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Procès Verbal - cm 2023 05 05 proces verbal approuve le 07 07 2023 v2
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2023 05 05 proces verbal approuve le 07 07 2023 v2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Histoire et mémoire,
Procès-verbal publié
le 11 juillet 2023.
Le Maire, Xavier ODO. ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2023
➢ Validation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 mars 2023 Services Techniques........................................................................................................................ 3 1 - Aides à l'acquisition de piège à moustiques............................................................................3 2 - Gestion des populations félines sans propriétaires (campagnes de stérilisation) - Convention entre la Ville de Grigny, l'association Sans Croquettes Fixes et la Clinique vétérinaire du Gier...4 3 - Entreprise LOGI GRIGNY BOUTRAS HOLDING SCI - Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - Dossier d'enregistrement..........................................................5 4 - Grand Lyon Métropole - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés......................................................6 Services Urbains et Solidaires.......................................................................................................... 7 5 - Bâtiments communaux avenue Jean Estragnat - Parcelles AL n°521, 307 et 309 – Servitudes de réseaux – Convention entre la Ville de Grigny et Enedis......................................7 Attractivité de la Ville........................................................................................................................ 7 6 - Année 2023 - Subvention exceptionnelle à l'association des Amis du vieux Grigny...............8 7 - Années 2023-2025 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association "Les Amis du Vieux Grigny"............................................................................................................................... 8 Administration Générale................................................................................................................... 9 8 - Année 2023 - Budget principal - Décision modificative n°1.....................................................9 9 - CLETC du 13 mars 2023 - Rapport évaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « terrains familiaux locatifs » - Avis..............................................................................................9 10 - Distribution du magazine municipal - Recours à des vacataires.........................................11 11 - Organisation d'un service minimum en cas de grève..........................................................12 12 - Protection fonctionnelle...................................................................................................... 15 13 - Mandat 2020-2026 - CCAS - Élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration - Modification................................................................................................... 16 14 - Évolution du nom de la commune de Grigny en Grigny-sur-Rhône....................................17
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 2/23 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2023
Monsieur le Maire propose d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 3 mars 2023 et demande à l’assemblée s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question ni remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire met le procès-verbal aux voix.
Le procès-verbal du conseil municipal du 3 mars 2023 est adopté à l’unanimité par 29 voix pour.
Suffrages exprimés 29
Vote(s) Pour 29
Mmes – MM. : Xavier ODO, Isabelle GAUTELIER, Guillaume
MOULIN, Najoua AYACHE, Florian RAPP, Victoria MARI,
Frédéric SERRA, Irène DARRE, Christophe CABROL, Marie-
Claude MASSON, Maria MARTINEZ, Djamal MESAI-
MOHAMMED, Nathalie COURREGES, Hervé NOUZET, Amar
MANSOURI, Charlotte MARLIAC, Olivier CAPELLA, Maxime
MONTET, Delphine FAURAND, Aurélie FRONTERA, Chloé
OLLAGNIER, Théo VIGNON, Florian CAMEL, Roland
DÉCOMBE, Pia BOIZET, Jérome BUB, Daniela SEIGNEZ,
Monji OUERTANI, Arnaud DEROUBAIX
SERVICES TECHNIQUES
ENVIRONNEMENT
1 - AIDES À L'ACQUISITION DE PIÈGE À MOUSTIQUES
Rapporteur : Mme MARI
La prolifération des moustiques, et notamment de l’aedes albopictus (dit « moustique tigre ») au niveau du département du Rhône, induit une nuisance pour les populations et constitue un réel problème de santé et de salubrité publique. De plus, la présence de moustiques peut favoriser l’introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle.
Depuis plusieurs années, la Ville de Grigny mène des campagnes de prévention, en partenariat avec l’Entente Interdépartemental de Démoustification (EID) Rhône-Alpes, et rappelle à ses habitants les règles à respecter pour éviter la prolifération des moustiques.
Pour compléter ces actions préventives et de sensibilisation, et anticiper la période estivale 2023, il semble opportun que la municipalité encourage l’achat de pièges à moustiques par les Grignerot(e)s, dans un magasin physique situé dans un rayon de 30 km autour de la Ville. Ainsi un tarif préférentiel a notamment été négocié par la municipalité avec le magasin « Leroy Merlin » situé à Vourles pour les Grignerot(e)s ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Monsieur Jérôme Bub qui fait part de plusieurs interrogations : pourquoi une seule enseigne de bricolage mentionnée, quel type de pièges, et pourquoi tant de justificatifs demandés ?
Il estime la proposition inutile, faute de preuves scientifiques sur l’efficacité de ces pièges, et rappelle l’importance de la prévention ; comme le propose l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication, qu’il conviendrait de solliciter plus régulièrement. Il demande un véritable plan d’action communal et proposer une aide à l’installation de moustiquaires.
Monsieur le Maire lui rappelle que les maires des communes environnantes proposent aussi ce type d’aides. Il précise aussi qu’il n’est pas exigé d’aller dans l’enseigne citée mais que celle-ci a accepté une baisse de tarifs pour les Grignerots.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Victoria Mari qui confirme que l’enseigne mentionnée est celle avec laquelle il a été possible de négocier au mieux et qui semble être la plus intéressante pour les Grignerots. L’aide proposée par la municipalité n’est pas soumise à un achat dans cette enseigne. Madame Mari revient sur le dossier de demande de subvention et précise que les justificatifs à fournir doivent simplement permettre de prouver que les demandeurs habitent bien Grigny au moment de leur achat. Elle précise enfin que L’EID est sollicitée par la Ville et est toujours présente sur les marchés avec sa documentation.
Monsieur le Maire ajoute que priver d’eau les moustiques et utiliser des moustiquaires n’exclut pas l’attribution d’aide. La Ville continue de distribuer des moustiquaires et à sensibiliser à la privation d’eau, mais à certains endroits, cela est parfois compliqué (certains bailleurs sociaux sont en difficulté sur le sujet ainsi que les habitants). Un bilan sur cet outil supplémentaire pour lutter contre la présence du moustique sera fait à l’issue de l’été.
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 3/23 Madame Boizet interroge Monsieur le Maire sur le sujet de la distribution de moustiquaires et comment les demander. Monsieur le Maire précise qu’il faut s’adresser au service environnement (moyen de lutte mis en place avec l’EID depuis plusieurs années).
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la mise en place du dispositif municipal d’aide à l’achat d’un piège à moustiques au bénéfice des personnes physiques de plus de 18 ans résidant à Grigny, pour les acquisitions réalisées entre le 1 er janvier au 31 décembre 2023,
D’APPROUVER la convention type ci-jointe entre la Ville et chaque bénéficiaire, laquelle définit notamment les modalités d’attribution de l’aide ;
DE FIXER, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant de l’aide à la somme forfaitaire 15 € par bénéficiaire (une personne par ménage ou famille qui en feront la demande), et adresse ;
DE DIRE que l’enveloppe financière prévisionnelle, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 correspond aux aides à l’acquisition de 100 pièges, soit une enveloppe budgétaire totale de 1 500 € ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération. A LA MAJORITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 24
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Arnaud DEROUBAIX.
Votes Contre : 5
Mmes – MM. : Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI.
2 - GESTION DES POPULATIONS FÉLINES SANS PROPRIÉTAIRES (CAMPAGNES DE STÉRILISATION) - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GRIGNY, L'ASSOCIATION SANS CROQUETTES FIXES ET LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DU GIER
Rapporteur : Mme MARI
Les services de la Ville sont régulièrement informés de la présence de chats errants dans les quartiers. Pour éviter les colonisations et les nuisances occasionnées par ces chats, la Ville de Grigny a signé pour l’année 2023 un partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon.
Pour chaque intervention, la SPA prend en charge la totalité des frais pour un tiers des chats. Pour le restant, elle participe à hauteur de :
➢ 35 € pour un mâle,
➢ 50 € pour une femelle,
➢ 70 € pour une femelle gestante.
Considérant que pour la mise en place de campagnes de stérilisation sur son territoire, la Ville doit conventionner avec une association de Protection Animale s’occupant du trappage, et avec un vétérinaire ;
Considérant que l’association « Sans Croquettes Fixes » propose une convention tripartite avec la Ville et le Cabinet Vétérinaire du Gier pour la réalisation de ces campagnes de stérilisation ;
Considérant que l’Association de Protection Animale « Sans Croquettes Fixes » ne prétend à aucune rémunération pour la capture des chats dans le cadre de sa participation aux campagnes de stérilisation, d’une part, et que les tarifs appliqués par le Cabinet Vétérinaire du Gier sont ceux définis par la SPA (70 € pour un mâle, 100 € pour une femelle et 40 € supplémentaires si la femelle est gestante) :
Une nouvelle aide métropolitaine propose de financer 80% à 100% des frais de stérilisation restant à la charge des communes, conditionnée par la présentation de justificatifs en amont du lancement de la campagne de stérilisation, dont la présente convention.
Vu la convention de gestion des populations félines sans propriétaires ci-jointe ;
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 4/23 DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Madame Daniela Seignez qui félicite la municipalité d’être revenue à l’aide à la stérilisation des chats. Elle dit que son groupe regrette cependant qu’il n’y ait pas d’objectifs chiffrés et demande si des répérages ont été faits, en amont du projet, sur les lieux de prolifération des chats errants ; elle demande à avoir, si possible, un bilan de l’opération dans l’année. Elle s’étonne par ailleurs que l’association Sans Croquettes Fixe (SCF) ne perçoive aucune aide de la Ville : une subvention serait peut-être bienvenue. Elle remercie l’association pour son investissement sur Grigny.
Monsieur le Maire remercie également l’association et donne la parole à Madame Victoria Mari qui précise que la convention pour stérilisation est renouvelée après une interruption en 2022. Concernant les lieux de prolifération, les signalement faits au service environnement et à l’association ont été mis en commun pour avoir une vision très élargie pour pouvoir traiter les populations de chats.
Sur le sujet de l’octroi d’une aide à l’association, elle précise que SCF conventionne avec d’autres communes (Givors par exemple) sur le même principe. Elle précise aussi que la participation de la Métropole n’est pas acquise, et demande à Monsieur Bub, Conseiller métropolitain, d’appuyer la demande de subvention de la Ville, qui répond à tous les critères. Elle remarque aussi que l’enveloppe dédiée au financement des frais de stérilisation reste faible car l’ensemble des communes métropolitaines sont confrontées au problème des chats errants. Elle indique enfin qu’un bilan pourra bien entendu être communiqué.
Monsieur le Maire complète les informations apportées sur les lieux de prolifération identifiés en évoquant l’emplacement de l’actuel jardin de curé où il y avait une très grande colonie féline avant sa restructuration en jardin, et le site dit des « pâtes Bertand » (quartier des Arboras) où des travaux vont être entrepris dans les semaines à venir, puis met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ACCEPTER le partenariat proposé entre la Commune, l’association Sans croquettes fixes et la clinique vétérinaire du Gier ;
D’APPROUVER la convention de gestion des populations félines sans propriétaires ci-jointe ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 29
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
3 - ENTREPRISE LOGI GRIGNY BOUTRAS HOLDING SCI - INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Rapporteur : Mme MARI
Contexte de la demande
Le site d’implantation du projet de la société LOGI GRIGNY BOUTRAS HOLDING SCI était jusqu’à maintenant occupé par un entrepôt de stockage frigorifique exploité par la société Easydis sur les parcelles AD n°31, 34, 60, 67, 68, 69, 73, 75, 76 et 77 (Cf. plan joint).
La bail d’Easydis en tant que locataire étant parvenu à terme le 31 décembre 2022, la société LOGI GRIGNY BOUTRAS HOLDING SCI souhaite construire un nouveau bâtiment, sous la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Dans ce cadre une demande de classement sous la nomenclature des ICPE a été faite, et une phase de consultation publique est réalisée par la Direction Régionale Environnement Aménagement et du Logement (DREAL) au sein de la mairie de Grigny.
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 5/23 Cette consultation se déroule du 24 avril 2023 au 22 mai 2023 inclus. Le dossier d’Enregistrement et un registre sur lequel formuler des observations sont à la disposition du public à l’accueil. Ce dossier d’Enregistrement et ses conclusions sont soumis au Conseil Municipal pour avis qui sera adressé au Préfet à l’issue de la concertation.
L’Unité départementale du Rhône de la DREAL Auvergne Rhône Alpes a donné son accord en juin 2022 pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement ICPE avec traitement en parallèle de la cessation d’activité du site existant fin 2022.
Il est à noter qu’un dossier de demande d’examen au cas par cas, déposé en décembre 2020, avait fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en janvier 2021 concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale (avis disponible dans le dossier de consultation en PJ7). Les principales caractéristiques du projet n’ayant pas évolué depuis le dépôt de ce dossier, l’avis émis demeure valide.
Détails du site et du futur établissement
Dans le cadre du projet, l’entrepôt actuel sera détruit. Le site d’implantation du projet est recensé sur la base de données BASIAS sous le n°RHA6910517 et a fait l’objet d’une étude de sol en octobre 2020 qui a révélé la présence d’une pollution aux hydrocarbures et aux métaux lourds, ne présentant pas de risques pour les eaux souterraines. En outre, les conclusions indiquent l’absence de risque sanitaire pour les futurs usagers du site.
Le projet est prévu sur un terrain de 11,4 ha environ. Il est constitué de cinq cellules de stockage d’emprise au sol totale de 38 089 m² environ.
Le bâtiment comprendra des bureaux et locaux sociaux ainsi que les locaux techniques suivants : • une chaufferie,
• 3 locaux de charge de batteries,
• un local pour le Tableau Général Basse Tension (TGBT),
• un transformateur,
• un local onduleur pour les panneaux photovoltaïques,
• un local sprinkler/aspersion commun associé à une cuve de sprinklage et une cuve d’aspersion.
Le site sera chauffé par l’intermédiaire d’une chaufferie au gaz naturel avec des aérothermes à eau chaude réparties en périphérie des cellules. La chaufferie aura une puissance maximale de 1,5 MW et sera soumise à déclaration.
Nature des activités projetées
La réalisation de ce projet a pour objectif de créer une plateforme logistique à usage d’entrepôt de stockage qui sera louée à une entreprise utilisatrice pour répondre à son besoin logistique.
Le bâtiment est prévu pour être utilisé en tant qu’entrepôt général, les produits relevant de ce type de stockage étant des biens manufacturés de l’industrie et/ou de la grande distribution (articles de sport, textiles, jouets, meubles, alimentaire, matériel électroménager…).
L’exploitant établira la liste des produits stockés avec leur répartition dans les zones de stockage. La liste détaillera la nature des marchandises, en grande catégorie, en relation avec le classement au titre des ICPE (combustibles, papiers/cartons, plastiques et polymères).
Par ailleurs, conformément aux exigences du point 1.4 de l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié par l’arrêté du 24 septembre 2020, un état des lieux des matières stockées, y compris les matière combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement ICPE sera tenu à jour.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Monsieur Monji Ouertani remarque qu’avec l’arrivée de la Vie Claire et de Logis Boutras SCI Grigny se positionne de plus en plus comme un pôle de logistique assez important. La SCI Logis Boutras va s’implanter à côté des Potagers du Garon. Si plusieurs points sont positifs (stockage de produits secs , moins de passage de camions, développement du photovoltaïque, …, plantation de 350 arbres sur laquelle il demande des précisions quant aux essences et au(x) lieu(x) de plantation), il indique cependant que son groupe est attentif à la situation des Potagers du Garon qui doivent pouvoir continuer à se développer et à cultiver leurs légumes bio, essentiels à la santé de chacun et à la collectivité. Il dit notamment espérer que la municipalité fera tout pour que l’association d’insertion reste sur les terres qu’elle utilise actuellement et sera accompagnée du mieux possible pendant la durée des travaux, et qu’une solution pour trouver des terrains constructibles sera trouvée d’ici peu pour que l’association puisse se moderniser et devenir pérenne.
Monsieur le Maire précise que La Vie Claire ce n’est pas que de la logistique et que la majeure partie des emplois seront liés au siège social . Le SEPAL oriente très clairement le développement de la logistique sur
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 6/23 la plaine Saint Exupéry et sur l’est lyonnais. Deux choix ont été faits sur ce site, après négociation avec le propriétaire : plus de frigos et ne pas avoir de logistique de messagerie. L’idée était de préserver une dynamique économique sur ce tènement.
Sur le sujet des Potagers du Garon, la municipalité a travaillé avec le propriétaire (qui reste le même), et à l’instar de ce qui est fait pour accompagner les anciens salariés de Casino qui avaient des jardins familiaux sur ce site, pour trouver des solutions sur la Ville de Grigny, poursuivra ce travail aux côtés des Potagers du Garon.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ÉMETTRE un avis favorable sur le dossier d’Enregistrement de la société LOGI GRIGNY BOUTRAS HOLDING SCI et de ne formuler aucune réserve ou observation particulière.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 29
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
4 - GRAND LYON MÉTROPOLE - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Rapporteur : M. CAPELLA
La Métropole de Lyon a transmis à la Ville le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, il doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.
Ce rapport contient notamment les informations suivantes:
➢ la situation de la collectivité par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national ;
➢ les recettes et dépenses du service par flux de déchets et par étape technique ; ➢ les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la compatibilité analytique du service de prévention et de gestion des déchets et devant figurer dans le rapport, sont énumérés en annexe des articles D 2224-1 et suivants du CGCT.
Le rapport annuel est consultable sur le site internet de la Métropole : https://www.grandlyon.com/pratique/publications-dechets
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Monsieur Jérôme Bub qui rappelle la distribution de composteurs gratuits individuels ou collectifs dont chaque Grignerot peut bénéficier s’il en fait la demande à la Métropole. Tout ceci a un coût pour le budget de la Métropole, coût mutualisé (chacun est responsable de ses déchets), et pour faire des économies, il faut encourager les Grignerots à mieux trier leurs déchets pour pouvoir diminuer la fréquence des ramassages. Un tri bien fait c’est plus de recettes, et à terme des coûts moindres pour tout le monde.
Monsieur le Maire lui répond que non les coûts ne seront pas moindres pour tout le monde : les Grignerots on vu une augmentation notable de leur taxe d’enlèvement d’ordures ménagères par un choix de la Métropole.
Monsieur le Maire rappelle que la distribution de composteurs par la Métropole répond simplement à l’obligation de traiter les déchets humides qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Ceci étant, les composteurs ne sont pas encore une solution pour tous: aujourd’hui, pour les habitats collectifs ou pour les bailleurs sociaux, c’est encore perfectible, les bailleurs sociaux ne proposent rien, aujourd’hui, sur la Ville. D’où la démarche de la municipalité d’accompagner les Grignerots en proposant une
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 7/23 aide à l’achat de composteurs qui peuvent être des lombri-composteurs et placés dans les appartements. Mieux trier, la municipalité est d’accord et a fait des propositions pour que l’on repense la récolte du tri (secteur des collectes et qualité du tri).
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 29
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
SERVICES URBAINS ET SOLIDAIRES
URBANISME
5 - BÂTIMENTS COMMUNAUX AVENUE JEAN ESTRAGNAT - PARCELLES AL N°521, 307 ET 309 – SERVITUDES DE RÉSEAUX – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GRIGNY ET ENEDIS
Rapporteur : M. CAPELLA
Considérant que le réseau électrique existant du bâtiment de la mairie et des bâtiments communaux (parcelles AL n°518, 519 et 520 : résidences Adrien Dutartre) doit être renouvelé ;
Considérant les échanges intervenus avec ENEDIS sur ce sujet, et sur l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation électrique de distribution publique sur le territoire de la commune de Grigny ;
Considérant que les travaux prévoient la pose d’un câble souterrain sur les parcelles AL n°521, 307 et 309 sur une longueur totale d’environ 315 mètres, et la pose d’un coffret émergence (cf. le plan délimitant l’emplacement des travaux de ENEDIS annexé à la convention ci-jointe) ;
Considérant qu’une convention précisant les conditions de réalisation des travaux doit être signée entre la commune et ENEDIS ;
Vu la convention ci-jointe ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la création de servitudes de réseau sus-mentionnée ;
D’APPROUVER la convention afférente ;
DE PRÉCISER que cette convention est conclue à titre gratuit ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes et tous documents afférents.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 29
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 8/23 ATTRACTIVITÉ DE LA VILLE
SPORTS - VIE ASSOCIATIVE
6 - ANNÉE 2023 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES AMIS DU VIEUX GRIGNY
Rapporteur : Mme AYACHE
Madame Najoua Ayache propose à l’assemblée de présenter les délibérations portant sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association des Amis du Vieux Grigny (point 6) et la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et cette même association (point 7) ensembles.
Par délibération n°23_018 du 03 mars 2023, le Conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention d’un montant de 3 000 euros à l’association les Amis du Vieux Grigny (AVG) au titre de l’année 2023 dans le cadre de l’accompagnement « politique mémorielle et patrimoniale ».
Considérant, en outre, la participation de l’association à l’ensemble des travaux liés aux peintures murales de l’Église, initiée en 2022 et qui se poursuivra en 2023, ainsi que la mise en valeur de la cité SNCF ;
Considérant que cette participation se doublera d’un programme de valorisation et de sensibilisation de tous à ce patrimoine communale ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Madame Daniela Seignez qui salue le travail de valorisation de patrimoine mené par les Amis du Vieux Grigny, mais dit que son groupe est surpris de constater qu’après l’instauration des critères, il existe désormais des conventions d’objectifs et de moyens qui soumettent le versement d’une subvention à une association à la réalisation d’objectifs fixés par la Ville. Elle demande ensuite si la municipalité a l’intention de mettre en place de telles conventions pour l’ensemble des associations ?
Madame Najoua Ayache lui répond qu’elle ne refera pas le débat sur la critérisation des associations et salue le dévouement des Amis du Vieux Grigny et tout le travail accompli ces dernières années par l’association.
Elle explique qu’il s’agit aujourd’hui d’accompagner au mieux et « sur mesure » l’association, en concertation avec elle, pour pouvoir l’aider et l’accompagner financièrement. Elle précise que le terme de sanction ne lui paraît pas acceptable mais qu’il est obligatoire dans les textes et il doit figurer à ce titre dans les conventions d’objectifs et de moyens. Madame Ayache ajoute que la Ville a toujours agi en concertation avec le monde associatif, et continuera en ce sens. Elle précise, pour terminer, que la critérisation continuera et que la convention avec les Amis du Vieux Grigny est un cas particulier avec une association vraiment portée sur l’histoire, la valorisation du patrimoine de la Ville et le devoir de citoyenneté.
Monsieur le Maire rappelle que les conventions d’objectifs et de moyens sont demandées par l’État, et, pour mémoire, par la Chambre Régionale des Comptes lors de l’audit de la Ville en 2018. Il précise que la Ville maintiendra ce cap et le fait que l’argent public est à préserver et doit être utilisé en toute transparence.
Les échanges se poursuivent en ce sens entre Madame Seignez, Monsieur le Maire et Monsieur Christophe Cabrol qui explique notamment qu’il n’y a pas de sanction prévues dans ces conventions mais un dispositif précisant que si l’association ne réalise pas les actions qu’elle propose (les objectifs de la convention) la subvention correspondante ne lui sera pas versée.
Monsieur Bub demande s’il y a d’autres conventions d’objectifs et de moyens avec des associations, et Monsieur le Maire lui répond qu’une convention d’objectifs et de moyens existe entre la Ville et le Centre socioculturel « L’Agora » depuis plusieurs années, puis met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 € à l’association les Amis du Vieux Grigny pour le financement des projets d’accompagnement « politique mémorielle et patrimoniale » autour des peinture murales de l’église Saint Pierre, et la mise en valeur de la cité SNCF ;
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l’année 2023, au chapitre 65, nature 65748.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 29
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ;
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 9/23 Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
7 - ANNÉES 2023-2025 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION "LES AMIS DU VIEUX GRIGNY"
Rapporteur : Mme AYACHE
Par délibération n°23_018 du 3 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé une subvention de 3 000 € à l'as- sociation des Amis du Vieux Grigny.
Cette subvention est destinée à accompagner cette association dans la mise en place d'actions patrimoniales et de mémoire sur le territoire de Grigny, et notamment :
• le devoir de mémoire et citoyenneté,
• la promotion du patrimoine et de l’histoire de la Ville de Grigny,
• la valorisation des archives.
Ce programme d'actions a été approuvé après plusieurs échanges avec l'association et il convient aujourd'hui de les approuver à travers la validation de la présente convention d'objectifs.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens 2023-2025 ci-jointe entre la Ville et l’association « les Amis du Vieux Grigny » ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RESSOURCES
8 - ANNÉE 2023 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. CABROL
Monsieur le Maire rappelle que le budget principal 2023, adopté par le Conseil municipal le 3 mars 2023, a été établi sur des bases prévisionnelles et qu'il convient aujourd'hui de procéder à un certain nombre de réajustements budgétaires.
La décision modificative n°1 est équilibrée en dépenses et en recettes et intervient comme suit : • Section d'investissement :
➢ Abondement du chapitre 13 (recettes d’investissement) suite à la notification d’une subvention d’investissement de la CAF du Rhône pour le projet de rénovation énergétique et extension de l’école Pasteur .
➢ Abondement du chapitre 16 (dépenses d’investissement) pour permettre le remboursement anticipé d’un emprunt en cours à taux variable.
Le détail de ces inscriptions budgétaires est annexé à la présente délibération.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire que le demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Monsieur Roland Décombe qui s’excuse de ne pas avoir pu assister à la commission finance.
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 10/23 Il ajoute n’avoir aucune remarque particulière à formuler concernant la décision modificative, si ce n’est qu’en fonction de l’avancement des travaux de l’école Pasteur la Ville va, au fur et à mesure, débloquer des subventions en investissement qui généreront des ressources financières assez significatives qui donneront des marges de manœuvre pour travailler sur la dette.
Monsieur le Maire lui répond notamment qu’il s’agit là de toute la réussite de ne pas porter au budget les subventions tant qu’elles ne sont notifiées, et que cette gestion en bon père de famille est utile, elle permet d’avoir cette marge de manœuvre pour répondre rapidement aux besoins résultant d’une situation « anormale », dans le sens où nous n’avions plus l’habitude de gérer une inflation qui montait aussi rapidement et aussi haut. Monsieur le Maire remercie le service finance pour le travail effectué.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ADOPTER la décision modificative de crédits n°1 pour le budget principal 2023 telle que présentée en annexe.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 24
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Arnaud DEROUBAIX
Abstentions : 5
Mmes – MM. : Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI
9 - CLETC DU 13 MARS 2023 - RAPPORT ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES CONSÉCUTIFS AU TRANSFERT DES COMPÉTENCES
« GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS » ET « TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS » - AVIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3641-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses article 1609 nonies C et 1656 ;
Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 ;
Considérant que la CLETC a été saisie pour procéder à l’évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférés à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015 et qui portent sur :
• la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI » ; • la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.
Considérant que la CLECT ayant adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023, sa présidente l’a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu’il soit soumis à l’approbation du Conseil municipal dans le délai de trois mois suivant cette notification ;
Considérant que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population, la valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée ; que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur les conséquences qu’il entend donner à cette valorisation, notamment pour le calcul des attributions de compensation que cette collectivité verse ou perçoit, selon le cas, au profit ou à charge de chacune des communes de son territoire ;
Considérant qu’à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au Préfet de déterminer pour chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l’exercice des compétences susvisées ;
Considérant que ce rapport estime le transfert de charge de la compétence GEMAPI, entre la Commune de Grigny et la Métropole de Lyon à 27 027 €, sur la base des données des comptes administratifs des trois
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 11/23 derniers exercices de la Commune et des syndicats de communes concernés et qui ont précédés le transfert ;
Considérant que la détermination de ce montant n’appelle pas d’observation de la part de la Commune ;
Considérant que ce montant de 27 027 € sera donc désormais prélevé sur le montant de l’attribution de compensation versée chaque année par la Métropole à la Commune de Grigny, au titre du transfert de cette compétence GEMAPI, en cas d’approbation du présent rapport.
Considérant ainsi que le rapport tel qu’adopté par la CLETC le 13 mars 2023 appelle les observations suivantes :
• Le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 est prévu depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015, la Métropole aurait du organiser ce transfert de compétence et les éventuels transferts de charges liés dès ce moment-là ;
• Le rapport ne fait pas mention des scenarios alternatifs possibles tels que, par exemple, la possibilité octroyée à la Métropole de Lyon de pouvoir avoir recours à la fiscalité directe locale pour financer sa compétence GEMAPI ;
• A ce jour aucun élément n’a été communiqué quant à la position de la Métropole de Lyon sur cette taxe « GEMAPI », qu’elle est susceptible de mettre en place à tout moment, sans avis des communes. Le cas échéant, le contribuable Grignerot se trouverait donc doublement pénalisé, par une hausse de ses taxes locales, et par la baisse du budget communal, liée à la diminution de l’attribution de compensation qu’entraînerait l’adoption du présent rapport.
• Pour mémoire, Monsieur le Maire, Représentant de la Commune à la CLETC du 13/03/2023, a voté contre ce rapport pour les raisons sus-mentionnées.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Monsieur Jérôme Bub qui explique à l’assemblée que le refus de ce rapport illustre parfaitement l’attitude de Monsieur le Maire vis à vis de la Métropole, surtout si cela coûte de l’argent.
Il revient sur les arguments avancés pour justifier un vote contre qui, selon lui, sont mis en avant pour mettre la Métropole en difficulté. Il précise notamment que la mise en place de la GEMAPI a été imposée par l’État sans les moyens financiers qui vont avec, mis à part la possibilité de la mise en place d’une taxe, puis évoque le principe de solidarité de l’aval vers l’amont qui parle à tous, « cette solidarité est salutaire, et c’est la même solidarité qui préside à la Métropole : tous versent au pot commun. » dit-il, puis il ajoute que son groupe politique étant pour la mutualisation et la solidarité, il votera contre cette délibération de refus de principe.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Bub sur les points qu’il a relevé. Il précise notamment que puisque la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » n’existait pas avant, elle a été créée par l’Etat dont il a dit -dès le départ- qu’elle serait une compétence intercommunale et a mis la fiscalité qui va en face, elle n’est donc pas du ressort des communes. Il s’agit donc d’une question de principe, la Métropole a la compétence et la fiscalité, donc elle assume ses responsabilités. Monsieur le Maire ajoute que dans les années à venir la GEMAPI va coûter très cher car au-delà de la prévention des inondations il va y avoir les milieux naturels qu’il va falloir préserver qui seront aussi gérés par la GEMAPI et auront aussi des coûts conséquents.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE REJETER le rapport adopté par la CLETC des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé ;
D’ATTIRER l’attention de la Métropole de Lyon sur les éléments suivants : ce rapport est en défaveur des communes qui se verront désormais ponctionner une partie substantielle de leur attribution de compensation, alors que la compétence GEMAPI a été attribuée à la Métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2018, et qu’une taxe spéciale peut être mise en œuvre par cette même Métropole ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 24
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 12/23 MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Arnaud DEROUBAIX.
Votes Contre : 5
Mmes – MM. : Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI.
10 - DISTRIBUTION DU MAGAZINE MUNICIPAL - RECOURS À DES VACATAIRES
Rapporteur : M. SERRA
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la Ville souhaite recruter des vacataires pour assurer la distribution du magazine municipal « Grigny Mag’ » ;
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public, c’est une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
• la spécificité dans l’exécution de l’acte : le vacataire est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
• la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité ; le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;
• la rémunération qui est liée à l’acte pour lequel le vacataire a été recruté ; cette rémunération est déterminée par délibération.
Il est nécessaire de recruter entre 8 et 10 vacataires pour effectuer la distribution du Grigny Mag’ qui sera faite par secteur. Chaque secteur est déterminé en fonction :
• du nombre de boîte aux lettres ;
• de la configuration des habitations (villas, immeubles, densité etc.).
Ainsi 8 à 10 secteurs ont été délimités.
Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un forfait brut de 120 € par secteur.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Monsieur Monji Ouertani qui dit constater une fois de plus la catastrophe nationale qu’a provoqué la privatisation de la Poste.
Il confirme les difficultés constatées dans la distribution, mais regrette le choix du recrutement de vacataires pour plus de flexibilité, ce qui ne correspond pas à la vision du monde du travail de son groupe, et indique que d’autres solutions existent.
Il dit que la somme utilisée luis semble correspondre au budget dédié auparavant au prestataire, il n’y aura pas d’augmentation malgré la crise actuelle et les excédents dégagés par la Ville (il précise qu’il s’agit là d’une question). Monsieur Ouertani demande s’il y avait déjà des profils de ciblés pour la distribution du magazine et s’il est possible d’envisager des heures supplémentaires pour les agents les moins bien payés ou les retraités qui ont de petites retraites (il évoque le sujet de la réforme des retraites et interroge sur la position de la municipalité). Il salue le travail des services qui sera fait pour faciliter la distribution du magazine municipal.
Monsieur Frédéric Serra répond à Monsieur Ouertani sur les points qu’il a évoqué :
• La Poste a été l’un des prestataires auxquels la Ville a eu recours, et ils n’ont pas été plus efficients les uns que les autres.
• Sur la flexibilité il dit ne pas voir comment, pour des personnes dont la seule mission sera de distribuer des magazines, leur créer un emploi pendant 43 ans ? Il y a le principe de la réalité et le recours à la vacation est fréquent dans d’autres collectivités (il cite Lyon) sans que cela n’émeuve leur exécutif.
• Les profils peuvent être divers.
• Sur la question des retraites Monsieur Serra rappelle que dans cette assemblée on ne fait pas de politique nationale et que Grigny ne versant pas de pension c’est un débat qui n’appelle pas d’action au sein du Conseil municipal.
Madame Seignez demande si les vacations concerneront uniquement les contractuels ou également les personnels titulaires et, si tel est le cas, qu’en est-il du cumul de l’emploi et des règles de déontologie de la
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 13/23 fonction public au regard du statut des agents territoriaux ? Monsieur Serra précise que les vacations ne sont pas ouvertes au personnel titulaire.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Ouertani qui demande quelles sont les limites de ce qu’il est possible d’entendre au sein du Conseil et Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal règle les affaires de la commune.
Les échanges se poursuivent puis Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE RECRUTER des vacataires pour la distribution du magazine municipal « Grigny Mag’ », tel qu’exposé ci- dessus ;
DE FIXER la rémunération des vacations sur la base d’un forfait brut de 120 € par secteur ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que le montant de la dépense sera imputé au budget des exercices en cours et suivants, au chapitre 012 – charges de personnels et frais assimilés – aux articles et fonctions concernées. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Arnaud DEROUBAIX.
Abstentions : 5
Mmes – MM. : Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI.
11 - ORGANISATION D'UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE GRÈVE
Rapporteur : M. SERRA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114-10 ;
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 mars 2023 ;
Considérant l’intérêt d’instaurer un service minimum ;
Considérant ce qui suit :
Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Aout 2019 a complété l’encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité, l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (Comité Social Territorial) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) strictement énumérés :
➢ La collecte et le traitement des déchets ménagers ;
➢ Le transport public des personnes ;
➢ L'aide aux personnes âgées et handicapées ;
➢ L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
➢ L'accueil périscolaire ;
➢ La restauration collective et scolaire.
Considérant que cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :
• De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, • D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, • De préciser les affectations des agents présents.
Cet accord est approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public.
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 14/23 A l’issue d’une période maximale de 12 mois, si les négociations aboutissent, une délibération viendra approuver le protocole d’accord signé, après avis du Comité Social Territorial (CST).
A défaut d’accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, une délibération de l’organe délibérant interviendra pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables, après avis du CST.
Les négociations avec les représentants du personnel ont été engagées le 25 avril 2022. Quatre groupes de travail ont été organisés, en présence notamment des responsables des services concernés, pour étudier les différents services à la population concernés par ce projet, et les modalités permettant d’en assurer la continuité.
A l’issue de ces rencontres, et des riches échanges qui les ont accompagnées, le projet issu de la synthèse de ces discussions a été soumis au CST. Quatre représentants du personnel se sont abstenus, un a voté contre.
La suite de la procédure appelle donc le Conseil Municipal à se saisir du dossier.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, l’organisation du service minimum en cas de grève pour les services publics précités.
Article 1 – Services concernés
Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous : • services d’accueil des enfants de moins de trois ans ;
• services d’accueil périscolaire ;
• services de restauration collective et scolaire ;
Article 2 – Organisation des services en cas de grève
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, l’organisation du ou des service(s) public(s) concerné(s) et de l’information des usagers sera la suivante :
Restaurant Municipal :
Nombre
d’agents du
service
Les fonctions
exercées
Nombre minimal
d’agents
indispensables
au bon
fonctionnement
Priorités
d’affectation
des agents
non-grévistes
Modalités
particulières
d’organisation du
service
10 ;
3 cuisiniers
7 agents
polyvalents
- Préparation et
service repas :
repas froids
fournis par les
parents ou menu
de dépannage
- Repas des
personnes âgées
et repas de la
crèche
- Repas des non
gréviste
- ouverture de la
salle de restaurant
- entretien des
locaux utilisés
après le repas
1 cuisinier
2 agents
polyvalents
Le restaurant
fonctionne avec le
service scolaire et
périscolaire.
Ouverture d'une
salle dans les 2
restaurants,
organisation au cas
par cas - possibilité
de faire l'entretien
après 13h30 ou le
lendemain matin
avant 10h
Crèche :
Nombre
d’agents du
service
Les fonctions
exercées
Nombre minimal
d’agents
indispensables
au bon
fonctionnement
Priorités
d’affectation
des agents
non-grévistes
Modalités
particulières
d’organisation du
service
19 (50
places);
2 agents de
direction
8 Auxiliaires
de
(25 places)
1 agent de
direction
4 auxiliaires de
puériculture
4 adjoints
En fonction des
enfants accueillis le
nombre d’agents
nécessaire peut
variés à la baisse.
Un message est
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 15/23 puériculture
7 Adjoints
d’animation
2 agents
d’entretien
d’animation
1 agent
d’entretien
envoyé aux parents
afin de limiter le
nombre d’enfants
accueillis
Périscolaire :
Nombre
d’agents du
service
Les fonctions
exercées
Nombre minimal
d’agents
indispensables
au bon
fonctionnement
Priorités
d’affectation
des agents
non-
grévistes
Modalités particulières
d’organisation du
service
10
19
Garderie matin :
7h30 à 8h30
Garderie soir :
16h30 à 18h30
Accueil des
enfants
Les sites peuvent
être regroupés
selon l’effectif des
enfants et les
moyens RH
Le mode d’accueil
se fera en mode
garderie : pas
d’animations
proposées
9
14
En fonction des
enfants accueillis le
nombre d’agents
nécessaire peut variés
à la baisse.
Un message est
envoyé aux parents
afin de limiter le
nombre d’enfants
accueillis.
44 Surveillance repas
11h30 13h30
23 Nombre d'agents
proportionnel au
nombre d'enfants
présents.
Un repas froid est
fourni par les familles
Article 3 – Modalités de prévenance
3 -1 : Délai de prévenance :
• Les agents des services mentionnés à l’article 1 du présent protocole informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou leur supérieur hiérarchique de leur intention d'y participer (N+1). • L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter.
• L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures * avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter. • L'obligation d'information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
3 – 2 : Moyens de prévenance :
Il est convenu d’établir la participation à la grève par les moyens suivants : • courriel
• SMS
• ou imprimé.
Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration doit-être faite directement par l’agent.
Ce sont la date et l’heure de réception de la déclaration matérielle (courriel, imprimé...) d’intention ou de rétractation de grève au N+1 qui font foi.
Une liste d’agents déclarés grévistes sera envoyée par chaque chef de service (crèche, restaurant municipal et responsable enfance et jeunesse) au service ressources humaines.
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 16/23 Article 4 – Désignation des agents
Dès lors que 48h00 avant le début de la grève, le nombre de grévistes est supérieur aux besoins identifiés dans les tableaux supra (nombre nécessaire au fonctionnement minimum du service) la collectivité en informera les représentants du personnel.
Afin que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, la collectivité sollicitera l’ensemble des grévistes afin de connaître ceux qui accepteraient de renoncer à la grève et de participer au service minimum. Cette démarche volontaire permettra uniquement de répondre à la jauge du service minimum validée par le présent protocole
Les agents volontaires seront informés qu’ils seront comptabilisés en qualité de grévistes tout en percevant la rémunération correspondant à l’effectivité de leurs missions.
Ce n’est que si aucun agent volontaire ou un nombre insuffisant de volontaires ne peut assurer le fonctionnement du service indispensable que la procédure de désignation pourra être mise en œuvre. La désignation ne doit pas porter sur des personnes mais sur des emplois et, par voie de conséquence seulement, sur les agents qui exercent les fonctions correspondantes. Les emplois donnant lieu à cette désignation doivent être précisément désignés par un arrêté en amont, la liste sera alors publiée et les agents informés.
Lorsque cette situation se présentera, les agents occupant les emplois objet de cette désignation se verront alors notifier cette désignation par tout moyen et dans les plus brefs délais. Le refus de la part de l’agent désigné de rejoindre le poste sur lequel il aura été affecté sera susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Exceptionnellement, des agents d’autres services qui ne seraient pas grévistes pourront se voir affecter temporairement sur d’autres fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum, dès lors que celles-ci correspondent à leur grade et cadres d’emplois.
Lorsque la procédure de désignation doit être mise en place, elle devra impérativement être motivée et notifiée aux agents concernés.
Article 5 – Protection des informations
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226- 13 du code pénal.
La participation à un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation statutaire de l’agent dans le cadre de son parcours d’évolution professionnelle.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Madame Pia Boizet qui intervient : « Personne ne contestera ici que le droit de grève est fondamental et constitutionnel. Il s’agit d’organiser la continuité du service public indispensable au bon fonctionnement de la collectivité, pour autant il ne faut pas que derrière cette nécessité le droit de grève soit rogné, ou pire empêche les agents d’exercer leur droit [...] ». Madame Boizet demande si la Ville a pris le temps nécessaire pour négocier avec les représentants du personnel et concerter les agents et précise qu’un certain nombre de points ont retenu l’attention de son groupe, en particulier le nombre d’agents présents en temps normal au regard de celui présent en service minimum : un service minimum ne peut pas être pratiquement égal à un service tel qu’il est en temps normal.
Monsieur Serra rappelle que les agents qui seraient sollicités ou désignés dans le cadre du service minimum sont comptabilisés comme grévistes, sont payés, et que cela concerne un quart des agents de la collectivité uniquement. Le nombre d’agents prévu en temps normal et en service minimum a été prévu en concertation avec les directeurs de service et les représentants du personnel, et en l’occurrence il y a des questions de taux d’encadrement qui s’appliquent. Il importe aussi de se mettre à la place des usagers : tous les parents ne peuvent se libérer pour garder leur(s) enfant(s) en posant une journée de congé ou de RTT.
Il précise, que le temps nécessaire à la négociation a été pris (les délais légaux ont été respectés), avec un vrai dilalogue, l’organisation syndicale majoritaire s’est d’ailleurs abstenue lors des votes mais n’a pas voté contre.
Il conclut en rappelant qu’il faut trouver un équilibre entre le droit constitutionnel et tout à fait légitime de faire grève et la nécessité de pouvoir proposer des solutions d’accueil de qualité, dans le respect des taux d’encadrement, aux parents.
Les échanges se poursuivent entre Mesdames Seignez et Boizet et Monsieur Serra et Monsieur le Maire, avant que la délibération ne soit mise aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 17/23 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER l’organisation du service minimum en cas de grève afin de déterminer l’effectif minimum permettant de répondre aux besoins des services concernés. Ce service minimum sera applicable dès le 9 mai 2023 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à sa mise en œuvre. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Arnaud DEROUBAIX.
Votes Contre : 5
Mmes – MM. : Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI.
12 - PROTECTION FONCTIONNELLE
Rapporteur : M. SERRA
Le Rapporteur expose au Conseil municipal que Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal, a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d’outrages (insultes) et de menaces proférées par un individu le 1er juillet 2021.
Considérant que le procureur de la République, par courrier du 24 février 2023, a signifié à Monsieur Nouzet un avis d’audience à victime pour être entendu le 8 juin prochain en qualité de victime dans le cadre de la procédure relative à cette affaire ;
En vertu de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Vu l’article L.2123-35 du CGCT ;
Vu la demande de protection formulée par Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal ;
Considérant que Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal, victime d’outrages et de menaces a décidé d’engager une action à l’encontre de l’individu ;
Considérant que la commune est tenue à l’obligation d’accorder la protection à ses élus ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ACCORDER la protection fonctionnelle à Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal :
➢ La commune assurera la protection juridique de Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal, et prendra à cet effet en charge les frais qui seront exposés dans le cadre du dépôt de plainte déposé contre l’individu, ces frais incluant les honoraires d’avocats ou auxiliaires de justice.
➢ Maître Aubert, du cabinet ATV Avocats, sis 11 rue de Chavril à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69110), ou tout autre avocat, pourront assurer la défense de Monsieur Hervé Nouzet, Conseiller municipal.
➢ Les frais seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la commune de l’exercice 2023, chapitre 011, article 6226.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 28
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 18/23 Votes Pour :28
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
Sans participation : 1
M. Hervé NOUZET.
13 - MANDAT 2020-2026 - CCAS - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION - MODIFICATION
Rapporteur : M. ODO
Vu la délibération du conseil municipal n°20_059 du 12 juin 2020 fixant à six le nombre de ses représentants au sein du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), dont le maire est président de droit ;
Vu la délibération du conseil municipal n°20_060 du 12 juin 2020 procédant à l'élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) suite aux élections municipales du mois de mars 2020, modifiée par délibération du conseil municipal n°21_008 du 29 janvier 2021 renouvelant sa représentation au sein du conseil d'administration CCAS suite à la vacance d’un siège ;
Considérant la vacance de deux sièges au sein du conseil d’administration du CCAS suite aux démissions, pour raisons professionnelles et afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de l’assemblée, de Messieurs Florian Camel et Théo Vignon, conseillers municipaux membres du conseil d'administration du CCAS ;
Le Rapporteur expose qu’il y a lieu de de procéder au renouvellement intégral des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS par l’élection de ses représentants, conformément à l’article R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui précise que la désignation des conseillers municipaux siégeant au conseil d’administration du CCAS se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et que le vote a lieu à bulletin secret.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’élire ses représentants au conseil d'administration du CCAS.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire propose de voter à main levée.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ELIRE ses représentants au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Après avoir voté à main levée,
SONT DÉCLARÉS élus membres du conseil d'administration du CCAS :
➢ Isabelle GAUTELIER
➢ Irène DARRE
➢ Guillaume MOULIN
➢ Najoua AYACHE
➢ Marie-Claude MASSON
➢ Pia BOIZET
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 29
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI ; Arnaud DEROUBAIX.
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 19/23 14 - ÉVOLUTION DU NOM DE LA COMMUNE DE GRIGNY EN GRIGNY-SUR-RHÔNE
Rapporteur : M. RAPP
Qu’est-ce qui nous rassemble depuis des siècles sur ce territoire ? Habiter ensemble au bord du fleuve Rhône. Pour cultiver, pour travailler, pour flaner et pratiquer les activités fluviales, pour échanger ou commercer, le fleuve a été depuis toujours l’Histoire de notre Ville, celui qui organisait et rythmait la vie des habitants, avec ses crues, son apport en eau inépuisable, son port et son gué qui permettent son franchissement au sud de Lyon depuis des siècles (musée gallo-romain de Fourvière).
Nos quartiers sont liés à la présence du Rhône, le port-vieux, les gaules, les lônes, ou encore le Moulin- Blanc. Les mariniers et les chapelliers on été pendant longtemps les professions les plus présentes sur la Ville. La toponymie de ses rues témoigne du lien fort entre la Ville et « son » fleuve.
Enfin, notre plus ancienne association est « La Sauvetage », avec ses bâteaux qui sauvaient les habitants lors des crues, ou qui joutaient sur le fleuve.
Afin de renforcer son identité, la municipalité souhaite compléter la dénomination de la commune en Grigny- sur-Rhône en raison du lien évident entre la Ville et le fleuve dont les deux histoires sont indissociables. D’une part cette précision sémantique permettrait de mieux identifier la Ville et de l'inscrire dans son territoire et dans sa riche histoire fluviale. Dénommer notre commune Grigny-sur-Rhône s'inscrit dans une logique de territoire : Sérézin-du-Rhône, Chasse-sur-Rhône, Loire-sur-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Alban-du- Rhône, Serves-sur-Rhône, Tournon-sur-Rhône, La Voulte-sur-Rhône, Saulce-sur-Rhône, ... D’autre part cette précision permettrait d’éviter les confusions entre les communes homonymes d’autres départements (Pas-de-Calais [62], Essonne [91]) qui persistent, et ce malgré l’éloignement géographique car la proximité numérique du XXI siècle abolit les distances géographiques : les usagers, l'administration et les entreprises sont régulièrement impactés par des erreurs liées à ces homonymies (appels téléphoniques, correspondance, lien avec et entre les institutions, …).
Vu l’article L.21111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui fixe la procédure applicable en matière de changement de nom d’une commune et précisant que « le changement de nom d’une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. [...] » ;
Vu l’instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 8 février 2021, référencée Elise n°20-0130006-D, portant information relative à l’instruction de demandes de changement de nom des commune, qui précise notamment : ➢ qu’il faut entendre par changement de nom, non seulement la substitution d’un nom à un autre, mais aussi les additions de noms ou les simples rectifications d’orthographe ; ➢ que l’initiative du changement de nom d’une commune appartient exclusivement au conseil municipal intéressé, qui en formule la demande par une délibération adressée au représentant de l’État dans le département ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Monsieur Ouertani qui évoque notamment l’importance de cette délibération pour les personnes très attachées à Grigny. Si renforcer le nom de Grigny et son lien avec le Rhône peut s’entendre pour son groupe, il indique préfèrer les actes à la communication : mettre les bords du Rhône en avant cela passe d’avantage par le fait de faire vivre ce lieux en encourageant, par exemple, les très beaux évènements qui peuvent s’y tenir et font vivre le site plutôt qu’en changeant le nom de la commune, l’un n’empêchant pas l’autre. Il demande notamment si les Grignerots ont été consultés sur le sujet.
Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Robert Faletti qui avait été à l’initiative de la démarche du Conseil municipal, puis il développe le sujet des confusions et précise que, certes, une erreur de logo ou de nom n’est parfois pas très gênante même si cela entraîne beaucoup de navettes et de temps perdu, mais que ce type d’erreur devient beaucoup plus ennuyeux quand cela touche les habitants et il prend pour exemple une personne âgée dont le corps, suite à son décès, a failli être emmené à Grigny (91) au lieu de chez nous car les pompes funèbres se trompaient de destination : on touche davantage à l’humain…
Monsieur le Maire explique qu’il n’y a aucune polémique autour du sujet, qu’il n’y a rien à enlever mais quelque chose à ajouter, une valeur ajoutée, un supplément d’âme […] et précise que la population a bien été consultée (notamment lors des dialogues et concertations) et que les associations ont aussi été questionnées sur le sujet.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 20/23 DE DEMANDER le changement de nom la commune de Grigny par l’adjonction de « sur Rhône » soit : Grigny-sur-Rhône ;
D’ENGAGER la procédure de changement de nom de la commune de Grigny afin, d’une part d’affirmer son lien historique avec le fleuve et son attachement au Rhône et, d’autre part de limiter le risque d'homonymie avec les communes homonymes.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 24
Mmes – MM. : Xavier ODO ; Isabelle GAUTELIER ; Guillaume MOULIN ; Najoua AYACHE ; Florian RAPP ; Victoria MARI ; Frédéric SERRA ; Irène DARRE ; Christophe CABROL ; Marie-Claude MASSON ; Maria MARTINEZ ; Djamal MESAI-MOHAMMED ; Nathalie COURREGES ; Hervé NOUZET ; Amar MANSOURI ; Charlotte MARLIAC ; Olivier CAPELLA ; Maxime MONTET ; Delphine FAURAND ; Aurélie FRONTERA ; Chloé OLLAGNIER ; Théo VIGNON ; Florian CAMEL ; Arnaud DEROUBAIX.
Votes Contre : 5
Mmes – MM. : Roland DÉCOMBE ; Pia BOIZET ; Jérome BUB ; Daniela SEIGNEZ ; Monji OUERTANI.
DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER
18 DIA ont été instruites du 23 février 2023 au 25 avril 2023. Aucune n’a fait l’objet d’une préemption.
Elles concernent les parcelles :
N° dossier Adresse du terrain Parcelles Précision du bien
Avis Maire
IA 069 096 23 000011 9 rue André Sabatier 96 AL 353, 96 AL 425 Immeuble (terrain+bati)
Non préemption
IA 069 096 23 000012 1 Rue Guy Raffin 96 AL 325 Immeuble (terrain+bati)
Non préemption
IA 069 096 23 000013 16 rue Jules Ferry 96 AE 473, 96 AE
521Lot de copropriété
avec terrain
Lot de
copropriété avec
terrain
Non préemption
IA 069 096 23 000014 16 rue Jules Ferry 96 AL 204 Immeuble (terrain+bati)
Non préemption
IA 069 096 23 000015 Passage des Grandes
Terres
96 AL 176 Terrain nu Non préemption
IA 069 096 23 000016 16 Rue Fabien Roussel 96 AO 10, 96 AO 9 Lot de copropriété avec
terrain
Non préemption
IA 069 096 23 000017 16 Rue Fabien Roussel 96 AO 10, 96 AO 9 Lot de copropriété avec
terrain
Non préemption
IA 069 096 23 000018 30 Rue Yves Farge 96 AC 733, 96 AC 736 Immeuble (terrain+bati)
Non préemption
IA 069 096 23 000019 39 Rue André Sabatier 96 AI 254, 96 AI 260 Immeuble (terrain+bati)
Annulation
IA 069 096 23 000020 13 Résidence
Chantemerle
96 AH 211 Immeuble
(terrain+bati)
Non préemption
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 21/23 IA 069 096 23 000021 37 Rue Yves Farge 96 AC 707 Immeuble (terrain+bati)
Non préemption
IA 069 096 23 000022 19 Lotissement Les
Cazardes
96 AO 223 Copropriété
horizontale
Annulation
IA 069 096 23 000023 22 Avenue de la
Fraternité
96 AN 346 Immeuble
(terrain+bati)
Non préemption
IA 069 096 23 000024 Lieudit Sablon 96 AR 4 Terrain nu Non préemption
IA 069 096 23 000025 24 Chemin de Saint
Abdon
96 AE 458, 96 AE 460,
96 AE 462, 96 AE 465
Immeuble
(terrain+bati)
Non préemption
IA 069 096 23 000026 18B et 24 Chemin du
Recou
96 AE 251, 96 AE 360 Terrain nu Non préemption
IA 069 096 23 000027 19 Lotissement Les
Cazardes
96 AO 223 Copropriété
horizontale
Non préemption
IA 069 096 23 000028 8 Rue Roux Rivoire 96 AO 148 Immeuble (terrain+bati)
Non préemption
ACTES DE GESTION
ACTES DE GESTION PRIS SUR LE FONDEMENT
DE LA DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020
N° Date de l’acte Nature Accusé réception de la Préfecture
2023-02 10/03/2023 Modification des tarifs municipaux – Location de salles 22/03/2023
2023-03 29/03/2023 Modification des tarifs municipaux – Portage de repas 11/04/2023
Honoraires réglés sur la période de Mars 2023 :
Objet Montant
Honoraires d’avocats 3 636,00 €
Honoraires notaires 2 084,58 €
CALENDRIER DES ÉVÈNEMENTS
Rétrospective :
• 5 mars : Carnaval de la Ville
• 10 mars : Spectacle Kevin Micoud mentaliste
• 11 mars : La Grande dictée 2023
• 11 mars : Commémoration victimes du terrorisme
• 18 mars : Soirée Irlandaise
• 19 mars : Cérémonie du 19 mars 1962 commémorant la fin de la guerre en Algérie. • 21 mars : Les Cafés Mémoires
• 21 mars : Rencontre débat : le harcèlement scolaire
• Du 25 au 26 mars : Bourse aux minéraux et fossiles
• 25 mars : Journée de la petite enfance
• Du 3 au 15 avril : Quinzaine des connexions
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 22/23 • 12 avril : Spectacle jeune public « la boite à gants »
• 21 avril : Don du sang
• 29 avril : Congrès des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (DDEN) au centre Edouard Brenot
Évènements à venir :
• 8 mai : Commémoration Victoire du 8 mai 1945
• 8 mai : Fête de l’Europe 2023
• 11 mai : Atelier parents enfants
• 11 mai : Rencontre d’auteurs locaux
• 12 mai : Spectacle participatif et interactif Battle BD
• 14 mai : Marché de Printemps
• 15 mai : Goûter du Printemps
• 15 mai à 17h00 : Tirage au sort des jurés d’assises 2024 au service élection • 23 mai : Atelier parents enfants
• Du 26 au 28 mai : Exposition de peinture et encadrement d’art
• 30 mai : L’emploi au cœur des quartiers
• 4 juin : Randonnée intergénérationnelle
• Nuits du Château
• 23 juin :
• Animation réalité virtuelle
• Spectacle burlesque « 2 secondes »
• Concert festif Humanation
• Spectacle de danse « Spin off »
• Ambiance musicale playlist
• 24 juin :
• Animation danse
• Concert groove
• Spectacle de feu « Ragnarok »
• Feu d’artifice
• Animation DJ
• Du 29 au 30 juin : Les soirées d’été
• Du 6 au 7 juillet : Les soirées d’été
Prochain Conseil municipal : Vendredi 7 juillet 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 22 heures 07.
La vidéo du conseil municipal est disponible sur :
https://www.youtube.com/watch?v=NmGvAiYdX8M
Conseil municipal du vendredi 05 mai 2023 23/23