il est stipulé « préserver et entretenir le petit patrimoine en tant que motif du grand paysage». Entretenir par qui ? Il s’agit de propriétés privées. Devons-nous comprendre par ces termes qui si les propriétaires de ces petits patrimoines ne peuvent faire face financièrement à leur entretien, la communauté des communes s’en chargerait ? Je ne suis pas d’accord et demande que le terme « entretenir » soit retiré du texte.

Frédéric GERILS : j’attire votre attention sur le fait que la répartition de la capacité d’accueil par groupe de communes, stipulée au §4.1 de l’axe 4, découle directement des pourcentages de répartition de la croissance démographique par groupe de communes stipulés au §1.1 de l’axe 1. La répartition des capacités d’accueil en constructions neuves serait plus favorable aux communes rurales si le conseil communautaire acceptait de prendre en compte la répartition démographique par groupe de communes proposée par Jean-Pierre PAILLÉ. Au §4.2 de l’axe 4, il est mentionné : « Proposer un panel de parcelles constructibles répondant à une diversité de demandes (taille, proximité des services, milieu urbain ou rural…) ». En ma qualité d’élu référent PLUi, j’ai proposé que les communes rurales, pour répondre à cette diversité de la demande en taille de parcelle constructible, puissent décider de la densité de logement par hectare. Autrement dit, pour une même surface totale constructible, les communes rurales doivent pouvoir décider d’implanter plus de logements sur des terrains plus petits ou moins de logements sur des terrains plus grands que la taille moyenne des parcelles proposée dans le PADD, à savoir 1200 m². De même, j’approuve la souplesse laissée aux communes rurales dans l’orientation arrêtée au §4.6 de l’axe 4 : « Dans les villages l’implantation au milieu de la parcelle ne sera pas privilégiée. L’alignement et la proximité avec une limite séparative sera un principe qui devra respecter le contexte ».

Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité :

 PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) proposées de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLUI) engagée par la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (CCBHAP), comme le prévoit l'article L 153-12 du code de l'urbanisme.

 DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD

 DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23heures 55 minutes.

Monsieur le Maire,

M André COTS.