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PLU - Règlements - Règlement écrit
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Compte-Rendu - t9eek2g3ga3v0gy
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Champ-près-Froges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - t9eek2g3ga3v0gy)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2017
Présents : Mrs REYMOND, BRUNET-MANQUAT, DEVILLARD, MONON, PROST, RIONDET, SANTINI. Mmes GELIOT, GOMES, JACQUIN, JEANSELME, VILLERMAIN.
Excusés : MM. GUILLEMAIN, SINTUREL.
Secrétaire de séance : Mme Monique GELIOT
I – LOGEMENTS – AVIS CONCERNANT LA VENTE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER (LE MOIRON)
M. le Maire communique les éléments ayant servi au choix de ces propositions de vente de logements. HLM
« LE MOIRON » immeuble collectif composé de 40 logements dont 20 logements locatifs sociaux (20
logements ont été vendus par la SDH entre 2012 et 2016). Cet ensemble immobilier a été construit par la
SDH en 1972, il a un diagnostic de performance énergétique D.
Il rappelle que lors de la réunion de concertation avec la SDH, celle-ci a exposé les objectifs poursuivis par la
vente de logements sociaux.
Pour les locataires : offrir de nouvelles perspectives dans leur parcours résidentiels, répondre à l’aspiration forte de certains ménages de se constituer un patrimoine qui sécurise l’avenir et prépare leur retraite, avoir accès à la propriété à des conditions préférentielles (prix, garanties) et avec une sécurisation financière des acquéreurs, proposée par la SDH.
Pour la commune : stabiliser les occupants et améliorer la mixité sociale par la diversification des statuts. Développer l’offre locative sociale sur leur territoire.
Pour le bailleur SDH : tendre vers une meilleure mixité sociale des territoires et dégager les fonds propres nécessaires à la production neuve, mais aussi à l’amélioration du parc existant, notamment dans le cadre du grenelle de l’environnement.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la mise en vente de 5 logements sous
réserve de l’autorisation du Préfet.
Il est important de rappeler que les logements sociaux vendus aux locataires restent comptabilisés dans le
quota de logements sociaux pendant cinq ans à compter de leur vente.
Après avoir écouté l’exposé qui lui a été fait et en avoir délibéré, le Conseil Municipal EMET un avis favorable
à la vente de cinq logements sur l’ensemble immobilier « Le Moiron ».
II – VOTE DU MONTANT REFACTURE AU PETITIONNAIRE LORS DU CONTROLE PERIODIQUE DU SPANC
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien de
l’assainissement non collectif est assuré par la Société SCOP A.T.E.AU et ensuite refacturé à la collectivité.
Il demande de statuer sur la mise à jour du prix de contrôle de ces missions à l’abonné.
Après avoir écouté l’exposé qui lui a été fait et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de fixer le
prix à 80 € TTC du contrôle qui sera refacturé à l’abonné du Service public d’assainissement non collectif
lorsque la présente délibération sera rendue exécutoire.
III – VOTE DU MONTANT REFACTURE AU PETITIONNAIRE LORS DU CONTROLE DU SYSTEME
D’ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE D’ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE D’UNE VENTE IMMOBILIERE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le contrôle de conformité des branchements des habitations
raccordées aux réseaux collecteurs d’eaux usées et d’eaux pluviales en cas de vente est assuré est assuré
par la Société SCOP A.T.E.AU et ensuite refacturé à la collectivité. 2
Il demande de statuer sur la mise à jour du prix de contrôle de ces missions à l’abonné.
Après avoir écouté l’exposé qui lui a été fait et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de fixer le
prix à 200 € TTC du contrôle de conformité qui sera refacturé à l’abonné en cas de vente, lorsque la
présente délibération sera rendue exécutoire.
IV – VOTE POUR LA CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
Il est proposé au conseil municipal :
De créer un poste d’agent de maitrise principal à temps complet ;
De procéder, parallèlement à cette création de poste, à la suppression d’un poste d’agent de maitrise ;
Dire que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2017.
Après avoir écouté l’exposé qui lui a été fait et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité moins
une abstention, DECIDE de procéder à la création du poste d’agent de maitrise principal.
V – VALIDATION DU DEVIS POUR LA REALISATION D’UN DICRIM
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’obligation de réaliser un Document d’Information Communal
sur les Risques Majeurs (DICRIM), conjointement avec la ville de FROGES, en complément du Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) qui a été réalisé en 2008.
Il contiendra les données locales, départementales et nationales nécessaires à l’information des citoyens.
Celui-ci comprend quatre grands types d’informations :
La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,
Les mesures prises par la commune avec des exemples de réalisation,
Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte,
Le plan d’affichage de ces consignes.
L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il
peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et
en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.
Le montant à régler pour la commune de CHAMP étant de 1 075 € HT.
Après avoir écouté l’exposé qui lui a été fait et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de procéder
à l’élaboration d’un DICRIM conjointement avec la commune de FROGES.
VI – DEPLOIEMENT DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE (PVe)
Monsieur le Maire, expose que l'état a engagé depuis 2011, le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs. Par ce dispositif, l’agent verbalisateur est doté d'une tablette individuelle sur laquelle il saisit l’infraction pour la vitesse et un registre pour toutes autres infractions. Ensuite, l’infraction est saisie et transmise de manière dématérialisée au Centre Nationale de Traitement de Rennes (CNT). L'avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. Les contestations judicaires sont prises en charge par le CNT, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministères Public qui ont la charge d’examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevent soit averti de sa verbalisation par l'apposition d’un avis d'information sur son pare-brise. La mise en œuvre du PVe implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour le compte de l'ANTAI. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre du Procès-Verbal Electronique et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention, entre CHAMP PRES FROGES et l’A.N.T.A.I. 3
VII– VERSEMENT SUBVENTION CROSS
Monsieur le Maire rappelle au conseil que conformément au règlement du CROSS DE L’AMITIE, une somme de 0.80 € est prélevée sur les droits d’inscriptions du 15 K et du 8.7 Kms et reversée à l’Association FOC SKI à Froges.
Il demande au conseil de l’autoriser à verser à cette association la somme correspondante pour le cross du dimanche 14 mai 2017.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, AUTORISE le Maire à verser à l’Association FOC SKI une subvention d’un montant de 121.60 €.
VIII - QUESTIONS DIVERSES
Fermeture de l’annexe : A compter du 1er juillet les permanences à l’annexe mairie seront arrêtées. Prévention routière : Une matinée sécurité routière sera organisée l’année prochaine avec la collaboration de la police municipale de Froges
IX - TOUR DE TABLE
Remise des dictionnaires aux CM2 le 7 juillet à 11h
Ciné Etoiles à Froges sur le terrain de foot le 27 août, film projeté « Adopte un Veuf » Journée du Patrimoine le 17 septembre 2017 avec ballade aux chemins du Roy, Chatelard et Champalud Point sur le parking du Truffat
Point sur la réunion avec le SEDI
Point sur la réunion de transports à la CCPG
Prochain cross de l’amitié le dimanche 6 mai 2018
Point sur le prochain bulletin municipal (juillet 2017). Exceptionnellement, il sera envoyé aux membres du Conseil dans la soirée du 27 juin avec un retour des corrections pour le 28 juin vers 17h.